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Procès Verbal - PV séance du CM du 19 décembre 2022 (validé)
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du CM du 19 décembre 2022 (validé))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
F@RGES LES-EAUX
… PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DÉCEMBRE 2022
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement
convoqué par courrier en date du 6 décembre transmis par voie électronique le 13
décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en
séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents : :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE à donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
Quorum : 15
r du jour de la séance :
Appel nominal
2022-109 - Désignation du secrétaire de séance
2022-109-1 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout d'un dossier. 2022-110 - Proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022.
2022-111 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 2022-112 — BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°4/12/2022.
2021-113 — BUDGET VILLE : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits
d'investissement pour l'année 2023, : 2021-114 - BUDGET VILLE : Proposition d'avance sur subventions 2023 à certaines associations
2022-115 — BUDGET VILLE: proposition de souscription au contrat CIPro Villes et Intercommunalité proposé par le centre français d'exploitation du droit de copie, pour autoriser la diffusion et la réalisation de reproductions d'articles de presse et de pages de livres dans un cadre professionnel.
2022-116 — BUDGET VILLE : proposition de fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1° janvier 2023. 2022-117 — BUDGET VILLE : proposition d'adoption du règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57.
2022-118 — BUDGET EAU -— ASSAINISSEMENT : proposition de révision du prix de l'eau et de l'assainissement pour 2023.
2022-119 — BUDGET EAU : proposition de décision modification n°3/12/2022. 2021-120 — BUDGET EAU : proposition d'admission de créances en non-valeur. 2021-121 — BUDGET EAU : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023.
2021-122 —- BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'admission de créances en non-valeur. 2021-123 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023.
2021-124 —- BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'instauration d'un diagnostic d'assainissement collectif lors des cessions immobilières à partir de 2023.
2022-125 — ORDURES MENAGERES : proposition d'acquisition du camion benne à ordures ménagères de l'Interco Normandie Sud-Eure.
2022-126 — PISCINE : proposition de fermeture de la piscine communale Hugues DUBOSCQ pour raisons techniques et de programmation des travaux de réhabilitation lourde, 2022-127- PISCINE : proposition de remboursement des abonnements des usagers suite à la décision de la commune de fermer la piscine.
2022-128 - BATIMENTS COMMUNAUX : proposition d'instauration d’un tarif de remplacement du cylindre et d'un jeu de clé lors de la remise d'une clé d'un bâtiment communal à une association, un agent ou un particulier ou un élu, en cas de perte de la clé.
2022-129 — BATIMENTS COMMUNAUX : proposition d'instauration d'un tarif de remplacement du matériel communal prêté en cas de manquement d'un matériel.
2022-130- MINIBUS : proposition de fixation du montant des indemnités pour dégradation du véhicule et pour défaut de plein de carburant lors de la restitution du minibus. 2022-131 —- ASSURANCES STATUTAIRES : proposition du centre de gestion 76 2022-132 — MARCHÉS PUBLICS — proposition d'adoption de l'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux attribué à l'entreprise MISSENARD CLIMATIQUE.
2022-133 — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 76: proposition d'adoption de l'avant- projet M5704 — Eclairage public D915 entre Impasse des charmilles et Beau-Lieu
2022-134 — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : proposition d'adoption de l'avant- projet M5705 — Eclairage public D915 entrée de la commune.
2022-135 — INTERCOMMUNALITE : proposition d'adoption de la convention de mise à disposition du chef de projet « Petites Villes de Demain » et autorisation de signature. 2022-136 — SERVICES TECHNIQUES : proposition d'adoption du règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux.
2022-137 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du temps partiel.
2022-138 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de mise à jour du tableau des effectifs 2022. 2022-139 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du tableau des effectifs 2023. 2022-140 — EAU : proposition d'adoption du rapport 2021 sur le prix et la qualité du ou public de l'eau.
2022-141 — ASSAINISSEMENT : proposition d'adoption du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
2022-142 — FONCIER : proposition de renonciation à la servitude de droit de passage et de circulation sous la porte cochère dépendant de l'immeuble voisin, consentie à la commune pour l'immeuble cadastré section AN n°261 au lieu-dit « Le Bourg » d'une superficie de 104 m2. 2022-143 — FONCIER : Adoption de la promesse unilatérale d'achat, sous conditions suspensives, par la commune de terrains non bâtis propriété de la société anonyme SNCF Réseau, à conclure avec
cette société, et autorisation de signature.
2022-144 — FONCIER : Adoption de la promesse de vente par la commune, de terrains non bâtis jouxtant la ligne ferroviaire n°330 000 « Serqueux — Gisors », à conclure avec la société anonyme
SNCF Réseau, et autorisation de signature.
2022-145 — FONCIER : Transfert des nouvelles voies créées par la société SNCF Réseau à la
commune et classement dans le domaine public communal, et autorisation de signature.
2022-109 - Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Madame Gaëlle COURTOIS, le conseil municipal la désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »).
2022-109-1 — Proposition de modification de l’ordre du jour : ajout d’un dossier.
Madame la Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour de la
présente séance, le dossier des régularisations foncières des terrains non bâtis acquis par la société anonyme SNCF Réseau à l'occasion des travaux de modernisation de la ligne
ferroviaire Serqueux — Gisors ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du
18/11/2016, comportant trois projets de délibération :
- Délibération relative à la promesse unilatérale d'achat par la commune de terrains
non bâtis propriété de la société anonyme SNCF Réseau,
-__ Délibération relative à la promesse de vente à la société anonyme SNCF Réseau des
terrains communaux non bâtis jouxtant la voie ferrée,
-_ Délibération relative au transfert à la commune des nouvelles voies créées par
la société anonyme SNCF Réseau, et classement dans le domaine public
communal.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 voix
« Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier l’ordre du jour de la
présente séance, en y ajoutant le dossier des régularisations foncières des terrains non bâtis acquis par la société anonyme SNCF Réseau à l'occasion des travaux de modernisation de la
ligne ferroviaire Serqueux — Gisors ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 18/11/2016, et comportant les trois projets de délibération ci-dessous :
- Délibération relative à la promesse unilatérale d'achat par la commune de terrains
non bâtis propriété de la société anonyme SNCF Réseau,
- Délibération relative à la promesse de vente à la société anonyme SNCF Réseau des
terrains communaux non bâtis jouxtant la voie ferrée,
- Délibération relative au transfert à la commune des nouvelles voies créées par la
société anonyme SNCF Réseau et classement dans le domaine public communal. 2022-110 — Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022.
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022, Madame la Maire invite l'assemblée à l’adopter.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 voix « Contre », O0 « Abstention »), et sans observations, le conseil municipal adopte le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022.
2022-111 — Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Comme le prévoit l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil
municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :
NUMÉRO DATE OBJET
2022-28 7 novembre | Conclusion d’une convention de co-réalisation avec l'association « l'Art et
2022. la Manière », destinée à mettre en œuvre l’action « musique à l'école » à
l'école élémentaire Eugène ANNE.
2022-29 7 novembre | Conclusion d’une convention de co-réalisation avec l'association « l'Art et
2022. la Manière », destinée à mettre en œuvre l'action « musique à l'école » à
l'école du Sacré Coeur.
2022-30 7 novembre | Budget ville: demande de subvention auprès de la Banque des
2022 Territoires et du Département de la Seine-Maritime dans le cadre du
dispositif « Petites Villes de Demain » relative à l'étude de faisabilité du
projet de médiathèque
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 < Contre », D « Abstention ») le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal, au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
2022-112 — BUDGET VILLE : Décision modificative n°4/12/2022.
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des
Finances, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°4-12-2022 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 65 Autres charges de gestion courante +2 100.00 €
Art 6534 Cotisations de sécurité sociale — Part patronale [ __] Chap 65 Autres charges de gestion courante | +4 700.00 € | Art 65548 Contribution au SIVOS de l'Epte | |
Chap 70 Vente de produits du domaine 0€] +680000€ | Art 70312 Redevances funéraires |
|
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 800.00 € 6800.00€ |
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Cette proposition de décision modificative n°4 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°4-12- 2022 du budget principal de la commune, ci-dessus.
2022-113 — BUDGET VILLE : Ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023.
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la continuité de l'action communale, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2023.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2023, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser), jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants : | Crédits ouverts Décisions | Crédits | | Chapitre Libellé au BP 2022 modificatives | ouverts au BP cars | avant DM (DM) 2022 |
après DM
Opération 573 350 100.00 € 00.00€ 350400.00€ | 87600.00€| « Travaux
bâtiments
communaux » :
21 Art 21311 : 10 000.00 € -1 000.00 € 9 000.00 € 2 250.00 € Art 21312 : 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 € Art 21318 : 290 100.00 € -78 205.00 € 211 895.00€ | 52973.75€ Art 2181 : 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 € Art 2188 : 79 505.00 € 79 505.00 € 19 876.25 €
Opération 627 — 40 000.00 € 0.00€ | 40000.00€) 10000.0€| Mobilier accueil
mairie
21 Art 2183 : 40 000.00 € 40 000.00 € 10 000.00 €
Opération 658 322755,00€ | -11950.00€| 310805.00€) 7/70125€ « SDE76 » :
21 Art 21534 : 202 020.00 € -11 950.00 € 190 070.00 € 47 517.50 € Art 21538 : 18 210.00 € 18 210.00 € 4 552,50 € 20 Art 2041582 : 92 525.00 € 92 525.00 € 23 131.25 € Art 20422 : 10 000.00 € 10 000.00 € 2 500.00 €
Opération 730 — 15 000.00 € 0.00 € 15000.00€| 3750.00€| Panneaux
signalisation
21 Art 2181 : 15 000.00 € 15 000.00 € 3 750.00 €
Opération 733 — 100 000.00 € | -13 300.00 € 86700.00€) 21675.00€| Matériels
transport
21 Art 21571 : 100 000.00 € -13 300.00 € 86 700.00 € 21 675.00 €
Opération 756 — 5 643.00 € 0.00 € 5 643.00 € 1410.75€ Achat tables et
abris
21 Art 2158 : 5 643.00 € 5 643.00 € 1 410.75 €
Opération 762 95 000.00€ | 19500.00€ | 114500.00€| 28625.00€ « Aire de jeux » :
21 Art 2111 : 30 000.00 € -30 000.00 € 0.00 € 0.00 € Art 2181 : 65 000.00 € 49 500.00 € 114 500.00 € 28 625.00 €
Opération 771 439 857.72 € | -118700.00€ | 321157.72€) 8028943€| « Travaux voirie
— Accord cadre »
23 Art 2315 : 439 857.72 € | -118 700.00 € 321 157.72 € 80 289.43 €
Opération 772 — 26 600.00 € 0.00 € 26 600.00 € 6650.00€ Médiathèque
20 Art 2031 : 26 600.00 € 26 600.00 € 6 650.00 €
Opération 774 -— 25 000.99 € -2 750.00 € 22 250.99 €
Complexe sportif
20 Art 2031 : 25 000.99 € -2 750.00 € 22 250.99 € 5 562.75 €
TOTAL 1419956.71€ | -126900.00€ | 1293 056.71€ Cette proposition d'ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement pour l'année 2023 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal « Ville », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
2022-114 - BUDGET VILLE : Avance sur subventions 2023 à certaines associations
Monsieur Thiéry MARTIN, adjoint au Maire en charge du Commerce et des
Associations informe l'assemblée que certaines associations subventionnées par la commune ont des charges et notamment les salaires, à régler dès le début de l’année 2023, alors
même que la commune ne votera son budget qu'à la fin du 1% trimestre ou qu'au début du
2èe trimestre.
Aussi, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 de la commune, il est proposé
d'accorder une avance sur subventions 2023 aux associations suivantes, à raison d'1/12°7e de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2022 dans la limite de 5/12è"e., soit :
- Culture — Vie sociale : FORGES DEVELOPPEMENT : 250 000 € votés en 2022.
Avance 2023 : 20 833.33 € (1/12è"® x 250 000 €) dans la limite de 104 166.65 €
(5/12è"e x 250 000 €)
- Culture — Vie sociale : OFFICE DU TOURISME : 190 000 € votés en 2022. Avance 2023 : 15 833.33 € (1/12°"° x 190 000 €) dans la limite de 79 166.66 € (5/12î"°
x 190 000 €)
- Culture — Vie sociale : USF GENERALE : 33 000 € votés en 2022 Avance 2023 : 2 750.00 € (1/12è° x 33 000 €), dans la limite de 13 750.00 € (5/12è"° x
33 000 €)
- Culture — Vie sociale : ACBE : 3 500 € votés en 2022
Avance 2023 : 291.66 € (1/12°° x 3 500 €), dans la limite de 1 458.30 € (5/12è"° x 3 500
€)
- Enseignement : OGEC « SACRE CŒUR » : 30 000 € votés en 2022 Avance 2023 : 2 500.00 € (1/12è"° x 30 000 €), dans la limite de 12 500.00 € (5/12è" x
30 000 €)
- Intervention sociale : ADSRD (Musée de la résistance) : 6 000 € votés en 2022)
Avance 2023 : 500.00 € (1/12°" x 6 000 €), dans la limite de 2 500.00 € (5/12è" x
6 000 €)
Le montant de cette avance sera imputé sur les crédits du budget primitif 2023 (chapitre
65, article 6574) et constitue un plafond de versement, dans l'attente du vote du montant définitif de la subvention annuelle attribuée à ces associations pour 2023, lors de l'adoption du budget primitif 2023.
Cette proposition d'avance sur subventions 2023 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé qu'il est demandé aux élus membres de ces associations de ne pas participer aux débats, ni de prendre part au vote de cette délibération.
