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Procès Verbal - PV séance CM du 11 10 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance CM du 11 10 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
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F@RGES LES-EAUX
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2023
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 2 octobre 2023 transmis par voie électronique le 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN à donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER à donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
Quorum : 15
Ordre du jour de la séance
2023-94 - Désignation du secrétaire de séance
2023-94-1 — Modification de l'ordre du jour : ajout d'un dossier 2023-95 — Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 août 2023 : proposition d'adoption
2023-96 — URBANISME : proposition d'approbation du bilan de la concertation et d'arrêt du projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme
2023-97 — BUDGET VILLE : proposition d'attribution d’un complément de subvention à l'association du Souvenir Français.
2023-98 — BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°1/10/2023. 2023-99 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition de décision modificative n°1/10/2023. di 524 Berger-Levrault
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2023-100 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'adoption du projet de convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de l’entreprise NEXIRA au réseau d'assainissement collectif de Forges-Les-Eaux et d'autorisation de signature.
2023-101 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'adoption du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
2023-102 — BUDGET EAU : proposition d'adoption de la stratégie de protection de la ressource en eau de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux,
2023-103 — BUDGET EAU : proposition d'adoption du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
2023-104 — URBANISME : proposition de désaffectation et de déclassement du domaine public de la maison funéraire, préalablement à sa cession.
2023-105 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de modification de l'acquéreur de la cellule artisanale n°4 située 8 rue Gutenberg au sein de la zone d'activités des Potiers. 2023-106 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de cession de la maison funéraire par voie amiable.
2023-107 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adhésion au contrat groupe « Prévoyance » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale et de participation financière de l'employeur. 2023-108 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adhésion au contrat groupe « Mutuelle Santé » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale et de participation financière de l'employeur. 2023-109 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du projet de règlement intérieur régissant les astreintes.
2023-110 — RESSOURCES HUMAINES: proposition d'adoption du projet de règlement intérieur des services communaux.
2023-111 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification de la durée hebdomadaire de service d'un emploi à temps non complet de plus de 10%.
2023-112 — SPORT : proposition d'adoption de l'avenant financier 2022/2023 à la convention tripartite 2021 — 2024 d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège. 2023-113 — ECLAIRAGE PUBLIC : proposition de règlementation des horaires d'allumage et d'extinction de l’éclairage public.
2023-114 — CONSEIL MUNICIPAL : proposition de modification du règlement intérieur. 2023-115 — RESSOURCES HUMAINES : adoption du plan de formation 2023.
Informations et questions diverses
Appel nominal
2023-94 - Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Madame Gaëlle COURTOIS, le conseil municipal la désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »).
2023-94-1 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout d'un dossier.
Madame la Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, le projet de délibération relatif à l'adoption du plan de formation 2023.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
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Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (25 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier l’ordre du jour de la présente séance en y ajoutant le projet de délibération relatif à l'adoption du plan de formation 2023.
2023-95 - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 août 2023 :
proposition d'adoption
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 30 août 2023, Madame la Maire invite l'assemblée à l’adopter.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (25 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 30 août 2023.
2023-96 — URBANISME : proposition d'approbation du bilan de la concertation et d'arrêt du projet de révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe l'assemblée que la commune est appelée à délibérer pour approuver le bilan de la concertation organisée en application de l'article L 103-6 du code de l’urbanisme, et arrêter le projet de plan local d'urbanisme de Forges-Les-Eaux.
Il rappelle à cet effet, que par délibération en date du 21 novembre 2008, la commune a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), a défini les modalités de la concertation et les objectifs à poursuivre.
Puis, par décision du Maire n°2015-22 du 11 décembre 2015, la commune a confié
l'élaboration de son PLU, au bureau d'études Espac'Urba.
A l'occasion de la création de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux par arrêté
préfectoral du 5/10/2015, composée des communes de Le Fossé et de Forges-Les-Eaux, le
conseil municipal, par délibération n°2017-73 du 20 décembre 2017, a décidé d'étendre le
périmètre d'élaboration du PLU, à l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Par délibération n°2022-56 du 29 juin 2022, un débat a eu lieu au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le 12 septembre 2022, la commune a organisé, une réunion publique de concertation au cours de laquelle elle a présenté son projet de PLU.
Le 26 septembre 2022, le conseil municipal à décidé de clôturer la concertation engagée avec le public, tout au long des différentes étapes d'élaboration du PLU, après en avoir tiré un bilan favorable ayant permis de porter à la connaissance de la commune les remarques suivantes du public :
Les habitants d'un quartier concerné par un projet d’accrobranches souhaitent assurer la tranquillité de leur cadre de vie, en demandant le déplacement de ce projet dans un secteur éloigné des habitations :; Ref,
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- Le projet de PLU a été jugé pas assez ambitieux en terme d'accueil de nouveaux habitants,
- Les demandes particulières de terrains à construire ont été formulées sur la commune déléguée du FOSSE.
Cette même délibération du 26 septembre 2022 a arrêté le projet de PLU après avoir tenu partiellement compte de ces remarques, de la façon suivante :
- Le secteur prévu pour le projet d’accrobranches a été supprimé : le terrain a donc été inscrit en zone naturelle N,
- Le scénario démographique n'a pas été modifié car ayant fait l'objet de plusieurs réunions avec l'Etat, et jugé par ce dernier, cohérent avec les objectifs du PLU. Aucune zone de développement n’a été créée sur la commune déléguée du FOSSE en réponse aux lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience liées à la gestion économe de l'espace, à la densification, …
Conformément à l'article L 153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté a ensuite été transmis le 17 novembre 2022, pour avis, aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme (Etat, Région, Département, etc.….), à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à la commission départementale de la préservation des espèces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Par courrier du 9 février 2023, les services de l'Etat ont émis un avis défavorable au projet de PLU, au regard des éléments d'analyse ci-après :
*une consommation d'espace à destination des activités économiques, importante et insuffisamment justifiée, notamment le besoin d'ouvrir à l’urbanisation 4 ha d'espaces naturels, agricoles, et forestiers en entrée de ville. Cette zone est à réduire.
*un calcul des besoins en logements peu lisible, et conduisant à un besoin foncier non légitime. Ce besoin devra être réévalué en s'appuyant sur des bases claires et étayées ;
*une consommation d'espace naturel, agricole, et forestier à réinterroger au regard des objectifs de la loi Climat et Résilience (réduction de 50% sur la période 2022-2031 par rapport à la période 2012-2021, cet objectif s'entendant à l'échelle régionale), et des observations précédentes ;
*une prise en compte des risques naturels, par inondation ou effondrement de cavités souterraines, à conforter.
A la suite de cet avis défavorable, la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux a retravaillé son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en concertation avec les services de l'Etat et notamment la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), afin de prendre en compte les observations de ces derniers. Les principales modifications du PADD ont porté sur les points suivants :
*Axe 2 : Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné.
Modification de la rubrique C « Développement de l'urbanisation >» (mobilisation d'une quarantaine de logements vacants, besoin d'environ 90 logements au titre du maintien de la 201
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population, besoin en nouveaux logements compris entre 100 et 110, proportion de 60% de
logements individuels et 40% de forme dense, et besoin foncier estimé à 6ha)
Modification de la rubrique D « Modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain » (réduire d'au moins 50% la surface consommée des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021/2030 par rapport à la période 2011/2020);
*Axe 3: Pérennisation des activités économiques, touristiques et des équipements
Modification de la rubrique A « Pérennisation des activités économiques » (extension d'une surface commerciale d'environ 3 000 m? et création d'une zone de services sur environ 1.80ha), Modification de la rubrique C « Pérennisation des équipements publics » (création d'une piste d'athlétisme, et délocalisation du terrain de rugby d'une surface d'environ 2.65 ha) Modification de la rubrique D « Contribuer au développement touristique de la commune et de la vallée » (Maison de la Nature au Boïs de l'Epinay)
Le projet de PADD ainsi modifié a fait l'objet d’une présentation et d’un débat lors du conseil municipal du 23 juin 2023, qui ont été formalisés par la délibération n°2023-60.
