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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 59 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2015 59
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - RAA 2015 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 59 – SEPTEMBRE 2015
Recueil publié le 4 septembre 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-567 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-568 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Arrêté N°15-CAB-571 portant abrogation de l'habilitation de M. Gilles BELAUD à l'emploi de produits explosifs
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté N°549-2015-DRLP-1 portant autorisation d'appel à la générosité pour un fonds de dotation
Arrêté N°573-2015-DRLP autorisant le fonds de dotation 'Vendée Solidaire' aux Herbiers à faire appel à la générosité publique
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n°2015-DRCTAJ-3-465 portant modification de l'intérêt communautaire, au sein des statuts de la communauté de communes du canton de Rocheservière Arrêté N°15-DRCTAJ-2-468 portant désignation de M. Thierry Mazaury Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim
Arrêté N°15-DRCTAJ-2-471 portant délégation générale de signature à M. Thierry Mazaury Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim
Arrêté n°15-DRCATJ-1-469 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC Centre-Ville de Saint Hilaire de Riez
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté n°168-SPS-15 autorisant des courses cyclistes le samedi 26 septembre 2015 sur les communes de La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Grosbreuil, Sainte-Foy et Saint-Mathurin
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 15-SPF-80 désignant les délégués au sein des commissions chargées de la révision des listes électorales
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°59 – SEPTEMBRE 2015
Recueil publié le 4 septembre 2015
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 21/05/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : demandes refusées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-15-0154 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte
Arrêté préfectoral n°ADDPP15-0155 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français Arrêté préfectoral n°ADDPP15-0156 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français Arrêté n°APDDPP15-0157 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
Arrêté N°2015-03-DIRECCTE-UT Commission d'examen des demandes d'autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle
Arrêté 2015-04 DIRECCTE-UT Vendée - Autorisation à déroger à la règle du repos dominical -URSSAF PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée
Délégation générale de signature de Monsieur Alain MIGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
Délégation de signature de Monsieur Alain JOSSERAND en matière
d'ordonnancement secondaire
Délégation de signature de Monsieur Alain MIGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, en matière de contentieux et gracieux fiscal Délégation de signature de monsieur Jean- Paul THOMAS, responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord (DDFiP 85)
Délégation de signature de monsieur Marc GALLERNEAU, responsable du SIE des Sables d'Olonne (DDFiP 85), en matière de contentieux, de gracieux fiscal Délégation de signature de monsieur Yves BARTEAU, responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) de la Vendée
Délégation générale de signature M. Menuet et Mme GUYON-GONTHIER Délégation de signature de madame Brigitte GUINEL, responsable du Service de la publicité Foncière (SPF) des Sables d'Olonne
Délégation de signature de monsieur Francis CHEVAILLIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Challans (DDFiP 85)
Délégation de signature de monsieur Jean-Pierre GRINHARD, responsable du SIE Roche SUD (DDFiP 85), accordée au profit de Mme Sandrine GUICHARD Délégation de signature de monsieur Yves BARTEAU, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Vendée de Challans (DDFiP 85) PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Arrêté N°2015-052 réglementant la navigation et mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique
Arrêté n° 2015-124 du 1er septembre 2015 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature à l'administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1 ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division action de l'Etat en mer
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Décision N°2015-01de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL
Décision n°DG 2015-36 accordant délégation de signature Monsieur LACOUR, Directeur adjoint en charge du personnel CHD
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY-LE-COMTE
Délégation de signature générale à Mme Claire FALLACHON, Directrice du Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-567
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
VU la lettre en date du 22 juin 2015 du directeur du collège Saint Jacques de Moutiers les Mauxfaits concernant l’intervention de M. Axel AGIN, collégien et jeune sapeur-pompier volontaire au Centre de Secours de La Tranche sur Mer qui a porté secours à l’un de ses camarades grièvement blessé le 18 juin 2015 dans l’enceinte du collège suite à l’effondrement d’une table de tennis de table en ciment ;
VU les observations de la gendarmerie en date du 20 juillet 2015 ;
VU l'avis du sous-préfet des Sables d'Olonne en date du 22 juillet 2015 ;
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 21 août 2015 ;
CONSIDERANT que les actions entreprises par le jeune Axel AGIN méritent d’être reconnues et récompenser par une distinction pour acte de courage et de dévouement ;
-ARRETE-
Article ler : Une « Mention honorable » pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Axel AGIN, né le 21 juin 1999 à Angers, jeune sapeur-pompier volontaire à la section locale des cadets de La Tranche sur Mer.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = ? SEP, 2015 >
;
Jeah-Benbit ALBERTINI
7 J
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au pubtic : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Res ‘ y a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet — Section Protocole et vie publique
Arrêté préfectoral n° 15-CAB-568
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande de reconnaissance pour acte de courage et de dévouement du maire de Velluire en date du 23 mai sollicitée à l’égard de Monsieur Vincent Gully, né le 09 septembre 1975 et Monsieur Romain Gully, né le 18 avril 1995, qui ont porté secours à un individu qui était en cours de noyade dans la rivière « La Vendée » à Velluire le 10 août 2015 ;
VU le rapport circonstancié en date du 15 mai 2015 de l’adjudant-chef Bruno Fouquet, commandant des opérations de secours ;
VU les récits de Messieurs Vincent et Romain Gully ;
VU l’avis de la sous-préfète de Fontenay le Comte en date du 05 juin 2015 ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 26 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des sauveteurs s’est effectuée dans des conditions difficiles, qu’ils ont fait preuve de courage et de civisme, et bien qu’ils n’ont pas réellement mis leur vie en danger, ils ont largement contribué au maintien en vie de la victime ;
-ARRETE-
Article ler : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux
- Monsieur Vincent Gully, domicilié 4 rue Albert 1° à Orléans (Loiret) - Monsieur Romain Gully, domicilié 7 rue Ernest Laval — Apt 91 à Vanves (Hauts de Seine)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E2 SEP. 2015 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Ur Jéan-Beroit ALBERTINI “
29 me Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.pouv.fr 7
ex
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
15-CAB-571
Portant
abrogation
de
l’habilitation
de
Monsieur
Gilles
BELAUD
à l’emploi
de
produits
explosifs
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.2352-87
et
R.2352-88
;
Vu
larrêté
interministériel
du
3
mars
1982
relatif
au
contrôle
de
l’emploi
des
produits
explosifs
en
vue
d’éviter
qu’ils
ne
soient
détournés
de
leur
utilisation
normale
et
notamment
son
article
S
; Vu
habilitation
à
l’emploi
de
produits
explosifs
délivrée
le
9
février
2005
à
Monsieur
Gilles
BELAUD,
né
le
18
juillet
1955
à
Sigournais
(85),
domicilié
au
lieu-dit
«
La
Luzaudière
»
-
85390
Chavagnes
les
Redoux,
employé
au
sein
de
la
société
des
Carrières
Kléber
Moreau
;
Vu
la
transmission
reçue
le
31
août
2015
de
Monsieur
Jean-Pierre
GRANET,
Directeur
de
la
société
des
Carrières
Kléber
Moreau,
informant
du
départ
de
Monsieur
Gilles
BELAUD
de
cette
société
le
31
juillet
2015,
et
demandant
l’abrogation
de
son
habilitation
à
Pemploi
de
produits
explosifs
; Vu
larrêté
n°
14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRETE
:
Article
1:
L’habilitation
à
l’emploi
de
produits
explosifs
de
Monsieur
Gilles
BELAUD,
délivrée
le
9
février
2005,
est
abrogée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Article
3:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
des
Carrières
Kléber
Moreau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à l’intéressé. Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
3
SEP.
2915
Pour
He D
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet
Frédéric
LAVIGNE
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Eu À]
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de Ia Réglementation
ur pour un fonds de dotations -
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 3 ;
Va la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 1;
Va le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 à 13;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable ;
. Considérant la demande reçue en préfecture le 4 août 2015 et présentée par monsieur André Liébot, président du fonds de dotation dénommé « Fenêtre sur cœur » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRE FE. NS. 2015/DRLE. 1 du 19/08 12015 portant autorisationn d'appel) publie à la. | 22-
ARRETE
Article ler — Le fonds de dotation dénommé « Fenêtre sur cœur » est autorisé à faire appel public à la générosité pour la période comprise entre le 1* octobre 2015 et Le 30 septembre 2016.
L'objectif du présent appel publie à la générosité est de financer toute action en vue d’apporter des soins médicaux aux personnes les plus démunies et plus particulièrement aux enfants, de promouvoir la recherche scientifique et médicale, de secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, de contribuer à la réadaptation médicale et à la protection des personnes les plus démunies.
Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : Un site Internet spécialement conçu pour l’occasion permettra de faire un don soit par chèque, soit par virement ou carte bancaire. L'intégralité des fonds recueillis sera reversée à l’association reconnue de bienfaisance Mécénat Chirurgie Cardiaque via un compte ouvert auprès de la banque CIC GME ATLANTIQUE.
Article 2 — Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a Pobligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration .
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par les arrêtés sus-visés.
Article 3 — la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et la réglementation relative aux appels publics à La générosité.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de otation.
Fait à La Roche Sur Yon, le L4 ævs 21S.
fean-BenoîtALBERTINI ET
Liberié + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51,36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefvendec.souv.fr
ARRETE N° S% À, /2015/DRLP autorisant le Fonds de Dotation
« Vendée Solidaire »
aux Herbiers à faire appel à la générosité publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
149 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses
articles 11 à 13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n°
2008-12 du Comité de la réglementation comptable ;
Considérant la demande datée du 24 août 2015 et présentée par M. Bertrand GABILLAUD,
président du fonds de dotation dénommé « Vendée Solidaire » ;
Considérant que la demande présentée par Le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé "Vendée Solidaire" dont le siège social est situé
Stade de ia Demoiselle aux Herbiers, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° septembre 2015 et le 31 août 2016.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir la cause d’intérêt général à
caractère sportif, social, éducatif et solidaire, principalement dans le département de la Vendée et d'apporter un soutien financier aux associations soutenues par le fonds de dotation et porteuses de missions d’intérêt général.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: un appel aux dons et
communication sur le site internet du fonds Vendée Solidaire ; une campagne de communication via les réseaux sociaux ainsi que des campagnes de mailing (courriers, brochures) envoyés principalement sur le territoire de la Vendée; des plaquettes d’information diffusées chez les notaires, les lieux
fréquentés par Je public et les associations ; une communication dans la presse écrite (presse locale et régionale) ; l’organisation de réunions de présentation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par les
arrêtés sus-visés.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le directeur de la
réglementation et des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation.
Faità Là Roche-sur-Yon, le { 3 SfP, 2015
LOS
le/Préfet,
À Ms | Aéan-Benoît ALBBRTINI < Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJF/3 - 465
portant modification de Pintérêt communautaire, au sein
des statuts de la communauté
de communes du canton de Rocheservière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans FOrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;
VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 1991 modifié autorisant la création du district du canton de Rocheservière :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant transformation du district en communauté de communes et modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2006 modifié portant redéfinition des statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n° 1507-132 du conseil communautaire en date du 8 juillet 2015 approuvant la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence ‘action sociale d’intérêt communautaire" au sein des statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour la modification de l’intérêt communautaire sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1“: Est autorisée la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « 7.2.5. Action sociale d’intérêt communautaire » au sein des statuts de la communauté de communes du canton de Rocherservière, ainsi qu’il suit :
« 7.2.5 Action sociale d’intérêt communautaire
n Création, gestion et développement d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS) ayant pour objet : - la gestion de l'EHPAD « Martial CAILLAUD » implanté à L'Herbergement, - la gestion de l'EHPAD « le Vieux Château » implanté à Rocheservière jusqu'au 31 décembre 2015, - la gestion de l'ÉHPAD « l'ARBRASEVE » implanté à Rocheservière à partir du 01 septembre 2015, - la gestion de l'EHPA « l'ARBRASEVE» implanté à Rocheservière à partir du 01 septembre 2015,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.f - la gestion de l'Unité de Production de Repas (UPR) « l'ARBRASEVE» implanté à Rocheservière à partir du 01 septembre 2015,
- la gestion du Café des Ages « l'ARBRASEVE» implanté à Rocheservière à partir du 01 septembre 2015,
- la gestion d’un service de portage de repas à domicile à partir de ces deux EHPAD. »
Le reste de l’article 7.2.5 est sans changement.
ARTICLE 2_: Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 _: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du canton de Rocheservière et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le $4{ AGÜt is
Le Préfet,
Han
ré f
Jean-Benoît ALBERTINT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 15-DRCTAJ/2- 468
portant désignation de Monsieur Thierry MAZAURY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU le certificat administratif de prise de fonctions de Monsieur Claude MAILLEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1° septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 14-DRCTAJ/2 - 236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à compter du 1* septembre 2015 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation d'un nouveau directeur ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le =3 SEP, 2515
Si
Jeañ- LA
TT /
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr RU
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°15 - DROTAJ/2 - 471-
portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi que le code général de la propriété des personnes publiques et le code rural ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6;
VU la loi n° 96-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU le certificat administratif de prise de fonctions de Monsieur Claude MAILLEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1°* septembre 2015 ;
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ:2-468 de ce jour portant désignation de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée par intérim:
VU l'arrêté préfectoral N° 14-DRCTAJ/2 - 236 du 7 mai 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
ARRETE:
Article 1er - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes et décisions suivants :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Personnel
1.1.a —
Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
- adjoints administratifs
- ouvriers des parcs et ateliers
1.1. -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumui
d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département.
L1.c -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'État au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical ainsi que des congés pour formation
syndicale
- Octroi des congés de formation professionnelle
- Octroi des congés occasionnés par un accident de service ou
de travail ou une maladie professionnelle et des congés
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 91.393 du 26 avril 1991
Décret n° 70-606 du 2 juitiet 1970
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 65 — 382 du 21 mai 1965 modifié
Arrêté du 31 mars 2011
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986
ARRETEN®15-DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim - Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un
enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
des soins continus, des congés pour raisons familiales
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement
- Octroi du congé parental
[.1.d -
- Gestion de certains personnels non titulaires de l'État
11e -
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personneis du Ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie
LTf-
- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,
. des fonctionnaires suivants de catégorie A :
. Attachés administratifs ou assimilés
. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales,
qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B, est exclue de la
présente délégation
. de tous les agents non titulaires de l'Etat
11.9 -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
11h -
- Concession de logement
Li
- Attribution des aides matérielles
11. -
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de
durée des agents mis à disposition du Président du Conseil
Général en vertu de la l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
LTKk-
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
1.2 - Responsabilité civile
1.2,a -
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers
1.2.b -
- Règiements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 (non titulaires)
Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986
Article 2 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre
2005
Décret n° 82-462 du 28 mai 1982 modifié,
Circulaire du îer Ministre du 13 juillet 2010.
ARRETE N® 15 - DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim Il- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
il, - Exploitation des routes
IL. Ta -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation
11,1.b -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les
routes départementales classées à grande circulation
IE1.c -
- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes
W.1.d -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation existerait avec les
élus concernés
IL2 — Dispositions techniques
- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention
urgente sur ie réseau routier
Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9 et
R.411.21.1
Code de la route - Article R.422.4
Arrêté interministériel du 28 mars 2006
Code de la Route — article R.313-27
Arrêté du 30 octobre 1987
Hl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX
HL1 — Actes d'administration du DPF
Présentation du domaine géré DPF naturel
générales.
et règles
IH.2 -
- Autorisations d'occupation temporaire
I.3—
- Autres autorisations
IV - CONSTRUCTION
IV.1 - Logement
IV.1.a — Prêts
IV.1.a.1 - PLAL - P.LU.S. — P.LS.
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs
sociaux
Code général de la propriété des Personnes
Publiques - articles L.2111-7 à L.2111-9 - articles
L.2122-1 à L.2122-4 et article L.2123-1.
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques - articles L.2122-1 à L2122-4.
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques - articles L.2124-6 et suivants.
Atticle R. 331.1 du Code de la Construction et de
l'Habitation (C.C.H.)
ARRETE N®15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim - Décisions de subvention pour dépassement des valeurs
foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou
d'immeubles bâtis
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes
d’habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble des
logements acquis et améliorés
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour
les logements acquis et améliorés
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et
dimensionnelles des logements foyers, décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur ta mise en conformité avec les normes d'habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux
- décisions de fin d'opération
IV-1,a.2 -Logement d'urgence
IV-1.a,3 — P.S.LA.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales
sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de
logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-
accession (P.S.L.A.)
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la
durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt
conventionné
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les
opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises
pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour
les opérations d'acquisition et d'amélioration
IV.1.c — Primes
V.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées aux
personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires
IV,1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en
cas de non-exécution des engagements
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement
V.1.d - P.A.L.U.LOS.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des
immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S, pour mise en
conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des
opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
Article R. 331.17 du C.C.H.
Atticle R. 331.24 du C.CH.
Atticle R. 331.25 du C.C.H.
Arrêté du 10 juin 1996 {art 5)
Arrêté du 10 juin 1986 (art 9)
Arrêté du 10juin 1996 {art 11 - paragraphe 1)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)
Article R 331-7 du C.CH.
Article R. 331.76.5.1 du C.CH.
