Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 907
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 356
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 315
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 253
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 265
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 356
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 253
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 905
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 121
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 906 Creation de 17 logements Plaissan cession de parcelles Annule et remplace la delib 191 du 11 ma
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 906 Creation de 17 logements Plaissan cession de parcelles Annule et remplace la delib 191 du 11 ma)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Banque,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’HERAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 décembre 2013
CRÉATION DE 17 LOGEMENTS À VOCATION SOCIALE À PLAISSAN
CESSION DE PARCELLES
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 191 DU 11 MAI 2009.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 16 décembre 2013 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, représentés : M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Syivie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gérard CABELLO, M, Eric CORBEAU, M, Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M, Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean- Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppléant de Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppléant de Mme Agnès CONSTANT
Procurations : M. Christian LASSALVY à Mme Maguelonne SUQUET, M. René GOMEZ à M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean Pierre VANLUGGENE à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU
Excusés : M. Jérome CASSEVILLE, M. Frédéric GREZES, Monsieur Christiin DOUCE, Mme Catherine JOSIEN, M. David CABLAT
Absents : Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sébastien LAINE EG ISTR E LE .
Q : 25 Pré :37 V : 41 Pour 41 uorum resents Otants re Î 1 DEC. 2013
[Abstention 0 Li
S PREFECTURE
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des col ivité X Fer &h) particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu l’article L5211-37 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L321 1-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 16 juillet 2007 par laquelle la communauté de communes à fait l'acquisition d’un terrain à Plaissan situé à proximité du cœur du village, 2 rue de la Distillerie, cadastré à cette date C998 et d’une superficie de 3 172 m?,
Vu que ce terrain est limitrophe de quatre parcelles (cadastrées à cette date C639, C731, C713 et C714) qui appartenaient déjà à la communauté de communes,
Vu que l'ensemble du périmètre représente une surface de 7 014 m°?,
Vu la délibération en date du 11 mai 2009 par laquelle la communauté de communes avait décidé de mettre à la disposition d'Hérault Habitat les terrains destinés à la création des logements locatifs sociaux par le biais d’un bail emphytéotique et de lui revendre ceux sur lesquels les lots à bâtir seront viabilisés au prix de 31,52 €/m?,
Vu qu'il s'agissait pour Hérault Habitat de diversifier l'offre de logements, d'assurer une certaine mixité sociale et d'économiser l’espace (objectifs inscrits dans le PLH intercommunal), Vu que le projet d'aménagement de ce secteur prévoyait la création de 19 logements individuels sur les parcelles C639, C998, C713 et C714 d’une superficie totale de 6824m? dont : - 15 logements locatifs sociaux (dont 7 PLUS et 3 PLAI)
- 4 logements en location-accession (PSLA)
- 5 logements libres.
Considérant que la délibération précitée n'ayant pas été suivie d'effet en raison d’une évolution sensible du projet mais également d’une renumérotation cadastrale, il convient dès lors d’annuler et remplacer ladite délibération, Considérant que dans le respect des objectifs préalablement retenus, l'actuel projet d'aménagement de ce secteur prévoit désormais la création, par Hérault Habitat, de 14 logements locatifs sociaux (1 | PLUS et 3 PLAIÏ) et la viabilisation de 3 lots à bâtir destinés à de l'accession sociale à la propriété ; Hérault Habitat ayant décidé de ne pas produire de logements en location-accession (PSLA) comme le prévoyait le projet initial,
Considérant que la revente de ces terrains (nouvellement cadastrés C1078, C1079 et C 1080), d’une superficie totale de 1 442 m°? (les 3 lots envisagés couvrant chacun 376, 406 et 660 m°), représenterait 45 452 € de recettes pour la communauté de communes,
Vu que France Domaines, a estimé dans son avis en date du 3 avril 2013, la valeur du bien à 150 €/m? de surface de plancher autorisée, soit 64 800 € pour ces 3 lots,
Considérant que le prix de revente inférieur qui serait envisagé se justifie par les subventions perçues par la Communauté de communes pour l'acquisition du foncier,
Considérant que le bail emphytéotique concernerait les parcelles nouvellement cadastrées C1081, C1082, C1083, C1084, C1085, C1086, C1087 et C1088 d'une superficie totale de 3 499 m?,
Considérant que la parcelle cadastrée C 1089 d’une superficie de | 834 m? sur laquelle sera aménagée la voirie serait cédée gratuitement à Hérault Habitat,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'annuler et remplacer la délibération n° 191 du 11 mai 2009 relative à la création de logements sociaux en accession sociale et libre sur la commune de Plaissan ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié pour établir la vente à Hérault Habitat des parcelles cadastrées C1078, C1079 et C 1080 au prix de 31,52 €/m’;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte notarié pour la cession gratuite au profit d'Hérault Habitat de la parcelle cadastrée C1089, à charge pour Hérault Habitat de les céder à la commune au titre des rétrocessions de voirie après l'aménagement.
ENREGISTRÉ LE:
17 DEC. 2013
SOUS PRÉFECTURE DE LODÈVE (34)
temnimns
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 906 le 17/12/13
Publication le 17/12/13
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 17/12/13
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20131216-Imcl65016-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET NC Commune de Plaissan
PROJET DE LA DISTILLERIE PARCELLES CÉDÉES À HÉRAULT HABITAT
| f / TE | // TK \\
LS rS / / / /
Es \\
| j 7 — / j
/ / " / L ac <. FF L
ee ÿ 7 / À / /
DS …/ /
\ Lil 7 / /
B 1 / F =
{ & ; / # PS
C 108 " C1085
| / C 1086 fe
TS À
É——C 1087
À 3
/ C 1084 # | # Sy 3
fl
f
/
LA
NS à Sreriratss X PSS
2
Cadastre Parcelles cédées
[___] Parcelles M Emprise cédée gratuitement (voirie) me
[__] Bâti dur M Emprise revendue (lots à bâtir)
[___] Bâti léger [MM Emprise mise à disposition (bail emphytéothique) pour logements locatifs etes
n:
CCVH,
Octobre
2013
lisatio
Réa
Source
: DGFiP
2013
- CCVH
2013 Î 4
E
ns
— À
rx
m