Le projet de PLU modifié a ensuite fait l'objet d’une réunion avec les personnes publiques associées le 8 septembre 2023 et d’une réunion publique le 12 septembre 2023, au cours de laquelle, l’attention de la commune a été attirée sur les points suivants :
-le devenir du marché aux bestiaux,
-la gestion des nuisances sonores entre la zone de tourisme et les quartiers résidentiels
Ces remarques ont été examinées et partiellement prises en compte de la manière suivante :
-le devenir du marché aux bestiaux fera l’objet d’une réflexion d'aménagement, -le zonage et le règlement du PLU n'ont pas édicté de règles particulières en matière de nuisances sonores entre la zone de tourisme et les quartiers résidentiels
Considérant que la concertation et l'information du public ont été effectuées jusqu'alors selon les modalités définies dans la délibération en date du 21 Novembre 2008, à savoir : - par voie d'affichage en Mairie ;
- par la mise à disposition d’un dossier et d'un registre d'observations en Mairie, tous deux consultables durant les horaires habituels d'ouverture :
- par la présentation des études sous forme d'articles dans les bulletins municipaux avant le débat sur le PADD :
- par la mise à disposition des documents de travail en mairie aux différentes étapes ; - par l'organisation de 3 réunions publiques: les 11 Décembre 2018, 12 Septembre 2022 et 12 septembre 2023,
- par l'organisation de plusieurs réunions de travail avec les élus et/ou les services de l'Etat: 18/09/2015, 16/10/2015, 27/11/2015, 19/01/2016, 08/03/2016, 27/05/2016, 04/07/2016, 09/09/2016, 16/05/2017, 10/07/2017, 27/02/2018, 18/05/2018, 28/09/2018, 24/10/2018, 22/09/2020, 14/09/2021, 23/11/2021, 02/02/20022, 02/03/2022, 15/03/2022, 16/05/2022, 02/06/2022, 21/06/2022, 12/07/2022, 06/04/2023 ;
- par la présentation du projet aux personnes publiques associées les 09/09/2016, 24/10/2018, 26/09/2017, 07/09/2022 et 8/09/2023 ger-Levrault
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Il y a lieu, à présent, de tirer le bilan de cette concertation, engagée depuis le début de l'étude et d'arrêter le projet de PLU ainsi modifié.
Il est donc proposé au conseil municipal :
*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci :
*d'arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel qu'il est annexé à la présente note de synthèse:
*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme (Etat, Région, Département, etc.…..);
*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,
*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
*d’autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153-19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.
Madame Dana RADU demande ce qu'il en est des nuisances sonores à proximité de la zone touristique ?
Madame La Maire lui indique qu'il s'agit du bruit généré par les manifestations organisées au Pavillon Blanc. Une réunion s'est tenue avec le représentant de l'association de riverains « Aqua », Monsieur BLANPAIN, le représentant du casino, Monsieur FRISCHER et la commune pour faire le point sur cette situation (utilisation et occupation des équipements du casino), et engagement a été pris par le casino de ne plus utiliser le Pavillon Blanc comme lieu de festivités nocturnes. Un rendez-vous est prévu une à deux fois par an pour faire le point.
Monsieur Frédéric GODEBOUT pensait qu'il ne devrait plus y avoir de nuisances sonores et demande ce qui a été prévu ?
Madame La Maire lui répond que depuis cet été, il n'y a plus de réception.
Monsieur Frédéric GODEBOUT souhaite connaître la position de la commune concernant la réflexion sur l'aménagement du marché aux bestiaux
Madame La Maire lui expose que cette réflexion d'aménagement est liée à la baisse d'activité du marché aux bestiaux (moins d'animaux notamment de bovins, mais plus d'ovins), qui reste cependant utilisé pour le comice agricole et le concours des animaux de boucherie. Il est nécessaire de revoir l'aménagement actuel de ce lieu pour envisager un lieu mutli-fonctionnel : expositions, manifestations et également manifestation agricoles (comice, concours, etc...) 201
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Madame La Maire poursuit son intervention, en rappelant que, les services de l'Etat ont un délai de 3 mois pour rendre leur avis sur le projet de PLU, qui sera également soumis à la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Ensuite, une enquête publique sera organisée en début d'année 2024, et l'approbation du PLU par le conseil municipal est attendue pour mars/avril 2024.
Madame La Maire signale par ailleurs, que le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Bray sera soumis à enquête publique à partir du 26 octobre 2023.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », 0 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal décide :
*de clore la concertation engagée pendant le déroulement des études et de tirer un bilan favorable de celle-ci ;
*d'arrêter le projet de PLU de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, tel qu'il est annexé à la présente note de synthèse:
*de communiquer ce projet de PLU, pour avis, aux personnes publiques associées, mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme (Etat, Région, Département, etc…..);
*de communiquer ce projet de PLU pour avis, à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture, compte-tenu que ce projet prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers,
*de communiquer ce projet pour avis, à la demande des communes limitrophes, et de celle des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés
*d'autoriser Madame la Maire à poursuivre la procédure telle que prévue aux articles L 153-19 (mise à l'enquête publique) et L 153-21 (approbation) du code de l'urbanisme.
2023-97 — BUDGET VILLE : proposition d'attribution d'un complément de subvention à l'association du Souvenir Français.
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l'assemblée que la commune a été saisie par l'association « Le Souvenir français » d’une demande de versement d'un complément de subvention pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par la préparation et l'organisation du congrès départemental du Souvenir Français.
Pour mémoire, par délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal a accordé à cette association, une subvention d'un montant de 400 euros, comme les années précédentes.
Compte-tenu des frais supplémentaires que cette association doit supporter pour le congrès départemental du Souvenir Français (enveloppes et timbres pour une quarantaine de courriers supplémentaires, un coussin et l'inscription souvenir français, prestation batterie fanfare, petits travaux d'imprimerie, gel hydroalcoolique, décorations florales, etc), il est proposé à l'assemblée d'accorder une subvention supplémentaire d'un montant de 200.00 €. 291
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Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Mesdames Martine BONINO et Corinne MORDA, membres de l'association «Le Souvenir Français » ne participant ni au débat, ni au vote, (23 voix « Pour », O « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'accorder une subvention supplémentaire de 200.00 € à ladite association en vue de contribuer à l'organisation et la préparation du congrès départemental.
2023-98 — BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°1/10/2023.
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des
Finances, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1-10-2023 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 014 Atténuation de produits +14 840.00 € Art 7392221 Prélèvement FPIC
Chap 73 Impôts et taxes +33 100.00 € Art 73223 Reversement FPIC
Chap 65 Autres charges de gestion courante +200.00 € Art 65748 Subventions aux personnes de droit privé
(Complément subvention Souvenir Français)
Chap 67 Charges spécifiques +56 500.00 € Art 673 Titres annulés sur exercice antérieur
(Remboursement suite abattement
investissements hôteliers dy casino)
Chap 68 Dotation aux provisions -56 700.00 € Art 6815 Dotation pour risques
Chap 023 Virement à la section d'investissement +18 260.00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 33 100.00 € 33 100.00 €
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 13 Subventions d'investissement -17 300.00 € Art 1321 Subvention Etat (DSIL — DETR)
(Construction loge Espace de Forges)
Chap 13 Subventions d'investissement -10 000.00 € Art 1328 Autres subventions d'équipement
(Prime pour achat véhicule électrique)
Chap 021 Virement de la section de +18 260.00 € fonctionnement
Chap 21 Prog 601 - Réseaux divers - VRD +6 900.00 € Art 21534 Réseaux d'électrification
(Extension réseau électrique champ Vecquemont + actualisation SIG Eaux pluviales)
Chap 21 Prog 658 — SDE76 +42 200.00 € Art 21534 Réseaux d'électrification
(Enfouissement réseau Orange Imp Mare Anson /
EP RD915 Entrée de ville + Imp des charmilles-
Beaulieu / Remplacement mât EP place Brévière /
EP chemin rue Marette)
Chap 20 Prog 758 — Travaux VVF +1 200.00 € Art 2031 Frais d'études
(Bureau de contrôle pour VRAT VVF)
Chap 21 Prog 774 — Complexe sportif +79 100.00 € Art 21534 Réseaux d'électrification
(Mise aux normes terrain de rugby)
Chap 21 Prog 775 — Espace de Forges +24 000.00 € Art 21314 Bâtiments culturels et sportifs
(Passerelle stationnaire sécurisée + accessibilité
chaufferie)
Chap 21 Prog 776 — Acquisition foncière +550.00 € Art 2111 Terrains nus
(Acquisition parcelle La Potinière)
Chap 21 Prog 779 — Matériels et équipements +5 790.00 € sportifs
Art 2158 Autres agencements et aménagements
Chap 21 Prog 780 — Local boule forgionne +83 000.00 € Art 21318 Autres bâtiments publics
(Menuiserie et couverture)
Chap 21 Prog 733 - Matériel de transport -59 040.00 € Art 215731 Matériel roulant
(Véhicules électriques)
Chap 23 Prog 771 — Travaux de voirie -106 740.00 € Art 2315 Installations, matériels, outillages
Chap 21 Prog 778 — Piscine -86 000.00 € Art 21318 Autres bâtiments publics
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT -9 040.00 € -9 040.00 €
Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN demande pourquoi une somme de 86 000 € a-t-elle été retirée du programme d'investissement 778 « Piscine » ?