C.C-H. - Article R. 331.66
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)
C.C.H. - Articles R. 523.3
C.C-H. Articles L. 631.1, 2, 6
Arrêté du 12 novembre 1963 {article 6)
C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3
C.C-H. - Article R. 323.3
C.C.H. — Article R. 323.6
ARRETE N® 16 - DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim - Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux
avant la décision d'octroi de subvention ou de proroger leur
délai d'achèvement
IV.1.e — Conventionnement — A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7,
paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
1V.1.8.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration
de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du
conventionnement.
IV,1,e.3 —
- Aulorisations du versement de l'aide personnalisée au
logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.CH.
1V,1.f — Divers
l'A
-Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat
en cas de défaillance du bénéficiaire
IV.1.1.2 -
- Autorisations de transformation et changement d'affectation
de locaux.
l'ARFE
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort
acoustique”.
IV.1.f4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute
isolation".
IVA1..5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de
financements au titre de la consultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises où de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.
1V.1.f,6 -
- Autorisations de changement de destination
l'ARFE
- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de
construction, d'extension ou d'aménagement d'un
établissement recevant du public.
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites
de réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant
du public.
-6-
Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)
C.C.H. - Article R. 323.8
C.C.H. - Article L. 351.2
C.C.H. - Articles R. 363.32, R. 353.57
C.C.H. — Article R.351.27
C.C.H. - Article L. 641.8
C.C.H. - Article R. 631.4
Arrêté du 10 février 1972 (article 18)
Arrêté du 4 novembre 1980
Décret n° 81.150 du 16 février 1981
Arrêtés des 16 et 27 février 1981
C.C.H. - Article L. 631.7
Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du
décembre 1995
ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur ThierryMAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer par intérim IV.1..8 -
Agendas d'accessibilité programmée :
a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes
prévue à l'article R111-19-36 du code de la construction et
de l'habitation
b) PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des Agendas
d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de Travaux
et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des ERP de
3ème à 5ème catégorie.
c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation des
délais de dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée
portant sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
d) Notification par voie électronique de la décision
d'approbation ou de refus des agendas d’accessibilité
programmée (toutes catégories).
e) Notification de la décision d'accorder une prorogation de
délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée prévue
à l'article R111-19-44 du code de la construction et de
l'habitation
IV.2-H.L.M.
IV.2.a -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les
offices et sociétés d'H.LM. groupés dans le cadre
départemental en vue de coordonner des projets de
constructions, des études, la préparation des marchés et
l'exécution des travaux.
IV.2.b -
- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation
du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
IV.2.c-
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de
constituer des commissions spécialisées
IV.2.d-
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de
traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de
projets pour des opérations de moins de 200 logements.
IV.2.e- Décisions de financement d'H.L.M.
IV.2.e.1 - Bonifications
IV.2.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif
régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des
opérations du secteur "accession à la propriété"
IV.2.e.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
Article R.111-19-36 du CCH
Article R.111-19-30 du CCH
Articles R.111-19-31 et R.111-19-44 du CCH
Atticle R.111-19-40 du CCH
Article R.111-19-44 du CCH
C.C.H. - Article 433.1
C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 428.84 et arrêté du
20 octobre 1970
C.C-H. - Article R. 431.51
ARRETE N° 15 DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim IV,2.e.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M.
IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal
destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives
IV.2.8.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
VA - Règles d'urbanisme
V.1.a-
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière
d'implantation et de volume des constructions
V.A.b-
- Consultation des services de l'Etat sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) arrêté par délibération du conseil
municipal
VA.c-
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des
différents services de l'Etat associés à l'élaboration
V.1.d -
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V.2.a — Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM) sont en désaccord
V.2.b — Permis de construire, d'aménager, de démolir et
déclarations préalables
-1-Travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte d'Etats étrangers où d'organisations internationales,
de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, à
l'exception des projets dont la SHON > 5 000 M?
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée ,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur,
à l'exception des parcs éoliens ou des centrales
photovoltaïques dont la puissance est > 1000 KWc
-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense
ou du ministre chargé des Sites, ou en cas d'évocation par le
ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
V2,c — transferts,
prorogation
- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le
service instructeur de l'Etat sont en désaccord
Décisions modificatives ultérieures,
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (art 26)
modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007
(art 4)
Code de l'Urbanisme (C.U.) - Article R. 111.20
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
Décret n° 2004/490 du 3 juin 2004 (art 8)
CU — Article R 410-11
CU — Article R 422-2
CU - Articles L.422-2a et R 422-2a
CU — Article R 422-2b
CU — Article R 422-2d
CU -— Atticle R. 424-21
ARRETEN® 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim V.3 — Achèvement des travaux
V.3.a —
Autorisation de vente des lots
V.3.b-
Décision de contestation de la DAACT
V.3.c —
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
V.3.d -
Attestation de non opposition à la DAACT
VA - Avis conforme du préfet
Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une
partie du territoire communal non couverte par une carte
communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (art L 111-7)..
V.5 — Redevance d'Archéologie Préventive
V.5.1 — titres de recette
V.5.2 — actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation
V.5,3 — réponses aux réclamations préalables
V.6 —- Associations syndicales de propriétaires :
- actes intéressant les associations syndicales de propriétaires
à viser ou à approuver
VIi- CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
VIA -
- Suppressions ou remplacements des barrières de passages
à niveau
VI2-
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76 euros
VI3 -
- Autorisations d'installation de certains établissements
VI4 -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains
CU — Ariicle R. 442-13
CU -— Article R. 462-6
CU — Article R. 462-9
CU - Article R. 462-10
CU — Article L. 422-5
Code du Patrimoine — Article L.524-8
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires
Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre 1962
Arrêté du 6 août 1963
Arrêté T.P. du 6 août 1963
ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer par intérim VII POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1-
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un
cours d'eau non domanial
VII-2-
Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour
assurer le libre cours des eaux
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
VIH-4 - installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214.1 à L 214.6
du Code de l’environnement :
a - avis de réception d'une demande d'autorisation, et invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier d'autorisation
b — envoi des propositions et du projet d'arrêté au CODERST
c- invitation du pétitionnaire au CODERST
d - envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observations
e — arrêté de prolongation de procédure
f- accusé de réception de déclaration avec demande de
complément, ou récépissé de déclaration
g - invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier de
déclaration ; arrêté de prescriptions particulières
h - notification d'opposition à une déclaration
i- modification des prescriptions applicables à une
déclaration
j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois
renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau
à usage agricole dans des eaux superficielles.
VII-5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau en période
de pénurie
- Prescription des mesures générales ou particulières de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour
faire face à une menace où aux conséquences d'accident, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou particulières de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau
VIII - PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE
VIII.4 — Sécurité Défense
VIII 1.a Recensement des entreprises de travaux publics et de
bâtiment pour la défense :
- notification des décisions de recensement aux organismes
concernés sous forme
soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise
concernée un numéro « défense »
esoit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de
cette décision
VIIIL.1.b corrections nécessaires des listes des entreprises
recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de
l'administration
VHl1.c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non
soumises aux obligations de défense répondant aux critères
fixés
-410-
Code de l'Environnement - Art. L.215-15
Code de l'Environnement - Art. L.215-7
Loi du 29.12.1892 relative aux dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Art. R.214.7 du Code de l'Environnement
Art, R.214-7 (2ème &) et R.214-12 (1er &) du Code
de l'Environnement
Art. R.214-11 (2ème &) du Code de l'Environnement
Art. R.214-12 du Code de l'Environnement
Art. R.214-12 du Code de l'Environnement
Art. R.214.33 du Code de l'Environnement
Art. R.214-35 du Code de l'Environnement
Art. R.214-36 du Code de l'Environnement
Art. R.214-39 du Code de l'Environnement
Art. R.214-23 à R.214-35 du Code de
l'Environnement
Art. R. 211-66 et 67 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral délimitant les zones d'alerte dans
le département de la Vendée et définissant les seuils
et les mesures de vigilance, de limitation ou
d'interdiction provisoire des usages de l'eau en cas
de sécheresse ou de risque de pénurie
Circulaire du 18 février 1998
ARRETE N° 15 - DRCTAY/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim -11-
VHI.2 — Prévention des risques Code de l'environnement -— articles L562-1 et
suivant et R562-1 et suivants
VIH.2.a consultation des services départementaux sur le projet
de plan de prévention des risques
VIH.2.b transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementaux associés à l'élaboration
IX EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGREMENTS DES AUTO-ÉCOLES ET DES ENSEIGNANTS À LA CONDUITE :
IX-1- examen du permis de conduire :
IX-1-a- Répartition des places d'examen du permis de conduire Circulaire Direction de la sécurité et de la circulation
routière no 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la
nouvelle méthode nationale d'attribution des places
d'examen du permis de conduire
IX-1-b- Enregistrement des candidats à l'examen du permis de Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions conduire : d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
IX-1-c- Attestations de dispense d'épreuve pratique pour Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis obtenir un permis, après annulation par perte totale de points de conduire et modifiant le code de la route (article ou après décision judiciaire : R224-20 du code de la route).
IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la conduite :
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
IX-2-a-agréments des auto-écoles : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle
IX-2-b--agréments des organismes de formation à la capacité Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions de gestion : d'agrément de la formation à la capacité de gestion
pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
IX-2-c-agréments des organismes de formation de moniteurs Arrêté du îer juin 2001 relatif à l'exploitation des d'auto école : établissements assurant, à titre onéreux, ja
formation des candidats au brevet pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite automobile
et de la sécurité routière
IX-2-d- conventions entre l'Etat et les établissements Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif la convention type entre l'Etat et les établissements "permis à un euro par jour": de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés à financer une formation à la conduite et à
la sécurité routière
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim IX-2-e- cartes professionnelles des enseignants de la conduite
de véhicule à moteur
-42-
- Arrêté du 8 janvier 2001 créant le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière
X- RESTRUCTURATION FONCIERE, AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES
X-1-a Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de
remembrement dans le cadre des opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabilité de l'Etat
X-1-b Arrêtés relatifs à la modification des commissions
communales et intercommunales d'aménagement foncier
X-1-c Décisions relatives aux boisements afférentes aux
arrêtés ordonnant les opérations d'aménagement foncier
relevant de la responsabilité de l'Etat
Arrêtés portant modification des limites intercommunales
Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant
de la responsabilité de l'Etat
Arrêtés de dissolution des associations foncières de
remembrement
Arrêtés de renouvellement du bureau des associations
foncières de remembrement crées avant le 1% janvier 2006
arrêté, ….)
incultes ou
X-2- Toutes décisions (mise en demeure,
concernant la mise en valeur des terres
manifestement sous-exploitées
X-3-a Décisions d'autorisation et décisions d'autorisation
conditionnetle d'exploiter des biens agricoles
X-3-b Mise en demeure de cesser d'exploiter des terres
agricoles
X-3-c Mise en demeure de présenter une demande
d'autorisation d'exploiter
X-3-d Mise en demeure de se conformer aux conditions posées
par une autorisation d'exploiter
X-3-e Décisions abrogeant une autorisation ou un refus
d'autorisation d'exploiter
X-3-f Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas
d'exploitation irrégulière de biens agricoles
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun (G.A.E.C.)
Code Rural - Art. L 123-10
Code Rural - Art, L 121-2 à L121-6
Code Rural - Art. L 121-14 et L 121-19
Code Rural — Art. L 1238-5 et R 123-18
Code Rural - Art. R 121-298 et R 121-30
Code Rural - Art. L 123-9
Code Rural - Art. R 133-9
Code Rural — Art. EL 123-9
Code Rural - Art. L 125-1 à 15-R 126-1 à 14
Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural
Art. L 331-7 du Code Rural
Art. L 331-7 du Code Rural
Art. L 331-7 du Code Rural
Art. L 331-1 à L 331-11 du Code Rural
Art. L 331-7 du Code Rural
Décret n°2015-215 du 25 février 2015
Art. L323-7, Art L323-11 à L 323-13
et L 323-146 du Code Rural
ARRETEN® 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer par intérim X-5- Délivrance des récépissés des demandes de
reconnaissance en qualité de groupements de producteurs.
Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de
reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en
qualité de groupement de producteurs et faisant obligation de
publicité aux frais du groupement
X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité
technique départemental appelé à se prononcer en matière de
travaux d'amélioration de l'exploitation agricole
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution d'une
indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production
laitière et de transfert de quantités de références laitières sans
terre
X-8- Décisions de transfert de quantités de références laitières.
X-9- Propositions d'attribution de quantités de références
laitières supplémentaires
X-10- Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
regroupements d'ateliers laitiers
X-11- Décisions d'attribution, de refus, d’avenant ou de
déchéance de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE)
X-12- Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables : décisions, arrêtés de mise en œuvre
X-13- Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité
compensatrice de handicap naturel (ICHN)
X-14- Régime de droits à paiement unique (DPU) :
notifications individuelles et décisions de transfert de DPU
X-15- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des
droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin.
X-16- Autorisations de poursuivre la mise en valeur de
l'exploitation.
X-17- Interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation.
X-18- Arrachage et destruction des plantes reconnues
contaminées par les maladies ou ravageurs de
« quarantaine ».
-13-
Décret n°2015-215 du 25 février 2015
Art. L 551.1 du Code Rural
Art. R 551.1 à R 551.12 du Code Rural
Art. L.411.73 du Code Rural
Art R.411.20 à R.411.27 du Code Rural
Art. D 654-88-1 à 88-8 et art. D 654-112 du Code
Rural
Art. R 654-101 à 114 du Code Rural
Art. D 654-39 à 100 du Code Rural
Art. L 6564-28 du Code Rural
Décret n°2003-774 du 20.08.2003
Règlement 1251/99 du Conseil du
17.05.1999
Règlement (CE) n° 2316/99 de la Commission du
22.10.1999
(CE) n°
Décret n° 77-908 du 9.08.1977 modifié par le décret
n° 2001-535 du 21.07.2001
Décret n° 2007-1334 art. D113-18 à 28 du Code
Rural
Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du
29.09.2003
Règlement (CE) n° 795/2004 du 21.04.2004
Décret n° 2006-710 du 19.06.2006 et n° 2006-1326
du 31.10.2006
Décret n° 83.1260 du 24.11.1993
Art. L 732-40 du Code Rural
Code rural, article 352
Code rural, article 352
ARRETE N° 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim X-19- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre
certains ennemis de cultures.
X-20- Agrément et refus d'agrément de personnes ou
d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en
agriculture.
X-21- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus du
mode de production biologique.
X-22- Octroi de dérogations relatives à la provenance des
produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le
Préfet
X-23- Autorisations d'exploitation des centres d’inséminations :
production et/ou mise en place de la semence.
X-24- Délivrance de certificat d'aptitude aux fonctions
d'inséminateur.
X-25- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de centre
d'insémination
X-26- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe)
X-27- Autorisations d'achat et de transfert de droits de
replantation pour la production de vins d'appellation d'origine
X-28- Autorisations de replantation interne aux exploitations de
vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine
X-29- Autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à
produire du vin d'appellation d'origine
X-30- Arrêtés fixant le ban des vendanges
X-31- Agrément des intermédiaires pour la collecte des
oléagineux
-14-
Code rural, article 352
Arrêté ministériel du 4.08.1986
Règlement CEE n° 2092/91
Loi n°47-1775 du 10.09.1947, art. 3
Art. L. 524-3-b du Code rural
Art. L. 522-5-du Code rural
Aït. R. 521-2 du Code rural
Loi sur l'élevage du 28.12.1966
Décret 69-258 du 22.03.1969
Arrêté du 21.11.1991, modifié par arrêté du
30.05.1997
Loi sur l'élevage du 28.12.1966
Décret 69-258 du 22.03.1969
Arrêté du 21 novembre 1991, modifié par arrêté du
30 mai 1997
Décret n° 87-128 du 25.02.1987
Règlement CEE n° 3302/90 du 15/11/1990
Décret n° 87-128 du 25.02.1987
Décret n° 87-128 du 25 février 1987
Arrêté interministériel du 4.10.1979
Art. D645-6 du Code Rural
Décret n° 56-777 du 29.06.1956
Arrêté du 19.04.1955, modifié par arrêté du
22.11.1967
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET INTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSES
XI--a Décisions d'attribution ou de refus de la dotation
d'installation des jeunes agriculteurs
XI-1-b-1 Signature des avenants aux EAE et CAD en cours
XI-1-b-2 Décisions de déchéance des primes EAE et CAD
Art. D343-4 à D343-12 du Code Rural
Décret N° 99.874 du 13.10.1999
Décret N° 2003-774 du 20.08.2003
Décret N° 2003-675 du 22-07-2003
Décret n° 99.874 du 13.10.1999
Décret N° 2003-774 du 20.08.2003
Décret n° 2003-675 du 22.07.2003
ARRETEN® 15 DRCTAWJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XI-1-b-3 Décisions d'attribution, de refus ,d'avenant ou de
déchéance des mesures agri-environnementales (MAE, PHAE
etICHN)
XI-1-c Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture
XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole
XI-3- Mise en œuvre de la procédure relative aux catamités agricoles
XI-4- Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides
conjoncturelles (aides de minimis)
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au
bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de
l'exploitation agricole.
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au
bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des
agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole.
XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au
maître exploitant
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans de
professionnalisation personnalisés et maitres exploitants
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant
le stage prévu dans le plan de professionnalisation
personnalisé.
