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Procès Verbal - 20231211 CM Proces verbal
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231211 CM Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 décembre 2023
L'AN DEUX ML VINGT TROIS le onze décembre à vingt heure, le Conseil municipal s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.
Présents :
PACAUD Lionel GUIBERTEAU Emmanuelle
LOUVRIER Franck MARCELLOT Véronique
DROMER Martine BOUNIOT Yannick
LAULANET Jérôme MENGOLL! David
CHARTOIS Jean-Yves BAUMARD Virginie
BLANCHET Manoëlle BASTIEN Mickaël
LÉGER Pascale MARINE Didier
BLANCHON-LEGROS Isabelle
Représentés par pouvoir :
Monsieur PITAUD Raphaël donne pouvoir à Monsieur LOUVRIER Franck, Monsieur SIKORA Sébastien donne pouvoir à
Monsieur LAULANET, Madame VERGNAULT Céline donne pouvoir à Madame DROMER Martine, Madame HENIN Angélique
donne pouvoir à Madame BLANCHON Isabelle, Madame DE SMET Karine donne pouvoir à Madame LEGER Pascale.
Absents excusés : Monsieur AUBRY Philippe, Madame BORDESOULES Murielle,
Secrétaire de séance : Monsieur LAULANET Jérôme.
Ordre du jour
DM 23_007_FIN_ Contrat Ligne de trésorerie interactive - Budget Station de Carburant
Rapport 088 _FIN_Mémoire des tarifs 2024.
Rapport 089 _FIN_Instauration d’une régie d’avance budget principal.
Rapport 090 _FIN_Avenant contrat assurance dommage aux biens.
Rapport 091 _FIN_Décision modificative 4 — Budget principal.
Rapport 092_RH_Protection sociale complémentaire — CDG 17 — convention.
Rapport 093_RH_Modification du tableau des effectifs.
Rapport 094 _RH_ Présentation du RSU
Rapport 095_INST_ ELECTIONS - Désignation des membres de la commission des listes électorales.
Rapport 096_INST_ CARO -— Adhésion au service mutualisé des archives.
Rapport 097_INST_CARO - Convention Territoriale Globale validation.
Rapport 098_INST_Convention heure civique.
Rapport 099 _INST_Convention SPA.
Rapport 100_DD_Convention mutualisation dotation biodiversité.
Rapport 101_VOI_ Plan de financement réfection de la rue Mériadec.
Rapport 102_VOI_Avenants convention Syndicat de voirie :
e Opération aménagement rue Mériadec.
e Opération place Camille Emon.
e Opération La Mornetrie
Rapport 103_VOI_ Plan de financement renouvellement éclairage public Lotissement le chatelet,
lotissement résidence du Moulin et lotissement de l’Orangerie.
Rapport 104 VOI_ Plan de financement vidéo protection urbaine.
Rapport 105_VOI_ Intégration au domaine public parcelle À 683 — Rue Docteur Emon.
Rapport 106_CULT_ Subvention aux associations complément.
Rapport 107_SCO_Dotation sur projet — coopérative scolaire.
Rapport 108_INF_Rapport activité 2023 — Contrat de gérance Port ad’hoc. Rapport 109_BAT_Plan de financement rénovation appartement P1 les Charmilles.
Rapport 110_BAT_ Engagement réfection des volets résidence les Charmilles.
Rapport 111_URB_Délaissé d'emplacement réservé (A 1089).
Rapport 112_URB_ Révision du plan partenarial de gestion de la demande et d'informations aux
demandeurs de logements sociaux - PPGDID.
Rapport 113_POLI Convention CAPEND protection de la nature et protection des espèces. Rapport 114_ TECH_Acquisition d’un véhicule.
Quorum
Le Quorum est atteint
Ouverture de la Séance à 20h12
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil du 18 octobre 2023 est validé.
Observation : Monsieur AUBRY n'apparait pas dans la liste des présents. La modification sera apportée.
Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Monsieur LAULANET Jérôme, est désigné.
Délégation du conseil municipal au Maire
En application des articles L 2122-22 et 12122-23 du CGCT - Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020
Décision du Maire DM23_007
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20029 du 2 juin 2020 relative aux délégations de compétence du conseil municipal au maire. Vu le besoin prévisionnel de trésorerie pour le budget annexe Station de Carburant afin d'assurer l'approvisionnement de la station,
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Poitou-
Charentes — 98 23 333 260,
Article 1
La commune de Soubise décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après
dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 25.000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des
demandes de versement de fonds « tirages » et remboursements exclusivement par le canal internet.
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,
reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Montant 25 000 euros
Durée 12 mois
Taux d'intérêts €ster +0.50%
Dans l'hypothèse où l’ESTER serait inférieur à zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à zéro
Base de calcul Exact 360
Paiement des intérêts Chaque mois par débit d'office
Utilisation internet Ligne interactive Conduxio
Frais de dossier 250 euros
Commission d'engagement Néant
Commission de mouvement Néant
Commission de non utilisation | 0.30%
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’'Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement. Article 2
Monsieur le Maire délègue la gestion de la ligne de trésorerie au directeur général des services.
Article 3
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision
Délibérations du conseil municipal au Maire
088 : FIN- Tarifs des services et prestations 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article 5211-10, par lequel l'assemblée délibérante est seule
compétente pour fixer les tarifs,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 relative aux tarifs des services et prestations 2023. Vu l'avis de la commission des finances du 8 décembre 2023.
Considérant la nécessité de recourir à une révision des tarifs pour certaines prestations et/ou services.
Considérant les accords conventionnels entre la commune de Soubise et les partenaires institutionnels pour lesquels la
commune verse une contribution et/ou une participation par voie conventionnelle.
ILest proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Restaurant scolaire
Du 01/01/2024 au 31/08/2024
En euros
Prestation repas enfant 2.60
Prestation repas adultes et commensaux 3.65
Rachat de carte à code - pointage 5.00
Prestation repas - prix unitaire prestation SEJI 4.00
Majoration prestation non réservée 0.20
A partir du 01/09/2024
En euros
Prestation repas enfant 2.80
Prestation repas adultes et commensaux 3.85
Rachat de carte à code - pointage 5.00
Prestation repas - prix unitaire prestation SEII 4.20
Majoration prestation non réservée 0.20
Augmentation à compter de septembre 2024
Locations de salles
Pour les locations de salles une avance sera versée au moment de la réservation soit 30 % du montant dû.
Maison des associations La journée ou soirée Le week-end
Particuliers résidents de Soubise 90 120
Autres - résidents extérieurs et professionnels 150 200
OPTION - Majoration forfaitaire hiver du 15/10 au 15/04 (19°c 30 50
max)
Maison des associations -Exonérations
Gratuité pour les associations Gratuité sur l'ensemble de l'année sous réserve:
de conclure une convention annuelle
e que leur siège social soit établi à Soubise
qu'une assurance au titre de la
responsabilité civile ait été souscrite et couvre les
risques liés à la mise à disposition des biens.
Maison des associations -CAUTION 300 euros
Maison des associations - Prestation entretien* 150 euros *Montant retenu sur la caution en cas de non observation des obligations Maintien des tarifs 2023
Salle des fêtes - Résidents de soubise La journée ou soirée Le week-end
Particuliers 160 250
Option cuisine 50 80
OPTION - Majoration forfaitaire hiver du 15/10 au 15/04 (19°c max) 80 150
Salle des fêtes -Extérieurs soubise La journée ou soirée Le week-end
Particuliers 260 450
Option cuisine 80 100
Professionnels - salle complète (sous convention) - Forfaits 480 600
OPTION - Majoration forfaitaire hiver du 15/10 au 15/04 (19°c max) 80 150
Salle des fêtes -Exonération
Gratuité pour les associations de soubise 1 gratuité par an - une caution sera toutefois versée au moment de la réservation.
