Procès Verbal - 6. Proces verbal du CM du 12 06 2025 1

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Procès Verbal - 6. Proces verbal du CM du 12 06 2025 1 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Callac. Lien du pdf (Procès Verbal - 6. Proces verbal du CM du 12 06 2025 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE

CONSEIL MUNICIPAL

DE CALLAC du Jeudi 12 juin 2025 Département des Côtes d'Armor

Convocation du : 05 juin 2025

Date d’affichage : 05 juin 2025 à Nombre de conseillers en exercice : 19 PROCES-VERBAL Présents : 14

Votants : 18

L’an deux mil vingt-cinq, le douze juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Yves ROLLAND.

Étaient présents :

Jean-Yves ROLLAND, Joseph LINTANF, Stéphanie LE CUN, Pascale LE TERTRE, François LE QUEFFRINEC,

Suzanne LE DÜ, Patrick LE GUILLOU, Christelle LE BON, Laure-Line INDERBITZIN, Lise BOUILLOT, Alain

PREVEL, Jean-Pierre TREMEL, Francis LE LAY et Danielle LE GAC formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : M. Michel LE CALVEZ à Mme LE TERTRE

Mme Véronique LE GRUIEC à Mme LE BON

M. Sébastien LACHATER à M. ROLLAND

Mme Martine TISON à Mme BOUILLOT

Absence : M. Patrick MORCET

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Mme Stéphanie LE CUN.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2025

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants (M. LINTANF ne prend pas part au vote), approuve le procès- verbal du Conseil municipal du 30 avril 2025.

IL. Informations diverses

- Projet Casalino : Le dossier d’urbanisme devrait être déposé prochainement. L'OAP concerné fera l’objet d’une évolution lors de la prochaine modification du PLU-I effective en février 2026. - Rénovation de la Salle Kerbuannec : Consultation des entreprises pour des travaux de septembre à décembre - Nouvelle école : COPIL avec le programmiste le 10 juillet à 10h30 — Tous les élus sont invités. - Présence en mairie de Mme la Députée le 20 juin de 10h à 11h

- Sortie « Maisons fleuries » le 25 juin

IT - Urbanisme : Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 27 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Callac,

Vu l'approbation du PLU-I par le Conseil d'Agglomération de GPA par délibération du 12 décembre 2023 et son entrée en application le 8 janvier 2024,

Vu la présentation par M. LINTANF, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, de la déclaration d’intention d’aliéner suivante :Date de RE s és

N° DIA réception Expéditeur Froprétrel) Parcelle | Superficie Adresse Désien avan RES e du bien du bien vente en mairie

: Bâti sur

02202525p0018| 26/25 |Meleleune | M-BILET ae16 | s77me |ruelous | Lin |90 00,00€ (Callac) Claude Raoul propre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Ne pas exercer son droit de préemption sur la DIA présentée ci-dessus.

IV - Convention d’occupation précaire d’un bureau au sein de la mairie au profit de Mme VAYER

M. Le Maire rappelle la demande de Mme Karine VAYER d'occuper un local au sein de la commune afin d’y installer temporairement son studio photo.

Un bureau situé au 1° étage du centre administratif, Place Jean Auffret, étant aujourd’hui inoccupé, la Commune

a proposé à Mme VAYER de lui mettre à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire et précaire. Ladite convention précise les conditions suivantes :

— Période d’occupation du 1° juin 2025 au 31 mai 2026 ;

— Versement d’une indemnité d'occupation de 50 € par mois.

A la question de M. Trémel, M. Le Maire précise que même dans le cadre d'un bail précaire en mairie, une attestation d'assurances individuelle est demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Autoriser la mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie au profit de Mme Karine VAYER pour y installer temporairement son activité, et ce à compter du 1% juin 2025,

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire à intervenir entre Mme Karine VAYER et la Commune.

V — Ressources humaines - Portage de repas : Instauration d’une indemnité forfaitaire des agents sociaux pour

travail du dimanche et jour férié.

