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Procès Verbal - PV.docx Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.docx)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, Page 1 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 15 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le quinze novembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 novembre 2022

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, Mme RIGAUDEAU, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, M. THIBAULT, M. GOUGET, Mme RODRIGUEZ, Mme TEXIER, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : M. VOYER, M. TALBOT, Mme GUILLOT, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 M. Jérôme VOYER à M. Laurent GAUTHIER.

 Mme GUILLOT Sonia à Mme Isabelle SAGOT.

Nombre de Conseillers :  en exercice : 18  présents : 14  votants : 16

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 14 points.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de quatre décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2022-018

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE 2022/2023

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 100 000 € ;

DÉCIDE

1) De souscrire une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 100 000 € auprès du Crédit Mutuel Loire- Atlantique et Centre Ouest, pour une durée d’un an à compter de la signature et au taux Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 0,80 % de marge.

Les intérêts sont arrêtés chaque trimestre civil échu et payés au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre civil échu, en tenant compte du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours. La commission d’engagement est de 150 € et la commission de non-utilisation est de 0,10 %. Les intérêts seront pris en charge à l’article 6615 : « Intérêts des comptes courants ».

2) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 13 octobre 2022.

Reçu en Préfecture

le 17-10-2022Page 2 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

N° 2022-019

CONTRAT DE MAINTENANCE

INFORMATIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’accepter le contrat de maintenance informatique HELP HOT LINE (assistance téléphonique et télémaintenance) avec la Société SBS. Ce contrat est conclu pour une durée de 36 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée (36 mois) sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La redevance annuelle applicable au service est de 195 € H.T. pour le matériel informatique de la mairie. Ce prix sera révisé chaque année à la date d’anniversaire et majoré en fonction du coût de la consommation et de son indice Syntec.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 6156 : « Maintenance ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 24 octobre 2022.

Reçu en Préfecture

le 24-10-2022

N° 2022-020

SMACL ASSURANCE

AVENANT 0001 MODIFICATION DE LA SUPERFICIE « DOMMAGE AUX BIENS »

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;Page 3 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

DÉCIDE

1) D’accepter l’avenant au contrat passé avec SMACL ASSURANCES pour les « Dommages aux biens ». Cet avenant fait suite à l’acquisition d’une maison d’habitation située, 44 rue Novihéria et d’un ancien local commercial situé 28 Rue Novihéria.

La superficie prise en compte au 1er janvier 2023 passe à 16 885m2.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 6161 : « Multirisque ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 27 octobre 2022.

Reçu en Préfecture

le 28-10-2022

N° 2022-021

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS D’UTILISATION DES STADES PAR LES COLLEGIENS DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L’EPS

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la conclusion et la révision du louage des choses n’excédant pas une durée de 12 ans ;

DÉCIDE

1) D’accepter, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres relative à la participation du Département aux frais d’utilisation des stades par les collégiens dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS).

2) La contribution est basée sur un taux horaire de 9,25 € pour 196 heures d’utilisation, soit un montant total de 1813 € révisable chaque année selon la durée d’utilisation. Cette recette sera perçue à l’article 7473 : « Département ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 28 octobre 2022

Reçu en Préfecture

le 28-10-2022

1)

AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE CONVIVIALITE , D’UN ESPACE POUR ACCUEILLIR LE DISPOSITIF MICRO-FOLIES

CHOIX DU CABINET POUR LA PROGRAMMATION ET L’ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGEPage 4 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de construction d’une salle de convivialité et d’un espace pour accueillir le dispositif Micro-folies.

Afin de mener à bien cette opération, la collectivité envisage de missionner un cabinet pour la programmation et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la SARL SCOP Premier’Acte Programmation d’un montant de 39 250 € H.T., soit 47 100 € T.T.C.

La dépense est inscrite à l’article 2031 « Frais d’études » - opération 195 « Réhabilitation de l’Espace Léonard de Vinci ».

