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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 107 raa du 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 107 raa du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E =
PRÉFET Le
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fu Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 107 du 28 octobre 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
51 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire. gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 28 octobre 2022 a
été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Pé “ 2» 1]
CAP
,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 107 du 28 octobre 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-98 du 21 octobre 2022 agréant le Dr BENION pour
contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2022-99 du 21 octobre 2022 agréant le Dr AUTRET pour
contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2022-21 du 20 octobre 2022 fixant le prix des fermages -
baux ruraux
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2022-22 du 20 octobre 2022 fixant le prix des fermages —
denrées viticoles
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-66 du 20 octobre 2022 dérogeant temporairement à
la protection d'espèces protégés — construction de logements à Angers
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-63 du 21 octobre 2022 dérogeant temporairement à
la protection d'espèces protégés — destruction de logements à Avrillé
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2022-61 du 28 octobre 2022 dérogeant temporairement à
la protection d'espèces protégés — destruction de logements à Angers
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2022-10-6 du 28 octobre 2022 autorisant l’organisation de
la course à pied (partie nautique) l'Arrachée sur l'Oudon au Lion d'Angers le
30 octobre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SVSPA n°2022-1117 du 6 octobre 2022 habilitant le Dr ARBUS,
vétérinaire sanitaire
- Arrêté DDPP-SVSPA n°2022-1118 du 6 octobre 2022 habilitant le Dr BLIN,
vétérinaire sanitaire
- Arrêté DDPP-SVSPA n°2022-1119 du 6 octobre 2022 habilitant le Dr CRISTOFARO,
vétérinaire sanitaire
- Arrêté DDPP n°2022-1191 du 26 octobre 2022 fixant les tarifs d'intervention
des vétérinaires sanitaires — campagne de prophylaxies 2022-23
- Arrêté DDPP n°2022-1193 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature
en matière administrative - Arrêté DDPP n°2022-1194 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
- Arrêté DDPP n°2022-1195 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-CMCR n°2022-42 du 11 octobre 2022 actualisant la composition du conseil médical plénier — ville et CCAS d'Angers
- Arrêté DDETS-CMCR n°2022-43 du 11 octobre 2022 actualisant la composition du
conseil médical plénier — Angers Loire Métropole
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2022-61 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature au
conciliateur fiscal
- Arrêté DDFIP n°2022-63 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature
en matière de contentieux fiscal
- Arrêté DDFIP n°2022-64 du 25 octobre 2022 portant délégation de signature
en matière de dispense de versement
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2022-17 du 31 août 2022 relatif à l’entreprise de
transport sanitaire AMBULANCES BIZOT — modification d'adresse
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2022-52 du 31 août 2022 relatif à l’entreprise de
transport sanitaire AMBULANCES BOUYERIZOT — modification d'adresse
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2022-63 du 14 octobre 2022 actualisant la
composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Layon-Aubance
- Arrêté ARS PDL-DT49 n°2022-68 du 26 octobre 2022 approuvant le cahier des
charges pour l’organisation de la garde ambulancière à compter du 1°" novembre
PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE
- Arrêté PREF44-DDTM n°2022-11-7 du 25 octobre 2022 autorisant l'inspection du
pont d'Ancenis du 7 au 18 novembre
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - Arrêté DRAAF-dir n°2022-32 du 19 octobre 2022 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations (PCAE) — volet animal — appel à projets
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté EMIZO / DREAL35 du 6 octobre 2022 autorisant temporairement la circulation de véhicules de fret de plus de 7,5 T — épidémie grippe aviaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrêt d'Angers . - Arrêté interrégional Bretagne-Normandie-Pays de la Loire du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme CLOAREC, directrice prison Angers
PRÉFECTURES en RÉGION PAYS DE LA LOIRE - NOUVELLE AQUITAINE - Arrêté interdépartemental PREF49-DDT / PREF79-DDT / PREF86-DDT n°2022-855 du 16 septembre 2022 désignant l'organisme chargé de la gestion de l'irrigation agricole — bassin Dive Nord - Arrêté interdépartemental PREF49-DDT / PREF79-DDT / PREF86-DDT n°2022-856
du 16 septembre 2022 autorisant le transfert de gestion de l'irrigation agricole
à l'organisme ADIV - bassin Dive Nord
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission départementale d'aménagement commercial du 21 octobre :
- avis favorable à l'extension du magasin NOZ à Chemillé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-dir n°2022-60 du 27 octobre 2022 récapitulant les délégations de
signature générales et spéciales
- décision DDFIP-dir n°2022-62 du 25 octobre 2022 désignant le conciliateur fiscal et
son adjoint
EPCC - Centre dramatique national « Le Quai »
conseil d'administration du 11 octobre :
- délibération n°2022-6 relative à la tarification de spectacles
- délibération n°2022-7 relative au budget 2002 — modif 1
- délibération n°2022-8 relative au budget 2023 — débat d'orientation budgétaire
- délibération n°2022-9 relative aux perte sur créances irrécouvrables
- délibération n°2022-10 relative aux mises à la réforme et ventes de matériel 1- ARRÊTÉS u
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2022- 9 8
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée A
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ,
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande du Docteur Roger BENION, sollicitant le renouvellement de son
agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ï
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le docteur Roger BENION, né le 5 avril 1953, est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité. ARTICLE 2 — Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet privé et en
commission médicale primaire.
ARTICLE 3 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans
le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du
cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
ARTICLE 4 — L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 21
octobre 2027.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Fait à ANGERS, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bu le lréglementation
el élffons
Céci AA GRE Liberté * É, « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2022- À 4
RRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner
lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ,
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant la demande du Docteur Eugène AUTRET, sollicitant le renouvellement de
son agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le docteur Eugène AUTRET, né le 17 février 1952, est agréé pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité. ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de -conduire et des conducteurs en commission
médicale primaire.
ARTICLE 3 — Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans
le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du
cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu’au 17
février 2027.
ARTICLE 5 -— La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. :
Fait à ANGERS, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau dé la céälementation
et ects
Cécile COCHÉEAURE PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté DDT/SEA/UFAC/2022/021
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point
servant au calcul du prix des fermages
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Oräre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R 411-9:1 à R 411-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du
29 octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
Considérant que la variation de l'indice national des fermages de 2022 par rapport à
l'année 2021 est de + 3,55 %,
Considérant que l'indice national de référence des loyers établi par l'INSEE évolue de
130,69 à 133,93 entre le 1” trimestre 2021 et celui de 2022, soit une augmentation de
2,48 %,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion du 20 octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments
d'exploitation s'établit désormais à 2,0428 €.
14 ARTICLE 2:
À compter du 1“ octobre 2022, et jusqu'au 30 septembre 2023, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées ci-après :
Bâtiments d'exploitation
Catégorie Valeur du point Maxima et minima actualisés
Parties: Points auer octobre 2022 | au octobre 2022 (E/an) |
1 =maximum 800 20428 ! 163424€ | 1 -minimum. 701 2,0428 __1432,00 €
I = maximum 700 2,0428 1 429,96 €
WI - maximum 600 | 2,0428 1 225,68 €
| M-minimum soi D d 20428 : 102344€ |
Î IW-maximum | 500 2,0428 102140 €
IV - minimum L L 401 I L 20428 [7 si916€
{ V-maxmum | 400 | 20428 _]
T 301 20428 : Vi-maximum | 300 20428 7
_ Visminimum 201 | 20428 | | VIL- maximum 200 __2,0428
| Vil-minimum 101 2,0428
Vill-meximum | 10 2,0428
© Villeminimum | 50 | 20428 :
Terres nues
| Catégorie | Points a = Valeur du point |Maxima
et minima actualisés |
terres nues | : au der octobre | au L octobre 2022 (fan) |
| 1 - maximum 80 l 2,0428 163,42 €
UO Heminimum 7 TE Cemaximum | 70 | 300€ IL + minimum st : | sage
maximum 122,57 € | Ut-minimum 51 10418€ CIV-maximum | 50 1 1O2HE
IV - minimum a | 83,75€ V-maximum | 40 ' a171€ V minimum 10 2043 €
2/4 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE , des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
ARTICLE 3 ;
La valeur du mètre carré corrigé est ainsi fixée à 23,95 €.
ARTICLE 4 :
À compter du 1% octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié)
Catégories bâtiments Valeur du m? corrigé Maxima et minima actualisés
d'habitation Surface (m9) au it octobre 2022() | ju octobre 2022 (Elar)
OO E-maximum 180 23,95 | 431100 1 - minimum 155 2395 | 371225 IL -maximum 154 23,95 3 688,30
H-minimum 130 , 2395 __an3,50 | Hi-maximum 129 2395 | 308055
D ieminimum 105 Il 251475 | IV-maximum 104 249080
IV-rninimum| CS n 191600 | V-maximum | 79 189205
V -minimum | 55 131725
Catégorie Bâtiments d'habitation
{arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié le 25 mai 2009, dont les dispositions sont applicables
aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de signature de l'arrêté)
Loyer minimal | Loyer maximal
(Emémois) |! (E/méjen) | (Emtmois) (Emjan)
Catégorie 1 : 9-29 m? 1189 | us sn8 61,42 |Catégorie 2:100149m? 1,098 1318 4,872 5846 | Catégorie 3 : 150-199 m° 1026 |: 1231 4,595 55114 Catégorie 4 :> 200 m° 0,964 11,57 4,349 5219
3/4 ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 20 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
44 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté DDT/SEAJUFAC/2022/022
fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages
” pour l'échéance du 1° novembre 2022
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU les arrêtés préfectoraux; SG/BI n° 88-284 du 15 avril 1988, SG/BI.n° 91-14 du 7 janvier
1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l'arrêté SG/MAP n° 2011190 du
27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des
territoires ;
Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole de l’Anjou et de Saumur et Interloire sur les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 pour les vins du négoce permettant d'établir le cours moyen triennal,
Considérant les prix calculés par FrancéAgrimer sur la base des contrats d'achat de vin en vrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans 1G (Indication Protégée),
Considérant les prix déterminés dans l’arrêté du 04 octobre 2022 fixant le prix des
fermages en viticulture et saliculture, pour l’année 2022, par le Préfet de la Loire
Atlantique pour les Appellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Coteaux d'Ancenis et
Gros Plant,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa consultation écrite du 20 octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour
l'échéance du 1“ novembre 2022 sont fixés comme il suit : Selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié 3
DENRÉES Échéance annuelle
au 01/11/2022 (€/hi)
ANJOU BLANC L 145
ANJOU ROUGE — | 7179
| ANJOU VILLAGES —. D 7
SAUMUR BLANC ... 7162 |
| SAUMUR ROUGE 182 |
| SAUMUR CHAMPIGNY 204 ,
ROSÉ D'ANJOU 168
{CABERNET D'ANJOU 184
|COTEAUX DU LAYON 316
‘COTEAUX DU LAYON VILLAGES 348
ERUS OA
IMUSCADET DE. oo mo
IMUSCADET Sëvre-et- Maine | 124
MUSCADET Coteaux de la Loire 110
IMUSCADET Côtes de Grand Lieu mo
AOC COTEAUX D'ANCENIS Blancs | 156 L
|AOC COTEAUX D'ANCENIS Rougeset Rosés | 120 |
AOC GROS PLANT D æ ci
‘1GP Chardonnay
!IGP Blancs hors Chardonnay
1GP P Rouges et Rosés
VINS DE TABLE (sans 1G) Co
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départerhental des territoires,
Pierre-JulierrÉVlMARD PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66
Portant autorisation à Bouygues Immobilier de déroger à :
+ __la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées,
dans le cadre de l'opération de construction de 3 bâtiments d'habitation dite « Grande
Chaussée », rue Henriette Bicard, à Angers (49 000).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 4112, L. 415-3 et
R. 411 à R.411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
1/33 Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires.
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de Bouygues Immobilier, reçue le 7 février 2022.
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), en date du 11 avril 2022.
Vu la consultation publique organisée du 23 mars au 6 avril 2022 conformément aux
dispositions de l’article L123-19-2 du Code de l'environnement.
Considérant que la construction des 3 bâtiments d'habitation, pour la création de 67
logements, en centre-ville d'Angers, en lieu et place d’un pavillon et de garages individuels,
participant aux efforts de densification urbaine et de mixité sociale, correspond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant que le foncier utilisé pour ce projet est constitué d'une parcelle pavillonnaire et
de 20 garages individuels et qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus
satisfaisante à ce projet, permettant de densifier sans consommation d'espace naturel ou
agricole ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de
dérogation ;
Considérant que Bouygues Immobilier a apporté les réponses aux observations formulées par
le CSRPN, notamment sur la complétude des inventaires faune/flore et la recherche de
présence de l’Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), la prise en compte de la destruction
potentielle du lézard des murailles pendant les travaux et la proposition de mesures
compensatoires supplémentaires pour cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Bouygues Immobilier
1 rue de Buffon
CS 90013
49 055 ANGERS
2/33 Représenté par Cédric Gard, Manager de projets, agence Maine-Anjou.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet « Grande Chaussée », l’entreprise Bouygues Immobilier est autorisée
à déroger à:
+ la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées, dans le cadre de la construction de 3 bâtiments d’habitation.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée pour 3 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
A cette date tous les travaux de débroussaillage, démolition du muret en ardoise et des
garages devront être commencés et les nichoirs de compensation provisoires devront être
posés.
Les travaux sont situés à l'angle de la rue de la Chalouère et de la rue Henriette Bicart à
Angers.
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Mésange charbonnière Parus major
Accenteur mouchet Prunella modularis
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis
chiroptères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus ‘
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Article 5 : Conditions de la dérogation
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, les mesures d'évitement sont :
+ __ME1: mise en défens des zones à conserver ;
+ ME2 : Phasage des travaux en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité ;
+ ME3 : Prévention des risques du chantier et sensibilisation du personnel ;
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer où réduire fortement les
impacts résiduels : + __ MR1: Phasage spécifique pour la destruction des murs en pierre, habitats des Lézards
des murailles ;
+ MR2: Mise en place d'un protocole d'abattage doux des arbres ;
+ MR3: Mise en place un schéma d'éclairage raisonné.
Des mesures de compensation sont néanmoins nécessaires pour atteindre un impact résiduel
nul:
+ MCT: Installation de nichoirs pour les Mésanges charbonnières ;
+ MC2: Installation de gîtes à chauve-souris ;
+ MC3: Installation d’hibernaculum pour le Lézard des murailles ;
+ MC4: Plantation de haies arbustives indigènes pour recréer un des habitats de
l’Accenteur mouchet.
La mesure de compensation MC3 sera mise en œuvre avant le début du chantier de
démolition du muret en ardoises et 2 nichoirs provisoires seront posés dès le début du
chantier pour les mésanges charbonnières.
Toutes les mesures précitées seront mises en œuvre conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivi
Des mesures d'accompagnement sont proposées pour rendre le site attractif pour la
biodiversité et renforcer la trame verte entre le secteur Jugan / Fours à chaux et sud-ouest, et
le secteur Montplaisir au nord-est :
+ MAT: Installation de prairies à haute valeur écologique ;
+ MA2: Plantation d'arbres pour enrichir la strate arborée ;
Le suivi des différentes mesures sera réalisé en 2 phases :
1. phase travaux
Le suivi de la mise en œuvre des mesures sera réalisé par un(e) écologue.
2. Phase exploitation
Le suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation se fera sur 10 ans après la fin
des travaux, à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n étant l’année de réception des travaux.
Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversité de la Direction
des Territoires de Maine et Loire (DDT49/SEEB/CVB), avant le 31 octobre de chaque
année de suivi.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
{http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, est chargé chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric Gard, représentant Bouygues
Immobilier, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 20 octobre 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
\
Julien DUGUE
5/33 ANNEXE 1
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66
Mesures extraites du mémoire en réponse à l'avis du CSRPN
rédigé par ARP-Astrance sis 9 avenue Percier 75 008 Paris
La numérotation de certaines mesures a été modifiée pour plus de cohérence
ANNEXE 1 Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66... ru RER
ME 1: Mise en défens des zones à conserver.
ME 2 : Phasage des travaux en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité... 10
ME 3 : Prévention des risques du chantier...
MR1 : Phasäge spécifique pour la destruction des murs en pierre, habitat des Lézards
des murailles...
MR 2 : Mise en place d'un protocole d'abattage doux des arbres.
MR 4 : Mise en place d'un schéma d'éclairage raisonné
MC 1: Installation de nichoirs pour les Mésanges charbonnières................
MC 2 : Installation de gîtes à chauve-souris...
MC 3: Installation d’hibernaculum pour le Lézard des murailles... 26
MC 4 : Plantation de haies arbustives indigènes pour recréer un des habitats de
l'Accenteur mouchet...... er
MA1: Installation de prairies à haute valeur écologique...
MA 2: Plantation d'arbres pour enrichir la strate arborée.
ANNEXE 2 Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66... S2
Phase travaux : Suivi des travaux par un-e écologue
Phase exploitation : Inventaires et suivis spécifiques par un-e écologue sur 10 ans. ME 1: Mise endéfens des zones à conserver
Afin d'éviter tout dégât sur les zones à conserver du projet, notamment les arbres à
préserver, une mise en défens sera réalisée. L'objectif de cette action est d'éviter tout
débordement de chantier (circulation d'engins, dépôts de matériaux, rejet de polluants,
d'eaux usées, mise en suspension de matières, etc.) pouvant avoir des incidences
irréversibles sur le milieu (Figure 24).
Angers (49) Zone à mettre en défens { pere caca van
Zone à mettre en défens Dcetetatinsr tete |
Fiqure 24 : Zones à conserver et à baliser @ARP-Astrance 2022
Cette mesure consistera également en la mise en place d'un plan de circulation de
chantier adapté et la plus restreinte possible, et à la mise en place ponctuelle, sur les
linéaires de protection (tous les 50 à 100 m), d'un panneau de signalisation portant des
inscriptions de type « Circulation et dépôts de matériaux interdits - Présence d'espèces à
protéger ».
Méthode
Pour réaliser ces balisages, un grillage plastique de chantier orange, des barrières de
chantier ou autres clôtures à mailles larges adaptées (Figure 25 ; Figure 26) pourront être
utilisés en évitant l’usage de mailles fines type « grillage à poule » pouvant empêcher le
passage de la petite faune, voire lui occasionner des blessures. Ce balisage devra être
réalisé avant les premières opérations et conservé durant toute la durée du chantier. + Les infrastructures en surface (ex. : trottoir, voirie piétonne légère) pourront être
implantées à minimum 4.00 m de distance de l'arbre mature.
Dans le cadre de l'application de réglementation relative aux risques d'incendies, il
conviendra d'implanter le bâti afin de garantir :
+ L'accès aux façades pour les échelles aériennes, (pour les bâtiments assujettis) ;
+ L'accès aux aires de mise en œuvre du matériel des sapeurs-pompiers ;
+ L'accès aux points d'eau incendie. Cela impose le contrôle de la croissance des
arbres et de leur élagage périodique, comme prévu par la réglementation en
vigueur.
Hors cas particulier, il conviendra d'éviter toute coupe ou élagage drastique : si des
branches sont jugées gênantes ou dangereuses, une taille préventive doit être effectuée
par une entreprise spécialisée dans les soins aux arbres avant le début des travaux et en
période favorable (hiver pour les arbres sans cavités).
Par ailleurs, l'implantation du bâti à proximité du couvert arboré devra tendre à éviter les
effets venturi en veillant à éviter les goulets d'étranglements, particulièrement sous les
vents dominants (ouest).
ure 25 : Balisace d'arbres à conserver sur un chantier d'Île-de-! Figure 26 : Balisage de zones arborées à conserver sur un chantier d'Île-de-France
© ARP-Astrance 2021 ME 2 : Phasage des travaux en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité
Afin d'éviter les risques de destruction d'espèces protégées nichant au sol et dans la strate
arborée ainsi qu'arbustive ou l'échec de nidification des passereaux, pour chaque phase
de travaux, les travaux auront lieu en période de faible sensibilité écologique (Tableau 16).
Ainsi, le planning d'intervention des entreprises travaux devra chercher à être phasé sur
ces périodes.
Ceci permettra de neutraliser les potentialités d'installation d'espèces protégées sur les
emprises chantiers, et, par extension, les risques de destruction d'individus d'espèces
protégées lors des travaux.
Phasage préférentiel :
Tableau 16 - Synthèse des périodes favorables et défavorables aux opérations de
défrichement par groupe taxonomique © ARP-Astrance 2022
Fore Qi
Avifaune È
Entomofaune
Amphibien
Reptile
|| Mammifères le
Chiroptères
Période sensible pendant laquelle certaines précautions
| peuvent être prises ré AU vu des enjeux du site, ARP-Astrance préconise une fenêtre d'intervention d'un mois
entre octobre et novembre.
Le démontage du mur devra préférentiellement être réalisé au cours du mois
d'octobre, période de moindre sensibilité pour le Lézard des murailles dont une
population a été repérée au sein des anfractuosités du mur La fenêtre
d'intervention pourra néanmoins être élargie du'15 août au 31 octobre, sous réserve
de la mise en œuvre de l'ensemble des précautions inscrites à la mesure de
réduction MR 1: « Phasage spécifique pour la destruction des murs en pierre,
habitats des Lézards des murailles ».
La démolition du garage sera préférentiellement réalisée entre le 15 octobre et le 15
novembre afin d'éviter les périodes les plus sensibles pour les chiroptères, dont le
gîte ponctuel d'individus isolés n'est pas exclu.
L'abattage des arbres devra être réalisé entre la mi-septembre et la mi-novembre
afin de pallier aux risques d'occupation par l'avifaune cavernicole et les chiroptères
en léthargie hivernale. Ce phasage, couplé à la mesure de réduction MR 2 : « Mise
en place d'un protocole d'abattage doux des arbres », permettra d'éviter tous
risques de mortalité d'individus d'espèces protégées.
Phasage alternatif :
S'il n'est néanmoins pas possible d'effectuer les travaux dans ces périodes préférentielles,
un autre phasage pourra être appliqué. Toutefois, celui-ci ne garantit pas l'évitement total
des potentiels impacts sur les espèces utilisant le site.
