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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0325 ApprobationProtocoleTransactionnelContentieuxDechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0325 ApprobationProtocoleTransactionnelContentieuxDechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ds
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0325
Objet: Approbation et signature d'un protocole transactionnel
dans le cadre d'un contentieux en matière de gestion des
déchets
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 16
Pour: 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022 et affichage le
pu OCT, 2022 Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Cordalie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Jean
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN G Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21 ; Vu le Code Civil, notamment ses article 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la
commande publique ;
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel joint aux convocations et à la
présente délibération ;
La Communauté de communes Le Grésivaudan a installé un Point d'Apport Volontaire (PAV) composé de deux containers sur des parcelles agricoles cadasirées AL 1128, AL 675 et AL 676, louées par l'hôtel-restaurant «La Mésange Toquée », sis route des mésanges à Saint-Martin d'Uriage, auprès de la société Consors Prince.
A la suite de cette installation, un riverain dont la propriété est située non loin de l'hôtel-restaurant et des parcelles, a considéré que l'emplacement de ce PAV lui causait des préjudices.
Cette situation a débouché sur un recours gracieux, lequel a été rejeté par le Président, puis Un recours contentieux a été formé devant le Tribunal administratif de Grenoble, opposant la Communauté de communes Le Grésivaudan à ce riverain. Afin de trouver une issue amiable à ce litige, de nombreux échanges ont eu lieu entre le Grésivaudan, l'hôtel-restaurant et le requérant, et ont permis d'aboutir à la rédaction d'un protocole transactionnel. Celui-ci permet, par des concessions réciproques et raisonnables, de mettre un terme à ce litige en préservant les différents intérêts des parties.
Pour le Grésivaudan, ces concessions consistent essentiellement dans le déplacement
sur une courte distance (8 à 10 mètres) des containers ainsi que sur la pose d'un brise-
vue. S'agissant du riverain, il consent au titre du protocole transactionnel à se désister de son recours contentieux, ainsi plus généralement qu'à tout recours ayant l'objet dudit protocole. L'exploitant de l'hêtel-restaurant s'engage pour sa part à consentir au déplacement des containers et à la pose d'un brise-vue et à jeter ses emballages de poissons et crustacés dans un autre PAV situé à 150 mètres environ. Chacune des parties conserve à sa charge les frais de conseil et de représentation juridiques à sa charge exposés pour le règlement du litige.
Ainsi, Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire :
-__ d'approuver ce protocole transactionnel ;
-_ de l'autoriser à le signer ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Monsieur
Marc
BOUCHOUX,
demeurant
11
route
des
Mésanges
38410
SAINT
MARTIN
D’URIAGE, désigné
ci-après
« le requérant
»,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN,
représentée
pat
Monsieur
Henri
BAILE,
Président
en
exercice
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
du
2022,
ayant
son
siège
390,
rue
Henri
Fabre,
38
026
CROLLES
Cedex
désignée
ci-après
« la
Communauté
de
communes
»
D'une part
La
société
par
actions
simplifiées
(SAS)
LVPL,
exploitant
Phôtel-restaurant
LES
MESANGES
TOQUEES,
ayant
son
siège
route
des
Mésanges
à
SAINT
MARTIN
D'URIAGE,
représentée
par
Monsieur
Loïc
LARDIN,
Président
en
exercice
;
Désignée
ci-après
« l’'Hôtel-restaurant
»
D'autre part
k%X
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Il a été
ptéalablement
expose
ce
qui
suit
:
Compétente
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères,
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
à
mis
en
place
un
point
d'apport
volontaire,
composé
de
deux
containers,
sur
les
parcelles
agricoles
cadastrées
AL
1128,
AL
675,
AL
676,
louées
par
l'Hôtel-
restaurant
les
Mésanges
toquées,
sis
route
des
mésanges
à
Saint
Martin
d’Uriage,
auprès
de
la
société
Consotts
Prince.
La
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
précise
que
la
localisation
de
ce
point
d'apport
volontaire
pour
les
besoins
de
l’hôtel-restaurant
les
Mésanges
toquées
à
été
décidée
en
raison
de
l'intérêt
général
qui
s’attache
à
la
collecte
des
déchets,
notamment
pour
assurer
son
intégration
dans
la
continuité
du
circuit
de
collecte
et
en
raison
de
l’absence
de
toute
autre
possibilité
d'implantation
dans
le
secteur.