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’offre de la SARL SCOP Premier’Acte Programmation d’un montant de 39 250 € H.T., soit 47 100 € T.T.C.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce marché.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

2)

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE N° 5/2022

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

⚫ Chapitre 011 : « charges à caractère général » : + 748 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le manque de crédit sur les articles vêtements de travail relatifs à des chaussures de sécurité pour 52 euros, contrats de prestations de services relatifs à la remise en état du local boucherie pour 751 euros, les missions relatifs aux frais de déplacements des agents pour 500 euros et la diminution des taxes foncières 2022 pour 555 euros.

⚫ Chapitre 014 : « atténuation de produits » : + 5 006 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le reversement à la CCT de la taxe foncière issue des zones d’activités économiques créées ou gérées par l’EPCI, à savoir pour l’année 2020 un montant de 2 553 euros et pour l’année 2021 un montant de 2 453 euros.

⚫ Chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante » : - 819 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre pour compenser les dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement.Page 5 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

⚫ Chapitre 67 : « Charges exceptionnelles » : - 3 332 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre du fait de l’augmentation des dépenses supplémentaires en fonctionnement.

En recettes de fonctionnement :

⚫ Chapitre 70 : « produits des services, du domaine et ventes diverses » : + 1 603 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus relatif à la régie de l’école de musique qui au moment du budget 2022 avait été prévue que pour 6 mois suite à une éventuelle fermeture.

En dépenses d’investissement :

⚫ Opération 0113 : « bâtiments communaux » : + 2 499 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant les travaux électriques supplémentaires liés à l’aménagement des locaux du stade pour un montant de 2 191 euros, le changement d’imputation pour les stores de la cantine pour un montant de 1 490 euros et l’installation d’une prise de courant au niveau du panier Saint-Varentais pour un montant de 308 euros.

⚫ Opération 0170 : « voirie » : + 1 989 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant l’achat de panneaux de signalisation temporaire pour la Route de Bouillé.

⚫ Opération 195 : « Réhabilitation Espace Léonard de Vinci » : + 47 100 €

Il est proposé de créer une nouvelle opération et de réajuster les crédits concernant l’assistance à maitrise d’ouvrage pour le projet de la réhabilitation de l’Espace Léonard de Vinci. En recettes d’investissement :

⚫ Chapitre 024 : « Produits des cessions d’immobilisations » : + 2 650 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cet article suite à la vente des deux vitrines du local boucherie.

⚫ Chapitre 10 : « Dotations, fonds divers et réserves » : + 3 341 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre suite à un complément de versement du FCTVA 2022 pour un montant de 1 846 euros et un surplus de la taxe d’aménagement pour un montant de 1 495 euros.

⚫ Chapitre 16 : « Emprunts et dettes assimilées » : + 45 597 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre suite à des dépôts et cautionnements reçus concernant des nouveaux locataires (l’ostéopathe 150 euros et le boucher 292 euros) et l’augmentation de l’emprunt à la suite des nouvelles dépenses (+ 45 155 euros).

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011 – Charges à caractère général + 748,00 € 60636–Vêtements de travail + 52,00 €

611–Contrats de prestations de services + 751,00 €Page 6 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

3)

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

6256–Missions + 500,00 €

63512–Taxes foncières - 555,00 €

Chap. 014 – Atténuation de produits + 5 006,00 € 739216–Reversements conventionnels de fiscalité + 5 006,00 € Chap. 65 – Autres charges de gestion courante - 819,00 € 6542–Créances éteintes - 819,00 € Chap. 67 – Charges exceptionnelles - 3 332,00 € 678–Autres charges exceptionnelles - 3 332,00 € Chap. 70 – Produits des services, du domaine et ventes

diverses + 1 603,00 € 7062 – Redevances et droits des services à caractère

culturel + 1 603,00 €

TOTAL GENERAL + 1 603,00 € + 1 603,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations + 2 650,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 3 341,00 €

10222 – FCTVA + 1 846,00 €

10226 – Taxe d’aménagement + 1 495,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 45 597,00 €