Le démontage des murs en pierre s'effectuera entre le 1er et le 15 mars sous la
responsabilité d'un-e écologue.
La démolition des garages s'effectuera entre le 1er et le 30 mars afin d'éviter tout
impact lié à la destruction d'espèces protégées ou à leur perturbation.
L'abattage des arbres sera réalisé entre le 15 et le 28 février sous la responsabilité
d'un-e écologue. Cette période permet d'éviter d'impacter directement les oiseaux
nicheurs. Un-e écologue vérifiera la présence d'individus isolés de chiroptères dans
les arbres présentant des cavités susceptibles d'en accueilli. L'écologue* en charge
du suivi de chantier pourra déposer l'individu retrouvé dans un centre de soin.
Cette courte fenêtre permettra de garantir une meilleure survie de l'espèce en cas
de découverte d'un individu en léthargie.
+Cet:te écologue devra être détenteur des autorisations nécessaires à ce transport. ME 3 : Prévention des risques du chantier
Enjeux :
+ Eviter l'impact des engins sur les espaces conservés ;
+ Eviter tout risque de pollution accidentelle ;
+ Eviter le dérangement de la faune (fuite, échec de nidification) ;
+ Eviter la dégradation des milieux naturels alentours.
Descriptif de la mesure :
Engin de chantier: Afin de limiter l'impact des engins sur les espaces conservés non
concernés par les aménagements, les modalités de chantier suivantes seront mises en
place :
+ __ Mise à disposition de kits de dépollution sur le chantier (Figure 29) ;
+ Balisage des zones de stationnement des engins ;
+ Balisage des zones de stockage des produits pouvant avoir un effet nocif sur
l'environnement ;
+ Réaliser le ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel dans une zone
Spécialement définie et aménagée à cet effet (plateforme étanche, confinement
des eaux de ruissellement) à l'extérieur des zones identifiées comme sensibles ;
+ Aucun rejet dans le milieu de substances non naturelles ne devra avoir lieu ;
+ L'ensemble des déchets produits sera éliminé et traité dans les filières adaptées et
agréées.
e 29: Kit onti-pollution sur un chantier de mesures compensotorrss pres d'Anger
© ARP-Astrance 2022 Lumière : l'éclairage de nuit sur l'emprise des travaux sera proscrit. En effet, la faune
nocturne, notamment les chauves-souris et les amphibiens, est particulièrement sensible à
la lumière artificielle.
Poussière : les envolées de poussières devront être limitées afin d'éviter les impacts sur les
habitats naturels limitrophes. Ainsi, lors de périodes de sécheresses prolongées, les
mesures suivantes seront mises en place pour limiter l'émission des poussières :
+ __ Les opérations de chargement et de déchargement des matériaux seront évitées ou
à minima réduites par vent fort ;
+ Les pistes chantier utilisées par les camions feront l'objet d'un arrosage lors des
périodes de sécheresse prolongées ;
+ Le bâchage des charrois (camion de transport) devra être mis en œuvre dès que
nécessaire afin d'éviter les pertes lors du transport ;
+ En cas de nécessité identifiée, la mise en œuvre de dispositifs particuliers (bâchage
par exemple) au niveau des aires de stockage provisoire des matériaux susceptibles
de générer des envols de poussières devra être étudiée.
Bruit et vibrations: la pollution sonore continue ainsi que les bruits soudains sont
préjudiciables pour la faune présente sur le site et aux abords immédiat car facteurs de
stress pour les individus. Pour réduire cet impact, il est préconisé les actions suivantes :
+ Utilisation d’un klaxon de recul à fréquence mélangée ou de klaxons « cri du lynx »;
+__ Limitation du nombre d'engins œuvrant et circulant en simultané sur la parcelle.
Par ailleurs, l’utilisation d'engins récents, plus propres et moins bruyants, pourra permettre
de limiter les nuisances sonores et vibratoires du projet. MR 1: Phasage spécifique pour la destruction des murs en pierre, habitat des
Lézards des murailles
Les murs en pierre à l'ouest et au nord du site à proximité de la prairie et la prairie sont
des habitats favorables au développement des Lézards des murailles. Ces habitats ne sont
pas conservés dans le projet. Or, le Lézard des murailles est une espèce protégée à
l'échelle nationale. Il fréquente tous les milieux ensoleillés, secs et chauds. Cette espèce
fait face à de nombreuses menaces telles que la perte de ses habitats.
Phasage préférentiel :
Pour éviter l'impact direct de la destruction de ces murs végétalisés sur l'espèce, les
mesures suivantes seront prises :
* Etape 1: la mise à l'ombre des murs par la pose de bâches recouvrantes blanches
avant la période d’'hibernation des Lézards des murailles à savoir et avant la
déposition des murs à la main. Cette étape devra se dérouler Un mois avant la
déposition des murs, à savoir entre le 15 juillet et le 15 septembre. Ces bâches
permettront de conserver le milieu froid et humide afin de ne pas le rendre
favorable à la présence des reptiles qui recherchent une source de chaleur.
+ Etape 2: l'installation d’un hibernaculum au minimum deux mois avant la phase de
travaux afin de compenser la diminution des anfractuosités initialement
disponibles dans les murs en pierre et de permettre le refuge des reptiles en phase
travaux (Figure 27). Cet hibernaculum restera en place en phase d'exploitation pour
permettre la création de zones favorables aux reptiles.
+ Etape 3: la pose d'une plaque à reptiles au minimum un mois avant travaux dans
les zones à mettre en défens et en dehors de la zone de projet afin de donner aux
Lézards des murailles des lieux complémentaires pour thermoréguler. Un plan de
circulation précis et un balisage des espaces à enjeux sera mis en place (cf. ME1:
Mise en défens des zones à conserver).
+ Etape 4: la déposition des murs à la main (Cf. demande de dérogation pour la
destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées du 0702.2022 mis à jour le
21.02.2022 IND A) lors de la période de mobilité des Lézards des murailles entre le
15 août et le 15 octobre.
NB : les étapes 1, 2 et 3 peuvent être effectuées en même temps.
Phasage alternati,
S'il n'est néanmoins pas possible d'effectuer les travaux dans ces périodes préférentielles,
un autre phasage pourra être appliqué. Toutefois, celui-ci ne garantit pas l’évitement total
des potentiels impacts sur les espèces utilisant le site.
. installation d'un hibernaculum au minimum deux mois avant la phase de
démolition des murs afin de compenser la diminution des anfractuosités
initialement disponibles dans les murs en pierre et de permettre le refuge des reptiles en phase travaux (Figure 27). Cet hibernaculum restera en place en phase
d'exploitation pour permettre la création de zones favorables aux reptiles.
+ Etape 2: la pose d'une plaque à reptiles au minimum un mois avant la démolition
des murs dans les zones à mettre en défens et en dehors de la zone de projet afin
de donner aux Lézards des murailles des lieux complémentaires pour
thermoréguler. Un plan de circulation précis et un balisage des espaces à enjeux
sera mis en place (cf. ME1 : Mise en défens des zones à conserver).
+ Etape 3: la déposition des murs à la main (Cf. demande de dérogation pour la
destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées du 0702.2022 mis à jour le
21.02.2022 IND A) après la période d'hibernation entre le 1 mars et le 15 mars afin
d'éviter d'impacter la période de reproduction de l'espèce. Cette déposition
manuelle des murs s'effectuera en compagnie d'un-e écologue pour qu'il soit
garant de la marche à suivre afin d'éviter tout impact de destruction d'individus
pendant les opérations. Les individus de Lézard des murailles retrouvés lors de
l'opération seront déplacés vers l’hibernaculum créé avant les travaux.
NB : les étapes 1 et 2 peuvent être effectuées en même temps.
Insfrastructure pour Lezord des murales pre re ve Les plaques à reptiles fournissent un refuge et offrent une protection contre les
prédateurs (Figure 28). Ces plaques devront être mise en place dans des endroits
ensoleillés près d’abris et loin de toute perturbation humaine au moins 2 mois avant le
début des travaux. Plusieurs plaques en série pourront être disposés sur le site.
Un hibernaculum sera installé dans un secteur ensoleillé, de manière permanente, en
amont de la phase chantier (Figure 28 ; MC3: Installation d'hibernaculum pour le Lézard.
des murailles). Celui-ci pourra être créé à partir de matériaux de réemploi et consisteront
en des empilements de matériaux inertes et grossiers dont les interstices et les cavités
pourront servir de gîte pour la faune.
iles © Wildcare — à droite : hibernnaculum © LPO Fiqure 28: à gauche : Plaque à re MR 2 : Mise en place d'un protocole d'abattage doux des arbres
Le projet nécessite le recours à l'abattage d'arbres de haute tige ou leur élagage. Ces
arbres sont des supports de nidification pour l'avifaune et des lieux de repos pour les
chauves-souris.
Au total, 11 arbres seront abattus, ce qui représente une grande majorité des arbres
existants (Figure 30). Quelques arbres seront conservés et de nouveaux arbres seront
plantés.
Lagence
n À br Terrasse local d'activité N
Taius préservé &
Dr planter d'arbustes
a:
Pre Pisntation de
vivaces 5 um’
Plantation artustives
bas 2 à 3 um
oco11{f
°
conservés + nichoin
à iseaux
Plantation d'arbre pour
conforé l'ambiance
de sous bos - Hètre.
Chorme. Chène
Chataigné
Chemin pavé joints
gazon
Arbre signal
Liquidambar
siyracflus
Linocendron tulipitera
suouria tomentosa
17 Cercis siicastum
Figure 30 : Plan paysager du projet © Troisième paysage mars 2022
Parmi les arbres abattus, certains possèdent des trous de pics favorables au refuge de la
faune cavernicole comme les Mésanges charbonnières ou encore les chiroptères.
Enjeux et objectifs :
+ Eviter la destruction d'oiseaux ou chiroptères venant trouver refuge dans des
cavités ;
+__ Limiter le dérangement des espèces en adoptant un protocole d'abattage doux.
Emprise :.
L'ensemble des arbres devant faire l'objet d'une gestion. Desc: if de la mesure :
Protocole pour l'abattage d'une branche présentant une ou des cavité(s) :
Procéder à l'abattage des branches charpentières présentant des cavités et/ou des
interstices favorables aux chiroptères :
© Installer un système d'élagage ;
° Démonter et déposer en douceur la branche jusqu'au sol avec des systèmes de
rétention (selon les possibilités sur le terrain) ;
© Contrôler, au sol, les gîtes potentiels situés sur les branches charpentières
précédemment coupées.
En cas de présence de chiroptères (ou de cavités/interstices dont les configurations
rendent la vérification de présence de chauves-souris difficile), mettre à l'écart les
tronçons concernés (> 20 m de distance du chantier pour éviter les nuisances) :
° En période favorable (période estivale) : laisser les éléments coupés à même le
sol avec les cavités tournées vers le haut afin que les individus s'envolent par -
eux-mêmes ;
° En période défavorable (période hivernale) :
“Boucher les cavités en attendant l’arrivée des équipes compétentes ;
“Interdiction de toucher aux individus ;
= Contacter l'écologue en charge du suivi du projet, qui prendra les
dispositions nécessaires.
Protocole pour l'abattage d’un tronc présentant une ou des cavité.s :
Procéder à l'abattage de l'arbre en ayant également installé Un système de retenue
lorsque celui-ci présente des gîtes potentiels au niveau du tronc (Figure 31) :
° Le débitage de l'arbre doit s'effectuer bien au-dessus et en dessous des parties
susceptibles d'abriter des chiroptères ;
< Protection de la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des
ouvertures et en Un minimum de tronçons ;
o Contrôler, au sol, les gîtes potentiels situés sur les branches charpentières
précédemment coupées.
En cas de présence de chiroptères (ou de cavités/interstices dont les configurations
rendent la vérification de présence de chauves-souris difficile), mettre à l'écart des
tronçons concernés (> 20 m de distance du chantier pour éviter les nuisances) :
° En période favorable (période estivale) : laisser les éléments coupés à même le
sol avec les cavités tournées vers le haut afin que les individus puissent
s'envoler ;
° En période défavorable (période hivernale) :
= Boucher les cavités en attendant l'arrivée des équipes compétentes ;
= Interdiction de toucher aux individus ;
= Contacter l'écologue en charge du suivi du projet, qui prendra les
dispositions nécessaires. Démontage d'une cavité située sur des Démonfage d'une cavité située sur le tronc branches charpenfières au sein d'un arbre gîte (grume} au sein d'un arbre gîte
: *
Coupe de la
branche
comportant
la cavité Hockage iemporoie
avec entée de covié
Her ou ce
Descente du tronc par
cable et tracteur
resties
Descente por cordage =
Figure 31 : Schéma d'abattage « doux » des arbres favorables aux chiroptères. Source :
SFEPM et Bureau d'études Ecosphère
Périodes d'intervention préférentielle :
Compte-tenu des données avifaunistiques sur le site rapportant la présence d'espèces
cavicoles avifaunistiques et des espèces de chiroptères, la mi-septembre et la mi-
novembre sont à privilégier pour l'abattage des arbres du site (Tableau 17).
Tableau 17 - Rappel sur le cycle biologique des espèces et des périodes favorables et
proscrites pour l'abattage des arbres à cavités © ARP-Astrance 2021
Avifaune
Chiroptères
Période proscrite.
| Période sensible pendant laquelle certaines précautions
| peuvent être prises
| Période favorable aux travaux |
Périodes d'intervention alternative :
S'il n'est néanmoins pas possible d'effectuer les travaux dans ces périodes préférentielles,
un autre phasage pourra être appliqué. Toutefois, celui-ci ne garantit pas l'évitement total
des potentiels impacts sur les espèces utilisant le site.
L'abattage des arbres sera effectué entre le 15 et le 28 février sous la responsabilité d'un-e
écologue. MR 4 : Mise en place d’un schéma d'éclairage raisonné (as h
La mise en place d'un éclairage maîtrisé permettra de lutter contre les nombreux impacts
de la pollution lumineuse sur la faune, principalement sur les mammifères, dont les
chauves-souris. L'éclairage du site sera conçu de manière à réduire la pollution lumineuse
tout en assurant les déplacements, le confort et la sécurité des usagers.
La mise en place de cet éclairage passe par une modulation de la dimension temporelle et
spatiale de l'éclairage et par l'installation de luminaires plus respectueux de
l'environnement nocturne (Figure 34).
Quelques prescriptions (Figure 33) :
+ Installation de dispositifs lumineux bas qui focalisent la lumière vers les objets à
illuminer. Des caches peuvent être installés afin de concentrer la lumière sur les
endroits où vers les objets qui ont besoin d'être éclairés ;
*__ Température de couleur inférieure à 2 700 kelvins ;
+ Extinction des éclairages extérieurs de 22h00 à 07h00 et installation de détecteurs
de présence déclenchant les lumières à l'endroit détecté.
A A.
RE
Orientation Couleur Intensité Période
Figure 33 : Schémo de diminution de l'impact de l'éclairage © Oisecupapillonjardin — 30025914 ap MAIS 221€ VONITOXT (Bent p asussqe) nunuos vonomnxs DS ANNEXE 1
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66
MC 1:Installation de nichoirs pour les Mésanges charbonnières
Les peupliers actuellement occupés par les Mésanges charbonnières (Parus major), espèce
protégée, seront abattus dans le projet.
Deux nichoirs à Mésanges charbonnières seront installés sur les arbres sauvegardés dans le
projet pendant la période du chantier (Figure 35). De plus, ils seront installés dans une
zone où les travaux de chantier créeront le moins de dérangement possible. Ces nichoirs
seront maintenus sur place pendant la période d'exploitation. Après le chantier, deux
autres nichoirs à Mésanges charbonnières seront installés sur les nouveaux arbres du site.
Chäque année, après la saison de nidification, à partir d'octobre et jusqu'à février, les
nichoirs devront être nettoyés avec de l’eau pour préparer les nouvelles nichées.
À N Terrasse local d'activité Li
Talus préservé &
pisnier d'arbustes
à oiseaux
Piantation d'arbre pour
conforé ... rambiance
de sous bos + HBle,
Charme. Chêne
® Nichoirs à installer avant le chantier
© Nichoir à installer en phase d’exploitation
Figure 35 : Localisation des nichoirs à Mésanges charbonnières © Troisième paysage modifié
par ARP-Astrance 2022
‘Description :
+ Hauteur : entre 4 m et 6 m de hauteur.
+ Orientation et inclinaison: on dirigera, chaque fois que cela sera possible,
l'ouverture du nichoir sud, sud-est ou du sud-sud-est afin que qu'elle ne soit pas exposée aux vents dominants. L'ouverture du nichoir devra également être
légèrement dirigée vers le bas afin d'éviter que la pluie y pénètre.
+ Nombre: L'espacement entre deux nichoirs de même type (ou destinés à une
même espèce) dépend de plusieurs facteurs : les exigences écologiques de l'espèce
visée, le type de milieu et la quantité de nourriture disponible. On peut considérer
qu'il n'est pas nécessaire d'installer plus de 2 nichoirs (destinés à la même espèce)
pour 1000 m2. Les Mésanges charbonnières défendent leur territoire contre les
intrus de la même espèce. Il est donc inutile, voire néfaste, de disposer en trop
forte densité des nichoirs destinés à une même espèce (même type, même
diamètre de trou d’envol). Aussi, il est bon de varier les modèles et de respecter des
distances minimales entre deux nichoirs identiques, c'est-à-dire entre 40 à 50 m.
+ Période d'installation :
Tabieau 19 - Période d'installation favorable pour les nichoirs © ARP-Astrance 2022
| Périodefavorable | Période à éviter ... INpériode défétorablel nn
Le modèle Nichoir Schwegler 1B 32 mm (Réf. LPO : J00249) de la boutique LPO, ou
équivalent, sera à privilégier (Figure 36).
Oo
Figure 36 : Nichoirs à Mésanges charbonnières © Boutique LPO MC 2 : Installation de gîtes à chauve-souris
Les box de stationnement et les arbres du site sont susceptibles d'accueillir des
chiroptères.
Le projet prévoit la destruction de ces habitats propices pour ce taxon. Ainsi, le projet
favorisera l'accueil des chiroptères. L'installation de 4 gîtes à chiroptères permettra de
favoriser ce groupe sensible et menacé, et plus particulièrement la Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii).
r4,
2
L Tales préservé &
FE planter d'arbustes SE
PES Pantaion de
vivaces 5 um?
© Gîte à chauve-souris nd Ces scasirum
s a a Es
Figure 37 : Localisation des gîtes à chauve-souris
© Troisième paysage modifié par ARP-Astrance 2022
Description :
<& Hauteur : entre 5 et 6m de hauteur.
< Sens: L'ouverture doit être vers le bas.
Orientation : Les gîtes sont à orienter vers le sud, le sud-est ou le sud-sud-est pour être
bien exposés au soleil. Les gîtes ne doivent pas être orientés vers le nord ou l'ouest pour
être à l'abri de la pluie et du vent.
<& Période d'installation : L'installation des gîtes doit être réalisée en septembre-octobre,
de préférence (Tableau 20). En dehors de ces périodes, l'installation des gîtes dans les arbres gênerait les individus présents dans les cavités des arbres et la nidification des
oiseaux entre mars et mai.
Tableau 20 - Période d'installation pour les gîtes, ARP-Astrance 2022
J F M A
Les modèles suivants seront à privilégier (liens: https://boutique.lpo.fr) (Figure 38), ou
équivalent :
+ Gîte à chauves-souris de façade Schwegler 1FQ (Réf. LPO : J00113): les chauves-
souris disposent à l'intérieur de l'abri de trois zones aux caractéristiques différentes
pour se suspendre. Se fixe facilement en façade sur toutes sortes de bâtiments
(hauteur min de 3 m, orientation sud, sud-est ou bien sud-sud-est). Le gîte peut
également être peint aux couleurs de la façade en utilisant une peinture
microporeuse.
+ Gîte à chauves-souris Biome (Réf. LPO : J00433) : se fixe facilement en façade sur le
bâti (hauteur min de 3 m, orientation sud, sud-est ou bien sud-sud-est).
Figure 38 : Gîtes à chiroptères, © Boutique LPO MC 3: Installation d'hibernaculum pour le Lézard des murailles
Pour compenser la destruction des murs en pierre, des murets en schiste seront réalisés
dans le projet pour permettre d'offrir des conditions similaires aux Lézards des murailles.
Un hibernaculum, en plus de celui installé en phase chantier qui est permanent, sera
également installé sur l'espace engazonné inaccessible pour les résidents au sud du site
(Figure 39).
Murets en
schiste
} Hibernacula
= :
e
5
Ex
= +
Figure 39 : Abris pour le Lézard des murailles
© Troisième paysage modifié par ARP-Astrance 2022
Description (Figure 40) :
Installer ces refuges dans des secteurs ensoleillés, dans les zones non impactées par
le projet afin d'attirer les individus hors des emprises chantiers ;
Placer un abri (une boîte en bois) à la base de l'hibernaculum. Ce gîte doit être
placé hors gel. Pour cela, l'abri doit être localisé sur un lit de terre végétale au-
dessus du niveau du sol ;
L'abri doit être relié à l'extérieur du trou par un passage en tube de drainage ;
Pour imperméabiliser l'abri, l'envelopper d'une double membrane imperméable ;
Afin de conserver la chaleur en hiver, recouvrer l'abri d’un minimum de 60 cm de
terre végétale ;
Ensuite, disposer des pierres au-dessus et autour de l'emplacement. Lors de la
réalisation, choisir préférentiellement des pierres de différentes tailles, idéalement de 20-40 cm de diamètre, auxquelles il faudra ajouter quelques blocs plus gros à la
base ;
Les pierres ne seront pas jointoyées afin de multiplier les cavités ;
Pour améliorer la fonctionnalité de l’hibernaculum la première année, un tapis de
branchage devra recouvrir l'aménagement à l'exception de la sortie de l'abri
Idéalement, l'hibernaculum devra avoir un volume de 5 à 9 m*;
Un entretien de cet aménagement devra avoir lieu pour éviter l'enfrichement de
cet habitat.