En l'absence de Monsieur Thiéry MARTIN, Madame La Maire présente cette question à l'assemblée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour», 0 « Contre », O « Abstention »), le conseil municipal décide d'accorder une avance sur subventions 2023 aux associations figurant ci-dessus, sur la base d'un versement mensuel correspondant au 1/12" de la subvention annuelle octroyée à ces dernières en 2022 dans la limite de 5/12°"%, à l'exception des subventions suivantes, qui sont votées :
-par 22 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « Forges Développement » ; Madame Martine BONINO, membre de l'association, Monsieur Marc ODIN, Madame Christine LESUEUR, représentants la commune au sein de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote : et les pouvoirs de Madame Isabelle KLOTZ et Monsieur Thiéry MARTIN n'étant également pas pris en compte.
-par 18 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « Office du Tourisme », Madame Martine BONINO, membre de l'association, Madame Fabienne LATISTE et Monsieur Patrick DURY représentants la commune au sein de l'association, ne participant ni au débat, ni au vote, et les pouvoirs de Mesdames Isabelle KLOTZ, Janine TROUDE, Fabienne SAGEOT, Martine CORBUT, et Messieurs Thiéry MARTIN, Cyrille CAPELLE, n'étant également pas pris en compte ;
-par 26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention » pour l'avance sur subvention 2023 accordée à l'association « ADSRD » (Musée de la résistance), Madame Martine BONINO, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;
2022-115 — BUDGET VILLE: Souscription au contrat CIPro Villes et Intercommunalité proposé par le centre français d'exploitation du droit de copie, pour autoriser la diffusion et la réalisation de reproductions d'articles de presse et de pages de livres dans un cadre professionnel.
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la Culture et du Tourisme informe l'assemblée que le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), à l'instar de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour les œuvres musicales, est l'organisme de gestion collective des auteurs et des éditeurs, agréé par le Ministère de la Culture, pour autoriser la réalisation et la diffusion de reproductions d'articles de presse et de pages de livres, dans le cadre professionnel.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, un contrat d'autorisation doit être conclu avec le CFC, lorsque des agents ou des élus de la commune utilisent des articles publiés dans des journaux, des magazines, des revues ou sur des sites de presse, sans la permission expresse de l'éditeur. A ce jour, 2 050 communes et intercommunalités disposent déjà d'un contrat d'autorisation avec le CFC.
Il est proposé au conseil municipal de signer avec le CFC, un contrat de copies
internes professionnelles (CIPro) qui permettra aux agents et élus de la commune, de
partager des copies d'articles de presse en toute légalité, par mél, sur un réseau interne, ou
sous forme papier (photocopie, impression).
En contrepartie de cette autorisation, la commune s'acquittera d'une redevance
annuelle fondée sur les effectifs de la collectivité (agents publics, titulaires ou contractuels,
élus) susceptibles de réaliser des copies numériques ou papier, de les diffuser, d'y accéder
ou d'en être destinataires.
Pour la commune de Forges-Les-Eaux, à titre indicatif et sous réserve d'actualisation,
le montant de la redevance annuelle serait de 1 500 euros HT, (effectifs compris entre 101 et 200 agents et élus) auquel s'ajoute la TVA au taux intermédiaire de 10%, soit un montant
total TTC de 1 650.00 €.
Le conseil est invité à en délibérer.
En l'absence de Madame Isabelle KLOTZ, Madame La Maire présente cette question à
l'assemblée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le contrat de copies internes
professionnelles (CIPro) à conclure avec le centre français d'exploitation du droit de copie
(CFC) et autorise Madame La Maire à signer la convention correspondante, moyennant le
paiement d’une cotisation annuelle.
2022-116 — BUDGET VILLE : Fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1" janvier
2023.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et
des Finances rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022-58 du 29 juin 2022, la
commune a décidé, d'appliquer par anticipation au 1° janvier 2023, la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M 57, qui remplacera l'actuelle nomenclature M14.
La mise en place de cette nomenclature M57 implique de faire évoluer le mode de
gestion des amortissements, auparavant gérés par la nomenclature M14.
Pour mémoire, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque
année de faire constater forfaitairement, la dépréciation d'un bien et de dégager une
ressource destinée à le renouveler. Ce procédé comptable permet de faire figurer à l'actif du bilan, la valeur réelle de l'immobilisation et d’étaler dans le temps, la charge liée à son
remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L 2321-2 alinéa 27, du code général des
collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, sont considérées comme des dépenses obligatoires à enregistrer dans le budget des collectivités, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Toutefois, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
Les durées d'amortissement sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation et sont fixées librement par l'assemblée délibérante, pour chaque catégorie de bien, à l'exception des cas prévus à l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
— les frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
— les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
— les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur Une durée maximale de 5 ans ;
— les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée
effective d'utilisation si elle est plus brève ;
— les subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
A la différence la nomenclature M14, la M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis : là où la M14 prévoyait que les biens acquis jusqu'au 31 décembre de l'année N, commençaient à être amortis à compter du 1° janvier de l’année
N+1, la nouvelle nomenclature M57 impose de commencer les amortissements à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2023, sans qu'il y ait retraitement des exercices budgétaires antérieurs (tout plan d'amortissement commencé avant le 31/12/2022 se poursuivra jusqu'à son terme, selon les modalités définies à l'origine).
Il est donc proposé au conseil municipal d'arrêter les durées d'amortissement ci- après :
Comptes Durée budgétaires Libellé d'amortissement M57
Art 202 Frais d'études, élaboration, modification et 10 ans révision des documents d'urbanisme
Art 2031 Frais d'études (études visant à la réalisation de 3 ans travaux d'investissement)
Art 2032 Frais de recherches et de développement 5 ans Art 2033 Frais d'insertion (publication et insertion dans le 3 ans cadre des procédures de passation des marchés
publics) | Art 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, 5 ans
| marques, procédés, droits et valeurs similaires
| (licences, logiciels de gestion, logiciels métier, etc.)
Art 2088 | Autres immobilisations incorporelles 10 ans
|
Art 2121 Plantations d'arbres, d'arbustes 15 ans
Art 2132 Bâtiments privés (/ogements privés) 30 ans
Art 21352 Installations générales, agencements, 30 ans
aménagements des constructions — Bâtiments
privés (aménagement de logements privés)
Art 2138 Autres constructions 30 ans
Art 21538 Autres réseaux (intégration réseaux des 60 ans
lotissements)
Art 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de 10 ans
défense civile
Art 215731 Installations, matériel et outillage technique —
Matériel roulant :
*matériel de voirie : balayeuse 5 ans
*matériel de voirie : véhicules légers <3.5 T 7 ans
“matériel de voirie : véhicules lourds > 3.5 T 10 ans
Art 21578 Installations, matériel et outillage technique — 5 ans
Outillage et petits matériels
Art 2158 Autres installations, matériel et outillage 1 an
techniques (bacs à ordures ménagères)
Art 2181 Installations générales, agencements et 15 ans
aménagements divers
Art 2182 Matériel de transport :
*matériel de transport léger (voiture berline, vélo y 5 ans
compris électrique)
*véhicule < ou = à 3.5 T (fourgon ou fourgonnette) 7 ans
*véhicule lourd > ou = à 3.5T 10 ans
Art 2183 Matériel informatique :
*serveurs et équipements réseaux 5 ans
“ordinateurs fixes et portables, imprimantes, tablettes, 3 ans
scanners, périphériques, etc...
Art 2184 Matériels de bureau et mobiliers 10 ans
Art 2185 Matériel de téléphonie :
#téléphones portables 2 ans
“téléphones fixes, serveurs téléphoniques 5 ans
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal arrête les durées d’amortissement
indiquées dans le tableau ci-dessus, applicables à partir de l'exercice budgétaire 2023. 2022-117 — BUDGET VILLE : Adoption du règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances expose à l'assemblée que parmi les nouvelles obligations découlant de la nomenclature comptable et budgétaire M57, figure l'élaboration d’un règlement budgétaire et financier.
Ce document de forme libre, décrit les procédures comptables et budgétaires retenues par la commune et traite obligatoirement des modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le projet de règlement budgétaire et financier de la commune.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil adopte le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, dans le cadre du passage à la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1° janvier 2023.
2022-118 — BUDGET EAU — ASSAINISSEMENT : Révision du prix de l'eau et de l'assainissement pour 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement, informe l'assemblée que les budgets annexes retraçant les activités d'un
service public industriel et commercial, comme l'Eau et l’Assainissement, sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification à l'usager, etc...).
Ces budgets annexes ont pour objet d'établir le coût réel d’un service public industriel et commercial et s'assurer qu'il est financé par les seules ressources liées à l'exploitation de l'activité en cause, à savoir le service public de l'Eau et celui de l'Assainissement.
Dans ces conditions, et compte-tenu d’une part du niveau d'inflation actuelle, et de la hausse des prix impactant les matières premières, il est proposé au conseil municipal de réviser les tarifs en matière d'eau et d'assainissement, à compter du 1° janvier 2023, de la façon suivante :
RECETTES TARIF 2022
Prix de vente de l'eau, le m3 1.25 EHT 1.55 € HT (Tarif révisé en 2020 pour 2021)
Redevance d'assainissement 1.75 EHT 2.05 € HT (Tarif révisé en 2020 pour 2021)
Taxe de raccordement au tout à l'égout 491.10 € HT 650.00 € HT (Inchangé depuis 2014)
Taxe de raccordement au réseau d'eau 722.40 €E HT 850.00 € HT potable (Inchangé depuis 2014)
Travaux de branchement — Forfait 135.00 E HT le ML 150.00 € HT le ML terrassement — Le ml
12 (Extraction des gravats (manuelle ou mini-
pelle), évacuation des déblais, remblaiement,
compactage, grillage avertisseur et réfection en
matériau adapté (enrobé, béton, etc.)
Travaux de branchement -— Forfait 540.00 € HT l'Unité 850.00 € HT l'unité branchement eau potable — L'unité |
(Regard avec compteur, vanne, bouche à clé
raccords divers, fourniture PE, collier de prise en
charge, pose comprise)
Travaux de branchement — Forfait 105.00 € HT l'Unité 150.00 € HT l'unité
branchement assainissement eau
pluviale — L'unité
{Regard avec couvercle en fonte cadre rond,
raccords divers, tuyau PVC dismêtre 100 ou 125
mm, réhausses (2 maxi))
Travaux de branchement — Forfait 105.00 € HT l'Unité 150.00 € HT l'unité
branchement assainissement eaux
usées — L'unité
(Regard avec couvercle en fonte cadre carré,
raccords divers, tuyau PVC dismètre 100 ou 125
mm, réhausses (2 maxi))
Tarif fuite établi sur la base de la consommation moyenne des 3 dernières années Répercussion sur là facture d’eau, de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour un montant de 0.15 € HT par m3
Location compteur (diamètre 20/27) 17.15 EHT 17.15 € HT Location gros compteur (à partir du 60.15 EHT 60.15 € HT diamètre 26/34)
Remplacement compteur (cassé ou 177.90 € HT l'Unité 177.90 HT l'unité autre)
Monsieur Patrick DURY ajoute que lorsque le service public de l'Eau et de l’Assainissement ne sera pas en mesure de réaliser les travaux de branchement, il sera fait appel à un prestataire extérieur, et les travaux ainsi effectués seront facturés à l’usager, au prix coûtant.
Cette proposition de révision des prix de l'eau et de l'assainissement a été soumise à aux commissions « Eau et Assainissement » le 7 décembre 2022 et « Finances », le 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Bernard CAILLAUD rappelle qu'il avait déjà été envisagé d'augmenter le prix
de l'eau suite aux travaux de l'avenue des Sources, à raison d’une hausse de +0,20 centimes
d'euro pour l'eau mais pas pour l'assainissement. Or, aujourd'hui, il est proposé une hausse de +0.30 centimes d'euro à la fois pour l'eau et l'assainissement, ce qui représente une
augmentation moyenne annuelle totale de 72,00 euros pour une consommation moyenne de 120 m3. Si le prix de l'eau avait été augmenté comme il avait été préconisé à l'époque, de +0.20 centimes d'euros uniquement pour l'eau, cela éviterait aujourd’hui de proposer d'un
coup +0.60 centimes d'euros sur la facture d'eau assainie.
Monsieur Patrick DURY reconnaît qu'il n’y a pas eu d'augmentation régulière du prix
du m3 d'eau assaini dans le temps, ce qui aurait permis d'éviter cette proposition haussière sur 2023. Monsieur Bernard CAILLAUD ajoute qu'il demandait d'augmenter régulièrement le
prix du m3 d’eau assaini, en fonction de l'évolution du coût de la vie et des investissements
menés par la commune, mais cela n’a pas été retenu.
Monsieur Patrick DURY explique que cette hausse est motivée par la nécessité de
mener des travaux lourds sur les réseaux eau comme assainissement.
Madame La Maire rappelle que la commune doit renouveler début 2023, sa demande
de dérogation pour l'eau potable, afin d’être autorisée à la distribuer jusqu'en 2024, et
qu'elle doit engager des travaux lourds sur ses réseaux pour pouvoir bénéficier de cette
dérogation. Cette hausse de 15% est nécessaire pour financer les travaux de 2023 et
reconstituer un autofinancement qui est peu élevé.
Monsieur Bernard CAILLAUD le sait bien et considère qu'il serait préférable de mener
les travaux d'interconnexion de notre réseau d'eau à celui du Syndicat de Sigy-en-Bray, plutôt que d'investir dans une unité de traitement à charbon actif au coût très élevé. Les études se sont enchaînées depuis 10 ans, sans qu'il y ait eu de travaux réalisés. La solution
de principe à retenir, c'est la dissolution, donc l'interconnexion avec Sigy-en-Bray.