M. Le Maire informe l’Assemblée que les agents sociaux territoriaux sont éligibles à une indemnité forfaitaire spécifique pour travail du dimanche ou d’un jour férié, prévue par un décret du 20 août 2008. Le montant de cette indemnité a été fixée par arrêté ministériel du 20 août 2008 à 50,26 euros pour une journée de travail de 8 heures. Après échanges avec les autres communes, M. le Maire propose de rendre éligibles les agents en charge du portage de repas à domicile, lesquels sont amenés à travailler régulièrement des dimanches et des jours fériés L’indemnité sera proratisée en fonction du nombre d’heures de travail effectuées, dans la limite de 10 heures par jour ; Elle sera versée mensuellement aux agents titulaires et contractuels.

Cette indemnité ne pourra pas être cumulée avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche prévu par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.

Mme Bouillot demande si « le non-cumulable » signifie que c'est le dispositif le plus avantageux pour les agents qui a été choisi. M. Le Maire lui répond positivement, et ce en accord avec les autres communes partenaires du dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-797 du 20 aout 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2025, Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Instituer l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié au profit des agents relevant du cadre

d’emplois des agents sociaux,

- Fixer de montant de l’indemnité à 50,26€ pour 8 heures de travail,- Acter que la présente délibération prend effet à compter du 1° juin 2025.

VI- Subventions aux associations — 2°"° phase d’attribution pour l’année 2025

En complément des subventions aux associations et organismes déjà votées lors du Conseil municipal du 3 mars 2025 pour un montant global de 35.498,40 euros, le Conseil Municipal est invité à approuver la 2% phase de subventions telles que sollicitées par différents organismes et associations au titre de l’année 2025.

ASSOCIATIONS Demande 2025 Proposition 2025 Voté 2025

Association des parents d'élèves de Kerampuil — IME Non précisé 10,00 € 10,00 €

Association "La Vallée s'anime" (EHPAD de Callac) Non précisé 150,00 € 150,00 €

Évènements Breizhés (« chapelles en vie ») 100,00 € 100,00 € 100,00 €

La Belle Jog* 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Entente de Tennis de Table de Pontrieux Non précisé 150,00 € 150,00 €

Foyer socio-éducatif Collège Albert Camus Guingamp Non précisé 15,00 € 15,00 €

KBE (Kreiz Breizh Féminin) 5 000,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €

Union des Commerçants et artisans callacois 1 200,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

TOTAL : |" 6 €

* Accord de principe sous réserve du plan de financement définitif

Des explications sont données concernant certaines décisions :

- Refus concernant le club de judo de Carhaix-Château neuf car présence d'un club de judo à Callac - Eostin Spered Ar Yezh : Pas de demande pour le moment, sera étudiée si besoin - La Belle Jog : Explication sur le principe de l'appli, à voir si cela aboutit. Si oui, accord de principe donné.

M. Trémel propose qu'une subvention soit accordée à l'association « Les liens du Cœur », qui œuvre pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes d'une malformation cardiaque. En mai 2025, Mickaël Gantois a parcouru 1500 km en vélo entre Chartres de Bretagne et Bordeaux : Accord de principe pour 100 euros (sous réserve de la réception des documents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Valider les propositions de subventions telles que présentées ci-dessous :

VII - Ressources Humaines : Création d'emplois non permanents pour accroissement d'activité saisonnière pour l'année 2025

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022/02/23/10 adoptée en Conseil Municipal le 23 février 2022 ;

Vu le budget adopté par délibération du 3 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de créer dans les services techniques 3 emplois non permanents, à temps non complet, compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité (agents au camping (sous réserve de l’activité estivale au

camping) ;

En conséquence, il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon l'indice derémunération minimum en vigueur. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience. Le régime indemnitaire applicable à ces agents est celui instauré par la délibération n° 2023/09/25/02 du 25 septembre 2023.