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du développement régional
des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéance
XI-12- Décisions d'octroi d'aides à la mise en conformité des
élevages (P.M.P.O.A)
XI-13- Signature des contrats « natura 2000 », des avenants et des déchéances
-15-
Règlement CE N° 1698/2005
Règlement CE N° 1974/2006 et 1975/2006
Décret N° 89-946 du 22.12.1989
Décret n° 91.93 du 23.01.1991 modifié
Art. D361-1 à D361-46 du Code Rural
Règlement (CE)N° 1535/2007
Art. D354-1 à D354-15 du Code Rural
Décret n° 88.529 du 4.05.1988
Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004
Décret n° 2004-1308 du 26.11.2004
Art. D343-4 à D343-12 du Code Rural
Arrêté du 09.01.2009
Art. D343-19 du Code Rural
Règlement CE N° 1698/2005
Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006
Règlement CE N° 1290/2005
Règlement CE N° 1944/2006 et 1974/2006
Loi n° 64,1245 du 16.12.1964
Loi n° 76.663 du 19.07.1976
Directive CEE n° 91.676
Règlement CEE n° 2328-91
Décret n°2002-26 du 4.01.2002 relatif aux aides
pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage
Arrêté du 26.02.2002 relatif aux travaux de maîtrise
des pollutions liées aux effluents d'élevage
Arrêté du 7.03. 2002 relatif au projet d'amélioration
des pratiques agronomiques
Règlement CE N° 1698/2005
Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006
Règlement CE N° 1290/2005
Règlement CE N° 1944/2006
Articles L 414-3 et R 414-143 à 18 du code de
l'environnement
ARRETEN® 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XI-14- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du
Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999 du plan de
modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières
bovines, ovines et caprines (PMBE)
X1-15- Décisions d'attribution de subventions dans le cadre du
plan végétal pour l'environnement, ainsi que toute décision
modificative et de reversement
X1-16- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du programme
pour l'installation et le développement des initiatives locales
{PIDIL)
XI-17- Décision d'agrément (ou de non agrément) des
programmes opérationnels (et de leurs modifications)
présentés dans le cadre de l'OCM fruits et légumes
XI1-18- Décision d'octroi de l'aide à l'agriculture raisonnée
XI-49- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre du
plan de performance énergétique des entreprises agricoles
(PPE)
-16-
Décret n° 99-100 du 16.12.1999
Arrêté du 03.01. 2005
Arrêté du 11.09.2006
Décret n° 2003.682 du 24.07.2003
Arrêté du 15 octobre 2003, portant modalités de
mise en œuvre du règlement CE n° 1433/2003
Arrêté du 22.03.2006
Arrêté du 4 février 2009
XII- PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PECHE EN EAU DOUCE.
XII-A-Chasse
XII-A-1 Autorisation de destruction à tir, par battues
individuelles, des animaux classés nuisibles.
d'autorisation XH-A-2 Arrêtés octroi
exceptionnelle pour :
- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de
ces espèces ou, qu'iis soient vivants ou morts, leur
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur
vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés
dans le milieu naturel ;
-La destruction, l'aitération ou la dégradation de ces
habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
portant
XH-A-3 Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de
battues administratives de destruction des animaux classés
nuisibles ou de refoulement
XIE-A-4 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant
dans un but de repeuplement
Art. L427-8 et R427-6, 7, 17 à 22 du code de
l'Environnement
Art. L411-1 et 2 du code de l'Environnement
Décret du 18 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées.
Art, L 427-1 à 427-3 et R 427-1 à 427-3 du code de
l'Environnement
Art. 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986
modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement
ARRETEN® 15-DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XH-A-5 Autorisation de capture et de transport de gibier vivant
destiné au repeuplement dans les réserves de chasse
approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du 2 octobre
1951.
XII-A-6 Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt,
d'épreuves de chiens d'arrêt.
XII-A-7 Signature des livrets journaliers des gardes nationaux
de la chasse et de la faune sauvage.
XII-A-8 Agrément, retrait et suspension des piégeurs des
populations animales (nuisibles).
XII-A-9 Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes
d'identité des rapaces valant autorisations de détention,
transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
XII-A-10-a Proposition de plan de chasse départemental du
grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de
l'environnement.
XH-A-10-b Délivrance des arrêtés de plan de chasse
individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des
recours gracieux y afférents.
XII-A-11 Autorisation de limitation des populations d'espèces
d'oiseaux piscivores, notamment les autorisations individuelles
de destruction par tir.
XII-A-12 Autorisations d'importation, de colportage, de mise
en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux dont
la chasse est autorisée.
XII-A-13 Autorisations exceptionnelles de capture définitive de
gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement.
XII-A-14 Établissements d'élevage, de vente ou de transit des
espèces de gibiers dont la chasse est autorisée :
— Délivrance des autorisations d'ouverture
— Délivrance des certificats de capacité
XI-A-15 Agrément des garde-chasse particuliers
XII-A-16 Commissionnement des agents pour la protection et
la surveillance de la nature
-417-
Art. 12 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986
modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement
Arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant
l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L424-3 du code de l'Environnement
Art. L428-24 du code de l'Environnement
Art. 4, 5 et 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007
fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement.
Art. 2 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 relatif à
l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Art. R 424-8 du code de l'Environnement
Art. R 425-8 et 9 du code de l'Environnement
Arrêtés ministériels du 26 novembre 2010 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et du 29
octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection
Art. L 411-1, L 411-2, L 431-6, R 411-1 à 14et R
311-89 du code de l'Environnement
Arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié
relatif à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux
Art. R 224-14 du code Rural
Articles L 413.1 à 5 et R 413.28 à 39 du Code de
l'Environnement
Articles L 413,1 à 5 et R 413.25 à 27 du Code de
l'Environnement
Articles L 332.20 et R 332.68 du Code de
l'Environnement
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature àMonsieur Thierry MAZAURY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XII-B Pêche en eau douce
XII-B-1 Autorisations individuelles de pêche avec horaires
particuliers
XH-B-2 Autorisation de pêche extraordinaire de poisson
destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins
sanitaires et en cas de déséquilibre biologique
XII-B-3 interdictions temporaires de ia pêche
XII-B-4 Droits, concessions ou autorisations portant sur des
plans d'eau : certificat attestant la validité des droits
XII-B-5 Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B
du décret du 19/11/19762)
XII-B-6 Agrément des associations de pêcheurs amateurs
XII-B-7 Autorisation de capture et de transport des poissons à
des fins scientifiques
-18-
Article R 436.14 du Code de l'Environnement
Article L 436.9 du Code de l'Environnement
Article R 436.8 du Code de l'Environnement
Article R 431.37 du Code de l'Environnement
Articles R 435.6 et 435.7 du Code de l'Environnement
Atticles R 434.26 du Code de l'Environnement
Articles R 434.27 qui concerne les élections des
présidents et trésoriers d'AAPPMA
Articles R 432.5 et R 432.10 du Code de
l'Environnement
XIII: INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENT
XIN-4- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification de prime de compensation de perte de revenu
due au boisement de terres agricoles et procès-verbal de
réception des travaux
XHI-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des
cours d'eau non domaniaux
XII-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à
l'investissement forestier dans le cadre du plan de
développement rural hexagonal (PDRH) et du document
régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221)
XIil-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation
de défrichement
XIV- DECHETS
XIV-1- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de transport par route de déchets.
XIV -2- récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité
de négoce ou de courtage de déchets.
XIV -3- courrier de notification de dossier et information du
public
XIV -4- courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernés
Règlement CEE n° 1257/99
Décret n° 2001-359 du 19.04.2001
Règlement CE N° 1698/2005
Règlement CE N° 883/2006 et 885/2006
Règlement CE N° 1290/2005
Règlement CE N° 1944/2006
Décret n° 2003-16 du 02/01/2003
Code forestier L 311-1 à 4 et R 311-1 à 11
Décret n° 2003-16 du 02.01.2003
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du
dossier de déclaration et au récépissé de
déclaration pour l'exercice de l'activité de transport
de déchets (article L 541-49 et suivants du code de
l'environnement)
ArtR.541-65 à R. 541-75 du code de
l'Environnement
Art. R.541-65 à R. 541-75 du code de
l'Environnement
ARRETEN®15-DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XIV -6- courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral
XIV -6- courrier de notification de dossier
XIV -7- courrier relatif à la réalisation de contrôle visant à
vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs
XIV -8- accusé de réception des dossiers
XIV-9- courrier de transmission des dossiers pour avis aux
services et aux mairies concernés
XIV -10- courrier de transmission, aux autres départements,
de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la
collecte des pneumatiques usagés
XV- ACTIVITES MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV-A-1 - Actes d'administration du DPM
Présentation et consistance du DPM — Règles générales
XV-A:-2-
- Autorisations d'occupation temporaire
XV-A-3-
- Modalités de gestion
XV-A-4 -
- Utilisation du DPM
XV-A-5 —
- Protection du DPM
XV-B- Police Portuaire
XV-B-1-toutes mesures de détails prises dans le cadre de la
réglementation générale et locale sur le transport et la
manutention des matières dangereuses ou marchandises
infectes du port des Sables d'Olonne
toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du
règlement de police ou de réglementation du port des Sables
d'Olonne
XV-B-2- avis aux navigateurs
XV-C- Police des épaves maritimes :
- décision de concession d'épaves complètement immergées,
-49-
Aït. R541-65 à R. 541-75 du code de
l'Environnement
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de
l'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de
l'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 08/12/03 relatif à la collecte des
pneumatiques usagés
Arrêté du 08/12/03 relatif à la collecte des
pneumatiques usagés
Arrêté du 08/12/03 relatif à la collecte des
pneumatiques usagés
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques (CG 3P) - articles L.2141-4 à L.2111-6,
L2121-1 et L.2123-1
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques - articles L.2122-1 à L.2122-4
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques — articles. L.2123-1 et suivants avec
décret d'application et article L.322-6-1 du Code de
l'Environnement
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques - articies L.2124-1 à L.2124-5 et décret
d'application.
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques - articles L.2132-2 et L.2132-3.
Code des ports maritimes — livre Il
Code des ports maritimes — livre lil
Code des ports maritimes — livre HI
Décret du 26 décembre 1961 modifié
ARRETE N° 15 - DROTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim - sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
XV-D- Commissions nautiques :
- nomination de membres temporaires des commissions,
- convocation des commissions ;
XV-E- Pilotage :
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour
des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord
d'un navire,
- fonctionnement de la commission locale du pilotage du port
des Sables d'Olonne,
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait
des licences de capitaine pilote ;
XV-F- Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et
des élevages marins :
- préparation du renouvellement des comités,
- approbation des projets de budgets primitifs et modificatifs,
des engagements de dépenses exceptionnelles et visa des
comptes financiers des comités,
- adoption des délibérations relatives aux contributions
professionnelles obligatoires dues aux comités locaux des
pêches maritimes ;
XV-G- Coopération maritime :
- contrôle des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des
coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et
de teurs unions,
- agrément des groupements de gestion ;
XV-H- Domanialité, cultures marines :
- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes
administratives relatives aux autorisations d'exploitation de
cultures marines,
- reconnaissances de capacité professionnelle pour accéder
au domaine public maritime,
- agréments de personne morale de droit privé pour une
autorisation d'exploitation de cultures marines,
- autorisations de faire exploiter par un tiers où par une société
concessionnaire,
- décisions d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des
charges ,
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
XV-I- Conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché des coquillages vivants :
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de production, de reparcage, des bancs et gisements
naturels coquilliers,
- arrêtés décidant la fermeture temporaire et la réouverture de
ces zones,
- arrêtés fixant les conditions de collecte des juvéniles en zone
D en vue de transfert,
- autorisations de transport de coquillages,
- agrément des installations de renouvellement d'eau destinées au transport de mollusques et crustacés ;
_-20-
Décret n° 86.606 du 14 mars 1986
Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié,
arrêté du 18 avril 1986
Décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié
Arrêté du 5 novembre 1992 modifié
Décret n° 87-368 du 1° juin1987
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié
ARRETEN?® 15- DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim XV-J- Pêches maritimes :
- délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets,
- délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel,
- délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes
dans la zone de balancement des marées,
- délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur
des installations portuaires,
‘:k délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientifique de poissons de taille non conforme à la
réglementation ;
XV-K- Formation professionnelle maritime :
- habilitation des entreprises d'armement maritime à conclure
des contrats de qualification maritimes ;
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur:
- agrément des établissements de formation,
- délivrance des autorisations individuelles d'enseigner,
- désignation des examinateurs de l'extension « hauturière »,
- délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance
à moteur,
- réception des déclarations de conduite accompagnée,
- retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.
XV-M- Aide sociale exceptionnelle aux marins pêcheurs
salariés :
- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide sociale
exceptionnelle ;
XV-N- Mesures sociales accompagnant les plans de
sortie de flotte :
- Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, cofinancée
par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
- Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des
marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour la
pêche (FEP).
-21-
Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 modifié
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié,
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001modifié,
Arrêté du 2 juillet 1992 modifié
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée
Décret n° 94-594 du 15 juillet 1994
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié
Circulaire C2008-9615 du 26 mai 2008
Circulaires C2008-9620 et C2008-9621 du 21 juillet
2008
Article 2: La présente délégation donnée à Monsieur Thierry MAZAURY réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.
Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 3 : Monsieur Thierry MAZAURY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera adressée à la préfecture :
* au bureau de la communication interministérielle du Cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée :
+ au bureau du contentieux interministériel pour le suivi de ces décisions.
ARRETEN® 15 DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim -22-
Article 4 : L'arrêté n°15-DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
-3 SEP, 2015 Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le Préfet,
f
Jedf-Bendit ALBERTINI
f /
ARRETE N°15 DRCTAJ/2- 471 - portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim ?
EXC
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRETE
N°
15
- DRCTAJ/1- UGS
Déclarant
d’Utilité
Publique
l’aménagement
de
la ZAC
Centre-Ville
à SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.1,
L.110-1
à L.122-7
et
R.111-1
à R.122-8
;
VU
la
convention
opérationnelle
de
maîtrise
et
de
veille
foncière
pour
la
réalisation
d’un
pro-
jet
de
réaménagement
du
centre
bourg
passée
entre
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et
l’Établissement
Public
Foncier
(ŒPF)
de
la
Vendée,
du
21
décembre
2011
;
VU
l'avenant
à
la
convention
opérationnelle
de
maîtrise
foncière
entre
l’EPF
de
la
Vendée
et
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
du
23
mai
2012
;
VU
l'avenant
à la
convention
opérationnelle
de
maîtrise
foncière
entre
l’EPF
de
la
Vendée
et
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
du
28
avril
2015
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
du
14
fé-
vrier
2014,
validant
le
dossier
d’enquête
préalable
à
la
DUP
et
le
dossier
d’enquête
parcellaire
et
autorisant
l’Établissement
Public
Foncier
à
conduire
la
procédure
d’expropriation
en
vue
d’obtenir
la
maîtrise
foncière
totale
de
la
ZAC
du
Centre-Ville
;
VU
la
correspondance
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
du
24
février
2014
sollicitant
l’ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
en
vue
de
l’aménagement
de
la
ZAC
Centre-Ville
à Saint-Hilaire
de
Riez
et
sollicitant
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire,
en
vue
de
l’acquisition
de
parcelles
pour
la
réalisation
du
projet
précité
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/1-187
en
date
du
4 mars
2015,
prescrivant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
opérations
précitées,
du
8
au
30
avril
2015
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
;
VU
le
dossier
d’enquête
d’utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R
112-4
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
les
pièces
constatant
qu’un
avis
annonçant
l’ouverture
de
l’enquête
d’utilité
publique
a été
publié
:
*
par
voie
d’affiches
dans
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
à
compter
du
24
mars
2015
et
jusqu’à
la
fin
de
l’enquête,
°
par
insertion
dans
Ouest
France
(édition
de
Vendée)
et
les
Sables
Vendée
Journal
le
26
mars
2015
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
dans
ces
mêmes
journaux
le
9
avril
2015
; 29 rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h15
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.pref.gouv.fr VU
le registre
d’enquête
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
mai
2015,
portant
sur
l’utilité
publique
de
l’aménagement
de
la
ZAC
Centre-Ville
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
;
ARRETE:
Article
1°:
Objet
Est
déclaré
d’utilité
publique
l’aménagement
de
la
ZAC
Centre-Ville,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
et
compris
à
l’intérieur
du
périmètre
matérialisé
par
un
trait en
pointillé
rouge
sur
le plan
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
: Bénéficiaire
L'Établissement
Public
Foncier
de
la Vendée
est
autorisé
à acquérir,
soit
à l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à l'aménagement
de
la ZAC
Centre-Ville
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez.
Article
3
: Validité
L’expropriation
devra
être
accomplie
dans
le
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Article
4
: Publicité,
délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Saint
Hilaire
de
Riez
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. La
présente
décision
pourra
être
contestée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
au
présent
article. Article
5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Président
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait à la Roche
sur Yon,
le
=
7
SEP.
205
Jean-Benoît
ALBERTINI Légende
Espace
Public
F-
! I
II
E)
Espace
public
avec
traitement
en
lien
avec
les
places
existantes Parc
urbain
Réserve
foncière
à destination
future
d'équipements
Habitat
collectif
Habitat
collectif et locaux
d'activités
en
rez-de-chaussée
Périmètre
ZAC
et DUP
Limites
parcellaires
Parking
de
la
Baritaudière
Place
François
Mitterrand
Vu
être annexé
à
old
2
SEP.