Légende
«7 Enrochement
EL] Abi (Boite en bois)
ER Terre végétaie
— Double membrane imperméäbie
Branchage et paillage
Tube de drainage
oO Dean
25m-3m
Figure 40 : Prescriptions liées à la conception d'un hibernaculum © ARP-Astrance 2022
Dans la zone refuge, en complément de l'hibernaculum, d'autres gîtes seront créés à
proximité. Ils seront constitués par quelques pierres et des tas de bois issus de l'abattage
des arbres du site. Ces abris seront favorables aux reptiles mais également aux insectes.
Figure 41 : Exemples d'aménagements pour la petite faune © SCE MC 4: Plantation de haies arbustives indigènes pour recréer un des habitats de
l'Accenteur mouchet
Dans le projet, des haies arbustives seront plantées. Elles permettront d'établir une
continuité écologique au sein du site, notamment pour l’avifaune. Cet habitat arbustif
fournira un lieu de nourrissage et de cache pour l’avifaune notamment pour l'Accenteur
mouchet et permettra de répondre aux exigences écologiques de diverses espèces
(oiseaux, insectes, micromammifères).
Les haies indigènes représentent des structures plus favorables à la biodiversité et moins
coûteuses à l'entretien que les haies exotiques ou monospécifiques. Une haie faite d'un
mélange d'espèces indigènes offre une grande diversité de feuillages, de fleurs et de fruits.
Elle est aussi plus résistante face aux maladies et possède un meilleur équilibre biologique.
Mélanger les tailles (arbres, arbustes et buissons) permet de mettre plus d'espèces sur une
même surface et d'obtenir une plus grande biomasse (Figure 42). Cet habitat sera
favorable à l'Accenteur mouchet, espèce actuellement nicheuse sur le site.
Figure 42: Haie champêtre © Verger conservatoire de Roville-aux-Chêne Les haies libres seront privilégiées aux haies taillées. Elles offrent un aspect plus naturel et
moins contraignant en taille. Les haies devront être en quinconce pour favoriser la densité végétale. Il est de plus recommandé de planter 8 espèces différentes (5 espèces caduques et 3 espèces persistantes) (Figure 43).
+ 80% d’arbustes indigènes caduques :
° Noisetier commun, Corylus avelana ;
o Charme, Carpinus betulus ;
° Fusain d'Europe, Euonymus europaeus ;
© Troène commun, Ligustrum vulgare ;
o Eglantier des chiens, Rosa canina ;
o Sureau noir, Sambucus nigra ;
°_ Nerprun purgatif, Rhamnus cathartica ;
© Prunellier, Prunus spinosa ;
° Aubépine à un style, Crataegus monogyna ;
° Cornouiller sanguin, Cornus sanguinea ;
© Viorne obier, Viburnum opulus.
+20 % d'arbustes indigènes persistant :
o Hêtre commun, Fagus sylvatica ;
of commun, Taxus baccata.
im im
Figure 43 : Schéma d'organisation d'une haie indigène © Pépinières Bauchery MA 1:Installation de prairies à haute valeur écologique
Le site à l'étude possède actuellement au sud une prairie. Celle-ci sera impactée par le
projet.
Le projet devra conserver une partie de cette prairie ou recréer cet habitat sur d'autres
espaces verts du site. Cette prairie est actuellement utilisée par le Lézard des murailles et
également les chiroptères comme zone de chasse. Dans cette prairie, des espèces
patrimoniales mais non protégées sont également présentes.
Pour conserver la biodiversité, le projet paysager devra :
+ Structurer les espaces afin d'aménager des corridors herbacés et ligneux sur les
espaces verts par l'expression de bandes prairiales, la conservation et la
replantation d'arbres et arbustes ;
+ __ Mettre en place un gradient de strates végétales afin de diversifier les habitats.
Une prairie composée d'espèces locales sera installée au nord-ouest du site (Figure 32).
Une prairie possède un atout à la fois écologique, mais aussi esthétique. Elles fournissent
un habitat pour les insectes (papillons, abeilles, orthoptères, etc.) et pour toutes les
espèces qui les intègrent dans leur régime alimentaire (invertébrés divers, oiseaux,
chauves-souris, etc.). Le mélange de graines pourra être constitué de graminées et de
fleurs annuelles et vivaces. Cette prairie fleurie naturelle, d'une hauteur maximale de 30
cm, sera compatible avec une optique de gestion différenciée, et également acceptable
en termes de visibilité et de propreté du site. Une fauche tardive sera pratiquée une fois
par an idéalement à partir du 15 septembre. Cette fauche sera pratiquée de manière
concentrique/centrifuge afin de permettre à la faune de s'enfuir vers des zones refuges.
Figure 32 : Aménagement du parc naturel urbain des prairies Saint-Martin à Rennes (ille-
etVilaine), nommé à l'Equerre d'argent 2020, catégorie Espaces publics et paysagers, Maîtrise
d'ouvrage : Ville de Rennes, Maîtrise d'œuvre : Base, paysage et urbanisme, © Amc-achi MA 2: Plantation d'arbres pour enrichir la strate arborée
Au total, 11 arbres du site seront abattus dans le cadre du projet dont quatre peupliers
actuellement occupés par des Mésanges charbonnières. Il est donc préconisé de replanter
des arbres pour renforcer la strate arborée déjà présente sur le site. La plantation d'arbres
permet d'offrir un habitat protecteur (abri, perchoir, zone de nidification) et une source
de nourriture à de nombreuses espèces d'oiseaux, insectes et petits mammifères. Cela
permet en outre de pallier à une éventuelle perte de biomasse brute. Enfin, les feuilles, en
tombant, enrichissent les sols et nourrissent une multitude d'organismes, favorisant ainsi
le maintien de sols vivants.
Actuellement, le site possède des arbres à cavités, notamment avec des trous de pics
favorable au refuge de la faune. Il est donc recommandé de favoriser la plantation
d’essences présentant le plus communément des cavités afin de favoriser la création de
cavités favorables à la faune (Tableau 18).
Tableau 18 - Essences d'arbres présentant le plus communément des cavités © ARP-Astrance 2022
Nom commun Nom scientifique
Charme commun Carpinus betulus
Chêne pédonculé | Quercus robur
Erable sycomore Acer pseudoplatanus
Erable champêtre Acer campestre
Hêtre commun Fagus sylvatica
Peuplier tremble | Populus tremula
Un gradient de strates végétales (herbacée > arbustive + arborée) permet la création
d'habitats diverses au sein d'un même milieu. La mise en place de lisière étagée permet de
préserver le rôle écologique de la strate arbustive et arborée du site. Cette structure à
haute valeur écologique offre un habitat pour de nombreuses espèces animales et
végétales. ANNEXE 2
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-66
Malgré toutes les actions préventives qui seront mises en œuvre, la phase chantier
constitue une étape sensible au cours de laquelle une dégradation non prévue sur le
milieu peut survenir.
Dans l'objectif de suivre la bonne mise en œuvre des mesures ERC, de pouvoir répondre
aux contraintes qui pourront apparaître au cours du chantier pour en assurer l'efficacité,
le maître d'ouvrage devra s'entourer d'un AMO en écologie. Être assisté tout le long de la
Maîtrise d'œuvre par un-e écologue permet de garantir Une meilleure efficacité des
opérations menées pour limiter les impacts sur la faune et la flore et d'ajuster les mesures
et options en fonction des contraintes environnementales découvertes au fur et à mesure
du projet.
Le prestataire sera en charge de contrôler la bonne réalisation du chantier et des mesures
ERC par des visites de chantier. Un compte-rendu devra être établi à la suite de chacune
de ces visites. Le prestataire aura également en charge de conseiller le maître d'ouvrage en
cas d'imprévus.
Cette assistance se décomposera en 3 phases :
+ Phase de calage: Assistance à la rédaction du cahier des charges des travaux à
destination des entreprises (accompagnement phase PRO-DCE) ;
* Phase de chantier : Lors des phases critiques du chantier, des visites de contrôle
seront réalisées en présence d'un expert indépendant. Cet expert suivra par ailleurs
la bonne mise en œuvre des différentes mesures d'évitement des impacts
présentées dans ce document. Pour rappel,
+ Mise en œuvre des mesures ERC : De même, la mise en œuvre des mesures
nécessitera la participation d'un-e expert écologue qui conseillera le maître
d'œuvre d'un point de vue technique sur les aménagements paysagers ou encore la
mise en œuvre des biotopes artificiels.
Une visite de fin de chantier sera également réalisée afin de vérifier la fonctionnalité des
aménagements, l'enlèvement définitif des différents dépôts liés aux travaux et la mise en
œuvre de l'ensemble des mesures prévues.
Un suivi des nichoirs de compensation provisoires sera fait chaque printemps et ceux
jusqu'à la fin du chantier. Trois sessions annuelles y seront dédiées entre avril et juin. Phase exploitation : Inventaires et suivis spécifiques par un-e écologue sur 10 ans
Obiectif :
S'assurer que les mesures en faveur de la biodiversité fonctionnent.
Description :
Des inventaires naturalistes seront mis en place à compter du 1er printemps qui suivra la fin des travaux (= n) de réalisation des mesures de compensation puis à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5 et n+10, soit 6 années de suivi. Chaque année de suivi comprendra :
+ Suivi de l'avifaune nicheuse du site avec Un point d'attention sur les nichoirs de compensation et haies arbustives (dont réussite des plantations). Trois sessions annuelles y seront dédiées entre avril et juin ;
+ Suivi des reptiles au début du printemps (pose de plaques et transects). Trois sessions y seront dédiées.
Chaque année de suivi fera l'objet d'un rapport transmis à l'administration. Le maître d'ouvrage s'engagera à apporter les corrections nécessaires afin de rendre plus fonctionnelles les mesures si les résultats attendus ne sont pas satisfaisants. En
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-63
Portant autorisation à Podeliha de déroger à :
+ la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées,
dans le cadre de la destruction de bâtiments d'habitation aux 8, 10, 12 et 14 Esplanade de
l'Hôtel de ville, sur la commune d'Avrillé (49 240).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment $es articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 4111 à RAT1-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires.
17 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de Podeliha, reçue le 8 juillet 2022.
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), en date du 29 septembre 2022.
Vu la consultation publique organisée du 25 juillet au 10 août 2022 conformément aux
dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
Considérant que la destruction de bâtiments à usage d'habitation et de commerces vétustes
et difficiles à isoler, correspond à la nécessité d'augmenter la mixité des logements et
améliorer la qualité de vie des habitants, par la reconstruction future d'une offre de
logements variée et de locaux professionnels ;
Considérant que ces travaux correspondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que le foncier libéré par la destruction de ces bâtiments permet de garantir
l'objectif de zéro artificialisation nette, sans consommation surfacique supplémentaire et
qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus satisfaisante à ce projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures de
réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que le foncier libéré par Podeliha sera rétrocédé à Alter pour la mise en œuvre
du chantier de reconstruction, sans connaissance de l'échéance de cette reconstruction, et le
besoin de mesures de compensation effectives avant la destruction des bâtiments ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du
public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Podeliha
12 boulevard Yvonne POIREL
49 009 ANGERS cedex 01
Représenté par Pierre Chevallier, responsable territorial.
217 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet restructuration urbaine du centre-ville d'Avrillé et de la destruction
de bâtiments d'habitation, l'entreprise Podeliha est autorisée à déroger à :
+__la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée pour 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux sont situés aux 8, 10, 12 et 14 Esplanade de l'Hôtel de ville, sur la commune
d'Avrillé (49 240).
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Hirondelle de fenêtre |Delichon urbicum
Moineau domestique Pacer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Article 5 : Conditions de la dérogation
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, aucune mesure d'évitement
n'a pu être mise en œuvre aussi, les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer
ou réduire fortement les impacts résiduels :
+ R1: les travaux de destruction seront commencés en dehors des périodes de
reproduction des espèces, soit entre le 1” septembre et le 1er mars ;
Les mesures de compensation suivantes sont néanmoins nécessaires pour atteindre un
impact résiduel négligeable :
+ _ Cl:installation de 8 nids artificiels pour Hirondelle de fenêtre ;
+ C2:installation de 4 nids pour Moineau domestique ;
+ C3:installation de 2 nids pour Rougequeue noir.
Les nids artificiels seront installés sur la résidence Rembrandt, située 2 rue Amiral Nouvel de
la Flèche à Avrillé.
Les nids d’hirondelles seront installés à 3 mètres de hauteur minimum, sur les fenêtres ayant
une exposition identique, ou très proche des nids détruits.
Les nids de Moineau domestique et Rougequeue noir seront installés à 3 ou 4 mètres
minimum du sol, en évitant les façades exposées aux vents dominants.
37 Ces mesures seront mises en place, conformément au plan annexé à cet arrêté, avant la
réalisation des travaux de destruction de destruction des bâtiments et au plus tard avant le
1° mars 2023.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivis
D'autres espèces pouvant fréquenter ces espaces urbains, une mesure d'accompagnement
sera mise en œuvre :
+ _ Al:installation de 2 gîtes à chiroptères de façade.
Ces gîtes seront installés sur la résidence Rembrandt à une hauteur minimale de 5 mètres et
éloignés de toute source lumineuse directe.
Le suivi des mesures de compensation et d'accompagnement sera fait annuellement sur 5 ans
après la pose des nichoirs et gîtes, entre fin juin et juillet, par un écologue spécialiste de ces
espèces.
Le bilan annuel de ce suivi sera transmis à la Direction des territoires, service Eau
Environnement et Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB), ainsi que le bilan final à 5 ans, avant le 30
septembre de chaque année de suivi. ‘
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L4151 du Code de
l’environnement. ‘
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
47 Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Pierre Chevalier, représentant de Podeliha et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Angers, le 21 octobre 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
JuliénDUGUÉ
57 ANNEXE 1
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-63
Localisation des nids supprimés :
8 et 12 esplanade de l'hôtel de ville, AVRILLE
Nouvelle adresse :
Résidence Rembrandt - 2 rue Amiral Nouvel de la Flèche, 49 240 AVRILLE. À 200 m de
la résidence à démolir.
Les nids mis en place :
8 nids pour Hirondelles de fenêtres,
4 nids pour Moineau domestique,
2 nids pour Rougequeue noir,
2 gîtes à Chauve-souris Photo de la Résidence Rembrandt : EM
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-61
Portant autorisation à Podeliha de déroger à :
+ __la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées,
dans le cadre de la destruction de bâtiments aux 17 et 36 rue Pierre Blandin, sur la commune
d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 4111 à R.411-14,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains
agents de la direction départementale des territoires.
14 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de Podeliha, reçue le 4 juillet 2022.
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), en date du 29 septembre 2022.
Vu la consultation publique organisée du 25 juillet au 10 août 2022 conformément aux
dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
Considérant que la destruction de barres de logements vétustes et amiantés, dans le cadre
du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), correspond à la
nécessité d'augmenter la mixité des logements et améliorer la qualité de vie: de quartiers
anciens socialement défavorisés, par la reconstruction future d'une offre de logements variée
et de locaux professionnels ;
Considérant que ces travaux correspondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que le foncier libéré par la destruction de ces bâtiments permet de garantir
l'objectif de zéro artificialisation nette, sans consommation surfacique supplémentaire et
qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus satisfaisante à ce projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures de
réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que le foncier libéré par Podeliha sera rétrocédé à Alter pour la mise en œuvre
du chantier de reconstruction, sans connaissance de l'échéance de cette reconstruction, et le
besoin de mesures de compensation effectives avant la destruction des bâtiments ;
Considérant que Podeliha est propriétaire de la résidence Beaussier située à proximité du
chantier de démolition ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du
public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Podeliha
12 boulevard Yvonne POIREL
49 009 ANGERS cedex 01
Représenté par Pierre Chevallier, responsable territorial.
2/4 Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de destruction de deux bâtiments d'habitation au 17 et 36 rue Pierre Blandin à Angers, l'entreprise Podeliha est autorisée à déroger à :
+ la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées, désignées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée pour 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux sont situés au 17 et 36 rue Pierre Blandin à Angers.
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Martinet noir lApus apus
Moineau domestique Pacer domesticus
Article 5 : Conditions de la dérogation
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, aucune mesure d'évitement
n'a pu être mise en œuvre aussi, les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer
ou réduire fortement les impacts résiduels :
+ R1: les travaux de destruction seront commencés en dehors des périodes de reproduction des espèces, soit entre le 1° septembre et le 1er mars ;
Les mesures de compensation suivantes sont néanmoins nécessaires pour atteindre un
impact résiduel négligeable :
+ Cl:installation de 5 nids artificiels pour le Martinet noir ;
+ C2:installation de 4 nids à Moineau domestique.
Ces mesures seront mises en place avant la réalisation des travaux de destruction de
destruction des bâtiments et au plus tard avant le 1° mars 2023.
Article 6 : Suivi des mesures
Le suivi des mesures de compensation sera fait annuellement sur 5 ans après la pose des
nichoirs, 2° quinzaine de juin, par un écologue spécialiste de ces espèces.
Le bilan annuel de ce suivi sera transmis à la Direction des territoires, service Eau
Environnement et Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB), ainsi que le bilan final à 5 ans, avant le 30
septembre de chaque année de suivi.
3/4 Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes
d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
-Www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.4151 du Code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication‘ au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Pierre Chevallier, représentant de Podeliha
et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information au chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à Angers, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
nu
Julieñ DUGUÉ
J
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSRGC-ULN/2022-10-06
Arrêté portant autorisation d'organiser « L'Arrachée » sur l'Oudon
le 30 octobre 2022,
Commune du Lion d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du ler juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 2022 par DS n° , par laquelle madame Ophélie BARADA, représentant l'association « Anjou sport nature » SIRET 33875535800045, route de la Mayenne 49220 La Jaille- Yvon, sollicite l'autorisation d'organiser Une course à pied avec obstacles nommée « L'Arrachée », au niveau de l'île Briand avec franchissement d'un obstacle de type pont composé de kayak, à la confluence de l'Oudon avec la Mayenne sur la commune du Lion d'Angers le 30 octobre 2022,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de AIAC courtage certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire du Lion d'Angers en date du 20 juillet 2022,
14 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 7 octobre 2022,
Vu l'avis du Président du conseil département de Maine-et-Loire en date du 27 octobre 2022,
Considérant que cette activité d’une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Ophélie BARADA, représentant l'association «Anjou sport nature» SIRET
33875535800045, est autorisée à organiser dans le carde d'une course à pied nommée
« L'Arrachée », au niveau de l'île Briand le franchissement d'un obstacle de type « pont composé de
kayaks » situé à la confluence de l'Oudon avec la Mayenne sur la commune du Lion d'Angers le 30
octobre 2022, entre 8 h et 18 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du
moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et
consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits
sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les
organisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place Un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la
rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont et en aval immédiat de la zone du pont de
kayaks. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
2/4 ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 ;
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
+ Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public ;
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; + Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
+ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; + Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; + Respecter les espaces naturels ainsi que le chemin de halage (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
+ Limiter l'accès, par le public, aux zones humides (roselières, boires, fossés) afin de préserver ces espaces sensibles ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; + Les zones de spectateurs seront localisées hors sites Natura 2000,
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Madame Ophélie BARADA, représentant l'association «Anjou sport nature» SIRET 33875535800045 devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
3/4 Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire du Lion d'Angers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
Ophélie BARADA, représentant l'association « Anjou sport nature » SIRET 33875535800045 et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 28 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
D Sophie MAQUIN
44 E
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Se Fraternité
Arrêté N°2022-1117
Attribution de l‘Habhilitation sanitaire à Mme Ludivine ARBUS
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-034 du 14 Février 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Ludivine ARBUS née le 1507/1996 et enregistrée sous le n° national 32242 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme Ludivine ARBUS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et- Loire ;
ARRÊTÉ-
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à Mme Ludivine ARBUS, docteur vétérinaire.
Article 2.- La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme Ludivine ARBUS aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
SA2022/02997 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l’habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à.la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la prétection des populations
Pour le directeur, la cheffe de serviée
Caty BERNARD E
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Arrêté N°2022-118 n°1118
Attribution de l'Habilitation sanitaire à M. Jérémy BLIN
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; .
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vü l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-034 du 4 Février. 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par M. Jérémy BLIN né le 09/04/1990 et enregistré
sous le n° national 28559 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que M. Jérémy BLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et- Loire ;
ARRÊTÉ-
Article 19. L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à M. Jérémy BLIN, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par. période de cinq années dans la mesure où M. Jérémy BLIN aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
SA2022/2998 Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d’habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis.de trois mois adressé au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 6 octobre
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la cheffe de service
mn
Caty BERNARD ŒE
PRÉFET zction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Lait Fraternité
Arrêté N° 2022 - 1119
Habilitation sanitaire provisoire de Mme Domitilla DE CRISTOFARO
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L208-7, L223-
6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M.
Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-034 du 14 Février 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Domitilla CRISTOFARO née |
01/01/1996 à et inscrite sous le n°ordre 38315 au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires ;
CONSIDERANT que Mme Domitilla CRISTOFARO remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire provisoire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à Mme Domitilla CRISTOFARO, docteur vétérinaire.