Monsieur Patrick DURY explique que l'interconnexion au Syndicat de Sigy-en-Bray doit fonctionner dans les deux sens à savoir que le Syndicat doit sécuriser la qualité de la
ressource en eau de Forges-Les-Eaux et inversement. Ce n'est pas possible aujourd'hui pour la commune de le faire, sans investir dans une unité de traitement au charbon actif, qui est
indispensable pour approvisionner le Syndicat de Sigy-en-Bray en eau potable de bonne
qualité. L'Agence de l'Eau Seine-Normandie et l'Agence Régionale de Santé imposent à la
commune de mener ces travaux. Il ajoute que la commune est obligée d'agir et qu'il ne
souhaite pas être l’adjoint au Maire qui dira aux forgions d'aller chercher de l'eau minérale
sur des palettes, faute d'avoir engagés les travaux.
Monsieur Patrick DURY poursuit en communiquant les montants du prix du m3 assaini
TTC dans les communes environnantes : Serqueux : 5.28 € / Gaillefontaine : 5.02 € / Buchy : 6.61 € / Neufchâtel en Bray : 5.57 € / Gournay en Bray : 4.89 € / Forges-Les-Eaux :
4.29 € / Le Fossé : 5.48 €.
Monsieur Bernard CAILLAUD reproche qu'on n'ait pas parlé de cette proposition de
hausse de 0,20 centimes qui correspondait aux travaux d'eau sur l'avenue des sources, et
qui ne portait que sur le prix de l'eau.
Madame La Maire lui rappelle que les dossiers étaient restés « en dessous », depuis
2017, sans qu'ils soient traités.
Monsieur Bernard CAILLAUD fait remarquer que la commune n’a pas les moyens de
tout financer.
Monsieur Frédéric GODEBOUT estime qu'il ne faudrait pas remettre l'an prochain, une
hausse de + 0.70 centimes d'euro sur le prix du m3 d'eau assaini.
Monsieur Patrick DURY expose également à l'assemblée qu'il avait souhaité
augmenter la participation financière des communes de Serqueux et de Beaubec-la-Rosière, fixée depuis 2020 à 1.38 € le m3 HT, pour le transfert de leurs effluents vers le système d'assainissement collectif de Forges-Les-Eaux. Cette hausse n'est pas possible dans les mêmes proportions que celles proposées pour le prix du m3 d’eau assaini en 2023 (+0.30 centimes d'euro), car la convention prévoit une clause de révision qui fait varier cette participation financière, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
L'actuelle participation passerait ainsi à 1.39 € voire 1.40 €.
Monsieur Marc ODIN demande si la commune ne pourrait pas mettre en place une
sorte de bouclier tarifaire du prix de l'eau assaini, en prévoyant une augmentation moins forte que celle envisagée ? Ne serait-il pas possible de proposer une hausse totale limitée à +0.40 ou 0.45 centimes d'euros, au lieu des 0.60 € pour protéger les usagers ?
Monsieur Patrick DURY lui répond que vu l'ampleur des travaux, ce n’est pas pensable
et rappelle que le budget de la commune ne peut pas venir en aide aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement pour diminuer la hausse de cette tarification, car ces deux
budgets ne peuvent compter que sur leurs ressources propres pour s'équilibrer.
Madame Corinne MORDA souligne que le risque d'une telle augmentation du prix de
l'eau assaini est d'avoir une hausse des impayés.
Monsieur Patrick DURY précise que sur le Syndicat de Sigy-en-Bray et sur celui de
Forges-Est, les hausses du prix de l'eau assaini n'ont pas entraîné plus d'impayés.
Monsieur Marc ODIN fait état que l'année actuelle est spécifique et est marquée par
une forte inflation qui touche directement le pouvoir d'achat des ménages.
Madame La Maire rappelle que la hausse proposée pour 2023, entraîne une
augmentation du prix du m3 d'eau assaini de + 6 euros par mois sur 12 mois (+72 euros par
an).
Monsieur Pascal ROGER fait remarquer que ce qui est regrettable, c'est de prendre
une décision de hausse tarifaire, sur des faits qui n'ont pas été traités dans les années
antérieures. On va de découverte en découverte.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, (20 voix
« Pour », 5 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal décide :
-de réviser les tarifs en matière d’eau et d'assainissement, à compter du 1° janvier 2023, en arrêtant les montants figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus,
-de facturer à prix coûtant à l'usager, les travaux de branchement lorsque le service public de l’eau et de l'assainissement en régie de la commune ne sera pas en mesure de réaliser
ces travaux.
2022-119 — BUDGET EAU : Décision modification n°3/12/2022.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement du budget annexe de l'Eau, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision
modificative budgétaire n°3-12-2022 suivante : SECTION D'EXPLOITATION
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 61 Services extérieurs +25 000.00 € Art 6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers
({ntervention Véolia sur le réseau : fuites Rue Mme de
Sévigné — rue M Leclerc — rue Battice — rue V Boucher
— rue Marette — Allée boutons d'or — remplacement PI
n°27 allée des boutons d'or, et n°31 rue Auzou et
bouche incendie rue Marette)
Chap 012 | Charges de personnel +1 250.00 €
Art 621 Personnel extérieur au service
(Remboursement des salaires des agents communaux
intervenant pour le service de l'eau)
Chap 65 Charges exceptionnelles +5 240.00 € Art 628 Divers
_(Frais réalisation RPQS 2020 et 2021)
Chap 023 Virement à la section d'investissement -31 490.00 €
TOTAL SECTION D'EXPLOITATION [ 0.00 € 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 021 Virement de la section d'exploitation -31 490.00 €
Chap 23 Immobilisations en cours -31 490.00 € Art 2315 Installations, matériel, outillage techniques
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -31 490.00 € -31 490.00 €
Cette proposition de décision modificative n°3 a été soumise à la commission
« Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande si cette hausse des crédits budgétaires du chapitre 61 est liée à une sous-estimation des dépenses ?
Madame La Maire lui répond par la négative, car il s’agit d'interventions d’un
prestataire privé pour traiter des fuites d'eau.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
< Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°3-12-
2022 du budget annexe de l’Eau de la commune, ci-dessus.
2022-120 — BUDGET EAU : Admission de créances en non-valeur.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement expose au conseil que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de la commune propose
l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par Forges-Les-Eaux, sur des débiteurs irrécouvrables (insolvabilité ou la disparition du débiteur ou somme inférieure au seuil des poursuites). Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité, visés à l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, qui les
soumet à la délibération du conseil municipal.
Le montant total des admissions en non-valeur proposées pour le budget eau, s'élève à 2 545.44 €, dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux.
Sur le plan comptable, l'admission en non-valeur se traduit par une inscription en dépenses de fonctionnement au compte 6541. Les crédits du chapitre 65 sont suffisants.
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Bernard CAILLAUD fait remarquer que le montant de ces impayés qui concernent plusieurs années, est quasi insignifiant.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'admettre en non-valeur, pour
son budget annexe « Eau », certaines créances détenues par la commune sur certains
débiteurs irrécouvrables, pour un montant total d'impayés de 2 545.44 € pour des périodes
allant de 2011 à 2020, dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des finances
publiques de Forges-Les-Eaux, et qui sera imputé sur le compte 6541.
2021-121 — BUDGET EAU : Ouverture anticipée du quart des crédits d'investissement
pour l’année 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement, expose à l'assemblée, qu'afin d'assurer la continuité du service public de l'Eau, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022,
jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2023.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2022, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe de l'Eau, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser), jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
Crédits Décisions Crédits ouverts
Chapitre Libellé ouverts au BP | modificatives au BP 2022 et 2022 avant (DM) après DM Article DM
Opération 103 - 5 000.93 € 0.00 € 5 000.93 € Etude sectorisation
production eau
SIDESA Chap 20 | Opération 105 -] 15 000.94€ | 0.00 € 15000.94€| 3750.233€ -2031 |Etude réhabilitation | | | château d'eau
| |
Opération 106 -| 45000.06€ 0.00 € 45 000.06 €| 1125001€ Sécurisation | | distribution eau |
Chap 21 | Opération 78 -| 10000.00€ 0.00 € 10 000.00 € | +212 | Travaux divers eau |
potable |
| Opération 78 -| 12500.00€ 0.00€| 12500.00€ IRS0E | Travaux divers eau |
potable | |
| Opération 79 -| 500.00 € 0.00€ | 10500.00€ 2625.00€ Matériels | | |
Chap 21 | Opération 80 - 21 000.00 € | 0.00 € 21 000.00 € -2158 | Compteurs | |
Opération 81 - 22 500.00 € 0.00 € 22 500.00 €
Conformité
électrique station
pompage
Opération 85 - 21 330.00 € 0.00 € 21 0E
Interconnexion | réseau
TOTAL 162 831.93 € 0.00 € 162 831.93 €
Cette proposition d'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2023 a été soumise à là commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 < Contre », O « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Eau », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
2021-122 — BUDGET ASSAINISSEMENT : Admission de créances en non-valeur.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement expose au conseil que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de la commune propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par Forges-Les-Eaux, sur des débiteurs irrécouvrables (insolvabilité ou la disparition du débiteur ou somme inférieure au seuil des poursuites).
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité, visés à l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, qui les soumetà la délibération du conseil municipal.
Le montant total des admissions en non-valeur proposées pour le budget assainissement s'élève à 2 984.89 €, dont le détail figure dans l’état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux. Sur le plan comptable, l'admission en non-valeur se traduit par une inscription en
dépenses de fonctionnement au compte 6541. Les crédits du chapitre 65 sont suffisants.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'admettre en non-valeur, pour son budget annexe « Assainissement », certaines créances détenues par la commune sur certains débiteurs irrécouvrables, pour un montant total d'impayés de 2 984.89 € pour des périodes allant de 2012 à 2020, dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des
finances publiques de Forges-Les-Eaux, et qui sera imputé sur le compte 6541.
2021-123 — BUDGET ASSAINISSEMENT : Ouverture anticipée du quart des crédits
d'investissement pour l’année 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement, expose à l'assemblée, qu’afin d'assurer la continuité du service public de
l'Assainissement, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation d'ouverture anticipée de crédits budgétaires d'investissement
permettra à la commune, dès l'exercice budgétaire 2023, d'engager des travaux, et de
mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget
primitif 2023.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d'investissement qui seront votés au budget primitif 2023, il est proposé d'autoriser Madame la Maire, conformément à l'article
L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe de l'Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 (hors restes à réaliser), jusqu’à l'adoption du budget
primitif 2022.
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
Crédits Décisions Crédits ouverts
Chapitre Libellé ouverts au BP | modificatives au BP 2022
et 2022 avant (DM) après DM Article DM
Opération 97 — 30 488.56 € 0.00 € 30 488.56€ | 7262214€ Réhabilitation
canalisations —
Avenue des Sources
Opération 102 — 6 000.00 € 0.00 € 6 000.00 € 1500.00€ Assistance AMO
Etude diagnostic
Opération 107 - 40 000.00 € 0.00 € 40 000.00 € 10000.00€ Chap 20 | Diagnostic, Schéma
- 203 directeur et zonage
Assainissement
Opération 106 — 20 000.00 € 0.00 € 20000.00€| 500000€ SIG
Opération 109 - 25 000.00 € 0.00 € 25 000.00€ | 625000€ Etude
l 9 | renouvellement
| autorisation
| exploitation STEP
| Chap 21 | Opération 76 - 235 000.00 € 0.00 € 235 000.00 € -2158 | Achats divers
(matériels pompes)
Opération 92 - 281 660.06 € 0.00 € 281 660.06 € Matériel
Opération 90 - 499 142.91 € 0.00 € 499 142.91 € Travaux divers
TOTAL 1 137 291.53 € 0.00 € 1137 29153€
Cette proposition d'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2023 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que lors de la précédente séance, le conseil avait adopté une décision modfificative prévoyant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le paiement de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau (46 000 €), qui a fait l'objet d’une majoration de retard (16 000 €). Une somme totale de 62 000 € devait ainsi être mandatée. Après intervention du service comptabilité, une remise a été accordée à hauteur de 20 000 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame la Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe « Assainissement », dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessus.
2021-124 — BUDGET ASSAINISSEMENT : instauration d'un diagnostic d'assainissement collectif lors des cessions immobilières à partir de 2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée qu'au titre de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes compétentes en matière d'assainissement des eaux usées, ont l'obligation d'assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte et le transport, et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
A ce titre et comme le prévoit l'article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques, est obligatoire dans le délai de deux ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1 du code de la santé publique. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
1 Lorsqu'il s'agit d'un branchement neuf réalisé à l'occasion d'une construction nouvelle, un contrôle de conformité est opéré. En revanche, en cas de mutation ou de cession
immobilière, aucun contrôle de conformité n'est prévu, alors que bien souvent des
interventions ont eu lieu et n'ont pas été contrôlées.
Il est donc proposé au conseil municipal de rendre obligatoire le contrôle des
installations de collecte intérieure des eaux usées, et également des eaux pluviales ainsi que
leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier
raccordé directement ou susceptible de l'être, au réseau public d'assainissement.
Ce contrôle de conformité devra être demandé à la commune, par le propriétaire qui vend son bien et sera effectué par un organisme tiers, compétent en la matière, qui établira un rapport de conformité qui sera remis au propriétaire qui vend son bien, et dont la copie sera envoyée à la commune. La prestation effectuée par cet organisme, sera facturée à ce propriétaire.