2015
La
sur Yon,
,
Préfet,
= 2
SEP/I!
Jean-Benoît
ALBERTINI EL
Ex
&
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
168/SPS/15
autorisant
des
courses
cyclistes
le samedi
26
septembre
2015
sur
les
communes
de
La
Mothe
Achard,
La
Chapelle
Achard,
Grosbreuil,
Sainte
Foy
et
Saint
Mathurin,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Eric
MIGNE,
président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière
(P.O.C.C.L.)
dont
le
siège
social
est
à
Olonne-sur-Mer,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes,
le
samedi
26
septembre
2015,
sur
les
communes
de
La
Mothe
Achard,
La
Chapelle
Achard,
Grosbreuil,
Sainte
Foy
et
Saint
Mathurin
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
01/01/2015
fournie
par
l’organisateur
;
VU
Pengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
14-DRCTAJ/2-355
en
date
du
27
juin
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
-
Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1:
M.
Eric
MIGNE,
président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière
(P.O.C.C.L.)
dont
le
siège
social
est
à
Olonne-sur-Mer,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes
le
samedi
26
septembre
2015
sur
les
communes
de
La
Mothe
Achard,
La
Chapelle
Achard,
Grosbreuil,
Sainte
Foy
et
Saint
Mathurin.
Le
départ
de
la première
course
aura
lieu
à 9 heures.
La
fin
des
épreuves
est prévue
vers
18h00.
Le
nombre
de
participants
est
limité
à 200
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
Pintégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
Porganisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
Pordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
lis
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
«Fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
Pépreuve, Signalisation
et
publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
I
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…). Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Auticle
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l'organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
ja
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre,
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l'organisateur.
Article
13
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu. Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Aiticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- MM.
les
Maires
de
La
Mothe
Achard,
La
Chapelle
Achard,
Grosbreuil,
Sainte
F oy
et Saint
Mathurin,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
—
DIRM,
- Mme
la
Directrice
départementale
de
la
Cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
M.
le
Président
du
Pays
des
Olonnes
Cyclistes
Côte
de
Lumière.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le 2 septembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le sous-préfet,
La
secrétaire
générale,
îte AUDRAIN Les
Bénévoles
des
Olonnes
Nom
Prenom
Alexandre
Jean-Claude
Alleaume
Georges
Benoit
Bernard
Bouhey
Micheline
Bouhey
Serge
François
Alain
Gaborieau
Gérard
Gaudré
Raymond
Guiet
Christine
Hydier
Jean-Jacques
Lory
Claudie
Magnin
Jacqueline
Noyer
Bernadette
Pasquereau
Emmanuel
Pasquereau
Nicole
Penot
Michel
Potiron
Pierre-Antoine
Sylvestre
Gérard
N°
permis 830385200778 947109853 123908 80049311309 126634 152810 148843 751655755 841285200910 38315 206700 920665300390 122970 168324 415722 485495 90244201146 751154504
Délivré
Préfecture
25/07/1983 09/09/2005 26/04/1968 16/01/1981 23/01/1960 13/01/1965 06/05/1964 05/04/1967 10/04/1985 08/06/1967 30/11/1970 18/06/1992 17/05/1966 28/03/2003 27/03/1971 24/05/2005 17/05/2011 24/05/2004
85 41 19 93 93 85 85 75 85 91 72 65 61 44 44 85 44 85
Né(e)
le
24/06/1955 03/03/1952 13/02/1950 16/11/1950 01/01/1970 21/08/1944 14/07/1943 15/11/1948 08/09/1966 23/02/1949 11/06/1951 01/10/1942 13/12/1944 09/02/1947 07/05/1952 15/03/1937 23/11/1992 17/10/1945 Liberté
»
Liber
» Égalt
» Frateraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
RÉVISION
DES
LISTES
ÉLECTORALES
de
2015
Arrêté
n°15/SPF/80
désignant
les
délégués
de
l’administration
au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
la révision
des
listes
électorales
politiques
Communes
de
l’Arrondissement
de
FONTENAY
LE
COMTE
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l’article
L17
du
code
électoral
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
NORT
INTA
1317573C
du
25
juillet
2013
du
Ministre
de
l’Intérieur
relative
à
la
révision
et
à
la
tenue
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-14
en
date
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
ARTICLE
1:
En
vue
de
la
révision
des
listes
électorales
politiques,
dont
les
travaux
démarreront
le
1‘
septembre
2015,
les
personnes
inscrites
dans
le
tableau
ci-annexé
sont
déléguées
au
sein
des
commissions
administratives
chargées,
pour
les
communes
de
Parrondissement
de
Fontenay-le-Comte,
de
dresser
les
tableaux
rectificatifs
des
listes
des
électeurs
et
électrices
en
vigueur.
ARTICLE
2:
Pour
les
communes
ayant
plusieurs
bureaux
de
vote,
la
commission
administrative
chargée
de
la
révision
de
la
liste
électorale
du
bureau
centralisateur
sera
chargée
de
dresser
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune.
ARTICLE
3
:Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ils
notifieront
une
copie
à
chaque
délégué
de
l’administration
et
conserveront
l’autre
dans
les
archives
de
la
mairie.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 31
août
2015
Le
Préfet,
Pour
Le
Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte CE
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
15/SPF/80
l LISTE
RÉCAPITULATIVE
DES
DÉLÉGUES
DE
L'ADMINISTRATION
NOMMÉS
AU
SEIN DES
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES
CHARGÉES
DE
LA
RÉVISION
DES
LISTES
ÉLECTORALES
COMMUNES
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
FONTENAY
LE
COMTE
NOM
DES
COMMUNES
NOM
DES
DÉLÉGUÉS
CANTON
DE
FONTENAY-LE-COMTE
FONTENAY-LE-COMTE (Nommés
par
le Préfet)
AUZAY BENET BOUILLE-COURDAULT CHAIX DAMVIX DOIX FAYMOREAU FONTAINES FOUSSAIS-PAYRE LANGON
(LE)
LIEZ LONGEVES MAILLÉ MAILLEZAIS MAZEAU
(LE)
MERVENT MONTREUIL NIEUL-SUR-L'AUTISE ORBRIE
(L’)
OULMES
(L’)
PISSOTTE POIRE-SUR-VELLUIRE
(LE)
PUY-DE-SERRE ST
HILAIRE
DES
LOGES
ST MARTIN
DE
FRAIGNEAU
ST MICHEL
LE
CLOUCQ
ST PIERRE
LE
VIEUX
ST
SIGISMOND
VELLUIRE VIX XANTON-CHASSENON CANTON
DE
LA
CHATAIGNERAIE
ANTIGNY BAZOGES-EN-PAREDS BOURNEAU BREUIL-BARRET CAÏILLERE
SAINT
HILAIRE
(LA)
CEZAIS 15/SPF/80
Gino
FILLONNEAU
Bernard
ALEM
Jean
ROUSSEAU
Pierre
JAULIN
Marielle
BAZIRE
Gérard
MARSTEAU
Marie-Berthe
ALLARD
Pierre
DEBORDE
Marie-Josèphe
CHATEVAIRE
Marie-Auguste
LOUX
Liliane
GILLETTE
Gilles
GACHIGNARD
Marie-Pierre
PANNETIER
(Suppléante)
Odile
COUGNE
Bruno
TURPAUD
Jacques
MARTIN
Noël
BRISSON
Michelle
PENARD
Guy
ROUSSEAU
Marie-Thérèse
BENAZET
Michèle
POUPEAU
Marc
RANDONNET
Daniel
YOU
Monique
MAINARD
Bernard
RUSSEIL
Bernard
PRUNIER
Marie-Christine
GODIN
Annie
BAUDOUIN
Marie-Noëlle
BOISSINOT
épouse
OLIVIER
Claude
LUCAS
Martine
ARNAULT
Bernard
GRIMAUD
Didier
MAUPETIT
Philippe
BELAUD
Véronique
CAILLEAUD
Aurélien
BROCHARD
(suppléant)
André
ROTURIER
Jacqueline
LOIZEAU
Isabelle
MERCERON
(La
Caillère)
Mauricette
MORET
(St Hilaire
du
bois)
Raymonde
ALLÉTRU CHAPELLE-AUX-LYS
(LA)
CHAPELLE-THEMER
(LA)
CHATAIGNERAIE
(LA)
CHEFFOIS HERMENAULT
(L’)
JAUDONNIERE
(LA)
LOGE-FOUGEREUSE MARILLET MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE MENOMBLET MOUILLERON-EN-PAREDS PETOSSE RÉORTHE
(LA)
ST AUBIN
LA
PLAINE
ST
CYR
DES
GATS
ST ETIENNE
DE
BRILLOUET
ST-GERMAIN-L'AIGUILLER ST-HILAIRE-DE-VOUST ST JEAN
DE
BEUGNÉ
ST
JUIRE
CHAMPGILLON
ST
LAURENT
DE
LA
SALLE
ST MARTIN
DES
FONTAINES
ST MARTIN
LARS
en STE
HERMINE
ST-MAURICE
DES
NOUES
ST-MAURICE
LE
GIRARD
ST-PIERRE
DU
CHEMIN
ST-SULPICE
EN
PAREDS
ST VALÉRIEN STE
HERMINE
SÉRIGNÉ TARDIERE
(LA)
THIRÉ THOUARSAIS-BOUILDROUX VOUVANT CANTON
DE
LUÇON
CHAILLÉ
LES
MARAIS
CHAMPAGNE-LES-MARAIS CHASNAIS GRUES GUÉ
DE
VELLUIRE
(LE)
ILE
D'ELLE
(L’}
LAIROUX LUÇON MAGNILS-REIGNIERS
(LES)
MOREILLES MOUZEUIL
ST MARTIN
NALLIERS POUILLÉ PUYRAVAULT 1S/SPF/80
Marie-Claire
PETIT
Louis-Marie
FORTIN
Jean-François
JAUDRONNET
Brigitte
GROLLEAU
Joël
PAGIS
Roselyne
MAROLLEAU
Guy
RIPAUD
Yanique
BERLAND
Danielle
RENAUD
René
FORTIN
Yves
AUDUREAU
James
COURURIER
Danielle
SOULARD
Jean-Paul LIÈVRE René
MORIN
Chantale
VRIGNAUD
Pascal
COTTREAU
Jacky
CHAMPEAU
Liliane CARRÉ Pierre
NAUCHE
Odile COUÉ
Vve
GILLIER
Sylvie
HERVE
Marius
MANCEAU
Andrée
BAUDOUIN
Gérard
GUILLOTEAU
Mme
Brigitte
CHAIGNE
Michel
BOBINET
Guy
GALLAIS
Georges
CHEVRE
Dominique
DENA
Guy
BRETHOMÉ
Mario
PASQUIER
Claudine
BOBINET
Mme
Natacha
FERRARI
(titulaire)
M.
Maurice
BILLAUD
(suppléant)
Pascal
LATUS
(titulaire
bureaul)}
François
AUTIN
(suppléant
bureaul)
James
LAGAY
(titulaire
bureau2)
Sonia
SERVANT
(suppléant
bureau2)
Liliane
BERTET
Michel
ARTAILLOU
Jean-Noël
TAUPIER
Marie-Jeanne
TEXIER
Françoise
BITEAU
Michelle
PLISSONNEAU
Roger
ROILAND
Agnès
SOUDANNE
Étienne BARRAUD Claude
HURTAUD
Pascal
MORINEAU
Denis
JAUDEAU
Claude
CHAUSSADAS
(titulaire) ST-DENIS
DU
PAYRE
ST MICHEL
EN
L’HERM
STE-GEMME
LA
PLAINE
STE
RADÉGONDE
DES
NOYERS
TAILLÉ
(LA)
Pierre
PICORON
(suppléant)
Nadine
AUNEAU
Jean-Paul
MACAUD
Jean
BAUDRY
Paul
BOURNEL
Gérard
DAVID
TRIAIZE
Marie-Paule
PEPIN
VOUILLE-LES-MARAIS
Yveline
PHELIPEAU
CANTON
DES
HERBIERS
CHATELLIERS-CHATEAUMUR
(LES)
M.Jean-François
CAILLAUD
CHAVAGNES
LES
REDOUX
Michel
POIRIER
FLOCELLIERE
(LA)
Jacques
BONIN
MEILLERAIE-TILLAY
(LA)
Guy
LANDRIEAU
MONSIREIGNE
Dominique
BROSSEAU
MONTOURNAIS
Robert
PARPAILLON
POMMERAIE-SUR-SEVRE
(LA)
Marie-Annick
BERJON
POUZAUGES
Jean
PLINIERE
REAUMUR
Madeleine
MERCIER
ST
MESMIN
Constant
BITEAU
ST
MICHEL
MONT
MERCURE
Christian
RIGAUDEAU
TALLUD-SAINTE-GEMME
(LE)
Raphaël
DAGUSE
CANTON
DE
CHANTONNAY
BOUPÈRE
(LE)
Anne
BIZON
CANTON
DE
MAREUIL
AIGUILLON
SUR
MER
(L')
David
BILLAUD
État
annexé
à
mon
arrêté
n°15/SPF/80,
désignant
les
délégués
de
l’administration
appelés
à
faire
partie
des
commissions
administratives
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales
politiques. 15/SPF/80
Le
Préfet,
Pour
Le
Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte À
Corinne
BLANCHOT-PROSPER Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 21/05/2015, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles :
DEMANDES REFUSEES
---------------------------------------
Décision N° C150229
Demandeur : EARL LA VALLEE - LA ROUSELIERE EN BOIS - 85510 LE BOUPERE Cession EARL LA BORDINIERE
Objet de la demande : EARL LA VALLEE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 38,59 ha situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par EARL LA BORDINIERE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, alimentation et Protection Animales
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° APDDPP-15-0154 de Mise sous Surveillance sanitaire
d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce
GALLUS GALLUS en filière ponte
pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS, SALMONELLA HADAR,
SALMONELLA INFANTIS, SALMONELLA TYPHIMURIUM ET SALMONELLA VIRCHOW
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le code rural et notamment les titres Ill et IV du Livre Il :
La classification des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Saimonella Infantis, Salmonella Ayphimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, en tant que danger de 1°° catégorie,
l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014,
Considérant le rapport d'analyses référence 5.2145, du laboratoire ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE reçu le 31/08/2015 sur des prélèvements réalisés le 27/08/2015, sur une chiffonnette, nous informant de la présence de Salmonella Enteritidis dans le bâtiment VO85AUD.
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
ARRETE:
Article 1 - Le Troupeau de poules appartenant à Monsieur COUSSOT Patrick, 78 rue de la mairie commune de SAINT ETIENNE DE BRILLOUET, hébergé dans le bâtiment N° INUAV VO85AUD de l'exploitation, est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Patrick BALOCHE et associés du cabinet ANIMEDIC - ZAC du Bourg Batard 85120 LA TARDIERE.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 796- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article-2-La-mise-sous surveillance de cet élevage entraîne 1 application des mesures suivantes :
L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis
2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
3. Le stockage à part des oeufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations L'interdiction de tout mouvement, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la
destruction des salmonelles.
4. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect , sauf autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
5. L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination éventuelle.
6. La manipulation et le traitement à part à l’éclosion des œufs en incubation au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe 1! de l’arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella entéritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation et associés du cabinet vétérinaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 août 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'adjoint au chef déi: Efe Santé, Alimentation et Protection Animales
se da
spa CG
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0154 du 31/08/2015
RECOURS
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif {(soit Un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales {D.G.A.L)] ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 188 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr EX cet
Liberrs + Épattié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 15-0158 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
- — VU de -règlement- n°998/2003 du parlement--européen et du conseit du 26 -mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 8 janvier 2014,
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période 6 mois réalisé par le Dr MAGNIN des animaux (bergers d'Arménie) , identifiés par les puces électroniques n°900118000247230 et 900118000247234, appartenant à Monsieur et Madame ANIRIAN Aranik 5 rue l'Arkanson 85410 Thouarsais Bouildroux, attestant de l'absence de symptômes cliniques de la rage.
CONSIDERANT que la vaccination antirabique des chiens a été effectuée conformément à la réglementation
CONSIDERANT que la période de surveillance de la rage fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) est terminée
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations :
TT ARRETE Art. 187, — L'arrêté préfectoral n° ADDPP 14-0168 en date du 23 septembre 2014 est abrogé
Art. 2. - Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de La CHATAIGNERAIE, la Directrice départementale de La Protection des Populations, Monsieur le Maire de Thouarsais Bouildroux, et le Dr MAGNIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Etienne SEGUY | Re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 15-0156 RELATIF À L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212- 10, L.223-1 à L.228-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations
de la Vendée en date du 8 janvier 2014,
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période 6 mois réalisé par le Dr CHAUVIN Avenue de Luçon TALMONT St HILAIRE, attestant de l'absence de symptômes cliniques de la Rage du chien JESS n° d'identification 981 098 104 864 299 appartenant à M. LEGEAY Jean-Pierre Les Briandes 85440 TALMONT ST HILAIRE:
CONSIDERANT que la vaccination antirabiqgue a été effectuée conformément à la réglementation;
CONSIDERANT que la période de surveillance de la rage fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (CIF);
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
ARRETE Art. 187. — L'arrêté préfectoral n° ADDPP 14-0169 en date du 23 septembre 2014 est levé.
