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Procès Verbal - 1 Proces verbal CM du 29 01 2024
Procès Verbal - 2 Proces verbal CM du 04 03 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Callac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces verbal CM du 04 03 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE
CONSEIL
MUNICIPAL
du
lundi
4
mars
2024
DE
CALLAC
Département
des
Côtes
d'Armor
Convocation
du :
27 février 2024
PROCÈS-VERBAL
Date
d’affichage
:
27 février
2024
Nbre
de
conseillers
en
exercice :
19
Présents :
16
puis
17
Votants
:
19
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Yves
ROLLAND. Etaient
présents
:
Jean-Yves
ROLLAND,
Joseph
LINTANF,
Patrick
MORCET,
Pascale
LE
TERTRE,
François
LE
QUEFFRINEC,
Christelle
LE
BON,
Suzanne
LE
DU,
Michel
LE
CALVEZ,
Patrick
LE
GUILLOU,
Sébastien
LACHATER
(arrivée
à
19h10),
Véronique
LE
GRUIEC,
Francis
LE
KAY,
Danièle
LE
GAC,
Laure-Line
INDERBITZIN,
Lise
BOUILLOT,
Alain
PREVEL
et
Jean-Pierre
TREMEL
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
Sébastien
LACHATER
à M.
ROLLAND
Mme
Stéphanie
LE
CUN
à M.
LE
QUEFFRINEC
Mme
Martine
TISON
à Mme
BOUILLOT
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Mme
Pascale
LE
TERTRE
Remarque
préliminaire
:
M.
le Maire
informe
que
la
loi
n'autorise
pas
le
Conseil
municipal
à
exclure
des
conseillers
au
motif de
leur
absence
répétée
aux
séances.
Seul
le
Tribunal
administratif peut prononcer
une
telle
sanction,
et ce
pour
des
motifs
très précis
qui,
en
l'espèce,
ne
s'appliquent pas
aux
conseillers
de
Callac
cités par
Mme
Bouillot. I — Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
29
janvier
2024
En
question
diverse,
Mme
BOUILLOT
tient
à
préciser
qu'elle
n'a
pas
dit
que
des
denrées
prises
dans
les
containers
du
supermarché
local
étaient
utilisées
à des fins
commerciales.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
janvier
2024
est
approuvé
à
la majorité
(3
abstentions
: Suzanne
LE
DÜ
-
Laure-Line
INDERBITZIN
- Danièle
LE
GAC).
Et
—
Finances
- Vote
des
subventions
2024
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
approuver
les
demandes
de
subventions
formulées
par
les
différents
organismes
et associations
au
titre
de
l’année
2024,
reçues
en
mairie
et complètes.
Celles-ci
ont
été
étudiées
lors
de
la commission
plénière
réunie
le
19
février
dernier.
M.
le
Maire
informe
qu'il
y
a
quelques
baisses
de
montant
attribué,
en
particulier
aux
associations
ayant
une
trésorerie
confortable.
L'enveloppe
est fermée
à
45.000
euros
maximum,
et
les
demandes
non
encore
parvenues
en
mairie
doivent
être
déposées
avant
le
15
avril. Il y aura
une
2nde
présentation
de
subventions
à voter
au
Conseil
municipal
de
mai prochain.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
examiné
les
demandes
de
subventions
formulées
par
les
différents
organismes
et associations,
—
Décide
à l’unanimité
d’accorder
les
subventions
suivantes :
ORGANISME
- ASSOCIATION
Voté
Hermine
Callacoise
2 000
€
Kallag
Rando
200
€
Judo
Club
Callacois
750
€
Amicale
Personnel
Communal
de
Callac
150
€
Compagnie
Noir
de
Cœur
350
€
Union
Sportive
de
Callac
(USC)
3
650
€
Lanserien
Kontili
Breizh
150
€
C’Hoariou
Nerz
— Jeux
de
force
Bretons
60
€
Comité
des
Anciens
Combattants
Prisonniers
de
Guerre
600
€
Ass
Solidarité
Paysans
Bretagne
- Côtes
d’Armor
250
€
Association
Arc
en
ciel — Village
Vert
400
€
Association
Jonathan
Pierres
Vivantes
50
€
Secours
Catholique
Caritas
— Côtes-d’Armor
200
€
D2
- Dynamique
et Développement
3 000
€
CIDFF
-
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
50
€
Familles
— Côtes-d’Armor
Association
sportive
du
collège
Gwer
Halou
100
€
KBE
(Kreiz
Breizh
Elite)
2
500
€
Protection
Civile
des
Côtes
d’Armor
223,60
€
Association
Kerrys
Angels
- Carnoët
100
€
Carhaix
Poher
Gymnastique
15
€
Bagad
Guingamp
1 000
€
Office
des
Sports
et des
Loisirs
- Maël-Carhaix
10
€
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
400
€
Association
des
parents
d’élèves
de
Kerampuil
—- IME
50
€
Il
-
Nouvelles
demandes
ORGANISME
- ASSOCIATION
Voté
Show
Patate
200
€
L’art
chez
vous
- CALLAC
200
€
Amicale
Laïque
RPI
Calanhel-Lohuec
100
€
L'Atelier
chorégraphique
—
école
de
danse
de
PABU
15
€ Comité
de
la
Gare
200
€
Tennis
Club
de
Carhaix
15
€
Décide
également
d’accorder
:
à
l’Amicale
Laïque
de
Callac,
une
subvention
d’un
montant
de
2.000
€,
à
17
voix
« pour
»,
étant
précisé
que
Mme
Pascale
LE
TERTRE
et
M.