M. Le Maire rappelle que concernant ces emplois, ils sont liés à la nécessité d'avoir des agents tout l'été au camping. Cela pourrait évoluer si la commune adhère au dispositif « Camping Car Park ». Sur ce dispositif, Mme Bouillot n'est pas convaincue. Elle juge qu'il a été très mal présenté et que l'on remplace des agents par des machines.

Mme Inderbitzin ne souhaite pas que cela implique une privatisation du camping, et défend le fait que des jeunes soient embauchés par la commune l'été.

M. le Maire rappelle que la mise en place de ce dispositif a pour objectif d'ouvrir le camping à l'année et donc de développer son attractivité.

M. Le Guillou trouve que ce système trop commercial.

Mme Le Gac souhaite qu'une possibilité d'ouvrir le camping sur une plus longue période qu'actuellement soit étudiée M. Le Lay dit qu'un des éléments à prendre en compte est le nombre de gens susceptible de venir sur Callac hors période estivale.

M. le Queffrinec rappelle qu'avec les tonneaux et le mobil-home, le camping est devenu plus attractif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants de : - Approuver la création pour l'année 2025 de 3 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, tels que présentés ci-dessus.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VIII - Structure "France Services" : Demande de subvention - Année 2025

Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal avait approuvé à l’unanimité la candidature de la Commune de Callac pour la création d’une structure " France Services ".

Par courrier de M. Le Préfet des Côtes d’Armor, en date du 8 juillet 2021, la structure de Callac a obtenu le label "France Services" et a commencé ses missions le ler juillet 2021, avec une antenne délocalisée sur la commune de Belle-

Isle-en-Terre.

La commune a donc procédé aux recrutements d’agents et a engagé des frais pour son fonctionnement, en contrepartie d'une subvention annuelle, au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et du Fonds National France Services (FNFS).

Pour l’année 2025, ce montant s'élèvera à 45.000 euros (hors Bonification ZFRR). Soit un budget prévisionnel pour l’année 2025 s’établissant comme suit :

BUDGET PREVISIONNEL - Année 2025

Dépenses (TTC) Recettes (TTC)

Charges Montant # Financement Montant %

Personnel Callac 82 000,00 € 62,79% | Subvention FNADT 25 000,00 € 19,14 %

Personnel BIET 47 000,00 € 35,99% | Subvention FNADT - Bonif ZFRR 5 000,00 € 3,83%

Fournitures administratives 400,00 € 0,31% |Subvention FNFS 20 000,00 € 15,31%

Prestations informatiques 150,00 € 0,11%

Téléphonie 550,00 € 0,42% |Attribution Compensation GPA 48 461,00 € 37,11%

Eau 50,00 € 0,04% |Autofinancement 32139,00€ | 24,61%

Électricité 300,00 € 0,23 %

Frais de déplacement 150,00 € 0,11%

130 600,00 € | 100,00 % 130 600,00 € | 100,00%

M. le Maire rappelle que l'espace France Services de Callac a été audité dernièrement et que sa labellisation a été reconduite. Il évoque aussi le fait que le financement du poste du conseiller numérique s'achève en septembre. Il sera donc entièrement à la charge de la commune, avec un temps dédié à 50% sur l'espace France Services. D'où le fait qu'il faudrait solliciter les communes alentours qui bénéficient du service porté par Callac. Mme Le Tertre insiste sur la qualité de l'accueil et sur le fait que les personnes accueillies sont très satisfaites du service rendu.M. Lintanf suggère de plus communiquer sur les missions du conseiller numérique car certaines communes ne savent pas que ce service existe.

Mme Inderbitzin comprend la démarche de solliciter les communes autour, d'autant que les agents de France Services ne doivent pas refuser d'accompagner même si le demandeur n'est pas de Callac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Valider le maintien de la labellisation "France Services" pour la structure de Callac ;

- Autoriser M. Le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 45.000 euros au titre de l’année 2025 auprès du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et du Fonds national "France Services", s’agissant de la structure "France Services" labellisée à Callac.

