unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 907 Creation de 17 logements Plaissan Bail emphyteotique Annule et remplace la delib 191 du 11 mai 2

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Déliberation - DCM 2024.016 FIN DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC HERAUL

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 907 Creation de 17 logements Plaissan Bail emphyteotique Annule et remplace la delib 191 du 11 mai 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 907 Creation de 17 logements Plaissan Bail emphyteotique Annule et remplace la delib 191 du 11 mai 2)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Éducation, Republique Prancaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2013

CREATION DE 17 LOGEMENTS A VOCATION SOCIALE A PLAISSAN MISE EN PLA CE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE

ANNULE ET REMPLA CE LA DELIBERA TION N°191 DU 11 MAI 2009.

Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes.

ENREGISTRE LE:

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE,

M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme

Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M.

Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme

Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck

DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-

Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Pascal DELIEUZE, Madame Danielle MORALES,

Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO -M. Alain CALAS suppleant de Mme Marie-Claude

BEDES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Jean FABRE suppleant de Mme Agnes

CONSTANT

M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ a M. Jean-Marcel JOVER, M. Jean-Claude

MARC a M. Jacques DONNADIEU, M. Jean Pierre VANLUGGENE a M. Claude CARCELLER

M. Jerome CASSEVILLE, M. Frederic GREZES, Monsieur Christian DOUC..,,..i.i....i~ lll.lloQ!iil,Q,w.J.JI.W~ WliJ..W:i-- ---.

JOSIEN

Absents: Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Sebastien LAINE

Poor 41

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OtantS: 41 res~nis: 37 Quorum: 25

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des coll particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 16 juillet 2007 par laquelle la communaute de communes a fait l'acquisition d'un terrain a Plaissan situe a proximite du c~ur du village, 2 rue de la Distillerie, cadastre a cette date C998 et d'une superficie de 3 172 m2,

Vu que ce terrain est limitrophe de quatre parcelles (cadastrees a cette date C639, C73 I, C7 l 3 et C7 l 4) qui appartenaient deja a la communaute de communes,

Vu que l'ensemble du perimetre represente une surface de 7 014 m2, Vu la deliberation en date du 1 1 mai 2009 par laquelle la communaute de communes avait decide de mettre a la disposition d'Herault Habitat les terrains destines a la creation des logements locatifs sociaux par le biais d'un bail emphyteotique et de lui revendre ceux sur lesquels les lots a batir seront viabilises au prix de 31,52 €/m2,

Vu qu'il s'agissait pour Herault Habitat de diversifier l'offre de logements, d'assurer une certaine mixite sociale et d'economiser l'espace (objectifs inscrits dans le PLH intercommunal), Vu que le projet d'amenagement de ce secteur prevoyait la creation de 19 logements individuels sur les parcelles C639, C998, C7 l 3 et C7 l 4 d'une superficie totale de 6824m2 dont : 15 logements locatifs sociaux (dont 7 PLUS et 3 PLAI)

4 logements en location-accession (PSLA)

5 logements libres.

Considerant que la deliberation prec1tee n'ayant pas ete suivie d'effet en raison d'une evolution sensible du projet mais egalement d'une renumerotation cadastrale, il convient des lors d'annuler et remplacer ladite deliberation,

Considerant que dans le respect des objectifs prealablement retenus, l'actuel projet d'amenagement de ce secteur prevoit desormais la creation, par Herault Habitat, de 14 logements locatifs sociaux ( 1 1 PLUS et 3 PLAI) et la viabilisation de 3 lots a batir destines a de l'accession sociale a la propriete ; Herault Habitat ayant decide de ne pas produire de logements en location-accession (PSLA) comme le prevoyait le projet initial,Considerant que la revente de ces terrains (nouvellement cadastres C 1078, C 1079 et C 1080), d'une superficie totale de 1 442 m2 (les 3 lots envisages couvrant chacun 376, 406 et 660 m2), representerait 45 452 € de recettes pour la communaute de communes, Vu que France Domaines, a estime dans son avis en date du 3 avril 2013, la valeur du bien a 150 €/m2 de surface de plancher autorisee, soit 64 800 € pour ces 3 lots,

Considerant que le prix de revente inferieur qui serait envisage se justifie par les subventions percues

par la Cornrnunaute de communes pour l'acquisition du foncier,

Considerant que le bail emphyteotique concernerait les parcelles nouvellement cadastrees C 1081, C 1082, C 1083, C 1084, C 1085, C 1086, C 1087 et C 1088 d'une superficie totale de 3 499 m2, Considerant que la parcelle cadastree C 1089 d'une superficie de 1 834 m2 sur laquelle sera amenagee la voirie serait cedee gratuitement a Herault Habitat,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages ex-primes,

- d'annuler et remplacer la deliberation n° 191 du 1 1 mai 2009 relative a la creation de logements sociaux en accession sociale et libre sur la commune de Plaissan ;

- d'autoriser Monsieur le President a signer l'acte notarie etablissant le bail emphyteotique au profit d'Herault Habitat pour les parcelles cadastrees C 1081, C 1082, C 1083, C 1084, C 1085, C 1086, C 1087 et CI088.

-

-ENREGISTRE LE: ,

- 1 7 DEC. 2013

L sous PREFECTUR( - DE LODEVE (34)

__J

ransmission au Representant de l'Etat

N° 907 le 17/12/13

Publica tion le 1 7/12/13

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17/1 2/ l 3

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20131216-lmc 165027-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

igne : louis VILLARET

e communes