Francis
LE
LAY,
membres
de
l’association,
n’ont
pas
participé
au
débat
ni au vote ;
à
l’association
Secours
Populaire,
une
subvention
d’un
montant
de
2.000
€
ainsi
qu’une
aide
de
500
€
en
supplément
pour
le jardin
solidaire,
à
18
voix
« pour
»,
étant
précisé
que
M.
Alain
PREVEL,
membre
de
l’association,
n’a
pas
participé
au
débat
ni
au
vote.
à
l’association
La
Pierre
Le
Bigault,
une
subvention
d’un
montant
de
1.700
€,
à
18
voix
« pour
»,
étant
précisé
que
M.
Jean-Pierre
TREMEL,
membre
de
l’association,
n’a
pas
participé
au
débat
ni
au
vote.
à l’association
Restos
du
Cœur,
une
subvention
d’un
montant
de
200
€
ainsi
qu’une
aide
de
500
€
en
supplément
pour
le
jardin
solidaire,
à
18
voix
« pour
»,
étant
précisé
que
Mme
Danièle
LE
GAC,
membre
de
l’association,
n’a pas
participé
au
débat
ni
au
vote.
III
—
Urbanisme
-
Déclarations
d’intention
d’aliéner
des
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1,
Vu
la délibération
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
en
date
du
27 juin
2023
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Callac,
Vu
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- De
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
les biens
sus-désignés.
Date
de
FA
.
N°
DIA
réception
Expéditeur
|Parcelle | Superficie
Adresse
AT
AnOn
Occupation
Prix
de
vente
en
mairie
Bat SUT
| Inmeuble de 2
02202524P003 |
30/01/2024 |
Me
Bomard
AD-134
249
m2
|13,
rue
de
Tréguier
terrain
—.
106
000,00
€
propre
ogements
(loués)
4,
rue
Ernest
Renan
BA
Sur
02202524P004 |
30/01/2024 |
Me
Bomard
AE-40
574
m?
(Lotissement)
terrain
Sans
occupant
100
000,00
€
propre
9bis,
rue
du
Dr
Bêti
sur
Propriétaire
02202524P005 |
30/01/2024 |
Me
Bomard
AE-264
467
m?
a
Lu
terrain
p
51
000,00
€
uéré
occupant
propre
AB-31-
Bâti
sur
02202524P006 |
01/02/2024 |
Me
Bomard
32
976m?
|48,
rue
de
l'Allée
terrain
Sans
occupant
70
400,00
€
propre
ÿ
Bâti
sur
02202524P007 |
06/02/2024 | Me Bomard
AC-388 |
1.489 m2
ce etes
4 Frères
terrain
| Sans occupant
164 300,00 €
propre
;
Bâti
sur
_—.