1641 – Emprunts en euros + 45 155,00 €

165 – Dépôts et cautionnements reçus + 442,00 €

Opér. 0113 – bâtiments communaux + 2 499,00 €

21312 – Bâtiments scolaires - 1 490,00 €

21318 – Autres bâtiments publics + 3 681,00 €

2132 – Immeubles de rapport + 308,00 €

Opér. 195 – Réhabilitation Espace Léonard de Vinci + 47 100,00 €

2031 – Frais d’études + 47 100,00 €

Opér. 0170 – voirie + 1 989,00 €

21578 – Autres installations, matériel et outillage

techniques + 1 989,00 €

TOTAL GENERAL + 51 488,00 € + 51 588,00 €Page 7 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir jusqu’à la fin de l’année scolaire une aide dans les services municipaux pour : « l’accueil périscolaire, les repas des élèves de l’école maternelle et le ménage dans les bâtiments communaux ». Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er décembre 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est de 26 heures/35ème annualisées et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 1er décembre 2022 au 7 juillet 2023 suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services municipaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’aide à l’accueil périscolaire, aux repas des enfants de l’école maternelle et au ménage dans les bâtiments communaux d’une durée hebdomadaire de travail égale à 26 heures/35ème annualisées, pour la période du 1er décembre 2022 au 7 juillet 2023.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique, (Contrat d’une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.)

La rémunération de l’agent recruté sur cet emploi sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial – échelle C1, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

• D’adopter le tableau des emplois suivants.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Cadres d’emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

Filière Administrative

Attaché principal A 1 0 1 temps complet

Rédacteur principal de 1ère

classe

B 1 1 1 temps complet

Rédacteur territorial B 1 1 1 temps complet

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

C 1 0 1 temps complet

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

C 1 1 1 temps complet

Adjoint administratif C 1 1 1 temps complet

Filière police municipale

Brigadier chef principal de

police municipale

C 1 1 1 temps completPage 8 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Filière technique

Agent de maitrise

principal

C 2 2 2 temps complets

Agent de maîtrise C 3 3 3 temps complets

Adjoint technique

territorial principal de 2ème

classe

C 4 2 1 temps complet

1 TNC – 25 heures 34 mn

Adjoint technique

territorial

C 9 9 2 temps complet

7 temps non complet :

• 2 TNC – 28 heures

• 1 TNC – 23 heures 06 mn

• 1 TNC – 20 heures 04 mn

• 1 TNC – 18 heures

• 1 TNC – 14 heures 30

• 1 TNC – 10 heures

Filière culturelle

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

B 1 1 1 temps non complet – 30

heures hebdomadaires

Adjoint territorial du

patrimoine principal de

1Ere classe

C 2 1 1 temps non complet – 30

heures

Filière animation

Adjoint territorial

d’animation

C 1 1 1 temps non complet 20 heures

Agents non titulaires

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

B 2 2 CDI de droit public article 21

de la loi n°2012—347 du 12

mars 2012.

• 1 TNC - 10 heures 40 mn

• 1 TNC – 3 heures

Adjoint technique

contractuel

C 5 1 CDD de droit public – article

L.332-23 1° du Code général de la

fonction publique (Accroissement

temporaire d’activité)

3 postes à temps complet

1 TNC – 26 heures (du 01/12/2022

au 7/07/2023)

1 TNC – 23 heures 60

Agent de maitrise C 1 1 CDI de droit public article 20 de la loi n°2005-843 du 26

juillet 2005

• 1 TNC – 30 heures 80Page 9 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Adjoint technique

territorial

C 2 2 • 1 TNC – 26 heures 03

• 1 TNC – 12 heures 25

Adjoint territorial

d’animation

C 1 1 CDD de droit – article L.332-8 5°)

du Code général de la fonction

publique

(Dans les communes d’au moins 1000

hab ; pour pourvoir tous les emplois à

temps non complet dont la quotité de

travail est inférieure à 17 h 30)

1 TNC – 4 heures 36 mn

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

Reçu en Préfecture

le 17-10-2022

4)

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU

PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de SAINT-VARENT a, par la délibération du 13 novembre 2018, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à l’établissement public les résultats le concernant.