Salle des fêtes - CAUTION 500 euros
Cuisine - CAUTION 500 euros
Salle des fêtes - Prestation entretien* 300 euros
*Montant retenu sur la caution en cas de non observation des obligations
Maintien des tarifs 2023
Aire de camping cars
Basse saison Haute saison
Aire de camping-cars Janvier Sal Juin à ED
2023 anvier à mai uin à septembre
Octobre à décembre
Tarif classique - hors taxe de séjour - 24 h* 10,50 13,00
Tarif "curistes" - forfait 21 nuits 167,90 224,00
Parking 5 h + services 5,50 5,50
Augmentation 4 %
Aire des gens du voyage
Aire des gens du voyage Tarif unique
Contribution journalière par caravane 6 euros
42 euros Contribution hebdomadaire par caravane
Maintien des tarifs 2023 suite forte augmentation en 2023.
Port
Port - Professionnels - Accès corps morts Janvier à mars
A partir 1° octobre 2024 Octobre à décembre
Montant HT
Sous convention 386,00
Hors convention 772,00
Port - Plaisanciers - contrat gérance Mouillage Journée Semaine Mois Saison
Pontons - HT 6 Mois Ponton Ponton Ponton Ponton
2024 Avril à Septembre
0 à 5.99 mètres 553,33 18,33 80,83 150,00 562,50
6 à 6.99 mètres 553,33 19,17 89,17 182,50 691,67
7 à 7.99 mètres 553,33 20,83 95,00 191,67 735,00
8 à 8.99 mètres 553,33 21,67 108,33 204,17 778,33
9 à 9.99 mètres 587,50 22,50 114,17 237,50 906,67
10 à 10.99 mètres 587,50 24,17 120,00 290,00 950,83
11 à 11.99 mètres 587,50 25,00 127,50 317,50 1036,67
12 à 16.99 mètres 587,50 26,67 135,83 345,00 1122,50 Majoration 5% en respect des préconisations port Ad'hoc
Commerces et droits de places
Droits de place Tarif unique
Commerces - marchés - sous réserve d'accord préalable 0.60 € Maintien des tarifs 2023
Médiathèque
Tarif unique
Rachat de carte à code - pointage 5.00
Remboursement de livres perdus A la valeur de rachat à neuf.
Maintien des tarifs 2023
Cimetière
Libellé | Coût par concession
CONCESSION DU CIMETIERE
Concession trentenaire 100€
Concession cinquantenaire 200€
COLOMBARIUM
Emplacement trentenaire 720€
Emplacement cinquantenaire 1000€
Maintien des tarifs 2023 Pour: 20 Contre: 0
Abstention: 0
089 : FIN — Portant création d’une régie d'avance au budget principal.
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivité territoriales notamment l’article L 2122-22 al. 7, articles R.1617-1 à R.1617-18. Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales. Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
ARTICLE 1°
Ilest institué une régie d'avance auprès du service administration générale de la commune de Soubise. ARTICLE 2
La régie d'avance est installée à Hôtel de Ville — 2 rue du 18 juin 1940 — 17780 Soubise.
ARTICLE 3
La régie fonctionne de façon permanente.
ARTICLE 4
La régie paie les dépenses suivantes :
1) Frais de mission 1) Compte d’imputation : 6256
2) Fêtes et cérémonies 2) Compte d’imputation : 6232
3) Petit équipement 3) Compte d’imputation : 60632
4) Voyage et déplacements 4) Compte d'imputation : 6251
ARTICLE 5
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : Numéraire
2° : Carte bleue
ARTICLE 6
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) à ouvrir dans les écritures de la Direction départementale de Charente Maritime.
Article 7
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination,
ARTICLE 8
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €,
ARTICLE 9
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses une fois par trimestre,
ARTICLE 10
Le régisseur ainsi que le mandataire suppléant ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la réglementation
en vigueur,
ARTICLE 11
Le régisseur ainsi que le mandataire suppléant ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12
Le Maire de la commune de Soubise et le comptable public assignataire du SGC de Rochefort-sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: O
090 : FIN — Avenant au contrat d'assurance dommage aux biens. |
Monsieur le Maire,
Vu le code de la commande publique
Vu le code des assurances
Vu le contrat d'assurance dommage aux biens conclu avec l'assurance SMACL -— numéro sociétaire 022374/V — pour
la période du 1° décembre 2018 au 31 décembre 2024.
Vu le courrier transmis par la compagnie d'assurance SMACL en date du 12 avril 2023 portant résiliation du contrat
dommage aux biens sur l'argument que le rapport sinistres/primes est dépassé (233%) soit 96 996 euros d'indemnisation pour 41 422 euros de cotisation sur la période 2019/2022. Le plafond de ce ratio selon les règles
de la compagnie d'assurance est de 65%.
Considérant que le contrat initial arrive à échéance le 31/12/2024.
Considérant qu'après consultation de différents organismes d’assurances, (Groupama, ..) ces derniers ont fait savoir que compte tenu de la sinistralité de la collectivité ils ne seraient pas en mesure de faire une offre. Considérant qu’une négociation a été engagée avec l’assurance SMACL sur un maintien du contrat jusqu'à l'échéance du contrat au 31/12/2024.
Considérant l'offre faite par l'assurance SMACL en date du 14 juin 2023 portant alternative à la résiliation par : e _Majoration de la prime de 100% (11 892 euros — 2023)
e Application d’une franchise de 10% pour les dommages avec un minimum de 50 000 euros sur les tempêtes, grêle, neige et catastrophe naturelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Accepter l'offre de l'assurance SMACL par avenant au contrat initial souscrit en 2018.
Autoriser le Maire à signer l’avenant 5 pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec les conditions
suivantes (proposition annexée à la délibération) :
+ _Majoration de la prime de 100% (11 892 euros — 2023)
° _ Application d’une franchise de 10% pour les dommages avec un minimum de
50 000 euros sur les tempêtes, grêle, neige et catastrophe naturelle.
Les dépenses seront inscrites au budget principal de la collectivité — article 6161.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
091 : FIN- Décisions modificatives 2023-4 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M57.
Vu la délibération du 27 mars 2023 approuvant les budgets primitifs.
Vu la délibération 2023/044 du 5 juin 2023 relative à la décision modificative 1 du budget principal 2023. Vu la délibération 2023/061 du 11 juillet 2023 relative à la décision modificative 2 du budget principal 2023. Vu la délibération 2023/074 du 10 septembre 2023 relative à la décision modificative 3 du budget principal 2023. Vu l'avis de la commission des finances du 8 décembre 2023.
Considérant que le budget est voté par chapitre pour le budget principal.
Monsieur le maire propose les décisions modificatives suivantes au titre de l'exercice 2023:
Dépenses Recettes
Article(Chap} - Opération Montant Article{Chap} - Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 2023015 1 500,00 | 281578 - Amortissements 10 000,00
13258 (041) : Autres
2031 {20) : Frais d'études - 2023016 2 700,00 | groupements 3 500,00
2031 (20) : Frais d'études - 2023017 2 350,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 290 -28 000,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 290 -45 000,00
21321 (21) : immeubles de rapport -
2023005 3 500,00
21321 (21) : Immeubles de rapport 14 000,00
2151 (21) : Réseaux de voirie - 2023009 -9 500,00
21534 (21) : Réseau Electrification SDEER
00 3 500,00
21534 (21) : Réseau Electrification SDEER-
284 13 500,00
21561 (21) : Matériel roulant - 2023024 20 000,00
2188 (21) : Autres immobilisations -3 500,00
corporelles - 2023019
2188 (21) : Autres immobilisations
corporelles - 290 -6 550,00
2313 (23) : Constructions - 266 45 000,00
| Total dépenses : 13 500,00 — _ Total recettes : l 13 500,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant
741121 (74) : Dotation de
60622 (011) : Carburants solidarité rurale (DSR) des
3 000,00 | communes 341 960,00
60623 (011) : Alimentation 600000 |”7#121(74) :Dotation forfaitaire || cg 600 00 des départements
60631 (011) : Fournitures d'entretien 1 000,00
60632 (011) : Fournitures de petit
équipement 2 000,00
615231 (011) : Voiries 1 100,00
61551 (011) : Matériel roulant 4 000,00
6184 (011) : Versements à des organismes
de formation 3 000,00
6558 (65) : Autres contributions obligatoires 6 000,00
657362 (65) : CCAS 3 660,00
739118 (014) : Autres revers. et restit. sur
contrib. directes 4 200,00
6811 Dotation aux amortissements 10 000,00
En Total dépenses : | 43 960,00 | Total recettes :| 43 960,00
[LE 7 Total Dépenses] 57460,00| | Total Recettes | 57 460,00 |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de:
Adopter la décision modificative relative au budget principal.
e Fonctionnement : 43 960 €
e Investissement: 13 500 €
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
Observations :
60623 : les coûts des denrées alimentaires avaient été provisionnés avec une augmentation de l’ordre de 10%.