02202524P008 | 06/02/2024 | Me Bomard
ÂEAS |
siéne
|1#tue Louis Raoul
terrain
| Propriétaire
190 000,00 €
(Lotissement)
occupant
propre
Me
Ngon
10,
rue
Guy
Ropartz
Bâti
sur
Propriétaire
_
2
’
i
02202524P009 |
08/02/2024
Kesseng
AE-106
504
m
(Lotissement)
San
occupant
163
000,00
€ IV
-— Voirie
—
Ligne
électrique
souterraine
Rue
de
la
Verte
Vallée
: Convention
de
servitudes
avec
ENEDIS Dans
le
cadre
de
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
sollicite
de
la
part
de
la
commune
de
Callac
une
servitude
(sans
indemnité
compensatrice),
portant
sur
la parcelle
cadastrée
AE
268
sise
Rue
de
la Verte
Vallée
pour
:
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
5
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
120
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
;
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires ;
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Pour
information,
cette
desserte
concerne
les habitations
situées
du
13
au
47,
rue
de
la Verte
Vallée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
:
- Accorder
à ENEDIS
la servitude
sollicitée
ci-dessus
exposée à
titre
gratuit
;
- Autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune. V
— Ressources
Humaines
— Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
M.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que :
—
L’organe
délibérant
d’une
collectivité
peut
instituer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
au bénéfice
des
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
—
Peuvent
bénéficier
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
les
agents
publics
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
—
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
la
collectivité
territoriale
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
—
Être
employés
et rémunérés
par
la collectivité
territoriale
au
30 juin
2023 ;
—
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1
juillet
2022
au
30 juin
2023.
L’organe
délibérant
détermine
le
montant
de
la
prime,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération.
M.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante :
D’instituer
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
au
sein
de
la commune
de
Callac.
De
fixer
le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
chaque
niveau
de
rémunération
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
(pour
un
temps
complet)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€ Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
—
De
verser
la prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
en
une
fois
en
mai
2024.
Chaque
bénéficiaire
se
verra
attribuer
la prime
par
voie
d’arrêté.
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
2024.
À
la
demande
de
Mme
BOUILLOT,
M.
le
Maire
informe
que
cette
prime
concerne
30
agents,
pour
un
montant
net versé
de
14.982,43
euros.
M.
LINTANF
déclare
qu'il s'abstiendra
car
cette prime
n'est pas
versée
aux
agents
de
l'EHPAD.
M.
le Maire
précise
qu'effectivement,
vu
le déficit
de
l'EHPAD
et le coût
de
cette prime
pour
les finances
de
l'EHPAD
(34.000
euros),
il a été
décidé
de
ne pas
la verser
Mme
LE
TERTRE
ajoute
que
les
agents
de
l'EHPAD
ont
des
avantages
que
n'ont pas
les
autres
agents
communaux
(par
exemple
1554h
contre
1607h),
et
que
certains
agents
de
l'EHPAD
ont
bénéficié
de
la
prime
dite
"Ségur".
_ Mme
LE
BON
ne
souhaite
pas
qu'il y ait des
reproches faits
entre
les
deux
entités
qui
ont
chacune
leurs
spécificités.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
la
majorité
(3
abstentions
: Joseph
LINTANF
- Michel
LE
CALVEZ
- Patrick
LE
GUILLOU)
de :
- Valider
l'instauration
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
;
- Adopter
les modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées
;
- Autoriser
M.
Le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu'à
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
oeuvre
de
la présente
délibération.
19h10
- Arrivée
de
M
LACHATER
VI
-
Convention
de
mise
à
disposition
de
moyens
et
de
services
entre
la
commune
de
Callac
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
afin
de
rationaliser
leur
fonctionnement,
de
favoriser
la
cohérence
de
l'action
publique
sur
le
territoire
et
de
permettre
une
amélioration
du
service
public
rendu
aux
usagers,
la commune
de
Callac
souhaite
mettre
à disposition
du
CCAS
certains
de
ses
services,
à savoir
des
locaux,
des
services
supports
et les
moyens
d'assurer
le
service
de
portage
de
repas
à domicile. Les
termes
de
la convention
proposée
sont
les
suivants :
Entre La
Mairie
de
Callac,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Yves
ROLLAND,
D'une
part,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Callac,
représenté
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Pascale
LE
TERTRE,
D'autre
part,
Dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
afin
de
rationaliser
leur
fonctionnement,
de
favoriser
la
cohérence
de
l'action publique
sur
le
territoire
et de permettre
une
amélioration
du
service 6
public
rendu
aux
usagers,
la
commune
de
Callac
souhaite
mettre
à disposition
du
CCAS
certains
de
ses
services. Il est dès
lors
convenu
ce qui suit
:
Article
1 - Objet
de
la convention
Afin
d'assurer
le fonctionnement
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
de
personnes
âgées
ou
handicapées
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
et
dans
l'intérêt
avéré
d’une
bonne
organisation
de
ce
service
à
la
population,
la
commune
de
Callac
met
à
la
disposition
du
CCAS
des
locaux,
des
services
supports
et assure
le service
de portage.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
précisément
les
conditions
de
ces
mises
à
disposition
et
doit
être
signée
par
Madame
La
Vice-Présidente
du
CCAS
et
Monsieur
le
Maire
de
Callac
après
autorisation
donnée
par
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Article
2 - Mise
à disposition
de
locaux
et autres
équipements
La
commune
de
Callac
met
à
la
disposition
du
CCAS
les
locaux
ci-dessous
implantés
au
Centre
administratif :
- un
bureau,
- une partie
de
la salle
de
restauration
pour
les
temps
dédiés
au
repas,
- des
sanitaires. Les
agents
du
CCAS
concernés
doivent
respecter
les
consignes
de
sécurité
et d'évacuation
des
locaux
ainsi
que
les
consignes
d'utilisation
et d'entretiens
des
locaux.