SA2022-2999 Article 2 - La présente habilitation est valide pour une durée d'un an. Elle sera renouvelée
à réception de l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'hdbilitation sanitaire.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas-échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements
pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du
présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du
code rurai et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
+ à la demande de l’intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
+ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires
sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation
sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 06 octobre 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de la direction populations
Pour le directeur, la cheff ervice
Caty BERNAR)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel
est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément
Cité Administrative - 49047 ANGERS Cedex D1 aux articles 15 à 16 du Règlement général sur La protection
Standard : 02 41 79 68 30 des données, toute personne concernée bénéficie d'un droit
Courriel : ddpp@maine-et-oire.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse
figure ci-contre. EM Direction départementale
PRÉFET ñ ati DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-1191
fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires faisant l'objet d’une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de prophylaxies 2022-2023
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre II, partie législative et partie réglementaire
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990. modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de cämélidés et de cervidés
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
VU l'arrêté ministériel modifié du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2071 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
VU le décret du président de la république du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine et Loire
VU l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1190 du 25 octobre 2022 portant organisation des opérations de prophylaxies réalisées par les vétérinaires sanitaires à l'égard de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine, de la leucose bovine enzootique et de la rhinotrachéite infectieuse bovine,
VU le rapport n° 15046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies,
VU le rapport n° 18030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapport n°15046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies, VU l'indice ordinal (10) servant de base de référence qui s'établit à 14,97 euros au ler janvier 2022,
VU la convention du 15 octobre 2020 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les prophylaxies collectives pour la campagne 2020-2021 dans le département du Maine-et-Loire,
Considérant l'absence d'accords lors des échanges de la commission bipartite en date du 3 octobre 2022 et
ensuite par courrier électronique qui ont suivi la commission, et qui d'un commun accord constituait la 2ème
réunion de la commission,
Considérant qu'il revient à l'autorité administrative de fixer pour la campagne de prophylaxies 2021-2022 les
tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires prévues à l'article L.203-4 du code rural et de la pêche
maritime,
Considérant qu'il y a lieu de garantir une meilleure couverture des frais engagés par les vétérinaires sanitaires
pour les interventions de prophylaxies collectives,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de
prophylaxie sanitaire dirigées par l'État dans les exploitations du département de Maine-et-Loire sont définis
à l'annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : Les visites d'exploitation comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
+__la préparation et l'organisation de la visite,
+ l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite,
+ la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Article 3 : Le tarif du prélèvement de sang comprend :
+ l'acte proprement dit
+ la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire pour chaque animal)
+__la destruction de l'aiguille dans un circuit habilité
+ la fourniture du tube et son identification
+ l'acheminement au laboratoire.
Article 4 : L'acte de tuberculination ou de brucellination comprend :
+ la mesure du pli de peau
+__ l'acte d'injection intradermique
+ le contrôle de la papule
+__le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau
+__ le report des mesures individuelles des plis de peau.
Dans le cadre des prophylaxies obligatoires, l'État prend en charge :
+ le coût de l'intradermotuberculination comparative, à hauteur de 615 euros hors taxe,
+ la fourniture des tuberculines aviaire et bovine selon les modalités des commande prescrites.
Article 5 : durée et conditions dans lesquelles les tarifs s'appliquent
Les tarifs du présent arrêté s'appliquent à la campagne de prophylaxie 2022/2023 qui se déroule :
pour la filière bovine du 15 octobre 2022 au 30 avril 2023,
- pour les autres filières sur l'année civile 2023.
Les tarifs énoncés aux articles précédents s'entendent lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- il appartient au vétérinaire sanitaire de fixer le jour et l'heure de ses interventions,
- les inventaires de cheptel doivent être mis à jour avant le passage du vétérinaire sanitaire,
217 - les animaux doivent être rassemblés de manière à faciliter l’accomplissement des opérations,
- une contention efficace des animaux doit être assurée par le détenteur ; à cette fin, les animaux doivent être attachés ou maintenus dans un dispositif de contention,
- il appartient au détenteur, responsable des animaux, de solliciter du personnel en nombre suffisant pour assurer la manipulation et la contention des animaux.
Si au moins un des points susmentionnés n'est pas respecté, les conditions d'intervention sont alors réputées non conformes aux dispositions prévues aux articles susvisés. Une indemnité égale à une visite et un déplacement supplémentaire s'ajoutera pour chaque déplacement et visite supplémentaire.
Article 6 : La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été publié au recueil des actes administratifs. Télérecours citoyens accessible à partir du site
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 26 octobre 2022
LECTURES EEK.
317 Annexe 1
TARIFS DE PROPHYLAXIE CAMPAGNE 2021-2022
Montant par acte Fans males
hortarns vétérinaire
Valeur de l'indice ordinal 2021 (10): 14,97€
Dispositions communes
1. tarification des frais de déplacements 30€ 2,004
2. fourniture des consommables sans objet
tuberculine fournie pr l'État pour les
P : : prophylaxies obligatoires, 3. fourniture des médicaments et des réactifs tuberculine au tarif libéral dans les
autres cas
4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement
comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un sans objet
circuit habilité
5.frais d'expédition des prélèvements et des documents sans objet
Bovinés
ñ1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et 22,31€ 1,49
le maintien des qualifications acquises de cheptels cr !
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le 9,88 € 066
diagnostic immunologique '
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux 3473€ 2,32
nouvellement introduits dans l'exploitation d "
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement 69,07 € 5,95 dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) °
5. Visite de contrôle pour expédition d'animaux vers l'abattoir sous à
laissez-passer sans objet
6. Prélèvement de sang (à l'unité) 2,69 € 0,18
7. Prélèvement de lait de tank (à l'unité) 2,55€ 0,17
8. prélèvement de fèces ( par animal) sans objet
47 Montant par acte Équivalent inpi
hors taxes vétérinaire
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) sans objet
10, Épreuve d'intradermotuberculination simple (non compris la 3,59€ 0,24 fourniture de tuberculine) (à l'unité) s
11. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (non compris la 749€ 0,50 fourniture de tuberculine (à l'unité) ‘ '
2. Épreuve de brucellination (à l'unité) 3,59€ 0,24
13. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,95 € 0,13
14. Réalisation d’une évaluation sanitaire (par heure passée) 89,07 € 5,95
Petits ruminants
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et 29,04 € 194 le maintien des qualifications acquises de cheptels d s
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le
diagnostic immunologique 9,88€ 0,66
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux à
nouvellement introduits dans l‘exploitation sans objet
4, Visite d'exploitation relative aux contrêles sanitaires officiels 89,07 € 5,95
5. Prélèvement de sang (à l'unité) - 30 premiers ; 1,35 € 0,09
à partir du 31ème 0,90 € 0,06
6. Prélèvement de lait (à lunité) Sans objet
7. prélèvement de fèces ( par animal) Sans objet
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Sans objet
9. Épreuve d'intradermotuberculination simple (non compris la 359€ 024 fourniture de tuberculine) (à l'unité) 7 .
5/7 Montant par acte adice
hors taxes vétérinaire
10. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (non compris la 749€ 0,50
fourniture de tuberculine (à l'unité) L :
11. Épreuve de brucellination (à l'unité) 3,59 € 0,24
12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire, (à l'unité) 1,95€ 0,13
13. Réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure passée) 89,07 € 5,95
Suidés
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et 23,50€ 1,57
le maintien des qualifications acquises de cheptels °
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le 988€ 066 diagnostic immunologique °
3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,29€ 0,22
4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,40€ 0,16
5. Prélèvement de fèces (par animal) sans objet
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) sans objet
7.. Réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure passée) 89,07 € 5,95
Volailles
1. visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles
en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » en attente du tarif national
2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque
«salmonelle» (à l'unité) en attente du tarif national
3. prélèvement par écouvillon (à l'unité) en attente du tarif national
4, prélèvement de sang (à l'unité) en attente du tarif national
5. prélèvement de fèces (par animal) en attente du tarif national
617 Montant par acte
hors taxes
ordinal
vétérinaire
Équivalent indice |
6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) en attente du tarif national
7. réalisation d’une évaluation sanitaire 89,07 € 5,95
Poissons
H. visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification
indemne
en attente du tarif national
2. prélèvement de poisson (à l’unité) en attente du tarif national
3. prélèvement d'organe (par poisson) en attente du tarif national
4, prélèvement de sang (à l'unité) en attente du tarif national
5. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) en attente du tarif national
6. réalisation d'une évaluation sanitaire (par heure passée) 89,07 € 5,95
UT E
PRÉFET Direction départementale DEMAMNESTLOIRE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2022-1193
. Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-034 du 04/05/2021 portant délégation de signature à M. Éric
DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en matière
administrative,
Et ses considérants
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-055 du 07/05/2021 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2
Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans Ja limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :
+ Mme Marie BLONDEL, chef du service concurrence, consommation, répression des
fraudes ;
+ Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
+ Mme Caty BERNARD, chef du service vétérinaire de santé et protection animales ; + Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe au chef du service vétérinaire de santé et
protection animales ;
+ Mme Annick MAZEAU-MORIN, chef du service vétérinaire en abattoir. Article 3
L'arrêté n° DDPP-2022-034 du 14 février 2022 est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 24/ 40/2022
Le directeur dépäitemental de la
protection desjopuyätions
LT.
Éric HAVIS os Direction départementale MAINE-ET-LOIRE ï nr de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2022-1194
Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir acjudicateur de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-084 du 23/11/2020 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
Conformément à l'arrêté de délégation d’ordonnancement secondaire, en matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2020-097 du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire,
Angers, le 26/40/2027
Le Dirècteur Départemental
de la Pro desPépulations Ê
2e S
AFE 1D LE:
PRÉFET Direction départementale Aer Dee . de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2022-1195
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-060 du 23/11/2020 portant délégation de signature à M. Éric
DAVID, directeur départemental de la protection des populations, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations, pour procéder à l‘ordonnancement.secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l‘emploi- Titres 2, 3, 4,5 et 6
Ministère de l'Intérieur :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté. Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Sophie, directrice départementale adjointe de la
protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du
centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des
commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents
y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
Article 3 :
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,
CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
+ __ Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
* Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Christelle GARANDEAU, Mme Isabelle GOUPILLE, Mme Lucie JOUSSELIN et M. Maxime
RAIMBAULT au titre de la plateforme régionale mutualisée CHORUS BOP206,
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
+ Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des
populations;
*__Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire
générale chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 6
L'arrêté DDPP n° 2022-878 du 29 juillet 2022 de même objet est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Angers, le € /1è/2022
Le directeur départemental de la
roteékion des populations,
PRES PP
PS
y Z—-
AÉCDANE PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS-CMCR-CB/2022-042
Composition du Conseil Médical Plénier de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l‘admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n° 2022-3560 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté n° DDETS-CMCR-CB/2021-006 du 3 juin 2021 portant composition de la
commission de réforme de la fonction publique territoriale de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale.
Vu le courriel en date du 7 octobre 2022 du centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale relatif aux représentants des élus de la Ville d'Angers et du Centre Communal
d'Action Sociale.
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
déets-cmer@maine-et-loire gouv fr et www maine-at-ioire qouv fr ARRETE
ARTICLE ‘er : Sont désignés pour siéger au conseil médical plénier des agents des
collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de la Ville d'Angers et du
C.C.AS
Titulaires
Madame Roselyne BIENVENU
Monsieur Julien GUILLANT
Suppléants
Madame Caroline FEL
Madame Marie Isabelle LEMIERRE
Monsieur Maxence HENRY
Monsieur Patrick GANNON
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical plénier visé à l'article 1, en qualité
de représentants du personnel de la Ville d'Angers/C.C.A.S :
Titulaires
Catégorie À
Madame Claude LE NAOURES
Madame Stéphanie COCHARD
Catégorie B
Madame Marie-France JUGEAU
Monsieur Matthieu MOINARD
Catégorie C
Monsieur Pascal BESNARD
Madame Angélique SOLTANE
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cié administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cm: etiore.qou fr et www.maine-et loire gous fr
Suppléants
Monsieur Philippe CHEPIS
Madame Anne RAIMBAULT
Madame Noëmie TOUCHES
Monsieur Didier COLAS
Monsieur Christophe VIEVILLE
Monsieur Jean-François CLERGEAU
Monsieur Mohamed BELAACHET
Madame Annie HARSIGNY
Monsieur Julien GARNIER ARTICLE 3: cet arrêté portant composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale de la Ville d'Angers/C.C.A.S annule et remplace l'arrêté DDETS-CMCR- C8/2021-006 du 3 juin 2021.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 11 octobre 2022
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
amet vf et ww maine-et-ioie our E J
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE : Direction départementale Leu de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraterité
Arrêté N° DDETS-CMCR-CB/2022-043
Composition du Conseil Médical Plénier d'ANGERS LOIRE METROPOLE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté n°DDCS-CMCR-CB/2021-0021 du 2 février 2021 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale d'ANGERS LOIRE METROPOLE.
Vu le courriel en date du 07/10/2022 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus d'ANGERS LOIRE METROPOLE.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmet@maine-et-lcire gouv fr et www maine-el-loire gouv.fr ARTICLE ler : Sont désignés pour siéger au conseil départemental plénier des agents des
collectivités territoriales en qualité de représentants des élus pour la communauté
d'agglomération d'ANGERS LOIRE METROPOLE
Titulaires Suppléants
Madame Roselyne BIENVENU Monsieur Jean-François RAIMBAULT
Madame Monique LEROY , Monsieur Paul HEULIN
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical plénier visé à l'article 1, en qualité
de représentants du personnel de la communauté d'agglomération ANGERS LOIRE
METROPOLE:
Titulaires Suppléants
Catégorie A
Monsieur José BAEZA Monsieur Christian PROU
Monsieur Emmanuel OLLIVIER Monsieur Anthony RAMOND
Madame Karine ROUGETET-VIEILLEROBE
Catégorie B
Madame Valérie PENLOU Monsieur Fabrice BOURIGAULT
Monsieur Paul MAUGIN
Monsieur Jonathan GRELIER Monsieur Bastien KURZEJA
Catégorie C
Monsieur Manuel GUERIN Monsieur Guillaume GORIEUX
Monsieur Xavier REDON Monsieur Christophe MAHE
ARTICLE 3: cet arrêté portant composition du conseil médical plénier de la fonction
publique territoriale de la communauté d'agglomération ANGERS LOIRE METROPOLE annule
et remplace l'arrêté DDCS-CMCR-CB/2021-0021 du 2 février 2021 .
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire cité administrative Bêt.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmc: ine-et-loire.gouv fc et wwny.maine-el-loiregouv fr ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 11 octobre 2022
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bat.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
ddets-cmer@maine-et-loire.gouv fr et mww.mane-et-loire.gouv fr E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE it DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE 4 RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 61/22 portant délégation de signature au conciliateur fiscal
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 9 août 2022 désignant M. Dominique LARROQUE conciliateur fiscal départemental. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Pierre DANJOIE, Administrateur des Finances Publiques , à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2022, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25/10/2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, A
_ «DZ E
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 63/2022 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE administrateur des finances publiques, directeur du
pôle Animation et pilotage Réseau, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement o restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€ ;
S° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
@ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2022, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25/10/2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
CE Michel DERRAC Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES ie DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 64/22 portant délégation de signature en matière de dispense de versement
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Pierre DANJOIE, administrateur des finances publiques , responsable du pôle Animation et pilotage
du Réseau.
Article 2. Le présent arrêté prendra effet le 1” novembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
A Angers, le 25/10/2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
TR S—-miéhél DERRAC RÉPUBLIQUE 2, Délégation territoriale de Maine-et-Loi F FRANÇAISE ne Ds gt ré
Liberté ays de la Loire LA Égalité
Fraternité
ARRETE
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/17
Portant modification d'adresse d’un agrément d'une implantation
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 4er octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2018 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-126 en date du 28 septembre 2016 créant la commune nouvelle de
SEGRE-en-ANJOU-BLEU constituée des communes, à savoir : Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferrière-de-Flée, l'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère,
Nyoiseau, Saint-Gemmes-d'Andigné, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée et Segré ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/09 en date du 27 février 2017 portant changement d'adresse des « AMBULANCES BIZOT SARL» ;
Déléaation territoriale de Maine-et-Loire
02 49 10 47 50
28 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01 E
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la santé de tous
Ei w F3 Grue QUALITÉ : USAGERS + INNOVATION : PRÉVENTION VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/58 en date du 17 août 2017 portant attribution d’un nouveau numéro
d'agrément par implantation ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2018/54 en date du 8 août 2018 portant modification de l'adresse
d'implantation de l'entreprise de transports sanitaires dans le cadre de la création de ia commune nouvelle de
SÈGRE-EN-ANJOU-BLEU ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août
2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/44 en date du 4 septembre 2019 portant modification
d'adresse de l'implantation située au LION d'ANGERS (49220) ;
VU le mail reçu le 26 juillet 2022 et l'extrait K bis en date du 14 mars 2022 informant du changement d'adresse
du local de l'implantation située au 2 place de la Gare à SEGRE (49500) ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'adresse du local de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BIZOT SARL »
située au 2 place de la Gare est modifiée comme suit, à compter du
°°juin 2022 :
+ 5 Esplanade de la Gare
Segré
49500 SEGRE EN ANJOU BLEU
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés
ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.
ARTICLE 3: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de
l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles
des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4: En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, 31 août 2022
P/ Le directeur général de l'Agence
régionale de santé Pays de la Loire,
La Directrice de } légation territoriale EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Sa
pu Pays de la Loire Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/52
portant modification d'adresse et de transfert d'activité d’une implantation
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du
1 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit
correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-45 en date du 5 mars 2009 portant modification de la gérance de l'entreprise
« AMBULANCE BARANGER-UZUREAU SARL» ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/68 en date du 16 août 2017 portant attribution d’un nouveau numéro
d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 en date du 24 septembre 2015 créant à compter du 15 décembre
2015 la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou constituée des communes membres, à savoir : La Chapelle-
Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-
des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle de Vihiers ;
prénom.nom ou ars-pd-senvice(ars-sante.fr
02 49 xx xx XX
26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01 n .
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la santé de tous
KE Ÿ M Dune QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/63 en date du 5 octobre 2015 créant la commune nouvelle de Lys-
Haut-Layon à compter du 31 décembre 2015, constituée des communes, à savoir : Cerqueux-sous-Passavant,
La Fosse-de-Tigné, Neuil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2018/67 en date du 8 août 2018 portant modification d'adresse d'implantation
dans le cadre de la création de communes nouvelles ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018,
portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
NU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/83 en date du 26 octobre 2021 portant cessation de l'activité de
l'entreprise de transports sanitaires située sur le site de Trémentines ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/84 en date du 27 octobre 2021 portant transfert des autorisations
de mise en service des véhicules et des personnels du site de Trémentines sur le site de Chemillé en Anjou ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/97 en date du 23 novembre 2021 portant modification
d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE BARANGER UZUREAU SARL» ;
VU le courrier reçu le 2 août, en date du 29 juillet 2022 de Mme Stéphanie BROSSET et de
MM. Frédéric UZUREAU et Arnaud BARANGER sollicitant le rachat ainsi que le transfert des autorisations de
mises en service et des personnels de l'entreprise « AMBULANCES BOUYER » sise au 259, rue Nationale,
CHEMILLE en ANJOU (49120) vers l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER
UZUREAU SARL » sise 1 Rue du Bompas CHEMILLE (49120) ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux
patients y compris de la réponse à l'urgence et d'adaptation des sites d'exploitation au regard de la réglementation
notamment l'accueil physique ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BOUYER » sise 259 Rue Nationale —
CHEMILLE (49120) sous le numéro d'agrément : 49P-00020-01 a été autorisée à transférer les
véhicules et les personnels vers le site situé au : 1 Rue du Bompas à CHEMILLE EN ANJOU
sous le numéro d'agrément 49P-00041-01 (49120) à compter du :
+ 1" AOÛT 2022
ARTICLE 2: Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur
prescription médicale.
ARTICLE 4: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément
est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services
de l'agence régionale de santé. ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne
titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune
sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux
dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données
par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence
régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de
l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire où sans limitation de durée de son agrément.
La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 31 août 2022
et par délégation,
P /La directrice d légation territoriale du Maine-et- Ar © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/63
Modifiiant la composition nominative
Du conseil de surveillance
du Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques
COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à
compter du 19" octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2021/74 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
en date du 30 septembre 2021 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de
surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance;
CONSIDERANT la désignation par la Commission Médicale d'Etablissement (CME), en séance du
1 juillet 2022, du Docteur Medhi NOBLECOURT pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Layon-Aubance, en sa qualité de président de la CME
CONSIDERANT la démission de Madame Françoise PICHOT, personnalité qualifiée désignée par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT la démission de Mr Gérard MAURICE, représentant des usagers désignés par le
Préfet, de ses fonctions au sein de la Ligue contre Cancer,
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1*:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/74 en date du 30 septembre
2021 susvisé est modifié comme suit :
« Sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Layon
Aubance au titre » :
- _ Représentant de la Commission Médicale d'Etablissement » :
© Docteur Medhi NOBLECOURT fen remplacement du Docteur Jacques EMERIAU)
- Personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
e Docteur Jacques EMERIAU (en remplacement de Madame Françoise PICHOT)
- Représentant des usagers désignés par le Préfet :
© En attente de désignation
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2021/74 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé ‘en date du 30 septembre 2021 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de
surveillance du centre hospitalier est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6,
allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de
la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire. ARTICLE5 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le
1 4 OCT. 2022
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire
Jean Jacques COIPLET
PS
Œ. #1 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pr © >Agence Régionale de Santé
par Pays de la Loire
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/2022/68 portant approbation du Cahier des charges de la garde ambulancière du département de Maine-et-Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-43 etR. 6313-1 à R. 6314-6,
vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2017 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique
VU l'arrêté préfectoral SG-BCIC n°2003-601 du 1# octobre 2003 fixant la sectorisation du territoire départemental de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 du 28 septembre 2016 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de Maine-et-Loire est révisé, en application des dispositions des articles R.6312-18, R.6312-19 et suivants du code de la santé publique ;
vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49-P/2022-39 du 11 juillet 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges départemental de Maine-et-Loire pour la réponse ambulancière à l'aide médicale urgente et de la participation à la garde ;
VU l'arrêté n°ARS-PDL/DG/2020-47 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle Monnier directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire ;
Délégalion terrtorials de Maine-et-Loire
02 49 10 47 50 - ars-di49-parcours@ars.sante.fr
28 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01 z
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la santé de tous
Fi y F9 Carte QUALITÉ + USAGERS : INNOVATION - PRÉVENTION VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
vu l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre
de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde ;
VU l'avis favorable des membres du Sous-comité des transports sanitaires de Maine-et-Loire, saisi en date
du 21 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION de l'Association des Transports Sanitaires Urgents de Maine-et-Loire (ATSU),
Arrêté
Article 1%: L'arrêté préfectoral SG-BCIC n°2003-601 du 1° octobre 2003 fixant la sectorisation du territoire
départemental de Maine-et-Loire de la garde ambulancière, est abrogé à compter du 1°" novembre 2022.
Article 2: L'arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 du 28 septembre 2016 est abrogé à compter du
19 novembre 2022.