Dans la réalité, suite au recours aux circuits courts, à l'amélioration des produits frais et à l'augmentation dû à l'inflation l'augmentation constatée est de 26%.
6558 : Dotation syndicat de gendarmerie. Monsieur le maire rappelle la situation. L'investissement relatif à la
construction de la nouvelle gendarmerie a été engagée en 2008. Le SIVU qui réunit 11 communes a investi dans un
contexte financier peu favorable. Le montage du prêt réalisé fait que les annuités étaient constantes sur les 10
premières années. Aujourd’hui les taux augmentent de manière significative chaque année de l’ordre de 1%. Contextuellement les immeubles nécessitent des dépenses de maintenance ce qui engendrent des coûts pour les 11 communes membres.
La contribution au SIVU intervient comme une dépense obligatoire. En 2021, une renégociation a été engagée, le
rachat du crédit au titre des indemnités actuarielles coutait 2.5 millions d'euros ce qui ne permettait pas un rachat.
92 :RH -— Protection sociale complémentaire Par la présente délibération, le conseil municipal donne mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour
négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion
d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Monsieur le Maire informe le Conseil
que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1* janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par
ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- _ L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet,
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de
marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025. A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront
amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Sur ces arguments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le
lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime, Vu l'exposé du Maire,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de :
Se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
e Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
et
° Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
Donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la
négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
Le conseil municipal prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre
la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet
sera fixée au 1° janvier 2025.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
[ 093 : RH-Tableau des effectifs - Portant création de poste en emploi permanent |
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-4,
L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles L.111-1 à L.142-3 et L.332-23,1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu la délibération 23DE039 du 27 mars 2023 relative au tableau des effectifs.
Vu la délibération 23DE060 du 11 juillet 2023 relative au tableau des effectifs portant création d'emploi permanent.
Vu le tableau des effectifs annexé.
Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 6 décembre 2023.
Considérant les effectifs de la collectivité,
Considérant le tableau des emplois présenté ci-après.
Considérant que les mobilités internes à la collectivité sont susceptibles de nécessité une modification du tableau
des effectifs, portant création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal première classe pour une quotité hebdomadaire de travail de 21/35°" afin d'assurer les fonctions d'agent d'accueil et d’assistant administratif au service administration générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
Créer au tableau des effectifs :
e Un emploi permanent d’adjoint administratif principal 19€ classe à temps non complet à raison de
21/35ÈS5, Selon les missions et modalités de contractualisation décrites dans la présente délibération.
Valider le tableau des effectifs modifié à compter du 01/01/2024
Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de postes et prendre toutes les
dispositions relatives au recrutement. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet au budget principal de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
[ 94 : RH — Présentation du rapport social unique — RSU 2022.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Considérant que le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent d'organiser les projections au titre des ressources humaines de la collectivité. Considérant que le RSU constitue un appui dans le cadre de la Ligne directrice de gestion de la collectivité. Considérant que la synthèse du RSU fait l’objet d’une présentation en conseil municipal avant d'être rendu public en respect de l’article 10 du décret 2020-1493.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de:
Approuver le Rapport social unique.
Autoriser le Maire à transmettre le rapport aux organismes et instances compétents
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
L 095-INST- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales -
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 1411-5 et 1414-2,
Vu le code électoral
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et
procédant à l'installation du conseil municipal.
Vu la délibération 2020-25 du 6 juin 2020 relative à la désignation des membres de la commission des listes électorales.
Vu la délibération 2021-29 du 31 mai 2021 relative à la désignation des membres de la commission des listes électorales.
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des
sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers
municipaux.
Considérant qu'aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il
en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, ou conseiller détenteur d'une délégation. Considérant que :
° d’une part l’un des membres désigné de la commission des listes a été nommé à Ja fonction de conseillers
délégué avec indemnité,
e d’autre part un conseiller a cessé ses fonctions.
il convient de désigner un nouveau conseiller.
Missions
La commission de contrôle est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin). Elle exerce un contrôle à posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y
procéder. Dans ce cadre elle peut :
- réformer les décisions du maire
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
Objectifs
Assurer la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à
leur égard par le maire.
Après exposé, le conseil municipal désigne les membres de la commission des listes électorales 5 membres:
Majorité Opposition
BLANCHON Isabelle GUIBERTEAU Emmanuelle
BLANCHET Manoelle BORDESOULES Murielle
LEGER Pascale
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
096 :INST-CARO convention service mutualisé archives
Monsieur le Maire fait part du souhait de la collectivité d’adhérer au Service Commun des Archives.
La commune ne dispose pas de personnel spécifique pouvant intégrer ce service commun, par conséquent, il est
proposé de conventionner avec la CARO pour bénéficier des ressources de ce service dans le cadre des dispositions
de l'article L'5216-7-1 du CGCT.
En l'espèce, le Service Commun des Archives intervient dans le domaine des archives à destination des collectivités adhérentes à ce service.
Sur proposition des agents du service administration et Monsieur le Maire, la commune de Soubise souhaïite confier
au Service Commun des Archives de la CARO l'exercice des missions suivantes :
+ Conseil et assistance sur la gestion des archives et en particulier les notions de tri, classement, éliminations,
conservation.
° Intervention sur site pour la gestion des archives par un archiviste du Service Commun des Archives dans le
cadre de missions ponctuelles d'un à trois mois environ.
Il convient d'établir une convention dans le cadre de l’article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion de la commune de Soubise au Service Commun des
Archives à compter de la date de la signature de la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-4-2, L5216-7-1,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2022 arrêtant les statuts de la CARO,
Vu la délibération n°2016-63 du Conseil communautaire du 30 juin 2016 relative au schéma de mutualisation,
Vu la délibération n°2019-168 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 créant un Service Commun des
Archives,
Considérant que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’en dehors des
compétences transférées, un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles
ou opérationnelles. », Considérant que l’article L5216-7-1 permet à une commune membre de conclure une convention pour la gestion de
certains services relevant de sa compétence avec l'EPCI dont elle est membre,
Considérant que la commune de Soubise et la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan ont souhaité pour
des motifs de bonne organisation des services et de rationalisation de leur fonctionnement, s'organiser ensemble
pour les missions suivantes :
e Conseil et assistance sur la gestion des archives et en particulier les notions de tri, classement, éliminations,
conservation.
° Intervention sur site pour la gestion des archives par un archiviste du Service Commun des Archives dans le
cadre de missions ponctuelles d’un à trois mois environ.
Considérant que les dépenses de fonctionnement du Service Commun des Archives pour l'exercice des missions
citées à l'article 2 de la convention pour la commune, seront portées par le budget de la CARO et comprennent :
e Les charges de personnel,
e Les charges directes,
° Les charges indirectes.
Le Conseil municipal après en avoir débattu, décide de :
Valider l'exercice, pour le compte de la commune de Soubise, des missions de conseil, d'assistance et d'intervention
sur site pour la gestion des archives par le Service Commun des Archives, à compter de la signature de la
convention.
Autoriser Monsieur le Maire signer la convention précisant les conditions de remboursement des frais de
fonctionnement pour les missions déterminées à la charge de la commune.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
097 :INST-CARO Convention territoriale globale |
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction de la Politique familiale et sociale,
Vu la convention d'objectif et de gestion arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
Considérant la présentation faite en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023,
Considérant que l'objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes
{plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO,
la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal,
Considérant que l’enjeu opérationnel est d'avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient
mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance
jeunesse et reste le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires,
Considérant que l'ensemble des 25 communes doivent s'engager dans une convention intercommunale, proposant
une mise en cohérence territoriale par un plan d'action intercommunal, en complémentarité des actions propres à
chaque commune,
Considérant que le Conseil communautaire a décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la
désignation du représentant de la CARO au sein du comités d’élus de la Convention Territoriale Globale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Valider les termes de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 faisant état des engagements réciproques des
communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
° La Convention Territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Charente-Maritime,
le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes. ° La Convention de Pilotage rattachée à la Convention Territoriale Globale 2023-2027.