Ils
utilisent
leurs
propres
moyens
de
communication
(téléphone
portable).
Un
photocopieur
est mis
à leur
disposition.
Le
CCAS
peut
quant
à lui
mettre
partiellement
à disposition
ses
véhicules
pour
les services
de
la
commune
(par
exemple
le
transport
des
repas
vers
le
restaurant
scolaire
communal
dans
le
cadre
de
l'ALSH).
Etant
donné
la
complémentarité
d'action
entre
le
CCAS
et
la
commune
en
matière
d'accompagnement
social,
il est
convenu
qu'aucun flux financier
réciproque
lié à
cette
utilisation
des
locaux
ne
sera
établi.
Article
3 - Mise
à disposition
des
services
supports
Une partie
des
services
administratifs
de
la commune
est mise
à disposition
du
CCAS
selon
les
modalités
suivantes
:
* Service
« Finances
et comptabilité
»
: 14%
d'un
ETP
Entre
autres
missions,
l'agent
dédié
assure
les
missions
de
gestion
budgétaire
et comptable
du
CCAS,
dont
la facturation
du
service
« Portage
de
repas
»
aux
bénéficiaires.
Il prépare
et exécute
le
budget,
enregistre
et
suit
les
dépenses
et
recettes,
rédige
les
actes
en
lien
avec
les
activités
financières
du
CCAS. * Service
« Ressources
humaines
»
: 9%
d'un
ETP
Entre
autres
missions,
l'agent
dédié
assure
le
suivi
de
la
gestion
administrative
du
personnel
(paie,
gestion
des
carrières,
formation,
absentéisme),
le
recrutement
des
agents,
la
rédaction
des
actes
juridiques
liés aux
services,
la prévention
des
risques professionnels.
* Service
« Administration
générale
»
: 9%
d'un
ETP
Entre
autres
missions,
l'agent
dédié
accueille
et
informe
les
usagers,
constitue
et
tient
à jour
les
dossiers
des
bénéficiaires,
est l'interface
entre
les familles,
leurs
communes
de
résidence
et le
CCAS.
Conformément
aux
articles
L512-6
et suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
concernés
demeurent
statutairement
employés
par
la
commune
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
leurs.
À
ce
titre,
ils
continuent
de
percevoir
la
rémunération
versée
par
leur
autorité
de
nomination.
Ils sont placés,
pour
l'exercice
de
leurs fonctions,
sous
l'autorité fonctionnelle
du
maire
et du
président
du
CCAS
(ou
de
son
représentant),
en
fonction
des
missions
qu'ils
réalisent.
L'autorité
fonctionnelle
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Article
4 - Service
« Portage
»
La
commune
assure
le
service
de
portage
de
repas.
Une
fiche
de
suivi
journalière
sera
conjointement
renseignée
par
le
service
administratif
communal
et
le
service
restauration
de
l'EHPAD,.
La
Commune
de
Callac
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette prestation
de
service
dans
les
conditions
suivantes
:
A
compter
du
ler janvier
2024,
la
Mairie
de
Callac
met
à
disposition
du
CCAS
quatre
agents
techniques,
à raison
de
deux
agents par jour,
et ce
du
lundi
au
dimanche,
jours fériés
inclus.
Ils
sont
chargés
de
remplir
les fonctions
de
portage
de
repas
à
domicile
et
autres
missions
s'y
afférant,
et ce
à hauteur
de
49%
d'un
ETP.
