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Procès Verbal - 9 Proces verbal CM du 09 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Callac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 Proces verbal CM du 09 12 2024)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE
DE CALLAC
Département des Côtes d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 09 décembre 2024
Convocation du : 4 décembre 2024
Date d’affichage : 4 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17 puis 18
Votants : 19
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Yves ROLLAND.
Etaient présents :
Jean-Yves ROLLAND, Joseph LINTANF, Stéphanie LE CUN, Patrick MORCET, Pascale LE TERTRE, François LE QUEFFRINEC, Christelle LE BON, Suzanne LE DÛ, Michel LE CALVEZ, Patrick LE GUILLOU, Sébastien LACHATER (arrivée à 19h), Véronique LE GRUIEC, Francis LE LAY, Danielle LE GAC, Laure-Line INDERBITZIN, Lise BOUILLOT, Alain PREVEL et Jean-Pierre TREMEL formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme Martine TISON à Mme BOUILLOT
M. Sébastien LACHATER à M. ROLLAND (jusqu’à son arrivée)
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Mme LE CUN.
I – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2024
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (Mme INDERBITZIN ne prend pas part au vote), approuve le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2024.
II – Informations diverses
- Abandon par la société Valeco de son projet de centrale solaire sur Callac Suite à la réunion du 26 novembre dernier, de nouvelles oppositions à ce projet ont été exprimées : Opposition du Syndicat d’eau départemental à tout projet sur une zone de captage d’eau – Décision de la Chambre d’Agriculture de proposer au Préfet dans son zonage de classer les parcelles concernées comme « non incultes » (même si non exploitées) et donc exclues de tout projet photovoltaïque (zonage qui sera soumis pour approbation/consultation). Au vu de la situation, Valeco s’est interrogé sur le bien-fondé de poursuivre l’étude de ce projet et après réflexion, a informé la commune qu’elle renonçait en l’état actuel à poursuivre les études (courriel de Valeco du 16/12/2024 à M. le Maire : « Il a été décidé, compte tenu des nouveaux blocages et de l’opposition générale, d’abandonner ce projet. Bien sûr, si la situation évolue et qu’une opportunité se présente, nous pourrons rouvrir le dossier. C’est vraiment dommage d’en arriver là »).
- Projet éolien porté par NEOEN
Le dossier suit son cours, les études sont arrivées au niveau de l'Etat pour instruction. L’enquête publique est prévue au plus tard à l’été 2025.
- Travaux du complexe sportif Francis Boscher
Le dossier de consultation devrait être déposé sur Megalis en fin de semaine. - Dates à retenir :
Noël des enfants (cinéma+goûter) le mercredi 18 décembre à partir de 14h30 Réunion OPAH-RU en mairie le jeudi 19 décembre à 14h III – Compte-rendu des délégations au Maire – Information au Conseil
* Budget 2024 – Virement de crédits n°2
Comme prévu dans la délibération du 2 avril 2024 portant sur la fongibilité des crédits pour l’exercice 2024, M. Le Maire informe l’assemblée que par délégation, il a procédé aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre suivants :
Ce virement est lié à la facturation (non prévue) à la commune par GPA de deux années (2023 et 2024) du reversement de la fiscalité perçue sur les zones d’activités communautaires.
IV – Urbanisme : Déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 27 juin 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Callac,
Vu l'approbation du PLU-I par le Conseil d'Agglomération de GPA par délibération du 12 décembre 2023 et son entrée en application le 8 janvier 2024,
Vu la présentation par M. Lintanf, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
N° DIA
Date de
réception
en mairie
Expéditeur Parcelle Superficie Adresse Désignation du bien Occupation Prix de vente
02202524P042 18/11/24 Me Le Jeune AC-232- 235-236 357 m² 9-11, rue des 4 Frères Kermen Bâti sur terrain propre Sans occupant 80 000,00 €
02202524P043 22/11/24 Me Guiziou - Carhaix F-397 612 m² 27, bld Kerlossouarn (Lotissement) Bâti sur terrain propre Sans occupant 134 885,00 €
02202524P044 30/11/24 Me Le Jeune AB-265- 266-267 1308 m² 13, rue Kerbourhis Bâti sur terrain propre Sans occupant 99 000,00 €
02202524P045 6/12/24 Me David - Carhaix AB-265- 277 1.170 m² 25, rue Kerbourhis Bâti sur terrain propre Propriétaire occupant 62 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Ne pas exercer son droit de préemption sur les DIA présentées ci-dessus.
V - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
M. Le Maire rappelle au Conseil les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « […] Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les restes à réaliser ».
Sont donc à prendre en compte les dépenses réelles de la section d'investissement votées aux budgets primitifs, budgets supplémentaires et décisions modificatives, avec déduction des crédits afférents au remboursement de la dette, des dépenses imprévues et des restes à réaliser de l'exercice antérieur (RAR 2023).
Les dépenses concernées sont donc les suivantes :
Chapitres - Libellé Crédits ouverts BP 2024 Montant autorisé (25 % maximum)
D 20 – Immobilisations incorporelles 30.500,00 € 7.625,00 €
D 21 – Immobilisations corporelles 523.609,38 € 130.902,35 €
D 23 – Immobilisations en cours 1.196.000,00 € 299.000 €
TOTAL 437.527,35 €
A la demande de Mme BOUILLOT, des précisions sont apportées sur ce que recouvrent ces chapitres comptables : - Chapitre 20 : Etudes avant travaux, acquisition de logiciels
- Chapitre 21 : Travaux en régie, constructions (finies), réseaux de voirie, achat de matériels, etc
- Chapitre 23 : Gros travaux en cours (par ex. Dojo, future école)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Approuver l'ouverture anticipée des crédits en section d'investissement au titre du budget 2025 dans la limite de 436.600 €, répartis comme suit :
Chapitre Montant maximal autorisé
D 20 7.600,00 €
D 21 130.000,00 €
D 23 299.000,00 €
- Autoriser M. Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du montant maximal autorisé.
Il est précisé que les crédits votés seront inscrits au Budget Primitif 2025.
VI - Travaux – Rénovation du complexe sportif F . Boscher : Demande de subvention DETR 2025 - Phase 2
Pour rappel, le Conseil municipal du 18 décembre 2023 avait validé le projet de construction d’un dojo et des vestiaires-tribunes du stade Francis Boscher, approuvé son plan de financement prévisionnel et sollicité une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) -Programmation 2024 à hauteur de 50% (soit 750.000 €).
Or, après échanges avec les services de l’Etat, il s’était avéré nécessaire de phaser le projet et donc les demandes de subvention DETR sur deux années, 2024 et 2025.
C’est pourquoi, par délibération du 29 janvier 2024, le Conseil municipal avait approuvé le plan de financement prévisionnel du projet de construction d’un dojo et des vestiaires-tribunes du stade Francis Boscher en 2 phases distinctes et sur deux exercices budgétaires (2024 et 2025), sollicité une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Programmation 2024 – Phase 1. Par arrêté en date du 28 mars 2024, la commune s’est vu attribuer une subvention d’un montant prévisionnel de 182.385 euros (soit 21% de 868.500 euros HT de dépenses éligibles).
Aujourd’hui, il convient de déposer avant le 16 décembre 2024 la demande de subvention DETR pour l’année 2025 sur la base du plan de financement suivant pour la phase 2 :
Dépenses Recettes
Travaux : 898.000,00 € DETR – Phase 2 : 269.400,00 € Autres subventions : 233.616,72 €
Commune : 394.983,28 €
Mme BOUILLOT se demande se demande si le budget prévisionnel n'est pas un peu optimiste, d’autant que les réponses aux demandes de subventions ne sont pas encore toutes connues. M. Le Maire rappelle qu’une subvention de l'ANS est espérée, que le département financerait 50 % du reste à charge du dojo et qu’une subvention à la FAFA est également attendue (maximum 20.000 euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité (4 voix contre : Mme BOUILLOT, M. TREMEL, M. PREVEL et Mme TISON), de :
- Solliciter une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Programmation 2025 – Phase 2, sur la base du plan de financement tel que présenté ci-dessus ; - Solliciter cette subvention à hauteur de 30% (soit 269.400,00 €) ;
- Autoriser M. Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII - Avis sur les dates d’ouverture dominicale pour l’année 2025
M. Le Maire rappelle que l’article L 3132-26 du Code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour rappel, ces autorisations seront encadrées par un arrêté du Maire. Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire que l’employeur lui demande son accord par écrit. Par ailleurs, ce jour-là son salaire est doublé et donne lieu à une journée de repos compensateur.