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX — Logement communal de type II situé 1, rue de Tréguier : Résiliation du bail de Mme Anne-Lise MIANDRASOA FRANZIA

Vu le bail conclu le 25 février 2022, par lequel la Commune a donné en location le logement communal de type IT situé 1 rue de Tréguier, à Madame Anne-Lise MANDRASOA FRANZIA., Vu le courrier de Madame Anne-Lise MIANDRASOA FRANZIA., en date du 3 mars 2025, par lequel elle souhaite résilier le bail dans le respect des 2 mois de préavis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Résilier le bail conclu avec Mme Anne-Lise MIANDRASOA FRANZIA au 31 mai 2025.

X - Logement communal de type IT situé au 1, rue de Tréguier : Attribution à Mme Inès BOURGEOIS

Vu la délibération en date du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal a résilié le bail conclu avec Mme Anne-Lise MANDRASOA FRANZIA pour le logement communal de type II situé 1 rue de Tréguier, Considérant que le logement est vacant depuis 31 mai 2025,

Vu la demande de location du logement sus désigné formulée par Mme Inès BOURGEOIS,

Pour information, ce logement est destiné à accueillir Mickäel Wallyn, fils de Mme Bourgeois, en apprentissage sur Callac. Une demande d'émancipation est en cours (Mickaël a 16 ans). Si elle aboutit avant le 30 juin, il sera proposé que le bail soit conclu directement avec lui. Une nouvelle délibération sera alors soumise au Conseil en juillet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de :

- Attribuer à compter du 15 juin 2025 le logement communal de type IL, sis au 1, rue de Tréguier, à Mme Inès BOURGOIS et ce pour une durée de 3 années entières et consécutives ;

- Fixer le montant du loyer à 285 € par mois (révisable annuellement au 15 juin en fonction de l’indice INSEE IRL du 1“ trimestre de l’année N) ;

- Autoriser M. Le Maire à signer le contrat de location à intervenir entre l’intéressée et la Commune.

XI- Logement communal de type IX situé au 1, rue de Tréguier : Attribution à Mme Anne-Lise MIANDRASOA FRANZIA

Vu la délibération en date du 30 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a résilié le bail conclu avec Mme Julie GUILLOSSOU pour le logement communal de type III situé 1 rue de Tréguier, Considérant que le logement est vacant depuis le 15 avril 2025,

Vu la demande de location du logement sus désigné formulée par Mme Anne-Lise MIANDRASOA FRANZIA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de :

- Attribuer avec effet rétroactif à compter du 1% juin 2025 le logement communal de type III, sis au 1, rue de Tréguier, à Mme Anne-Lise MOINDRASOA et ce pour une durée de 6 années entières et consécutives ; - Fixer le montant du loyer à 375 € par mois (révisable annuellement au 1° juin en fonction de l’indice INSEE IRL du 1% trimestre de l’année N) ;

- Autoriser M. Le Maire à signer le contrat de location à intervenir entre l’intéressée et la Commune.XII -— Local à vocation professionnelle rue du Dr Quéré : Résiliation du bail de M. DAUNIS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024 autorisant M. le Maire à signer tout bail commercial avec un professionnel de santé et/ou paramédical dont l'installation dans un local dédié a été validée, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2024,

Vu le courriel de M. DAUNIS en date du 30 avril 2025, par lequel il souhaite résilier le bal dans le respect d’un mois de préavis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de :

- Résilier le bail conclu avec M. DAUNIS à compter du 15 juin 2025.

XIII - GPA - OPAH-Ru : Évolution des aides communautaires au parc privé à compter du 1° janvier 2025

M. le Maire rappelle que par Délibération en date du 28 janvier 2025, Guingamp Paimpol Agglomération a actualisé le règlement des aides de l’agglomération en faveur du pare privé de l’habitat au regard des évolutions des aides ANAH au niveau national.

Cette modification concerne les aides mises en œuvre dans le cadre des contractualisations avec l’ANAH, le pacte territorial ainsi que l’'OPAH-Ru pour laquelle la commune de Callac est cosignataire.

