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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Tourisme,
Aménagements pour l'accueil du public en Forêts Domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis
CONVENTION
de délégation de maitrise d'ouvrage
Entre
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par son Président, Monsieur RONDET dûment autorisée par la délibération du conseil communautaire n°2025-66
ci-après désignée, la CCPT,
et
L'Office National des Forêts, Etablissement Public de l'Etat à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège est, 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042 - 94704 Maisons-Alfort Cedex, représenté par M. Samuel AUTISSIER, Directeur d'Agence,
ci-après désigné, l'ONF,
il est exposé et convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
L'ONF et la CCPT ont pour objectif commun de favoriser le développement touristique local dans le respect du milieu naturel forestier. Cet objectif s'est traduit par la signature d'une charte partenariale en 2022 et d'un programme d'actions 2022-2026.
Le programme d'actions 2022-2026 comprend plusieurs projets d'aménagement sur les pôles d'accueil du public à Tronçais (rond de la Cave, rond de Thiolais, futaie Colbert 2, étang de St Bonnet
Dans ce cadre, il est prévu une opération de remplacement et d'installation des équipements pour l'accueil du public en forets domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis.
Article 1 : Objet du contrat
La présente convention a pour objet d'autoriser la CCPT à réaliser les travaux définis à l'article 2 en forêt domaniale. Cette délégation de maîtrise d'ouvrage est consentie à titre gratuit.
Article 2 : Définition des travaux
Les travaux qui font l'objet de la présente convention sont notamment des travaux d'aménagement des zones d'accueil du public (chemins de randonnées, mobiliers etc... ) en forêts domaniales de Tronçais, Civrais et Soulongis. Article 3 : Financement des travaux
n 3.1 — Coût des travaux — budget de l'opération
Le montant total de l'opération envisagée est évalué à la somme 30 000 € HT dont la totalité sera à la charge de la CCPT.
• 3.2 — Répartition du financement entre les parties
Le financement des travaux est assuré par la CCPT qui bénéficiera par ailleurs de subventions publiques et de partenaires locaux ou nationaux ou européens dans le cadre de la démarche « Tronçais Forêt d'Exception ® ».
Article 4 : Réalisation des travaux
Le programme de travaux prévu à l'article 2 ci-dessus sera réalisé dans les conditions techniques, juridiques et financières stipulées ci-après.
n 4.1 — Calendrier d'exécution
Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations sera établi par la CCPT pour une durée maximale d'un an.
• 4.2 — Délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage
En raison de l'intérêt prépondérant de la CCPT à la réalisation du programme de travaux défini à l'article 2 ci-dessus, l'ONF autorise la CCPT à exécuter en forêt domaniale les travaux ainsi définis, à titre de droit de jouissance temporaire conformément aux articles 543 et 553 du Code Civil.
La CCPT assumera en conséquence, pendant la durée des travaux et dans les seules limites du programme défini, l'ensemble des prérogatives du Maître de l'ouvrage.
La CCPT a ainsi qualité pour passer tous les marchés avec l'ensemble des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs concourant à l'exécution des travaux, selon les règles qui lui sont propres.
Article 5 : Réception des travaux
Pour la partie des travaux dont la Maîtrise d'oeuvre serait confiée à l'ONF, celui-ci informera la CCPT, Maître d'Ouvrage délégué, de la complète exécution des travaux, et proposera en conséquence la réception des travaux avec, le cas échéant, les réserves imposées par la qualité des travaux exécutés.
Dans tous les cas, la décision de réceptionner les travaux exécutés incombe à la CCPT, Maître d'ouvrage délégué. Article 6 : Remise des ouvrages après réception
La décision de réception des travaux, prononcée sans réserve par la CCPT, emporte remise des ouvrages à l'ONF, en toute propriété et à titre gratuit, à dater de l'expiration des délais de garantie prévus aux marchés avec les entrepreneurs.
La CCPT fournira à l'ONF un bilan financier de l'opération.
Article 7 : Entretien ultérieur des ouvrages
La pérennité des équipements installés nécessitera un entretien régulier qui fera l'objet d'une programmation annuelle de travaux dont le financement devra être pris en charge par la CCPT. Cet engagement d'entretien fera l'objet d'une convention séparée.
Fait à Cérilly, le 09 avril 2025
en deux exemplaires originaux
Po : A Pour l'Office National des Forêts ~
) - .eid ,t, % Le Directeur d'Agence c, P tg, f
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,,/ aniel e¿ ' Mr Samuel Autissier