Enfin, certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de plein droit expressément énumérées aux articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il s’agit notamment des activités suivantes : les commerces de bouche, les hôtels, cafés, restaurants, les débits de tabac, les établissements de commerces de fleurs, jardineries, commerces de détail d’ameublement et de bricolage. Pour les commerces de détail alimentaire, l’ouverture du dimanche est limitée à 13h00.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Retenir comme dates d’ouverture dominicale pour le secteur du commerce de détail non-alimentaires les jours suivants : 14 décembre – 21 décembre – 28 décembre 2025
- Préciser que ces dates feront l'objet d'un arrêté du Maire ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
VIII – Tarifs communaux 2025
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les grilles de tarifs proposées.
L'ensemble du conseil s'interroge sur un forfait chauffage lors de la location de la salle du conseil. Le forfait chauffage pose question sur des locations particulières comme des séances à l'heure par exemple. M. LE LAY aimerait développer des résidences d'artistes et donc envisager la gratuité de certaines occupations dans ce cadre.
Mme BOUILLOT émet un bémol pour le tarif des salles pour les associations qui peinent à faire du bénéfice ; Elle suggère que chaque association puisse faire une demande écrite pour une gratuité par an de la salle de son choix. Sur la base de ces remarques, M. Le Maire propose d’acter que :
- A sa demande, chaque association callacoise aura droit à la mise à disposition gratuite, une fois par an, d’une des salles communales pour une manifestation destinée à son auto-financement ; - Les conditions et modalités d’application d’un forfait « Chauffage » aux utilisateurs de salles communales seront définies à part et soumis pour approbation au prochain Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Fixer comme suit les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 :
LOCATION DE SALLES
SALLE DES FÊTES - SALLE DE THEÂTRE
Associations
locales Associations extérieures Privé local Autres utilisateurs
Réunion Gratuit Gratuit 70 €/demi-journée 90 €/demi-journée
Apéritif ou Repas sans cuisine ni
couverts Gratuit 100 €/jour 200 €/jour 250 €/jour
Apéritif ou Repas avec cuisine et
couverts 150 €/jour 250 €/jour 350 €/jour 400 €/jour
Manifestations et Activités à but
lucratif 120 €/jour 200 €/jour 160 €/jour 240 €/jour
Location Cuisine seule 100 €
Obsèques*, café d’enterrement 55 €/jour 55 €/jour
Forfait 2 jours (mariage,
anniversaire…) 400 € 500 €
Activités culturelles, de loisirs ou
sportives avec utilisation
hebdomadaire
Gratuit 5 € par séance 5 € par séance 5 € par séance
Stages et Ateliers payants 20 €/demi-journée 30 €/demi-journée
Forfait "Chauffage" A définir
CAUTION 500 €
Forfait "Vaisselle" cassée ou perdue 2 € /unité
Forfait « Ménage » en cas de non-
nettoyage des lieux par les
utilisateurs
30 €/heure
* Installation à la charge de l'utilisateur
SALLES "KERBUANNEC"
Associations locales Autres utilisateurs
Salle n°1
Réunion ou
Assemblée
générale
Gratuit 32 €/jour
Location sans
couverts Gratuit 75 €/jour
Location avec
couverts Gratuit 100 €/jour
Forfait "Chauffage" A définir
Salle n°2 Réunion Gratuit 32 €/jour Forfait "Chauffage" 20 € / demi-journée
Salles 1 et 2
Location sans
couverts Gratuit 110 €/jour
Location avec
couverts Gratuit 150 €/jour
Forfait "Chauffage" A définir
CAUTION 200 € / salle
Forfait "Vaisselle" cassée ou perdue 2 € / l’unité
Forfait « Ménage » en cas de non-nettoyage des lieux par
les utilisateurs 30 €/ heure GYMNASES
Associations
locales Associations extérieures Autres utilisateurs
Manifestations et Activités à but
lucratif 150 € 200 € 300 €
Manifestations et Activités à but non
lucratif Gratuit 100 € 200 €
Forfait "Chauffage" A définir
DOJO
Associations