Monsieur le Maire précise que

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour l’établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2020 ;

Considérant que les taux du contrat en cours ont été revus pour 2022 et 2023 compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 ainsi que des dernières évolutions réglementaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :Page 10 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

• D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier SOFAXIS pour les :

(*) Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Liste des risques garantis :

Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité

(maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique),

longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

Taux : 6,34 % pour l’ensemble des garanties avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire

+ Frais d’intervention du Centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

En ce qui concerne les agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. des Agents non titulaires de droit public : La délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2019 reste applicable.

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire.

Taux unique : 0.75 % avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire.

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée

• Autorise le Maire ou son représentant à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

5)

GESTION DES DEPOTS SAUVAGES

MISE EN PLACE D’UNE AMENDE FORFAITAIRE ET DE TARIFS POUR L’EVACUATION DES DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 VU le Code de l’environnement

CONSIDERANT qu’un dépôt sauvage est un dépôt intentionnel de déchets de toute nature à un endroit non autorisé à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs déchets ménagers, des points d’apport volontaire pour tous les types de déchets ménagers et assimilés, et enfin qu’ils ont en outre accès aux déchetteries du territoire.

CONSIDERANT que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de facturer à la fois l’enlèvement mais aussi le nettoyage des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié ;

Il est proposé au Conseil Municipal :Page 11 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

- De verbaliser le producteur ou le détenteur de déchets d’une amende forfaitaire de 250 euros. - De facturer sur la base d’un taux horaire de 29 euros H.T. le ramassage des déchets effectués par la commune,

- De facturer en plus, le règlement de la facture de la déchetterie et du traitement si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER la mise en place d’une amende forfaitaire et l’application de tarifs pour l’évacuation des déchets lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune,

- D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus ; Et précise que ces tarifs entrent en vigueur à compter du 16 novembre 2022.

- D’imputer cette recette à l’article 7588 « Autres Produits divers de gestion courante ».

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires liés aux dépôts sauvages ;

- DE DONNER pouvoir au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

6)

CREANCE ETEINTE

D’UN TITRE NON ENCAISSÉ

ANNEE 2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier de THOUARS lui a exposé qu'il n'a pas pu recouvrer le titre suivant :

- année 2021 : concession cimetière pour un montant de 145 € avec pour motif de la présentation : surendettement et décision effacement de dette.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la créance éteinte du titre émis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DÉCIDE d'accepter la créance éteinte du titre émis ci-dessus pour un montant total de 145 euros.

La somme correspondante sera imputée sur l'article 6542 "Créances éteintes".

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

7)

REPRISE DE PROVISIONS COMPTABLES

POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire indique que le comptable lui a demandé de procéder à une reprise de provisions pour créances douteuses.Page 12 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Par délibération en date du 23 février 2021, la commune de Saint-Varent a décidé la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 6 610.65 euros au titre des risques d’impayés à partir de 2015 jusqu’en 2020.

Par délibération en date du 15 mars 2022, la commune de SAINT-VARENT a décidé l’ajustement de la provision pour créances douteuses d’un montant de 149,31 euros à partir de 2015 jusqu’en 2021.

La provision est reprise lorsque la créance est éteinte ou la créance est admise en non-valeur ou la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette et ou le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre. La reprise sur provision permet d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Monsieur le Maire indique que pour 2022, le montant a ajusté est de 805 euros ce qui est ainsi constitué à hauteur du montant des créances admises en non-valeur (compte 6541) ou en créances éteintes (compte 6542).

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la reprise de la provision d’un montant de 805 euros constituée au titre d’une dotation aux provisions pour créances douteuses. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7817 « reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

8)

TARIF DE LA LOCATION DU BUREAU

DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bureau de la maison des associations sera occupé par une praticienne en santé émotionnelle à compter du 16 novembre 2022.

Cette location est conclue en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Or, si le Maire peut conclure ou réviser le louage pour une durée n’excédant pas neuf ans, il ne peut en fixer le tarif ; tous les tarifs devant être fixés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le tarif de la location du bureau dans la maison des associations à la somme de 100 € H.T. pour les assujettis à la T.V.A et à 100 € pour les non assujettis à la TVA.