Art. 2. — Le Secrétaire général de la préfecture, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de TALMONT ST HILAIRE Madame la Directrice départementale de La Protection des Populations, Monsieur le Maire TALMONT ST HILAIRE et le Dr CHAUVIN, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Etienne SEGUY Liberté » Liburté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-14-0157
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’une exposition vente de volailles, canards et pigeons est organisée les 26 et 27 septembre 2015 sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250) et qu il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Btestor Dénanementels de le Rratesiion des &
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX— Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 Q0 E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 14-une exposition bourse aux oiseaux organisée par l’association AU CŒUR DE LA NATURE
les 26 et 27 septembre 2015 sur la commune de ST ANDRE GOULE D’OIE (85 250), est autorisée,
sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Vétérinaire Sanitaire le Dr BALDAUF-LLOYD, à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250)
est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire, Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Biectlen Dénaremantale de li Froisction des Fopriatione
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail: ddpp@vendee. gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur {annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états. -
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en labsence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Bvecten Dénanemantss de Moiecies des Remaatans
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant | an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST ANDRE GOULE D'OIE (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF-LLOYD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, Le 02/09/2015
P/LE PREFET et par délégation,
ARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS
mentation et protection animales
Etienne" SEGUY 7
P/LA DIRECTRICE.
L'Adjoif
Birecton Dérarementals de is Hrosation des Foniatons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4jà EE = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE TERRITORIALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2015 - 03 /DIRECCTE/UT de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 63.808 du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire,
Vu le décret n° 64.1020 du 24 septembre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'emploi des enfants dans le spectacle,
Vu la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l’activité de mannequin,
Vu le décret n° 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l’activité de mannequin et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative,
Vu l’arrêté du 13 août 1997 du ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu Parrêté préfectoral du 17 décembre 1964 instituant la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle et d’enfants mannequins,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler : La composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle et d’enfants mannequins, est modifiée ainsi qu’il suit :
- Le magistrat chargé des fonctions de juge des enfants désigné par le premier président de la cour d’appel, président,
- Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant,
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant,
- Le médecin inspecteur de la santé,
- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
ARTICLE 2 : La commission délibère valablement si elle réunit au moins trois de ses membres dont le président. Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 3 : La commission peut, en tant que de besoin, adopter une procédure de consultation écrite de ses membres.
ARTICLE 4: Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Vendée.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 1964 instituant la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’autorisation d’emploi d’enfants dans le spectacle et d’enfants mannequins, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon,le * Î SEP, 205
Fean-Benôfît ALBERTINI
Direction régionale des entreprises, de la concurrenée, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 7
Le LL.
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE TERRITORIALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2015 - 04 /DIRECCTE/UT de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et 4 ;
VU l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande du 3 juillet 2015 reçue le 10 juillet 2015 formulée par l’entreprise URSSAF Pays de la Loire, sise 11 Rue Benjamin Franklin à La Roche sur Yon (85930) Cedex 9 , sollicitant l'autorisation d'employer le dimanche, pour une durée d’un an, 2 salariés, inspecteurs du recouvrement, chargés d’intervenir exceptionnellement le dimanche dans le cadre d’actions de lutte contre le travail illégal sur le département de Vendée.
VU la consultation du Conseil municipal de La Roche sur Yon, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés effectuée par courrier en date du 28 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable de la Chambre des métiers et de l’artisanat;
VU l'avis favorable du MEDEF Vendée ;
VU l'avis favorable du syndicat Force Ouvrière ;
VU l’accord d’entreprise fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr SUR le rapport du service instructeur de l’unité territoriale de la Vendée de la DIRECCTE ;
CONSIDERANT que le repos simultané le dimanche du personnel concerné compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement et causerait un préjudice au public ;
CONSIDERANT que l’accord d’entreprise date du 27 février 2009 et que par conséquent les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical doivent au moins respecter les conditions posées par la loi du 10 août 2009 ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise URSSAF PAYS DE LA LOIRE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salariés du 28 août 2015 au 27 août 2016.
Article 2 : Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 28 août 2015,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée
de-la-DIRECCTE des Pays de la Loire
Ç. LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie. gouv.fr — www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 7}
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
26
rue
Jean
Jaurès
85024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX Arrêté
relatif
aux
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
25 juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
02
janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
MCP/2014/08
du
19/12/2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
ARRÊTE :
Article
1° :
Les
horaires
d'ouverture
au
public
de
13
Centres
des
Finances
Publiques
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
département
de
la
Vendée
sont
modifiés
à
compter
du
01/09/2015
comme
suit:
EE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Services
Nouveaux
horaires
Centre
des
Finances
Publiques
des
Herbiers
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
:
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Fermeture
le
Mercredi
Centre
des
Finances
Publiques
de
Fontenay
le
Comte
Lundi,
Mardi,
Jeudi :
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Mercredi
et
Vendredi
: 8h45-12h
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Centre
des
Finances
Publiques
de
Luçon
Lundi,
Mardi,
Jeudi :
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Mercredi
et
Vendredi
: 8h45-12h
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Trésoreries
Côte
de
Lumière
et
des
Sables
d'Olonne
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
:
9h-12h
/
13h-16h
Fermeture
le
Mercredi
Centre
des
Finances
Publiques
des
Sables
d'Olonne
Lundi,
Mardi,
Jeudi
:
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Mercredi
et
Vendredi
: 8h45-12h
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Centre
des
Finances
Publiques
de
Challans
Lundi,
Mardi,
Jeudi
:
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Mercredi
et
Vendredi
: 8h45-12h
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée
(site
Jaurès)
Centre
des
Finances
Publiques
de
la
Roche
sur
Yon
(site
Travot)
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
:
8h45-12h
/ 13h30-16h15
Fermeture
le
Mercredi
Service
de
Publicité
Foncière
de
la
Roche
sur
Yon
Du
Lundi
au
Vendredi :
8h45-12h
/ 13h30-16h15
(horaires
inchangés)
Trésorerie
La
Roche
sur
Yon
Hôpitaux
Du
Mardi
au
Vendredi :
8h30-12h
/ 13h30-16h
Fermeture
le
Lundi
Trésorerie
du
Pays
Yonnais
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
:
8h30-
12h
/ 13h30-16h
Fermeture
le
Mercredi
Jenna,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Services
Nouveaux
horaires
Paierie
Départementale
Lundi,
Mardi,
Jeudi
; Vendredi :
9h-12h
/ 13h30-16h
Mercredi
: 9h-12h
Fermeture
le
Mercredi
après
midi
Trésorerie
de
Montaigu
Rocheservière
Lundi,
Mardi,
Jeudi
:
9h-12h30
/
13h30-16h
Mercredi
et
Vendredi
: 9h-12h30
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Trésorerie
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Lundi,
Mardi,
Jeudi
:
9h-12h30
/
13h30-16h
Mercredi
et
Vendredi
: 9h-12h
Fermeture
les
Mercredi
et
Vendredi
après-midi
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1%.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
28
août
2015
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
9
Alain
MIGNON
€
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
TS,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
26,
rue
Jean
Jaurès
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Cabinet
du
Directeur
Téléphone
: 02.51.36.58.29
Télécopie
: 02.51.46.03.41
M.
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
DECISION
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
de
la Vendée
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2 janvier
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
MIGNON,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
Vu
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
6 janvier
2014
fixant
au
20 janvier
2014
la
date
d’installation
de
Monsieur
Alain
MIGNON
dans
les
fonctions
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée
;
D
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
gestion
fiscale
et
de
la
mission
Risques
et Audit
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Adininistrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
Monsieur
Sylvain
DANELUTTI,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
et
à
Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
Risques
et Audit,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions,
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent. Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS e
les admissions
en non-valeurs
supérieures
à 300
000
€ ;
e
les saisines du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des Pays
de
la Loire
;
e
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et
de
PAgriculture
;
e
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
e
tous
les
actes
afférents
à
l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
Particle
18 du
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012.
ID)
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle
gestion
publique
Délégation
générale
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
CERES,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremiment
avec
moi
fous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Sont
exclus
des
présents
délégation
et mandat :
e
les admissions
en
non-valeurs
supérieures
à 300
000
€
o
les saisines du
ministère
public
près
la Chambre
régionale
des
comptes
des Pays
de
la Loire,
o
les
pouvoirs
du
Comptable
Public
en
matière
de
débets,
remises
gracieuses
et décharges
de
responsabilité
des
comptables
publics,
et
en
matière
de
demandes
en
décharge
de
responsabilité,
remises
gracieuses
des
régisseurs
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
locaux,
des
débets
administratifs
des
agents
comptables
et des
régisseurs
des
établissements
publics
relevant
des
ministères
de
l'Education
nationale
et de
l'Agriculture,
e
le
traitement
du
gracieux
et
du
contentieux
relevant
de
la
filière
fiscale,
qui
fait
par
ailleurs
l’objet
d'autres
délégations
;
e
les
évaluations
domaniales
supérieures
à
2
000
000
€
et
les
évaluations
en
valeur
locative
supérieures
à
200
000
€.
Pour
l'ensemble
des
exclusions
ci-dessus,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence,
seule
la
personne
nommément
désignée
aura
délégation
générale
de
signature.
IT)
Délégations
spéciales
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
e
Division
gestion RH,
Formation
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
division
« Gestion
des
Ressources
humaines
et
Formation
Professionnelle»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division. En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lucien
LECA,
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
« Gestion
des
Ressources
Humaines
»
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Gestion
Ressources
Humaines
», reçoit
délégation
spéciale
à l’effet de
signer
dans
la
fimite
de
ses
attributions
:
les courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception
;
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elles
ont
la charge,
à l'exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
les ordres
de missions
relatifs à ses attributions.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marguerite
MATHÉ,
Madame
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Catherine
GUILLOU,
Agente
Administrive
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
pour
signer
les
bons
de
commande
et
les
accusés
réception
des
chèques
déjeuner.
Service
de
la Formation
professionnelle
et des
Concours
Monsieur
Philippe
BERGER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Formation
Professionnelle
», reçoit
délégation
pour
signer
les
correspondances
et actes
concernant
son
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Philippe
BERGER,
Mesdames
Anne-Marie
DELAURENT
et
Nelly
DURAND,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
e
Division
« Budget,
logistique
et immobilier
»
Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
« Budget,
Logistique
et Immobilier
» reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
Monsieur
Erie
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
leffet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Ressources
Budgétaires
et de
l'immobilier
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
« Ressources
Budgétaires
et immobilier
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de simples
pièces
;
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
il
a
la
charge
à
l’exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
les ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Mesdames
Fabienne
BRISSEAU
et
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation
spéciale
à
l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les mêmes
documents. Service
Logistique
et environnement
professionnel
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
environnement
professionnel
» reçoit
délégation
spéciale
à effet
de
signer
dans
la limite
de
ses
attributions
:
les
courriers
simples,
récépissés,
bordereaux
et lettres
d’envoi
de
simples
pièces ;
tout
document
administratif et comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a la charge
à l'exception
des
pièces
de
nature juridique
ou
contentieuse
;
les
ordres
de
missions
relatifs
à ses
attributions.
*#
e
Division
de
la stratégie,
du
contrôle
de
gestion,
de
la qualité
de
service
et de
l’Informatique
Madame
Delphine
BROUSSE,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Stratégie,
Contrôle
de
Gestion
et
Qualité
de
service
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif aux
affaires
de la division.
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
FISCALE
Délégation
spéciale
est accordée à :
e
Division
Fiscalité
des
Particuliers,
Missions
Foncières,
recouvrement
forcé
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
de
la
Division
« Fiscalité
des
Particuliers,
Missions
foncières
et recouvrement
forcé
» pour
signer
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
sa division.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints
et
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à l'effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Particuliers
- Missions
Foncières
-
Madame
Nathalie
BUCQUOY,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Dominique
BARROSO,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
« Fiscalité
des
particuliers,
Missions
Foncières
» pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
son
service.
- Mesdames
Karine
BACOUEL
et
Nathalie
MEULAN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Fiscalité
des
particuliers,
Missions
foncières
»,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires de
son
service.
Service
Missions
diverses
Monsieur
Marc
DELVERT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
missions
qui
lui
sont
confiées.
Cellule
d'Assistance
au
Recouvrement
Forcé
(CARF)
- Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Madame
Corinne
DANELUTTI,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Christian
CAHUZAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
ce
service. - Pour
me
représenter
devant
les juridictions
civiles
et
commerciales
Mesdames
Gaëlle
BRULE
et
Stéphanie
ORIEUX,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
ou
Madame
Corinne
DANELUTTI,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques. Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à
:
Mesdames
Christine
JOUAUX
et
Delphine
LOYER
et
Monsieur
Didier
JOLLY,
Huissiers
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
correspondances
et
actes
concernant
leur
service.
*
e
Division
Fiscalité
des
Professionnels
et du
Contrôle
fiscal
Monsieur
Yann
JAURY,
Adiministrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
« Fiscalité
des
Professionnels
», pour
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division,
Monsieur
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
service
«
Contrôle
fiscal
»,
pour
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
sa
division,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Messieurs
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Monsieur
Thierry
DIGOIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
et
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
Gestion
des
Professionnels
Madame
Martine
SCHERRER,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
et
Madame
Dominique
PEYRAUPD,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
le
service
«
Gestion
des
professionnels
»
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
son
service.
Service
Contrôle
fiscal
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Nelly
MAZIN,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Marc
AYRAE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
le
Service
« Contrôle
fiscal
»
pour
signer
seuls
où
concurremment
toutes
correspondances
et tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
service.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Mesdames
Marie-France
CABANACQ
et
Nelly
MAZIN
et
de
Monsieur
Maïc
AYRAL,
Monsieur
Christian
CORDARO,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Ghislaine
SAVOYANT,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Monsieur
Dominique
BATY,
Agent
Administratif
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
signer
les
procès-
verbaux
relatifs
à la
contribution
à l’audiovisuel
public.
#
e
Division
Affaires
Juridiques,
Législation
et Contentieux
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
la
division
« Affaires
Juridiques,
Législation
et Contentieux
» pour
signer
toute
la correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
sa division
;
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Claude
NGUIFFO-BOYOM,
Messieurs
Thierry
DIGOIN,
Yann
JAURY
et
Bruno
LORFEUVRE,
Administrateurs
des
Finances
Publiques
Adjoints,
reçoivent
procuration
spéciale
à l’effet
de
signer
les
mêmes
documents.
Service
juridique
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
aux
demandes
de
dispense
de
caution
ou
de
certificat
fiscal,
d'accréditation
d’un
représentant
fiscal,
aux
dossiers
de
rescrits,
de
saisine
d’un
conciliateur
fiscal
ou
aux
dossiers
signalés
par
la
Direction
générale
:
Mesdames
Karine
BACOUEL,
Sylvie
BELVEZE,
Françoise
FABRE,
Valérie
JEANNIER,
Pierrette
POUMEYROL,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques. Bureau
d'ordre
de
la division
Délégation
spéciale
est
également
accordée
aux
rédacteurs
dont
les
noms
figurent
ci-après
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
du
service,
notamment
toutes
correspondances
afférentes
à
la
gestion
des
tiers-déclarants,
au
suivi
des
dégrèvements
DGE,
à
la
campagne
de
taxation
des
bénéfices
forfaitaires
agricoles,
à la comptabilisation
des
rôles,
au
complément
des
dossiers
de
restitution
et de
décharge :
Mesdames
Françoise
FABRE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Laurence
BERNARD
et
Christine
BOURASSE,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Martine
BERNARD
et
Brigitte
TAGOT,
Agentes
Administratifs
Principales
des
Finances
Publiques.
DANS
LE
CADRE
DU
PÔLE
GESTION
PUBLIQUE
Monsieur
Philippe
COSTES,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
auprès
du
directeur
du
Pôle
Gestion
Publique,
reçoit
délégation
générale
pour
signer
tous
les
actes
qui
relèvent
du
Pôle
Gestion
Publiques. 1- En
ma
qualité
de
comptable
publie,
est
désigné
mandataire
au
sens
de
l’article
16
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Monsieur
Eric
AUGEREAU,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de
signer
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
la division
Etat.
e
Division
Etat
Service
Comptabilité
et recettes
de
l'Etat
Pour
signer
les
états
de
poursuites,
les
actes
conservatoires,
les
bordereaux
sommaires,
l'état
des
caractéristiques
de
la
créance
envoyé
à
la
Banque
de
France
dans
le
cadre
du
surendettement
des
ménages,
la
lettre
d’envoi
des
transactions
avant
jugement,
les
délais
de
paiement,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chef du
service.
Pour
signer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
du
surendettement,
des
redressements
ou
liquidations
judiciaires,
les
lettres
de
rappel,
les
lettres
comminatoires,
les
délais
de
paiement,
dans
la
limite
de
5.000
€,
les
lettres
d'accompagnement
adressées
aux
huissiers
de justice
dans
le
cadre
des
procédures
de
saisies
extérieures,
les
demandes
de
renseignements,
les
accusés
de
réception
des
titres
de
perception
et tout
document
en
matière
de
procédure
de
saisies
extérieures,
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
ainsi
que
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et Messieurs
Christian
BAREAU
et Stéphane
CONAN,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques.