Le
requérant
précise
que
cet
emplacement
lui
crée
des
préjudices,
qu’il
n’existe
pas
d’intérêt
général
dès
lors
que
les
containers
sont
à la disposition
d’une
personne
sur
un
terrain
privé
et non
du
public
et qu’il
existe
un
autre
point
d’apport
volontaire
situé
à
150
mètres
en
contrebas
de
la
route
du
Bouloud.
Le
requérant
indique
également
que
le
camion
ne
peut
faire
qu’une
marche
atière
pour
sortir
du
terrain
agricole
en
l'absence
de
plateforme
de
retournement.
Situé
de
l'autre
côté
de
la voie
publique,
cet
ouvrage
est
malgré
tout
implanté
à proximité
de
la
propriété
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
(parcelle
n°AL
1100),
à
une
dizaine
de
mètres
de
distance
de
sa
propriété,
et,
selon
le
requérant,
à 20
mètres
de
distance
du
point
le
plus
proche
de
sa
terrasse
et
de
son
entrée
ct
à
15
mètres
des
fenêtres
d’une
des
chambres
de
la
maison
située
le
plus
près
des
containers,
comme
illustré
ci-dessous
:
LE
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Style, Codeur |
Affhage |
Attde
| Mesures
|
(e)
Longueur
:
15
|Mâtres
*
Ce
faisant,
Monsieur
BOUCHOUX
déclare
qu’il
subit
désormais
une
vue
directe
sur
cet
ouvrage
ct
les
inconvénients
olfactifs,
sonores
et visuels
liés
à
sa
proximité
immédiate.
3
ue
|
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Monsieur
BOUCHOUX
à
donc
saisi
la
Communauté
de
communes,
par
une
demande
préalable
en
date
du
1”
avtil
2021
reçue
le
9
avril
suivant,
tendant
à
voir
réparer
les
préjudices
qu’il
estime
subir
ainsi
que
le déplacement
de
l'ouvrage
public.
La
demande
préalable
à
été
expressément
tejetée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
par
décision
en
date
du
2 juin
2021
reçue
le 4 juin
suivant,
la
collectivité
considérant
celle-ci
comme
infondée.
Les
parties
se
sont
ensuite
rapprochées
pat
l’intermédiaire
de
leurs
conseils
respectifs.
Afin
de
se
laisser
le
temps
de
rédiger
puis
de
conclure
un
protocole
d’accord
transactionnel,
une
requête
introductive
d'instance
a
été
déposée
à
titre
conservatoire
le
3
août
2021
devant
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE.
Les
parties
ont
décidé
de
mettre
fin
au
litige
qui
les
oppose
et
ont
dès
lots
convenu
des
modalités
d’accotd
qui
suivent.
Le
présent
préambule
et les
éléments
auxquels
il fait référence
sont
parties
intégrantes
du
présent
protocole.
CECI
ETANT
EXPOSE
ET
AU
TERME
DE
CONCESSIONS
RECIPROQUES,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Vu
Les dispositions
des articles 2044
et suivants
;
Vu
la circulaire du G avril 2011
relative au développement
du recours à la transaction pour régler amiablement
les
conflits ; Vu
l'ensemble
des pièces annexées
au présent protocoke ;
ARTICLE
1 :
Objet
du
présent
protocole
Le
présent
protocole
à
pour
objet
de
mettre
un
terme
au
litige
opposant
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
à
la
Communauté
de
communes
Le
GRESIVAUDAN
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(instance
n°
2105204),
qui
trouve
sa
source
dans
l’implantation,
sut
une
propriété
privée
occupée
par
l'Hôtel-restaurant
Les
Mésanges
Toquées
(parcelles
susvisées),
de
deux
containers
d’ordures
ménagères
par
la
Communauté
de
communes
susvisée
depuis
2018.