Monsieur le Maire propose de fixer le dépôt de garantie à 100 € et demande l’avis du Conseil municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider le tarif proposé par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

9)

TARIF DE LA LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL

SITUE 28 RUE NOVIHERIAPage 13 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un local commercial sera occupé par un peintre en bâtiment à compter du 16 novembre 2022.

Cette location est conclue en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Or, si le Maire peut conclure ou réviser le louage pour une durée n’excédant pas neuf ans, il ne peut en fixer le tarif ; tous les tarifs devant être fixés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le tarif de la location du local commercial à la somme de 100 € H.T. pour les assujettis à la T.V.A et à 100 € pour les non assujettis à la TVA.

Monsieur le Maire propose de fixer le dépôt de garantie à 100 € et demande l’avis du Conseil municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider le tarif proposé par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

10)

TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance en date du 14 novembre 2011, le Conseil municipal avait pris une délibération pour fixer le taux de la taxe d’aménagement communale qui est de 1 %. Cette taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et est applicable depuis le 1er mars 2012.

Cette taxe est due que si des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiment sont réalisées et nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable). La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardins (même démontables) ou toute autre annexe entrent aussi dans le champ de la taxe d’’aménagement. Les bâtiments non couverts, tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction à créer par la valeur annuelle par m2 (820 € par m2 en 2022), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. Pour les piscines et les panneaux solaires, la taxe d’aménagement est une taxation forfaitaire spécifique fixé par le législateur à l’Article 1635 quater J (3000 € par emplacement pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 10 000 € par emplacements pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 200 € par m2 pour les piscines, 3 000 € par éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 10 € par m2 pour les panneaux photovoltaïques au sol et 2 000 € par emplacement pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H).

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 % fixé par le législateur à l’article 1635 quater I, à savoir :Page 14 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

- Les 100 premiers m2 d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale. - Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

- Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA. - Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale. - Parcs de stationnements couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Certaines exonérations sont prévues de plein droit par l’article 1635 quater D du Code Général des impôts et s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :

- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique.

- Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

- Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre.

- Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales, visées à l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l’exonération prévues au 2° du I de l’article 1635 quater D. - Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable.

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.

- Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l’article 1635 quater I. - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.

- Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Or, il est nécessaire d’effectuer une remise à plat des conditions d’applications de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives). Le taux de la taxe d’aménagement fixé par une commune à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. En vertu de l’alinéa premier de l’article 1635 quater N du CGI, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs à urbaniser par délibération motivée.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De fixer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1 % ; - D’exonérer partiellement en application de l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts :

• Dans la limite de 50 % de leur surface : les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné à l’article 1635 quater I du Code Général des impôts qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (logements financés par un prêt à taux zéro « PTZ »),

• Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3°du I de l’article 1635 quater I du Code Général des Impôts (abattement de 50 %), les abris de jardins dont la surface estPage 15 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

inférieure ou égale à 20 m2 et les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

La présente délibération sera applicable au 1er janvier 2024 (article 1639 A bis).

La notification prévue à l’article 1er s’effectuera via l’application DELTA pour l’ensemble des délibérations de taxe d’aménagement, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et le VI de l’article 1639 A bis du même code.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

11)

VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une présentation annuelle à l'assemblée délibérante d'un rapport d'activités de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

CONSIDERANT que ce document relate l’ensemble des actions menées par la collectivité sur une année et met en avant les projets qui l'ont animée. Il permet de faire le point sur la mise en œuvre des compétences communautaires et les moyens financiers qui sont consacrés aux différentes politiques publiques. C'est également un document de communication qui permet de mieux connaître et identifier la collectivité.

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 13 septembre 2022 a validé le rapport d’activités 2021 ;

CONSIDERANT que le rapport d’activité doit être transmis à toutes les communes membres ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Thouarsais tel que présenté en annexe

- autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- - DECIDE d’approuver le rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Thouarsais et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

12)

VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L2224-5 imposant la production d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif et non collectif ;Page 16 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 13 septembre 2022 a validé le rapport sur le prix et la qualité des services de l’assainissement ;

CONSIDERANT que le rapport doit être présenté aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

