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Déliberation - DCM2017 01 BP 2015 Commune Adoption en Regularisation
Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2017 01 BP 2015 Commune Adoption en Regularisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1l
REPUBLIQUE FRANÇAISE ES
DEPARTEMENT DU GÂnu |
COMMUNE AIGUES MOGk+es
aigues-mories DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Sel de ln Vie
Réf : DCM/2017/n°1/7.1/11-01/1
Nombre des membres SEANCE DU 11 JANVIER 2017 En ét Qui ont pris part
Exercice à la délibération L'an deux mille dix-sept,
29 22 #7 Le ONZE JANVIER à 17 H 30
| Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Date de la convocation : 4-01-2017 prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Paie de Fafonages 3 WE Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes. Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Philippe CATHALA, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, OBJET : Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Christelle BP 2015 COMMUNE © BERTINI, Nathalie THEODOSE, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN. ADOPTION EN REGULARISATION , . Absent ayant donné procuration :
Alain BAILLIEU à JC CAMPOS Guillaume BER à Alexandra BONNET
Ariane MOLLUNA à Nathalie THEODOSE Rachida BOUTEILLER à F. LABARUSSIAS Rapporteur : Le Maire Sabine ROUS à Pierre MAUMEJEAN
Absents : Noémie CLAUDEL, Amandine JACINTO
Secrétaire de séance : Maguelone CHAREYRE
Le Conseil municipal, par délibération du 19 mars 2015, a approuvé le budget primitif 2015 de la
commune, après débat d'orientation budgétaire tenu dans sa précédente séance le 25 février 2015.
Par une requête déposée le 18 mai 2015, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Cédric BONATO, Mme Alexandra
BONNET, Mme Rachida BOUTEILLER, M. Guillaume BER, Mme Amandine JACINTO, Conseillers
municipaux, ont contesté la légalité de cette délibération aux motifs tirés de l'insuffisance du débat
d'orientation budgétaire, de l'insuffisance de la note de synthèse accompagnant la convocation à la
séance du conseil municipal et de l'absence de véritable débat en séance.
Par jugement du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette requête en
annulant la délibération du 19 mars 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2015, au seul motif
tiré de l’insuffisance de la note de synthèse accompagnant les convocations à la séance du conseil
municipal.
En pareille circonstance, l'avis rendu par le Conseil d’Etat, le 9 février 1989 sous le n°345.352, fait
référence et établit que doit être mise en œuvre une régularisation rétroactive par l'autorité
compétente.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 12/01/2017
Reçu en préfecture le 12/01/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170111-DCM20171-DE Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est appelé à approuver] en reguiarisauun, 1e vuuget
primitif 2015 de la commune, tel qu’il lui avait été présenté le 19 mars 2015. Levrauit
Le conseil municipal, après débat et à la majorité :
Pour : 22. Contre : 5 C. BONATO — A. BONNET (proc. G. BER) —F. LABARUSSIAS (pro. R. BOUTEILLER)
- approuve, en régularisation, le budget primitif 2015 de la commune, tel qu’il lui avait été présenté le
19 mars 2015.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 12-01-2017
- date d'affichage : 12-01-2017
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Envoyé en préfecture le 12/01/2017
Reçu en préfecture le 12/01/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170111-DCM20171-DE