Article 3 : L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/2022-39 du 11 juillet 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au cahier
des charges départemental de Maine-et-Loire pour la réponse ambulancière à l'aide médicale urgente et de la
participation à la garde, est abrogé à compter du 1°" novembre 2022.
Article 4 : Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de Maine-et-Loire annexé au présent
arrêté, fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de Maine-et-Loire à compter
du 1% novembre 2022 et s'applique à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées du département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
Maine-et-Loire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex) ou
bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https:/www.telerecours.fr/).
Article 7 : La directrice départementale de la délégation territoriale du Maine-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté. Il sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de Maine-et-Loire, aux responsables des
entreprises de transport sanitaire du département de Maine-et-Loire, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier
Universitaire d'Angers, au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) et à la
Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 octobre 2022
Pour le Directeur général de l'Agence régionale
de santé des Pays de/é Loire et par délégation,
La Directrice de l# délégation territoriale de
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RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé Égalité :
Fraternité Pays de la Loire
Cahier des charges départemental
portant organisation du transport
sanitaire urgent pré-hospitalier en
Maine et Loire Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligation:
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU 49
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE ...
4.1. Les secteurs de garde NON Oo
WU OU
OU
p
Bb
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de véhicules
affectés à la garde sur chaque secteur.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE .......
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs ....
©
©
&
©
5.2. Élaboration du tableau de garde.
5.3. Modification du tableau de garde ...
5.4. Non-respect du tour de garde...
5.5. Définition des lieux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisatio: .11
.11
.12
.12
7.2. Mission:
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE .
8.1. Géolocalisation. 12
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier...
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur...
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention .....
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT ...
9.1. Moyens.
9.2. Sécurité sanitaire.
9.3. Sécurité routière.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION ....
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité. ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER.
11.1. l'équipage . 15
11.2. Formation CONTINUE... 15
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION...
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires.......
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique...
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde ...
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde .......
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde ...
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche Evènement indésirable des transports sanitaires urgents ....35
Annexe 8 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel inscrit à l'arrêté du 12
décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ... ... 36 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département du Maine et Loire
conformément à l’article R.6312-19 du code de la santé publique.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins d’un patient hospitalisé. II s'applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après
avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation
avec l'association de transport sanitaire d'urgence du département (ATSU 49) à la date de signature du
présent cahier des charges, le SAMU 49, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de
secours. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique
pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article
R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur‘.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires
pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU d'Angers au
coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
+ Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
° Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire notamment le décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e Assurer les transferts inter-hospitaliers pour un patient non hospitalisé lorsque le plateau technique n’est pas adapté, après régulation et prescription du SAMU 49 ; les retours à domicile sont exclus de ce dispositif ;
e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
° Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins à l'infirmière d'Orientation et d'Accueil (I0A) via la fiche bilan (ou le bilan dématérialisé par tablette) ; afin d'optimiser la mise à disposition des moyens ambulanciers (garde et hors garde) et conformément à la convention nationale de l'assurance maladie, les ambulanciers ne sont pas tenus de réaliser les démarches administratives d'admission du patient ;
+ Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. Une convention opérationnelle ATSU / Entreprise rappelle les modalités de participation à la garde et des engagements de chacune des parties.
Le SAMU-centre 15 :
e _ Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de V'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
e _Sollicite le Service d'incendie et de Secours (SIS) pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
° _ Recoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l'état du patient ;
+ Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires, conformément à l’article R.6314-5 du code de la santé publique.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée. ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU 49
L'ATSU 49 est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le
présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à laide médicale
urgente.
L’ARS Pays de la Loire lancera prochainement la procédure destinée à désigner l’ATSU la plus représentative
du département, pour une durée de quatre ans. Dans l'attente de cette désignation et au plus tard jusqu’au
23 avril 2023, l’ATSU 49 est l’ATSU la plus représentative du département du Maine-et-Loire.
3.2.
3.3.
3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires, en veillant à
l'équilibre des différentes périodes (nuits, samedi, dimanche et jour férié) entre chaque entreprise (voir
article 5);
Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise de garde à trouver un remplaçant, et information
de la modification à l’ARS et le SAMU. En cas de défaillance, la responsabilité de l’ATSU ne peut être
engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants ;
Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d’indisponibilité
de l’entreprise de garde, en utilisant le logiciel d’information et de géolocalisation SCR Urgences ;
Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents et maintenance du logiciel.
Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l’organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas
d’évènement indésirable rencontré et alerte l’ARS et le SAMU le cas échéant.
Impulsion et pilotage de la démarche qualité à l’activité des transports sanitaires urgents
Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-ATSU ;
Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'EIG à l’ARS le cas échéant. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec
les acteurs concernés ;
Participation au groupe de travail SAMU 49 / ATSU 49 qui analyse les évènements indésirables pour
permettre une adaptation de la formation continue afin d'améliorer les pratiques opérationnelles sur
une fréquence semestrielle. 3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement intégral par l’ARS sous la signature d’une convention annuelle actualisée par le
budget prévisionnel de la masse salariale, et suivi de l'exécution des missions du coordonnateur
ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article R.
6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département 49 fait l’objet d’un découpage différent en journée de 6h à 22h et
la nuit de 22h à 6h :
Secteurs de garde en journée de 6h à 22h:
ANGERS VIHIERS
CHOLET CHALONNES
SAUMUR ST PIERRE MONTLIMAR
SEGRE BAUGE
CHATEAUNEUF S/SARTHE
Secteurs de garde en nuit de 22h à 6h:
ANGERS CHATEAUNEUF S/SARTHE
CHOLET BAUGE
SAUMUR ST PIERRE MONTLIMAR
SEGRE
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
Ilest à noter que les communes surlignées en gris avec écriture rouge sur la liste des communes en annexe
3 et sur la carte sont au-delà des 30 minutes sur la période de 22h à 6h. Selon le délai identifié par le SI
ATSU pour chaque intervention sur ces communes, et sur décision médicale, le coordonnateur ambulancier
{COAMB) ou l'Assistant de Régulation Médicale (ARM) pour déclencher un effecteur hors garde ou
déclencher une carence ambulancière. 4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de
véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
Liste des secteurs de garde et horaires :
Semaine Samedi / Dimanche /J.Férié
secteur 6h/14h]|14h/22h | 22h/6h | 6h/14h | 14h/22h | 22h/6h
| 49-ANGERS 1 1 2 1 1 2
49-BAUGE 1 1 1 1 1 1
49-VIHIERS 1 1 0 1 1 (
|49-CHATEAUNEUF 1 1 1 1 1 1
49-CHOLET 1 1 2 2 2 2
49- CHALONNES 1 1 0 1 1 0
49-SAINT PIERRE 1 1 1 1 1 1
49-SAUMUR 1 1 2 2 2 2
49-SEGRE 1 1 1 1 1 1
Le volume d’heures allouées à la garde (Référence année 2023):
Semaine Samedi / Dimanche / J.Férié
secteur * 6h/14h]14h/22h | 22h/6h | 6h/14h | 14h/22h | 22h/6h
49-ANGERS 2000 2000 4000 920 920 1840
49-BAUGE 2000 2000 2000 920 920 920
49-VIHIERS 2000 2000 0 920 920 0
49-CHATEAUNEUF 2000 2000 2000 920 920 920
49-CHOLET 2000 2000 4000 1840 1840 1840
49- CHALONNES 2000 2000 0 920 920 0
49-SAINT PIERRE 2000 2000 2000 920 920 920
49-SAUMUR 2000 2000 4000 1840 1840 1840
49-SEGRE 2000 2000 2000 920 920 920
TOTAL 18000 | 18000 20000 10120 10120 9200
( TOTAL ANNEE PLEINE) 85440 ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent persistant sur la liste d'affectation est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
e Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d’un secteur à l’autre. N
Dans ce cadre, l’ATSU rédige une convention opérationnelle de fonctionnement qui définit les obligations
de chacune des parties et la prise en charge des coûts financiers de l’organisation de la garde.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Ilest proposé par l’ATSU 49 au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe
5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
-_ L'ATSU 49 définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains, en cas de litige la répartition par AMS Ambulance sera utilisée ;
- L'ATSU 49 sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
= Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; - Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau- de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde indisponible recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.
‘A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde indisponible indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie des moyens mis en œuvre pour sa recherche
infructueuse de solution.
En cas de permutation de garde, l'ATSU 49 avertit le plus rapidement possible le SAMU et l’ARS du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Si une garde n’est pas assurée, l’entreprise affectée à la garde est déclarée responsable du
dysfonctionnement et considérée comme défaillante.
L'information est transmise à l’ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
5.5. Définition des lieux de garde
Des locaux de garde sont organisés au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible. |
La définition des lieux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde.
L'hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit est régi selon les conditions répondant au code
du travail ;
La mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté est requise.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU 49 identifie grâce
au système d’information logiciel, les entreprises qui se sont déclarées disponible sur l'interface SI pour
effectuer des transports sanitaires urgents.
10 Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur ambulancier et la
mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
Dans l'intérêt du patient, et par décision médicale, ce moyen hors garde pourra être priorisé pour une
meilleure efficience (délai, matériel .);
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu au moins deux entreprises de transport sanitaire avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU 49, qui pourra faire appel au SDIS 49 pour carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département 49, un coordonnateur ambulancier est mis en place 7 jours sur 7 de 7h à 22h30. Il est situé dans les locaux du SAMU.
En son absence et en attente d’une régionalisation de la coordination ambulancière, la coordination est
assurée par l’ARM du SAMU 49 avec mis à disposition des moyens Si de l’ATSU 49
Il est recruté par l’ATSU 49 et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur.
Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses
missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. II met en œuvre la décision du médecin régulateur d'engager un moyen ambulancier en garde ou hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et, le cas échéant, de l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU en
répondant au délai prescrit par le médecin régulateur ; dans l'intérêt du patient, un moyen hors
garde pourra être priorisé pour une meilleur efficience ;
- S'appuyer sur les équipements spécifiques connus (pédiatrique, bariatrique, etc.) pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU en répondant au délai prescrit par le médecin régulateur ; dans l'intérêt du patient, un moyen hors garde pourra être priorisé pour une meilleur efficience ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes auprès des entreprises volontaires, le
coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transport
sanitaire, permettant au SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence
ambulancière ; - Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission périodique à l’ATSU et à la CPAM, une restitution et
une synthèse au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés
dans la convention locale SAMU-ATSU ;
- _ Recenser les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents, permettant la mise en
place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé via le logiciel Si ou tout autre outil mis à sa disposition.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur permettent :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité ;
- Le journal des évènements indésirables.
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, ... etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Le SI est interopérable avec le SI du SAMU et les ERP
métier. L'outil appartient à l'ATSU et permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire
urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
limmédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
-__ Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU,
issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Dans l'attente d’une régionalisation de la coordination ambulancière et pendant les périodes d'absence du
coordonnateur ambulancier de l'ATSU 49 il est demandé à l’'ARM-du SAMU 49 de déclencher les moyens
ambulanciers selon les mêmes processus via le SI ATSU 49 mis à sa disposition.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul du complément du
revenu minimum garanti.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un dispositif
de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer
2 les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
+ Sollicite en premier lieu l’entreprise qui est de garde, ou dans l'intérêt du patient et par décision médicale l’effecteur ambulancier disponible le plus efficient
+ __ Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers
Le coordonnateur ambulancier appelle au numéro fourni par l’entreprise via le SI pour effectuer une mission, qu’il s'agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise du secteur géographique du lieu d’intervention.
Lorsque tous les moyens de garde sont mobilisés, le coordonnateur ambulancier fait appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnéeà l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
Si l'entreprise assure partiellement sa garde, elle sera pénalisée du nombre d’indisponibilités injustifiées
identifiées pendant la période, quel que soit l’effecteur réalisant la mission.
Si l’entreprise n’assure pas sa garde, la garantie de recette sera supprimée.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
13 ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’'AMU dans le cadre de la garde ambulancière, s'effectue exclusivement avec des véhicules de
catégorie À type B.
Toutefois, les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C type A s'ils sont équipés comme une
ambulance de catégorie A type B.
Le véhicule de catégorie A type B restant prioritaire sur l'engagement hors garde.
L'équipement de chaque véhicule est conforme à la règlementation en vigueur.
L'entreprise inscrit au tableau de garde doit justifier de façon permanente la mise à disposition d’un
véhicule disponible aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents dès lors qu’il
n’est pas déjà mobilisé pour une mission émanant du SAMU 49 durant la période de garde de l’entreprise.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
+ La présence du matériel embarqué sanitaire ;
+ Le respect des protocoles indiqués dans l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et
les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise met en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur et justifie à tout moment :
+ Du contrôle technique à jour;
+ Des entretiens périodiques réalisés.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection de :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
14 Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place afin d'optimiser les moyens ambulanciers.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier (ou équivalent).
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est intégré tous les 4 ans pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé sans délai au bureau de l’ATSU 49 au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et qui qualifie l'évènement en anomalie, dysfonctionnement ou évènement indésirable grave {EIG). La convention opérationnelle ATSU / Entreprise indique la marche à suivre.
Une fiche de remontée des évènements indésirables (annexe 7) est transmise au groupe de travail SAMU/ATSU chargé d'étudier les anomalies rencontrées.
Ces événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou d’une analyse en sous-
comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU détaille les modalités de traitement
conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d’actions correctives. ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Ilinclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire où conventionnel ou à l'issue de l'évaluation semestrielle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le
cahier des charges.
L'ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s'engagent à se réunir au trimestre pour la première année de
fonctionnement pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues. Le
rythme des sous-comités de TS pourra être le lieu de réunion.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet le 1° Novembre 2022 après sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département 49 et s’appliquera à toutes les entreprises de transport
sanitaire agréées pour le département 49.
16 ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314- 1 à R6314-6 ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ; Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU ;
17 Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par une entreprise de transport sanitaire agréée à la
demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à
l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le
transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A en priorité, ou catégorie C équipée en
catégorie À qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de
l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde. Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur ANGERS 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49007 ANGERS 49135 FENEU
49015 AVRILLE 49155 GREZ NEUVILLE
49353 TRELAZE 49196 LA MEIGNANNE
49267 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 49200 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE
49019 BAUNE 49242 LE PLESSIS MACE
49106 CORNÉ 49214 MONTREUIL JUIGNE
49032 BOHALLE 49251 PRUILLE
49307 SAINT MATHURIN SUR LOIRE 49271 SAINT CLEMENT DE LA PLACE
49029 BLAISON -GOHIER 49294 SAINT LAMBERT LA POTHERIE.
49050 BRISSAC QUINCE 49339 SOULAIRE ET BOURG
49078 CHARCE SAINT ELLIER SUR AUBANCE 49004 ANDARD
49091 CHEMELLIER 49035 BOUCHEMAINE
49115 COUTURES 49042 BRAIN SUR L'AUTHION
49154 GREZILLE 49117 LA DAGUENIERE
49167 JUIGNE SUR LOIRE 49246 LES PONTS DE CE
49001 ALLEUDS 49222 MOZE SUR LOUET
49290 SAINT JEAN DES MAUVRETS 49223 MURS ERIGNE
49308 SAINT MELAINE SUR AUBANCE 49288 SAINT JEAN DE LA CROIX
49317 SAINT REMY LA VARENNE 49278 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
49318 SAINT SATURNIN SUR LOIRE 49048 BRIOLLAY
49322 SAINT SULPICE 49110 CORZE
49327 SAULGE L'HOPITAL 49129 ECOUFLANT
49338 SOULAINES SUR AUBANCE 49241 LE PLESSIS GRAMMOIRE
49363 VAUCHRETIEN 49238 PELLOUAILLES LES VIGNES
49120 DENEE 49323 SAINT SYLVAIN D'ANJOU
49289 SAINT JEAN DE LINIERES 49326 SARRIGNE
49020 BEAUCOUZE 49337 SOUCELLES
49055 CANTENAY EPINARD 49377 VILLEVEQUE
Secteur BAUGE 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49021 BEAUFORT EN VALLEE 49171 LA LANDE CHASLES
49049 BRION 49237 LA PELLERINE
49107 CORNILLE LES CAVES 49173 LASSE
49138 FONTAINE GUERIN 49157 LE GUEDENIAU
19 49139 FONTAINE MILON 49372 LE VIEIL BAUGE (BAUGE-EN-ANJOU)
49147 GEE 49175 LINIERES BOUTON
49204 LA MENITRE 49197 MEIGNE LE VICOMTE
49194 MAZE 49202 MEON
49280 SAINT GEORGES DU BOIS 49213 MONTPOLLIN (BAUGE-EN-ANJOU)
49013 AUVERSE 49221 MOULIHERNE
49018 BAUGE (BAUGE EN ANJOU) 49228 NOYANT
49031 BOCE 49234 PARCAY LES PINS
49044 BREIL 49245 PONTIGNE (BAUGE-EN-ANJOU)
49052 BROC 49303 SAINT MARTIN D ARCE (BAUGE-EN-ANJOU)
._ 49062 CHALONNES SOUS LE LUDE 49315 SAINT QUENTIN LES BEAUREPAIRE
49079 CHARTRENE 49380 VAULANDRY
49087 CHAVAIGNES 49084 CHAUMONT D ANJOU
49097 CHEVIRE LE ROUGE 49143 FOUGERE
49098 CHIGNE 49163 JARZE
49101 CLEFS 49257 LES RAIRIES
49116 CUON 49185 LUE EN BAUGEOIS
49122 DENEZE SOUS LE LUDE 49188 MARCE
49128 ECHEMIRE 49209 MONTIGNE LES RAIRIES
49150 GENNETEIL 49334 SERMAISE
Secteur CHALONNES 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49022 BEAULIEU SUR LAYON 49259 ROCHEFORT SUR LOIRE
49292 SAINT LAMBERT DU LATTAY 49265 SAINT AUBIN DE LUIGNE
49024 BEAUSSE 49266 SAINT AUGUSTIN DES BOIS
49028 BEHUARD 49283 SAINT GEORGES SUR LOIRE
49039 BOURGNEUF EN MAUGES 49284 SAINT GERMAIN DES PRES
49063 CHALONNES SUR LOIRE 49295 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
49068 CHAMPTOCE SUR LOIRE 49306 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
49082 CHAUDEFONDS SUR LAYON 49321 SAINT SIGISMOND
49160 INGRANDES 49268 SAINTE CHRISTINE
49169 LA JUMELLIERE 49329 SAVENNIERES
49204 LE MESNIL EN VALLEE 49376 VILLEMOISAN
49244 LA POMMERAYE 49026 BECON LES GRANITS
49247 LA POSSONNIERE 49298 SAINT LEGER DES BOIS
49212 MONTJEAN SUR LOIRE 49300 SAINT LEZIN
49225 NEUVY EN MAUGES
20 Secteur CHATEAUNEUF 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49065 CHAMPIGNE 49105 CONTIGNE
49067 CHAMPTEUSSE SUR BACONNE 49127 DURTAL
49095 CHENILLE CHANGE 49132 ETRICHE
49130 ECUILLE 49159 HUILLE
49254 QUERRE 49170 JUVARDEIL
49330 SCEAUX D'ANJOU 49076 CHAPELLE SAINT LAUD
49344 THORIGNE D'ANJOU 49174 LEZIGNE
49189 MARIGNE 49216 MONTREUIL SUR LOIR
49335 SOEURDRES 49333 SEICHES SUR LE LOIR
49017 BARACE 49347 TIERCE
49025 BEAUVAU 49119 DAUMERAY
49051 BRISSARTHE 49093 CHEMIRE SUR SARTHE
49080 CHATEAUNEUF SUR SARTHE 49205 MIRE
49090 CHEFFES 49220 MORANNES
49096 CHERRE
Secteur CHOLET 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49006 ANDREZE 49332 LA SEGUINIERE
49027 BEGROLLES EN MAUGES 49343 LA TESSOUALLE
49162 JALLAIS 49179 LE LONGERON
49165 LA JUBAUDIERE 49192 MAULEVRIER
49258 LA RENAUDIERE 49195 MAZIERES EN MAUGES
49193 LE MAY SUR EVRE 49231 NUAILLE
49206 MONTFAUCON-MONTIGNE SUR LOIRE 49264 SAINT ANDRE DE LA MARCHE
49263 ROUSSAY 49269 SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
49273 SAINT CRESPIN SUR MOINE 49299 SAINT LEGER SOUS CHOLET
49285 SAINT GERMAIN SUR MOINE 49350 TORFOU
49301 SAINT MACAIRE EN MAUGES 49352 TOUTLEMONDE
49312 SAINT PHILBERT EN MAUGES 49355 TREMENTINES
49349 TILLIERES 49371 VEZINS
49070 CHANTELOUP LES BOIS 49381 YZERNAY
49099 CHOLET 49058 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER
49260 LA ROMAGNE Secteur SAUMUR 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49003 AMBILLOU CHATEAU 49125 DOUE LA FONTAINE
49030 BLOU 49131 EPIEDS
49181 LOUERRE 49140 FONTEVRAUD L ABBAYE
49230 NOYANT LA PLAINE 49141 FORGES
49114 COURLEON 49045 BREILLE LES PINS
49149 GENNES 49112 LE COUDRAY MACOUARD
49346 LE THOUREIL 49253 LE PUY NOTRE DAME
49261 LES ROSIERS SUR LOIRE 19359 LES ULMES
49180 LONGUE JUMELLES 49365 LES VERCHERS SUR LAYON
49224 NEUILLE 49182 LOURESSE ROCHEMENIER
49272 SAINT CLEMENT DES LEVEES 49198 MEIGNE
49279 SAINT GEORGES DES SEPT VOIES 49207 MONTFORT
49311 SAINT PHILBERT DU PEUPLE 49215 MONTREUIL BELLAY
49368 VERNANTES 49219 MONTSOREAU
49369 VERNOIL 49235 PARNAY
49378 VIY 49262 ROU MARSON
49002 ALLONNES 49274 SAINT CYR EN BOURG
49009 ANTOIGNE 49291 SAINT JUST SUR DIVE
49011 ARTANNES SUR THOUET 49302 SAINT MACAIRE DU BOIS
49041 BRAIN SUR ALLONNES 49304 SAINT MARTIN DE LA PLACE
49046 BREZE 49328 SAUMUR
49053 BROSSAY 49341 SOUZAY CHAMPIGNY
49060 CHACE 49358 TURQUANT
49094 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT 49361 VARENNES SUR LOIRE
49100 CIZAY LA MADELEINE 49362 VARRAINS
49104 CONCOURSON SUR LAYON 49364 VAUDELNAY
49113 COURCHAMPS 49370 VERRIE
49121 DENEZE SOUS DOUE 49374 VILLEBERNIER
49123 DISTRE
Secteur SEGRE 6h / 22h
Code INSEE |_Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49043 BRAIN SUR LONGUENEE 49161 LA JAILLE YVON
49249 LA POUEZE 49037 BOURG D'IRE
49176 LE LION D'ANGERS 49354 LE TREMBLAY
49183 LE LOUROUX BECONNAIS 49178 LOIRE
49217 MONTREUIL SUR MAINE 49184 LOUVAINES
22 49005 ANDIGNE 49187 MARANS.