Madame La Maire lui répond que sur ce programme, 4 000 € ont été dépensés pour le financement d'une étude de sol du terrain de la piscine, dont les conclusions ont été remises à un bureau d'études pour qu'il propose une première approche architecturale des travaux de réhabilitation de la piscine. Les 86 000 € retirés de cette opération seront remis au budget primitif 2024. Une nouvelle réunion du comité de pilotage sera prévue normalement d'ici la fin de l’année pour présenter cette première approche architecturale et financière de la réhabilitation de la piscine
Monsieur Frédéric GODEBOUT en conclue qu'au budget 2024, le programme de la piscine sera crédité des 86 000 € de la présente décision modificative, majoré des nouveaux crédits 2024. Ref.
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Madame La Maire le lui confirme, et précise que la suite du programme sera consacrée à la désignation d’un maître d'œuvre.
Monsieur Frédéric GODEBOUT constate qu'il n'y a pas de provision budgétaire constituée pour réserver des crédits afin de financer les travaux de réhabilitation.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme, ajoute que tant que la commune n'a pas connaissance du montant de l'opération « à tiroir >» (échelonnée dans le temps), il est difficile de provisionner des crédits pour financer les dépenses.
Monsieur Marc ODIN pense qu'en 2024, il faudra au moins prévoir 700 000 €.
Madame La Maire lui indique que cela dépendra des montants communiqués pour cette opération « à tiroir »
Monsieur Frédéric GODEBOUT observe que la subvention de l'Etat DSIL pour l'espace de Forges a été supprimée par la décision modificative et demande pourquoi ?
Madame La Maire lui répond que malgré l'éligibilité de cette opération à la DSIL, la Préfecture n'a pas retenu cette dernière pour la programmation 2023: à représenter en 2024.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande à connaître la nature de la mise aux normes du terrain de rugby ?
Madame La Maire lui précise qu'il s'agit du transfert des poteaux de rugby et l'enlèvement des haies dangereuses.
Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer concernant le programme de travaux « Local Boule forgionne » que les 83 000 € de crédits supplémentaires ajoutés par la décision modificative, viennent donc s'ajouter à la prévision budgétaire initiale de 55 000 €. Après cela, y aura-t-il d'autres crédits à prévoir ?
Madame La Maire lui confirme qu'après cette décision modificative, il n'y aura plus d'autres crédits à prévoir et qu'effectivement, les 83 000 € viennent en complément à l'estimation budgétaire initiale de 55 000 €. Elle ajoute qu'initialement ces travaux étaient
planifiés sur deux périodes, 2023 et 2024, mais les artisans locaux ayant répondu au projet de travaux ont informé la commune qu'ils pouvaient réaliser cette opération en une seule fois sur 2023.
Après avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (18 voix « Pour », 7 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°01/10/2023 du budget principal de la commune, exposée ci-dessus.
2023-99 — BUDGET ASSAINISSEMENT: proposition de décision modificative n°1/10/2023.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement, expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement du
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budget annexe de l'Eau, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1-10-2023 suivante :
SECTION D'EXPLOITATION
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes Chap 78 Reprise sur provisions +8 100.00 € Art 781 Reprise provision créances douteuses N-1
Chap 68 Dotation aux provisions +2 400.00 € Art 681 Provision pour créances douteuses
Chap 65 Autres charges de gestion courante +5 365.00 € Art 6541 Créances admises en non-veleur
Chap 65 Autres charges de gestion courante +4 215.00 € Art 6542 Créances éteintes
Chap 011 Charges à caractère général -3 880.00 € Art 6155 Entretien et réparation de biens mobiliers
TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 8 100.00 € 8 100.00 €
Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°01/10/2023 du budget annexe « Assainissement » exposée ci-dessus.
2023-1000 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'adoption du projet de convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de l'entreprise NEXIRA au réseau d'assainissement collectif de Forges-Les-Eaux et d'autorisation de signature.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement expose à l'assemblée que l’entreprise NEXIRA située sur la commune de Serqueux, spécialisée dans la fabrication et la transformation de gomme d'acacia, connaît un fort développement qui l'amène à accroître son activité de production.
La station d'épuration actuelle de l’entreprise n'ayant pas la capacité suffisante pour traiter les effluents produits par son usine dans le cadre de son développement, Nexira a sollicité la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux pour rejeter ses eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement de notre commune, pour qu'elles soient ensuite traitées par notre station d'épuration avant rejet dans le milieu naturel.
Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira au réseau collectif d'assainissement de Forges-Les-Eaux, entre cette entreprise, et notre commune.
Le projet de convention prévoit :
-L'obligation pour Nexira de pré-traiter ses eaux usées non domestiques préalablement à leur rejet dans le réseau d'assainissement de Forges-Les-Eaux ; Ref.
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-Le déversement des effluents de Nexira toute l'année, sur la base des volumes maximaux suivants: pour les eaux usées, 180 m3 par jour maximum, les autres eaux n'étant pas acceptées dans le réseau d'eaux usées. Le débit sera contrôlé en tout temps par un débitmètre électromagnétique, dont l'entretien est à la charge de Nexira. Seules les eaux industrielles liées à l'activité de Nexira sont autorisées à être rejetées dans le réseau d'assainissement collectif, à l'exclusion de toutes les autres eaux.
-Le raccordement au réseau d'assainissement de Forges-Les-Eaux sera réalisé par un branchement unique à créer route de Neufchâtel : les effluents seront repris dans le poste de refoulement de la Gare de Serqueux avant d'être acheminés avec les autres effluents domestiques, jusqu'à la station d'épuration de Forges-Les-Eaux.
-Le point de rejet sera accessible en tout temps et sans sollicitation préalable par la commune de Forges-Les-Eaux.
-Le dispositif de mesure et de prélèvement comprendra un débitmètre électromagnétique, un pH-mêtre en continu, et un préleveur automatique d'échantillons réfrigéré: Nexira sera tenue de s'assurer de la validité annuelle des appareils, de les surveiller et les maintenir en bon état, de les remettre en état en cas de défaillance. En cas de défaillance totale ou partielle de ces appareils, Nexira s'engage à en informer immédiatement Forges-Les-Eaux et à les remettre en état sous 4 semaines, à compter de la date de constat du défaut. La commune se réserve le droit de mettre en place un appareil de mesure dont les coûts d'installation et de location seront à la charge de Nexira.
-Nexira est responsable de la surveillance de la conformité de ses rejets et doit en assurer l'autocontrôle.
-La commune de Forges-Les-Eaux pourra effectuer, de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité.
-Obligations de la commune : fournir sur demande de Nexira, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, organiser une réunion annuelle pour effectuer le bilan de l’année, et prévenir Nexira en cas de dysfonctionnement de la station d'épuration de la commune
-Le raccordement de Nexira au réseau public d'alimentation en eau potable est équipé d'un compteur
-Conditions financières de la convention : il est prévu que Nexira acquittera une redevance annuelle calculée au prorata du volume rejeté en contrepartie du déversement de ses eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement de Forges-Les-Eaux.
Cette redevance est constituée d’une part proportionnelle, calculée en appliquant le tarif unitaire 2023 HT (2.5 € HT par m3) multiplié par le produit du volume rejeté et du coefficient de pollution. Les valeurs ainsi définies évolueront chaque année au 1° janvier de l'exercice, si la commune de Forges-Les-Eaux le demande. La fréquence de facturation est semestrielle.
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, le niveau de rémunération pourra être soumis à réexamen, dans les cas suivants :
- En cas de changement dans la composition des effluents rejetés, - En cas de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station d'épuration de Forges-Les-Eaux
- En cas de modification substantielle des ouvrages ou de l'exploitation du service public d'assainissement,
- En cas de modification de la législation en matière de protection de l’environnement et notamment en matière d'élimination de boues,
-Durée: la convention est conclue pour une durée de 3 ans, et renouvelable par tacite reconduction de 3 ans.
Dans sa séance du 21 septembre 2023, la commission « Eau, Assainissement et Environnement » a émis un avis favorable
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Bernard CAILLAUD, expose à l'assemblée que cette délibération est l'aboutissement d'une situation traitée ponctuellement par Nexira. Actuellement, cette société rejette ses eaux usées dans l'Epte, après avoir fait l’objet d'un prétraitement et Nexira est soumise à des normes environnementales très sévères. La commune avait alors adopté des délibérations au coup par coup.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Environnement précise que la commune a été accompagnée dans ce dossier, par le bureau d'études Verdi. Si des soucis étaient constatés au niveau du dépassement des seuils de rejet des eaux usées de Nexira, la convention prévoit la possibilité de stopper les déversements.
