Procès Verbal - PV 12 juillet 2022.docx

Documents similaires

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV du 14 decembre

Procès Verbal - PV.docx

Procès Verbal - PV mois du 7 septembre

Procès Verbal - PV du 13 juin

Procès Verbal - Proces verbal du 12 octobre 2021

Procès Verbal - PV du 11 juillet

Procès Verbal - PV du 9 juillet

Procès Verbal - PV du 11 juillet

Procès Verbal - Proces verbal du 13 juillet 2021

Procès Verbal - PV 12 juillet 2022.docx Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 juillet 2022.docx)Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs, Page 1 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 12 juillet 2022

L'an deux mil vingt-deux, le douze juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 8 juillet 2022

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, Mme RIGAUDEAU, Mme ALLAIN, M. GAUTHIER, Mme BILLY, M. THIBAULT, Mme GUILLOT, M. GOUGET, Mme RODRIGUEZ, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT, M. BERTONNIERE.

ABSENTS EXCUSES : M. VOYER, M. TALBOT Mme TEXIER.

PROCURATIONS :

 M. VOYER Jérôme à M. GAUTHIER Laurent

 Mme TEXIER Aurélie à Mme BRIT Véronique

Nombre de Conseillers :  en exercice : 18  présents : 15  votants : 17

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 13 points.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de deux décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2022-013

MODIFICATION REGIE D’AVANCE

POUR LES FETES LOCALES

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1992 instituant une régie d’avance pour les fêtes locales ;Page 2 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

CONSIDERANT la nécessité de modifier la régie en ajoutant que le paiement se fait uniquement en numéraire et en modifiant la périodicité de remise des justificatifs en la passant à annuelle ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2022 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avance auprès de la commune de SAINT-VARENT. La régie paie les dépenses suivantes : des lots à l’occasion de la fête du 14 Juillet.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de SAINT-VARENT.

ARTICLE 3 : La régie fonctionne uniquement une fois par an, à l’occasion du 14 Juillet pour donner des lots.

ARTICLE 4 : la régie paie les dépenses mentionnées à l’article 1 au compte d’imputation 6232 : Fêtes et cérémonies.

ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 1 sont payées en numéraire.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.

ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations des dépenses au minimum une fois par an.

ARTICLE 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Le régisseur ou le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : La délibération en date du 7 juillet 1992 est abrogée.

ARTICLE 11 : La présente décision sera insérée au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.

ARTICLE 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

SAINT-VARENT, 11 juillet 2022.

Reçu en Préfecture

le 11-07-2022

N° 2022-014

CONVENTION DE VERIFICATION DE L’INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE DE L’EGLISE

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,Page 3 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’accepter la convention de vérification de l’installation de protection contre la foudre de l’église d’un montant annuel de 240 € H.T., avec la société BCM FOUDRE. La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

Cette dépense sera réglée à l’article 6156 : «Maintenance».

2) D’informer le Conseil municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 08 juillet 2022.

Reçu en Préfecture

le 11-07-2022

1)

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE N° 3/2022

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

⚫ Chapitre 011 : « charges à caractère général » : + 500 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le manque de crédit sur l’article autres biens mobiliers.

⚫ Chapitre 65 : « autres charges de gestion courante » : + 75 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus de la cotisation à l’organisme FREDON.

⚫ Chapitre 67 : « Charges exceptionnelles » : + 5 720 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre par l’augmentation des charges exceptionnelles du fait des recettes supplémentaires.

⚫ Chapitre 023 : « virement à la section d’investissement » : + 813 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur cet article afin de financer les dépenses supplémentaires en investissement.Page 4 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

En recettes de fonctionnement :

⚫ Chapitre 013 : « atténuation de charges » : + 40 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus de remboursement de rémunération du personnel.

⚫ Chapitre 74 : « dotations et participations » : + 6 985 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus relatif au FCTVA 2022 et la subvention pour l’achat de capteurs CO2 pour les écoles.