49008 ANGRIE 49208 MONTGUILLON
49014 AVIRE 49226 NOELLET
49036 BOUILLE MENARD 49229 NOYANT LA GRAVOYERE
49038 BOURG L'EVEQUE 49233 NYOISEAU
49054 CANDE 49305 SAINT MARTIN DU BOIS
49061 CHALLAIN LA POTHERIE. 9309 SAINT MICHEL ET CHANVEAUX
49064 CHAMBELLAY 49319 SAINT SAUVEUR DE FLEE
49081 CHATELAIS 49277 SAINTE GEMMES D ANDIGNE
49089 CHAZE SUR ARGOS 49331 SEGRE
49103 COMBREE 49366 VERGONNES
49148 GENE 49367 VERN D ANJOU
49156 GRUGE L'HOPITAL 49010 ARMAILLE
49158 L'HOTELLERIE DE FLEE 49056 CARBAY Ê
49073 LA CHAPELLE HULLIN 49088 CHAZE HENRY
49077 LA CHAPELLE SUR OUDON 49250 LA PREVIERE «
49108 LA CORNUAILLE 49248 POUANCE
49136 LA FERRIERE DE FLEE
Secteur ST PIERRE 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49023 BEAUPREAU 49040 BOUZILLE
49034 BOTZ EN MAUGES 49069 CHAMPTOCEAUX
49083 CHAUDRON EN MAUGES 49126 DRAIN
49151 GESTE 49033 LA BOISSIERE SUR EVRE
49072 CHAPELLE DU GENET 49075 LA CHAPELLE SAINT FLORENT
49085 LA CHAUSSAIRE 49360 LA VARENNE
49243 LA POITEVINIERE 49172 LANDEMONT
49324 SALLE ET CHAPELLE AUBRY 49145 LE FUILET
49137 LE FIEF SAUVIN 49190 LE MARILLAIS
49239 LE PIN EN MAUGES 49177 LIRE
49252 LE PUISET DORE 49270 SAINT CHRISTOPHE LA COUPERIE
49218 MONTREVAULT 49276 SAINT FLORENT LE VIEIL
49313 SAINT PIERRE MONTLIMART 49296 SAINT LAURENT DES AUTELS
49314 SAINT QUENTIN EN MAUGES 49297 SAINT LAURENT DU MOTTAY
49375 VILLEDIEU LA BLOUERE 49316 SAINT REMY EN MAUGES
49204 LE MESNIL EN VALLEE 49320 SAINT SAUVEUR DE LANDEMONT
23 Secteur VIHIERS 6h / 22h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49012 AUBIGNE SUR LAYON 49102 CLERE SUR LAYON
49047 BRIGNE 49109 CORON
49066 CHAMP SUR LAYON ag111 COSSE D'ANJOU
49071 CHANZEAUX 49074 CHAPELLE ROUSSELIN
49086 CHAVAGNES 49142 FOSSE DE TIGNE
49133 FAVERAYE MACHELLES 49240 LA PLAINE
49134 FAYE D'ANJOU 49325 LA SALLE DE VIHIERS
49186 LUIGNE 49351 LA TOURLANDRY
49191 MARTIGNE BRIAND 49059 CERQUEUX SOUS PASSAVANT
49227 NOTRE DAME D'ALENCON 49199 MELAY
49256 RABLAY SUR LAYON 49211 MONTILLIERS
49345 THOUARCE 49232 NUEIL SUR LAYON
49348 TIGNE 49236 PASSAVANT SUR LAYON
49336 SOMLOIRE 49281 SAINT GEROGES DES GARDES
49282 SAINT GEORGES SUR LAYON 49310 SAINT PAUL DU BOIS
49342 TANCOIGNE 49356 TREMONT
49057 CERNUSSON 49153 VALANJOU
49092 CHEMILLE 49373 VIHIERS
24 Secteur ANGERS 22h / 6h
Commune au-delà de 30 Minutes
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49007 ANGERS 49283 SAINT GEORGES SUR LOIRE
49015 AVRILLE 49284 SAINT GERMAIN DES PRES
49353 TRELAZE 49289 SAINT JEAN DE LINIERES
49267 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 49306 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
49019 BAUNE 49329 SAVENNIERES
49106 CORNÉ 49020 BEAUCOUZE
49032 BOHALLE 49026 BECON LES GRANITS
49307 SAINT MATHURIN SUR LOIRE 49055 CANTENAY EPINARD
49022 BEAULIEU SUR LAYON 49135 FENEU
49029 BLAISON -GOHIER 49155 GREZ NEUVILLE
49050 BRISSAC QUINCE 49196 LA MEIGNANNE
49066 CHAMP SUR LAYON 49200 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE
49078 CHARCE SAINT ELLIER SUR AUBANCE 49242 LE PLESSIS MACE
49091 CHEMELLIER 49214 MONTREUIL JUIGNE
49115 COUTURES 49251 PRUILLE
49134 FAYE D'ANJOU 49271 SAINT CLEMENT DE LA PLACE
49154 GREZILLE 49294 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
49167 JUIGNE SUR LOIRE 49298 SAINT LEGER DES BOIS
49001 ALLEUDS 49339 SOULAIRE ET BOURG
49227 NOTRE DAME D'ALENCON 49004 ANDARD
49256 RABLAY SUR LAYON 49035 BOUCHEMAINE
49290 SAINT JEAN DES MAUVRETS 49042 BRAIN SUR L AUTHION
49292 SAINT LAMBERT DU LATTAY 49117 LA DAGUENIERE
49308 SAINT MELAINE SUR AUBANCE 49246 LES PONTS DE CE
49317 SAINT REMY LA VARENNE 49222 MOZE SUR LOUET
49318 SAINT SATURNIN SUR LOIRE 49223 MURS ERIGNE
49322 SAINT SULPICE 19288 SAINT JEAN DE LA CROIX
49327 SAULGE L HOPITAL 49278 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
49338 SOULAINES SUR AUBANCE 49048 BRIOLLAY
49345 THOUARCE 49110 CORZE
49363 VAUCHRETIEN 49129 ECOUFLANT
49028 BEHUARD 49241 LE PLESSIS GRAMMOIRE
49068 CHAMPTOCE SUR LOIRE 49238 PELLOUAILLES LES VIGNES
49120 DENEE 49323 SAINT SYLVAIN D ANJOU
49247 LA POSSONNIERE 49326 SARRIGNE
49259 ROCHEFORT SUR LOIRE. 49337 SOUCELLES
49265 SAINT AUBIN DE LUIGNE 49377 VILLEVEQUE
49266 SAINT AUGUSTIN DES BOIS | Secteur BAUGE 22h / 6h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49021 BEAUFORT EN VALLEE 49171 LA LANDE CHASLES =
49049 BRION 49237 LA PELLERINE
49107 CORNILLE LES CAVES 49173 LASSE
49138 FONTAINE GUERIN 49157 LE GUEDENIAU
49139 FONTAINE MILON 49372 LE VIEIL BAUGE (BAUGE-EN-ANJOU)
49147 GEE 49175 LINIERES BOUTON
49201 LA MENITRE 49197 MEIGNE LE VICOMTE
49194 MAZE 49202 MEON
49280 SAINT GEORGES DU BOIS 49213 MONTPOLLIN (BAUGE-EN-ANJOU)
49013 AUVERSE 49221 MOULIHERNE
49018 BAUGE (BAUGE EN ANJOU) 49228 NOYANT
49031 BOCE 49234 PARCAY LES PINS
49044 BREIL 49245 PONTIGNE (BAUGE-EN-ANJOU)
49052 BROC 49303 SAINT MARTIN D ARCE (BAUGE-EN-ANJOU)
49062 CHALONNES SOUS LE LUDE 49315 SAINT QUENTIN LES BEAUREPAIRE
49079 CHARTRENE 49380 VAULANDRY
49087 CHAVAIGNES 49084 CHAUMONT D ANJOU
49097 CHEVIRE LE ROUGE 49143 FOUGERE
49098 CHIGNE 49163 JARZE
49101 CLEFS 49257 LES RAIRIES
49116 CUON 49185 LUE EN BAUGEOIS
49122 DENEZE SOUS LE LUDE 49209 MONTIGNE LES RAIRIES
49128 ECHEMIRE 49334 SERMAISE
49150 GENNETEIL
Secteur CHATEAUNEUF 22h / 6h
Code INSEE | _ Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49065 CHAMPIGNE 49096 CHERRE
49067 CHAMPTEUSSE SUR BACONNE | 49105 CONTIGNE
49095 CHENILLE CHANGE 49127 DURTAL
49130 ECUILLE 49132 ETRICHE _‘
49254 QUERRE 49159 HUILLE
49188 MARCE 49170 JUVARDEIL
49330 SCEAUX D ANJOU 49076 CHAPELLE SAINT LAUD
49344 THORIGNE D ANJOU 49174 LEZIGNE
49189 MARIGNE 49216 MONTREUIL SUR LOIR
49335 SOEURDRES 49333 SEICHES SUR LE LOIR
49017 BARACE 49347 TIERCE
26 49025 BEAUVAU 49119 DAUMERAY
49051 BRISSARTHE 49093 CHEMIRE SUR SARTHE
49080 CHATEAUNEUF SUR SARTHE | 49205 MIRE
49090 CHEFFES 49220 MORANNES
Secteur CHOLET 22h / 6h
Commune au-delà de 50 Minutes
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49006 ANDREZE 49269 SAINT CHRISTOPHE DU BOIS
49027 BEGROLLES EN MAUGES. 49299 SAINT LEGER SOUS CHOLET
49162 JALLAIS 49350 TORFOU
49165 LA JUBAUDIERE 49352 TOUTLEMONDE
49258 LA RENAUDIERE 49355 TREMENTINES
49193 LE MAY SUR EVRE 49371 VEZINS
49206 MONTFAUCON MONTIGNE SUR LOIRE 49381 YZERNAY
49263 ROUSSAY 49058 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER
49273 SAINT CRESPIN SUR MOINE 49336 SOMLOIRE
49285 SAINT GERMAIN SUR MOINE 49092 CHEMILLE
49301 SAINT MACAIRE EN MAUGES 49109 CORON
49312 SAINT PHILBERT EN MAUGES 49111 COSSE D'ANJOU
49349 TILUIERES 49074 LA CHAPELLE ROUSSELIN
49169 LA JUMELLIERE 49240 LA PLAINE
49070 CHANTELOUP LES BOIS 49325 LA SALLE DE VIHIERS.
49099 CHOLET 49351 LA TOURLANDRY
49260 LA ROMAGNE 49059 CERQUEUX SOUS PASSAVANT
49332 LA SEGUINIERE 49199 MELAY
49343 LA TESSOUALLE 49281 SAINT GEORGES DES GARDES
49179 LE LONGERON 49300 SAINT LEZIN
49192 MAULEVRIER 49310 SAINT PAUL DU BOIS
49195 MAZIERES EN MAUGES 49071 CHANZEAUX
49231 NUAILLE 49153 VALANJOU
49264 SAINT ANDRE DE LA MARCHE 49373 VIHIERS
Secteur SAUMUR 22h / 6h
[ Commune au-delà de 30 Minutes Commune au-delà de 30 Minutes
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49003 AMBILLOU CHATEAU 49125 DOUE LA FONTAINE
49012 AUBIGNE SUR LAYON 49131 EPIEDS
49047 BRIGNE 49140 FONTEVRAUD L ABBAYE
49181 LOUERRE 49141 FORGES
27 49186 LUIGNE 49045 BREILLE LES PINS
49191 MARTIGNE BRIAND: 49112 LE COUDRAY MACOUARD
49086 CHAVAGNES 49253 LE PUY NOTRE DAME
49230 NOYANT LA PLAINE 49359 LES ULMES
49348 TIGNE 49365 LES VERCHERS SUR LAYON
49133 FAVERAVE MACHELLES 49182 LOURESSE ROCHEMENIER
ag211 MONTILLIERS 49198 MEIGNE
49114 COURLEON 49207 MONTFORT
49149 GENNES 49215 MONTREUIL BELLAY
49346 LE THOUREIL 49219 MONTSOREAU
49261 LES ROSIERS SUR LOIRE 49235 PARNAY
49180 LONGUE JUMELLES 49262 ROU MARSON
49224 NEUILLE 49274 SAINT CYR EN BOURG
49272 SAINT CLEMENT DES LEVEES 49282 SAINT GEORGES SUR LAYON
49279 SAINT GEORGES DES SEPT VOIES 49291 SAINT JUST SUR DIVE
49311 SAINT PHILBERT DU PEUPLE 49302 SAINT MACAIRE DU BOIS
49368 VERNANTES 49304 SAINT MARTIN DE LA PLACE
49369 VERNOIL 49328 SAUMUR
49378 VI 49341 SOUZAY CHAMPIGNY
49002 ALLONNES 49342 TANCOIGNE
49009 ANTOIGNE 49358 TURQUANT
49011 ARTANNES SUR THOUET 49361 VARENNES SUR LOIRE
49041 BRAIN SUR ALLONNES 49362 VARRAINS ©
49046 BREZE 49364 VAUDELNAY
49053 BROSSAY 49370 VERRIE
49060 CHACE 49374 VILLEBERNIER
49094 CHENEHUTTE TREVES CUNAULT 49356 TREMONT.
49100 CIZAY LA MADELEINE 49057 CERNUSSON
49104 CONCOURSON SUR LAYON 49102 CLERE SUR LAYON
49113 COURCHAMPS 49142 FOSSE DE TIGNE
49121 DENEZE SOUS DOUE 49232 NUEIL SUR LAYQN
49123 DISTRE 49236 PASSAVANT SUR LAYON
Secteur SEGRE 22h / 6h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49376 VILLEMOISAN 49136 LA FERRIERE DE FLEE
49043 BRAIN SUR LONGUENEE 49161 LA JAILLE YVON
49249 LA POUEZE 49037 BOURG D'IRE
49176 LE LION D ANGERS 49354 LE TREMBLAY
28 49183 LE LOUROUX BECONNAIS 49178 LOIRE
49217 MONTREUIL SUR MAINE 49184 LOUVAINES
49005 ANDIGNE 49187 MARANS
49008 ANGRIE 49208 MONTGUILLON
49014 AVIRE 49226 NOELLET
49036 BOUILLE MENARD 49229 NOYANT LA GRAVOYERE
49038 BOURG L EVEQUE 49233 NYOISEAU
49054 CANDE 49305 SAINT MARTIN DU BOIS
49061 CHALLAIN LA POTHERIE 49309 SAINT MICHEL ET CHANVEAUX
49064 CHAMBELLAY 49319 SAINT SAUVEUR DE FLEE
49081 CHATELAIS 49277 SAINTE GEMMES D ANDIGNE
49089 CHAZE SUR ARGOS 49331 SEGRE
49103 COMBREE 49366 VERGONNES
49148 GENE 49367 VERN D ANJOU
49156 GRUGE L'HOPITAL 49010 ARMAILLE
49158 L'HOTELLERIE DE FLEE 49056 CARBAY
49073 LA CHAPELLE HULLIN 49088 CHAZE HENRY
49077 LA CHAPELLE SUR OUDON 49250 LA PREVIERE s
49108 LA CORNUAILLE 49248 POUANCE
Secteur ST PIERRE 22h / 6h
Code INSEE Nom des communes Code INSEE Nom des communes
49023 BEAUPREAU 49212 MONTJEAN SUR LOIRE
49034 BOTZ EN MAUGES 49225 NEUVY EN MAUGES
49083 CHAUDRON EN MAUGES 49295 SAINT LAURENT DE LA PLAINE
49151 GESTE 49321 SAINT SIGISMOND
49072 CHAPELLE DU GENET 49268 SAINTE CHRISTINE
49085 LA CHAUSSAIRE 49040 BOUZILLE
49243 LA POITEVINIERE 49069 CHAMPTOCEAUX
49324 SALLE ET CHAPELLE AUBRY 49126 DRAIN
49137 LE FIEF SAUVIN 49033 LA BOISSIERE SUR EVRE
49239 LE PIN EN MAUGES 49075 LA CHAPELLE SAINT FLORENT
49252 LE PUISET DORE 49360 LA VARENNE
49218 MONTREVAULT 49172 LANDEMONT
49313 SAINT PIERRE MONTLIMART 49145 LE FUILET
49314 SAINT QUENTIN EN MAUGES 49190 LE MARILLAIS
49375 VILLEDIEU LA BLOUERE 49177 LIRE
49024 BEAUSSE 49270 SAINT CHRISTOPHE LA COUPERIE
49039 BOURGNEUF EN MAUGES 49276 SAINT FLORENT LE VIEIL
49063 CHALONNES SUR LOIRE 49296 SAINT LAURENT DES AUTELS
29 49082 CHAUDEFONDS SUR LAYON 49297 SAINT LAURENT DU MOTTAY
49160 INGRANDES 49316 SAINT REMY EN MAUGES
49244 LA POMMERAYE 49320 SAINT SAUVEUR DE LANDEMONT
49204 LE MESNIL EN VALLEE
30 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
CARTO 6H / 22H
re
SALE
&
- UIZ / 49 - ZLOT RAC
NON JOMENVMER SANALOZS SAT CARTO 22H / 6H
CET
pe
FRERE H
€ AELLANCIERE 2022 — 22h / 6h —7 secteurs
20
ki Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom entreprise | N° d'agrément | N° Localisation de
ARS identifiant la garde
CPAM
Lundi 4 janvier
Lundi 4 janvier
Lundi 4 janvier
Lundi 4 janvier
Mardi 5 janvier h-..h
Mardi 5 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-.h
| Mercredi
janvier
Mercredi
janvier
Mercredi
janvier
Mercredi
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
33 Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE L
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément ARS n°
Identifiant CPAM :
heures à heures. Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
Motif
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément ARS n°
Identifiant CPAM :
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société
le ...
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l'ATSU et à la CPAM
34 Annexe 7 du cahier des charges : Fiche Evènement indésirable des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure d’Etablissement de soins
Patient
Autre : ... O0O0O000U
Date du signalement :
Nom et mäil du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
D Non joignable
Ü Non disponible pour la garde
D Refus prise en charge du patient
Ü AU: eee eee
Description :
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Descriptio!
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
D Agressivité du patient
CO Incompréhension du patient
C Refus de prise en charge par le patient
D AUTR:..ieeieiieeisee einen eneenetennesneersnsee
Description :
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Descriptio!
Solution apportée :
Fiche à transmettre au groupe de travail SAMU / ATSU des évènements indésirables Annexe 8 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel inscrit à l’arrêté du 12
décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres
LE CONDITIONNEMENT EN KIT INDIVIDUEL EST CONSEILLE
SAC D'ABORD POUR EFFECTUER LE BILAN CLINIQUE
0...
Stéthoscope
Tensiomètre manuel
Tensiomètre électronique (facultatif)
Oxymètre de pouls
Thermomètre tympanique (adulte, enfant, nourrisson)
Glucomètre
Fiches bilan
Stylo
Lampe
Gants
Solution Hydro-alcoolique
Sac poubelle
Sac DASRI
LOT POUR TRAITER L'HEMORRAGIE
CCC
2 paires de gants non stériles tailles : petit, moyen, grand
2 pansements stériles absorbants (dits américains) : 20 x 40 cm ou 4 pansements de 10 x 20 cm
2 bandes Velpeau de 5 cm
2 bandes Velpeau de 10 cm
1 coussin hémostatique d'urgence
1 lien large ou un garrot artériel ou un garrot tourniquet
1 couverture isotherme à usage unique
1 Sac DASRI
1 récipient pour réimplantation pour pied ou main, maintenant la température interne à 4°C
pendant au moins 2H00,
LOT POUR OXYGENOTHERAPIE
Les bouteilles d'oxygène doivent répondre à la norme 1789, véhicule type B (manodétendeur intégré).
L'aspirateur de mucosité doit être électrique, autonome portable avec cordon d'alimentation 12v, 220.