Madame La Maire rappelle que la convention prévoit un maximum de 180 m3 de déversement, alors que Nexira annonce vouloir en rejeter 70 m3.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande si la convention prévoit des clauses de révision ?
Monsieur Patrick DURY le lui confirme.
Madame La Maire ajoute que la convention a également été transmise à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour avis.
Monsieur Marc ODIN demande ce qu'il en est du taux d’atrazine ?
Madame La Maire lui indique que ce point sera évoqué lors de la délibération relative au rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2022 qui mentionne ces informations.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de Nexira dans le réseau d'assainissement collectif de Forges-Les-Eaux à conclure avec cette entreprise et autorise Madame La Maire à la signer. Ref,
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2023-101 — BUDGET ASSAINISSEMENT : proposition d'adoption du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement rappelle que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune présente à son assemblée, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, destiné notamment à l'information des usagers.
A ce rapport est également jointe, la note établie chaque année, par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et la délibération de l'assemblée sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 (mise à disposition du public sur place à la Mairie, et mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard, dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice concernée, et faire l’objet d’une délibération.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement de l'année 2022, et la note de l'agence de l’eau sur les redevances ont été communiqués aux élus du conseil avec la note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à adopter ce rapport annuel 2022.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2022.
2023-102 — BUDGET EAU : proposition d'adoption de la stratégie de protection de la ressource en eau de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de l'Environnement informe l'assemblée que la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux est alimentée en eau potable par 2 captages situés sur la commune de Rouvray-Catillon : celui dit « du Fontenil », et celui dit « du Village ».
Cette ressource en eau potable vitale pour la commune est protégée par plusieurs dispositifs :
*par l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2013 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection et servitudes autour de ces deux captages et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
*par la démarche « bassin d'alimentation de captage » datant de 2018, des captages de Rouvray-Catillon ayant pour objet de délimiter le périmètre du Bassin, d'étudier sa vulnérabilité, d'analyser les activités anthropiques, de diagnostiquer les pressions agricoles et non agricoles, d'élaborer et animer le programme d'actions. Ref,
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En complément de ces mesures de protection, la commune doit élaborer également sa stratégie de protection de la ressource en eau qui s'articule autour des 3 axes suivants et qui sont déclinés ci-après :
DST 1
CET
territortales
Accompagnet le
CENT
(LCR TENTE
1 1 À 4 D —*
O e € e e ® e ® Autonomie et sécurité Durabilité et c ication et
sécurisation formation
Auto-surveillance Développement des Programmes d'actions jon pour
filières à impact positif services rendus
sur la ressource
e + 8 ° o œ w 2 Réfiéchir à un moyen Développer une Communiquer auprès
d'indemnisation pour stratégie foncière à du grand public pour
féchelle du territoire valoriser le changement
Démarches locales
Lancer un suivi renforcé les Mettre en place les
caplages de Rouvray-Catillon préconisations de l'étude
de sécurisation
Travailler avec les organismes Déployer l'Agriculture
présents sur le territoire et/ou Blologique sur le
complémentaires des 2ctions territoire
de là communes
Développer et suivre
les programmes
d'actions en place services
environnementaux pour favoriser les
rendus praliques vertueuses
8 e è sur les territoires à Analyser les données qualité Aider au enjeux d’eau et en sortir des Développer des partenariats développement des tendances générales locaux avec les acteurs du cultures BNI sur le territoire territoire
de praliques
La commission « Eau, Assainissement et Environnement » dans sa séance du 21
septembre 2023 a émis un avis favorable sur cette stratégie.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame La Maire signale à l'assemblée que la commune est assistée par le syndicat interdépartemental de l’eau seine-aval (SIDESA) pour l'élaboration de cette stratégie et que si cette étude n'est pas faite, l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) pourrait ne pas accorder des subventions à la commune pour ces prochaines opérations de travaux.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre, O0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la stratégie de protection de la ressource en eau synthétisée ci-dessus et contenue dans le document « Stratégie de protection de la ressource en eau — Année 2022 » comportant la budgétisation à moyen terme des actions prévues sur la période 2022-2024, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
2023-103 — BUDGET EAU : proposition d'adoption du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et l'Environnement rappelle que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune présente à son assemblée, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.
A ce rapport est également jointe, la note établie chaque année, par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
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Le rapport et la délibération de l'assemblée sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L 1411-13 (mise à disposition du public sur place à la Mairie, et mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard, dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice concernée, et faire l’objet d’une délibération.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'année 2022, et la note de l'agence de l’eau sur les redevances ont été communiqués aux élus du conseil avec la note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à adopter ce rapport annuel 2022.
Monsieur Marc ODIN demande quel est le niveau d'atrazine ?
Madame La Maire lui indique qu'en page 19 du rapport, il est mentionné que l'eau potable de Forges-Les-Eaux est de très bonne qualité bactériologique mais connaïit des dépassements du seuil d'atrazine fixé à 0,10 (en moyenne 0,12 constaté). L'actuelle dérogation à la limite de qualité pour l'atrazine est en cours de renouvellement, et la Préfecture a soumis son projet d'arrêté de renouvellement pour avis à la commune et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Par ailleurs, les travaux d'interconnexion avec le SIAEPA de Sigy-en-Bray sont prévus sur 2024.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et l'Environnement ajoute que ces travaux permettront également de sécuriser l'approvisionnement en eau de notre commune, en cas de rupture d'alimentation en eau potable. Par ailleurs, la nouvelle dérogation préfectorale sera accordée pour un an.
Madame Dana RADU demande si le taux de cette substance diminue ?
Madame La Maire lui répond par la négative.
Monsieur Patrick DURY lui précise que cette substance peut persister encore durant 10 à 15 ans et que la commune analyse plus de 100 substances différentes qui n'étaient pas jusque-là examinées, dans le cadre du suivi renforcé de ses ressources en eau potable.
Monsieur Bernard CAILLAUD fait remarquer que les normes deviennent de plus en plus draconiennes.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022.
2023-104 — URBANISME : proposition de désaffectation et de déclassement du domaine public de la maison funéraire, préalablement à sa cession.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire de la maison funéraire (ou chambre funéraire), qu'elle exploite en régie depuis 1999.
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En raison de la difficulté à trouver du personnel communal disponible, motivé, compétent, apte à travailler dans un environnement émotionnel et psychique particulier lié au deuil des familles et à la mort, et acceptant une organisation du travail basée sur des périodes d'astreinte en semaine et les week-ends, la commune a décidé de ne pas renouveler son habilitation funéraire qui courrait jusqu'au 8 novembre 2022 d'une part, et de procéder à sa cession, d'autre part.
S'agissant d'un bien immobilier relevant du domaine public communal, l’article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que ces biens du domaine public communal sont inaliénables et imprescriptibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être vendus.
Toutefois l'article L 2141-1 de ce même code, prévoit la possibilité de céder de tels biens à la double condition d’une part qu'ils ne soient plus affectés à l'usage direct du public ou ne servent plus à un service public, et d'autre part de les déclasser du domaine public.
Par conséquent, pour céder sa chambre funéraire, la commune doit constater la désaffection de cet équipement funéraire et prononcer ensuite son déclassement du domaine public communal.
Il est proposé au conseil municipal :
*de constater la désaffectation de la chambre funéraire et de ses places de stationnement, compte-tenu que l'habilitation funéraire accordée à la commune par arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 pour exploiter la chambre funéraire jusqu’au 8 novembre 2022, est arrivée à expiration sans être renouvelée par la commune. De ce fait, cet équipement funéraire n'est donc plus utilisé pour le service public funéraire, ni ouvert au public.
*de prononcer le déclassement du domaine public communal de la chambre funéraire située sur la parcelle cadastrée AL n°70 et d'une partie à détacher de la parcelle cadastrale attenante AL n°58 par voie de division, destinée à desservir la chambre funéraire et à accueillir des places de stationnement, pour intégrer cet ensemble immobilier dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi le céder.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Martine BONINO demande ce qu'il adviendra de cet ensemble immobilier après sa cession et qui prend en charge actuellement les personnes décédées ?
Madame La Maire lui indique que l'immeuble vendu restera une maison funéraire ; le cahier des charges de la cession le prévoyant. En attendant la cession, le service funéraire reste assuré jusqu'à la fin de l’année.
Madame Corinne MORDA craint que pour le public, ce soit un coût supplémentaire car les tarifs ne seront pas les mêmes que ceux de Forges-Les-Eaux.