Synthèse du rapport pour l'Assainissement Collectif

Quelques chiffres clés

- Le parc assainissement est composé de 23 stations d'épuration, de près de 300 km de réseau (dont environ 240 km de réseau gravitaire) et de 86 postes de refoulement,

- La station de Sainte-Verge (capacité de 35 000 eq/hab) a traité en moyenne annuelle près de 2 807 m³/j en 2021 soit l'équivalent de la consommation de 23 392 habitants (considérant une consommation de 120 litres par habitant et par jour),

- Les niveaux de rejets annuels sont conformes sur toutes les stations d'épuration, - 0,68 % de taux de renouvellement des réseaux en moyenne sur les 5 dernières années – en amélioration par rapport à 2020 avec 0,61 % mais insuffisant au vu des 2 % conseillés au schéma directeur, - 591 habitations ont été contrôlées (notaires + agences) dont 23 l’ont été 2 fois, soit 614 visites. Les indicateurs financiers

- Dépenses de fonctionnement : environ 3,24 millions d'€ dont 20,25 % proviennent des charges à caractères générales, 22,64 % des charges de personnel et frais assimilés, 30,44 % des opérations d'ordre budgétaires, - Recettes de fonctionnement : environ 3,76 millions d'€ dont 74 % proviennent de la redevance (26% part fixe et 74 % part variable),

- Pour rappel, la part fixe était de 66 € TTC/an en 2021 et la part variable de 2,15 € TTC/m³, - 3,54 % d'impayés (Montant restant impayés au 31/12/2020 sur les factures émises au titre de l’année 2019), - Dépenses d'investissement : 4,89 millions d'€,

- Taux d'extinction de la dette : 4,04 ans.

Les évènements marquants 2021

Études :

- Finalisation de l’étude de juxtaposition des trois études pour une redéfinition des zonages d’assainissement de la Communauté de Communes du Thouarsais.

- Poursuite de l’audit de la station d'épuration de Sainte-Verge dans le cadre de la réhabilitation de cet ouvrage,

- Lancement de l’étude de modélisation 3D du bassin versant de collecte en amont de l’ouvrage de Crevant afin dimensionner un nouvel équipement,

- Lancement d’une étude diagnostic du dernier tronçon de l’ovoïde collectant les eaux usées sur Thouars pour définir les travaux à prévoir.

Travaux :

- Poursuite de la mise en séparatif du réseau sur le système d’assainissement d'Argenton-l'Église (Phase 2) – Commune déléguée de Loretz-d’Argenton,

- Continuité des travaux de réhabilitation du réseau séparatif de la Rue Porte de Paris à Thouars, - Finalisation des travaux de réhabilitation des postes de refoulement du Pâtis ainsi que de la canalisation située en amont,

- Agrandissement et réhabilitation des locaux administratifs de la station d’épuration de Sainte-Verge, - Réhabilitation poste de refoulement Mauzé-Bourg.

Les perspectives pour 2022

- Lancement de l’étude de zonage assainissement,Page 17 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

- Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement pour les 23 systèmes d’assainissement, - Lancement géoréférencement 3D des réseaux,

- Recrutement de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station de Sainte-Verge et lancement des travaux,

- Finalisation de l’agrandissement des locaux administratif et de l’aménagement extérieure de la station d’épuration de Sainte-Verge,

- Lancement des travaux de mise en séparatif du réseau sur le système d’assainissement de Cersay – Commune déléguée de Val-en-Vignes.

- Réhabilitation du poste de refoulement du Bac et de la bâche tampon à Thouars, - Réhabilitation poste de refoulement Mauzé-Station,

- Facturation des contrôles d’assainissement collectif lors de ventes immobilières.

Synthèse du rapport pour l'Assainissement Non Collectif

Quelques chiffres clés

– 6 670 dispositifs soit 12 918 habitants relevant de l’assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais.

– Prestations effectuées en interne par le technicien du service (contrôles ventes, dossiers subvention, de réhabilitation) : 439 en 2021 contre 412 en 2020,

– Réalisation de 583 contrôles périodiques contre 379 en 2020.

– Taux de conformité du parc ANC : 80,03 %,

– Stabilité du prix des différents contrôles dont celui des contrôles périodiques maintenu à 147,43 €TTC.