* Tous autres documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Désigner Lionel PACAUD comme élu référent au sein du Comité d'Élus.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
098 :INST-Convention Heure civique — Voisins solidaire
La Ville du Soubise en partenariat avec le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, lance le dispositif “L’Heure Civique” initié par l'Association “Voisins Solidaires”.
Cette initiative solidaire vise à encourager les Soubisiens volontaires à offrir une heure par mois de leur temps pour
une action de solidarité en faveur d’un voisin, d’une association, d’un habitant de leur commune ou au bénéfice de
l'intérêt collectif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Valider les termes de la Convention d'engagement de l'association voisins solidaires.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention d'engagement.
Désigner Lionel PACAUD comme élu référent au sein du Comité d’Élus.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
099 : INST-Convention de fourrière services de la SPA
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 211-11, L.211-20, L. 211-22, EL. 211-23
L.211-24 et L.211-25.
Vu les conventions annexées à la présente délibération
Vu le positionnement de la commission administration générale du 6 décembre 2023.
Considérant qu'au titre de l'exercice de pouvoir du Maire, il doit prendre toutes les dispositions propres à
empêcher la divagation des chiens et des chats sur la commune.
Considérant que le Maire doit conduire les animaux divagants à la fourrière.
Considérant que la population est arrêtée à 3 389 habitants
Monsieur le Maire propose de conventionner avec la SPA au titre de la prestation fourrière
Le barème de cotisation est établi selon la population municipale.
Prestation PU Cout annuel
Exercice 2023 Prestation B seule prise en | 0.55 € 1 863.95 €
charge en fourrière
Exercice 2024 Prestation À déplacement | 0.70 € 2372.30 €
(Base population à ajuster) | et prise en charge en
fourrière _ _
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Valider les termes de la Convention de fourrières 2023 et 2024 avec la SPA de Saintes. Opter pour la prestation À — seule prise en charge en fourrière pour l'exercice 2023.
Opter pour la prestation B déplacement et prise en charge en fourrière pour l'exercice 2024.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention pour les exercices 2023 et 2024 avec la SPA
de Saintes.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
100 : DD - Convention de coopération entre la CARO et la commune de Soubise
relative à la préservation de la biodiversité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CARO et notamment sa compétence en matière de biodiversité,
Vu l'article L.2511-6 du code de la Commande Publique relatif aux coopérations entre personnes publiques,
Vu la délibération n°2020-043 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 accordant au Bureau Communautaire la signature des conventions de coopération entre personnes publiques à l'exception des prêts de matériels,
Considérant que la CARO porte des projets relatifs à la biodiversité au travers notamment l'animation des sites Natura 2000 et la restauration de trames verte (haïes/flore)) et bleue (cours d’eau et littoral). Afin d'élargir ces actions, il est proposé de convenir d’une coopération publique avec les communes volontaires du territoire. Considérant que cette coopération permettrait :
- Un appui technique renforcé et un soutien financier de la CARO dans le cadre des projets communaux en
faveur de la biodiversité ;
- La mise en place d’un réseau technique d'échanges sur les bonnes pratiques environnementales (formation des
agents communaux, rédaction de plans de gestion ou de cahiers des charges) ;
- La sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement et de gestion ;
- La participation au financement d’un poste d’animateur territorial Espaces Naturels Sensibles ;
-__ De répondre à l'échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l'établissement d’Atlas de la Biodiversité Communale.
Considérant que les communes de moins de 10 000 habitants {riveraines d’un parc naturel marin et/ou dont la
surface du territoire communal est à plus de 50 % en Natura 2000) au travers des dotations pour la préservation de la biodiversité de l’Etat qu'elles perçoivent, pourraient participer au financement de ces actions selon le tableau ci annexé.
Considérant que les communes de la CARO non bénéficiaires de cette dotation (moins de 50% de la surface
communale en Natura 2000), pourraient également participer selon le tableau ci annexé.
Considérant que l'organisation de cette coopération entre personnes publiques nécessite la conclusion d’une
convention prévoyant les engagements mutuels de chacun, les moyens mobilisés ainsi que les modalités
financières,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver la convention de coopération ci-annexée entre la commune et la CARO relative à la préservation de la
biodiversité.
Approuvé le versement d’une dotation de 1 000 euros par an au titre de la convention au profit de la CARO. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération ci annexée et toutes pièces s'y rapportant.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
101 - VOI-Aménagement de la rue Mériadec — plan de financement
Sécurité de la voie, accessibilité, perméabilisation des espace et renaturation
Monsieur le Maire fait part du travail réalisé par la commission voirie et par les services du syndicat de voirie.
Le syndicat de voirie a réalisé une esquisse de projet relative à l'aménagement de la rue Mériadec afin de dresser le plan de financement du projet. Ce projet de modernisation et d'adaptation des voies répond a plusieurs objectifs :
° Mise en accessibilité des voies dans le cadre des préconisations du PAVE.
e Sécuriser les voies circulantes pour les véhicules à moteur en incitant au ralentissement et en privilégiant
les déplacement doux.
Perméabiliser les sols.
Renaturer le centre bourg.
Végétaliser le centre bourg
Création de places de stationnement en dalles engazonnées.
Monsieur le Maire présente le chiffrage du Syndicat de la Voirie qui s’élève à :
> Montant HT : 322 156.79 euros
Financement DETR DSIL
Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 30 Mars 2023, la Ville de SOUBISE a confié la conception
des travaux d'aménagement de la Rue Mériadec au Syndicat Départemental de la Voirie.
Les différentes études de conception permettent la réalisation du chiffrage de l'aménagement susvisé de 296 575.36 € HT, auquel il convient de rajouter les études et autres frais nécessaires à l'aboutissement de l'opération de 25 581.43 €, soit un montant global de 322 156.79 € HT réparti comme suit : > L'aménagement de centre de bourg hors cheminements doux :
155 269.36 € HT
La réalisation de cheminements doux :
104 019.09 € HT
> Végétalisation, noue et parking enherbé :
62 868.34 € HT
Les travaux souhaités, comprenant l'aménagement du centre Bourg y compris cheminements doux, permettraient
de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R).
Également, une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L) sur les travaux de
cheminements doux au titre de la thématique de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, pourrait être sollicitée.
Le Plan de financement global de l'opération serait le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT ...
Aménagement centre de | Cheminements | Végétalisation noue et
bourg doux parking enherbé TOTAL
% répartition 48,00% 32,00% 20,00% 100,00%
Travaux 142 990,28 95 833,03 57 752,05 296 575,36 €
Maitrise d'œuvre et
autres frais 12 279,08 € 8 186,06 € 5 116,29 € 25 581,43 €
TOTAL DEPENSES 155 269,36 104 019,09 62 868,34 322 156,79
DETR 46 580,81 € 31 205,73 € 77 786,54 €
DSIL 31 205,73 € 31 205,73 €
fonds vert et agence
eau S0 294,67 € 50 294,67 €
Amende de police 25 000,00 € 25 000,00 € TOTAL
SUBVENTIONNEMENT 71 580,81 € | 62 411,45 € | 50 294,67 € 184 286,93 €
‘Financement Adour Garonne
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la rue Mériadec et notamment, le choix de la collectivité
d'intégrer les techniques de gestion intégrée des eaux pluviales dans cette opération pour être en cohérence avec les objectifs de la Loi Climat et résilience. -
A ce titre, Monsieur le Maire évoque que des aides sont dispensées par l’agence Adour Garonne. Également, elle
indique que l’aide de l’agence de l’eau peut être complétée à hauteur de 80% du projet par le Fonds vert, dispositif
de l'Etat destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires.
Le montant des travaux et études présenté par le Syndicat de la Voirie est de 62 868.34 € HT.
Le montant de l’aide sollicitée 50 294.67 euros
‘Financement Amendes de police
Monsieur le Maire fait part du besoin d'aménagements sécuritaires sur la Rue Mériadec de la Commune
de SOUBISE, pour permettre la sécurisation des piétons.