2 masques haute concentration adulte
2 masques moyenne concentration adulte (facultatif)
2 lunettes adulte
1 masque haute concentration pédiatrique
1 masque moyenne concentration pédiatrique
1 lunette pédiatrique
1 masque nébuliseur adulte
1 masque nébuliseur pédiatrique
1 insufflateur manuel adulte avec ballon réserve
1 masque de taille: 3, 4,5
1 insufflateur enfant avec ballon réserve
1 masque de taille: 1,2
36 1 insufflateur nourrisson avec chaussette d'oxygène
— 1 Masque de type : 0
— 3 canules oropharyngées, tailles : 3, 4, 5
— 1 canule oropharyngée : 00, O, 1,2
— 1 masque facial avec arrivée d'oxygène et tubulure
LOT UTILISATION DU DEFIBRILLATEUR
Ciseaux type JESCO, 2 rasoirs jetables,
5 compresses en sachets individuel, 3 compresses alcoolisées,
2 paires d’électrodes
Batterie de secours (ou piles)
Rouleau de papier pour ECG
LOT POUR MATERIEL DE PÉDIATRIE
— Dispositif fixé au brancard permettant le sanglage adapté d'un enfant (1 à 12 ans) — 1 nacelle avec harnais et filet anti-éjection pour un enfant de moins de 1 an qui doit être arrimé au brancard
— 1 thermomètre hypothermique (à gallium)
— 1 bonnet en jersey pour nouveau-né
— 1 couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique)
— Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres
— Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson
— _Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ou
— 1attelle découpable et modelable de type « sam split »
— 1 matelas à dépression pédiatrique ou 1 attelle à dépression de membre inférieur adulte
— 1 collier cervical pédiatrique multi- positions ou 1 collier cervical Taille: enfant, nourrisson
LOT POUR TRAITER L'ACCOUCHEMENT
— 2 paires de gants stériles tailles : petit, moyen, grand
— 2 casaques à usage unique et
— 2 charlottes à usage unique
— 1 paire de lunettes de protection
— 1 champ stérile 75 x 75
— 10 compresses stériles
— 2 clamps de bahr stériles
— _1sonde aspiration NN
— 1 paire de ciseaux stériles
— 1 drap isotherme pédiatrique
— 2 sacs-poubelles de 20 litres minimum
— Le bonnet en jersey
LOT POUR TRAITEMENT DES PLAIES
2 rouleaux de sparadrap : largeur 2cm
Désinfectant non-iodé conditionné en dosette de 5 ml pour un volume minimal de 50 ml
4 bandes de 5 cm et de 10 cm
2 paires de gants stériles usage unique et 5 paires de gants non stériles (toutes tailles)
37 LOT POUR TRAITEMENT DES BRULURES
Brulures thermique et chimique
Solution pour les yeux
Couverture isotherme stérile
20 compresses stériles 7,5 x 7,5
1 champ stérile pour brûlé 75*75
1 drap stérile pour brûlé 2mx1
LOT POUR MATERIEL D'IMMOBILISATION
Matelas immobilisateur à dépression (110cm mini)
Chaise portoir avec une sangle de maintien
Portoir souple de transfert
Portoir de type cuillère avec sangles de maintien
Plan dur avec sangles de maintien intégrales type araignée
3 colliers cervicaux adultes (petit, moyen, grand) ou colliers cervicaux adulte multi-positions
2 jeux d’attelles modulables ou à dépression Membres supérieur (bras et avant-bras)
2 jeux d’attelles modulables ou à dépression Membres inférieur
Echarpes
1 brancard avec tablette pour scope
LOT SECURITE
2 triangles de pré-signalisation
Gilets de signalisation jaunes 1 par personnel embarqué
1 coupe ceinture — brise vitre
1 extincteur
1 lampe frontale
LOT POUR PROTECTION CONTRE L'INFECTION
— 2 casaques à usage unique, 2 charlottes, 2 protège chaussures ou 2 combinaisons intégrales à usage
DIVERS
unique, 2 paires de lunettes de protection, 2 masques FFP2
Voir COVID + sparadrap
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
Spray désinfectant virucide et fongicide avec lingette
1 pied à perf
5 sucres emballés individuellement
1 couverture bactériostatique
Draps à usage unique pour brancard
Entraves de poignets pour patient agité
1 pince à échardes
1 bassin et 1 urinal
5 sacs vomitoires
100 paires de gants non stériles à usage unique
1 container à aiguilles usagées
Documents cartographiques, GPS
38 Annexe 9 : Matériel embarqué en supplément du matériel obligatoire
01/01/2023 : mise en place obligatoire pour chaque entreprise
- Tablette de transmission du bilan avec l'outil SYOPE
01/04/2023 : mise en place obligatoire sous réserve d’avoir réalisé la formation
- Sac recensant les médicaments faisant référence au décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes
professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU
01/07/2023 : mise en place obligatoire sous réserve d’avoir réalisé la formation
- ECG faisant référence au décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être
accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU
39 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-11-07
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux d'«lnspection du pont d'Ancenis (passerelle négative)» par l'entreprise SITES
du 7 novembre au 18 novembre 2022
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU lé règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté SG/MPCC N°2020-073 du 23 novembre 2020 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2022 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 14 septembre 2022 par laquelle Monsieur Flavio PEREIRA MAIA, responsable d'affaires sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection du pont d’Ancenis (passerelle négative)» du 7 au 18 novembre 2022, au niveau du pont d'Ancenis (PK 20.900 RD), communes d'Ancenis et Liré;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SCOR certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 21 octobre 2022;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 14 septembre 2022 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 12 ARRETE
Article 1er - Les travaux d‘«inspection du pont d'Ancenis» organisés par l'entrerise SITES sont autorisés du 7 au
18 novembre 2022 de 8h00 à 18h00, au niveau du pont d'Ancenis { PK 20,900 RD }, communes d’Ancenis et Liré.
Article 2 - L'intervention sur la passe navigable est prévue pour une durée d’une demi-journée. Toute
prolongation de celle-ci doit être signalée à Vnf.
Aucune autre intervention ne devra être prévu en même temps et la passerelle devra être maintenue en
position haute de manière à laisser la Loire navigable.
avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
Priorité à la navigation. En cas d'arrivée d‘embarcations lourdes, les passerelles mobiles devront être déplacées
pour permettre le passage des bateaux en toute sécurité.
Article 4 - il appartient à l’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les procédures de sécurité dans le
cadre des travaux en hauteur et la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 5 - Lors des opérations d'inspection, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum
l'impact sur le tirant d’air lors de l'intervention dans les passes navigables.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. I] pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
wwww.vrf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwvigicrues.ecologie, gouv.fr. Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation dans un délai
de prévenance de deux semaines à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes
cedex 1 Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel : uti.loireynf.fr.
Article 10 - Les maires d'Ancenis et de Liré, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique et de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-atlantique et de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 25 octobre 2022
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de l'unité Sécurité des
Transports . ft
Catherine KEREVER
[ /
Service Transports et Risques \
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette XX
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1 _
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuelpasquereau@loire-atlantique gouv.fr 22 E
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt PAYS DE LA LOIRE
Der
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ DRAAF n° 2022 - 32
relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis
en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 411
« investissements dans les bâtiments d'élevage », du Plan de Relance
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relative au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le
marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural et introduisant des dispositions
transitoires ;
Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2020 ;
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00
Mél : draaf-pays-de-la-loiregagricuiture.gouvfr
Site Internet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouvifr Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 3111, L. 311-2, L. 313-1,L. 32313,
L. 3411, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-538, R. 323-54, R. 725-2,R.
11214 et D. 343-3 à D. 34318 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions d'État pour des projets
d'investissement abrogeant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ;
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole
commune ;
l'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 ;
l'arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissible à un
financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la
programmation 2014-2020 ;
l'arrêté du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
l'instruction technique DGPE/SDC/2017-430 du 11 mai 2017 relative aux modalités de
financement de la gestion des effluents d'élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et
d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais
de financement dans le bassin Loire-Bretagne ;
La note de service SG/SM/SDPS/2020-773 du 15 décembre 2020 concernant la mise en œuvre
du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance ;
la note de service. DGPE/SDC/2020-811 du 24 décembre 2020 concernant la mise en œuvre du
Socle national du « Pacte Biosécurité-Bien-être animal » du volet « Agriculture-Alimentation-
Forêt » du Plan de Relance, modifiée par la note DGPE/SDC/2021-160 du 4 mars 2021;
le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission
européenne le 28/08/2015, modifié, et notamment son opération 411 « Investissement dans les
bâtiments d'élevage » ;
l'avis du comité régional de suivi des fonds européens écrit du 28 novembre au 19 décembre
2016 sur les critères de sélection des opérations au financement FEADER ;
les délibérations des commissions permanentes du Conseil Régional, autorité de gestion du
FEADER , du 16 et 17 décembre 2020 ;
2/4 la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 19 novembre 2021
approuvant le règlement d'intervention ;
l'arrêté n°2021/SGAR/DRAAF/2035 du 20 octobre 2021 du préfet de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRETE
Article 1 : cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent lesmodalités d'intervention de l'État, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du Pacte Biosécurité-Bien-être animal figurant au volet agriculture du Plan de Re- lance et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE a été défini par le préfet de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2022 en fonction des enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires du territoire.
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploitations agricoles, favoriser la préservation de l'environnement, améliorer les conditions de travail, renforcer les moyens de défenses sanitaires et à mieux répondre aux attentes des consommateurs. Ces investissements portent notamment sur la modernisation et l'amélioration de la performance énergé- tique des bâtiments, le développement d'une démarche agroécologique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Relance, l'accompagnement des investissements visant le bien-être animal et la biosécurité est renforcé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal.
Article 2 : objectifs
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles pour financer des dépenses d'investissement destinées à développer la compétitivité, la transition énergétique des élevages, le bien-être animal et la biosécurité dans les filières bovine, ovine, caprine, équine, avicole, cunicole et porcine. Ces investissements doivent permettre d'assurer une amélioration durable de la situation de l'exploitation, tant aux plans économique, environnemental que sanitaire. Ils visent à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être des animaux. Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès, tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'état sanitaire, de l'impact environnemental.
EL Article 3 : modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif en 2022 sont celles précisées par le règiement
décidé par là Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire du 19 novembre 2021
qui figure en annexe.
Article 4 : Attribution et paiement
Les aides de l'État sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire.
Les aides FEADER sont attribuées par la présidente du conseil régional par délégation de
compétence du conseil régional.
Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de
signature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Services et de Paiements.
Article 5 : durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers engagés en 2022.
Article 6 : Enveloppe de droits à engager
L'État finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du Plan de développement
rural régional (PDRR) et du Conseil départemental de la Sarthe.
La part de la dotation de l'État s'élève à environ 5 850000€ pour l'année 2022 dont
2 850 000 € du Pacte Bien-être Biosécurité du plan de relance .
Article 7: Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des départements de Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le { g oCT 2022
LOT "
Pour le préfet et par délégation, on
Le Directeur Régiènai de l'Alimentation,
de l'Agricultfe et de la Forêt
Armand SANSÉAU
44 APPEL A PROJETS
PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) - VOLET ELEVAGE
REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
« MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE »
TYPE D'OPERATIONS 4.1.1
DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
2014-2020
Prolongé
Version du 13 janvier 2022
L'EUROPE S'ENGAGE EN PAYS DE LA LOIRE SOMMAIRE
Préalables .
Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits.
Appels à projets ...
Instruction des projets ...
Critères d'éligibilité ....
Engagements ...
Démarche de progrès .
Sélection des projet.
LEON
UEYN
ER
Décision d'attribution et paiement
10. Modalités d'aide.
11. Investissements éligible:
12. Durée...
Liste des annexes ....
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
VU le règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,
VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
VU le règlement (UE) n°2020/2220 du 23/12/2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien
du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
VU la décision d'exécution de la Commission européenne C (2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne C (2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région (PDRR) des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
VU la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, L3232-1-2, L4221- Let suivants,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020,
VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes,
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage » Version du 13 janvier 2022 VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région
aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du
14 octobre 2014,
VU le budget voté au titre de l'exercice 2021 lors des séances du Conseil régional relatives au budget de la Région,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 modifiée donnant délégation du Conseil régional à la
Commission permanente,
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre
2013, modifié, concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31
décembre 2014 et ses avenants,
VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de
développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la
région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015.
et leurs avenants,
VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d'attribution des
aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020
aux Direction départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24, et 27
novembre 2015 et leurs avenants,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire relatif aux délégations de signature aux agents de l'Etat pour l’ensemble des documents nécessaires à l'instruction, à l’attribution et au retrait des aides FEADER en vigueur,
VU l'avis du Comité régional de suivi lors de la consultation écrite du 24 mars au 14 avril 2021 sur les critères de
sélection et les plafonds des opérations au financement FEADER
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-430 du 11 mai 2017 relative aux modalités de financement de la
gestion des effluents d'élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations
agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 28 avril 2017 approuvant la
convention, modifiée par avenants n° 1 et n° 2, entre le Département de la Sarthe et la Région des Pays de la
Loire relative aux aides cofinancées dans le cadre du Feader,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 19 novembre 2021 approuvant le
présent règlement d'intervention,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Présidente,
VU la décision de la Présidente du Conseil régional approuvant les modifications au présent règlement d'intervention,
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 1. Préalables
Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. l! concerne les productions de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles (dont gibiers à plumes et pigeons) et lapins. Le PCAE accompagne les investissements pour développer la performance économique, favoriser la préservation de l’environnement, la biosécurité, le bien-être animal et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des élevages, le développement d’une démarche agroécologique, l'amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires. «
I s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein de l'opération 4.1.1 — Investissements dans les bâtiments d'élevage du programme de développement rural régional (PDRR) Pays de la Loire 2014-2020 prolongé.
Les projets retenus doivent répondre à l’un des deux domaines prioritaires de l’Union européenne pour le
développement rural :
° «Compétitivité » (domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les
exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que
la diversification agricole)
° _« Environnement » (domaine prioritaire 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans
l'agriculture et la transformation alimentaire).
Les actions doivent également s'inscrire dans les trois priorités transversales de l'Union que sont l'innovation, le climat, l’environnement.
La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l'exploitation permettant de s'assurer que l'investissement améliore de façon durable la situation de l'exploitation, tant sur le plan économique qu'environnemental (cf. principe de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles). Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Gestion des enveloppes de crédits
L'enveloppe de dépense publique totale prévue pour le dispositif PCAE élevage, sur la période 2014-2020, est de 145,86 ME et sera complétée pour la période de transition 2021-2022. Les besoins seront estimés chaque année en fonction de la conjoncture et de différents paramètres (évolution de la réglementation...). Des enveloppes par appel à projets pourront être définies.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un souci d'équité dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières suivants : herbivores (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole (dont les élevages de gibier à plumes et de pigeons) et porcin avec le principe suivant :
° La répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d'affaires régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55% bovins ovins caprins équins, 30% aviculture/cuniculture, et 15% porcs,
e La fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
e La constitution d’une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un éventuel retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 Action des financeurs
La répartition de l’aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante : FEADER (53%), contreparties
nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par :
+ L'État quiintervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAE). En plus des crédits État socle, il sera notamment mobilisé pour les années de transition 2021
et 2022 une enveloppe État supplémentaires de 10 millions d'euros pour la Région Pays de la Loire
dans le cadre du Pacte Biosécurité et Bien-Être Animal (Pacte BBEA) du Plan France Relance annoncé
et mis en place par le gouvernement français.
+ La Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d’internationalisation et du rapport agriculture et développement
durable,
+ Le département de la Sarthe qui intervient dans le cadre des dépenses liées au mises aux normes.
Répartition indicative des financements :
Type d’investissements Répartition de l’aide publique totale (cf. point 8)
Investissements L FEADER (53%)
modernisation (hors mise aux Cofinancement national (47%) : Etat, Région
normes)
Investissements de mise aux
normes pour la gestion des
effluents d'élevage
FEADER (53%)
Cofinancement national (47%) : Etat, Département de la Sarthe
3. Appels à projets
Deux appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de
demande d'aide sont fixées chaque année au 18 mars et au 16 septembre.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque appel
à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans
lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la Région à l'adresse
suivante : www.europe.paysdelaloire.fr. Seuls les dossiers de demande composés à partir des documents en
vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité (cf. 5), du respect des engagements (cf.
6), et de la consistance de la démarche de progrès (cf. 7).
Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que
les services puissent procéder à l'instruction de la demande. L'administration se réserve le droit de recevoir
certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
Pour les projets nécessitant un arrêté d'enregistrement ou d'autorisation ICPE : le dossier pourra être considéré
complet sur présentation du récépissé du dépôt de demande d'enregistrement ou d'autorisation ICPE. L'arrêté
d'enregistrement ou d'autorisation ICPE devra être fourni à la DDT(M) avant la demande de versement du
premier acompte.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT(M) adresse au deman-
deur un courrier d’accusé réception précisant la date de début d'éligibilité des dépenses (correspondant à la
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 date de réception du dossier par la DDT(M)}. II ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli. Tout engagement de la part du demandeur en faveur de l'exécution des travaux présentés dans le dossier de demande d'aide (signature de devis pour accord, versement d’acompte, facturation...) établi antérieurement à la date de début d'éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes. Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d'appel à projets, la DDT(M) adresse un courrier au demandeur :
+ Sitoutes les pièces requises sont présentes à la date de relevés périodiques correspondante de l'appel à projets, le courrier précise que le dossier est complet et qu’il sera instruit ;
A défaut, le demandeur recevra un courrier lui précisant que la demande est rejetée.
© Si l'arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux pour les projets le nécessitant n'est pas présent, un courrier précisant cette pièce manquante à fournir sera adressé au demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d'envoi du courrier pour transmettre les pièces. Si le dossier a été complété dans le délai imparti, la DDT(M) adresse un courrier précisant que le dossier est com- plet et qu'il sera instruit. A défaut la demande sera rejetée.
© Pour les JA et nouveaux installés en cours d'installation en forme sociétaire, le demandeur devra communiquer au plus tard le dernier jour de l'appel à projets, une preuve de dépôt au registre du commerce s’il n’est pas en mesure de fournir un Kbis à jour. Le Kbis définitif sera à communi- quer au plus tard à la première demande de paiement ;
o De même ces JA et nouveaux installés en phase d'installation devront joindre l'attestation MSA
« à jour de ses cotisations » au plus tard à la première demande de paiement,
© De même les JA et nouveaux installés en cours d'installation en forme sociétaire devront joindre un relevé d'identité bancaire au plus tard à la première demande de paiement.
+ En cas de rejet de la demande d’aide pour les motifs précédents, le demandeur garde la possibilité de déposer un nouveau dossier à un appel à projets suivant. La date de début d'éligibilité des dépenses correspondra alors à la date de réception de ce nouveau dossier.
services instructeurs des DDT(M) sur la base de la nature des projets présentés.
5. Critères d'éligibilité
Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d'intervention du plan et être retenu dans le cadre de l'appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d’une décision de rejet pour cause d’irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n’est pas éligible si elle a été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d'aide. Le simple renouvellement à l'identique d’un équipement n’est pas éligible.
5.1 Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- Les agriculteurs personnes physiques ;
- Les.agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles laitières (SCL) ;
- Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA
doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole.
- Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une
activité agricole au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être : - Âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
- De nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » Version du 13 janvier 2022 Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Pour les sociétés civiles laitières (SCL) un même projet ne pourra pas faire l’objet d'une demande d'aide simulta-
née de la SCL et de l’un de ses membres. Plusieurs sociétés, si elles sont composées exactement des mêmes
membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE dans la même filière.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées doivent pou-
voir être éligibles à des aides d'Etat et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Sont également exclues du dispositif les sociétés de fait et les co-exploitations.
Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines
social, sanitaire et environnemental.
Il est strictement interdit de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements
que ceux présentés dans le présent appel à projets PCAE. Des contrôles réalisés au moment des demandes
d’aides et de paiement vérifient l'absence de double financement. S'il est constaté en instruction PCAE qu’un
même investissement a fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention auprès d’un autre financeur alors
le dossier PCAE est clôturé sans aide.
Une demande conjointe faite en parallèle sur le PCAE élevage et sur une autre mesure d'intervention n’est donc
pas possible.
5.2 Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013
du Parlement Européen et du Conseil, modifié. Ils bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés
à la date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA.
Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d'aide :
- Être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du
propriétaire,
- Avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
- Pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n° SIRET d'identification de la société,
- Le projet doit être inscrit dans le plan d'entreprise (PE), sauf pour les JA dans leur 5°"° année
d'installation.
Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son
dossier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le Jeune présente son CJA lors
du versement de premier acompte.
Le nouvel installé (NI) est un agriculteur âgé de plus de 40 ans à la date d'installation (date d'inscription à la MSA
en tant que chef d’exploitation), âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de
la demande d'aide. ll doit être issu d’une autre branche d'activité que l’agriculture, sauf s’il était jusque-là salarié
non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel
atelier de production. Il doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité.
Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur une
durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l’objet de la demande.
5.3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d'élevage
Sont éligibles les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l’environne-
ment, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées à la gestion des
effluents. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d'ef-
fluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l’exploitation et de son plan
d'épandage. Cette expertise est réalisée au moyen de l'outil DEXEL ou préDEXEL.
Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent :
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 + _ L'élevage est une installation classée pour l’environnement qui relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, sans modification des effectifs depuis l'arrêté ;
+ L'éleveur est un JA installé depuis moins de 2 ans en exploitation individuelle ou en société, si le projet
de mise aux normes est programmé dans son PE au-delà de la deuxième année, la dérogation à l’exper-
tise de dimensionnement est étendue à concurrence de l’échéance indiquée dans les quatre premières années du PE ;
°_Les bâtiments de logement de l’ensemble des filières animales présentes sur l'exploitation, avant-projet,
sont tous des litières accumulées intégrales stockables au champ ;
L'expertise de dimensionnement après travaux n'est pas nécessaire pour les élevages dans lesquels toutes les filières animales présentes sont logées sur litières accumulées intégrales stockables au champ.
Les dérogations citées ci-dessus ne s'appliquent pas pour les projets sollicitant une aide financière au titre de la mise aux normes.
5.4 Respect des normes communautaires en matière de bien-être animal et de la biosécurité
Sont éligibles les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine du bien-être animal, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées aux conditions de bien-être animal.
Les exploitations qui ont fait l’objet d’un procès-verbal, dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande d’aide, au titre des points de contrôles des normes minimales en matière d'hygiène et de bien- être des animaux de la ou des filières(s) en lien directe avec le projet sont inéligibles.
5.5 Exploitations concernées par l'application d’une nouvelle norme : cas spécifique des jeunes agriculteurs
(A)
Les JA ont deux ans à compter de la date de l'installation (Certificat de conformité Jeunes agriculteurs) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise, pour réaliser et achever leurs travaux (factures acquittées) de mise aux normes.
Toute demande d'aide de mise aux normes s'appuie sur la réalisation d’un Dexel (module PCAE) ou Prédexel
faisant ressortir les situations avant et après projet mentionnant la capacité minimum à créer, dont celle non
admissible au financement. Ces documents sont obligatoires. Ils sont joints au dossier de demande.
bles 5.6 Plancher de dépenses éli
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € (investissements matériels et immatériels compris).
