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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201884 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le ua
REALISATION ID : 003-240800558-20 180913-D201884-DE
D’AMENAGEMENTS DEDIE A L'ACCUEIL DU PUBLIC AUTOUR DE L’ETANG DE PIROT
EN FORET DOMANIALE DE TRONCAIS
CONVENTION
de délégation de maitrise d’ouvrage
Entre
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par sa Présidente
ci-après désignée, la CCPT,
et
L'Office National des Forêts, Etablissement Public de l'Etat à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège est 2, avenue de Saint- Mandé, 75570 PARIS cedex 12, représenté par M. Bertrand DUGRAIN, Directeur d'Agence,
ci-après désigné, l'ONF,
il est exposé et convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
L'ONF et la CCPT ont pour objectif commun de favoriser le développement touristique local dans le respect du milieu naturel forestier. Cet objectif s'est traduit par la signature d'une charte partenariale en 2010 et d'un programme d'actions 2017-2020.
En application du schéma d'accueil du public, le programme d'actions 2017-2020 comprend plusieurs projets d'aménagement sur les cinq pôles majeurs d'accueil du public à Tronçais (étang de St Bonnet, étang de Pirot, rond de la Cave, rond de Thiolais, futaie Colbert I).
Sur le site de l'étang de Pirot, l’un des objectifs est d'aménager le tour de l'étang afin d'offrir au public une balade attractive.
Pour la réalisation de ce projet, ia CCPT a sollicité des subventions auprès des collectivités publiques.
La présente convention a pour objet de déléguer la Maîtrise d'ouvrage au profit de la CCPT sur ce projet d'aménagement du tour de l'étang de Pirot.
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet d'autoriser la CCPT à réaliser les travaux définis à l’article 2 en forêt domaniale. Cette délégation de maîtrise d'ouvrage est consentie à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20180913-D201884-DE
Article 2 : Définition des travaux
Les travaux qui font l’objet de la présente convention sont des travaux d'aménagement pour permettre un tour pédestre de l'étang de Pirot.
Ils consistent à :
- Sécuriser et préparer l'emprise
- Créer un cheminement, via la fourniture et la mise en place de caillebotis et de passerelles - Fournir et mettre en place une signalétique adaptée (panneaux directionnels, panneaux réglementaires, barrières, chicanes)
Le cahier des charges techniques complet figure en annexe à la présente convention.
Article 3 : Financement des travaux
” 3.1 - Coût des travaux — budget de l'opération
Le montant total de l'opération envisagée est évalué à la somme de 122 000 € HT.
“ 3.2 — Répartition du financement entre les parties
Le financement des travaux est assuré par la CCPT qui bénéficiera par ailleurs de subventions publiques.
Article 4 : Réalisation des travaux
Le programme de travaux prévu à l’article 2 ci-dessus sera réalisé dans les conditions techniques, juridiques et financières stipulées ci-après.
“ 4,1 —- Calendrier d'exécution
Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations sera établi par la CCPT pour une durée maximale de deux ans.
" 4.2 —- Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage
En raison de l'intérêt prépondérant de la CCPT à la réalisation du programme de travaux défini à l'article 2 ci-dessus, l'ONF autorise la CCPT à exécuter en forêt domaniale les travaux ainsi définis, à titre de droit de jouissance temporaire conformément aux articles 543 et 553 du Code Civil.
La CCPT assumera en conséquence, pendant la durée des travaux et dans les seules limites du programme défini, l'ensemble des prérogatives du Maître de l'ouvrage.
La CCPT a ainsi qualité pour passer tous les marchés avec l'ensemble des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs concourant à l'exécution des travaux, selon les règles qui lui sont propres. Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20180913-D201884-DE
Article 5 : Réception des travaux
Pour la partie des travaux dont la Maîtrise d'œuvre serait confiée à l'ONF, celui-ci informera la CCPT, Maître d'Ouvrage délégué, de la complète exécution des travaux, et proposera en conséquence la réception des travaux avec, le cas échéant, les réserves imposées par la qualité des travaux exécutés.
Dans tous les cas, la décision de réceptionner les travaux exécutés incombe à la CCPT, Maître d'ouvrage délégué.
Article 6 : Remise des ouvrages après réception
La décision de réception des travaux, prononcée sans réserve par la CCPT, emporte remise des ouvrages à l'ONF, en toute propriété et à titre gratuit, à dater de l'expiration des délais de garantie prévus aux marchés avec les entrepreneurs.
La CCPT fournira à l'ONF un bilan financier de l'opération.
Article 7 : Entretien ultérieur des ouvrages
La pérennité des équipements installés nécessitera un entretien régulier qui fera l’objet d'une programmation annuelle de travaux dont le financement devra être pris en charge par la CCPT. Cet engagement d'entretien fera l'objet d'une convention séparée.
Fait à Cérilly, le
en deux exemplaires originaux
Pour la CCPT, Pour l'Office National des Forêts La Présidente, Le Directeur d'Agence