locales Associations extérieures Autres utilisateurs
Manifestations et Activités à but
lucratif 20 € / demi-journée
Forfait "Chauffage" A définir
SALLE DU CONSEIL (en Mairie)
Associations
locales Autres utilisateurs
Réunion, Assemblée générale Gratuit 25 € / demi-journée
AUTRES EQUIPEMENTS
Tarifs 2025
BIBLIOTHEQUE
Montant Adhésion annuelle 10 €
Dépôt chèque caution pour vacancier 25 €
Abonnement à l'année
53 € - Écoles extérieures à Callac
- Enfance jeunesse GPA
- Etablissements scolaires de Callac, Gratuit
- Maison d’Accueil Spécialisée de Callac Gratuit
Perte carte d’abonnement 1 €
Copie noir et blanc 0,30 €
Enfants scolarisés à Callac (recherche
pédagogique) Gratuit
Livres non rendus Valeur à neuf de remplacement
MAISON DE L'EPAGNEUL BRETON Droits d’entrée Gratuit Bande dessinée – A. Goutal 10 €
ESPACE KAN-AN-DOUR Drois d'occupation (par jour) 20 €
CAMPING
EMPLACEMENT Tarifs 2025 (par jour)
Adulte (à partir de 13 ans) 3 €
Enfant de 2 à 12 ans (gratuit jusqu’à 2 ans) 1,50 €
Véhicule 1,50 €
Deux-roues à moteur 1 €
Emplacement 2,50 €
Electricité 2,80 € Douche personne de passage 2 €
Camping-car + 2 personnes (hors électricité) 12 €
Encadrant Groupe Gratuit
Caution mise à disposition raccord de prise 30 €
Location tonneau 45 € / nuit
CAUTION Tonneau 150 €
Taxe de séjour (par nuit et par personne)
Base : Montant voté par
Guingamp Paimpol
Agglomération +
Montant de la Taxe
Additionnelle voté par le
Conseil départemental
SERVICES Tarifs 2025
Glaces Prix coûtant
Golf miniature
Caution pour prêt
de clubs (par club) 10 €
2 clubs + 1 balle /
demi-journée 5 €
1 club + 1 balle /
demi-journée 2,50 €
SERVICES DIVERS
Tarifs 2025
Location Matériels communaux
Caution 80 €
Chaise 1 €
Banc 2 €
Table 6 €
Grilles d'exposition
* Gratuit
Barrières * Gratuit
Si non rendu ou
non réparable
Valeur à neuf de
remplacement
Mise à disposition du matériel communal pour réalisation
des peintures routières au profit de GPA. 75 €/jour
Main d’œuvre et/ou Mise à
disposition (MAD) d’engins auprès
d’autres collectivités ou
établissements ou particuliers en cas
de défaillance du secteur privé
Facturation Main
d’œuvre Agents 40 €/heure
MAD Engin avec
chauffeur 70 €/heure
Produits forestiers Vente de bois Tarif ONF
Photocopies
Copie Noir & Blanc
A4 0,30 €
Copie Noir & Blanc
A3 0,60 €
Marchés - Droits de place
Abonnés 0,50 € / ml / jour
Réguliers non
abonnés 0,60 € / ml / jour
Occasionnels 0,70 € / ml / jour
Branchement provisoire (marchands
/ forains / gens du voyage)
Eau et
assainissement (par
véhicule)
Forfait 1 jour : 1,50 €
Forfait 8 jours : 9 € Electricité (1
équipement) Forfait par jour : 2 €
Electricité (2
équipements et +) Forfait par jour : 4 €
* Non livrées - A venir chercher et à ramener à l'emplacement indiqué
CIMETIERE
Tarifs 2025
Concession
15 ans 30 ans
Inférieure ou égale
à 1 m² 50 € 100 €
Concession simple 180 € 320 €
Concession double 240 € 450 €
Columbarium
Ouverture de case 60 €
Concession /
cavurne 120 € 206 €
Concession 2 urnes 380 € 760 €
Concession 4 urnes 580 € 1 160 €
Renouvellement
Concession 580 € 1 160 €
Dispersion des
cendres dans le
jardin du souvenir
Gratuit
Acquisition de caveaux d’occasion
suite à une reprise de concession
1 place 500 €
2 places 605 €
3 places 700 €
4 places 800 €
6 places 900 €
Acquisition de pierres de taille
Mètre linéaire de
pierre d’angle 50 €
Mètre de linteaux 85 €
IX – Future « Nouvelle école » - Dénomination : Mise en place d’un Comité consultatif
Dans le cadre du projet de réhabilitation/rénovation de l’ex-collège en nouvelle école primaire, la municipalité de Callac souhaite dénommer ce futur établissement, sachant que le Code de l’Education prévoit explicitement que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement », soit la commune pour les écoles primaires. Le choix du nom n’est restreint que par trois considérations de portée générale : l’ordre public, le principe de neutralité et l’intérêt de l’hommage public.