Madame
Brigitte
SAUZEAU,
adjointe
au
service
Comptabilité
et
Recettes
de
l'Etat,
dispose
du
même
mandat
que
Monsieur
Christian
GAUVRIT
lorsqu'elle
le supplée
dans
son
secteur
d’activité.
Pour
signer
les
récépissés,
les
bordereaux
de
prélèvement:
Monsieur
Christian
GAUVRIT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service,
et
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci,
Madame
Nadège
SYROT,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques.
Pour
signer
les
déclarations
de
recettes:
les
personnes
désignées
ci-dessus
ainsi
que
Mesdames
Florence
MURZEAU
et
Muriel
PEROCHEAU,
Contrôleuses
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Pierre-Marie
RAFFIN
et Moïse
SECHET,
Agents
Administratifs
des
Finances
Publiques.
Service
Dépôts
et Services
financiers
Pour
signer
les
demandes
de
renseignements
relatives
aux
attributions
du
service,
les
récépissés,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
et
gestion
des
timbres
(fiscaux,
amendes,
OMD),
les
extraits
d’opposition
et
certificats
de
non-opposition,
les ordres
de
virements
sur
la Banque
de
France,
les
chèques
de
banque,
les ordres
de
paiement
et autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
départements
: Monsieur
Francis
PRAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et dans
{a
limite
de
leurs
attributions
et pour
assurer
la continuité
du
service,
Monsieur
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques
pour
la
cellule
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Messieurs
François
JAUNAS
et
Pierre
SAVIGNY,
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
pour
la cellule
Dépôts
de
fonds
au
Trésor.
2-
En
ma
qualité
de
responsable
de
service
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
tous
Les
documents
courants
de
son
service
à :
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
relatif aux
affaires
de
la division
« Collectivités
locales
».
En
l'absence
de
Monsieur
François
BARBOTEAU,
Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
secteur
public
local.
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
du
Domaine,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatif
aux
affaires
de
la
division
"Domaine". e
Division
collectivités
locales
Service
Fiscalité
Directe
Locale
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
sa
stricte
compétence à :
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
FDL
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
lexception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse. En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Messieurs
Yann
PADIOU
et
Fabien
BUFFET,
Madame
Lydia
MOINET,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Véronique
TRICHEREAU,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
Peffet
de
signer
seules
ou
concurremment
les
mêmes
documents. Service
CEPL
Madame
Claudette
JOLLY,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
en
charge
du
service
CEPL
pour
signer
les
couiriers
simples
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
sa
mission
à l’exception
des
pièces
de
nature juridique
et contentieuse
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
Madame
Claudette
JOLLY,
Madame
Pascale
BLE,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
reçoit
procuration
spéciale
à
l’effet
de
signer
seuls
ou
concurremment
les
mêmes
documents.
Service
Analyses
Financières
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à :
Madame
Chantal
MORIN,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Fabien
BUFFET,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
en
charge
du
service
Analyses
financières,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d’envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
tout
document
administratif
et comptable
en
rapport
avec
leur
mission
à
l’exception
des
pièces
de
nature
juridique
et
contentieuse,
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à me
représenter.
HELIOS Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence
à : -
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
les
courriers
simples,
bordereaux
et lettres
d'envoi
de simples
pièces,
- Monsieur
Jean-Noël
LEMEÉE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission,
DEMATERIALISATION Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les mêmes
limites
de
leur
stricte
compétence à
:
- Monsieur
Laurent
DELPECH,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
missions
de
correspondant
Dématérialisation
et Monétique,
- Monsieur
Jean-Noël
LEMEE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
pour
signer
tout
document
afférent
à
ses
fonctions
de
chargé
de
mission,
-
Monsieur
Michel
CHOTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
« Tuteur
HELIOS
»,
pour
signer
tout
document
afférent
à ses
fonctions.
CHARGE
DE
MISSION
Délégation
spéciale
est
également
accordée
dans
les
limites
de
sa
stricte
compétence à :
Monsieur
Louis-Marie
COULONNIER,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
pour
la division
collectivités
locales.
e
Domaine
Pour
agir
devant
la
juridiction
de
l’expropriation
du
département
de
la
Vendée
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
d’expropriation
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d’appel
compétente,
au
nom
des
services
expropriants
de
l’Etat
et,
sur
leur
demande,
au
nom
des
collectivités
ou
sociétés
mentionnées
à
l’article
2
du
décret
67-568
du
12 juillet
1967,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
publiques
et Madame
Jacqueline
POULMARCEH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
Pour
émettre
les
avis
d'évaluation
domaniale,
fixer
l’assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
pour
les
biens
autres
que
ceux
de
l'Etat,
suivre
les
instances
relatives
à
l’assiette
et
au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la perception
incombe
au
comptable
du
domaine,
les
personnes
désignées
ci-après
:
- Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et
n’excédant
pas
1 000
000
€
ainsi
que
pour
les évaluations,
en valeur
locative,
n’excédant
pas
100
000
€.
- Madame
Jacqueline
POULMARCH,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
pour
les évaluations
en valeur
vénale
d'opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d’ensemble
préalable
et n’excédant
pas
700
000
€
ainsi
que
pour
les évaluations,
en
valeur
locative,
n’excédant
pas
70
000
€.
-
Mesdames
Marie-Françoise
GELLEREAU
et
Isabelle
CARRE,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
VISTOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Laurence
GRELIER,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
Gérald
DEBIOSSAC,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
pour
les
évaluations
en
valeur
vénale
d’opérations
n’entrant
pas
dans
le cadre
d’un
rapport
d'ensemble
préalable
et n”’excédant pas
400
000
€ ainsi
que
pour
les évaluations,
en valeur
locative,
n’excédant
pas
40
600
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
biens
de
l’Etat,
avis
d’évaluation
domaniale,
fixation
de
Passiette
et
liquidation
des
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation,
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
dans
la
limite
de
la
délégation
visée
au
$
1
supra
et
d’instructions
spécifiques
éventuelles. DANS
LE
CADRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
e
Mission
départementale
Risques
et Audit
Délégation
spéciale
est accordée à :
- Monsieur
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la Mission
départementale
Risques
et Audit
À
l'effet de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
-
Madame
Catherine
HERROUX
et
Messieurs
Hervé
DE
MONTE
et
Michel
LANDAIÏS,
Inspecteurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
À
l’effet
de
signer
les
remises
de
service
et procès-verbaux
d’installation
des
comptables
du
département
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
- Madame
Pascale
RIVIERE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chargée
de
mission
qualité
comptable,
À
l'effet de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les
affaires
courantes
de
ce
service.
- Monsieur
Jean-François
CHAMPSAT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
À
l'effet
de
signer
les
remises
de
service
et procès-verbaux
d’installation
des
comptables
publics
et
régisseurs
du
département,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes.
e
Mission
Communication
Délégation
spéciale
est
accordée à :
Madame
Natacha
PIERRARD-FAUVELET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
Mission
Communication. À
l'effet
de
signer
toute
correspondance
et tout
document
concernant
les affaires
courantes
de
ce service.
e
Mission
Politique
Immobilière
de
l’Etat
Délégation
spéciale
est accordée à :
Madame
Sylvie
GAUBERT,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
départementale
de
la
politique
immobilière
de l'Etat.
A
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
liés
à
sa
mission
et
pour
ce
qui
concerne
les
avis
de
conformité
avec
la politique
immobilière.
e
Etudes
économiques
et financières
Délégation
spéciale
est également
accordée
dans
les
limites
de
leur
stricte
compétence
à :
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
études
économiques
et
financières
(SEEF)
et Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques.
Délégation
spéciale
pour
signer
les
seuls
états
NOTI2
est
donnée
à
Monsieur
Guillaume
BUTEAU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission
selon
des
instructions
spécifiques,
et
à Madame
Fabienne
DEGUIL,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques,
en
l'absence
de
Monsieur
BUTEAU),
le cas
échéant.
IV)
Délégations
particulières
o le
service
« Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
»,
pour
lequel
un
mandat
m’a
été
donné
par
le
directeur
en
charge
de
la
Direction
bancaire
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
pour
lequel
j’ai
consenti
une
délégation
de
signature. e la gestion
du
compte
Banque
de France
et du
Compte
Courant
Postal,
pour
laquelle j’ai consenti
des
délégations
de
signature.
V)
Délégation
spécifique
au
Préfet
Pour
signer
toutes
conventions
relatives
au
commissionnement
des
professionnels
du
commerce
automobile
par
Padministration
des
Finances,
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
1723
ter
0
B
du
Code
Général
des
Impôts
et l’article
2 du
décret
2008-1283
du
8 décembre
2008,
ainsi
que
les
décisions
de
retrait
de
commissionnement
et
les
décisions
unilatérales
de
refus,
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINE,
Préfet
de
la Vendée,
La
présente
délégation
de
signatures
annule
et
remplace
les
précédentes
et
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la Vendée. Fait
à La
Roche
Sur
Yon,
le
1° septembre
2015
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Alain MIGNON
A.
{ EX
ee
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Pôle
pilotage
et
ressources
26
RUE
JEAN
JAURES
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CÉDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
Vendée ;
Vu
l'arrêté
du
28
juillet 2014
portant
affectation
de
Monsieur
Alain
JOSSERAND
dans
le département
de
la
Vendée
;
Vu
l'arrêté
n°
14-DRHML-96
du
10
octobre
2014,
modifié
par
l'arrêté
15-DRHML-25
du
18
mars
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordannancement
secondaire
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
administrateur
des
finances
publiques,
et
notamment
son
article 3
;
Articleer
: Délégation
est
conférée
à :
- Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
000€
;
-
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
OOCE€
;
- Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
contrôleur
des
finances
publiques,
affectées
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
1 O0C€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
des
programmes
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l’État
et
du
secteur
public
local
»,
218
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»,
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
» et 723
« Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
Aïticle
2:
Par
exception
à
l'article
1%,
et
dans
le
cadre
de
l'application
de
gestion
des
frais
de
déplacement
CHORUS
DT
(FDD),
délégation
est
conférée
à
:
-
Monsieur
Lucien
LECA,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
»
:
PE
.,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS - Madame
Marguerite
MATHE,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
des
ressources
humaines
;
-
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
affectés
au
service
des
ressources
humaines ;
aux
fins
de
valider
toutes
opérations
d'administration
de
niveau
départemental
en
matière
de
frais
de
déplacement. Article
3
:Par
exception
à
l'article
1°,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
du
service
«
logistique
et
environnement
professionnel
»,
et
à
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
pour
les
opérations
sur
le
compte
de
commerce
907
"Opérations
commerciales
des
domaines"
et
du
programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat”.
Article
4
:Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX,
Emmanuelle
QUAEGEBEUR,
inspectrices
des
finances
publiques,
M.
Yannick
PRATS,
inspecteur
des
finances
publiques,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Madame
Catherine
MICHAUD,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT
et
Yvan
CHAIGNE,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Christophe
BEUQUE,
Agent
Technique
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Antony
GUINEL,
gardien
concierge,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Fabienne
BRISSEAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
et
Christelle
BOUCARD,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
affectées
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier,
reçoivent
délégation
pour
la
constatation
du
service
fait
dans
l'application
Chorus.
Article
5
:Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
finances
publiques,
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
finances
publiques,
et
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 3 septembre
2015
L'Administrateur
des
finances
publiques, 7
px
LL.
Liberié
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDÉE
POLE
PILOTAGE
ET
RESSOURCES
DIVISION
DE
LA
STRATÉGIE,
DU
CONTRÔLE
DE
GESTION
ET
DE
LA
QUALITE
DE
SERVICE
26
RUE
JEAN
JAURÈS
865024
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totaie,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limi
Limi
Nom
et
prénom
des
Grade
des
décisions
des
décisions
agents
contentieuses
gracieuses
BARRE
Bertrand
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
BARAULT
Daniel
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
BENETREAU
Benoist
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
BEUQUE
Stéphane
Contrôleur
40.000
€
10.000
€
BOULIER
Agnès
Agente
2 000
€
2 000
€
CHRISTINE
Samuel
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Nom
et
prénom
des
Limite
Limite
agents
Grade
des décisions
des décisions
CT
contentieuses
gracieuses
DAME
Arnaud
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
DONNATE
Catherine
Agente
Principale
2.000
€
2.000
€
DUPONT
Marie-Claude
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
FOURNIER
Sophie
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
FRANCOIS
Laurent
Agent
Principal
2
000
€
2 000
€
GUIBERT
Jean-Jacques
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
GUICHARD
Sandrine
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
GUILLOU
Pierre
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
GUINUT
Isabelle
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
JEANNEAU
Geneviève
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
JEZEQUEL
Yann
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
JOURDREN-LE
CORRE
Contrôleuse
Principale
10.000
€
10.000
€
Gwenaelle
LAMBERT
Gérard
Contrôleur
Principal
40.000
€
10.000
€
LOPES
Véronique
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
MAGNIN
Samuel
Agent
2 000
€
2
000
€
MICHAUD
Freddy
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
PENCIOLELLI
Alice
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
RAGOT
Claude
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
ROCHETEAU
Hervé
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
SILI
Jean-François
Contrôleur
10.000
€
10.000
€
THERRACHON
Christian
Agent
Principal
2.000
€
2.000
€
VALOT
Philippe
Contrôleur
Principal
10.000
€
10.000
€
VINCENT
Corinne
Contrôleuse
10.000
€
10.000
€
|
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
et
le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
où
exercent
les
agents
délégataires.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
septembre
2015
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée O1.
Alain
MIGNON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu la délégation automatique du directeur des finances publiques de La Vendée publiée le 28/06/2013 au recueil normal des actes administratifs de la préfecture de La Vendée n° RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LOUSTAU et M. Stéphane PACAUD, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances,
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Limite Durée |Somme maximale
Nom et prénom des agents grade he me AP
et gracieuses |de paiement| peut être accordé
Bruno AUBLET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien BERNARD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
José BYROTHEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marguerite GODEFROY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine GUICHARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle GUINUT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine HAMEL Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Yann J ÉZÉQUEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie LORET Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000 €
Alain MEAR Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Yann PÉTARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Erika PONTHOREAU Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique REMOUE Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patrick ROUMILLY Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle YVERNOGEAU Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise BRICAUD, agent des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 6 mois et de 10 000 €;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
Article 4
Le présent arrêté a été affiché le 1° septembre 2015 dans les locaux du SIE de La Roche sur Yon Nord et sera publié au recueil des actes administratif du département de La Vendée.
A La Roche sur Yon, le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord
Jean-Paul THOMAS
Publié au RAA Vendée — Arrêté n° 2015 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la délégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 7 janvier 2015
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, RAA spécial 2015-01.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CREPEAU Stella inspectrice des Finances Publiques et à Madame
PECHEREAU Geneviève inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans le limite de 15.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
3.000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
{erritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, les remboursements de créances au titre
du crédit impôt recherche, crédit impôt compétitivité emploi dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence du comptable responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, il est donné
mandat à Madame Stella CREPEAU ou à Madame Geneviève PECHEREAU de remplacer ce dernier dans ses
à fonctions dans les conditions et limites fixées par les pouvoirs qui leur sont préalablement donnés. Le comptable
continue à assurer la responsabilité de la gestion du poste durant son absence sauf recours personnel contre son
mandataire ( loi du 23/02/1963, article 60 ill alinéa 1 ).
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiétte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans fe tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A Les Sables d'Olonne, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Marc GALLERNEAU
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents ‘des décisions des décisions | maximale des maximale contentieuses gracieuses délais de pour laquelle paiements un délai de
paiement peut
être accordé
POIRIER Séverine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
DAYDE Anne Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
JACMAIRE Christine Contrôleur 10 000 € 2000 € 6 mois 10 000 €
FORTIN Catherine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
GARAT Cécile Contrôleur principal 10 000 € 2000 € 6 mois 10 000 €
GOURAUD Martine Contrôleur principal 10 000 € 2 000€ 6 mois 10 000 €
JOBART Véronique Contrôleur principai 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
KERMABON Michel Contrôleur principal 10 600 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
PONTOIZEAU Nathalie | Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROUMY Joëlle Contrôleur principal 10 000 € 2 000€ 6 mois 10 000 €
BOUET Franck Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHOTARD Frédéric Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MALESIEUX-DUPIN Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 20 000 € Hélène
Articie 3 Le
comptable,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
la
Vendée
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
la
délégation
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Vendée
du
7 janvier
2015
publiée
au
recueil
spécial
n°1
du
8 janvier
2015
de
la préfecture
de
Vendée
,sous
la
référence
2015007-0004.
Arrête : Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mais
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
3°}
les
décisions
portant
sur
les
demandes
de
remise
gracieuse
des
pénalités
dans
la limite
de
15
000
€
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
; les
transactions
;
5°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service
;
à -
M.TOURNERET
Jacques,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
la
Vendée ,
-
MMONTASSIER
Brice,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
spécialisé
de
la
Vendée.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 30
000
€;
2°)
les
décisions
portant
sur
les
demandes
de
remise
gracieuse
des
pénalités
dans
la limite
de
10
000
€
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
4°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
; à - BERMOND
Brigitte,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
- BIGOT
Carl,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
- KAVAFFIANI
Nathalie,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
à - CHEVAILLIER
Bénédicte,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
- MARTIN
Jean-Luc,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques.