Pour
information,
le temps
de
travail journalier
de
chaque
agent
se
décompose
ainsi :
-
10h45
à
11h15
:
conditionnement
et
chargement
des
mallettes
individuelles
dans
les
véhicules
dédiés
;
- 11h15
à
13h15
: livraison
et dépôt
des
repas
au
domicile
des
bénéficiaires
;
- 13h15
à
15h15
: plonge,
nettoyage
des plats
et des
mallettes
individuelles
Les
agents
concernés,
organisés
par
binôme
afin
d'assurer
la
qualité
et la
continuité
du
service,
seront
affectés
à cette
mission
6 jours
consécutifs.
La
commune
de
Callac
supporte
en
totalité,
sans
contrepartie
financière,
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de formation
dont
elle fait
bénéficier
les
agents
mis
à disposition
du
CCAS,
ainsi
que
les remboursements
de frais
des
missions
qu'elle
a autorisées.
Article
5 - Modalités
de facturation
des fonctions
supports
La
mise
à
disposition
des
fonctions
supports
et
les
prestations
de
services
réalisées
par
la
commune
sont facturées
au
CCAS
sur
la base
du prorata
de
la masse
salariale
des
agents
dédiés.
Le
volume
d'heures
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
missions
est
calculé
sur
la
base
de
la
rémunération
proratisée
en
ETP
(articles
3 et 4)
d'un
agent
de
catégorie
C
(adjoint
administratif).
Ces
prestations
municipales
donnent
lieu
à
une facturation
semestriellement
au
CCAS
par
la
commune.
Avant
émission
par
la commune
de
Callac
d’un
titre
de
recettes
à l'encontre
du
CCAS
pour
le
remboursement
des frais
engagés
dans
le
cadre
de
la présente
convention,
un
détail
récapitulatif par
catégorie
de
dépenses
ainsi
que
les justificatifs
devront
être
transmis
au
CCAS
pour
accord.
Article
6 — Durée
— Modalités
de
révision
et de
resiliation
La
présente
convention
est
établie
pour
une
année,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
et
ce
pour
une
durée
maximale
de
3 ans.
La
présente
convention
peut
être
revue,
le
cas
échéant,
en fonction
des
besoins,
des possibilités
et des
moyens
susceptibles
d'être
développés
de part
et d'autre
pour
assurer
et développer
ce service.
Elle
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
après
un
vote
par
l'assemblée
délibérante
de
chacune
des parties,
résiliation
notifiée
par
lettre
recommandée
moyennant
un préavis
de
3 mois.
Article
7-
Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif de
Rennes. La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
définir
précisément
les
conditions
de
ces
mises
à
disposition
et
doit
être
signée
par
Madame
La
Vice-Présidente
du
CCAS
et
Monsieur
le
Maire
de
Callac
après
autorisation
donnée
par
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Pour
information,
la convention
a été validée
à l'unanimité
par
le CA
du
CCAS
du
21
février
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
:
- Approuver
la convention
portant
sur
la mise
à disposition
par
la commune
au
CCAS
de
moyens
et de
services
;
- Autoriser
M.
Le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
VII
- Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie.
Conformément
à la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
1er
mars
2023,
la
Commune
a conclu
un
contrat
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
portant
ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
150.000
€.
Il
est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
de
ligne
de
trésorerie,
qui
expire
le
10
mars
2024,
pour
un
montant
de
150.000
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de :
- Approuver
le renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie ;
-
Retenir
la
proposition
émanant
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
: 150.000
€
Durée
: 12
mois
Taux
: EURIBOR
3 mois
moyenné
non
flooré
+ marge
de
1 %
Frais
de
dossier
: 0.25
%
du
montant
de
la ligne,
soit
375
€
- Autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
d’ouverture
de
crédits
de
trésorerie
à intervenir
entre
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
et la Commune.
VIII
— Questions
diverses
*
Mme
BOUILLOT
annonce
à
l'assemblée
l'adoption
par
le
Congrès
de
la
loi
inscrivant
dans
la
Constitution
de
1958
la
liberté
garantie
des
femmes
de
recourir
à l'interruption
volontaire
de
grossesse
(IVG)
(applaudissements
dans
la salle)
* Dates
à retenir :
- Commission
"Personnel"
=
Jeudi
7 mars
- 14h
en mairie
- Commission
plénière
"Finances"
=
Lundi
11
mars
- 17h30
en mairie
- Conseil
municipal
Mardi
2
avril
- 18h
en mairie
(suivi
d'un
repas)
- Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
æ
Jeudi
21
mars
2024
- 10h
en
mairie
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h30.
M.
le Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean-Yves
ROLLAND
Pascale
LE
TERTRE
ST