Si le contrôle de conformité conclut à des anomalies constatées et à des travaux à
réaliser, le propriétaire devra réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, dans un délai fixé par la commune. A la fin des travaux, une contre visite de diagnostic sera opérée
par là commune pour s'assurer que ceux-ci ont bien été réalisés. Le constat de conformité du raccordement pourra alors être remis au propriétaire du bien immobilier.
Cette proposition de délibération a été soumise à l'examen de la commission « Eau et
Assainissement » du 7 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Patrick DURY informe l'assemblée qu'il n'y a pas de contrôle obligatoire sur
Forges-Les-Eaux, en la matière. Généralement, les notaires et agences immobilières laissent peu de temps à la commune pour faire ce contrôle, qui revient environ en moyenne, à 180
euros le contrôle. Certains administrés font des reproches sur des non conformités qui ont
été confirmées par le diagnostic assainissement qui estime à environ 500, le nombre
d'immeubles mal branchés (on ne connaît pas cependant la situation immeuble par
immeuble). Quand on sait que sur la commune, il y a environ une moyenne de 80
transactions immobilières par an, ce contrôle d'assainissement collectif est nécessaire pour progressivement, rétablir la conformité des branchements des immeubles concernés.
Monsieur Bernard CAILLAUD confirme que ce contrôle doit être obligatoire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'instaurer et de rendre obligatoire à compter du 1° janvier 2023, le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées, et des eaux pluviales ainsi que leur raccordement au réseau public, à l'occasion de
toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être, au réseau public d'assainissement, et précise que la prestation sera effectuée par un organisme tiers, compétent en ce domaine, qui facturera directement à l’ usager. 2022-125 — ORDURES MENAGERES : Acquisition du camion benne à ordures ménagères de l'Interco Normandie Sud-Eure.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement expose à l'assemblée que l'actuel camion benne à ordures ménagères, mis en circulation le 20 décembre 1994, bien que peu kilométré (98 160 Km) est vétuste, et donne lieu à de fréquentes et lourdes dépenses d'entretien et de réparation. La commune souhaite donc le remplacer par un véhicule d'occasion plus récent.
Il se trouve que l’Intercommunalité Normandie Sud Eure (INSE27) est propriétaire d'un camion de collecte des ordures ménagères récent datant de 2017 et totalisant 96 000 Km, et qu'elle souhaite le vendre, du fait de l'arrêt par cette collectivité de la collecte en régie.
Intéressée par ce véhicule et afin de s'assurer que ce camion correspond pleinement aux besoins du service, la commune de Forges-Les-Eaux a demandé à l'INSE27, de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition de cette benne de collecte des ordures ménagères, moyennant le paiement d'une location, de 2 044 euros, net de taxe.
L'essai s'étant avéré concluant, la commune a proposé à l'INSE27 d'acquérir le camion de collecte des ordures ménagères pour un prix de base de 65 000 € TIC, duquel serait déduit, le montant de la location de 2044 euros, réglé par la commune. Après déduction de cette location, le prix d'acquisition s'établit à 62 956.00 € TTC.
Il est proposé à l'assemblée d'acquérir ce véhicule pour ce prix et autoriser Madame La Maire à signer l'acte d'acquisition ainsi que tous les actes nécessaires à cet achat.
Cette proposition d'acquisition du camion de collecte des ordures ménagères a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Patrick DURY explique à l'assemblée que le prix initial de ce véhicule était de 90 000 €, et que son historique d'utilisation était connu, car il n'a servi qu'à cette intercommunalité pour assurer le service de collecte de ses ordures ménagères, en régie.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demander pourquoi ce prix d'achat a-t-il aussi fortement baissé ?
Monsieur Patrick DURY lui répond que deux facteurs ont été pris en compte pour expliquer cette baisse : d’une part, la négociation sur le prix entre les deux collectivités et d'autre part, la vente à une autre collectivité.
Madame Martine BONINO demande ce qu'il va advenir de l’actuelle benne à ordures ménagères de la commune ?
Monsieur Patrick DURY lui précise qu'elle sera mise en vente.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », D « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'acquérir le camion DAF équipé d'une benne à ordures ménagères de marque FAUN, immatriculé EL-984-BX, propriété de lInterco Normandie Sud Eure (INSE) au prix TTC de 62 956.00 €, et autorise Madame La
39 Maire à signer l'acte de cession et tous les actes qui en découlent, étant précisé que les
crédits suffisants sont ouverts au budget principal de la commune à l'opération « 733 - Matériels de transport »
2022-126 — PISCINE: Fermeture de la piscine communale Hugues DUBOSCQ pour
raisons techniques et de programmation des travaux de réhabilitation lourde.
Madame La Maire expose à l'assemblée que la commune a fait diligenter par le
bureau d'ingénierie Guu Ji Ya, le 5 mai 2022 un audit bâtimentaire de la piscine communale
Hugues DUBOSCQ pour connaître précisément l'état de cet équipement sportif.
Les conclusions de l'audit ont fait apparaître une situation très préoccupante du
bâtiment tant pour son exploitation que pour la sécurité des usagers :
*fuite sur filtre du petit bassin qui ne peut être résorbée qu'après mise à l'arrêt du petit
bassin et démolition du génie civil ;
*fissuration de la plage du grand bassin (de l’ordre de 3 à 4 cm) à la suite d’un mouvement
de sol, nécessitant la réfection de cette plage avec création d'une gaine technique accessible, ainsi que celle des bassins :
*défaut d'étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment principal,
*non-conformité du tableau général basse tension :
*non-conformité électrique (parafoudre, prises, coffrets électriques)
*isolation inexistante et consommation d'énergie importante (pour une température de l’air demandée de 27°, la température relevée atteint 24°) ;
*plafond technique de la chaufferie, très dégradé et dangereux ;
*non-conformité du local technique de chloration ;
Ce constat de l'existant ayant été dressé, l'audit a proposé trois scenari pour le
fonctionnement de la piscine :
- Fermeture simple du grand bassin pour travaux de remise en état des plages du
grand bassin sans cloisonnement : entre 250 000 € et 300 000 € HT hors aléas.
Prévoir 50 000 € supplémentaires pour un cloisonnement grand bassin / petit bassin ;
- Fermeture intégrale du site pour une durée minimale prévisionnelle de 6 mois pour
travaux urgents de réhabilitation, et une enveloppe budgétaire estimative comprise
entre 1 610 000 € HT et 2 173 000 € HT:
- Fermeture intégrale du site et engagement de travaux de réhabilitation lourde, sur la
base d'une enveloppe budgétaire estimative comprise entre 3 500 000 € et 4 000 000
€HT.
A la suite de ces conclusions, j'ai réuni, le 26 novembre 2022, l'ensemble des élus du
conseil municipal dans le cadre d’une commission « Toutes commissions » qui a débattu des conclusions de l'audit et des différents scénarii proposés.
Après de nombreux échanges et débats sur les différents scénarii d'exploitation de la
piscine, la commission a émis un avis favorable à la fermeture de la piscine communale
« Hugues DUBOSCQ » à compter du 17 décembre 2022 et à l'engagement dès 2023 des
études nécessaires à la conception du projet de réhabilitation lourde de cet équipement sportif, qui seront suivies ensuite de la réalisation des travaux de réhabilitation sur 2024. Il est donc proposé au conseil municipal de suivre l'avis favorable de la commission
« Toutes commissions » à laquelle n'avaient pas participé Messieurs Frédéric GODEBOUT et Bernard CAILLAUD, et de décider là fermeture de la piscine à compter du 17/12/2022 et l'engagement dès 2023 des études nécessaires à la conception du projet de réhabilitation lourde.
Madame La Maire explique qu'un comité de pilotage composé d'élus sera constitué dès 2023 et le lancement des études sera également programmé en 2023 ;
Monsieur Bernard CAILLAUD s'interroge sur la précipitation avec laquelle a eu lieu la fermeture de la piscine: si c'est si dangereux, pourquoi ne pas l'avoir fermée dès le lendemain de la réunion de la commission « Toutes Commissions » ? La fermeture de cet équipement va sans doute générer une économie de dépenses, mais lorsqu'il y aura ouverture dans 4 ans, ce ne sera pas mieux
Monsieur Frédéric GODEBOUT se fait la même remarque et demande à connaître la raison de cette précipitation ?
Madame La Maire explique qu'il y a eu très peu de temps entre l'annonce et la date
de fermeture de la piscine : la date retenue du 17/12/2022 a été adoptée pour permettre aux usagers d'aller au bout de leurs abonnements. Elle ajoute que la commune est obligée de diminuer la consommation énergétique de ce bâtiment en divisant par 4 ou 5 l'actuelle consommation. Pour mémoire, en septembre 2021, le prix du MWH de gaz est passé de 51 euros à 254 euros en septembre 2022. Or, la consommation d'eau chaude a augmenté elle aussi, et est passée de 263 MWH en 2021 (année pleine) à près de 308 MWH en 2022 (sans prendre en compte décembre), en raison de la fuite d'eau sur le bassin (ce qui nécessite de remettre de l'eau et donc de la chauffer à nouveau). C'est anormal de continuer de fonctionner ainsi : la fermeture permettra à la commune de faire mieux après. En janvier 2023, il sera proposé au comité de pilotage une visite de la piscine.
Monsieur Bernard CAILLAUD rappelle que la piscine a été rénovée il y a 20 ans. La facture finale a été multipliée par 3 par rapport à la facture initiale. Cela fait réfléchir sur le montant de l'enveloppe des travaux annoncée par Madame La Maire : on sera plus près de 5 millions d'euros de travaux que des 3.5 millions d'euros annoncés. Comment faire pour trouver cet argent ? Concernant l'emprunt toxique, il correspond à un regroupement d'anciens prêts relatifs aux travaux de l'espace Bauchet, de la médiathèque et de la piscine.
Monsieur Marc ODIN trouve également que l'enveloppe budgétaire annoncée paraît optimiste.
Madame La Maire explique que cette enveloppe correspond à une comparaison de situation équivalente à celle de Forges-Les-Eaux: ainsi, Goumay-en-Bray avait un prévisionnel de 3.5 millions d'euros pour une enveloppe de 4.5 millions d'euros, avec un montant de subventions représentant environ 65% du montant HT des travaux
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si le montant de cette enveloppe prend en
compte la situation inflationniste actuelle ?
Madame La Maire le lui confirme
Monsieur Patrick DURY considère que le projet de réhabilitation de la piscine doit répondre à un projet raisonnable
24 Madame Dana RADU pense qu'il serait judicieux de faire un étage pour mieux exploiter la surface utilisée. Et pourquoi ne pas prévoir une salle de sport pour rentabiliser le
projet ?
Madame La Maire estime que le projet doit s'adapter aux besoins du public.
Monsieur Marc ODIN demande s'il y a besoin de réaliser une étude de sol, compte-
tenu de la nature du terrain d'assiette ?
Madame La Maire lui répond que l'année 2023 sera consacrée aux études et notamment celle du sol s'il y a lieu.
Monsieur Pascal ROGER demande à connaître le coût annuel de fonctionnement d'une piscine ?
Madame La Maire lui répond qu'en moyenne, le fonctionnement est déficitaire à hauteur de 650 000 euros
Monsieur Pascal ROGER estime que la fermeture de la piscine permettra de dégager des économies pour augmenter l'autofinancement des travaux de réhabilitation de la piscine.
Madame La Maire fait le point sur la réaffectation des agents de la piscine: la commune de Gournay-en-Bray à fait savoir qu'elle a besoin de 2 maïîtres-nageurs sauveteurs. Cette proposition a été relayée auprès des agents concernés : en attente de leurs réponses. S'ils y vont, la piscine de Gournay-en-Bray pourra proposer des créneaux pour les élèves des écoles de Forges-Les-Eaux.
Pour ce qui est de l'association « USF Natation », la piscine de Neufchâtel peut
proposer une location de lignes d'eau : la commune de Forges-Les-Eaux augmentera la
subvention à ce club pour qu'il continue à pratiquer son activité dès janvier 2023. Idem pour le club de plongée.
Monsieur Marc ODIN demande ce qu'il en est du VVF ?
Madame La Maire l’informe que la commune a envoyé un courrier à VVF pour lui faire part officiellement de la fermeture de la piscine et rompre la convention de participation
financière. VVF envisage la mise en place d’un bassin extérieur pour l'été sur le site du VVF, afin de répondre aux besoins de leur clientèle.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande ce qui a été proposé à la responsable de la piscine ?
Madame La Maire lui indique que le poste de responsable du service « Jeunesse et Sport » lui a été proposé.
Messieurs Bernard CAILLAUD et Pascal ROGER demande ce qu'il advient du responsable actuel ? Part-il en retraite ?
Madame La Maire le leur confirme.
Monsieur Bernard CAILLAUD considère que le problème qui arrive à la piscine n'est pas quelque chose qui survient du jour au lendemain. Si on trouve des solutions pour les
scolaires, les associations pendant la fermeture, il n'est pas certain qu'elle pourra rouvrir après travaux. Est-il bien utile d'en construire une ?
25 Madame La Maire lui répond que le passé c'est le passé, et qu'il faut avancer, et promet qu'il ne sera pas mobilisé d'emprunt toxique pour financer ces travaux de réhabilitation.
Monsieur Patrick DURY rappelle que la commune a une épée de Damoclès sur la tête: attendre encore constituait un risque de fermeture rapide, en cas de dysfonctionnement soudain et brutal.