Madame La Maire fait remarquer qu'en France, il n'y a quasiment plus de maisons funéraires gérées par les communes, Forges-Les-Eaux étant une des rares communes françaises à le faire. La gestion actuelle de la maison funéraire par la commune se traduit par 7 550 € de recettes et 49 417 € de dépenses. )
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Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et l'Environnement explique que c'est un métier spécifique que la commune ne maîtrise pas bien.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal décide :
*de constater la désaffectation de la chambre funéraire et de ses places de stationnement, compte-tenu que l'habilitation funéraire accordée à la commune par arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 pour exploiter la chambre funéraire jusqu'au 8 novembre 2022, est arrivée à expiration sans être renouvelée par la commune.
*de prononcer le déclassement du domaine public communal de la chambre funéraire située sur la parcelle cadastrée AL n°70 et d'une partie à détacher de la parcelle cadastrale attenante AL n°58 par voie de division, destinée à desservir la chambre funéraire et à accueillir des places de stationnement, pour intégrer cet ensemble immobilier dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi le céder.
2023-105 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de modification de l'acquéreur de la cellule artisanale n°4 située 8 rue Gutenberg au sein de la zone d'activités des Potiers.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rappelle au conseil municipal que par délibération n°2023-72 du 23 juin 2023, l'assemblée a décidé de céder à la société Presta Courroie, l'ensemble immobilier cadastré section AR n°260 d'une surface totale de 1 038 m2, situé 8 rue Gutenberg, au prix de 122 000 €, conformément à la valeur estimée par la Direction Générale des Finances Publiques de la Seine-Maritime.
Cette acquisition ne sera pas faite, comme le prévoyait la délibération initiale, par la société Presta Courroie, représentée par Monsieur Laurent LERICHE, mais par une société civile immobilière constituée à cet effet et dénommée « SCI DE PREVILLE ».
Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n°2023-72 du 23 juin 2023, en cédant le bien exposé ci-dessus non plus à la société Presta Courroie, mais à la société civile immobilière « SCI DE PREVILLE » et d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte de vente avec cette société ou toute autre personne morale s'y substituant, aux mêmes conditions et caractéristiques arrêtées par la délibération du 23 juin 2023, qui reste toujours en vigueur.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier la délibération n°2023- 72 du 23 juin 2023, en cédant le bien exposé ci-dessus non plus à la société Presta Courroie, mais à la société civile immobilière « SCI DE PREVILLE » et d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte de vente avec cette société ou toute autre personne morale s'y substituant, aux mêmes conditions et caractéristiques arrêtées par la délibération du 23 juin 2023, qui reste toujours en vigueur. 2023-106 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de cession de la maison funéraire par voie amiable.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme rapporte à l'assemblée qu'au titre de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal, de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune et que dans ce cadre, « 7oute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ».
Le projet de cession de la Maison funéraire (ou chambre funéraire) est principalement motivé par la difficulté à laquelle est confrontée la commune, de trouver les ressources humaines adaptées aux contraintes de fonctionnement de la chambre funéraire pour assurer là continuité du service (organisation des astreintes notamment). A cela s'ajoutent également des investissements qui doivent être programmés pour renouveler certains équipements funéraires.
Compte-tenu de ces considérations, les caractéristiques et les conditions de la vente de la chambre funéraire de la commune sont les suivantes :
*Référence cadastrale :
Le terrain d'assiette de la chambre funéraire est constitué de deux parcelles cadastrées AL n°70 d'une contenance de 334 m2 et AL n°58 d'une contenance de 7 396 m2, mais la superficie totale du bien à céder s'établit à environ 469 m2 et sera précisément définie par le géomètre.
*Descriptif du bien à céder :
Sur ces deux parcelles cadastrales, est édifié un ensemble immobilier composé d’une
chambre funéraire de 210 m2 (hall d'accueil, 2 salles de recueil, une salle d'identification, sanitaires, un laboratoire, un local technique, un garage couvert et une cour ouverte à usage des véhicules funéraires) et d’une maison à usage d'habitation à étage, de type F4 de 78 m2 (au RDC, salon, petite cuisine, sanitaire, une pièce à usage de buanderie-chaufferie, et une petite pièce. A
l'étage, 3 chambres et une salle d’eau)
Les deux bâtis sont mitoyens et forment un ensemble, sans qu'il y ait un accès direct entre ces deux biens.
*Disposition d'urbanisme :
La commune est couverte actuellement par le règlement national d'urbanisme, en attendant l'approbation de son plan local d'urbanisme prévu pour la fin du premier trimestre 2024, qui classera les parcelles de la « Maison funéraire » en zone « Uy » c'est-à-dire « zone économique ».
*Modalité de mise en vente : à l'amiable (de gré à gré)
*Mise à prix :
La mise à prix de l’ensemble immobilier avec usage de la maison d'habitation comme local commercial est fixée à 300 000 € (trois cent mille euros), conforme à l'avis du service des Domaines en date du 24 mars 2023. Toute offre doit être au minimum égale à cette mise à prix: en cas d'offre inférieure proposée par un candidat, celle-ci ne sera pas retenue. Ref.
Le paiement du prix par l'acquéreur retenu devra intervenir en totalité au jour de la signature de l'acte authentique de vente. L'acquéreur retenu aura également à sa charge les frais d'actes et autres accessoires à la vente prévus à l’article 1593 du code civil, qui Viennent s'ajouter au prix de vente.
*Destination du bien cédé :
Le futur acquéreur a l'obligation de maintenir la destination funéraire de la chambre funéraire.
*Critères de sélection des offres :
Les offres seront examinées selon les critères suivants : le prix proposé, et le projet de « Maison funéraire » porté par le candidat acquéreur.
*Choix de l'acquéreur :
Le choix de l'acquéreur et la décision de vente seront effectués par le conseil municipal
*Conditions suspensives :
Les candidats pourront émettre des conditions suspensives à leur offre de prix, notamment concernant l'obtention d'un prêt bancaire. Toutefois, les offres sans conditions suspensives seront privilégiées.
*Forme de l'acte de vente :
L'acte de vente sera établi devant notaire. En cas de promesse de vente, le candidat retenu, versera un acompte ou une indemnité d'immobilisation correspondant à 10 % de son offre ou remettra une caution bancaire garantissant le versement de ce montant en cas de défaillance.
Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN souhaite savoir quelle suite sera réservée à la gestion de ce bien, s’il n'y a pas de repreneur ?
Madame La Maire lui fait part qu'il y a deux candidats sérieux qui se sont déjà manifestés.
Madame Martine BONINO demande si un agrandissement de la maison funéraire peut être envisagé dans le temps ?
Madame La Maire lui précise qu'il est possible de l’envisager mais ce sera à étudier ultérieurement, le temps venu.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal décide, après désaffectation et déclassement du domaine public communal de la Maison funéraire, de la céder aux conditions exposées ci-dessus.
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2023-107 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adhésion au contrat groupe « Prévoyance » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale et de participation financière de l'employeur.
Madame Pascale DUPUIS, Maire de la commune déléguée de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel expose à l'assemblée que, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque centre de gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le centre de gestion de la Seine-Maritime a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), attributaire du marché, pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Deux formules de garanties sont proposées par le contrat groupe « Prévoyance — Maintien de rémunération », à savoir :
Y La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 -— formule 2 obligatoire à partir du 1° janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail >» à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
Ÿ La formule 2 (choïx possible dès le 1° janvier 2023, puis obligatoire dès le 1° janvier 2025) comprenant l'ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir les garanties : « incapacité de travail >» à hauteur de 90% du TIN, « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN, « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, et « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi- traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l'Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicable à l'ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable. 2411
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref,
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention groupe « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion est conditionnée versement d’une participation financière de l'employeur aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, et de sélectionner directement la formule 2
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- de moduler la participation financière mensuelle de l'employeur dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le traitement brut indiciaire de l'agent au vu de la grille indiciaire suivante :
< à 1199,99 21,00 €
de 1200,00 à 1399,99 22,00 €
de 1400,00 à 1599,99 23,00 €
de 1600,00 à 1799,99 24,00 €
de 1800,00 à 1999,99 25,00 €
- de 2000,00 à 2199,99 26,00 €
- de 2200,00 à 2399,99 27,00 €
- de 2400,00 à 2599,99 28,00 €
- de 2600,00 à 2799,99 29,00 €
= de 2800,00 à 2999,99 30,00 €
"de 3000,00 à 3199,99 31,00 €
7 de 3200,00 à 3399,99 32,00 €
de 3400,00 à 3599,99 33,00 €
__ de 3600,00 à 3799,99 34,00 €
_ de 3800,00 à 3999,99 35,00 €
> à 4000,00 36,00 €
- d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
99 Lors de sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis
favorable à l'adhésion de la commune à la convention groupe « Prévoyance » et à la modulation de la participation financière de l'employeur pour motif d'intérêt social
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable le 27 septembre 2023.