⚫ Chapitre 77 : « produits exceptionnels » : + 83 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le surplus relatif à des recouvrements sur créances admises en non-valeur.

En dépenses d’investissement :

⚫ Opération 0113 : « bâtiments communaux » : + 8 162 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant les travaux pour le système de contrôle d’accès aux services techniques, l’ouverture en toiture concernant le local commercial l’insolite et le remplacement du chauffe-eau au complexe sportif.

⚫ Opération 0151 : « achat matériel/mobilier/divers » : + 784 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération concernant l’achat d’un aspirateur pour le nettoyage du complexe sportif.

En recettes d’investissement :

⚫ Chapitre 021 : « virement de la section de fonctionnement » : + 813 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur cet article afin de financer les dépenses supplémentaires en investissement.

⚫ Chapitre 10 : « dotations, fonds divers et réserves » : - 2 552 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur cet article car une baisse du FCTVA.

⚫ Chapitre 16 : « emprunts et dettes assimilées » : + 8 665 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur cet article pour financer les travaux supplémentaires d’investissement.

⚫ Chapitre 0113 : « Bâtiments communaux » : + 2 020 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur cette opération par la baisse de la subvention provenant du Conseil Départemental pour les travaux des services techniques et la subvention accordée par la Commission Départementales de Présence Postale Territoriale pour les travaux électriques afin d’accueillir l’agence postale dans la mairie.Page 5 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

2)

LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL

SIS 10 BIS, RUE NOVIHERIA

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un bail commercial pour le local situé 10 bis, rue Novihéria, d’une superficie de 62 m2, avec L’entreprise Individuelle » Au Domaine de l’Aubrac » afin

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011 – charges à caractère général + 500,00 €

61558–Autres biens mobiliers + 500,00 €

Chap. 65 – autres charges de gestion courante + 75,00 €

65738–Autres organismes publics + 75,00 €

Chap. 67 – charges exceptionnelles + 5 720,00 €

678–Autres charges exceptionnelles + 5 720,00 €

Chap. 023 – Virement à la section d’investissement + 813,00 €

Chap. 013 – Atténuation de charges + 40,00 € 6419– Remboursement rémunération du personnel + 40,00 € Chap. 74 – dotations et participations + 6 985,00 € 744 – FCTVA + 5 824,00 € 74718 – Autres + 1 161,00 € Chap. 77 – produits exceptionnels + 83,00 €

7714 – Recouvrement sur créances admises en non-

valeur + 83,00 €

TOTAL GENERAL + 7 108,00 € + 7 108,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement + 813,00 € Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves - 2 552,00 € 10222 – FCTVA - 2 552,00 €

Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées + 8 665,00 € 1641 – Emprunts en euros + 8 665,00 €

Opér. 0113 – bâtiments communaux + 8 162,00 € + 2 020,00 € 1323 – Départements - 119,00 € 1328 – Autres + 2 139,00 € 21318 – Autres bâtiments publics + 7 572,00 €

2132 – Immeubles de rapport + 590,00 €

Opér. 0151 – achat matériel/mobilier/divers + 784,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles + 784,00 €

TOTAL GENERAL + 8 946,00 € + 8 946,00 €Page 6 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

d’y exercer une activité de boucher/charcutier pour une période de NEUF ANS (9 ANS), du 1er août 2022 au 31 juillet 2031, et de fixer le loyer mensuel à 292,08 € H.T. ; augmenté d’une charge locative représentant le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant mensuel de 10.00 €. Ce dernier montant sera modifié chaque année en fonction de la taxe effectivement supportée par la commune.

Il propose de fixer un dépôt de garantie représentant un mois de loyer, soit 292,08 €.