Monsieur Marc ODIN se demande pourquoi il y a 10 ans, l'équipe municipale en place
n'a-t-elle pas entrepris des actions ou des travaux ?
Monsieur Frédéric GODEBOUT s'interroge sur la nécessité de délibérer sur la fermeture de la piscine, puisque la décision a été prise lors de la commission « Toutes Commissions » ?
Madame La Maire lui explique que c'est une décision du Maire prise après la réunion de cette commission « Toutes Commissions » avec information du conseil. C'est un dont acte
Monsieur Frédéric GODEBOUT trouve désagréable qu'à peine l'annonce de la piscine faite après la « Toutes Commissions », l'information ait été relayée aussitôt sur les réseaux sociaux.
Madame La Maire rappelle que la presse était pourtant présente juste après la tenue de cette commission.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte de la décision de fermeture de
la piscine municipale Hugues DUBOCSQ prise par Madame La Maire, à la suite de la réunion
< Toutes commissions » du 26 novembre 2022, pour des raisons de sécurité et de travaux
de réhabilitation lourde à engager dès 2023.
2022-127-— PISCINE : Remboursement des abonnements des usagers suite à la décision de la commune de fermer la piscine.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et
des Finances, rappelle à l'assemblée que lors de la réunion de la commission « Toutes
commissions » du 26 novembre 2022, il a été décidé de fermer la piscine communale
Hugues DUBOSCQ à compter du 17/12/2022 et d'engager dès 2023, les études nécessaires à la réalisation de lourds travaux de réhabilitation.
Cette fermeture intervient en cours d'année, à une période où les usagers, les
scolaires et les associations ont pris leurs abonnements, sans savoir que la piscine allait être
fermée.
Il est donc proposé au conseil municipal de rembourser au « prorata-temporis » les abonnements, cartes et autres forfaits souscrits par les usagers forgions, les usagers extérieurs à la commune, les scolaires (intercommunalités, collectivités territoriales) et les associations. Les prestations assurées par la commune depuis la rentrée scolaire 2022/2023 jusqu'à la date de fermeture ne donneront pas lieu à remboursement.
26 Ce remboursement sera effectué sur la base d'un tableau récapitulant par usager,
l'abonnement, le forfait, la carte ou la prestation souscrite, le montant initial de la
souscription, et le montant à rembourser.
A titre informatif et estimatif, le montant du remboursement des abonnements à
l'école de natation pour les enfants, d’une durée de 4 mois est évalué à environ 3 940.54 €,
et celui des abonnements annuels, à 2 592.00 €, soit un total estimé à 6 532.54 €. Viendra
également s'ajouter, le remboursement des cartes de 10 entrées (public, aquaforme) : l'ensemble de ces chiffres devra être actualisé en fonction des situations particulières et individuelles rencontrées.
Cette proposition de remboursement a été soumise à la commission « Finances »,
dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN souhaite savoir comment ce remboursement va avoir lieu
concrètement ?
Monsieur Bernard CAILLAUD demande ce qu'il en sera des usagers qui ont étalé le
paiement de leurs abonnements en déposant plusieurs chèques non encaissés ?
Madame La Maire lui indique que c'est la responsable de la piscine qui gère ce
dossier.
Madame Fabienne LATISTE demande à connaître la démarche pratique à suivre pour
que les usagers se fassent rembourser
Madame La Maire lui répond que le remboursement ne peut intervenir avant
l'adoption de la présente délibération : les modalités pratiques de remboursement seront
ensuite communiquées au public par la responsable de la piscine.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
-décide, suite à la décision de fermer la piscine municipale Hugues DUBOSCQ à compter du
17/12/2022, de rembourser au « prorata-temporis » les abonnements, cartes et autres forfaits souscrits par les usagers forgions, les Usagers extérieurs à la commune, les scolaires (intercommunalités, collectivités territoriales) et les associations, à l'exclusion des prestations assurées par la commune depuis la rentrée scolaire 2022/2023 jusqu'à la date de fermeture ;
-dit que ce remboursement sera effectué sur la base d'un tableau récapitulant par usager, l'abonnement, le forfait, la carte où la prestation souscrite, le montant initial de la
souscription, et le montant à rembourser.
2022-128 - BATIMENTS COMMUNAUX : Instauration d'un tarif de remplacement du cylindre et d’un jeu de clé lors de là remise d'une clé d'un bâtiment communal à une association, Un agent ou un particulier ou un élu, en cas de perte de la clé.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et
de l'Urbanisme informe l'assemblée que la commune est amenée régulièrement à remettre des clés d'accès aux bâtiments et salles communales, avec parfois des badges électroniques, aux associations, aux sociétés, au personnel communal, aux particuliers et aux élus.
A ce jour, aucune disposition n'a été arrêtée par la commune pour financer la reproduction de clés prêtées, mais perdues ou reproduites sans l'autorisation de la commune, ou non restituées par le bénéficiaire lorsqu'il doit rendre les clés, ce qui occasionne des frais de reproduction des clés, et parfois des cylindres importants et répétés à la charge de la commune.
Pour responsabiliser les possesseurs de ces clés, et permettre à la commune de financer la reproduction des clés et parfois du cylindre, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une indemnité de remplacement de 500.00 €, pour chaque clé remise, à réclamer au bénéficiaire de la clé, dans les situations suivantes :
*en cas de perte de clé remise au bénéficiaire,
*en cas de reproduction non autorisée de la clé remise au bénéficiaire, *en cas de non restitution de la clé remise au bénéficiaire, à l'échéance de la situation ayant entraîné la remise de la clé (ex : /ocafion ou mise à disposition d'un local accés aux bâtiments communaux des agents, des élus, etc...)
Cette proposition d'instauration d'une indemnité de remplacement de cié perdue, reproduite sans autorisation de la commune ou non restituée a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Cyrille CAPELLE, Madame La Maire présente cette question à l'assemblée.
Monsieur Frédéric GODEBOUT croit se souvenir qu'il y avait une centaine d'euros pour la caution et demande si c'est bien cela ?
Madame La Maire lui confirme et ajoute que les cautions n'avaient pas de valeur, car les chèques de caution n'étaient pas encaissés, faute de régie
Madame Dana RADU propose de prévoir une boîte avec un code pour remettre les r clés.
Madame La Maire rejette cette proposition car ce n'est pas assez sécurisé (code risque d'être connu de tous)
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
° Décide d'instaurer une indemnité de remplacement d’un montant de 500.00 €, pour chaque clé remise à des agents, des élus, des associations, des sociétés, et des particuliers, à réclamer au bénéficiaire de la clé, dans les situations suivantes :
*en cas de perte de clé remise au bénéficiaire,
*en cas de reproduction non autorisée de la clé remise au bénéficiaire, *en cas de non restitution de la clé remise au bénéficiaire, à l'échéance de la situation ayant entraîné la remise de la clé (ex: ocation ou mise à disposition d'un local. accès aux bâtiments
communaux des agents, des élus, etc...)
+ Dit que toute remise de clé doit être précédée d'un formulaire de remise de clé,
mentionnant l’identité du bénéficiaire, la date de remise signé par le bénéficiaire, et
contenant une information sur les conditions de mise en œuvre de l'indemnité de
remplacement.
2022-129 — BATIMENTS COMMUNAUX : Instauration d'un tarif de remplacement du matériel communal prêté en cas de manquement d’un matériel.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et
de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération du 26/09/2022, le conseil
municipal a adopté le règlement d'utilisation du prêt de matériel communal, et fixé le
montant des cautions à 150 € pour le prêt de tables, chaises, plateaux, grilles caddie et
tréteaux ; 500 € pour le prêt d'abris faciles et chalets, et 1 000 € pour le prêt de la tente
blanche.
L'instauration de ces cautions fait double usage avec un autre tarif prévu en cas de manquement d'un matériel communal prêté, lors de sa restitution. Ce tarif est le suivant :
*table pliante ronde ou rectangulaire manquante à la restitution : 115.00 € HT
*chaise pliante ou plastique manquante à la restitution : 30.00 € HT
*barrière de type « Vauban » manquante à la restitution : 40.00 € HT
*abri pliant de réception manquant à la restitution : 900.00 € HT
*bâche de l'abri uniquement, manquant à la restitution : 250.00 € HT
*tréteau bois ou métal manquant à la restitution : 15.00 € HT.
Pour éviter ce doublon, il est proposé au conseil municipal d'annuler la partie de la
délibération du 26/09/2022 fixant le montant des cautions, lors du prêt du matériel communal, et de retenir uniquement les tarifs de remplacement du matériel prêté manquant, lors de sa restitution, à savoir :
*table pliante ronde ou rectangulaire manquante à la restitution : 115.00 € TTC par table,
*chaise pliante ou plastique manquante à la restitution : 30.00 € TTC par chaise,
*barrière de type « Vauban » manquante à la restitution : 40.00 € TIC par barrière,
*abri pliant de réception manquant à la restitution : 900.00 € TTC par abri,
*bâche de l'abri uniquement, manquant à la restitution : 250.00 € TTC par bâche
*tréteau bois ou métal manquant à la restitution : 15.00 € TTC par tréteau.
Cette proposition de délibération a été soumise à la commission « Finances », dans
sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Cyrille CAPELLE, Madame La Maire présente cette question
à l'assemblée.
Madame Martine BONINO expose qu'il faudra veiller à bien faire appliquer cette délibération.
29 Madame La Maire lui indique qu'un état des lieux est fait par un agent des services techniques lors de la remise et la restitution du matériel prêté. Cette démarche est valable pour tout le monde.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'annuler la partie de la délibération du 26/09/2022 fixant le montant des cautions, lors du prêt du matériel communal, et d'instaurer à la place, les tarifs ci-après concernant le remplacement du matériel prêté manquant, lors de sa restitution, à savoir :
*table pliante ronde ou rectangulaire manquante à la restitution : 115.00 € TTC par table, *chaise pliante ou plastique manquante à la restitution : 30.00 € TTC par chaise, *barrière de type « Vauban » manquante à la restitution : 40.00 € TTC par barrière, *abri pliant de réception manquant à la restitution : 900.00 € TTC par abri, *bâche de l'abri uniquement, manquant à la restitution : 250.00 € TTC par bâche *tréteau bois ou métal manquant à la restitution : 15.00 € TTC par tréteau.
2022-130 - MINIBUS : Fixation du montant des indemnités pour dégradation du véhicule et pour défaut de plein de carburant lors de la restitution du minibus.
Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, rappelle à l'assemblée que la commune a conclu un contrat de location longue durée auprès de la société GIE France Collectivités Invest, pour un véhicule de type Peugeot Expert 9 places, moyennant un loyer mensuel de 490 euros HT, avec abandon de recettes publicitaires (qui finance le montant du loyer) pour une durée de 4 années, renouvelable une fois pour une nouvelle période de quatre années. Le véhicule a été livré à la commune le 22/11/2017.
La commune met régulièrement à disposition, à titre gratuit, ce véhicule aux associations qui doivent le restituer en bon état (sans dommages intérieurs ou extérieurs) et avec le plein de carburant.
Afin de s'assurer qu'après chaque utilisation, le véhicule est restitué en bon état et avec le plein de carburant, il est proposé d'instituer une indemnité de dégradation intérieure ou extérieure du minibus d'un montant de 1 000 euros, et une indemnité de plein de carburant non effectué de 150 euros. Cette indemnité ou ces indemnités sera ou seront appelée-s auprès de l'utilisateur, qu'en cas de dégradation au véhicule et de défaut de plein de carburant, lors de l'inspection du véhicule par les services communaux, à l'occasion de sa restitution.
Cette proposition d'indemnisation a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention »), le conseil municipal décide d'instituer une indemnité de dégradation intérieure ou extérieure du minibus d'un montant de 1000 euros, et une indemnité de plein de carburant non effectué de 150 euros, étant précisé que cette indemnité ou ces indemnités sera ou seront appelée-s auprès de l'utilisateur, qu'en cas de
30 dégradation au véhicule et de défaut de plein de carburant, constatés par les services
communaux, lors de la restitution du véhicule.
2022-131 — ASSURANCES STATUTAIRES : proposition d'adhésion au contrat de groupe
proposé par le centre de gestion 76
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé, et adjointe au
Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que la
commune a organisé en 2018, une mise en concurrence des assureurs pour la conclusion d'un marché de service d'assurances composé des 5 lots suivants :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes,
Lot 2 : Responsabilités et risques annexes,
Lot 3 : Véhicules à moteur et risques annexes,
Lot 4 : Protection fonctionnelle des agents et des élus,
Lot 5 : Prestations statutaires.
La commission d'appel d'offres s'est réunie les 5/09/2018 et 3/10/2018 pour procéder
à l'ouverture des plis puis à l'analyse des offres, et après classement des offres
économiquement les plus avantageuses, a attribué les différents lots aux assureurs ci-après :
Lot 1 « Dommages aux biens et risques annexes » : la MAIF pour un montant de
prime de 15 373.96 € HT (franchise de 1 000 €) et 2 490 € pour les pertes de jeux sur
casino à concurrence de 3 000 000 € (avec franchise de 10 000 €).
Lot 2 « Responsabilités et risques annexes » : la SMACL, pour un taux de 0.43% et un
montant de prime de 10 000.45 € HT, et pour le risque « atteinte à l’environnement », une
prime de 2 200 € HT (franchise de 5 000 €)
Lot 3 « Véhicules à moteur et risques annexes » : la SMACL, pour un montant de
6 293.82 € HT (franchise cyclo : 75 € / véhicules légers : 250 € / véhicules lourds : 500 €) et
prestation supplémentaire « auto collaborateurs » pour un montant de prime de 250.00 € HT
et 5 000 kms.