La
présente
transaction
à
ainsi
pour
objet
de
mettre
un
terme
aux
demandes
formées
pat
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
dans
sa
requête
dirigée
contre
la
Communauté
de
communes
Le
GRESIVAUDAN,
ayant
pour
objet
le
déplacement
de
l’ouvrage
et
le
paiement
de
dommages-
intérêts
en
réparation
du
préjudice
résultant,
selon
lui,
de
l’utilisation
du
point
d'apport
volontaire
à proximité
de
sa
propriété.
4
LEA
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le
présent
protocole
a également
pour
objet
de
prévenir
un
différend
susceptible
de
naître
entre
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
cet
l’hôtel-restaurant
Les
Mésanges
Toquées
concernant
les
modalités
d'utilisation
de
ce
point
d’apport
volontaire.
ARTICLE
2
:
Concessions
de
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
:
Afin
de
mettre
un
terme
au
litige,
la
Communauté
de
communes
s’engage
à :
-
Déplacer
les
containers
implantés
sur
le
parking
(point
d’accès
volontaire)
de
PHôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées
et
objets
du
litige,
à une
distance
de
8
à
10
mètres
vers
le
fond
de
celui-ci
conformément
au
plan
figurant
ci-dessous
:
Conteneurs
si déplacement
Conteneurs
actuels
Propriété
du
demandeur
-
Prendre
en
charge
le
coût
et
assurer
limplantation
d’un
panneau
de
brise-vue,
entre
la
nouvelle
implantation
des
deux
containers
et
la
partie
engravillonnée
du
parking.
Ledit
|
7 (Î
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 panneau
sera
d’une
hauteur
suffisante
pour
limiter
impact
visuel
depuis
la
propriété
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
vers
l'ouvrage
public.
La
hauteur
du
brise-vue
sera
de
l’ordre
de
1,70
mètres,
sur
3
côtés,
la
face
avant
des
containcts
devant
tester
visible
pour
assurer
leur
détection
par
le
laser
de
la
benne
à
ordures
ménagères
qui
assure
la
collecte
;
Les
engagements
définis
aux
alinéas
précédents
du
présent
article
seront
mis
en
œuvte
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
telle
que
prévue
à
l'article
8.1
du
présent
acte.
-
S’engage
à
informer
la
Société
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées
de
l'impossibilité
d’assurer
la
collecte
des
containers
suite
aux
stationnements
gênants
de
véhicules
des
clients
lorsque
cela
se
produit.
Il
est
toutefois
précisé
que
compte
tenu
des
horaires
de
collecte,
l’information
ne
pourra
pas
être
donnée
immédiatement
mais
dans
un
délai
de
72
heures,
de
sorte
que
l’action
corrective
pourra
impliquer
un
délai
de
quelques
jous.
ARTICLE
3
: Concessions
de
la
Société
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées : La
société
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées,
son
gérant
ou
toute
personne
pouvant
se
substituer
s’engage
à
:
-
Accepter
le
déplacement,
par
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
des
deux
containers
implantés
sur
le
parking
(point
d’appott
volontaire)
occupé
par
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées
et
objets
du
présent
litige,
à
une
distance
de
8
à
10mètres
vers
le fond
de
celui-ci,
conformément
au
plan
figurant
ci-dessus,
à l’article
2.
-
Accepter
la
pose,
par
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
d’un
panneau
de
brise-vue
entre
les
deux
containets
et
la
partie
engravillonée
du
parking.
Ledit
panneau
scta
d’une
hauteur
suffisante
pour
limiter
l'impact
visuel
depuis
la
propriété
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
vers
l'ouvrage
public ;
-
Ne
pas
modifier
lPimplantation
et
les
caractéristiques
du
panneau
de
brise-vue
ni
le
nombre
de
containers
telles
que
prévues
aux
présentes,
sauf
accord
exprès,
exprimés
par
écrit par
l’ensemble
des
parties
;
-
Informer
tout
nouvel
occupant
éventuel
du
terrain,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
de
l’existence
de
ce
protocole
transactionnel
qui
continuera
à s’imposer
;
-
Délimiter
de
façon
visible
pour
tous
les
clients
le
cheminement
des
camions
grue pour
permettre
à
ceux-ci
un
accès
direct
aux
containers,
dès
lors
qu’actuellement,
selon
le
requérant,
les
véhicules
des
clients
de
l’hôtel
gènent
les
manœuvres
desdits
camions,
empêchant
la
collecte
et
aggravant
ainsi
le
bruit
des
camions
une
à
deux
fois
par
semaine
aux
alentours
de
5
heures
du
matin.
