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Déliberation - Delib. 01 07 2024
Document publié le Dimanche 11 juillet 2010 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 01 07 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
e (5/07/2024
le 05/07/2024
ID :078-217801521-20240703-22 2024-DE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
séance du 01/07/2024
Date de la convocation | L'an 2024 et le 1 Juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal 26/06/2024 de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'affichage prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Nombre de membres Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACKERMANN
Enexeroice: 19 Micha, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, SOURIAU Priscille, Votants : 18 MM : COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACCABAT Evelyne à M. FOUGERES Dominique, BRAËMS Alice à M. GOMPERTZ Stéphane, CANET Inès à M. ENGERAND Olivier, LUTZ Françoise à Mme ACKERMANN Micha, MM : CHARRON Pierre-Luc à Mme BRENAC Myriam, COTIGNY Jérôme à Mme DISERVI Hélène, DECOMBE Christophe à Mme CHEVANCE Christine
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
| Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes Réf: 222024 pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil
A l'unanimité
Pour: 18 Le Maire expose au Conseil Municipal :
Contre : 0
Abstentions : 0
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de
Mention exécutoire : Oui commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte
des membres du groupement, d'un marché de prestation de service
pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, opération
rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour
les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en
application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour
les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer
une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs
préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de
commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et
de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à
l'organisation de la procédure de passation du marché et de procéder e (5/07/2024
le 05/07/2024
au choix du titulaire. À ce titre, la cé: DE 1D rr801 AH 22 5 V2
compétente est celle du coordonnatëtr "di "groupement dé
commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le
coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de
l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de
procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas
l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner,
d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer l'engagement contractuel
d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera
adoptée constituera l'annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les
engagements de la Commune contenus dans ce document et de
m'autoriser à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des
registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du
décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état
civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée
du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en
termes de simplification administrative et d'économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
e Décide d'adhérer au groupement de commandes pour la
reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
e Approuve la convention constitutive du groupement de
commandes désignant le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les
modalités fixées dans cette convention,
+ Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
groupement de commandes, ail
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 078-217801521-20240703-22_2024-DE
mesures nécessaires à l'exécution de Ta présente
délibération.
e Approuve la commande de reliure d'actes en fonction de ses
besoins.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/07/2024
Madame le Maire e (5/07/2024
le 05/07/2024
ID :078-217801521-20240703-28 2024-DE République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
26/06/2024
Date d'affichage
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 23_2024
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 01/07/2024
L'an 2024 et le 1 juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACKERMANN
Micha, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, SOURIAU Priscille,
MM : COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACCABAT Evelyne à M. FOUGERES Dominique, BRAEMS Alice à M. GOMPERTZ Stéphane, CANET Inès à M. ENGERAND Olivier, LUTZ Françoise à Mme
ACKERMANN Micha, MM : CHARRON Pierre-Luc à Mme BRENAC
Myriam, COTIGNY Jérôme à Mme DISERVI Hélène, DECOMBE
Christophe à Mme CHEVANCE Christine
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE DE
CONVENTION AVEC LA POSTE POUR L'AGENCE POSTALE
COMMUNALE
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment ses articles 28 à 30,
Vu la convention relative à la gestion d'un point de contact « la Poste Agence Communale »,
Considérant l'instailation de l'agence postale communale dans les locaux communaux, depuis plusieurs années,
Considérant le souhait de maintenir le service agence postale communale,
Considérant que, la commune met à disposition de la Poste, dans ce cadre, du personnel et des locaux communaux, la poste, en contrepartie :
— verse à la commune une indemnité compensatrice mensuelle de fonctionnement,
— met à disposition de la commune l’ensemble des équipements et matériels postaux, imprimés et fournitures nécessaires à son
activité Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 078-217801521-20240703-23_2024-DE
Considérant l’arrivée à échéance de la précédente convention,
Après en avoir délibéré le conseil,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Chavenay et La Poste
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pris
pour l'application de cette convention.
e AUTORISE Madame le Maire à effectuer les actions
demandées par la convention
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
AIS LÉNOPEXECUIOITE Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de ÿ
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le : En mairie, le 03/07/2024
Madame le Maire et publication ou notification
du: République Française
Département
Yvelines
Envoyé er préfecture le G5/07/2024
Regi leclure le 05/07/2024
ID : 078-217801521-20240703-24 _2024-DE
Publié le
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
26/06/2024
Date d'affichage
Nornbre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 24_2024
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 01/07/2024
L'an 2024 et le 1 juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACKERMANN Micha, CHEVANCE Christine, DISERVI Hélène, SOURIAU Priscille, MM : COUINEAU Xavier, DEGRAVE Bertrand, ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACCABAT Evelyne à M. FOUGERES Dominique, BRAEMS Alice à M. GOMPERTZ Stéphane, CANET Inès à M. ENGERAND Olivier, LUTZ Françoise à Mme
ACKERMANN Micha, MM : CHARRON Pierre-Luc à Mme BRENAC
Myriam, COTIGNY Jérôme à Mme DISERVI Hélène, DECOMBE
Christophe à Mme CHEVANCE Christine
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE - MODIFICATION DE
L'ARTICLE 10
RAPPORTEUR : Madame BRENAC Myriam
Selon l’article L 5211-4-4 du CGCT, quand « un groupement de commandes
est constitué entre des communes membres et un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes
peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si
les statuts de l'établissement public le prévoient expressément,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées,
la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte
des membres du groupement. »
Les statuts de la CCGM ne prévoyaient pas expressément cette possibilité ; il
y avait pourtant lieu de la prévoir pour permettre la passation de certains
marchés, notamment celui pour l'organisation administrative et
pédagogique des activités éducatives et de loisirs de la Commune de
Feucherolles.
C'est la raison pour laquelle, le Conseil de la Communauté de Communes
Gally-Mauldre a décidé le 15 mai 2024, de modifier l'article 10 des statuts en
le complétant par le paragraphe suivant :
« Conformément à l’article 5211-4-4 du Code général des collectivités Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
DE Publié| territoriales, lorsqu'un groupement de com "7"
ID : 078-217801521-20240703-24 _2024-DE communes membres ou entre les com
communes, les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté
de communes, par convention, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de
la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés
publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Cette modification ne sera entérinée par le Préfet qu'après avis favorable
des conseils municipaux obtenus à la majorité qualifiée.
Il convient en conséquence de se prononcer favorablement sur la
modification de l’article 10 des statuts de la Communauté de Communes
Gally-Mauldre.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2024-05-24 du Conseil de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre du 15 mai 2024, décidant la modification de
l’article 10 des statuts ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de se prononcer sur cette modification des
statuts ;
Après en avoir délibéré,
e DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 10 des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre insérant le
paragraphe suivant: « Conformément à l'article 5211-4-4 du Code
général des collectivités territoriales, lorsqu'un groupement de
commandes est constitué entre les communes membres ou entre les
communes et la communauté de communes, les communes peuvent
confier à titre gratuit à la communauté de communes, par
convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui
lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/07/2024
Madame le Maire