Monsieur le Maire indique le chiffrage des travaux présenté par le Syndicat de la voirie (part travaux aménagement
centre de bourg) d’un montant de 142 990.28 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre du produit des amendes de police :
Aménagement de sécurité.
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Autoriser le Maire à engager les consultations nécessaires aux travaux et à mandater le syndicat de voirie sur la
prestation maitrise d'œuvre.
Valider le plan de financement tels qu’exposé dans la présente délibération.
Autoriser le Maire a solliciter les fonds au titre du DETR/DSIL auprès des services de l'Etat.
Autoriser Monsieur le Maire, à solliciter les aides de l’agence Adour Garonne et du Fonds vert à hauteur de 80% du montant des travaux et études correspondants, soit une aide globale de 50 294.67 €.
Solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à 50 000 € HT auprès du Conseil
Départemental au titre du produit des Amendes de police - aménagement de sécurité. Autoriser le Maire à réaliser les dépenses selon le plan de financement joint.
Solliciter les subventions telles qu’exposées dans la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Les dépenses seront inscrites à l’article 2152 de l’opération 2023015 - budget principal. Les recettes seront inscrites en respect du plan de financement - budget principal. Le soide de 137 869,86 € HT sera financé sur fonds propres de la Collectivité.
Observations :
Monsieur le Maire présente le projet de réhabilitation de la rue Mériadec. Il rappelle les enjeux notamment sur le
ralentissement des véhicules, le verdissement par la plantation d'arbres et la mise en perméabilité des parking, la gestion en
surface des eaux pluviales et priorisation des déplacements doux.
Le projet se veut innovant et constitue un projet pilote dans l'aménagement des espaces publics de la ville.
Pour: 20
Contre: O
Abstention: 0
102 : VOI - Avenant conventions conception et réalisation de travaux
Syndicat départemental de voirie
Vu le budget de la collectivité.
Vu la délibération 23/032 du 27 mars 2023 relative à la convention conception et réalisation de travaux
d'aménagement Rue Mériadec Op 2023015 - Syndicat départemental de voirie.
Vu la délibération 23/033 du 27 mars 2023 relative à la Convention conception et réalisation de travaux
d'aménagement Place Emon- Op 2023017 - Syndicat départemental de voirie. Vu la délibération 23/034 du 27 mars 2023 relative à la Convention conception et réalisation de travaux d'aménagement lieu dit la Mornetrie - Op 2023016 - Syndicat départemental de voirie.
Considérant que la commune est adhérente au syndicat de voirie départemental et qu'à ce titre ce dernier
peut exécuter des prestations et/ou faire éxécuter des missions au titre de la mission de groupement de commande au sens du code de la commande publique.
Considérant que les conventions initiales prévoyaient le recours aux entreprises retenues dans le cadre du marché à groupement de commande réalisé par le syndicat de voirie.
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser une consultation ouverte afin que différentes entreprises puissent se porter candidates.
Il convient d’avoir recours à un avenant pour l'ensemble des conventions sus mentionnées :
Avenant mission MERIADEC
Enveloppe initiale Coût HT 240000
Enveloppe corrigée Coût HT 283000
Prestation Prestation
Initiale Corrigée
ESQUISSE Cout forfaitaire 3 100,00 € 3 100,00 €
Levé topographique Cout forfaitaire LA 1 020,00 € 1 020,00 €
Géolocalisation des réseaux Cout forfaitaire option 3205,00€ | 3205,00€
Coût HT de la missionau titre de la
conception:
AVP (avant-projet) % cout travaux HT 1,75% 4 200,00 € 4 952,50 €
PRO (projet) % cout travaux HT 1,47% 3 528,00 € 4 160,10 €
Coût HT de la mission au titre de l'exécution:
ACT (assistance passation de contrats de % cout travaux HT 1,35% 3 820,50 €
travaux)
Coût HT de la mission réception
DET direction éxécution des contrats de % cout travaux HT 1,60% 4 528,00 €
travaux
AOR assistance opération réception % cout travaux HT 0,60% 1 140,00 € 1 698,00 €
16 193,00€| 26484,10€
Cout avec ajustement de l'enveloppe hors ACT et Hors DET 18 135,60 €
Avenant mission MORNETRIE
Enveloppe initiale Coût HT 370 000,00
Enveloppe corrigée Coût HT 370 000,00
Prestation Prestation
Initiale Corrigée
ESQUISSE Cout forfaitaire 4 320,00 € 4 320,00 €
Levé topographique Cout forfaitaire nn 1 870,00 € 1 870,00 €
Géolocalisation des réseaux Cout forfaitaire option 4 795,00 € 4 795,00 €
Coût HT de ta mission au titre de la conception
AVP (avant-projet) (1.75%) % cout travaux HT |1,54% 5 698,00 € 5 698,00 €
PRO (projet) (1.47%) % cout travaux HT |1,26% 4 662,00 € 4 662,00 €
Coût HT de la mission au titre de l'exécution :
Réalisation PA Cout forfaitaire 0,00 € 0,00 €
ACT {assistance passation de contrats de % cout travaux HT | 1,20% 4 440,00 €
travaux)
Coût HT de la mission réception
DET direction exécution des contrats de % cout travaux HT | 1,45% 5 365,00 €
travaux
AOR assistance opération réception (0.6%) % cout travaux HT | 0,50% 1 850,00 € 1 850,00 €
23 195,00€| 33 000,00 €
Avenant mission EMON
Enveloppe initiale Coût HT 310 000,00
Enveloppe corrigée Coût HT 310 000,00
Prestation Prestation
Initiale Corrigée
ESQUISSE Cout forfaitaire 3 950,00 € 3 950,00 €
: ee Sur Levé topographique Cout forfaitaire option 855,00 € 855,00 €
Géolocalisation des réseaux Cout forfaitaire option 3 680,00 € 3 680,00 €
Coût HT de la mission au titre de la conception :
PA Cout forfaitaire 1 100,00 € 1 100,00 €
: % cout travaux HT PRO {projet) (1,87%) 1,37% 5 797,00 € 4 247,00 €
Coût HT de la mission au titre de l'exécution :
Mae passation de contrats de % cout travaux HT | 1,25% 3 875,00 €
Coût HT de la mission réception
DET direction exécution des contrats de % cout travaux HT | 1,50% 4 650,00 €
travaux
AOR assistance opération réception % cout travaux HT |0,50% 1 550,00 € 1 550,00 €
16932,00€ | 23 907,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :
Valider le principe de consultation des entreprises dans le cadre des projets voirie susmentionnés.
Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants des conventions conception et réalisation de travaux
d'aménagement annexées et dont le détail de l'incidence est précisé dans la présente délibération.
Les dépenses seront imputées en section d'investissement du budget principal sur la mission initiale à l'article
2031. La phase exécution sera imputée à l'article 2152.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: O0
103 - VOI- plan de financement modernisation de l'éclairage public
Monsieur le maire rappelle que le parc d'éclairage public de la ville doit faire l’objet d’une modernisation en
respect des textes visés dans la présente délibération. A ce titre, pour la campagne 2023, il est proposé de
renouveler les appareils des zones suivantes :
° Résidence du Moulin (25 points lanternes et mats).
e Lotissement « le Chatelet » {25 points lanternes et mats).
e Rue de L’Orangerie (11 points lanternes)
Vu le code général des collectivité territoriales.
Vu le code de l’environnement notamment l'article L.583-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses Vu les crédits inscrits au titre du budget principal de l’exercice 2023.
Vu les statuts du SDEER notamment sa compétence au titre de la maitrise d'ouvrage des investissements sur les
installations d'éclairage public pour les communes adhérentes.
Vu la délibération 23/036 du 27 mars 2023 relative au programme de renouvellement éclairage public SDEER —
Campagne 2023.
Considérant les prescription de l’arrêté du 27 décembre 2018 susmentionné dont l'objectif sur les zones urbaines
est de réduire l'intensité lumineuse des luminaires en alliant sécurité et visibilité des personnes et limitation des
impacts sur la biodiversité. L'arrêté interdit également l'éclairage vers le ciel.
Considérant que les systèmes d'éclairage dont la proportion de lumière au-dessus de l’horizontal est supérieur à
50%, devront être remplacés à l'échéance du 1° janvier 2025.
