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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0808 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0808)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 19 C 0808

Séance du jeudi 12 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -

ADOPTION DU PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES - ANNEXE DU CONTRAT DE VILLE D'AGGLOMERATION DE LA MEL ET

PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE D'AGGLOMERATION PORTE PAR LA MEL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022

La MEL historiquement engagée en politique de la ville au titre de ses compétences en matière d’aménagement et d’habitat et plus spécifiquement ces 15 dernières années en matière de rénovation urbaine et d’habitat ancien dégradé, est devenue au 1er janvier 2015 compétente en matière de politique de la ville.

Ce rôle a été consacré par la loi MATPAM du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

A ce titre, elle est en charge de l’élaboration, du pilotage et de la coordination du contrat de ville d’agglomération. Elle porte la stratégie globale et est garante de sa mise en œuvre.

Cette stratégie, coproduite et partagée avec l’Etat, la Région, le Département, ses communes membres et de nombreux partenaires, porte l’ambition d’une véritable politique de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle de l’agglomération, dépassant une logique de réparation sociale, afin d’agir sur les mécanismes de spatialisation et d’exclusion.

Le contrat de ville d’agglomération, comme souhaité par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, associe dans un cadre unique, les actions de développement économique, de cohésion sociale et de renouvellement urbain.

Les interventions sont ciblées, sur une géographie prioritaire, dont la majeure partie relève de la géographie « réglementaire » de l’Etat, publiée par décret le 31 décembre 2014, couvrant 21 communes dont 3 sortantes, représentant 199 060 habitants et des territoires de projet en matière de Rénovation Urbaine, identifiés par l’ANRU.

Ces interventions mobilisent l’ensemble des politiques publiques, y compris les fonds européens au travers de la mobilisation du FEDER via un projet d’investissement territorial intégré et du FSE, et concentreront l’action sur des enjeux forts pour avoir un véritable effet levier.19 C 0808

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I. Rappel du contexte

LE CONTRAT DE VILLE 2015-2020

Le contrat de ville a été adopté en 2015 par la délibération n° 15 C 0167 du conseil métropolitain du 13 février 2015 pour une durée courant jusqu’à fin 2020.

Conformément à l’esprit de la loi Lamy, celui-ci constitue le cadre d’intervention partenarial au travers duquel les signataires s’engagent à mobiliser leurs politiques sectorielles de façon renforcée et adaptée, afin d’atteindre l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales poursuivi par la politique de la ville et à compléter ces moyens de droit commun par des moyens dits « spécifiques », ajustés aux caractéristiques des 21 villes et des 26 quartiers qui composent la géographie prioritaire métropolitaine.

Le projet de développement pour les territoires de la géographie prioritaire métropolitaine se structure autour de 3 piliers :

- le développement économique et l’emploi;

- la cohésion sociale;

- le renouvellement urbain.

Et s’appuie sur un schéma de gouvernance pour en piloter le suivi et la mise-en- œuvre. A cet égard, un soin particulier avait été accordé à la question de l’articulation entre les équipes d’ingénierie sociale et urbaine qui agissent respectivement aux niveaux locaux et métropolitains. 21 conventions territoriales, déclinaisons locales de cette stratégie métropolitaine sont venues le compléter. Ainsi que plusieurs conventions thématiques.

Cette première période a permis de conforter le rôle de la MEL en matière de pilotage du contrat de ville par :

- une fonction d’ensemblier : La MEL s’est d’emblée positionnée comme l’interlocuteur privilégié de toutes les parties prenantes. Ce faisant, elle est progressivement devenue le maillon indispensable entre les différents niveaux de la gouvernance, fluidifiant le dialogue entre le local, le départemental, le régional et le national. Consciente de la complexité qui caractérise la politique de la ville, elle persévère dans sa volonté de mettre en cohérence les cadres d’intervention des principaux signataires du contrat de ville. Souhaitant améliorer leur articulation et, idéalement, œuvrer à leur harmonisation.

- un rôle d’impulsion : La MEL s’est investie dans l’élaboration d’une vision stratégique du développement des secteurs prioritaires, particulièrement sur les plans urbain et économique.

Cela s’est traduit particulièrement par différents partenariats qui ont fait l’objet de travaux spécifiques :

- la convention intercommunale d’équilibre territoriale (CIET) pour une durée de 6 ans (délibération n°16C0645 du 14 octobre 2016);19 C 0808

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- la convention de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur pour une durée de 6 ans (délibération n°16 C 0646 du 14 octobre 2016); - les conventions locales relatives aux contreparties de l’abattement TFPB (2015- 2020), adoptées le 14 octobre 2016 (délibération n°16C0732 du 14 octobre 2016); - le cadre d’engagement gestion urbaine et sociale de proximité (délibération n°16C0996 du 2 décembre 2016);

- le schéma métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance (délibération n°17C0528 du 1 juin 2017);

- le plan d’actions territorialisé de prévention de la radicalisation (délibération n°17 C 0827 du 19 octobre 2017);

- le plan territorialisé de prévention et de lutte contre la discrimination 2018-2020 (annexe du contrat de ville signé le 13 juin 2018).

