Arrêté - ARRETE 149 2

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Arrêté - ARRETE 149 2 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 149 2)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

We rase

2 0 DC. 2022 CSM ID : 071-217104454-20221216-ADM_149_2022-AR EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COM

ADM-149-2022

AUTORISATIONS D'OUVERTURES DOMINICALES

ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE NON ALIMENTAIRES

(HORS CONCESSIONS ET GARAGES AUTOMOBILES)

ANNÉE 2023

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vu les articles L 3132-3 et L 3132.26 du Code du Travail,

Vu la loi du 06 Août 2015 stipulant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre 2022, pour l'année 2023,

Considérant le courrier adressé le 05 octobre 2022 aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Considérant la saisine du Conseil Communautaire du Grand Chalon, en date du 05 octobre 2022 restée sans réponse, ce qui équivaut à un avis favorable,

Considérant les demandes présentées par divers commerces,

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2022 entérinant le liste des dates d'ouvertures proposées par le Maire,

ARRÊTE

Article 1er : Les établissements de commerce de détail non alimentaires (hors concessions et garages automobiles) sont autorisés à laisser leurs établissements ouverts, aux dates suivantes :

15 janvier 2023

22 janvier 2023

02 juillet 2023

09 Juillet 2023

03 septembre 2023

26 novembre 2023

03, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Article 2 : Les employeurs devront respecter la loi basée sur le principe du volontariat.

Article 3 : La rémunération devra être égale au moins au double de la rémunération normalement versée pour une durée équivalente de travail. Un repos compensateur devra être accordé soit collectivement aux salariés, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant les dimanches travaillés. Si le dimanche travaillé précède une fête légale, le repos compensateur sera donné le jour de cette fête.

Article 4 : Les services de la Police Municipale, et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON SUR SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à Saint-Marcel, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Signé : Raymond BERDIN

Pour copie conforme

Raymond BURDIN

Maire