Selon
les
périodes
de
l’année,
le requérant
déclare
que
les
camions
ne
peuvent
pas
accéder
aux
containers
durant
toute
la
semaine
et
doivent
faire
marche
arrière
sut
la route
des
Mésanges
puis
sur
la route
du
Bouloud
;
D
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 -
Ne
jeter
aucun
emballage
de
poissons
et
crustacés
dans
les
containers
installés
sur
le
parking
sis
parcelles
cadastrées
n°
0675
et
0676,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Martin-d’Uriage,
et
les
déposer
au
point
d'apport
volontaire
situé
à
150
mètres
environ,
route
du
Bouloud,
pour
empêcher
les
odeurs
résultant
de
ces
emballages.
ARTICLE
4
: Concessions
du
requérant
:
En
contrepartie
des
engagements
définis
aux
articles
2
et
3
des
présentes,
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
donne
mandat
irrévocable
et
définitif
a
la
société
PY
CONSEIL,
son
avocat,
de
déposer
devant
le
‘l'ribunal
Administratif
de
GRENOBLE
un
mémoire
en
désistement
de
sa
requête,
enregistrée
le 3
août
2021
sous
le n°2105204.
Le
désistement
de
sa
requête
par
Monsieur
BOUCHOUX
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
5 jours
coutant
à compter
de
la justification
par
la
Communauté
de
communes
de
la
mise
en
œuvte
des
engagements
convenus
à
l’article
2
du
présent
protocole
transactionnel
afférents
au
déplacement
des
containers
et à la pose
d’un
brise-vue.
Il en
justifiera
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
et
à
la
société
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées,
par
copie
de
laccuse
réception
du
mémoire
en
désistement
d'instance. Outre
son
désistement,
le
requérant
renonce
à
toute
instance,
tant
devant
le
Tribunal
administratif
que
devant
le
Tribunal
judiciaire,
dirigée
contre
les
parties
signataires
des
présentes,
au
titre
de
l’impact
visuel,
sonore
et
olfactif
des
containers
poubelles,
sous
réserve
du
respect
par
les mêmes
parties,
des
conditions
définies
au
présent
protocole.
ARTICLE
5 :
Indivisibilité
des
engagements
et modification
de
la transaction
L'ensemble
des
concessions
exprimées
par
la présente
transaction
constitue
un
tout
indivisible.
Nul
ne
poutra
se prévaloir
de
stipulations
isolées
et l’opposer
a l’autre
indépendamment
du
tout.
Les
dispositions
du
présent
protocole
ne
pourront
être
modifiées
que
d’un
commun
accord
par
voie
d’avenant
conclu
selon
le principe
du
parallélisme
des
formes
et signé
par
les
trois
parties.
Ces
dispositions
continueront
à
s'appliquer
en
cas
de
changement
d’exploitant
de
la
Société
exploitant
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées
dès
lors
que
le
même
type
d’activité
(hôtellerie-restauration)
sera
poursuivi.
La
méconnaissance
par
lune
ou
lautre
des
parties
de
l’une
de
ces
obligations
entraînera
de
plein
droit
et
sans
intervention
du
juge
la
résolution
de
la
transaction.
Pour
le
cas
où
Monsieur
BOUCHOUX
ne
se
désisterait
pas
de
sa
requête
alors
que
la
Communauté
de
communes
aura
procédé
au
déplacement
des
containers
et
à la
pose
du
brise-
vue
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2,
celui-ci
serait
tenu
de
rembourser
à
ladite
Communauté
de
communes
les
dépenses
ainsi
exposées
par
elle
pour
la
fourniture
et
la
pose
du
|
af
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 btisc-vue.
Un
titre
de
recette
serait
alors
émis
à
l’attention
de
Monsieur
BOUCHOUX
pat
le
Président
de
ladite
Communauté.