D’autres stratégies partenariales viennent s’ajouter à cette dynamique en faveur des quartiers prioritaires :

- le Pacte pour le développement économique et l’emploi en faveur des quartiers prioritaires signé le 27 septembre 2019;

- la Convention relative au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (présentée lors de ce conseil métropolitain).

LA PROLONGATION DES CONTRATS DE VILLE

Après le discours prononcé par le Président de la République à Tourcoing le 14 novembre 2017, le gouvernement a lancé une « Mobilisation nationale en faveur des quartiers » le 18 juillet 2018.

La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prorogé la durée des contrats de ville jusqu’en 2022. Cela se traduit par l’alignement de la durée des contrats de ville sur le calendrier de mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale pour la mise en œuvre de la « mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ». Elle prolonge ainsi de deux ans les contrats de ville signés en 2015. Cette prorogation s’inscrit dans le cadre d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques (en annexe).

Les principaux partenaires du contrat de ville ont prévu de faire adopter l’ensemble de ces éléments par leurs assemblées délibérantes

II. Objet de la délibération

.CONTEXTE : LA RENOVATION A MI-PARCOURS DES CONTRATS DE VILLE

La même circulaire stipule que la prolongation doit s’accompagner d’un « bilan et d’une rénovation à mi-parcours de chaque contrat ». Dans l’esprit du Pacte de Dijon, celle-ci a pour objectifs de réaffirmer les objectifs et actions sur lesquels les signataires souhaitent concentrer leurs efforts collectifs d’ici la fin d’année 2022, mais aussi d’identifier les « engagements renforcés et réciproques » afférents.19 C 0808

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L’ensemble devra être présenté sous la forme d’un tableau de bord : véritable « feuille de route » pour toutes les parties prenantes durant la deuxième moitié du contrat.

LE PROCESSUS DE REACTUALISATION VU PAR LA MEL ET SES PARTENAIRES

La MEL et ses partenaires ont fait le choix de lier étroitement le « bilan à mi- parcours» à cette réactualisation en animant un séminaire de travail partenarial du 4 au 14 juin 2019. Décliné en 16 ateliers, celui-ci a rassemblé plus de 300 participants. A la suite de ce séminaire, le comité de pilotage partenarial du contrat de ville du 5 juillet dernier a ainsi validé :

4 « chantiers » prioritaires sur la période 2020-2022

1. Mettre en œuvre le Pacte pour le développement économique et l’emploi des quartiers prioritaires de la MEL;

2. Améliorer la qualité de vie et l’attractivité des quartiers prioritaires - notamment dans les périmètres du NPRU;

3. Renforcer l’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de fragilité sociale et scolaire;

4. Rénover le pilotage et l’animation du contrat de ville.

Cinq « publics prioritaires » :

- les femmes;

- les jeunes âgés de 13 à 25 ans;

- les ménages primo-arrivants;

- les ménages fragiles vivant dans un quartier concerné par le NPNRU; - les personnes durablement privées d’emploi et les travailleurs pauvres.

Des nouvelles modalités d’animation du contrat:

- des comités techniques et de pilotage thématiques;

- l’installation d’une conférence des financeurs réunissant 2 fois par an l’Etat, la Région, le Département, la CAF et MEL, afin de valider la programmation annuelle, de faire converger davantage les politiques publiques au service des objectifs du contrat (appel à projets et droit commun), de favoriser le développement des conventions pluriannuelles et de réintégrer les quartiers de veille dans le CVA : moyens d’observation à développer, ciblage pour certaines démarches expérimentales portées MEL (projet URBACT), possibilités de soutiens pluripartites pour des actions plus structurantes, via le droit commun et les moyens spécifiques des partenaires;

- l’association des conseillers citoyens aux comités techniques et de pilotage thématiques;

- la mise en place d’outils de suivi et d’évaluation des actions du contrat de ville, y compris en quartiers de veille.19 C 0808

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Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D’approuver le prolongement du contrat de ville de 2 ans et modifier les actes subséquents (charte métropolitaine de gestion urbaine et sociale de proximité, conventions locales de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations);

2. D'adopter le "Protocole d'engagements réciproques et renforcés"; 3. D'autoriser Monsieur le Président de la MEL ou son représentant à signer le "Protocole d'engagement réciproques et renforcés.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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