Le loyer sera payable par mois et à terme d'avance le premier de chaque mois ; il sera révisable tous les trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 DECIDE de conclure un bail commercial avec l’entreprise individuelle « Au Domaine de l’Aubrac » représentée par Monsieur X, pour une période de NEUF ANS (9 ANS), du 1er août 2022 au 31 juillet 2031, et de fixer le loyer mensuel à 292,08 € H.T., augmenté d’une charge locative représentant le coût de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant mensuel de 10,00 €. Et de fixer le dépôt de garantie à un mois de loyer, soit 292,08 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, un de ses adjoints, à signer un bail commercial avec l’entreprise individuelle « Au domaine de l’Aubrac » représenté par Monsieur X.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

3)

VENTE DE MATERIELS

BOUCHERIE 10 BIS, RUE NOVIHERIA

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que les matériels suivants soient revendus à l’Entreprise Individuelle « Le Domaine de l’Aubrac » représentée par Monsieur X repreneur de la boucherie 10 bis rue Novihéria :

- 1 hachoir réfrigéré de marque PSV modèle DRC H2010, 1 trancheur à jambon de marque RGV modèle 350/S, et une rôtissoire à balancelles de marque MAP modèle COMETE E4 pour la somme de 8 720 euros HT à l’article 024 : Produits des cessions d’immobilisations.

L’Entreprise Individuelle « Domaine de l’Aubrac » s’engage à racheter les matériels dans un délai de 3 ans après l’ouverture prévue le 1er août 2022. Un contrat de prêt à usage avec promesse de vente sera établi prochainement.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 AUTORISE la vente des matériels.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer le contrat de prêt à usage avec promesse de vente.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

4)

TARIF DE LA LOCATION DU BUREAU

DE LA MAISON DES ASSOCIATIONSPage 7 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bureau de la maison des associations sera occupé par une ostéopathe à compter du 13 juillet 2022.

Cette location est conclue en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Or, si le Maire peut conclure ou réviser le louage pour une durée n’excédant pas neuf ans, il ne peut en fixer le tarif ; tous les tarifs devant être fixés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le tarif de la location du bureau dans la maison des Associations à la somme de 150 € H.T. pour les assujettis à la T.V.A et à 150 € pour les non assujettis à la TVA

Monsieur le Maire propose de fixer le dépôt de garantie à 150 € et demande l’avis du Conseil municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider le tarif proposé par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

5)

DISPOSITIF OPAH-RU – AIDE AUX TRAVAUX

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU, le propriétaire du logement sis au

n°3, Chemin de la Fontaine à Saint-Varent, bénéficie du programme aidé de l’ANAH pour le financement

des travaux de son logement.

Conformément à la convention cadre signée le 7 mars 2017 :

• L’ANAH a réservé une aide estimée à 19 500,00 € pour les travaux de réhabilitation du logement sis

au n°3, Chemin de la Fontaine à Saint-Varent évalués à une hauteur de 36 133 € et dont la dépense

éligible subventionnable est de 30 000 € (éventuellement plafonné).

• La CCT apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 3 000,00 €

• La Ville de Saint-Varent apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 3 000,00 €

Le propriétaire occupant, Monsieur X, bénéficie donc d’une aide totale de 25 500,00 €.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’attribution d’une aide de

3 000,00 € à Monsieur X, pour les travaux d’isolation des combles et des murs, reprise de la charpente et

réfection de la toiture situé au n°3, Chemin de la Fontaine à Saint-Varent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE : d’attribuer d’une aide de 3 000,00 € à Monsieur X pour les travaux d’isolation des

combles et des murs, reprise de la charpente et réfection de la toiture situé au n’3, Chemin de la

Fontaine à Saint-Varent.

- DONNE : pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer

toutes pièces relatives à cette affaire.

- DECIDE : d’inscrire la dépense à l’article 20422 et de les prévoir au budget principal de 2023.Page 8 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

6)

DISPOSITIF OPAH-RU – AIDE AUX TRAVAUX

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du dispositif de l’OPAH-RU, le propriétaire du logement sis au

n°44, Rue de la Préfecture à Saint-Varent, bénéficie du programme aidé de l’ANAH pour le financement des

travaux de son logement.