La
résolution
sera
acquise
un
mois
après
mise
en
demeure
de
la
Partie
défaillante
d’avoir
à
s’exécutet. Cette
mise
en
demeure
s'opère
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
rappelle
la
résolution
attachée
au
défaut
d'exécution
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
sa
date
d’envoi.
Néanmoins,
la
Partie
victime
du
manquement
aux
obligations
contractuelles
pourta
toujours
renoncer
à cette
résolution
de
plein
droit
pour
poursuivre
l'exécution
forcée
du
présent
accord.
ARTICLE
6 : Effets
des
présentes
Au
regard
des
prétentions
initiales
et
les
concessions
réciproques
convenues,
le
présent
protocole
a valeur
transactionnelle
entre
les parties,
au
sens
des
dispositions
des
Articles
2044
et suivants
du
Code
civil.
En
conséquence,
le
présent
accord
règle
entre
les
parties
tout
litige
né
ou
à
naître,
relatif
à
tout
fait,
objet
de
la
présente
transaction,
et
empotte
renonciation
à
tous
droits,
actions,
prétentions,
et
réclamations
de
ce
chef,
pour
autant
que
les
droits
et
obligations
des
parties
tels
que
fixés
par
le
présent
protocole
sont
respectés.
En
outre,
le
présent
protocole
n’est
susceptible
ni
de
dénonciation,
ni
d’aucun
recours,
ayant
entre
les
parties
l’autotité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort.
Les
parties
conviennent
qu’elles
conserveront
à
leurs
charges
respectives
les
frais
de
conseil
ou
de
contentieux
qu’elles
ont
exposés
dans
le
cadre
du
litige
auquel
le
présent
protocole
met
un
terme.
ARTICLE
7
: Confidentialité”
Les
présentes
ont
un
caractère
strictement
confidentiel,
sauf
en
ce
qui
concerne
l'engagement
suivant,
fixé
à
l’article
3
du
présent
pour
l’exploitant
de
l’hôtel-restaurant
: « Informer
tout
nouvel
occupant
éventuel
du
terrain,
à
quelque
litre
que
ce
soil,
des
préfudices
que
créerait pour
le
requérant
toute
modification
de
l'implantation
des
containers,
ainsi
que
des
engagements
de
l'Hôtel
Restaurant
Les
Mésanges
Toquées
tels
que
résultant
du
présent protocole
et
à
recueillir
son
accord
sur
le
maintien
des
conditions
ainsi
fixées ». Les
parties
s’interdisent
d’en
divulguer
l'existence
et
le
contenu,
sauf
pour
en
obtenir
l'exécution
en
cas
de
méconnaissance
par
une
des
parties
ou
a
l’égard
de
l’administration
fiscale,
ou
dans
le
cadre
de
la
procédure
actuellement
pendante
devant
la
juridiction
administrative.
En
outte,
les
parties
s'engagent
à
ne
pas
communiquer
de
quelque
manière
que
ce
soit
sur
les
contentieux
et
leuts
issues
et
à ne
pas
discréditer
publiquement
l’une
des
parties.
À
défaut,
la
partie
qui
aurait
failli
au
respect
de
ces
dispositions
de
confidentialité
supporterait
toutes
les
conséquences
qui
pourraient
en
résulter
pour
les
autres
parties.
8
«
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Il
y
a
cependant
leu
de
préciser
que
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
est
contrainte,
par
la
Loi,
d’assurer
plusieurs
communications
et
informations.
D'une
part,
la
Communauté
de
communes
devra
soumettre
le
projet
de
protocole
aux
conseillers
communautaires
pour
que
ceux-ci
puissent
utilement,
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
autoriser
le
Président
à régulariser
le
présent
accord.
A
cette
occasion,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
I.
5211-40-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
devront
préalablement
être
destinataires
de
la
convocation
du
Conseil
communautaire
et
de
la
note
explicative
de
synthèse
de
la
délibération,
voire
de
la
délibération
elle-même,
ayant
pour
objet
l'approbation
du
présent
accord
ainsi
que,
4 posteriori,
du
compte
rendu
de
la
séance
de
l’organe
délibérant.