Lot 4 « Protection fonctionnelle des agents et des élus » : la SMACL, pour un
montant de prime de 284 € HT pour la prestation fonctionnelle des agents et des élus, et de
750 € HT pour la protection juridique,
Lot 5 « Prestations statutaires » : SOFAXIS représentant CNP Assurances, pour les
risques suivants :
- décès / accident du travail / maladie professionnelle (sans franchise) des agents CNRACL: taux de 0.88% soit une prime de 17 600 € :
- longue maladie / maladie longue durée (sans franchise) des agents CNRACL : taux de
1.82%, soit une prime de 36 400 €:
- maladie ordinaire des agents CNRACL (franchise de 15 jours par arrêt) : taux de 1.60%
soit une prime de 32 000 €. (1.65% pour les agents IRCANTEC, soit une prime de 242.20 €)
Par décision du Maire n°2018-19 du 8/11/2019, ta commune a signé le marché de
service d'assurances avec les assureurs attributaires ci-dessus, pour une période de 5 ans, à
compter du 1% janvier 2019. Par courrier du 25 juin 2021, le titulaire du marché du lot 5 « Prestations statutaires », CNP Assurances, a résilié son marché au 31 décembre 2021 compte-tenu d’un rapport sinistre à prime défavorable à l'assureur, et a proposé à la commune, en septembre 2021, les nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2022, ci-après : maintien des garanties statutaires prévues au lot 5, avec l'ajout d'une franchise de 90 jours par arrêt, pour les congés longue maladie, et maladie longue durée. La nouvelle proposition tarifaire fait passer le marché du lot 5 d'un taux de prime de 4.30% à 5.05%.
Le marché de service d'assurances du lot 5 « Prestations statutaires » s'achevant fin décembre 2022, la commune de Forges-Les-Eaux, par délibération du 6 décembre 2021 a décidé de donner mandat au centre de gestion de la Seine-Maritime, de souscrire, pour le compte des collectivités ayant sollicité l'intervention de ce dernier, un contrat groupe d'assurance collective, garantissant les risques statutaires qu'elles encourent à l'égard de leur personnel.
C'est ainsi que le centre de gestion de la Seine-Maritime a engagé la procédure de mise en concurrence des assureurs pour le compte de Forges-Les-Eaux, ce qui l'a dispensé d'organiser une telle procédure.
A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, le centre de gestion de la Seine- Maritime a communiqué à la commune, les résultats de la consultation des assureurs, ci- dessous exposés :
Candidat retenu : CNP Assurances / Sofaxis
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.
Préavis: adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Régime du contrat : contrat en capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager, y compris après la fin du contrat)
Assiette de cotisation : les éléments de rémunération servant de base de calcul de la prime d'assurance sont déterminés par la collectivité en début de contrat et ce, pour toute la durée de ce dernier. Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » peut être ainsi assuré, notamment.
Assiette de remboursement : le remboursement des indemnités journalières et du capital décès est calculé sur la base des éléments de rémunération retenus dans l'assiette de cotisation. Le RIFSEEP étant assuré, donnera lieu à remboursement, notamment.
Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents de service, et maladies imputables au service avec une franchise de 15 jours par arrêt, congés longue maladie, longue durée sans franchise, incapacités (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire
Risques garantis pour les agents non affiliés à la CNRACL : sans objet
Conditions tarifaires : : Agents titulaires ou stagiaires
GARANTIES PROPOSÉES affiliés à la CNRACL
MONTANT DE LA PRIME
Décès
0.23%
Accident de service et maladie imputable au service avec une
franchise de 15 jours par arrêt. 1.77%
Maladie longue durée, longue maladie, sans franchise
3.87%
| Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office et invalidité
| temporaire) avec une franchise de 30 jours, en maladie ordinaire 1.69%
L'assureur retenu s'est engagé contractuellement à garantir ses tarifs sur une durée de deux ans.
Les services du centre de gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion lui seront dus par chaque collectivité assurée: ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Il est proposé à la commune d'adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime à compter du 1° janvier 2023, et de retenir l'offre tarifaire de la CNP Assurances sur la base :
* d'une cotisation annuelle de 7.56%, (au lieu de 5.05% en 2022) pour les agents affiliés à la CNRACL, et correspondant à tous les risques garantis, avec une franchise de 15 jours pour leurs accidents de service et maladies imputables au service d’une part et une franchise de 30 jours en arrêt maladie ordinaire, d'autre part.
Cette proposition d'adhésion au contrat groupe du centre de gestion de la Seine- Maritime a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer et à autoriser Madame La Maire à signer les conventions et tous actes correspondants.
Monsieur Marc ODIN fait remarquer que le nouveau contrat prévoit des tarifs garantis pour 2 ans, mais comme la durée totale du contrat est de 4 années, il y a un risque de
hausse des primes sur le long terme. Par ailleurs, où en est-on pour nos agents ?
Madame La Maire lui précise également que le risque de hausse des primes dépendra de notre sinistralité : si elle est trop élevée, il y aura une augmentation de ces dernières. Sur le précédent marché, cette hausse avait représenté plus de 60 000 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
e D'adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime à
compter du 1° janvier 2023, et de retenir l'offre tarifaire de la CNP Assurances sur la base suivante :
33 Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023
Régime du contrat : contrat en capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’ la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager, y compris après la fin du contra)
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL :
°e Décès : 0.23 %
+ Accident de service et maladie imputable au service avec une franchise de 15 jours par arrêt : 1.77 %
+ Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise : 3.87 %
° Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire : 1.69 %
Soit une cotisation totale de 7.56%
Risques garantis pour les agents non affiliés à la CNRACL : sans objet
Frais de gestion : les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
+ D'autoriser La Maire à signer les conventions et tous actes y afférents, résultant de cette adhésion
+ D'autoriser La Maire à résilier en tant que de besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours
2022-132 — MARCHÉS PUBLICS — Adoption de l'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux attribué à l’entreprise MISSENARD CLIMATIQUE.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée qu'afin d'assurer la maintenance et l'entretien des installations de chauffage de ses bâtiments communaux, la commune a souhaité confier cette mission à un prestataire, dans le cadre d’un marché d'exploitation de chauffage dit «de température avec intéressement » (MTI) et «prestations forfaitaires » (PF), comprenant la production et la distribution de chauffage et de climatisation d'une part et la production d'eau chaude sanitaire, d'autre part.
Dans le cadre d’une procédure formalisée d'appel d'offres, la commune de Forges- Les-Eaux a publié sur le site de l'Association des Maires de France 76 (AMF76) le 27 juillet 2020, et au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 28 juillet 2020, un avis d'appel
34 public à concurrence pour l'attribution du marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux, pour une durée de 12 ans ; à l'exclusion de la piscine et de l'Espace de Forges,
qui relèvent d’un autre marché public, dont l'attributaire est la société Dalkia.
La commission d'ouverture des plis s’est réunie le 14 septembre 2020 et l'assistant à maîtrise d'ouvrage DOMCONSEIL à procédé à l'analyse des offres retenues, en fonction des critères suivants : délai, performance, prix et garanties techniques.
A la suite de cette analyse des offres, la commission d'attribution s'est réunie le 28 septembre 2020 pour attribuer le marché à la société MISSENARD CLIMATIQUE, pour un montant HT de 81 309.00 €, ci-dessous détaillé :
*Prestation P1 — Chauffage et production d'eau chaude (conduite des installations, surveillance, réglage, nettoyage et entretien courant) = 56 980.00 € HT
*Prestation P2 — (Maintenance préventive) Prix global = 11 902.00 HT
*Prestation P3 — Garantie totale (obligation de réparer ou de remplacer tout matériel déficient) = 12 427.00 EHT
Par délibération du 17 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer ce marché avec la société attributaire MISSENARD CLIMATIQUE.
Le projet d'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux » a pour objet de modifier d'une part les prestations P1 « chauffage et production d'eau chaude » de l'école maternelle « Marguerite COUTURIER » et d'autre part, la formule de révision des prix P1 du marché. Il entraîne les modifications suivantes :
*le passage au gaz de l'école maternelle, qui jusque-là était chauffée au fuel. Ce changement de combustible se traduit par une modification du prix toutes taxes comprises du gaz exprimé en euros MWh PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur): prévu au marché d'exploitation de chauffage à 56.67 € / MWh PCS, il passe à 25.76 € / MWh PCS.
*la modification des coefficients des indices de la formule de révision des prix P1 ci-après :
P1 Révisé = Plo (moës de référence juilet 2020) X (a*Ptransport/Ptransporto + b*Pdistrib/Pdistribo + Cc*PPEG/PPEGo + d*CTA/CTAO + e*TICGN/TICGNo + FfStockage/Stockageo)
Indices Indices
Poste avant après Variations
avenant avenant
Part Transport : a 0.026 0.027 4% Part Distribution : b 0.303 0.331 9%
Prix molécule : c 0.469 0,255 46%
Part Contribution Tarifaire d’Acheminement : d 0.017 0.019 12%
Part Taxe Intérieure sur la Consommation de 0.169 0.365 116% Gaz Naturel : e
Part stockage : f 0.016 0.003 -81%
TOTAL 1 1 0%
L'ensemble de ces modifications introduit par le projet d’avenant n°2 entraîne une incidence financière de +6 113.93 € HT, soit une augmentation de +9.87 %o, par rapport au montant du marché initial, détaillée dans le tableau ci-dessous : Prix P1 - Prix P2 - Prix P3 - Prix P2 - Prix P3- | TOTAL TTC
MTI MTI MTI PF PV
Marché 45 137.09 € | 11 065.53 € | 12 664.45 € | 3 217.17 € 2 248.55 € 74 332,79 €
initial
Avenant 48 494.70 € | 13 099.52 € | 15 820.46 € | 3217.17€ |2248.55€ |82880.40€ n°1
Avenant 47 283.81 € | 13 099.52€ | 15 820.46 € | 3217.17€ |2248.55€ | 81 669.51 €
n°2
Cette incidence financière est justifiée au regard des circonstances suivantes :
*un changement de combustible à l'école maternelle « Marguerite COUTURIER » qui
entraîne la modification à la baisse du prix, toutes taxes comprises, du gaz exprimé en euros
MWh PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur) : 25.76 € / MWh PCS au lieu de 56.67 €.
*une modification des coefficients des indices de révision des prix P1 cohérente et équitable
au vu d'une situation économique inflationniste généralisée qui génère dans le domaine
énergétique, des surcoûts financiers disproportionnés, provenant de circonstances
imprévisibles et exceptionnelles, entraînant des conséquences onéreuses excédent ce qui pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du marché.
Les modifications à la baisse de la part « Molécule » (coefficient c) et de la part
« Stockage >» permettent d'éviter un effet de rente liés exclusivement à des choix de
coefficients de la formule de révision faits lors de la souscription du marché à un moment de
stabilité des prix de l'énergie. Les modifications en plus et en moins-values des coefficients de la formule de révision de prix, ont pour objet de retrouver des conditions économiques du
marché raisonnables, ne lésant pas l'attributaire du marché. Elles permettent de limiter la
hausse de prix du marché à +9.87%.
Le projet d'avenant n°2 au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments
communaux concernant un marché passé en procédure formalisée (appel d'offres), dont
l'attribution avait été soumis initialement à la commission d'appel d'offres, et ayant pour effet d'augmenter le montant global du marché, de plus de 5%, a été soumis le 12 décembre
2022, à l'examen de ladite commission.
Ce projet d'avenant n°2 a été soumis à la commission « Finances », dans sa séance
du 12 décembre 2022.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Cyrille CAPELLE, Madame La Maire présente cette question
à l'assemblée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
*adopte l'avenant n°2 en plus-value au marché d'exploitation de chauffage des bâtiments communaux, ayant pour objet de modifier les prestations P1 « chauffage et production d'eau chaude » de l'école maternelle « Marguerite COUTURIER » d'une part et la formule de
révision des prix P1 du marché d'autre part, et autorise Madame La Maire à le signer.
*dit que le nouveau montant du marché, après prise en compte de l'avenant n°2, s'établit aux montants ci-dessous récapitulés : Prix TTC Prix TTC | Prix TTC | Prix TTC | Prix TTC | TOTALHT
P1-MTI P2-MTI P3 - MTI P2-PF P3 - PV TOTAL TIC
Marché 45 137.09 € | 11 065.53€ | 12 664.45€ | 3217.17€ |2248.55€ | 61 944.00 € initial 74 332.79 € Avenant 48 494.70 € | 13 099.52 € | 15 820.46 € | 3217.17€ |2248.55€ | 69 067.00 € n°1 82 880.40 € Avenant 47 283.81€ | 13 099.52 € | 15 820.46 € | 3217.17€ |2248.55€ | 68 057.93 € n°2 81 669.51 €
2022-133 — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : Adoption de l’avant-projet M5704 — Eclairage public D915 entre Impasse des charmilles et Beau-Lieu
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public « RD915 » entre l'impasse des Charmilles et Beau-Lieu, préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et référencé « AVP-M5704-1-1-1 », dont le montant prévisionnel s'élève à 12 408.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 5 143.00 € TIC, le solde, soit 7 265.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de travaux d'éclairage public RD 915 entre l'impasse des Charmilles et Beau-Lieu, à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget 2023 pour un montant de 5 143.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et à autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Cet avant-projet de travaux d'éclairage public de la RD 915 a été soumis à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Cyrille CAPELLE, Madame La Maire présente cette question à l'assemblée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 < Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
+ D'adopter l'avant-projet de travaux d'éclairage public « RD 915 » entre l'impasse des Charmilles et Beau-Lieu, préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 et référencé « AVP-M5704-1-1-1 », qui s'élève à 12 408.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 5 143.00 € TTC ;
e D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2023 pour un montant de 5 143.00 € TTC ;
De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; + D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement. 2022-134 — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 76 : Adoption de l’avant-projet M5705 — Eclairage public D915 entrée de la commune.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme présente à l'assemblée le projet de travaux d'éclairage public « RD915 » (entrée de la commune), préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 (SDE76) et
référencé « AVP-M5705-1-1-2 », dont le montant prévisionnel s'élève à 23 280.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 11 320.00 € TTC, le solde, soit 11 960.00 € TTC étant pris en charge par le SDE76.