Considérant que le programme de renouvellement est assorti d’une réduction des plages horaires d’éclairement
des zones urbanisées.
Considérant les offres de prix proposées par le SDEER
Considérant le plan de financement ci-après :
Plan de financement
| Dépenses Dépenses h
Article Devis Libellé Montant | Article Libellé Montant
Le chatelet 25 SDEER Participation
CA EP429-1102 lanternes 13 204,60 |1358 lanternes (70%) 25 353,59 SDEER Participation
21534 EP429-1103 Le chatelet 25 mats 1577129 |1358 Mats (50%) 15 771,30
Residence du Moulin
21554 ERA23-110$ 25 lanternes 13 204,60 |1311 Fonds verts lanternes |3 621,94
Residence du Moulin
21534 CNE 25 mats 15 771,29 Fonds propres 23 015,16
L'orangerie 11
21534 | EP429-1100 |, 9 810,21
*TVA Autoliquidée par SDEER 67 761,99 67 761,99
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Autoriser le Maire à signer les devis et engager les dépenses relatives à la modernisation du réseau éclairage public
tel que défini dans la présente délibération.
Valider le plan de financement tel qu’exposé dans la présente délibération.
Solliciter les subventions telles qu’exposées dans la présente délibération.
Autoriser le Maire a souscrire une avance avec remboursement sur 5 ans auprès du SDEER.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Les dépenses seront inscrites à l’article 21534 de l'opération 184 - budget principal.
Les recettes seront inscrites en respect du plan de financement - budget principal.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
104 - VOI- Pian de financement déploiement de la vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose d'une système de vidéoprotection qui ne permet pas de
répondre aux besoins. Conjointement avec les services de la gendarmerie, un schéma de déploiement de la
vidéoprotection a été identifié. Le principe est de prioriser les entrées et sorties de commune, ainsi l'implantation
avenue De Gaulle est à moderniser et une nouvelle installation au niveau du Rond Pond de la Légion d'Honneur
(Intermarché) est prévu.
Objectifs :
e Rassurer la population.
e Dissuader les délinquants.
e Aider les forces de l’ordre dans l'identification des auteurs d’incivilité et de larcins.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R
251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;
Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique situé sur la commune de Soubise ;
Considérant l'existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance pesant sur la commune de
Soubise;
Considérant qu’il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics; Considérant que la modernisation et l'extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune ;
Considérant que les dépenses engagées sont éligibles dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) 2020 et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ; Considérant l'offre de prestation faite par la société GTO (groupe technique de l’ouest), prestataire auprès duquel la commune de Soubise est titulaire d’une licence d’accès au système de vidéo protection.
Plan de financement investissement
Dépenses Recettes
Article Devis Libellé Montant | Article Libellé Montant
21838 Caméras Avenue De Gaulle 2532,00 1311 |FIPD* 2 737,00
21838 Réseau / installation avenue De 1 606,00
GTOC0C- Gaulle ‘ 1311 | Fonds propres 10 948,00
21838 | DE231128001 | Céras légion d'honneur 8 409,00 | 1313
21838 Réseau / installation légion 1 138,00
d'honneur
: 13 685,00 13 685,00
e FIPD Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Abonnement et prestations complémentaires
Article Libellé Montant € (HT) | Montant TTC
611 Forfait Data 20 GO 36 mois — prix par mois 20,00 24,00
60631 | SIM et IP publique (à l'acquisition) 14,00 16,80
Contrat et service maintenance par an (120 € par an 1ere année 288,00
6156 offerte) 240,00
Contrat multi heures (forfait 10h00) pour la période 918,00
6156 contractuelle 765,00
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Approuver les travaux de modernisation et de déploiement de la vidéoprotection dont le coût prévisionnel
présenté par la société GTO est établi à 13 685 euros hors taxes.
Autoriser le Maire à signer les devis et engager les dépenses relatives à la modernisation et au déploiement de la
vidéoprotection sur la commune de Soubise.
Autoriser le maire à contractualiser au titre des prestation maintenance, abonnements data et forfait hotline
Valider le plan de financement tel qu’exposé dans la présente délibération.
Solliciter les subventions telles qu’exposées dans la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Les dépenses seront inscrites à l’article21838 de l'opération 312 - budget principal. Les recettes seront inscrites en respect du plan de financement — budget principal.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
105 : VOI - Intégration de la voirie communale. |
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2111-3,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.141-1 et L. 141-3,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 relative au tableau de classement des voies
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle À 683 sis rue du Docteur Emon. Considérant que cet espace est principalement dédié au stationnement public des riverains du quartier, Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal, n’entraîne pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulations.
Ilest proposé ce qui suit :
Article unique : Intégration de la parcelle cadastrée
+ A 683 — Rue du Docteur Emon
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Demander le classement de la parcelle A 683 mentionnées dans la présente délibération dans le domaine public
routier communal {stationnement public).
Autoriser le Maire à rendre exécutoire la présente délibération et à procéder aux formalités nécessaires et signer
tous les actes et pièces s’y rapportant.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
106 :CULT-Subvention aux associations 2023 - Complément
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2023.
Vu le règlement validé par délibération 22DE038 du 30 mai 2022.
Vu le budget principal de la collectivité M57.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31 maï 2023.
Vu la délibération 2023/047 relative au versement des subventions aux associations 2023.
Vu la délibération 2023/063 relative au versement des subventions aux associations 2023 - complément.
Vu la demande de l’association CAP ludique déposée en mairie le 29 septembre 2023.
Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2023.
Considérant que Monsieur MENGOLLI David intéressé en qualité de membre de l'association s'est retiré avant les
débats.
e FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT ANNEE 2023
Accordé
ASSOCIATIONS ANNEE 2021 | ANNEE 2022 | FRS
Association CAP Ludique 300,00
300,00 300,00
Après en avoir délibéré conseil municipal décide de :
Valider le montant de la subvention accordée tel que présenté dans la présente délibération. Autoriser le Maire à verser la subvention qui sera plafonnée selon la proposition faite dans la présente délibération à 300 euros.
Les dépenses seront inscrites à l'article 65748 du budget principal.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 0
107 : SCO - Affaires scolaires — dotation sur projet coopérative scolaire 2023. |
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2023.
Vu la demande de contribution déposée en mairie en date du 20 novembre 2023.
Vu l'avis de la commission des finances du 8 décembre 2023,
Considérant que le projet « Séjour Fontaine Lupin Cycle 3 et Cycle 2 » a été retenu.
Considérant que la commune est compétente en matière de service scolaire et que l’action de la coopérative
intervient dans ce domaine de compétence.
Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2023. Madame Guiberteau, intéressée en qualité de parent bénéficiaire ne prend pas part au vote
Le projet est organisé au profit des classes élémentaires de la ville, 135 enfants seraient bénéficiaires, soit 6 classes. 18 accompagnateurs suivent le projet afin d’assurer l'encadrement et la logistique. Le montant prévisionnel du projet qui est organisé sur deux jours avec une nuitée couterait 6 120 euros soit 40 euros par personne.
Le montant pour les familles est de 25 euros par enfant.
Le Maire propose le financement suivant pour la coopérative scolaire (barème applicable 40% du coût du projet par élève — plafond établi à 50 euros nuitée) :
DEMANDE PROJET
Organisme 2023/2024 PROPOSITION
COOPERATIVE SCOLAIRE 2 745,00 2 430,00
Le financement de la coopérative scolaire par la commune de Soubise est accordé pour un montant de 2 430 euros
pour le projet de voyage scolaire « Séjour Fontaine Lupin Cycle 3 et Cycle 2 » 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:
Valider le montant de la contribution accordée au titre de la coopérative scolaire pour le projet « Séjour Fontaine Lupin Cycle 3 et Cycle 2 - 2024».
Autoriser le Maire à verser la contribution qui sera plafonnée selon la proposition faite dans la présente délibération.
Les dépenses seront inscrites à l'article 65548 du budget principal.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention: 0
108 : PORT -— Présentation du rapport d’activité Port Ad ’hoc 2023 - Contrat de gérance |
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du 30 septembre 2019 relative au choix du mode de gestion du port à Flots - choix - contrat de
gérance -
Vu la délibération du 27 janvier 2020 relative à l'attribution du marché du contrat de gérance du port à Flots à la société Port Ad'hoc.