La
publication
de
la
délibération
susmentionnée,
à
laquelle
poutta
être
jointe
la
transaction
adoptée
le
cas
échéant,
devra
également
intervenir
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur
(articles
L.
2131-1
et
R.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
D'autre
part,
en
application
des
articles
L.
300-1
à
L.
311-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
éclairés
pat
la
jurisprudence
récente
(V.
en
ce
sens:
CE,
18
mars
2019
:n°403465),
la
Communauté
de
communes
pourrait
être
tenue
à
la
communication
de
la
présente
transaction,
laquelle
constitue
un
document
administratif
communicable
une
fois
que
l'instance
à laquelle
elle
met
un
terme
aura
pris
fin.
Ja
satisfaction
à ces
obligations
légales
pesant
sur
la
Communauté
de
communes
Le
Gtésivaudan
en
matière
d’information
et
de
communication
de
documents
aux
élus
(communautaires
et
municipaux)
et
administrés,
ainsi
que
de
publication
des
actes
administratifs,
ne
constituent
en
aucune
façon
une
violation
de
l'obligation
de
confidentialité
portée
au
présent
article.
ARTICLE
8
: Entrée
en vigueur
et exécution
8.1
Le
présent
protocole
d’accord
transactionnel
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pat
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
à
Monsieur
Marc
BOUCHOUX.
Cette
notification
ne
pourra
intervenir
qu'après
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
suivantes
:
-
‘Transmission
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
du
protocole
d’accord
transactionnel
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire
apptrouvant
ledit
protocole
et
autorisant
le
Président
à le
signer
;
-
Signature
du
protocole
d’accord
transactionnel
pat
chacune
des
parties.
8.2
Une
fois
le
protocole
d’accord
notifié,
la
Communauté
de
communes
procédera
au
déplacement
des
containets
et
à
la
pose
d’un
brise-vue
dans
les
conditions
exposées
à
article
2.
Après
que
la
Communauté
de
communes
l'ait
informé
avoir
réalisé
les
diligences
exposées
à
l'alinéa
précédent,
Monsieur
Marc
BOUCHOUX,
par
l'intermédiaire
de
son
conseil,
déposera
9
22
(L
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 dans
les
5
jours
ouvtés
au
greffe
du
‘Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
un
mémoire
en
désistement
d'instance.
Il
ptécisera
alors
renoncer
à
toute
demande
de
remboutsement
de
frais
exposés
ct
non
compris
dans
le
dépens
(article
L.
761-1
du
Code
de
justice
administrative).
Le
conseil
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
transmettra
une
copie
de
l’accusé
réception
du
mémoire
aux
parties.
La
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
déposera
à
son
tout,
dans
les
10
joufs
ouvrés,
un
mémoire
en
acquiescement
pur
et
simple
de
désistement,
renonçant
aux
conclusions
au
titre
de
PAtticle
L.
761-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
et
communiquera
l'accusé
réception
du
mémoire
au
conseil
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX.
ARTICLE
9 : LITIGE
- DOMICILIATION
:
En
cas
de
contestation
née
de
l'interprétation,
de
application
ou
de
l'exécution
des
présentes,
les
parties
s’efforceront
de
régler
à l'amiable
leur
différend.
Si
un
différend
survient,
il
sera
porte
a la
connaissance
de
l’autre
partie
qui
disposera
d’un
délai
de
30
jours
ouvtés
pour
se
positionnér
sur
la
solution
a lui
apporter.
Un
nouveau
délai
de
30
jours
ouvrés
sera
mis
a
profit
pour
tenter
de
régler
le
différend
a
Pammiable. A
défaut
d’accord
amiable,
la
pattie
la
plus
diligente
saisira
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE
que
les
parties
désigne
comme
seul
compétent
pour
trancher
leur
litige,
chacune
des
parties
supportant
ses
propres
frais
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Pour
tout
ce
qui
concerne
la
présente,
les
patties
dont
élection
de
domicile
pour
ce
qui
est
de
la
Communauté
de
communes
et
son
siège,
de
la
société
et
son
siège
social,
ct
pour
ce
qui
est
de
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
en
son
domicile
tel
que
porte
aux
présentes.
10
La.