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de travaux d'éclairage public RD 915 (entrée de la commune), à inscrire la dépense d'investissement correspondante au budget 2023 pour un montant de 11 320.00 € TTC, à demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais, et à autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
Cet avant-projet de travaux d'éclairage public de la RD 915 a été soumis à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
En l'absence de Monsieur Cyrille CAPELLE, Madame La Maire présente cette question à l'assemblée.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention ») le conseil municipal décide :
e D'adopter l'avant-projet de travaux d'éclairage public « RD 915 » en entrée de la commune, préparé par le syndicat départemental d'énergie 76 et référencé « AVP- M5705-1-1-2 », qui s'élève à 23 280.00 € TTC, et pour lequel la commune participera à hauteur de 11 320.00 € TTC ;
+ D'inscrire la dépense d'investissement au budget primitif 2023 pour un montant de 11 320.00 € TTC ;
De demander au SDE76 de programmer ces travaux dans les meilleurs délais ; D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte afférent à cet avant-projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.
2022-135 — INTERCOMMUNALITÉ : Adoption de la convention de mise à disposition du chef de projet « Petites Villes de Demain » et autorisation de signature.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Forges-Les-Eaux et Gournay en Bray ont candidaté au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) en novembre 2020 et que leurs candidatures ont été retenues.
Ce dispositif vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et qui présentent des signes de fragilité, en donnant aux élus locaux, la capacité de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques de l'ensemble des acteurs locaux.
38 Le pilotage d’un tel programme a nécessité l'emploi d’un chef de projet permettant
d'assister les communes lauréates à la définition de leurs projets, la recherche d'informations et la mise en place de la convention « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).
Conformément aux directives de l'Etat et en accord avec les communes lauréates, et
afin de simplifier le volet administratif et financier, la communauté de communes des Quatre Rivières (CC4R) a pris en charge le recrutement et la gestion de cet emploi. Elle bénéficie
d'une subvention de l'Etat à hauteur de 80% du poste de chef de projet, et met à disposition
un bureau et les conditions matérielles nécessaires à la réalisation de la mission de ce
dernier.
La commune de Forges les Eaux a fait le choix de fournir l'abonnement téléphonique
mobile de l'agent. Les frais relatifs à cette ligne seront donc déduits du reste à charge.
Le reste à charge est à répartir entre les communes de Forges-Les-Eaux et Gournay
en Bray et est calculée de la façon suivante pour la période du 1 octobre 2021 au 30
septembre 2022 :
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant Libellé Montant
Salaires et charges patronales du 36 383.74 € | Aide de l'Etat 29 475.00 €
1/10/2021 au 30/09/2022
Matériel informatique 1 819.15 €
Frais de déplacement 1 099.80 €
Fournitures administratives 268.97 €
Cotisation assurance statutaire 178.18 €
Cotisation CNAS 212.00 €
Médecine du travail 71.80 €
TOTAL DEPENSES 40 033.64 € TOTAL RECETTES 29 475.00 €
Reste à charge de la CC4R après
déduction de l’aide de l'Etat 10 558.64 €
, Le reste à charge de la CC4R à rembourser par Forges-Les-Eaux et Gournay en Bray,
est répartie entre les deux communes lauréates à hauteur de 50%, soit :
* Pour Gournay en Bray : 5 279.32 €
* Pour Forges-Les-Eaux : 5 279,32 € - 360 € (frais téléphoniques) = 4 919.32 €
Il est proposé au conseil municipal de conclure avec la CC4R et la commune de
Gournay en Bray, une convention tripartite de coopération intercommunale arrêtant la
répartition des frais liés au recrutement du chef de projet du dispositif « Petites Villes de
Demain » et les modalités de remboursement par les deux communes lauréates.
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande à quoi correspondent ces frais ?
Madame La Maire lui indique qu'à l'origine, la commune avait accepté de prendre en charge les frais téléphoniques du chef de projet. Pour information, la signature de la convention « Opération de Revitalisation Territoriale » (ORT) est prévue en avril 2023.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal :
39 *adopte la convention tripartite de coopération intercommunale à conclure avec la communauté de communes des Quatre Rivières et la commune de Gournay-en-Bray, arrétant la répartition des frais liés au recrutement du chef de projet du dispositif « Petites Villes de Demain » et fixant les modalités de remboursement de ces frais entre les deux communes lauréates,
*autorise Madame La Maire à signer la convention correspondante
2022-136 — SERVICES TECHNIQUES : Adoption du règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux.
Madame La Maire expose à l'assemblée que la commune dispose d'un parc de véhicules mis à disposition de ses agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels, et occasionnellement, aux élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats.
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer l'ensemble des modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules communaux mis à disposition des agents et des élus, par délibération, dans le cadre d'un règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux, il est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux, qui a fait l’objet d'un avis favorable du comité technique, lors de sa séance du 15 novembre 2022.
Le projet de règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux comporte les dispositions suivantes :
Partie 1 — Conditions d'affectation des véhicules communaux /zccréditation et validité de l'accréditation)
Partie 2 — Conditions d'utilisation et engagements respectifs /aoprovisionnement en carburant, règles d'usage quotidien, règles de conduite, périmètre d'autorisation de circulation, prêt de véhicule à titre personne!)
Partie 3 — Usages spécifiques des véhicules communaux et autorisation de remisage à domicile (conditions d'autorisation de remisage à domicile, retrait de l'autorisation de remisage à domicile, cas particulier du véhicule de fonction)
Partie 4 — Responsabilités et assurances /céc/aration de sinistre, responsabilité de l'agent en cas d'infraction routière)
Partie 5 — Entrée en vigueur et annexes (fiche d'accréditation, fiche d'autorisation de remisage à domicile, attestation sur l'honneur de l'agent relative à la validité de son ou ses permis de conduire)
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil adopte le règlement intérieur d'utilisation des véhicules communaux joint à la présente délibération.
2022-137 — RESSOURCES HUMAINES : Adoption du temps partiel.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics, et que conformément à l'article 612-1 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique intercommunal.
Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.
L'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.
Pour l'essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail
Dans les deux cas de temps partiel, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Considérant l'avis favorable du Comité technique intercommunal en date du 15 novembre 2022, il est proposé au conseil municipal d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
*Organisation du temps partiel: il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
*Quotités du temps partiel sur autorisation : elles sont fixées entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
*Quotités du temps partiel de droit : pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent. Ces quotités s'appliquent de la même façon
4 aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet. (* / quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit)
*Conditions d'attribution : l'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités et du fonctionnement des services, notamment de l'obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.
*Temps partiel de droit et justificatifs: Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
*Durée des autorisations : La durée des autorisations est fixée pour une période de 6 mois à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
*Modification des conditions d'exercice du temps partiel : Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :
- À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,
- A la demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l'accord préalable de l'autorité territoriale.
*Fin du temps partiel : A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).
*Temps partiel et fonctionnaires stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
*RTT et temps partiel : Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
*Octroi individuel du temps partiel : Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d'apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
*Prise d'effet: Les modalités définies seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention »), le conseil municipal décide d'instituer le temps partiel au sein du CCAS et d'en fixer les modalités d'application exposées ci-dessus.
2022-138 — RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs 2022.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel expose à l'assemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibération de ladite collectivité ou ledit établissement.
Il appartient donc au conseil municipal, compte-tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Vu l'avis du comité technique en date du 15 novembre 2022 sur le projet de suppression et de création d'emplois, il est proposé au conseil municipal :
- de supprimer 9 emplois d'Adjoint technique territorial, à temps complet, -de créer 10 emplois d'Adjoint technique territorial principal de 2" classe, à temps complet,
-de créer 1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 1*® classe, à temps complet, -de supprimer 2 émplois d'Adjoint administratif territorial principal de 2è"° classe, à temps complet,
-de créer 2 emplois d'Adjoint administratif territorial principal de 1%® classe, à temps complet,
-de supprimer 1 emploi d'Educateur des APS, à temps complet,
-de créer 1 emploi d'Educateur des APS principal de 2" classe, à temps complet, -de supprimer 1 emploi de Rédacteur principal de 2" classe, à temps complet, -de créer 1 emploi de Rédacteur principal de 1° classe, à temps complet,
Au final, la modification du tableau des effectifs 2022 proposée, se traduit par la création de 15 emplois et la suppression de 13 emplois.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Corinne MORDA fait remarquer que les créations d'emplois sont plus élevées que les suppressions et demande pourquoi ?
43 Madame La Maire lui explique que certains agents quittent définitivement la commune, sans qu'il y ait suppression de l'emploi correspondant aux grades que ces derniers détenaient, afin de permettre le recrutement d’un remplaçant. Dans ce cas, l'emploi reste ouvert, et n'est donc pas supprimé.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande à faire apparaître les services concernés, par les suppressions et créations de grades, pour la prochaine fois.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier le tableau des effectifs 2022, en procédant aux suppressions et créations d'emplois exposés ci-dessus, et précise que les crédits budgétaires correspondants sont prévus au budget principal.
2022-139 — RESSOURCES HUMAINES : Adoption du tableau des effectifs 2023.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, donne lecture du tableau des effectifs 2023 qui retrace l'état des postes budgétés et pourvus pour 2023, tant pour le personnel titulaire que pour le personnel contractuel,
Après avoir précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférents aux emplois du tableau des effectifs 2023, seront inscrits au budget primitif 2023, l'assemblée est invitée à adopter le tableau des effectifs 2023.
Madame La Maire communique à l'assemblée, les résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 décembre 2022 : sur 105 agents inscrits, 66 ont voté. Le syndicat « Force Ouvrière » a obtenu 59 suffrages exprimés et s'est vu attribuer 5 sièges. Ainsi au prochain comité technique qui devient comité social territorial (CST), siégeront les représentants des élus et ceux du personnel par le biais du syndicat FO (un bureau a été mis à sa disposition aux services techniques).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O « Abstention »), le conseil municipal décide d'adopter le tableau des effectifs 2023 joint à la présente délibération, et d'inscrire les crédits budgétaires correspondants au budget primitif principal 2023.
2022-140 — EAU : Adoption du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement rappelle que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune présente à son assemblée, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.
A ce rapport est également jointe, la note établie chaque année, par l'agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et la délibération de l'assemblée sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13 (mise à disposition du public sur place à la Mairie, et mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard, dans les neuf
mois suivant la clôture de l'exercice concernée, et faire l’objet d'une délibération.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'année
2021, et la note de l'agence de l’eau sur les redevances ont été communiqués aux élus du
conseil avec la note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à adopter ce rapport annuel 2021.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (27
voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'eau potable 2021.
2022-141 — ASSAINISSEMENT : Adoption du rapport 2021 sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et
l'Environnement rappelle que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune présente à son assemblée, un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de l'assainissement, destiné notamment à l'information des usagers.
A ce rapport est également jointe, la note établie chaque année, par l'agence de l'eau
sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, et sur la réalisation de son
programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et la délibération de l'assemblée sont mis à la disposition du public dans
les conditions prévues à l’article L 1411-13 (mise à disposition du public sur place à la Mairie,
et mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard, dans les neuf
mois suivant la clôture de l'exercice concernée, et faire l'objet d’une délibération.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de
l'année 2021, et la note de l'agence de l'eau sur les redevances ont été communiqués aux
élus du conseil avec la note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à adopter ce rapport annuel 2021
Monsieur Patrick DURY fait remarquer l'existence d'une non-conformité en voie d'être réglée et qui concernant le débitmètre sur le bypass : la commune a sollicité un bureau
d'études fin 2022 pour installer un nouveau débitmètre et faire un test de 3 mois qui devrait être concluant. Cette non-conformité devrait être réglée pour début 2023.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (27
voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de r assainissement 2021. 2022-142 — FONCIER : Renonciation à la servitude de droit de passage et de circulation sous la porte cochère dépendant de l'immeuble voisin, consentie à la commune pour l'immeuble cadastré section AN n°261 au lieu-dit « Le Bourg » d’une superficie de 104 m2.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération du 24 septembre 2003, la commune s'est portée acquéreuse d’un immeuble cadastré AN 261 de 104 m2 appartenant à Monsieur J.L Briet.
L'acte notarié d'acquisition stipulait la présence d'une servitude de passage et de circulation (cadastrée AN 262 de 243 m2?) sous la porte cochère dépendant de l'immeuble voisin, propriété de Madame CHOLLET, pour accéder à l'allée commune faisant suite à cette porte cochère.
La commune n'ayant plus besoin de cette servitude pour accéder à son terrain, et Madame CHOLLET ayant sollicité la commune pour récupérer l'intégralité du terrain objet de cette servitude, il est proposé au conseil municipal de renoncer à cette servitude.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame La Maire explique que la porte à côté de la laverie automatique permet d'accéder à une parcelle enclavée, propriété de la commune, à l’origine de la servitude de passage grevant le terrain de Madame CHOLET. Mais cette parcelle enclavée est accessible à partir de la halle aux Veaux. D'où cette proposition de renonciation.