-DENIEL
Anne-Geelle,
,contrêleur
des
Finances
publiques. Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
A
La
Roche
sur
-Yon,
le
1°
septembre
2015
Le
comptable,
respünsable du
pôle
de
recouvrement
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Luçon
Saint
Michel
en
L'Herm
Vu
l'article
L622-24
du
code
de
commerce
relatif
aux
redressements
et
à
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRETE Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
MENUET
Daniel,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Luçon
Saint
Michel
en
L'Herm,
°
Mme
GUYON-GONTHIER
Brigitte,
contrôleur
principal
des
Finances
Publiques
à
l'effet
de
signer
a)
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux
dépenses,
aux
receites
et
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
b)
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements ;
c)
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération
;
d)
de
signer
les
virements
de
gros
montants
et/ou
urgents,
de
signer
les
virements
internationaux,
de
signer
les
chèques
sur
le
Trésor,
de
signer
les
ordres
de
paiement,
de
le
représenter
auprès
de
la
Banque
de
France ;
e)
de
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée
;
f) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
:
a)
signer
les
quittances
P1
E
les
quittances
en
numéraire
et
quittance
de
régularisation
des
chèques
impayés
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
GUERIN
Dominiq
ue
Contrôleur
des
Finances
Publiques
PAQUEREAU
Véronique
Agent
administratif
des
Finances
Publiques
PAVOT
Caroline
Agent
administratif
des
Finances
Publique
b)
d'octroyer
des
délais
de
paiement,
poursuite,
de
signer
les
lettres
de
relance,
détenteurs
et
les
mainlevées
d'OTD
;
d'effectuer
les
remises
et
annulations
de
frais
de
les
mises
en
demeure,
les
oppositions
à
tiers
à
l'agent
désigné
ci-après
:
Nom
et
prénom
grade
Durée
Somme
maximale
pour!
Somme
maximale
des
agents
maximale
des|
laquelle
un
délai
de
| pour
la
signature
des
délais
de
paiement
peut
être
OTD
et
des
paiement
accordé
mainlevées
d'OTD
GUERIN
Contrôleur
des
3
mois
1 000€
1 000€
Dominique
Finances Publiques
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée.
A
Luçon,
le
1°
septembr.
20 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DES SABLES D'OLONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du directeur, arrêté n°2014161/0002 publié à la
Préfecture de Vendée le 10/06/2014
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BARADEAU, inspecteur, adjoint au
responsable du service de publicité foncière des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : M.DAYDE Pierre M.GILLARD Patrick Mme LEVEQUE Martine ]
M.FOURNIER Gérard M.CHOTARD Jacques Mme HIREL Roseline M.BLANGUERIN Stéphane M.ETHUIN Didier Mme LOIRAT Nathalie
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2015 et sera affiché dans les locaux du centre des
finances publiques des Sables d'Olonne.
Aux Sables d'Olonne le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
mn. eur
Brigitte GUINEL EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'article 16 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu la publication de la délégation automatique du Directeur départemental des Finances Publiques de
Vendée sous la référence suivante :
- recueil normal n° publié le
- Préfecture Vendée
- Titre du recueil RAA
Arrête :
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LAPIERRE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VANIER, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de
signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- AUDRAIN Lionel
- DUTERTRE Marc
- PILLET Williams
- VANIER Thomas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BARRIAC Josianne
- BELZ Jacky
- BELZ Maryse
- FARRADECHE Marc
- GARANDEAU Geneviève
- GUILLET Patrick
- HUMBERT Sylvie
- LEGUEN Sophie
- MATHIEU Corinne
- PERAIS Bernard
- PREDAL Nadine
- ROUZZI Florence
- SAN JUAN Frédéric
- VITRY Lenaick
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Liber» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BORDONADO Michel
- CHOUQUET Nadine
- CLERC Marie-Madeleine
- COLIN Mylène
- DHERBE Estelle
- DUCARME Patrick
- FLEURY Sandrine
- GAUTIER Martine
- LARGE Christelle
- LEGEARD Nathalie
- MARGUERITE Isabelle
- MARTINEZ Muriel
- MOREAU Mauricette
- PERRAUDEAU Sonia
- PLISSONNEAU Martine
- PRAUD Géraldine
- RACHIDI Hasna
- RANGEAROD Elodie
- ROYER Pascale
- SIMONNET Françoise
- SOULIE Véronique
- TAUGERON Jacques
- VERDY Estelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents | des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses | paiement délai de paiement
L h EE | _____ peut être accordé GUERANDE Elisabeth Contrôleuse __ 1000€ 6 mois 10000 € |BERTOME Michèle AAP lt 200 € 3 mois Ro _ 2000 € € on HOGARD Catherine ____ AAP ll 200 €. 8 mois 2000 €€
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
. . peut être accordé BELZ Maryse Contrôleuse. 300 € 3 mois 3000 € GARANDEAU Geneviève Contrôleuse 300 € 3 mois 3000 € GAUTIER Martine AAP 300 € 3 mois 3000 € [LEGUEN Sophie Contrôleuse 300 € 3 mois 3000 € | PERAIS Bernard Contrôleur princ. 300 € [3 mois 3000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 01 septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Le Comptable Public
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA ROCHE SUR YON SUD),
bénéficiaire d'une délégation du Directeur des finances publiques de la Vendée, publiée le 28/06/2013 au
recueil normal n°41, Préfecture Vendée , RAA 2013-41.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de | Somme maximale | agents paiement pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé |
Sandrine GUICHARD | Contrôleur des finances publiques 6 mois 10 000 € |
——,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et
affiché dans les locaux du service.
Publication au RAA de la VENDEE, recueil spécial
A LA ROCHE SUR YON, le 3 septembre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de LA ROCHE SUR YON SUD
|
Jean Pierre GRINHARD
I} Le
comptable,
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
la
Vendée
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
la
délégation
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Vendée
du
7 janvier
2015
publiée
au
recueil
spécial
n°1
du
8 janvier
2015
de
la préfecture
de
Vendée
,sous
la
référence
2015007-0004.
Arrête : Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mais
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
;
3°}
les
décisions
portant
sur
les
demandes
de
remise
gracieuse
des
pénalités
dans
la limite
de
15
000
€
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
; les
transactions
;
5°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service
;
à -
M.TOURNERET
Jacques,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
la
Vendée ,
-
MMONTASSIER
Brice,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
spécialisé
de
la
Vendée.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 30
000
€;
2°)
les
décisions
portant
sur
les
demandes
de
remise
gracieuse
des
pénalités
dans
la limite
de
10
000
€
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
4°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
; à - BERMOND
Brigitte,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
- BIGOT
Carl,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques,
- KAVAFFIANI
Nathalie,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
à - CHEVAILLIER
Bénédicte,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
- MARTIN
Jean-Luc,
contrôleur
principal
des
Finances
publiques.
-DENIEL
Anne-Geelle,
,contrêleur
des
Finances
publiques. Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Vendée
A
La
Roche
sur
-Yon,
le
1°
septembre
2015
Le
comptable,
respünsable du
pôle
de
recouvrement
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques PRÉTIAR RILANT
Liberté
«
Liber
Éalé
» Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
1” septembre
2015
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE
N°
2015/052
Réglementant
la
navigation
et
le
mouillage
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et la mer
territoriale
française
de
la zone
maritime
Atlantique.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la
convention
de
Londres
du
20
octobre
1972
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
publiée
par
le décret
n°
77-733
du
06 juillet
1977
;
la convention
des
Nations
Unies
sur
le
droit
de
la mer
signée
à Montego
Bay
le
10
décembre
1982,
et notamment
ses
articles
18
et
19 ;
le règlement
n°
417/2002
CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
18
février
2002
modifié
relatif
à
l’introduction
accélérée
des
prescriptions
en
matière
de
double
coque
ou
de
normes
de
conception
équivalentes
pour
les
pétroliers
à simple
coque
;
le code
pénal
;
le
code
des
transports
;
le code
des
ports
maritimes
;
le
code
des
douanes,
et en
particulier
ses
articles
257
à 259
;
la
loi
n°
71-1060
du
24
décembre
1971
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
eaux
territoriales
françaises
;
le
décret
du
19
octobre
1967
définissant
les
lignes
de
base
droites
et
les
lignes
de
fermeture
des
baies
servant
à
la
détermination
des
lignes
de
base
à
partir
desquelles
est
mesurée
la
largeur
des
eaux
territoriales
;
le
décret
n°
82-5
du
5 janvier
1982
pris
pour
application
de
la
loi
n°
65-956
du
12
novembre
1965
sur
la responsabilité
civile
des
exploitants
de
navires
nucléaires
;
le
décret
n°
85-185
du
6
février
1985
portant
réglementation
du
passage
des
navires
étrangers
dans
les
eaux
territoriales
françaises
;
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer ;
1718 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2009-877
du
17
juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes
de
commerce
et de
pêche
;
le
décret
n°
2011-2108
du
30
décembre
2011
relatif
à
l’organisation
de
la
surveillance
de
la
navigation
maritime
;
l'arrêté
du
22
mars
2007
établissant
la
liste
des
missions
en
mer
incombant
à
l’Etat
dans
les
zones
maritimes
de
la Manche-mer
du
Nord,
de
l’Atlantique,
de
la
Méditerranée,
des
Antilles,
de
Guyane,
du
Sud
de
l’océan
Indien
et
dans
les
eaux
bordant
les
Terres
australes
et
antarctiques
françaises
;
l'arrêté
préfectoral
commun
n°
2002/58
Cherbourg
du
11
décembre
2002
et
n°
2002/99
Brest
du
18
octobre
2002
modifié
réglementant
la navigation
aux
approches
des
côtes
françaises
de
la Manche
et de
l’Atlantique
en
vue
de
prévenir
les
pollutions
marines
accidentelles
;
l’arrêté
interpréfectoral
n°
2012-64
du 15
juillet
2012
portant
délimitation
de
la zone
maritime
et
fluviale
de
régulation
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint
Nazaire
;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2014-19
du
22
mai
2014
portant
délimitation
de
la
zone
maritime
et
fluviale
de
régulation
du
port
de
Lorient
et
définissant
les
mesures
de
police
de
la
navigation
en
rade
de
Lorient
(Morbihan) ;
Parrêté
interpréfectoral
n°
2014-20
du
10
février
2014
portant
délimitation
et
réglementation
de
la zone
maritime
et fluviale
de
régulation
du
grand
port
maritime
de
La
Rochelle
;
l'arrêté
n°
98/75
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
7
septembre
1998
modifié
réglementant
la
circulation
et
le
mouillage
des
navires,
ainsi
que
la
pose
d’engins
fixes
de
pêche
à l’entrée
du
port
de
Bayonne
et au
large
des
communes
de
Biarritz
et d’ Anglet
;
l'arrêté
n°
2006/69
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
30
août
2006
relatif
à
l’accès
aux
ports
français
de
PAtlantique
et
de
la
Manche
occidentale
pour
les
navires
transportant
des
hydrocarbures
et certaines
substances
dangereuses
;
Parrêté
n°
2009/55
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
15
juillet
2009
réglementant
la
circulation,
le mouillage
et certaines
activités
de
pêche
dans
la rade
de
Brest
et ses
abords
;
l’arrêté
n°
2011/92
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
11
novembre
2011
réglementant
la
navigation
dans
les
chenaux
et passages
du
Fromveur,
du
Four,
de
La
Helle
et du
Raz
de
Sein
situés
dans
les
eaux
intérieures
françaises
;
Parrêté
n°
2012/58
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
11
juin
2012
portant
création
d'un
chenal
prioritaire
pour
les
navires
à passagers
et de
commerce
au
port
de
Roscoff-Bloscon
;
l'arrêté
n°
2013/62
du
préfet
maritime
de
lAtlantique
du
31
mai
2013
réglementant
la
navigation
dans
le
dispositif
de
séparation
de
trafic
d’Ouessant
et
la
zone
de
navigation
côtière
associée
;
Pinstruction
n°
2-41723-2011
CECLANT/OPS/NP
sur
les
missions
et
emploi
des
sémaphores
de
la région
maritime
Atlantique
du
1%
août
2011
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’organiser
la
navigation
et
de
réglementer
le
mouillage
des
navires
dans
les
eaux
intérieures
et
la mer
territoriale
françaises,
notamment
en
cas
d’urgence
et de
circonstances
météorologiques
exceptionnelles,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
navigation,
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
la
protection
de
l’environnement
et
la
préservation
des
intérêts
connexes
de
l’Etat,
2/18 SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
pour
l’action
de
l’Etat
en
ARRETE Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
mer,
TITRE
I : CHAMP
D'APPLICATION
ET
NOTIONS
Champ
d’application
territorial
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
dans
les
eaux
maritimes
intérieures
et
territoriales
françaises
de
la
zone
maritime
Atlantique,
en
aval
des
limites
transversales
de
la mer
et en
dehors
des
limites
administratives
des
ports.
Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
zones
maritimes
dans
lesquelles
la
navigation
et
le mouillage
sont
régis
par
des
arrêtés
spécifiques
du
préfet
maritime.
Les
zones
d’attente
portuaire
sont
des
zones
de
mouillage
pour
les
navires
en
attente
d’ordre
ou
d’opération
commerciale
à
l’extérieur
du
port
concerné.
Pour
la
façade
Atlantique,
ces
zones
sont
désignées
en
annexe
I.
Une
zone
de
mouillage
pour
cause
météorologique
est
une
zone
abritée
des
conditions
météorologiques
défavorables.
Ces
zones
sont
identifiées
en
annexe
IT.
Le
mouillage
ne
comprend
pas
la
mise
à
l’eau
d’embarcations,
la
communication
avec
la terre,
la
mise
à
l’eau
de
plongeurs
ou
la
mise
en
œuvre
d’aéronefs.
Pour
ce
type
d’opérations,
les
navires
mentionnés
à
l’article
3
devront
disposer
d’une
autorisation
spécifique
de
l’autorité
maritime,
délivrée
par
le
Centre
des
opérations
de
la marine
(COM)
après
contact
avec
le
sémaphore
le plus
proche.
Navires
concernés
Le
présent
arrêté
s’applique
aux
navires
battant
pavillon
français
ou
étranger
ayant
une
jauge
brute
égale
ou
supérieure
à 300
UMS
et
disposant
d’une
immatriculation
OMI
(Organisation
Maritime
Internationale).
Lorsque
la
sécurité
de
la
navigation,
la
protection
de
l’environnement
ou
des
considérations
d’ordre
public
le justifient,
les
dispositions
des
articles
qui
suivent
peuvent
être
étendues
à d’autres
navires.
Dans
ce
cas,
la
décision
du
Préfet
maritime
leur
est
notifiée
sans
délai
par
tous
moyens
appropriés.
Autorités
compétentes
L'autorité
maritime
est
le préfet
maritime
de
l’Atlantique.
Le
préfet
maritime
délègue
la
gestion
des
mouillages,
dans
les
cas
prévus
au
présent
arrêté,
aux
directeurs
des
centres
régionaux
opérationnels
de
surveillance
et
de
sauvetage
(CROSS)
de
Corsen
et
d’Etel
ou
aux
officiers
de
permanences
qu’ils
désignent.
3/18 TITRE
II
: REGLES
RELATIVES
A
LA
NAVIGATION
DES
NAVIRES
DANS
LES
EAUX
INTERIEURES
Article6
:
Dans
les
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1”,
les
navires
français
sont
autorisés
à
naviguer
sauf dispositions
particulières.
Dans
les
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1”,
les
navires
étrangers
ne
sont
autorisés
à naviguer
que
dans
les
cas
suivants
:
6.1:
dans
le
but
de
porter
secours
à
des
personnes,
des
navires
ou
des
aéronefs
en
danger
de
se
perdre
;
6.2
: pour
se
rendre
directement
dans
un
port
du
littoral
de
la
zone
maritime
de
l’Atlantique
ou
une
zone
de
mouillage,
sous
réserve
d’avoir
respecté
s’il y
a
lieu
les
règles
ou
usages
relatifs
au
préavis
d’arrivée,
fixés
dans
les
règlements
de
police
portuaire
ou
pour
quitter
ce
port
ou
cette
zone
;
6.3 :
lorsqu'une
telle
navigation
fait
partie
des
circonstances
habituelles
de
Pexploitation
(transport
côtier
conformément
aux
règlements
douaniers
en
vigueur,
exploitation
de
ressources,
travaux
maritimes)
;
6.4:
En
cas
de
force
majeure
sous
la
responsabilité
du
commandant
du
navire.
Il en
informe
immédiatement
l’autorité
maritime
;
6.5 :
dans
les
autres
cas,
après
autorisation
de
l’autorité
maritime.
TITRE
IX
: REGLES
RELATIVES
AU
MOUILLAGE
DES
NAVIRES
EN
EAUX
INTERIEURES
ET
TERRITORIALES
Mouillages
de droit
Article7
:
Dans
les
eaux
visées
à Particle
1,
les
navires
visés
à l’article
3
peuvent
mouiller :
7.1.:
lorsque
le
mouillage
est
réalisé
dans
le
but
de
porter
secours
à
des
personnes,
des
navires
ou
des
aéronefs
en
danger
ou
en
détresse
;
7.2.:
en
cas
de
force
majeure,
sous
la
responsabilité
du
commandant
du
navire.