Vu le contrat de gérance du port à flots,
Considérant que la période de gérance court du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Pour rappel, le contrat de gérance susmentionné ne concerne que l'exploitation du port à Flots pour la période du
ler avril au 31 octobre de chaque année.
Le port à sec ainsi que la capitainerie sont occupés au titre d'un bail de location à vocation commerciale et sont
exclus du contrat de gérance.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Chiffre affaire 22 295 23 850 25 993 20 557 18 714 21 643 24 230
Evolution -5% 7% 9% -21% -9,10% +16% +12%
Le versement au bénéfice de la commune de Soubise déduction faite de la redevance annuelle due à Port Adhoc
devrait s'élever à 3 617 euros (après revalorisation indice des prix à la consommation).
Pour l’année 2023, la commune de Soubise percevra une recette de 24 230 euros Hors Taxes
Après exposé, le conseil municipal décide de: Prendre acte du rapport d'activité du port Ad'hoc - Port à flot pour l'exercice 2023. Les recettes seront inscrites à l'article 757 du budget annexe du Port.
Les dépenses sont imputées au 6518 du budget annexe port.
Pour: 20
Contre: O
Abstention: 0
109 : BAT — Plan de financement rénovation logement à loyer libre -P1 Les Charmilles
Monsieur le Maire expose,
La commune est propriétaire de logements « résidentiels » à loyer libre.
Le logement sis P1 résidence les Charmilles nécessite une remise en état afin d'être à nouveau proposé à la
location.
Ce projet répond à différents objectifs :
e Rénover le parc locatif communal
e Optimiser la consommation énergétique de l'immeuble.
e Améliorer la qualité de l'offre de prestation locative.
Vu le code des collectivité territoriales notamment les article L. 2334-19 et suivants et L. 2334-32 et suivants. Vu le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application
de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Considérant la nécessité de rénover le parc locatif à loyer libre en respect des textes susmentionnés.
Considérant les orientations du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre de la rénovation de
logements communaux à loyers libres.
Considérant le plan de financement :
Dépenses HORS Recettes Montant HT %
D & D services Réfection des murs et cloisons, 6629,52 Conseil départemental 2 442,44 20% reprise des plafonds et huisseries Logements loyers libres
GEDIMAT - TALBOT | Aménagements et agencements 2250,00 | Fonds propres 9 769,74 80%
GEDIMAT - TALBOT | Equipement cuisine 750,00
D & D services Reprise de plomberie et 340,00
aménagement placards
BERTON SA Reprise des extérieurs et mise en 1068,79
sécurité
EIRL LEBLANC Renouvellement de la ventilation 520,00
mécanique
BRICOMARCHE Renouvellement des convecteurs 653,87
électriques - pose en régie
1221218 € Sous-total 12 212,18 € 100%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Adopter l'opération 202303 relative à la rénovation d'une maison à loyer libre sis P1 les Charmilles. Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération. Autoriser le Maire à solliciter le Conseil Départemental de la Charente Maritime au titre du soutien aux petites communes et de la rénovation des immeubles à loyer libre pour un montant de 2 442.44 euros.
Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet et à engager l'action. Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal — en section d'investissement — Opération
2023023.
Pour: 20
Contre: O0
Abstention: 0
110 : BAT - Engagement réfection des volets de la résidence les Charmilles — Programme 2018/2023
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code des marchés publics.
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande pubiique relatives aux seuils et aux avances.
Vu le budget principal de la commune de Soubise.
Considérant que la commune de Soubise, a engagé un programme de renouvellement des volets de la résidence
les Charmilles divisé en 3 tranches.
Considérant la nécessité de finaliser le programme compte tenu de l’état de dégradation des volets.
Il est proposé au conseil municipal de faire appel à la société David Menuiserie — entreprise qui a assuré le
remplacement des dispositifs sur les deux premières tranches de travaux.
Les dispositifs de volets ne sont pas conventionnels et nécessitent des adaptations qui ont déjà été éprouvées par
l’entreprise susmentionnée.
Une offre de prix a été faite par l’entreprise David Menuiserie — ZI du Chemin Vert — 17780 SOUBISE.
Le cout de la prestation est arrêté à :
Montant HT (€) TVA (€) Montant TTC (€)
11 479,80 2 295,96 13 775,76
Après exposé, le conseil municipal décide de:
Accepter l'offre faite par l’entreprise David Menuiserie selon le tableau de prix susmentionné soit un prix de
prestation total de 11 479,80 HT.
Autoriser le Maire à signer l'offre de prix faite par l’entreprise David Menuiserie sans publicité préalable et sans
mise en concurrence, en respect des seuils des marchés publics.
Autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Les crédits seront inscrits à l’article 2132 opération 267 du budget principal de la collectivité.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
[ 111 : URB - Délaissé d'emplacement réservé parcelle A1102 issue A1089 (A38).
Le PLU a désigné la parcelle A 1102 issue d’une division de la parcelle À 1089 (parcelle d’origine A38) en tant
qu'emplacements réservés. Ladite parcelle a été proposée à la vente pour créer un chemin d'accès aux immeubles situé en fonds de parcelle.
Monsieur CHABOT Christophe, propriétaires de la parcelle susmentionnées a, par courrier daté du 23 octobre 2023
reçu par les services le 30 octobre 2023, demandé que la commune renonce à l'acquisition de la parcelle A1102
issue de la division de la parcelle A 1089 (A38), Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.230-4 et son article L.153-31 et suivant relatif au plan local
d'urbanisme.
Vu le Plan Local d'urbanisme,
Considérant la demande écrite du 23 octobre 2023 de Monsieur CHABOT Christophe.
Considérant que la parcelle référencée A1102 issues de la division de la parcelle A1089 (A38) désignée comme emplacement réservé, a été proposé à la vente.
Après exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide de:
Se prononcer défavorablement à l'acquisition de la parcelle A1102, issues de la division des parcelles A1089 (A 38) Renoncer définitivement à l'acquisition des parcelles À 1102.
Reconnaitre que le droit à emplacement réservé sur les parcelles A1102 issues de la division des parcelles A1089 a
été purgé.
Intégrer les modifications des parcelles non acquises lors de la prochaine révision du PLU. Les modification seront inscrites dans le cadre de la prochaine révision du PLU.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: O0
112 - URB - Révision du plan partenarial de gestion de la demande
et d'informations aux demandeurs de logements sociaux PPGDID — Avis et Annexes.
La loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que tout EPCI doté d’un Programme Local
de l’Habitat exécutoire, doit élaborer d’un Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information du
Demandeur (PPGDID).
Ce document, approuvé lors du Conseil Communautaire du 21 mars 2019, définit les orientations destinées à
assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des
besoins en logement social et des circonstances locales.
Le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID) s'articule autour de 5
grands volets :
- Les modalités d'enregistrement et de partage de la demande,
- L'accueil et l'information du demandeur,
- L'organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté,
= Les dispositifs expérimentaux à venir,
- Le suivi et l’évaluation du PPGDID,
La loi ELAN rend obligatoire sur le territoire d’un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un
quartier prioritaire de la politique de la ville, l’organisation d’un système de cotation de la demande de logement
locatif social.
Cette cotation consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande et à leur appliquer une
pondération. Elle poursuit l’objectif de renforcer la transparence de la procédure d'attribution d’un logement
locatif social, pour le demandeur. Le système de cotation ne crée pas d’automaticité des attributions, qui restent
du ressort des commissions d'attribution. Il doit être considéré comme un outil d’aide à la décision
Les EPCI, chefs de file de la réforme des attributions des logements sociaux, ont la responsabilité d'élaborer ce système de cotation avec l’ensemble des partenaires concernés (choix et pondération des critères) qui devra être intégré au Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID).
Ainsi, le PPGDID de la Communauté d'Agglomération Rochefort-Océan a été révisé pour intégrer le système de
cotation de la demande et la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 30 octobre 2023 et qui a
émis un avis favorable au projet de révision.