Sur ce sujet d’intérêt communal, sur la base de l’article 14 de son Règlement intérieur et de l’article L 2143-2 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal est sollicité pour créer un comité consultatif dont l’objectif sera de faire des propositions de dénominations et de définir le processus et les modalités pour choisir parmi les dénominations proposées.
Sur proposition de M. Le Maire, la composition de ce comité consultatif serait la suivante : - 10 conseillers municipaux
- 3 membres du Conseil municipal « Jeunes »
- 2 représentants de l’équipe enseignante
- 2 représentants des parents d’élèves - 2 membres de l’Amicale Laïque
La dénomination de l’école relevant de la seule compétence du conseil municipal, celui-ci devra acter le nouveau nom par délibération (sur la base de 3 propositions).
Mme BOUILLOT est satisfaite que ce comité consultatif soit élaboré de façon équilibrée. Mme LE CUN informe qu’il reste à effectuer les élections du CMJ pour pouvoir poser une date de réunion. Une des difficultés actuelles est de mobiliser les collégiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Valider la création d’un comité consultatif portant sur la dénomination de la future école ; - Valider sa composition telle que définie ci-dessus.
X - Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » entre le Ministère de l’Education nationale et la commune de Callac : Renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025
Vu la délibération en date du 11 octobre 2022 instaurant la mise en place du dispositif « Petits déjeuners » pour la période de l’année scolaire 2022/2023 pour l’ensemble des élèves de l’école primaire publique, Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la nécessité de renouveler cette convention pour l’année scolaire 2024/2025 aux conditions principales suivantes :
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes de l’école primaire de la commune, soit
- 3 classes de Maternelles, soit 51 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 35 semaines, - 5 classes d’Elémentaires, soit 120 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 4 jours par semaines pendant 35 semaines, soit un total prévisionnel de 23.940 petits déjeuners, au profit d’un total de 8 classes et de 171 élèves. Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024/2025.[…]
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). […] La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'Education nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Le MEN s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30 €, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.
Article 5 — Montant de la subvention
Compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 31.122 €. Un arrêté attributif de subvention, émis par le recteur d’académie, fixera le montant de la participation du MEN à la mise en œuvre du dispositif. […] Article 6 — Modalités financières
Au terme de la convention, un bilan définitif, constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif, sera sollicité à, complété, signé et transmis par la commune au directeur académique des services de l’Education nationale, qui le transmettra au recteur pour permettre la réalisation de l’arrêté attributif de subvention et la mise en paiement de la contribution effectivement due au titre de l’année scolaire 2024/2025. Article 7 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune de Callac des obligations nées de la présente convention.
Article 8 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MEN et commune). Le recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes et le maire de la commune de Callac sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Mme INDERBITZIN s'interroge sur le nombre de petits déjeuners pris au réfectoire. D’autres élus s'interrogent sur la qualité de ce repas.
Vu le projet de convention établie dans les conditions principales ci-dessus mentionnées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Autoriser M. Le Maire à signer la convention à intervenir dans les conditions ci-dessus exposées entre le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse et la commune dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners ».
XI – Convention de mandat marché public fournitures et services avec le SCA : Renouvellement
Mme Le Tertre, Maire-Adjointe, rappelle que par délibération prise le 23 février 2021, la commune de Callac a adhéré à la centrale de référencement SCA (Service Commun d’Achats), association loi 1901, domicilié à Lamballe. Cette adhésion a permis à la commune de bénéficier de la mise à disposition d’une liste de fournisseurs référencés, ainsi que d’une prestation intermédiaire entre les adhérents et des fournisseurs sélectionnés sur la base des conditions d’achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs. En échange, la commune verse au SCA des frais d’offre de services d’un montant de 150 € par an, auxquels s’ajoute une cotisation annuelle de 10 € pour l’accès au catalogue fournisseurs. Devant l’intérêt que représente ce dispositif, il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire de renouveler la convention avec le SCA pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Approuver les termes de la convention de mandat avec le SCA (Service Commun d’Achats), pour la passation de marchés publics de fournitures et de services, pour une durée de 3 ans ;
- Autoriser M. le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette décision.
XII – Ressources humaines – Tableau des effectifs : Actualisation
M. Le Maire rappelle au Conseil qu’aux termes qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Durant les débats, M. le Maire a souhaité quitter la salle afin que le Conseil puisse aborder ce point, lequel porte concrètement sur l’éventuelle possibilité de nomination de l’actuelle cheffe de service au garde de technicien principal 2ème classe.