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Fait à GRENOBLE,
En
cinq exemplaires originaux
(un pour chacune
des parties et leurs conseils respectifs),
La
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan*
Monsieur
Henri
BAILE,
Président
Fait
à
Le
Monsieur
Marc
BOUCHOUX
*
Faità
Sax}
Aube
d'in
Le
20©
Juillet 2082
tes
précédées
de
la
mention
: « Lu
el
approuvé,
Bon
pour
accord,
Bon pour
renonciation
à
loutes
2nslances
el
actions »
”
ev
Appudes
Ru
pot
œeuu,
.
€
À
un
Vaste,
e
\
ac
à
11
Le
président
de
la SAS
LVPL
exploitant
lP'Hôtel-restaurant
Les
Mésanges
Toquées
*
Monsieur
Loïc
LARDIN
Président
L
RE
bauge
ca
He
&
Su
GQuCes
efackqoes.
Fi
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Annexe
: Extrait
Kbis
de
la SAS
LVPL
12
A
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
Grenoble
PLACE
FIRMIN
GAUTIER
BP
150
38019
GRENOBLE
CEDEX
1
N°
de
gestion
2018B02314
Code
de
vérification
: OIVNG:
btips:/www.infogreffe
fr/controle
Extrait
Kbis
EXTRAIT
D'IMMATRICULATION
PRINCIPALE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
IDENTIFICATION
DE
LA
PERSONNE
MORALE
Immatriculation
au
RCS,
numéro
Date
d'inmatriculation
Dénomination
ou
raison
sociale
Forme juridique Capital
social
Adresse
du siège
Activités principales Durée
de la personne
morale
Date
de clôture de l'exercice social
à jour
au
17
août
2022
844
587
972
R.C.S.
Grenoble
13/12/2018 LVPL Société par actions
simplifiée
10 000,00
Euros
Le
Vacher
38410
Saïint-Martin-d'Uriage
Hôtel,
restaurant.
Jusqu'au
13/12/2117
31
octobre
GESTION,
DIRECTION,
ADMINISTRATION,
CONTROLE,
ASSOCIES
OÙ
MEMBRES
Président
Nom,
prénoms
LARDIN
Loïc Jean-Yves
Date
et lieu de naissance
Le 29/03/1968
à Grenoble
(38)
Nationalité
Française
Domicile personnel
Le
Vacher
38410
Saint-Martin-d'Uriage
Directeur général
Nom,
prénoms
Date
et lieu de
naissance
Nationalité Domicile personnel Ayant pouvoir
d'engager
seul la société
FEDERICO
Laurence
Christine
Le
29/03/1971
à La
Tronche
(38)
Française Le
Vacher
38410
Saint-Martin-d'Uriage
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
À
L'ACTIVITE
ET
À
L'EFABLISSEMENT
PRINCIPAL
Adresse
de
l'établissement
Nom
commercial
Enseigne Activité(s)
exercée(s)
Date
de
commencement
d'activité
Origine du fonds
ou de l'activité
Précédent
exploitant
Dénomination Adresse Numéro
unique
d'identification
Nom
du journal
d'annonces
légales
Date
de parution
R.C.S.
Grenoble
- 18/08/2022
- 10:47:13
Le Vacher
38410
Saint-Martin-d'Uriage
HOTEL
LES
MESANGES
LES
MESANGES
TOQUEES
Hôtel,
restaurant,
21/12/2018 Achat ASLH Le
Vacher
38410
Saint-Martin-d'Uriage
788
700
763
Le
Mémorial
de
l'Isère
18/01/2019
page
1/2
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Greffe
du
Tribunal
de
Commerce
de
Grenoble
PLACE
FIRMIN
GAUTIER
BP
150
38019
GRENOBLE
CEDEX
I
N°
de
gestion
2018B02314
Mode
d'exploitation
R.C.S.
Grenoble
- 18/08/2022
- 10:47:13
Exploitation
directe
Le
Greffier
RATER
Te
Æ
GE
DES
»
RE
ô
bn
4
s,
À
Sr
L
#
FU,
FIN
DE
L'EXTRAIT page
2/2
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220926-DEL-2022-0325-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022