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 16 novembre 2023 a arrêté le projet de révision du Plan Partenarial
de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs. En application de l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de révision de ce plan est soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI qui disposent d’un délai de 2 mois suivant la saisine pour se prononcer par délibération. À défaut, la décision est réputée favorable.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de PPGDID révisé tel que
présenté en pièce jointe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 par lequel le Conseil municipal
doit donner son avis lorsqu'il est requis par la loi ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi &ALUR» ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
dite loi ELAN ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, et son article 78 modifiant l'échéance de la
mise en place du système de cotation au 31 décembre 2023 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et notamment les articles L 300-1, L 441-1-1, L 441-1-2, L
441-1-5, L 441-1-6 et R 441-2-10 ;
Vu les décrets d'application n°2015-522 ; 523 et 524 du 12 mai 2015, précisant diverses dispositions d'application de la loi ALUR en matière de demande locative social, de dispositif de gestion partagée de la demande et d'information du demandeur et des modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du PPGDID ; Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, parmi lesquels figure l'«équilibre social de l'Habitat», au titre des compétences obligatoires ;
Vu la délibération n°2023-049 du Conseil Communautaire du 11 mai 2023 approuvant le lancement de la démarche de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs de logement social de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 30 octobre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-123 du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 arrêtant le projet de révision du
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social ;
Considérant qu’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) est élaboré par les EPCI dotés d’un Plan Local de l'Habitat (PLH) et d'un quartier prioritaire de la Ville,
Considérant que le projet de PPGDID a été arrêté par le Conseil communautaire le 16 novembre 2023 et est soumis
au Conseil municipal qui dispose d’un délai de deux mois suivant la saisine pour se prononcer sur le PPGDID, à
défaut, sa réponse est réputée favorable,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu décide de:
Emettre un avis FAVORABLE au plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur
(PPGDID) tel que présenté dans le document ci-annexé,
Dire que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
113 : POLI - Convention de partenariat accueil et prise en charge des animaux sauvages en divagation ou saisis sur le territoire communal - CAPEND
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 211-11, L.211-20, L. 211-22, L. 211-23
L.211-24 et L.211-25.
Vu les conventions annexées à la présente délibération
Vu le positionnement de la commission administration générale du 6 décembre 2023.
Considérant qu’au titre de l’exercice de pouvoir du Maire, il doit prendre en charge les animaux non domestiques
retrouvés sur la voie publique ou saisis dans l’attente d’une structure adaptée sur la commune : e Espèces exotiques invasives. * Espèces protégées dont les conditions environnementales ou l'état de santé ne permet pas de garantir la
survie de l’animal.
° Espèces venimeuses ou porteuses de maladies contagieuses.
Considérant que le CAPEND, est placée sous l'autorité de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale de la protection de la population (DDPP).
Considérant que le CAPEND facture à la prestation pour les communes non conventionnées.
Considérant que la population est arrêtée à 3 389,
Monsieur le Maire propose de conventionner avec le CAPEND au titre de la prestation de sauvegarde des espèces
protégées et de la capture des espaces non domestiques
Le barème de cotisation est établi par strate de population.
Prestations PU Cout annuel
Cotisation forfaitaire annuelle 800 € 800 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Valider les termes de la Convention de partenariat avec le CAPEND de Saintes.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention annexée annuellement.
Engager les dépenses au titre du financement en respect du montant forfaitaire révisé.
Inscrire les dépenses à l'article 65548 du budget principal
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
[ 114 TECH - Choix du prestataire acquisition d’un véhicule utilitaire services techniques. |
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de la commande publique.
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Vu le budget principal de la commune de Soubise.
Considérant les seuils des marchés publics.
Considérant la nécessité de renouveler le parc d'équipements afin d'assurer un bon fonctionnement du service technique municipal.
Considérant les consultations engagées auprès de différents prestataires deux offres correspondant au besoin ont
été faites :
Entreprise Véhicule/Modèle Prix HT
NEGO LOC — La Rochelle Expert Peugeot - 2020 — 150 CV - 50 000 KM Reprise - sans 27 500,00 €
CLARA AUTOMOBILE - BOURCEFRANC Expert Peugeot - 2021 — 120 CV — 88 900 KM Reprise TTC 1000 € 16 658,33 €
Garage de l'Océan - Marennes Trafic Renault — 2017 — 120 CV — 78 500 KM Reprise - sans 17 491,66 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Valider l'opération d'investissement 2023024 relative à l'acquisition d’un véhicule utilitaire.
Retenir l'offre suivante :
Art Entreprise Référence produit Unités HT Total HT
21561 Matériel Roulant Expert diesel 120 CV — KM 88900 1 16658,33€| 16 658,33 €
Valider le plan de financement tels qu’exposé ci-après :
DEPENSES HT RECETTES HT
21561 | Matériel Roulant 16 658,33 € | 1641 | Autofinancement (ENC) 16 658,33 € | 100%
Total 16 658,33 € | Total 16 658,33 € | 100%
Autoriser le Maire à signer les actes à l’acquisition de l'équipement. Autoriser le Maire a céder le véhicule JUMPY au titre de la reprise pour un montant de 1000 euros déduit du prix d'acquisition du véhicule.
Autoriser le Maire à souscrire la police d'assurance pour le nouveau véhicule.
Les dépenses seront inscrites à l'opération 2023024 article 21561du budget principal.
Pour: 20
Contre: 0
Abstention: 0
= QUESTIONS DIVERSES
Information des instances aux administrés :
Madame BORDESOULES a envoyé par courriel une question relative à l'information aux administrés concernant la
convocation du conseil municipal : « Les Soubisiens ont légitimement le droit d'être informés d'une réunion du conseil municipal pour pouvoir y assister. Nous n'avons jamais vu, sauf erreur de notre part, aucune annonce sur le panneau lumineux, ni sur le site internet, ni par la lettre d'information par mail indiquant la date d'un conseil. Jamais non plus d'article à la presse, c'est intéressant de communiquer sur ce que nous faisons à Soubise ». Elle émet une proposition qui «pourrait aussi intéresser tous les Soubisiens ainsi que les élus absents lors des conseils, c'est de filmer nos débats pour les mettre en ligne sur le site internet qui est un outil coûteux qu'il faut pleinement utiliser. Beaucoup de villes le font ».
Monsieur le Maire répond, concernant la diffusion de la convocation du conseil, un affichage est réalisé en mairie
et une diffusion sur le site internet est faite. Il précise que nous pourrions effectivement utiliser le panneau
lumineux.
Sur la question relative à la prise d'images, une majorité des élus ne partagent pas le point de vue exposé. Monsieur le Maire explique que ce type de dispositif nécessite une certaine logistique pour laquelle nous ne sommes pas doté pour le moment. Ces dispositifs sont utilisés dans des communes plus conséquentes dotées de services supports.
Sécurité routière
Suite à différentes remontées relatives à la sécurité des usagers et la cohabitation avec les véhicules à moteur, la
municipalité a engagé plusieurs actions. Dans le cadre de la résolution des désordres liés à la vitesse et à la circulation, une réunion de quartier se tiendra le 20 décembre 2023 à la salle des fêtes afin d'identifier des pistes d'actions pour réguler la circulation sur les lotissements du midi, de la clef des champs et de de la résidence du moulin. Deux propositions seront faites et mises au débat. Le principe est de consulter les intéressés.
Transports scolaire et transports collectifs.
Monsieur le Maire annonce que suite à la consultation du marché relative aux transports initiée par la CARO un
retour à deux navettes le matin et le soir est probable. En journée un bus passe à Soubise toutes les heures.
Collecte des ordures ménagères et recyclables
Monsieur le Maire informe les membres du conseil sur la diminution du nombre de passages de collecte des
ordures ménagères. Sur la période d’été un passage par semaine sera assuré et un passage tous les 15 jours le reste
de l’année.
La baisse du nombre de passage représente 1/4 de l'existant ce qui génère une économie légère. Mais
conjointement à cette action, les coûts de traitement ont été décuplés par 3 à 4. La baisse liée aux coûts de transports engendre une économie qui permet d’absorber les différentes augmentations. Le principe est donc d'assurer au mieux une stabilité de la redevance de chaque foyer.
Fin de séance : 22h32
Lionel PACAUD,
Le secrétaire de séance
LRULANET