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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201892 DE 1 1 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201892 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20181108-D201892-DE
CONVENTION DE LIQUIDATION DU
SMAT DE LA FORET DE TRONCAIS ET DE SA REGION
PRÉAMBULE :
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Touristique (SMAT) de la Forêt de Tronçais et de sa région a été créé par
arrêté ministériel en date du 24 août 1971.
Il a pour objet :
- l’étude ;
- la construction d’équipements touristiques sur le périmètre de la communauté de communes du
Pays de Tronçais, sauf sur les terrains dont la communauté de communes est propriétaire : entretien
et fonctionnement de ces équipements ;
- il contribue à la réalisation du programme d’équipements touristiques de la forêt domaniale sur
proposition de l’Office National des Forêts, soit par versement de fonds de concours à cet
établissement, soit par la gestion des concessions qui peuvent lui être octroyées.
Les membres délibérants du SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région sont depuis le 21 septembre 2015 :
- le Département de l’Allier ;
- la Communauté de Communes du Pays de Tronçais ;
- l’Office National des Forêts (ONF).
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DÉCISIONS PRISES
Vu la délibération du 03/04/2018 (délibération CD-avril 2018-30-70) du Conseil Départemental donnant un accord
de principe sur la dissolution du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa région et sur l’intégration de ses
compétences au sein de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais.
Vu la délibération du 20/12/2017 (délibération n°105) du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Tronçais demandant la dissolution du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa région et
s’engageant à reprendre les équipements du SMAT dans les conditions fixées par la convention de dissolution à
intervenir ;
Vu la délibération du 6 avril 2018 (délibération n°2018/5) du Comité Syndical du SMAT de la Forêt de Tronçais et
de sa région donnant un accord de principe sur la dissolution de ce dernier et sur l’intégration de ses
compétences au sein de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais ;
Vu le courrier du 15 février 2018 de l’Office National des Forêts donnant un accord de principe sur la dissolution
du SMAT de la Forêt de Tronçais et sa région et sur l’intégration de ses compétences au sein de la Communauté
de Communes du Pays de Tronçais ; Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions et les modalités de la dissolution du SMAT de la
Forêt de Tronçais et de sa région et du transfert de ses compétences à la communauté de communes du Pays
de Tronçais ainsi que le transfert de son patrimoine.
La dissolution du SMAT est prévue au 31/12/2018.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION DU BUDGET 2018 ET RÉSULTAT DE CLÔTURE DU SMAT DE LA FORET DE
TRONCAIS ET DE SA REGION
L’arrêt des comptes sera effectué à la date du 31/12/2018 avec émission de comptes de gestion (CDG) par la
Trésorerie et des comptes administratifs (CA) par le SMAT.
Le comité syndical du SMAT procédera au vote des comptes administratifs (CA) et des comptes de gestion
(CDG).
Le résultat d’investissement du budget général sera attribué à la communauté de communes du Pays de
Tronçais.
Le résultat de fonctionnement du budget général sera attribué à la communauté de communes du Pays de
Tronçais.
Les comptes de tiers restés impayés à la date du 31/12/2018 seront pris en charge par la communauté de
communes du Pays de Tronçais.
Les recettes non encaissées par le SMAT avant sa dissolution le seront par la communauté de communes du
Pays de Tronçais.
Les subventions escomptées par le SMAT (au vu d’arrêtés attributifs ou courriers de notification (montants totaux
ou partiels si des versements ont déjà eu lieu) seront encaissées par la communauté de communes du Pays de
Tronçais.
Le SMAT n’est pas soumis à la TVA.
La trésorerie du SMAT, c'est-à-dire le montant se trouvant sur le compte 515 au 31/12/2018 à la Trésorerie, sera
transférée à la communauté de communes du Pays de Tronçais.
La communauté de communes du Pays de Tronçais gèrera les mandats et titres non soldés au 31/12/2018 ainsi
que, le cas échéant, les dépenses et recettes qui seraient engagées au 31/12/2018.
Le SMAT transmettra à la communauté de communes du Pays de Tronçais les états des crédits reportés au
31/12/2018 suite à la clôture de l’exercice 2018. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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ARTICLE 4 : PATRIMOINE DU SMAT DE LA FORET DE TRONCAIS ET DE SA REGION
DEVENIR DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS DU SMAT DE LA FORET DE TRONCAIS ET DE SA REGION
Le patrimoine du SMAT sera affecté dans sa totalité à la communauté de communes du Pays de Tronçais ainsi
que la totalité des financements correspondants.
L’ensemble de ces biens et équipements sera donc transféré à la communauté de communes du Pays de
Tronçais à la dissolution du SMAT.