Il en
informe
immédiatement
l'autorité
maritime
;
7.3.:
lorsque
le
mouillage
fait
partie
des
circonstances
ordinaires
de
Pexploitation
(drague,
sablier,
etc),
le
capitaine
du
navire
informe
directement
le
CROSS
et
le
sémaphore
assurant
la
veille
dans
la
zone
en
précisant
toute
information
relative
à l’état
et au
suivi
du
navire.
Mouillages
pour
cause
météorologique
Article8
:
Le
mouillage
pour
cause
météorologique
n’est
permis
que
sur
autorisation
expresse
de
l’autorité
maritime.
Le
mouillage
pour
cause
météorologique
s’entend
comme
étant
le
mouillage
réalisé
dans
un
but
de
mise
en
sécurité
d’un
navire,
dans
une
zone
abritée
des
conditions
météorologiques
défavorables.
La
demande
doit
être
motivée
dans
ce
sens
et être
en
rapport
avec
les
conditions
de
navigation
rencontrées
à
l’instant
de
la
demande
et
celles
envisagées
dans
un
délai
raisonnable.
Les
zones
de
mouillages
privilégiées
pour
cause
météorologique
sont
cartographiées
en
annexe
IT du
présent
arrêté.
Sur
demande
du
commandant
d’un
navire,
des
possibilités
de
mouillage
dans
une
autre
zone
pourront
être
proposées.
4/18 Article
9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
:
Article
14
:
Article
15
Article
16
La
demande
motivée
de
mouillage
pour
cause
météorologique
est
formulée
par
le
capitaine
du
navire
au
CROSS
géographiquement
compétent
dans
les
zones
prévues
à
cet
effet.
L'autorisation
de
mouillage
pour
cause
météorologique
ne
peut
être
délivrée
que
dans
ces
zones.
L’autorité
maritime
autorise
ou
refuse
le
mouillage
au
vu
des
éléments
relatifs
au
navire,
aux
conditions
météorologiques,
à
la
sécurité
maritime,
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
et à la protection
de
l’environnement.
Le
point
de
mouillage
est
décidé
par
le
capitaine
du
navire,
qui
en
informe
Pautorité
maritime.
Les
demandes
de
mouillage
pour
cause
météorologique
émanant
d’un
navire
dans
un
port
font
l’objet
d’un
avis
motivé
de
l’autorité
portuaire
compétente.
Le
mouillage
est
autorisé
par
l’autorité
compétente
pour
une
durée
maximale
de
72
heures,
renouvelable
sur
demande
du
commandant
du
navire.
Mouillages
commerciaux
Sauf
lorsque
des
arrêtés
particuliers
le prévoient
autrement,
le mouillage
d’attente
à
lentrée
d’un
port
ou
d’attente
d’ordre
à
la
sortie
d’un
port
n’est
permis
que
dans
les
zones
d’attente
réglementées
identifiées
en
annexe
I après
autorisation
expresse
du
CROSS.
Le
CROSS
autorise
ou
refuse
le
mouillage
au
vu
des
éléments
relatifs
à
la
date
d’entrée,
au
navire,
aux
conditions
météorologiques,
à
la
sécurité
maritime,
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
et à la protection
de
l’environnement.
Mouillages
obligatoires
En
application
du
plan
VIGIPIRATE
de
la
zone
maritime
Atlantique,
l'autorité
maritime
peut
contraindre
les
navires
désignés
à
l’article
3
à
prendre
un
mouillage
dans
les
zones
fixées
à
l’article
2
afin
qu’une
inspection
de
sûreté
préalable
à
leur
entrée
dans
un
port
puisse
être
menée
à leur
bord
par
les
services
de
l’Etat.
Dans
ce
cas,
un
arrêté
spécifique
du
préfet
maritime
fixe
les
modalités
d’application
de
cette
obligation
de
mouillage.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GENERALES
Tout
navire
visé
au
présent
arrêté
est
tenu
d’assurer
une
veille
en
radiotéléphonie
(VHEF)
sur
la fréquence
internationale
d’appel
(canal
16)
et
sur
toute
fréquence
qui
lui
est
indiquée
par
le
CROSS
concerné
ou
le
sémaphore
géographiquement
le
plus
proche.
Il
est
tenu
de
répondre
à
toute
demande
de
renseignement
des
autorités
françaises. Tout
navire
au
mouillage
en
application
du
présent
arrêté
est
tenu
de
signaler
ses
intentions
d’appareillage
au
CROSS
compétent
ainsi
qu’au
sémaphore
le
plus
proche. Les
sémaphores
transmettent
aux
autorités
compétentes
toute
information
pertinente
à
l’instruction
des
demandes
et
participent
à
la
surveillance
des
mouillages. Les
demandes
d’autorisation
de
mouillage
sont
adressées
par
les
navires
concernés
au
CROSS
compétent,
selon
les
cas
prévus
dans
le
présent
arrêté,
par
VHF,
téléphone
ou
par
voie
électronique
(Corsen
: ushantvts@mrecfr.eu
+33298891838
-
Etel
: etel@mrecfr.eu
+33297553535).
5/18 Les
autorisations
accordées
ou
les
refus
sont
notifiés
au
demandeur
par
le
moyen
de
transmission
le
plus
approprié.
Il
en
est
rendu
compte
par
message
au
préfet
maritime.
Le
sémaphore
le plus
proche
est tenu
informé.
Article
17
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
prévues
et
réprimées
par
les
articles
131-13
et
610-5
du
Code
Pénal
et
par
les
articles
L5242-1
et
suivants
du
code
des
transports.
TITRE
V
: DISPOSTIONS
FINALES
Article
18:
L’arrêté
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
n°
2004/10
du
5
avril
2004
réglementant
la
navigation
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
de
la zone
maritime
Atlantique
est
abrogé.
Article
19
:
Les
directeurs
des
centres
régionaux
opérationnels
de
surveillance
et de
sauvetage
de
Corsen
et
d’Etel,
les
officiers
de
permanence
d’état-major
du
centre
opérationnel
de
la
marine,
les
commandants
de
groupements
de
gendarmerie,
les
directeurs
régionaux
des
douanes,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
les
chefs
de
poste
de
sémaphores
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique
et
dans
les
documents
d’information
nautique,
et
affiché
dans
les
délégations
à
la
mer
et
au
littoral
des
départements
de
la
façade
atlantique
ainsi
que
dans
les
capitaineries
des
ports
de
commerce.
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
préfet maritime
de
l'Atlantique, s
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M:08TTo€00 — N«OL'8£oL
M:08TTo€00 — N«0S'OPoLT
M100°S7,€00 — N:0S‘OPoLY
M:00970€00 — N:00‘0poLr
M:00820€00 — N«00'0boLt
M:00'820€00 — NOT 6EoLT
MLEE9ToE00 — NOT 6EoLT
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M:04'80€00 — N:00 TToLt
M:00°S00€00 —N.0S'6ToL |-
M:09“p00€00 —N:0S'6ToLY |
M:09P00€00 — N:00 TToLr |.
M:07'800€00 — N«00 TToLt À
SITE np SPEN — aIAIIPE SP eU0Z 8I/LI
| Mi80'ZLI0100 — N:P6'T009p À]
(pures MU80 ETo100 — N:D6 70097
SEE | Mu80'€Io100 —Nipr 5009 | | nosnaeuo 85 |
AlB0'SIo100 — Nibb'S000p Le
ET MuB0'SIo100 — N:LE‘9009P |. y oh py-ail
Éd) 5 £ me, FL CT EE K F
ms 2 = & TONZ op one | ET > À “el
are ES
SUOUV.P SINHSd — SNSUSON ET SP SU0Z DIFFUSION
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
DIRM
NAMO
DIRM
SA
Toutes
DDTM/DML
de
la façade
atlantique
Capitainerie
des
ports
de
Saint-Malo,
Saint-Brieuc
Le
Légué,
Brest,
Audierne,
Concarneau,
Lorient,
Saint-Nazaire,
Les
Sables
d'Olonne,
La
Rochelle,
Bordeaux
Tous
CDPMEM
de
la façade
atlantique
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT
(OPS
: N3/SOUM
— N3/OPSCOT
-— N3/INFONAUT)
AEM:
OPAJI
—
RDPM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR).
18/18 PRÉMAR ATLANT
Liberté
«
Liberté
» Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
le
1” septembre
2015
Division
action
de
l'Etat
en
mer
Bureau
« Réglementation-Finances-Organisation
»
ARRETE
N°
2015/124
Portant
délégation
de
signature
à
l'administrateur
général
de
2°®
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
et au
commissaire
en
chef
de
Le
classe
de
la marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef de
la division
action
de
l'Etat
en
mer.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
le code
de
l'environnement
;
le code
de
la défense ;
le code
des
transports
;
le code
minier
;
le code
pénal
;
le code
de justice
administrative ;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
és és ééSE =
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
le
décret
n°
71-360
du
06
mai
1971
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
68-1181
du
30
décembre
1968
relative
à
l'exploration
du
plateau
continental
et
à
l'exploitation
de
ses
ressources
naturelles
;
le
décret
n°
80-470
du
18
juin
1980
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l'article
2
du
code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain
;
le
décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié
fixant
le
régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines,
notamment
son
article
15 ;
le
décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
portant
application
de
la
loi
n°
85-662
du
03
juillet
1985
relative
aux
mesures
concernant
dans
les
eaux
territoriales
et
les
eaux
intérieures
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés ;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer,
et notamment
son
article 8 ;
1/5 VU
le
décret
n°
2006-648
du
2 juin
2006
modifié
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;
VU
le
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
VU
le
décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à la
prospection,
à la
recherche
et
à l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
;
VU
le
décret
du
2 mai
2014
portant
nomination
et
promotion
dans
l'armée
active
;
VU
le
décret
du
30
juin
2014
portant
affectations
et
élévations,
élévation,
promotion
et
affectation,
nominations
et
affectations,
promotions
et
nominations
dans
la
1°°
et
2°"
section,
affectation
d’officiers
généraux
;
VU
Le
décret
du
9
juillet
2015
portant
affectation
d’un
officier
général
(corps
d’officiers
de
la
marine
nationale
administrés
par
le
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie)
nommant
l’administrateur
général
de
2°
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
chargé
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
à
compter
du
1”
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
VU
la
décision
n°
0753
DCSA/BGC/GI/NP
du
07
février
2013
désignant
le
commissaire
en
chef
de
2°%
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
ARRETE Article
1%
:
L'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
reçoit
délégation
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
avis,
mémoires
en
défense,
correspondances
et
tout
autre
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence,
à l’exception
:
1.
des
mises
en
demeure
au
titre
de
l’article
L218-72
du
code
de
l’environnement
;
2.
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
aux
chefs
des
administrations
civiles
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
de
sa
zone
de
compétence ;
3.
des
ordres
de
réquisition
de
la force
publique.
Article
2
:
Le
commissaire
en
chef
de
1*°
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique,
est
habilité
à
signer
tous
types
de
correspondance
courante
ressortissant
de
la
compétence
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer.
pème
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'administrateur
général
de
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
il est habilité
à signer
:
1.
les
arrêtés
réglementant
temporairement
la
navigation
lors
des
manifestations
nautiques,
de
travaux
marins
et
sous-marins
et
d’évènements
nécessitant
des
mesures
de
sécurité
nautique
ainsi
que
ceux
concernant
l’utilisation
de
l’espace
aérien
au-dessus
de
la
mer
;
2/5
—— Article
3
Article
4
2.
les
avis
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
par
le
décret
susvisé
relatifs
aux
autorisations
de
cultures
marines
;
3.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
4.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
donnés
au
cours
des
procédures
administratives
définies
dans
les
codes
et décrets
susvisés
et relatives
:
-
aux
extractions
du
domaine
public
maritime
et
du
plateau
continental
au-delà
du
domaine
public
maritime
(amendements
marins,
granulats
marins,
substances
minières)
;
-
à la délimitation,
à l’aménagement
et à la création
ou
à l’extension
des
ports
maritimes ;
-
aux
consultations
par
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d’environnement
;
-
aux
autorisations
d’opérations
de
dragage
donnant
lieu
à immersion
;
-
aux
autorisations
de
recherches
archéologiques
sous-marines
;
5.
les
mémoires
en
défense
devant
les juridictions
administratives
;
6.
toute
correspondance
et
tout
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence.
L'arrêté
n°
2014/085
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
3
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
l'administrateur
général
de
2°”
classe
des
affaires
maritimes
Loïc
Laisné,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
et au
commissaire
en
chef
de
1°°
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
est abrogé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
côtiers
de
la région
maritime
Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
br
3/5 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2015-01
Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu de la décision n°2013-05 du 26 août 2013,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. − la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Michèle JOSSIER, responsable par intérim de l’unité Habitat Logement du service Habitat et Construction, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. − la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :
− les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
− tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; − de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Céline BOUCHIAT, responsable de l'instruction, aux fins de signer :
− les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée aux intéressé(e)s et à :
− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
− Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; − Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; − Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
− Monsieur l'agent comptable de l'Anah.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1er septembre 2015
Le délégué adjoint de l'Agence
Thierry MAZAURY (GMT LT
hospitalier
départemental
I
Vendée
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Secrétariat
02.51.44.62.42
Télécopie
02.51.44.65.08
E-mail
drh@chd-vendee.fr
Site internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DECISION N° DG 2015-36
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint
en charge Du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales au CHD VENDEE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
” VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et
Territoires",
#“ VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
#“ VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
#s VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Yvon RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée, du CH Côte de
Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,
” VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur
Bernard LACOUR en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée, au CH
Côte de Lumière, au CH de Fontenay-le-Comte et au CH des Collines
Vendéennes,
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, Directeur Adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision, correspondance et documents administratifs relevant de la gestion du personnel médical et non médical.
Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Elus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. - les sanctions disciplinaires,
- les lettres aux Ministres et Parlementaires,
- les décisions de nomination des médecins attachés et des assistants.
Article 3 :
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Bernard LACOUR à l'effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 de la présente délégation. DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
Secrétariat
02.51.44.62.42
Télécopie
02.51.44.65.08
E-mail
drh@chd-vendee.fr
Site internet
www.chd-vendee.fr
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RICHIR, directeur général et de Monsieur GUILLARD, directeur adjoint chargé des Services Financiers, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard LACOUR, directeur adjoint chargé du Personnel, de la Formation et des Relations Sociales à l'effet de signer, les documents et actes relatifs :
- aux fonctions d'ordonnateur
- à procéder à la liquidation et à la mise en recouvrement des titres de recettes,
- à signer la correspondance avec les organismes tiers payeurs et tous autres
débiteurs du CHD VENDEE.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LACOUR, Mme Sandra MASSON a délégation de signature pour l'ensemble du périmètre délégué à celui-ci tel que défini dans les articles 1, 2 et 3.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n°2015-24 du 6 juillet 2015, accordant délégation de signature à Monsieur Bernard LACOUR et Madame Sandra MASSON.
Article 7 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La forme des signatures et des paraphes de Monsieur Bernard LACOUR et de/des personne(s) désignée(s) ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci- dessous :
NOM-Prénom Signature Paraphe
Monsieur LACOUR Bernard {EE
(titulaire de la délégation)
Madame MASSON Sandra } . ss
(en cas d'absence du titulaire) l a
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 août 2015, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur Gé
Y. RICH
Destinataires :
- Monsieur Bernard LACOUR (titulaire)
- Madame Sandra MASSON (suppléante)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD Us à tre Hospitalier
ONTFNAYS oL'OMUTE
DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE SITE EN CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon,
du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie, Yvon RICHIR,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Lerritoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l’application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu l'article L61435-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fxant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu latrêté du Centre National de Gestion du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon RICHIR, directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée à La Roche sur Yon, également directeur à compter du 1* décembre 2014, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte et du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 03 juillet 2015, portant nomination de Madame Claire FALLACHON, directrice de site chargéc du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation générale
Délégation générale est donnée à Madame Claire FALLACHON, Directrice de site en charge du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à l’effet de signer :
® L'ensemble des actes, décisions et documents rclatifs à lPorganisation ct au fonctionnement de l’établissement
® L’ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence de lordonnateur.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général et de la Directrice de site, délégation génétale est donnée à Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales.
Délégation signature générale CF réf: YR/CJ/2015-1060 1/2 En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général, de la Directrice de site et du Directeur
adjoint des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales, délégation
générale est donnée à Madame Charlotte PINEAU, Directrice adjointe chargée des Services
Financiers ct du Système d'Information.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, de la Directrice de site, du Directeur adjoint des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales et de la Directrice adjointe chargée des Services Financiers et du Système d'Information, délégation générale est donnée à Monsieur Erick BOURDON, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
ARTICLE 2 — Abrogation de décisions antérieures portant délégations de signature
Cette décision abroge les délégations de signature suivantes :
- YR/CJ/2013-1202 du 04/12/2013
- _YR/CT/2014-1099 du 26/09/2014
- YR/C]J/2015-1017 du 17/02/2015
ARTICLE 3 - Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à partir du 1* septembre 2015.
Elle est notifiéc aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
ARTICLE 5 - Recours
La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur. Elle peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contestée sait par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recouts pour excès de pouvoit auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à Fontenay le Comte, le 1er septembre 2015
Destinataires :
Madame Claire FALLACHON
Monsieur Léandre MARNAY
Madame Charlotte PINEAU
Monsieur Erick BOURDON
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature générale CE- réf : YR/CJ/2015-1060 2/2