M. MORCET s’interroge sur la pertinence de cette nomination sachant qu’un agent est déjà à ce grade. Il constate que le budget du personnel est au-dessus de la moyenne nationale des communes de la même strate (520 euros contre 418 euros). Il juge nécessaire de maîtriser les coûts de personnel. Il s’abstiendra donc. Mme LE TERTRE défend la nécessité de valoriser la réussite à un concours comme gage d’une évolution professionnelle au sein de la commune. Mme BOUILLOT évoque sur ce sujet le principe de la méritocratie, qui diffère d’un avancement à l’ancienneté.
Mme INDERBITZIN constate les compétences de l’agent concerné et insiste sur la nécessité de bien définir les missions de chacun.
Vu la délibération du 5 novembre 2024 portant tableau des effectifs des emplois permanents, Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité (1 abstention : M. MORCET), de : - Modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
GRADE Catégorie DHS Effectif
Attaché territorial A TC 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 3
Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 2
Assistant de conservation principal 1ère classe B TC 1
ATSEM 1ère classe C TC 3
ATSEM 1ère classe C TNC 1
Technicien principal 2ème classe B TC 1+1
Technicien principal B TC 1
Agent de maîtrise principal C TC 5
Adjoint technique principal 1ère classe C TC 3
Adjoint technique principal 2ème classe C TC 3
Adjoint technique C TC 6
Adjoint technique C TNC 2
Agent social C TNC 4
XIII – Ressources humaines – RIFSEEP : Mise en conformité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 27 mai 2019 mettant en place le RIFSEEP pour les agents de Callac, Vu la délibération du 25 septembre 2023 mettant à jour le RIFSEEP, applicable à compter du 1er octobre 2023, Vu la nécessité de mettre en conformité ce RIFSEEP avec de nouvelles règlementations qui s’imposent à la collectivité et le tableau des effectifs tel que validé par délibération du 09 décembre 2024, Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
M. Le Maire présente à l’Assemblée les modifications à apporter à l’actuelle RIFSEEP applicable aux agents de la commune :
Maintien du Régime indemnitaire :
Jusqu’à présent, par décret du 26 août 2010, au sein de la Fonction publique d’Etat et donc de la FPT, en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu. Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 a prévu de nouvelles conditions de maintien du régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l’Etat en cas de CLM ou de CGM, à savoir maintien à hauteur de 33% la 1ère année, et 60% les 2ème et 3èmes années. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024.
En revanche, les primes resteront toujours suspendues en cas de placement en CLD. Il est proposé à l’assemblée de transposer ces nouvelles conditions dans le RIFSEEP de Callac. Nouveaux cadres d’emplois :
De nouveaux cadres d’emploi ont été créés dans la collectivité : Rédacteurs - Techniciens principaux - Agents sociaux, ainsi que de nouvelles fonctions : Référent Ecole
Il est proposé que les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficient du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues, et ce en application de la délibération du Conseil Municipale en date du 25 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de : - Instaurer de nouvelles conditions de maintien du régime indemnitaire des agents en cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), à savoir maintien à hauteur de 33% la 1ère année, et 60% les 2ème et 3èmes années ;
- Inclure les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) • un complément indemnitaire annuel (CIA)
- Se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois. XIV – Questions diverses
* Mme BOUILLOT demande à ce que les comptes-rendus des bureaux municipaux soient envoyés de façon plus régulière.
* Mme BOUILLOT s’interroge sur l’avancée du projet d’un nouveau cinéma. M. le Maire informe que suite à la réunion avec l’association le 25 novembre dernier, il a été confirmé qu’elle a commandé, à ses frais, une étude de faisabilité technique pour un emménagement dans l’actuelle salle des fêtes, avec un plan B dans un autre lieu.
* Concernant l'ensemencement du terrain sablé, M. QUEFFRINEC précise qu’il a été réalisé à la bonne période mais qu’il faut encore effecteur le drainage autour, ce qui sera fait après la première pousse. Quant au second terrain, les travaux ont été faits et cela permettra de répondre en partie aux demandes du club qui fait face à un nombre très important d’inscrits à l’école de foot.
* Des nouvelles du magasin Casino : Fermeture définitive depuis le 30 novembre - Aucune piste d’un éventuel repreneur - Un prestataire (cabinet Alixio) nommé pour accompagner individuellement et collectivement les salariés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
M. le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Yves ROLLAND Stéphanie LE CUN