Madame Corine MORDA signale que cette participation de l'employeur au risque « Prévoyance » est déjà mise en œuvre à Forges-Les-Eaux.
Madame La Maire le lui confirme.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, et de sélectionner directement la formule 2
d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
de moduler la participation financière mensuelle de l'employeur dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le traitement brut indiciaire de l'agent au vu de la grille indiciaire exposée ci-dessus
- d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
2023-108 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adhésion au contrat groupe « Mutuelle Santé » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale et de participation financière de l'employeur.
Madame Pascale DUPUIS, Maire de la commune déléguée de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel expose à l'assemblée que, , les Conseils d'Administration des Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque centre de gestion, à compter du Ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le centre de gestion de la seine-maritime a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), attributaire du marché, pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Ref,
291
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Berger-Levrault
(1309) Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Trois formules de remboursement sont proposées par le contrat groupe « Complémentaire Santé » au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Niveau 1 - De base », « Niveau 2 — Confort », « Niveau 3 — Renforcée »
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12€ 51,37 €
Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75€
Actif de plus de 60 ans 73,13€ 94,38 € 114,52 €
Il revient à chaque agent de décider ou non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de Pemployeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière de l'employeur aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
Ref.
2D1
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Berger-Levrault
(4309) L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Il est proposé au conseil municipal :
-__d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
-_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
-_ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7.50 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Madame La Maire,
- d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
-_ D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Lors de sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune à la convention groupe « Complémentaire Santé » et à la fixation à 7,50 € par agent et par mois, de la participation de l'employeur.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable le 27 septembre 2023.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
-__ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
-_ d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7.50 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Madame La Maire,
- d'autoriser Madame La Maire à signer les documents contractuels en découlant.
-_ D'inscrire au budget 2024, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Ref.
291
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(1309)
25 pl
S24
Berger-Levrault
(1309)
Ref,
2023-109 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du projet de règlement intérieur régissant les astreintes.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que par délibération du 20 décembre 2017, le conseil municipal avait instauré le régime des astreintes, qui prévoit l'indemnisation ou l'attribution d'un repos compensateur de la période pendant laquelle un agent communal, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la commune.
Les cas d'astreinte fixés par la délibération concernent les interventions pour évènements climatiques, manifestations locales, sur le réseau d'eau et d'assainissement, les arrivées et départs de corps à la chambre funéraire, et pour les séjours du centre de loisirs.
Afin de compléter cette délibération, il est proposé au conseil municipal d'instaurer un règlement intérieur des astreintes ayant pour objet d'arrêter les modalités pratiques de déroulement des astreintes, dont le projet a été adressé aux élus avec la note de synthèse.
Le règlement intérieur des astreintes prévoit les dispositions suivantes :
*Article 1 : définition de l'astreinte et de la permanence
*Article 2 : déclenchement de l’astreinte
*Article 3 : cas de recours aux astreintes
*Article 4 : agents concernés par les astreintes
*Article 5 : circuit décisionnel
*Article 6 : organisation
*Article 7 : obligations des agents d'astreinte
*Article 8 : délai de prévenance par l'employeur
*Article 9 : rémunération et compensation des astreintes
Dans sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable après avoir obtenu la modification du délai d'intervention de l'agent d'astreinte prévu à l'article 7, en portant le délai initialement prévu de 15 minutes à 30 minutes.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le règlement intérieur des astreintes commun à la commune et au CCAS.
2023-110 — RESSOURCES HUMAINES: proposition d'adoption du projet de règlement intérieur des services communaux.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux s'est dotée d'un règlement intérieur en date du 30 juin 2016, qui fixe les principales règles d'organisation et de fonctionnement des services communaux.
26 Ref,
2P1
524
Berger-Levrault
(1309)
Afin d'actualiser ce document, il est proposé au conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services communaux, dont le projet a été adressé aux élus avec la note de synthèse.
Le règlement intérieur prévoit les principales dispositions suivantes :
*Chapitre 1 : organisation du travail
Dispositions relatives au temps de travail / Décompte des 1 607 heures / Prescriptions minimales / Pause méridienne / Heures supplémentaires / Heures complémentaires / Journée de solidarité / Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) / Astreinte et permanence / Retard et absence de l'agent
*Chapitre 2 : périodes d'absence de l'agent
Congés annuels et RTT/ Compte épargne temps / Congés maladie / Autorisation spéciale d'absence / Congés de maternité / Congés d'adoption / Congés paternité et d'accueil de l'enfant / Congé parental / Dispositions particulières aux jours fériés / Formation du personnel / Plan de formation / Compte personnel de formation / Formations de perfectionnement et de préparation aux concours / Formations personnelles à l'initiative de l'agent / Frais de déplacement
*Chapitre 3 : utilisation des locaux, des véhicules personnels et de service Modalités d'accès aux locaux / Utilisation d'un véhicule de service ou de fonction / Utilisation du véhicule personnel de l’agent pour les besoins du service / Usage du matériel de la collectivité.
*Chapitre 4 : santé et sécurité au travail
Visites médicales / Prise des repas / Document unique d'évaluation des risques professionnels / Boissons alcoolisés, tabac et produits stupéfiants / Suspicion d'état d'ébriété d’un agent / Sécurité et Prévention / Consignes de sécurité incendie.
*Chapitre 5 : rappel des droits et obligations des agents
Laïcité / Neutralité et égalité de traitement / Obligation d’information / Prévention et cessation des conflits d'intérêt / Obéissance hiérarchique / Obligation de secret professionnel / Obligation de discrétion professionnelle / Obligation de réserve / Obligation de service et limites au cumul d'activités / Droit à consulter un référent déontologue / Principe de non-discrimination / Droit à rémunération après service fait / Droit à la formation / Exercice du droit syndical / Exercice du droit de grève / Droit à la protection fonctionnelle / Droit à la protection des lanceurs d'alerte / Droit de retrait / Harcèlement moral / Harcèlement sexuel.
*Chapitre 6 : discipline
Généralités / Dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires / Spécificités des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires / Sanctions des agents contractuels / Droits à la défense de l'agent.
*Chapitre 7 : modification et retrait du règlement intérieur
Dans sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour», 0 < Contre », O « Abstention »), le conseil municipal adopte le règlement intérieur du personnel commun à la commune de Forges-Les-Eaux et au CCAS, qui sera porté à la connaissance des agents par voie de notification. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2023-111 — RESSOURCES HUMAINES: proposition de modification de la durée hebdomadaire de service d'un emploi à temps non complet de plus de 10%.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que par délibération du 12 juillet 2023, le comité syndical du SIVOS de l’Epte à l’Andelle a délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, sur sa dissolution, et a décidé concernant la répartition du personnel syndical, qu'il sera affecté exclusivement à la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, à compter de la dissolution dudit syndicat.
Le 30 août 2023, le conseil municipal avait délibéré en décidant de reprendre les 5 agents titulaires de la fonction publique territoriale affectés au SIVOS de l'Epte à l’Andelle, dont 4 sont à temps non complet.
Parmi ceux-ci, un adjoint technique était nommé à la fois sur un emploi à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 20h30 au SIVOS de l’Epte à l’Andelle et sur un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 2h00 à la commune nouvelle de Forges- Les-Eaux.
Compte-tenu d'une part de la reprise de cet agent du SIVOS de l'Epte à l’Andelle par la commune, et d'autre part, des besoins d'entretien des nouvelles classes créées pour accueillir les élèves du SIVOS de l’Epte à l'Andelle et d'autres bâtiments communaux, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet agent, en le faisant passer de 2h00 à 22h30, l'agent ayant fait part de son accord.
Cette modification de la durée hebdomadaire de travail étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, doit être considérée simultanément comme une suppression de l'emploi d'une durée hebdomadaire de 2h00 et une création d'un emploi d'une durée hebdomadaire de 22h30, nécessitant l'avis du comité social territorial.
Dans sa séance du 14 septembre 2023, le comité social territorial a émis un avis favorable.
Il est donc proposé au conseil municipal de supprimer l'emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 2 heures sur lequel cet adjoint technique était recruté à compter du 1° septembre 2023 et de créer, à cette même date, un emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 22h30.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix «Pour», 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide de supprimer l'emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 2 heures sur lequel l’adjoint technique du SIVOS de l’Epte à l'Andelle était recruté à compter du 1° septembre 2023 et de créer, à cette même date, un emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 22h30.
2023-112 — SPORT: proposition d'adoption de l'avenant financier 2022/2023 à la convention tripartite 2021 — 2024 d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège.