Pour l’agglomération, les principaux changements résident dans :

+ La suppression d’une aide aux travaux sans conditions au regard de l’évolution favorable pour les

propriétaires des aides ANAH ;

e La mise en œuvre d’une aide au reste à charge pour l’utilisation de matériaux biosourcés, d’enduits

correcteurs d’humidité ou pour la réalisation de travaux d’isolation phonique ;

e La prise en charge financière de l’ingénierie pour les projets portés par les propriétaires bailleurs sous réserve de la réalisation de 30 % du programme en « loc avantage ».

Les primes « logements vacants » et « sortie d’insalubrité » restent inchangées.

Pour l’agglomération et les communes, il est proposé de maintenir le principe de majoration des aides de P'ANAH, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la convention OPAH-Ru, à part égale entre communes et

agglomération pour :

e Les propriétaires bailleurs rénovant un logement en « loc avantage » ;

e Les copropriétés dégradées sur Guingamp et Paimpol.

Pour les communes, le seul changement repose sur les catégories « travaux pour la sécurité et la salubrité » et «travaux lourds — logements indignes ou très dégradés » qui ont été fusionnées par l’ANAH en logements décents. L'agglomération a ainsi proposé de les abroger et de créer une majoration spécifique pour cette nouvelle catégorie. Son montant plafond serait de 5 000 € par collectivité, soit une majoration de 10 000 € maximum pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, selon conditions.

Pour la ville de Callac, la convention OPAH-Ru prévoit la rénovation de 10 logements de propriétaires bailleurs et 7 logements de propriétaires occupants pour cette nouvelle catégorie « logements décents ». Cette nouvelle disposition générerait un surcoût théorique pour la ville de Callac de 6.750 € sur 5 ans, soit environ 1.350 € par an. Le montant de l'enveloppe prévisionnelle pour la ville de Callac serait réévalué à 80.000 € au lieu de 73.250 € si 100 % des objectifs étaient atteints.

Cette proposition vise à encourager les rénovations dans les logements présentant le plus de désordre avec des montants de reste à charge importants et qui sont le cœur cible de l'OPAH-Ru.

La création de cette aide reste in fine à la discrétion des communes, la majoration de l’Agglomération ne s’appliquera que si la ville de Callac décide également de la mettre en œuvre.

La modification de ces dispositifs requiert une délibération concordante des communes et de l’Agglomération.

Mme Bouillot trouve dommage d'avoir les nouveaux montants après le vote du budget.

M. le Maire rappelle que c'est sur son insistance que Callac a été intégrée dans le dispositif OPAH-RU. Cela a un vrai intérêt pour la commune, y compris au niveau architectural (ex. du bâtiment de l'ex-boulangerie). Et le fait qu'Urbanis soit présent en mairie tous les 15 jours est très intéressant pour les habitants qui souhaitent s'informer sur les aides à la rénovation.

Après des explications données par M. Le Maire sur quelques dossiers en cours (dont l'Hôtel de la Gare), Mme Inderbitzin regrette que par certains aspects, ce dispositif ne prenne pas toujours en compte des difficultés humaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de :- Approuver la modification des montants et conditions d’aide à l’amélioration de l’habitat proposés à compter du 1° janvier 2025 pour les programmes conventionnés avec l’ Agence Nationale de l'Habitat.

XIV - Travaux - Rénovation du complexe sportif Francis Boscher : Demande de subvention à la FAFA

M. le Maire rappelle au Conseil que le projet de réhabilitation/construction du complexe sportif Francis Boscher est entré dans sa phase « travaux ».

C’est dans ce cadre que la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA).

Le FAFA est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe est alimentée en grande partie par les partenariats majeurs de la FFF, ainsi que par la Ligue du Football Professionnel (LFP)

par solidarité auprès du football amateur. Par l’intermédiaire de ce dispositif, la FFF souhaite accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licencié(e)s, et de leur proposer de nouveaux espaces répondant à leurs attentes.