Conformément à la convention cadre signée le 7 mars 2017 :

• L’ANAH a réservé une aide estimée à 28 500,00 € pour les travaux de réhabilitation du logement sis

au n°44, Rue de la Préfecture à Saint-Varent évalués à une hauteur de 52 449 € et dont la dépense

éligible subventionnable est de 50 000 € (éventuellement plafonné).

• La CCT apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 5 000,00 €.

• La Ville de Saint-Varent apporte une aide de 10% du montant des travaux éligibles soit 5 000,00 €.

Le propriétaire occupant, Madame X, bénéficie donc d’une aide totale de 38 500,00 €.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’attribution d’une aide de

5 000,00 € à Madame X, pour les travaux réhabilitation complète : isolation des combles et des murs,

remplacement des menuiseries, garde-corps, électricité, VMC, reprise de la charpente, couverture, zinguerie,

système de chauffage situé au n°44, Rue de la Préfecture à Saint-Varent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE : d’attribuer d’une aide de 5 000,00 € à Madame X pour les travaux réhabilitation

complète : isolation des combles et des murs, remplacement des menuiseries, garde-corps, électricité,

VMC, reprise de la charpente, couverture, zinguerie, système de chauffage situé au n°44, Rue de la

Préfecture à Saint-Varent.

- DONNE : pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer

toutes pièces relatives à cette affaire.

- DECIDE : d’inscrire la dépense à l’article 20422 et de les prévoir au budget principal de 2023.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

7)

TARIFS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du service de restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2022/2023.Page 9 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Les tarifs appliqués depuis la rentrée scolaire de 2021/2022 sont de 3,25 € pour les enfants et de 5,90 € pour les adultes.

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs à 3,60 € pour les enfants et à 6,25 € pour les adultes, soit une augmentation de 10,76 % pour le tarif enfant et de 5, 93 % pour le tarif adulte. Il demande l’avis du Conseil Municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider les tarifs proposés par Monsieur le Maire et de les appliquer à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

8)

ADMISSION EN NON-VALEUR

DE PLUSIEURS TITRES NON ENCAISSÉS

ANNÉES 2016-2019-2020-2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier de THOUARS lui a exposé qu'il n'a pas pu recouvrer les titres suivants :

- années 2016 à 2021 : cantine d’un montant global de 655,78 € avec pour motif de la présentation : procès- verbal de carence et recouvrement inférieur au seuil des poursuites.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur des titres émis.

Le Conseil Municipal avec 16 voix favorables et une abstention :

- DÉCIDE d'accepter l’admission en non-valeur des titres émis ci-dessus pour un montant total de 655,78 euros.

La somme correspondante sera imputée sur l'article 6541 "Créances admises en non-valeur".

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

9)

CREANCES ETEINTES

DE PLUSIEURS TITRES NON ENCAISSÉS

ANNEE 2019

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier de THOUARS lui a exposé qu'il n'a pas pu recouvrer les titres suivants :

- année 2019 : cantine pour un montant de 502,20 € avec pour motif de la présentation : surendettement et décision effacement de dette.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la créance éteinte des titres émis.

Le Conseil Municipal, avec 16 voix favorables et une abstention :

- DÉCIDE d'accepter la créance éteinte des titres émis ci-dessus pour un montant total de 502,20 euros.

La somme correspondante sera imputée sur l'article 6542 "Créances éteintes".

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022Page 10 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

10)

AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES EN DEUX-SEVRES

Monsieur le Maire explique que la convention, qui précise le périmètre et les modalités selon lesquels

la Région Nouvelle-Aquitaine délègue à l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang certaines prérogatives en

matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires fait l’objet d’un avenant

dont les modifications sont les suivantes :

L’article 2 de la convention est modifié comme suit :

« La présente convention est reconduite par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année

scolaire 2024-2025 selon le calendrier établi par l’Education Nationale ».

Le 3e alinéa de l’article 4.6 de la convention est modifié comme suit :

« Pour des raisons de sécurité, cette mesure est fortement recommandée là où elle n’existe pas encore,

dès la rentrée prochaine. Elle sera dans tous les cas, obligatoire, au plus tard en septembre 2025, pour les

véhicules de plus de 9 places. La région se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’accompagnement à

tout moment ».