28 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Monsieur Joël DECOUDRE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances, rappelle à l'assemblée que la commune met à disposition du Département de la Seine-Maritime, son gymnase situé dans le collège « Antoine de Saint-Exupéry », pour permettre aux collégiens de recevoir un enseignement d'éducation physique et sportive hebdomadaire.
En contrepartie de cette mise à disposition, le Département de la Seine-Maritime participe financièrement aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs couverts, à travers la conclusion d'une convention tripartite d'utilisation de ce gymnase du collège par les collégiens, qui couvre actuellement, la période 2021 à 2024.
La participation financière départementale est calculée d’après le nombre d'heures d'utilisation du gymnase communal recensées pour la période scolaire 2022-2023, auquel est appliqué le coût horaire d'utilisation du gymnase.
Par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a adopté un avenant financier n°1 à cette convention tripartite, qui porte le coût horaire d'utilisation du gymnase de 11.42 € à 12.00 €.
Pour l'année scolaire 2022-2023, le total général des heures d'utilisation du gymnase communal par le CES « Saint-Exupéry » s'établit à 1 248 heures (1 114 h pour l'année scolaire 2021-2022).
Ainsi la participation du Département pour l'année scolaire 2022-2023 s'établit à 14 976 €. (13 368 € pour l'année scolaire antérieure)
Il est proposé à l'assemblée d'adopter l'avenant financier 2022/2023 à la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires 2021-2022 / 2022-2023 et 2023-2024, fixant la participation financière du Département de la Seine Maritime à 14 976 € et d'autoriser Madame La Maire à le signer.
Dans sa séance du 27 septembre 2023, la commission « Finances et développement économique » a émis un avis favorable
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte l'avenant financier 2022/2023 à la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires 2021-2022 / 2022-2023 et 2023-2024, fixant la participation financière du Département de la Seine Maritime à 14 976 € et autorise Madame La Maire à le signer
2023-113 — ECLAIRAGE PUBLIC : proposition de règlementation des horaires d'allumage et d'extinction de l'éclairage public.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de l'Urbanisme informe l'assemblée que le syndicat départemental d'énergie de la Seine- Maritime (SDE76) a notifié à la commune, que les projets de travaux communaux suivants ont été retenus à la programmation 2023 : 524
Berger-Levrault
(1309)
Rel.
*Projet M399 — Effacement de réseau et éclairage public - Impasse de la Mare Anson d’un montant de 274 080 € TTC, dont 89 460 € à la charge de la commune.
*Projet M2872 — Eclairage public Rue du Pont Bain d'un montant de 4 560 € TTC, dont 2 090 € à la charge de la commune.
*Projet M3025 — Aménagement du réseau électrique Route du Pont Bain, d’un montant de 16 800 € TTC, intégralement pris en charge par le SDE76.
*Projet M5704 — Eclairage public RD 915 Impasse des Charmilles à Beau-Lieu, d’un montant de 12 408 € TTC, dont 5 143 € à la charge de la commune.
*Projet M5705 — Eclairage public RD 915 Entrée de la commune, d'un montant de 23 280 €
TIC, dont 11 320 € à la charge de la commune.
Pour finaliser cette programmation, le SDE76 demande à la commune de lui communiquer les horaires d'allumage et d'extinction de l'éclairage public arrêté par la commune sur son territoire.
Il est proposé au conseil municipal de fixer la période d'allumage et d'extinction de l'éclairage public de 23 heures à 5 heures du matin, étant précisé que cette décision fera l'objet également d'un arrêté du Maire.
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que cette décision a déjà été prise il y a un an. Y-a-t-il un changement d'horaire envisagé ?
Madame La Maire lui indique qu'il s'agit d'une demande du SDE76, et que les horaires proposés sont les mêmes qu'auparavant. Pour information, l'économie liée à l'extinction nocturne de l'éclairage public et à la généralisation des éclairages à leds est évaluée à 8 837 € par rapport à 2022 (- 21 %). L'éclairage public restera en fonctionnement continu durant la nuit de Noël et du nouvel an.
Madame Dana RADU demande s'il y a eu des signalements en Gendarmerie concernant d'éventuels problèmes d'insécurité ?
Madame La Maire lui répond par la négative.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (24 voix « Pour », 0 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal fixe la période d'allumage et d'extinction de l'éclairage public de 23 heures à 5 heures du matin.
2023-114 — CONSEIL MUNICIPAL : proposition de modification du règlement intérieur.
Madame La Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2020-72 du 17 novembre 2020, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur, qui traite dans ses articles 29 « Bulletin municipal» et 30 « Autres supports d'information » des modalités d'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité principale. 291
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Berger-Levrault
(1309)
Ces dispositions s'appliquaient au bulletin municipal « La Revue municipale » qui paraissait une fois par an mais elles ne sont plus adaptées depuis octobre 2020, à la nouvelle version de ce bulletin municipal intitulé « O Fil de l'Eau » qui a désormais une périodicité trimestrielle, et qui a laissé place, depuis septembre 2023 au bulletin « Forges-Les-Eaux Magazine ».
Dans ces conditions, il convient de modifier le règlement intérieur comme le permet l'article 31 de ce règlement pour tenir compte de ces changements éditoriaux.
Il est proposé de modifier ainsi l'article 29 de ce règlement intérieur de la façon suivante :
DISPOSITIONS ACTUELLES DU
REGLEMENT INTERIEUR
NOUVELLES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 29 : Bulletin municipal
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du code général des
collectivités territoriales dispose « dans les
communes de 1000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelle que
forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur »
Ainsi la revue municipale annuelle
comprendra un espace réservé à l'expression
des conseillers n'’appartenant pas à la
majorité.
Cet espace correspond globalement, à une
page, titre compris.
b) Modalité pratique
Le Maire ou la personne désignée par lui se
charge de prévenir les groupes représentés
au sein du conseil municipal au moins 5
jours avant la date limite de dépôt en mairie,
des textes prévus pour le journal municipal.
Article 29 : Bulletin municipal
a) Principe
L'article L 2121-27-1 du code général des
collectivités territoriales dispose « dans les
communes de 1 000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelle que
forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont
définies par le règlement intérieur »
annuelle revue municipale
comprendra
qui est un espace réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité, & arou
Ainsi la
Ref, c) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La
règle qui fait du directeur de la publication,
l'auteur principal du délit commis par voie de
presse, est impérative.
Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et
de vérification qui, s'il n’est pas assuré dans
sa plénitude, implique l'existence d’une
faute, d'une négligence ou d'une volonté de
nuire.
Par conséquent, le Maire, directeur de la
publication, se réserve le droit, le cas
échéant, lorsque le texte proposé par le ou
les groupes d'opposition est susceptible de
comporter des allégations à caractère
injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la
publication. Dans ce cas, le groupe en sera
immédiatement avisé.
Le ou les texte(s) proposé(s) ne doi(ven)t
traiter que de sujet(s) d'intérêt local.
C) Responsabilité
Le Maire est le directeur de la publication. La
règle qui fait du directeur de la publication,
l'auteur principal du délit commis par voie de
presse, est impérative.
Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et
de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans
sa plénitude, implique l'existence d'une
faute, d'une négligence où d’une volonté de
nuire.
Par conséquent, le—Maire,—direeteur de a
échéant lersque-le tout texte proposé par le
ou les groupes d'Opposton Se EEE
sure en sera ou seront immédiatement
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avisé(s).
Dans le cas où le ou les groupes d'opposition | Banse-eas-otHe-etHles-sroupes-d'eppesition
n'aurai(en)t pas remis son texte dans le délai | n'auraiten)t-pas-remis-sen-texte-danse-délai imparti, son espace est laissé blanc et porte | imparti-sen-espace-est-aissé-blane-et-perte la mention « Texte non communiqué ». l-mention-e-Fexte-ROî-LORIRIqUÉ Le ou les texte(s) proposé(s) ne doi(ven)t | Le-eu-es-texte(s)-propesé(s)-ne-deifvent traiter que de sujet(s) d'intérêt local. traiter-que-desujet(s)-d'intérêttocat
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur Marc ODIN signale que persiste toujours un problème de distribution du magazine municipal, car il ne l'a encore pas reçu. D'autres administrés ont également rencontré ce problème.
Madame La Maire lui indique que la distribution du magazine municipal est confiée à l'association « La Brèche »
Madme Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Culture, de la
Communication et du Tourisme demande à faire remonter ces difficultés de distribution en Mairie afin d'en prévenir l'association.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et
l'Environnement, rappelle que des exemplaires sont à disposition du public en Mairie, et également au format numérique sur les réseaux sociaux et notre site internet.
Monsieur Marc ODIN estime que la limitation de l'expression de l'opposition à 1 200 caractères, c'est du « twiter » (c'est court).