Dans le cadre du plan stratégique de la FFF Performance 2025 et de sa politique de Responsabilité Sociale des Entreprises, une attention toute particulière est portée aux dossiers dont les installations se situent en Zone de Revitalisation Rurale.

Le projet de Callac répond aux critères exigés : Le porteur du projet doit être une collectivité locale en collaboration avec un club support affilié à la FFF ; La date de commencement des travaux ne doit pas être antérieure de plus de 3 mois à celle du dépôt du dossier au District d’appartenance ; L'équipement doit être situé obligatoirement au sein d’une installation sportive utilisée par le club support ; Le porteur de projet doit impérativement présenter un plan d’utilisation des installations envisagées dans le respect des attentes de la FFF ; Le maître d'ouvrage doit réaliser son opération dans un délai de 24 mois à compter de la date d’attribution de la subvention par la FFF. C’est pourquoi la commune souhaite déposer auprès du FAFA une demande de subvention portant sur « la création ou des travaux pour mise en conformité réglementaire d’un ensemble vestiaires ou locaux dont le niveau de classement final est délégué à la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives (CRTIS) ».

DEPENSES RECETTES

Postes Montant HT Financeurs Montant escompté En % HT

Travaux 2 285 578,86 € | Agence Nationale du Sport 457 115,77 € 20,0%

Contrat de Territoire 185 018,00 € 8,1%

DETR 2024 182 385,00 € 8,0%

Conseil départemental des Côtes 100 000,00 € 4,4%

d'Armor (Dojo)

DSIL 2025 50 000,00 € 2,2%

Région Bretagne (Politique de 20 000,00 € 0,9%

l'Eau)

Fédération Foot Amateur 20 000,00 € 0,9%

Fédération de Judo 20 000,00 € 0,9%

Commune de Callac 1251 060,09 € 54,7%

TOTAL 2285 578,86 €| TOTAL 2 285 578,86 € 100,0%

Des élus demandent la suite donnée à la demande de subvention auprès de l'ANS. M. Le Maire informe que la réponse sera donnée en décembre, mais l'on sait déjà que cela ne sera pas aussi élevé que souhaité car il y a un dossier par EPCI et ce pour un montant maximal de 250.000 euros.

M. Le Maire évoque une baisse générale des subventions. Il rappelle également l'état de vétusté des vestiaires. Mme Bouillot évoque le phasage problématique de la DETR, et constate que si les subventions sont plus faibles que prévues, cela va forcément augmenter l'emprunt prévu.

Concernant les travaux, M. Le Queffrinec informe qu'ils se dérouleront sur 15 mois à partir de septembre. On peut donc espérer un achèvement des travaux pour fin 2026/début 2027.

Le déménagement des associations a eu lieu, avec la mise à disposition de deux containers acquis par la commune et qui donc pourront resservir après.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des votants (2 voix contre: Mme BOUILLOT - Mme TISON), de :- Valider le dépôt d’une demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur dans le cadre des travaux des vestiaires et tribune du stade Francis Boscher telle que présentée ci-dessus ;

- Autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

XV. Questions diverses

- Zones sans tabac : Mme Bouillot demande l’application sur Callac des dispositions sur ces zones > En attente du décret d’application, étude en cours

- Implantation du dispositif sportif « Racine » : Mme Bouillot évoque le fait que la commune n’a pas délibéré à ce sujet Délibération votée au CM du 27 janvier 2025

- Appel à défendre l’hôpital à travers un texte soumis aux élus par le Comité de Défense : Mme Bouillot trouve que la conclusion de cet appel (« Les noms des premiers signataires paraîtront sous la forme d'une tribune lors de la mise en ligne de la pétition le 18 juin ») est maladroite > M. le Maire suggère que le CM de juillet puisse voter une motion. - Déficit de l’'EHPAD : Mme Bouillot suggère qu’une épargne soit prévue dans le cas où la commune devrait renflouer ce déficit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

M. Le Maire,

Jean-Yves ROLLAND

La secrétaire de séance,

Stéphanie LE CUN