Les évènements marquants 2021

– Animation d'une campagne de réhabilitation subventionnée par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne : ✓ 6 dossiers de subventions ont été notifiés en 2021,

✓ 11 subventions ont été versées aux particuliers (dont 5 reversements concernaient des notifications de 2020 et 2 reversements concernaient des notifications de 2019).

– Accompagnement de 38 particuliers sur les aides « Habiter Mieux » de la Communauté de Communes du Thouarsais, dans le cadre de la remise en état des assainissements individuels.

✓ 6 particuliers ont perçu leur subvention de 2020 sur l’année 2021,

✓ 23 particuliers ont perçu leur subvention sur l’année 2021

✓ 5 dossiers ont été engagés pour un versement en 2022.

Les perspectives pour 2022

- Mise en place de deux règlements de subventions à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif :

- Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (en remplacement de la subvention « habiter mieux »),

- Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en zones prioritaires. - Réalisation en interne des contrôles périodiques sur la base d’environ 450 contrôles jusqu’en 2022 et 600 contrôles à partir de 2023.

- Les habitations équipées d’assainissement non collectif située actuellement en zonage d’assainissement collectif vont progressivement de nouveaux faire l’objet de contrôle périodique et voir leur zonage évolué.

Après présentation de la synthèse du rapport ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport le rapport sur le prix et la qualité des services de l’assainissement de la Communauté de Communes du Thouarsais tel que présenté en annexe.Page 18 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE d’approuver le rapport sur le prix et la qualité des services de l’assainissement de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

13)

VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L2224-5 imposant de produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets ménagers ;

CONSIDERANT que le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers doit être présenté dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

CONSIDERANT que le Conseil communautaire réuni le 13 septembre 2022 a validé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

CONSIDERANT que le rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

Synthèse du rapport d’activité 2021

Faits marquants 2021 :

- En 2021, 21 032 tonnes de déchets ont été collectés sur l’ensemble du territoire, soit 26 % de plus par rapport à 2020. Cette évolution du tonnage est principalement dû à la reprise économique. - En 2021, nous avons également mis en place un service de brigade verte en collaboration avec la ville de Thouars. Ce service est en charge de l’entretien et la propreté des points de collecte en apport volontaire mais aussi de la lutte contre des dépôts sauvages.

- Ouverture du portail usager permettant aux habitants de suivre quotidiennement leur production de déchets ménagers mais aussi leurs apports en déchèterie.

- Commande d’un nouveau véhicule de collecte de 26 tonnes pour collecter les points d’apport volontaire. - Poursuite du projet de construction de la nouvelle déchèterie dans le Saint Varentais avec le recrutement du Maître d’œuvre (MOE) qui assistera la Collectivité tout au long de ce projet. Perspectives 2022 : - Validation des tarifs 2022 de la part la variable de la Taxe d’Elèvement des Ordures Ménagers (TEOM), - Poursuite de l’optimisation des temps de collecte avec la modification des tournées, - Poursuivre le projet de construction de la nouvelle déchèterie (validation des plans définitifs, déposer le dossier règlementaire et le permis de construire, valider les études PRO et sélectionner les entreprises de construction).

- Poursuivre les campagnes de communication pour améliorer le tri sur l’ensemble du territoire. - Construire un programme de prévention pour la période 2023 – 2029.

Après présentation de la synthèse du rapport ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :Page 19 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

- DECIDE d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Thouarsais.

Reçu en Préfecture

le 28-11-2022

14)

QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe le conseil municipal qu’il n’y aura pas de décorations lumineuses de Noël cette année. Il ajoute qu’il est nécessaire d’effectuer des réajustements quant à l’éclairage public afin d’éclairer notamment les accès empruntés par les écoliers et ainsi réduire le sentiment d’insécurité. Il est nécessaire d’informer la population sur le fait que certaines rues sont éclairées et pas d’autres. Il s’interroge, sur le chauffage du complexe sportif Alain Bossay qui fonctionne au gaz. Il précise que si une hausse de 700 % est appliquée, cela risque d’être extrêmement compliqué.