L’article 5.1 « Financement des accompagnateurs » est modifié. Il es ajouté le paragraphe suivant :

« Si plusieurs collectivités ou structures se partagent l’accompagnement sur un circuit, la subvention

sera versée au prorata du nombre de trajet annuel entre chaque employeur. Le trajet est soit un aller, soit un

retour ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D’APPROUVER l’avenant à la convention de délégation de compétences jointe

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

11)

CONVENTION D’INTERVENTION DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DES DEUX-SÈVRES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VARENT

Monsieur le Maire rappelle que la Département des Deux-Sèvres a mis à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets. Ainsi par délibération en date du 10 avril 2017, l’Agence Technique Départementale (ID 79) a été créée.

L’assistante proposée comporte deux volets :

- volet n°1 : conseils élaborés relevant de l’adhésion annuelle (appuis et conseils techniques/administratifs et financiers pouvant nécessiter un déplacement/recherche ou analyse dont la mobilisation est inférieure à 2 jours par an)

- volet n°2 : interventions conventionnées relevant de prestations payantes sur devis (études, expertises, programmation annuelle, conseils plus spécifiques avec visites techniques si besoin)Page 11 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Monsieur le Maire informe que la commune, adhérente depuis 2018, a sollicité ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE concernant l’assistance à la désignation d’un maitre d’œuvre pour le projet de lotissement de « Marsais ».

De ce fait, une convention est nécessaire afin de préciser les modalités de l’assistance. La demande formulée implique l’assistance proposée dans le volet n°1 mais également dans le volet n°2. En ce qui concerne ce dernier volet, la prestation s’inscrit dans un régime « in house » exonéré de mise en concurrence.

La convention s’articule autour de deux annexes :

- Annexe 1 : proposition technique

- Annexe 2 : proposition financière

• L’annexe 1, « proposition technique » reprend le projet de la commune à savoir la viabilisation d’un lotissement au niveau des parcelles cadastrées AM 337, 338, 339, 340, 341 et 342. Elle précise également le contenu de l’assistance sollicitée et les livrables à fournir, les référents de la mission et les délais de la mission.

De plus, la proposition technique précise les moyens mis en œuvre pour répondre à la demande. ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE accompagne la commune pour missionner une maitrise d’œuvre. Celle-ci devra obligatoirement être composée d’un architecte ou d’un paysagiste-concepteur. Ainsi ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE intervient pour :

- l’aide à la définition de la procédure de marché public à mettre en œuvre et son calendrier (consultation restreinte à environ 3 ou 4 architectes),

- la rédaction des éléments de programmation et des pièces du marché public pour la consultation du maitre d’œuvre (règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, acte d’engagement) - l’accompagnement technique durant la publicité, auprès du maitre d’ouvrage (projet de réponse aux questions techniques éventuelles)

- l’élaboration du tableau d’analyses des offres

- la présentation aux élus du classement des offres ou la participation à une éventuelle audition des candidats.

• L’annexe 2 « proposition financière » détermine à titre prévisionnel le montant attendu de la commune au titre de la participation aux frais.

Le montant de la présente convention pour la commune est de 900 euros. Ce montant est déterminé

en appliquant aux coûts journaliers définis par la délibération sur les barèmes d’ID 79 INGENIERIE

DEPARTEMENTALE les temps prévisionnels d’intervention des agents de la collectivité.

Ce montant prévisionnel sera révisé par avenant, dans les conditions fixées à l’article 7 de la présente

convention si des ajouts sont demandés par le maitre d’ouvrage en cours d’opération ou en cas de

sujétions techniques imprévues.