Madame La Maire explique que ce chiffre correspond à celui trouvé dans d’autres magazines des collectivités territoriales.
Monsieur Frédéric GODEBOUT admet que c'est peut-être la règle, mais c'est court pour exprimer des choses.
Madame La Maire lui indique que cela permet d'aller à l'essentiel.
Après avoir délibéré à la majorité absolue (20 voix « Pour », 4 « Contre », 1 « Abstention »), le conseil municipal apporte à l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal, les modifications exposées ci-dessus, qui seront intégrées dans le règlement intérieur mis à jour.
2023-115 - RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du plan de formation 2023.
Madame La Maire expose à l'assemblée que l'élaboration d'un plan de formation
constitue une obligation issue de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 et renforcée par la loi du
19 février 2007 et traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs hiérarchisés en fonction des capacités budgétaires de la Ville.
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Il est institué pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2023.
Le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formations
suivantes :
Formations d'intégration et de professionnalisation,
Formation professionnelle tout au long de la vie :
e Formation de perfectionnement,
° Formation de préparation aux concours et examens professionnels,
Formations mobilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF),
— Formation portant sur la lutte contre l'illettrisme.
Les propositions retenues, reposent sur des axes prioritaires de formation, lesquels sont les suivants :
- Le respect des obligations en matière de sécurité : habilitations électriques, conduites d'engins, premiers secours, incendie …,
- L'accès aux savoirs de base : formation d'intégration, lutte contre l'illettrisme, acquisition de connaissances ou compétences dans le cadre de nouvelles missions ou nouvelles fonctions, acquisition d’un socle de connaissances minimum - L'approfondissement des connaissances dans le cadre de la fonction occupée, - L'accès à une évolution professionnelle : préparations aux concours où examens professionnels, formations au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), Bilan de compétences, VAE, …
Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet
d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera
alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre
organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Le Comité Social Territorial dans sa séance du 14 septembre 2023, a émis un avis favorable.
Le plan de formation 2023 a été communiqué aux élus du conseil avec la note de synthèse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le plan de formation 2023.
Madame La Maire expose à l'assemblée que ce plan de formation est proposé tardivement à la délibération du conseil municipal car il doit être soumis au comité social territorial (CST) qui s’est réuni pour la première fois en septembre 2023, après sa séance de mise en place en janvier 2023.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix «Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le plan de formation 2023 et précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-115 du 11 octobre 2023 visée du contrôle de légalité le 16 octobre 2023. 11
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Informations et questions diverses
1 — Inauguration du parc de l'Hôtel de Ville « Michel LEJEUNE » Madame La Maire rappelle à l'assemblée que l'inauguration du parc « Michel LEJEUNE », derrière l'Hôtel de Ville, a été l’occasion de rendre hommage au précédent Maire de Forges-Les-Eaux en plantant un chêne et en découvrant une plaque-totem retraçant sa vie.
2 — Octobre Rose
Madame La Maire rapporte que le premier week-end « d'Octobre rose » a rencontré un franc succès. D'autres manifestations sont prévues tous les week-ends d'octobre.
3 — Nouveau tarif des déchetteries communautaires
Monsieur Bernard CAILLAUD évoque l'augmentation de la grille tarifaire de la déchetterie (8 € par passage) et du forfait des ordures ménagères. Il ne comprend pas pourquoi les délégués de la commune à la communauté de communes « CC4R » ont voté cette augmentation qui va pénaliser les forgions avec un impact néfaste sur les apports en déchetterie. C'est une décision anti écologique : il y a un risque élevé de dépôts sauvages.
Pour les déchets verts collectés par la commune, si le forfait augmente, cela aura un impact pour cette collecte, les forgions en subiront-ils alors les conséquences en payant 2
fois (accès déchetterie et déchets verts) ? Jamais l'ancien président du syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) n'aurait fait pareil. La masse salariale du SIEOM (23 pers dont 19 à TC) est conséquente : avant d'augmenter les tarifs, il aurait été sans doute utile de se pencher sur l'importance de cette dépense.
Madame La Maire l'informe que lundi 16 octobre 2023, la CC4R délibérera à nouveau sur ce dossier et signale que lors de la séance communautaire où les tarifs de la déchetterie et des ordures ménagères ont été revus, Monsieur Marc ODIN était absent, Monsieur Frédéric GODEBOUT était absent et Monsieur BOUCHEZ à l'origine de la redevance incitative était membre de la commission qui a proposé ces nouvelles mesures.
L'autre proposition pour équilibrer le budget était de revenir à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxation sur l'assiette du foncier). Cela aurait eu pour effet de taxer les ménages propriétaires non pas en fonction du volume des poubelles mais au m2, ce qui n'aurait pas manqué de pénaliser plusieurs contribuables forgions (ex : cette taxe aurait subi la hausse des bases imposables de 7% décidée par l'Etat en 2023 + la hausse du taux décidée par la CCAR, et aurait augmenté par 2 ou 3 les tarifs actuels)
Concernant la déchetterie, 2/3 des habitants de la CC4R n'y vont qu'une à deux fois par an : il aurait pu être étudié la possibilité de bénéficier de passages gratuits jusqu'à un certain nombre et envisager ensuite une tarification de ces derniers.
Pour ce qui est de la collecte, le nombre de levée a été diminué de 13 à 10 avec une hausse de l'abonnement : jusqu'à 240 L avec 10 passages, le prix sera moindre. Le paiement des déchetteries n'est plus inclus dans ce nouvel abonnement, alors qu'avant cela prenait en compte les frais de déchetterie.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande comment la commune va-t-elle faire pour ses déchets verts ?
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Madame La Maire signale qu'il existe un centre de méthanisation à Dampierre qui collecte les tontes de pelouse (à l'exclusion des feuilles et des branches) : il faudrait étudier la possibilité de différencier la collecte des tontes de pelouse de celle des branchages et autres feuilles. Dans l'avenir, ce qui va couter cher, ce sont les ordures ménagères (peu d'usines de traitement, donc elles imposent leurs prix, et majoration régulière de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par l'Etat) et l'Eau et l'Assainissement.
Monsieur Bernard CAILLAUD pense qu'il faudrait étudier la possibilité d’un fonctionnement en régie du ramassage et du traitement des ordures ménagères, si on subit le monopole des centres de traitement. Il reste toujours favorable à la redevance incitative, mais il faudrait étudier les économies possibles sur là masse salariale.
Madame La Maire fait remarquer qu'il existe à présent des recycleries locales pour limiter l'apport des déchets en déchetterie.
Madame Dana RADU suggère que la commune fasse son propre compost.
Madame La Maire signale qu'à partir de 2025, les biodéchets devront être gérés via des composteurs et ajoute qu'elle fera part à la communauté de communes de la CC4R, de cette discussion en conseil municipal.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Environnement fait observer que le budget du SIEOM est alimenté par les seules redevances des usagers (pas d'impôts) et que le projet de budget 2024 faisait apparaître un déficit d'investissement de 800 000 €.
4 — Abattoir
Monsieur Emmanuel MALLET demande ce qu'il en est du dossier de l'abattoir ?
Madame La Maire l’informe qu'il y a bien une offre de reprise, mais reste prudente sur son contenu qui n'est pas encore connu.
Monsieur Bernard CAILLAUD s'enquiert de savoir si ce repreneur reprend le passif et si les clés de l'abattoir sont toujours en possession du président de la coopérative d'abattage du Pays de Bray ?
Madame La Maire lui indique que le repreneur doit faire une offre et que les clefs sont effectivement entre les mains du président de la coopérative, puisqu'elle n'est pas dissoute.
5 — Commerçants locaux et palettes
Madame Dana RADU demande si la commune va collecter les palettes des commerçants ?
Madame La Maire lui répond que la commune ramasse déjà les cartons des commerçants gratuitement et qu'elle n’a pas l'intention de le faire avec les palettes.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et l'Environnement l'informe que les filières de revalorisation ont baissé les prix, mais les structures existent et il faut les financer malgré la baisse des recettes.
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6 — Commissions municipales
Monsieur Marc ODIN demande à être destinataire des comptes-rendus des commissions.
Madame La Maire lui précise que les comptes-rendus sont destinés aux membres de ces commissions, et non à tous les conseillers municipaux.
Monsieur Marc ODIN lui fait remarquer qu'il est membre de la commission des finances, mais qu'il n'est pas destinataire des comptes-rendus.
Madame La Maire lui répond que ce n'est pas fait systématiquement.
7 — Conseil municipal
Madame La Maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu avant fin décembre.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses, la séance est levée à 21h05.
La Secrétaire de séance La Maire
Gaëlle COURTOIS
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