BIENS ET ÉQUIPEMENTS DU SMAT :
Les équipements du SMAT sont les suivants : cf. matrice cadastrale - annexe 1
SAINT-BONNET-TRONCAIS :
- (Champ Fossé) : 10 gîtes, Camping (100 places), Piscine, Toboggan, Aire de jeux, Tennis,
Parking ;
- CAP Tronçais : 2 bâtiments d’hébergement, 1 restaurant, 3 salles d’activité, 2 salles de réunion, 1
maison cantonnière ;
- 25 hectares de terrain derrière les forges (en cours de vente)
ISLE-ET-BARDAIS (Les Ecossais) : 7 gîtes, 8 chalets, Camping (70 places), Tennis.
ARTICLE 5 : PERSONNEL DU SMAT DE LA FORET DE TRONCAIS ET DE SA REGION
Le SMAT de la forêt de Tronçais et de sa région ne dispose pas de personnel. Pour assurer son fonctionnement
administratif, il bénéficie de la mise à disposition de Mme Christine DERY, employée de l’association du Pays de
Tronçais, à raison de 7 heures par semaine
ARTICLE 6 : DEVENIR DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS DU SMAT DE LA FORET DE
TRONCAIS ET DE SA REGION
Les contrats et conventions en cours au 31/12/2018 et qui n’auront pas fait l’objet de résiliation par le SMAT
seront transférés à la communauté de communes du Pays de Tronçais.
ARTICLE 7 : EMPRUNTS ET LIGNE DE TRÉSORERIE
Les contrats d’emprunts en cours du SMAT seront transférés à la communauté de communes du Pays de
Tronçais. Au 31 décembre 2018, 37 067,64 € au titre du capital et 3 425,79 € au titre des intérêts restent à
rembourser. Le SMAT compte 3 emprunts en cours : Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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ID : 003-240300558-20181108-D201892-DE
N° emprunt Objet Durée Montant Taux Période
n°999590422 piscine Champ Fossé 15 ans 71 000,00 € 3,69 % 2005- juin 2020
n°12951 Toboggan Champ Fossé 15 ans 48 000,00 € 4,22 % 2006- oct 2021
n°348242 Sanitaires Champ Fossé 15 ans 47 000,00 € 4,89 % 2007- juin 2022
Conformément à la délibération du 12 décembre 2007 du conseil municipal de Saint-Bonnet-Tronçais, la
commune de Saint-Bonnet-Tronçais continuera à rembourser ces emprunts jusqu’à leur extinction à la
communauté de communes qui est substituée au SMAT.
ARTICLE 8 : ARCHIVES DU SMAT DE LA FORET DE TRONCAIS ET DE SA REGION
Le SMAT conservera ses archives jusqu’à la fin des opérations de liquidation. Ensuite, celles-ci reviendront à la
communauté de communes du Pays de Tronçais.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE TRONCAIS – CONTRAT D’AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE
Le Département s’engage à accompagner financièrement, par le biais de la signature d’un contrat
d’aménagement touristique avec la communauté de communes du Pays de Tronçais, les investissements
nécessaires à la requalification des équipements et aménagements repris par cette dernière suite à la dissolution
du SMAT. Il s’agit de projets touristiques sous maîtrise d’ouvrage publique.
Les projets relevant de ce contrat doivent répondre aux enjeux majeurs identifiés par le territoire et s’inscrire dans
les axes de développement souhaités par le Département et la communauté de communes du Pays de Tronçais.
L’enveloppe dédiée a été calculée comme suit :
Dotation départementale attribuée au SMAT en 2015 multipliée par 5 soit 503 970 €
(100 794 € x 5),
Versement d’une dotation complémentaire de 50 000 € au SMAT par le Département en
2017 qui vient en diminution de l’enveloppe du contrat.
Le montant du contrat d’aménagement touristique s’établira à 453 970 €.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de l’arrêté du Préfet de l’Allier portant dissolution du
SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa région.
Elle sera soumise pour approbation au Comité Syndical du SMAT et à ses structures délibérantes. Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en prétecture le 13/11/2018
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La communauté de communes du Pays de Tronçais corrigera, par délibération budgétaire, ses résultats suite à la
reprise des résultats du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa région dissous, conformément à l’arrêté
préfectoral de dissolution.
Les comptes de 2018 avec mention des résultats précis de fonctionnement et d’investissement seront joints à
l’arrêté de dissolution du Préfet.
Sera annexé également l’actif du SMAT au 31/12/2018.
Fait à , le
La Présidente du SMAT
de la Forêt de Tronçais et de sa région,
Corinne COUPAS
Le Président du Conseil Départemental de l’Allier,
Claude RIBOULET
Le Vice- Président de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais
Daniel RONDET
Le Directeur de l’Office National des Forêts,
Bertrand DUGRAIN Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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Envoyé en préfecture le 13/11/2018
Reçu en préfecture le 13/11/2018
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