Madame Martine BONINO demande ce que devient l'ancien commerce ?
Madame La Maire lui indique que Madame CHOLET en fait du logement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de renoncer à la servitude de droit de passage et de circulation sous la porte cochère dépendant de l'immeuble voisin, propriété de Madame CHOLLET, consentie à la commune pour accéder à son immeuble cadastré section AN n°261 au lieu-dit « Le Bourg » d’une superficie de 104 m2, compte-tenu que la commune peut y accéder à partir de la Halle aux Veaux.
2022-143 - FONCIER : Adoption de la promesse unilatérale d'achat, sous conditions suspensives, par la commune de terrains non bâtis propriété de la société anonyme SNCF Réseau, à conclure avec cette société, et autorisation de signature.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que des terrains non bâtis situés sur la commune de Forges-Les-Eaux ont été acquis par la société SNCF Réseau, dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire n°330 000 entre Serqueux et Gisors et ont fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016.
Suite à la mise en service de la ligne ferroviaire « Serqueux — Gisors » en janvier 2021, certains terrains non bâtis acquis par SNCF Réseau n'ont pas été utilisés et cette société propose de les rétrocéder à la commune, dans le cadre d’une promesse unilatérale d'achat, sous conditions suspensives.
46 Les principales dispositions de cette promesse sont les suivantes :
*Désignation des parcelles objet de la promesse :
Terrain non bâti (sol) cadastré AL 340 — Forges-Les-Eaux — 24 m2
Terrain non bâti (sol) cadastré AL 342 -— Forges-Les-Eaux — 16 m2
Terrain non bâti (sol) cadastré AR 141 — Forges-Les-Eaux — 928 m2
Terrain non bâti (sol) cadastré AR 331 — Champ Vecquemont — 136 m2
*Prix de cession :
Les 1 104 m? seront cédés au prix unitaire de 11 € / m2, soit un prix de 12 144 €. Le prix est ferme, définitif, et indépendant de la surface exacte définie par le géomètre, sauf si l'écart de surface est supérieur à 10% (en plus ou en moins).
*Conditions de l'offre :
La promesse est faite pour une durée de 12 mois, à compter de sa signature.
*Levée de l'option et transfert de propriété :
Si SNCF Réseau décide de vendre les terrains, il devra en manifester sa volonté par lettre
recommandée avec accusé réception, au plus tard, suivant un délai de 6 mois à compter de
la date de signature par la commune.
La levée d'option par la SNCF Réseau rendra la vente parfaite, à défaut, la promesse
deviendra caduque, sans aucune autre formalité, ni mise en demeure
*Conditions suspensives
La promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes :
- Approbation de la délimitation du domaine public ferroviaire par SNCF Réseau - Le cas échéant, renonciation par l'ancien propriétaire au droit de priorité institué à son profit par l'article L 421-1 du code de l’expropriation ;
- Que SNCF Réseau ne soit pas déclaré en règlement judiciaire ou liquidation de biens, avant la signature de l’acte authentique ;
- Du non exercice de tout droit de préemption qui pourrait être accordé par la loi, sur la vente des terrains, objet de la promesse.
*Obligations de la commune :
La commune acquerra ces terrains, en étant soumise aux obligations suivantes :
- Conserver, sans limite de durée, maintenir, et entretenir les aménagements réalisés
par SNCF Réseau au titre des engagements de l'Etat sur les terrains objet de la
promesse ;
- La jouissance des parcelles interviendra à compter de la réception de la levée de
l'option.
*Fraïs :
Les frais de l'acte, notarié ou administratif, et autres accessoires à la vente, sont à la charge
de la SNCF Réseau
Le conseil municipal est invité à adopter la promesse unilatérale d'achat, sous
conditions suspensives à conclure avec SNCF Réseau et à autoriser Madame La Maire à la signer.
47 Monsieur Bernard CAILLAUD demande si la commune achète ou vend ces terrains ?
Madame La Maire lui répond qu'il s'agit pour la commune d'acheter les terrains de la SNCF non utilisés par cette dernière dans le cadre du projet de modernisation de la voie ferrée « Serqueux-Gisors ».
Elle ajoute que des conditions suspensives sont prévues par cette promesse d'achat, au bénéfice de la commune concernant la levée des réserves suivantes : passage souterrain, chemin d'accès à la pompe de relevage, dévoiement de la canalisation, flash d'eau, etc...
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
+ Adopte la promesse unilatérale d'achat, sous conditions suspensives au bénéfice de la société anonyme SNCF Réseau et la commune, à conclure avec cette société, et autorise Madame La Maire à la signer, ainsi que tous les actes y afférents.
e Dit que les conditions suspensives au bénéfice de la commune correspondent aux interrogations techniques et foncières soulevées par la commune dans son courrier du 23 novembre 2022, et que l'acte d'achat ne pourra être signé que si ces conditions suspensives sont levées.
2022-144 — FONCIER : Adoption de la promesse de vente par la commune, de terrains non bâtis jouxtant la ligne ferroviaire n°330 000 « Serqueux — Gisors », à conclure avec la société anonyme SNCF Réseau, et autorisation de signature.
Madame La Maire expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire n°330 000 entre Serqueux et Gisors, des acquisitions foncières de terrains non bâtis appartenant à la commune et jouxtant cette voie ferrée, sont nécessaires aux travaux de modernisation de cette voie ferrée.
A cet effet, la société anonyme SNCF Réseau propose à la commune de les acquérir dans le cadre d'une promesse de vente, dont les principales dispositions sont les suivantes :
*Désignation des parcelles objet de la promesse :
Terrains situés sur la comme de Forges-Les-Eaux : 5 685 m2
Terrain non bâti (sol) cadastré AL 371 — Champ Vecquemont — 54 m2
Terrain non bâti (sol) cadastré AL 372 - Champ Vecquemont — 650 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 336 — Champ Vecquemont —- 752 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 338 — Champ Vecquemont — 1 569 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 302 — Champ Vecquemont - 42 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 340 - Champ Vecquemont - 844 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 342 — Champ Vecquemont - 956 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 335 — Champ Vecquemont - 294 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 337 — Champ Vecquemont - 150 m2 Terrain non bâti (sol) cadastré AL 374 - Champ Vecquemont - 374 m2
Terrains situés sur la comme de Serqueux : 1 789 m2 Terrain non bâti (voirie) cadastrée AB 200 — La Hêtraie — 1 664 m2
Terrain non bâti (voirie) cadastrée AB 201 — La Hétraie — 125 m2
*Indemnité forfaitaire et globale :
La cession interviendra moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire et globale de 71620.00€, ainsi ventilée :
*Les 5 685 m2? de terrain non bâti situés à Forges-Les-Eaux seront cédés au prix unitaire de
11 € / m2, ce qui représente une indemnité principale de 62 535.00 € augmentée
d'une indemnité de remploi de 7 253.50 €, soit une indemnité totale de 69 788.50
€, arrondie à 69 790.00 €.
*Les 1 789 m?2 de terrain non bâti situés à Serqueux seront cédés au prix unitaire de 0.85 €
[_m?, ce qui représente une indemnité principale de 1 520.65 €, augmentée d'une indemnité de remploi de 304.04 €, soit une indemnité totale de 1824.24 €
arrondie à 1830.00 €.
Le prix est ferme, définitif, et indépendant de la surface exacte définie par le géomètre, sauf
si l’écart de surface est supérieur à 10% (en plus ou en moins).
*Conditions de l'offre :
La promesse est faite pour une durée de 12 mois, à compter de sa signature.
*Propriété — Jouissance :
La SNCF Réseau sera propriétaire des biens vendus à compter du jour de la régularisation de la promesse par acte authentique. Mais, la commune l’autorise à occuper les terrains d'emprise ci-dessus désignés, pour commencer les travaux, à compter du jour de la levée d'option de la présente promesse chez un notaire, sans attendre la signature de l'acte authentique de vente
*Obligations de la commune :
La commune cédera ces terrains, en étant soumise aux obligations suivantes :
- S'interdire de consentir toute autre cession de ces terrains, ainsi que toute location (ou nouvelle location) ;
- Ne pas apporter de modification au bien vendu, ni détérioration,
-_ S'obliger à ne conférer à des tiers, aucun droit réel, servitude ou charge quelconque, autre que ceux pouvant déjà exister ;
- Renoncer définitivement à vendre à la SNCF Réseau tout bien ayant fait l’objet d'un jugement d'expropriation dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire « Serqueux-Gisors », à l'exception des présents terrains objet de la promesse
- Régulariser la cession par acte authentique à la première demande de la SNCF Réseau, ou du notaire chargée de recevoir l'acte authentique, dont la saisine par la commune vaudra levée de l'option
*Frais :
Les frais de l'acte de vente seront à la charge de la SNCF Réseau
Le conseil municipal est invité à adopter la promesse de vente, à conclure avec la société anonyme SNCF Réseau et à autoriser Madame La Maire à la signer.
49 Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la promesse unilatérale de cession par la commune, de terrains non bâtis jouxtant la ligne ferroviaire n°330 000 « Serqueux - Gisors », à conclure avec la société anonyme SNCF Réseau, et autorise Madame La Maire à la signer, ainsi que tous les actes y afférents.
2022-145 - FONCIER : Transfert des nouvelles voies créées par la société SNCF Réseau à la commune et classement dans le domaine public communal, et autorisation de signature.
Madame La Maire informe l'assemblée que la société anonyme SNCF Réseau a engagé la procédure de cession des emprises des voiries créées dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire n°330 000 entre Serqueux et Gisors, sur le territoire communal de Forges-Les-Eaux.
La ligne ferroviaire a été mise en exploitation commerciale, le 12 mars 2021.
De ce fait, les parcelles reconnues inutiles au projet peuvent être mises en vente.
Dans un premier temps, là SNCF Réseau a transféré ces parcelles dans son patrimoine propre, par actes notariés, ou actes administratifs ou ordonnance d'expropriation actuellement, en cours de publication au service de la publicité foncière de Rouen.
La SNCF Réseau peut désormais procéder à la cession à titre gratuit au profit de la commune, des parcelles de terrain ci-dessous :
Tableau indiquant les parcelles à acquérir par la Commune de Forges-Les-Eaux.
Section Numéro Lieudit Contenance
{m?)
AI 11 (future 53) LA HETRAIE 19795
AI 34 (future 55) LA HETRAIE 13312 AR 141 LA HETRAIE 1252
AR 207 LA HETRAIE 225
AR 204 LA HETRAIE 38
AR 200 LA HETRAIE 200
AO AO 442 (DA GEOFIT future AO 583) LA HETRAIE 207
AO 442( DA GEOFIT future AO 584) LA HETRAIE 300
AR 201 LA HETRAIE 237
AR 202 LA HETRAIE 324
AR 236 (issu du DA GEOFIT sur parcelle mère AR 203) | LA HETRAIE 315
AR 209 LA HETRAIE 99
AR 11 LA HETRAIE 125
B 799 LA HETRAIE 332
LE PONT DE B 1182 CHARLEVAL 180
Il est proposé au conseil municipal
50 D'acquérir à titre gratuit, les parcelles désignées dans le tableau ci-dessus et
représentant une surface totale de 36 941 m°, et de les classer dans le
domaine public communal
Déclare réaliser cette acquisition pour son propre compte seulement en ce
qui concerne les parcelles figurants dans le tableau ci-dessus, sans
contrepartie financière ; les frais de l’acte administratif seront à la charge de
la SNCF Réseau.
Déclare que le transfert de propriété sera régularisé par un acte administratif contenant déclaration de transfert, à recevoir par Madame La Maire de la commune de Forges-les-Eaux.
Donne tous pouvoirs à l'Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme et de la Sécurité pour représenter la commune à l'acte administratif de transfert, signer tous documents s'y rapportant, Mme le Maire intervenant en qualité d'officier public chargé de la régularisation de cet acte.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
Acquiert à titre gratuit, les parcelles désignées dans le tableau ci-dessus et
représentant une surface totale de 36 941 m2, et de les classer dans le
domaine public communal
Déclare réaliser cette acquisition pour son propre compte seulement en ce qui concerne les parcelles figurants dans le tableau ci-dessus, sans
contrepartie financière ; les frais de l’acte administratif seront à la charge de
la SNCF Réseau.
Déclare que le transfert de propriété sera régularisé par un acte administratif
contenant déclaration de transfert, à recevoir par Madame La Maire de la
commune de Forges-les-Eaux ou en cas d'impossibilité, .
Donne tous pouvoirs à l'Adjoint au Maire en charge des Travaux, de
l'Urbanisme et de la Sécurité pour représenter la commune à l'acte
administratif de transfert, signer tous documents s'y rapportant, Mme le Maire
intervenant en qualité d'officier public chargé de la régularisation de cet acte.
Informations et questions diverses
1 — Energie et filet de sécurité
Madame La Maire informe l'assemblée qu'au titre du «filet de sécurité» pour
l'énergie mis en place par l'Etat, la commune a pu obtenir le versement d'un acompte de
52 486 euros. Le solde pourra intervenir sur la fin 2023. 2 — Recensement de la population
La population légale de la commune nouvelle pour 2020 s'établit à 3 922 habitants et entrera en vigueur au 1° janvier 2023.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses, la séance est levée à 22 heures.
La Secrétaire de séance La Maire
Gaëlle COURTOIS Christine LESUEUR
CL SF Fe. . 2
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