Il s’inquiète que la rigueur énergétique imposée aux personnes, et expliquée lors des réunions publiques, ne suffise pas à réaliser des économies, contraignant la commune à la suppression de certains bâtiments et à faire un choix dans son patrimoine immobilier.

- M. le Maire fait un point sur le projet photovoltaïque sur la butte des Tonnelles. Il informe que le dossier devait passer devant la Commission de Régulation de l’Energie en octobre dernier. Cependant, le coût de revient du KW étant supérieur à celui de l’éolien, le dossier sera certainement présenté lors de la prochaine commission en début d’année prochaine.

- M. GOUGET informe que dans le cadre du marché de Noël le week-end prochain, une mini fête foraine aura lieu sur une partie de la Place du 14 Juillet. De ce fait, deux caravanes appartenant à des forains seront stationnées. Il demande l’accord du Conseil. Celui-ci valide.

- M. le Maire aborde le thème de l’insécurité à Saint-Varent, pour laquelle des administrés sont présents ce soir. Il relate les faits d’incivilités, de vols, de rodéos sauvages, d’agressions verbales et d’agression avec arme blanche commis par un groupe de jeunes mais aussi par d’autres personnes non issues de ce groupe. La Gendarmerie a été informée de ces faits. L’auteur de l’agression à l’arme blanche a été identifié. Le Procureur a décidé de laisser libre l’agresseur en attendant d’être jugé.

M. le Maire propose au public présent de prendre la parole :

« - les jeunes responsables des actes d’incivilités et d’agressions verbales sont connus, de ce fait pourquoi ne sont-ils pas arrêtés ? »

« - Ils roulent en motocyclettes 50 cm3 sans éclairage, sans respecter les sens de circulation, sans casque et effraient les habitants, pourquoi leurs motos ne leur sont-elles pas confisquées ? » « - La présence de la Gendarmerie est souhaitée car la bande propose des substances illégales à de jeunes enfants. »

M. le Maire précise que la Gendarmerie est intervenue et des contrôles ont été effectués. Toutefois, il n’est pas rare qu’aucune suite ne soit donnée au niveau judiciaire.

- « Si aucune action n’est menée pour faire cesser ces actes, nous risquons d’agir par nous-mêmes ». M. le Maire informe qu’une brigade cynophile de Gendarmerie est intervenue. Deux jeunes ont été interpellés mais la justice n’a pas donné suite.

« - Pourquoi les parents ne sont-ils pas contraints d’indemniser les victimes pour les actes commis par leurs enfants ? »

« - La bande de jeunes a été filmée en train de commettre des infractions routières, mais les images ne sont pas recevables car commis sur la voie publique. »

« - Les jeunes ont été vus avec la trottinette volée mais les Gendarmes ne se sont pas déplacés. »Page 20 sur 20

Séance du 15 novembre 2022

M. MATHE précise que l’organisation des brigades de Gendarmerie a évoluée. En nocturne, une seule brigade est présente sur un territoire vaste qu’est celui du Bressuirais, du Thouarsais, du Mauléonnais et des Aubiers.

« - Pourquoi la Gendarmerie de Saint-Varent est-elle peu ouverte, uniquement le vendredi matin ? Le dépôt de plainte a été effectué à la Brigade de Thouars par des Gendarmes de Saint-Varent. » « - Pour le moment les jeunes qui composent la bande sont mineurs et utilisent des motocyclettes mais ils vont être bientôt majeurs et vont avoir des véhicules, quelles vont être les suites ? » M. le Maire propose d’organiser rapidement une réunion publique en présence de la Gendarmerie. »

- M. le Maire propose de rétablir l’éclairage publique sur l’ensemble de la commune, villages compris, le matin à partir de 6 H 45 et le soir à partir de 20 H 30. Le Conseil donne son accord.

- M. GOUGET demande si des volontaires veulent venir décorer le marché de Noël samedi matin à partir de 9 H.

- Mme RIGAUDEAU demande quand aura lieu la tournée des sapins. Il est proposé d’organiser cette tournée sur 2 jours, le jeudi 15 décembre à partir de 19 H et le vendredi 16 décembre à partir de 18 H 30.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.