En cas de modification substantielle du projet initial ayant des conséquences sur la mission d’ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE et plus généralement en cas de modification de la mission décidée par le maitre d’ouvrage, la présente convention fait l’objet d’un ou de plusieurs avenants. L’avenant correspondant adapte le coût de l’intervention selon que des missions soient ajoutées ou retirées. De même, si le temps prévisionnel total de la convention s’avère supérieur au temps prévisionnel alloué, un avenant devra être conclu.

La mission confiée à ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention accompagnée des annexes valant demande d’intervention signée par le maitre d’ouvrage.

La convention prendra fin dans les deux mois à compter de l’approbation par le maitre d’ouvrage des rendus et du versement du solde de la somme due par celui-ci à ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE.Page 12 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

Le maitre d’ouvrage peut mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général justifiant l’abandon du projet. Il doit alors résilier la convention. Les frais engagés par ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE doivent être réglés.

De même, ID 79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE peut pour un motif d’intérêt général résilier la convention.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition technique correspondant à l’annexe 1,

- VALIDE la proposition financière correspondant à l’annexe 2 pour un montant de 900 euros, - AUTORISE le maire ou à défaut un de ses adjoints à signer la présente convention.

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

12)

VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la compétence chantier d’insertion a été transféré à la Ville de Thouars le 1er janvier 2022. Pour évaluer ce transfert de charges la CLECT s’est réunie le 15 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-25-1 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 15 juin 2022 tel que présenté en annexe ;

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire

Le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 15 juin 2022 tel que présenté en annexe ;

- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir les démarches nécessaires à cette affaire

Reçu en Préfecture

le 20-07-2022

13)

QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire propose de réunir les associations, les locataires ainsi que les artisans locaux afin de les sensibiliser sur les économies d’énergie.Page 13 sur 13

Séance du 12 juillet 2022

- M. GOUGET demande quelles sont les règles de prêt des tables, chaises et grilles. M. le Maire propose de réaliser un règlement afin de clarifier les règles de prêt.

- Compte tenu de la situation climatique, M. le Maire questionne les conseillers sur le maintien ou non du feu d’artifice lors des festivités du 14 Juillet.

Le Conseil décide d’annuler la retraite aux flambeaux ainsi que le feu d’artifice.

- M. le Maire fait part de l’installation d’une deuxième ostéopathe dans un bureau de la maison des associations. Il doit la rencontrer en août prochain.

- M. le Maire informe de sa conversation avec la praticienne en santé émotionnelle, Mme X. Il l’a informée du règlement d’un loyer de 150 euros. Un RDV sera prochainement fixé pour fixer les conditions.

- M. le Maire précise qu’il a reçu une demande concernant un artisan peintre qui voudrait s’installer au 26 Rue Novihéria.

- M. MATHE précise qu’il a rencontré l’Architecte des Bâtiments de France concernant la passerelle. Le dossier est en cours d’instruction. Un retour est attendu après les vacances d’été. Un devis avec les modifications voulues a été demandé. Une réunion « bâtiments » sera programmé fin août.

- M. GAUTHIER annonce le prix des panneaux de rues. M. le Maire demande à la commission de travailler sur le projet.

M. GAUTHIER informe que les travaux concernant les plateaux route de Bouillé vont débuter semaine 30. Il propose de déplacer le panneau d’entrée d’agglomération « Saint-Varent » au niveau de l’habitation de M. X.

- M. AUBER précise que l’inauguration du projet biodiversité qui a eu lieu le 5 juillet dernier en présence des élèves de l’école « La Joyette » s’est bien passée.

Il fait part de la demande de Mme X concernant des disponibilités de logements pour des étudiants.

- Mme RIGAUDEAU fait la demande auprès des conseillers afin de savoir si l’un d’eux peut être animateur pour le concours de palets et de boules lors des festivités du 14 Juillet. Elle demande également de l’aide pour le vin d’honneur du 14 Juillet mais aussi pour celui du 16 juillet lors Tour cycliste des Deux-Sèvres.

- Mme BRIT donne les invitations aux conseillers pour le repas des ainés qui aura lieu le samedi 1er octobre prochain.

----------------------------------------------------------------------------------

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.