5.7. Seuils d'éligibilité spécifiques
Les conditions suivantes devront être respectées à la date de la demande d’aide qui devra indiquer le nombre d'animaux que devra compter l'élevage de la demande de subvention jusqu'à l'issue du projet :
- Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 50 brebis.
- Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 45 chèvres.
Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l'élevage. L'activité élevage doit représenter au minimum 10% du chiffre d'affaires de l'exploitation, sauf pour les nouveaux installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2 : Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé ». L'élevage devra représenter une surface minimale de 20 ha pour justifier de son éligibilité, sauf pour les nouveaux
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » Version du 13 janvier 2022 installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2 : Eligibilité du jeune
agriculteur et nouvel installé ».
Pour les nouveaux installés de moins de 40 ans non JA et non NI au sens de la définition au point « 5.2:
Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé », le demandeur devra fournir un Plan d'entreprise sim-
plifié sur 5 ans attestant de la viabilité de son projet pour l'activité d'élevage. Pour les JA il sera demandé
de fournir le Plan d'entreprise complet sur les 4 ans.
Le nombre d’UGB (Unité Gros Bovin) doit être supérieur à 5. Pour la filière des courses, il sera pris en
compte dans le calcul de ce seuil tous les UGB de zéro à un an inclus ainsi que les mâles et femelles
reproducteurs adultes. Pour les autres filières équines tous les UGB compris entre zéros et trois ans
inclus ainsi que les mâles et femelles reproducteurs adultes seront pris en compte dans le calcul de ce
seuil. Dans le cas d’un bâtiment de logement accueillant également des chevaux de compétition, la dé-
pense éligible sera calculée au prorata du nombre de chevaux d'élevage sur le nombre total de chevaux
prévus dans le projet.
5.8 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d’une
demande d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat ne pourra pas présenter plus d'un dossier par an dans la même filière animale (bovin lait, bovin
viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin) sur la période de transition (2021 —
2022) et plus de deux dans deux filières différentes, et ce sur les deux années de transition.
Le candidat pourra déposer un deuxième dossier pour une même filière sur la période 2021-2022 si et seulement
si les deux projets sont différents et si un (et un seul) des deux projets est particulièrement axé sur la biosécurité
et/ou le bien-être animal.
On entend par dossier présenté un dossier qui a été sélectionné. Si le dossier n’a pas été sélectionné, le candidat
ne peut représenter strictement le même dossier.
A la date de dépôt de la demande d'aide, si une aide a déjà été attribuée sur la période 2015-2020, elle doit avoir
fait l’objet d’un dépôt d’une dernière demande de paiement.
Les cas suivants constituent des exceptions :
- L'arrivée d’un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu'il s'agisse d’une première installation.
De plus, à la date de dépôt de la 2ème demande d'aide, la 1ère demande d'aide doit avoir fait l'objet
d’une dernière demande de paiement sauf s’il s’agit de la construction d’un nouveau bâtiment distinct.
- Deux demandes d'aide de construction ou de rénovation volailles S1QO (Signe d’Identification de la
Qualité et de l'Origine) peuvent être déposées sur la période 2021-2022, toutefois le montant cumulé
des dépenses éligibles des deux demandes de construction ou rénovation sera plafonné dans la limite
du plafond global de dépense éligible (cf. 10.2).
6. Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
-__ Toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables.
Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet
unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande
mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme
de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits. L'accusé réception
du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc
conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 - Engagement, sous réserve de l'attribution de l’aide :
© À détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date du paiement final de l’aide FEADER,
© À informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
structure, de son projet ou de ses engagements,
© Àse soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes,
© À ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide, © À respecter les obligations de publicité européenne des aides,
© À poursuivre son activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et tout
particulièrement son activité d'élevage ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq
années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,
o À maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les infrastructures ayant
bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter
de la date du paiement final de l’aide FEADER,
o À respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de biosécurité et du bien-être des animaux attachées à l'investissement objet de l'aide. © À s'engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui était bénéficiaire de l'aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ...). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l'aide, le repreneur bénéficie du versement du solde.
Le transfert n’ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
Lorsque l’évolution de la forme sociale de l'exploitation pendant la période de réalisation de l'opération - notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision. Le nombre d’associé permettant la modulation des plafonds pour les GAEC doit être maintenue jusqu’à la fin de l'opération (demande du solde de la subvention), le cas échéant l’aide sera recalculée.
L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative.
Ce transfert doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions d'éligibilité à l’aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
7. Démarche de progrès
Conformément à l'article 1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022
11 communs et notamment : la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie,
le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des sols.
L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments suivants :
- La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider
le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique,
environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et
comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto-diagnostic est
une pièce constitutive du dossier de demande d'aide et doit être réalisé pendant la période d'ouverture
de l'appel à projet concerné par la demande d’aide ;
- Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance dont
les modalités seront précisées. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de :
© Comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences ;
o Raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
© Raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de
production (foncier, travail, capital, moyens de production .) ;
o Mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer
sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social.
Une seule formation réalisée sur la période 2015 — 2022 est exigée par bénéficiaire, quel que soit le nombre
de demandes d’aides déposées sur cette même période. Les formations achevées avant 2015 ne sont pas
recevables. Dans le cadre d’une première demande, la formation doit avoir été suivie dans la période comprise
entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la
subvention (le dernier jour de la formation doit être compris dans cette période). L'attestation de suivi est établie
par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation.
La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une demi-journée de prestation
rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu de l'exploitation,
pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l'auto-
diagnostic.
La liste des formations éligibles au PCAE est accessible sur le site de VIVEA : http://wwwrviveafr/.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- «Agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs
performances économiques et leurs performances environnementales :
© Raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner de
la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les
sols), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
© Substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique
(utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage
mécanique) ;
o Reconcevoir totalement son système de production : développement des systèmes herbagers,
autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction
des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal,
organisation du travail,
- «Pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-
faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale,
stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les
indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés ;
- Agriculture biologique.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.
Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont moins de ou exactement 10 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. La démarche de progrès se rapporte à la situation de l'exploitation. Les mêmes exploitants doivent réaliser l'autodiagnostic et la formation. Il n’y a pas d'obligation à suivre la même formation pour tous les adhérents.
Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole ne sont pas concernés par l'obligation de réalisation d’une formation dans la cadre de la démarche de progrès.
8. Sélection des projets
Les projets sont sélectionnés selon des relevés périodiques en cours d'appel à projets, ainsi qu'à la fin de ce dernier. A l’issu de l'instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de sélection pondérés par la notation définie ci-dessous. Les projets obtenant une note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables. Un maximum de 185 points peut être obtenu. Pour la dernière relève clôturant l'AAP, la note seuil ne pourra pas être inférieure aux notes seuil des différents relevés du même appel à projets.
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modemisation des bâtiments d'élevage » ‘
Version du 13 janvier 2022
13 | Principes applicables à l'éta-
blissement des critères de Critères Notation Sélection
| Renouvellement des généra-
| tions Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans 50
(50 points maximum)
ET
Investissements dans une fi- | Le projet concerne un atelier volailles reproductrices - lapin - ovin - caprin - gibier à
lière à enjeu de pérennité plumes — pigeon - d’engraissement JB avec contractualisation d'au moins 60 % du 40
| (40 points maximum) nombre de JB produit par an ou de veaux de boucherie (contrat sur 5 ans obligatoire)
ET
| Amélioration de la perfor- Eleveur engagé dans une Démarche de Ferme Bas Carbone 10
| mance énergétique et envi- {utilisant un outil de type CAP2ER niveau 2 ou équivalent)
ronnementale Eleveur ayant réalisé un diagnostic ou auto-diagnostic permettant une approche
(10 points maximum) globale pour mesurer la performance énergétique et identifier les émissions de gaz 5
à effet de serre de l'exploitation
[ ET | GIEE et membre d’un GIEE dont le projet d'investissement correspond aux engage- 85 Amélioration de la perfor- ments de reconnaissance du GIEE
mance énergétique et envi- | Porteur de projet engagé dans la démarche AgrAir 85
ronnementale Le projet est une construction BEBC 75
(95 points maximum) Le projet est une rénovation BEBC 70
ou
Le projet concerne une production SIQO 80
Amélioration de la qualité Le projet concerne la reconversion des élevages de production d'œufs catégorie 3
des productions (poules pondeuses en cage) vers une production œufs de catégorie 2, 1 ou 0 (élevage 70
(80 points maximum) au sol, de plein air, label, bio, etc.)
OU
| Amélioration de la qualité
| Eanitaire et Csternages Le projet fait partie d'une liste de natures de projets pré-identifiés étant particulière- de bien-être animal des ex- L in . : :. run 90 en ment favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires ploitations
(90 points maximum)
ou
Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en grange 80
Le projet concerne la filière cunicole 75
Le projet concerne la construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d’un
bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour au moins 60 % du 65
coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner- 65
gie, l’environnement ou le sanitaire en filière porcine
Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner- 60
gie, l'environnement ou le sanitaire en filière avicole
Amélioration de la résilience Le projet concerne une rénovation en poule pondeuse plein air 60
et de la performance globale Le projet concerne un atelier de fabrication d'aliment à la ferme (majoritaire) en fi- 55
(80 points maximum) lière bovine - ovine - caprine - équine ou porcine
Le projet concerne la construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d’un
bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour les filières de gi- 50
bier à plumes et pigeon en filière avicole
Le projet concerne la construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d’un
bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour moins de 60% du 50
coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
Le projet concerne uniquement des équipements de raclage ou hydrocurage des ef- 40
fluents en filière bovine - ovine - caprine - équine
Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des investissements amélio- 30
rant les conditions de travail en filière avicole - cunicole ou porcine
La notation des projets pour les critères liés à l'investissement se fait sur la base du montant des investissements
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022
14 éligibles majoritaires (plus de 50%) non plafonné.
En cas d'égalité entre plusieurs projets avec la même notation, seront prioritaires :
- Les projets avec un critère « Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans »
- Les demandeurs qui n’ont pas déjà bénéficié d’une aide au titre du PCAE élevage (T.O 4.1.1 du PDR)
La liste des investissements éligibles définit les dépenses rentrant dans le calcul des 60% de dépenses liées à la construction, la rénovation, l'extension, l'aménagement d’un bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes en BOCE. Le pourcentage est calculé sur le rapport entre les dépenses « logement » plafonnées sur les dépenses totales plafonnées. Dans le cas d’autoconstruction pour ces investissements, les dépenses sont comptabilisées comme investissement éligibles pour l'atteinte des « 60% logement ».
Si un projet sollicite la prise en compte d’un critère de sélection (BEBC, SIQO, etc.), le critère en question doit pouvoir être justifié au moment du dépôt de la demande. En l'absence de justificatif, et si le dossier est recevable par ailleurs, le dossier sera noté sans ce critère spécifique.
En zone vulnérable historique, la note d’un dossier JA portant uniquement sur la mise aux normes obtient la note de base de 65 en filières porcine et BOCE, 75 en filière cunicole et 60 en filière avicole, à laquelle s'ajoute la majoration de 50 points (selon la grille de sélection des AAP).
Un comité de sélection détermine la notation seuil à atteindre pour la sélection des projets éligibles pour chaque groupe de filières (cf. point 2) : herbivores (bovins, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole, porcin : - Si un projet obtient une note supérieure ou égal à la note seuil, le projet est sélectionné ; - Si un projet reçoit une note inférieure à la note seuil, il n’est pas retenu et le candidat ne peut pas redéposer une demande de subvention pour le même projet.
Les exploitations s'engageant dans une démarche de « Ferme Bas Carbone » pour réduire leurs émissions de carbone ou gaz à effet de serre bénéficient d’une priorisation de 10 points.
Les éleveurs ayant réalisé un diagnostic ou auto-diagnostic portant sur la totalité de l'exploitation pour réaliser un état des lieux simple de la consommation d'énergie et des émissions des gaz à effet de serre bénéficient d’une priorisation de 5 points. Le diagnostic ou autodiagnostic mesurant la performance énergétique globale de l'exploitation doit permettre de réaliser les objectifs suivants :
- Évaluer les consommations énergétiques directes et indirectes de l'exploitation agricole, avec leur répartition par poste, et pour les principaux ateliers de l'exploitation le cas échéant ; - Identifier les émissions de gaz à effet de serre par l'exploitation, avec leur répartition par poste ; - Identifier les puits de carbone
- Contribuer à une réflexion plus globale sur la triple performance économique, sociale et environnementale de l'exploitation.
La liste des démarches et diagnostics est définie en annexe 3 du présent règlement d'appel à projets.
La liste des démarches et diagnostics est susceptible d'être modifiée après avis du comité des financeurs dans la limite où les démarches et diagnostics respectent les objectifs d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des exploitations. Cette liste mise à jour sera publiée à chaque appel à projets.
Le comité de sélection se réserve le droit d’ajourner certaines demandes en fonction de l’ordre de priorisation et de les réexaminer dans le cadre de l'appel à projets suivant. Dans ce cas, cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire. Le début d'éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l'accusé de réception délivré pour la première demande. À l'issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit la notification d’une décision favorable ou défavorable.
9. Décision d'attribution et paiement
A la suite de la sélection, le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
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15 Les décisions d'attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature
de la Présidente du Conseil régional à cet effet.
Les aides de la Région sont attribuées par les DDT(M) en vertu de la convention du 24 novembre 2015 et de ses
avenants.
Suite à la notification de subvention, le bénéficiaire doit réaliser son projet avant le 31 décembre 2024. La de-
mande de paiement de solde complète devra être transmise au plus tard au 31 mars 2025.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par
l'Agence de services et de paiements (ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit dé-
poser à la DDT(M) le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la déci-
sion attributive, dans le strict respect du calendrier fixé à l’article 2 de ladite décision, accompagné d’un dé-
compte récapitulatif et desjustificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attesta-
tion d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Deux acomptes peuvent
être demandés surjustificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Le
solde de la subvention est demandé à l’achèvement de l'opération (incluant la formation). Le bénéficiaire doit
conserver tous les originaux des factures.
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M)
dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n’a pas reçu la dernière demande de
paiement dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l’opération et définit, le cas échéant,
le montant de l’aide à reverser.
La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra être versée
qu'après le paiement effectif des subventions des autres financeurs. Le paiement est conjoint pour tous les
financeurs, sauf pour le département de la Sarthe.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si les dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutissent
à un montant d'aide excédant de plus de 10% le montant d'aide arrêté par le service instructeur après vérification
de l'éligibilité des dépenses. Le montant de la sanction est égal au montant de l'écart entre le montant d'aide
calculé à partir des dépenses présentées et le montant d'aide calculé à partir des dépenses éligibles. Le montant
versé après application de la sanction est égal au montant d'aide calculé à partir des dépenses éligibles diminué
du montant de l'écart.
10. Modalités d’aide
10.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 30% des dépenses éligibles sauf pour :
- Les productions sous SIQO, les productions de poules pondeuses plein air, de pigeons et de gibier à
plumes, les projets de construction ou de rénovation de bâtiment BEBC, : 35% des dépenses éligibles ;
- Les dépenses des projets de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage : 40% des
dépenses éligibles plafonnées ;
- Les dépenses des projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux
conditions sanitaires : 40 % des dépenses éligibles plafonnées
Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de
la demande. L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire si le JA
exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d'après ses statuts. Dans ce cas, la majoration jeune
agriculteur s'applique au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de
la demande d'aide.
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Version du 13 janvier 2022
16 Tableau récapitulatif des taux d'aide :
Taux d'aide publique
Cas général (modernisation et déconstruction) 30% (1)
Construction ou rénovation pour toute production SIQO, de poules pondeuses
plein air, de pigeons, de gibiers à plumes, construction ou rénovation de bâti- 35%)
ment d'élevage basse consommation (BEBC)
Mise aux normes seule ou associée à un projet de construction ou rénovation 40% (1)
Projet particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou
aux conditions sanitaires
(1) : + 10% pour les JA, taux de majoration calculé au prorata des parts sociales pour les formes sociétaires
40% (1)
10.2 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la modernisation des élevages sont plafonnées à 80 000 € sauf pour :
- Les projets de constructions BEBC (voir 810.6), les constructions poules pondeuses SIQO : 120 000€ ;
- Les projets de construction ou rénovation de bâtiments volaille de chair SIQO : 120 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ par bâtiment. Le projet peut être déposé en une ou deux demandes ;
Les dépenses de déconstruction sont plafonnées à 30 000€. Ce plafond vient en majoration du plafond des dépenses de modernisation ci-dessus.
Les dépenses éligibles de mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage sont plafonnées à 50 000€.
Si le projet concerne la modernisation d’un bâtiment et la mise aux normes vis-à-vis de la gestion des effluents : un plafond global s'applique par une majoration de 30 000€ du plafond des dépenses de modernisation ci-dessus. Les dépenses de modernisation et de mise aux normes restent plafonnées comme définies ci-dessus.
Les dépenses immatérielles sont plafonnées à la hauteur de 8000 €. Une demande comportant seulement des dépenses immatérielles n’est pas éligible
10.3 Signes d'identification de la Qualité et de l’Origine
Les productions sous Signe d'identification de la qualité et de l'origine contribuent à l'amélioration de la qualité des produits. Ces démarches sont certifiées par un organisme certificateur indépendant. Pour bénéficier de la majoration de l'aide, l'exploitant s'engage à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER.
Pour la filière bovin viande, le taux d'aide SIQO n’est possible que si l'investissement porte exclusivement sur le bâtiment pour les animaux en finition et bovins d'élevage.
10.4 Déconstruction de bâtiments amiantés
La déconstruction des bâtiments amiantés est aidée sous les conditions suivantes :
e La déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ; elle est réalisée par une entreprise certifiée ;
e _ L'éleveur s'engage à rénover ou reconstruire le(s) bâtiments) et à ne pas cesser ou réduire sa capacité de production.
La déconstruction peut être partielle. Elle permet la reprise de la structure et du sol dans le cadre d'une opération de rénovation.
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17 10.5 Cas des projets avec plusieurs types de bâtiments
Dans le cas où un projet comporte plusieurs types bâtiments pour des sous filières présentant une notation, un
taux où un plafond différent, c'est le sous projet dont le montant d'investissement éligible est majoritaire qui
définira la notation et les règles de calcul de la subvention. Cette règle ne s'applique pas dans le cas du fléchage
de dossiers vers les typologies de projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou
aux conditions sanitaires.
10.6 Bâtiments d'élevage basse consommation d'énergie (uniquement pour filières volailles, lapins et porcs)
Pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et la réalisation de bâtiments innovants (limitant l'impact
environnemental et améliorant la compétitivité des élevages), les projets de bâtiment d'élevage basse
consommation d'énergie (BEBC) sont encouragés. Le BEBC correspond à un cahier des charges qui s'applique aux
bâtiments neufs et aux travaux de rénovation pour le logement des porcins ou des volailles/lapins, offrant une
garantie de haute performance en matière d'économie d'énergie. il comprend une liste déterminée
d'investissements.
La conformité du projet avant travaux et de sa réalisation vis-à-vis du cahier des charges sera attestée par un
technicien compétent. Cette pièce sera jointe au dossier de demande de paiement pour bénéficier de la
majoration du taux et du plafond d'aide correspondants. Pour la rénovation BEBC de bâtiment un diagnostic
énergétique préalable aux travaux est exigé. Les conclusions de ce diagnostic doivent énumérer les
investissements et leurs caractéristiques permettant de respecter les exigences du cahier des charges BEBC.
Seuls les investissements figurant dans ces conclusions sont éligibles au titre de la rénovation BEBC.
Dans le cas d'un investissement mixte au sein d'un même projet de bâtiment, portant en partie sur de la
rénovation BEBC et en partie sur de la rénovation non BEBC ou l'amélioration de la compétitivité, le taux de
subvention appliqué est celui de la rénovation BEBC si plus de 50% de la valeur des investissements éligibles
plafonnés relèvent des listes « investissements éligibles visant l'économie d'énergie » et « cahier des charges
BEBC » pour les filières volailles-lapins et « cahier des charges BEBC » et « investissements BEBC » pour la filière
porcine. Sinon, le taux est celui de la rénovation non BEBC. Cette règle ne s'applique pas dans le cas du fléchage
de dossiers vers les typologies de projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou
aux conditions sanitaires.
l'agrandissement d'un bâtiment de logement existant est pris comme construction BEBC si plus de 75% des
dépenses éligibles sont relatives à la construction neuve. La totalité du bâtiment doit satisfaire au cahier des
charges BEBC. Cette règle ne concerne pas les constructions de salles isolées.
Dans le cas d’une construction BEBC, le plafond de dépenses éligibles peut prendre en compte des dépenses de
rénovation BEBC venant en sus.
10.7 Investissements structurants en faveur de l'efficacité énergétique
Pour les projets de construction de système de séchage solaire de fourrages en grange, une étude de faisabilité
{technico-économique et énergétique) est exigée. Cette étude peut bénéficier d’une aide de l'ADEME à hauteur
de 50% et n’est donc pas éligible au PCAE.
10.8 Investissements de gestion des effluents
Le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire (RDS ou ICPE) à respecter.
Le diagnostic environnemental précise la part imputable à ces seuils. Les modalités de cette imputation sont
précisées dans une note du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Pour les JA en forme sociétaire en zone vulnérable, le calcul des dépenses éligibles de l'ensemble des dépenses
de mises aux normes est effectué au prorata des parts sociales du JA au sein de la structure au moment du dépôt
de la demande d'aide.
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Version du 13 janvier 2022 Le diagnostic environnemental vis-à-vis de la gestion des effluents d'élevage doit être établi à partir du Dexel ou préDexel. La réalisation du Dexel est éligible dans les dépenses de mise aux normes au titre des frais généraux s’il est suivi des travaux. Si le Dexel n’est pas suivi des travaux, le taux d'aide appliqué sera celui du dossier au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage.
L'aide de mise aux normes est assise uniquement sur les dépenses éligibles relatives aux nouvelles capacités de stockage prévues au projet ainsi qu'aux installations de traitement d’effluents peu chargés.
10.9 Investissements particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
Pour chaque filière il a été défini différentes typologies de projet qui permettent de regrouper d’un côté l'ensemble les dépenses éligibles particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, et de l’autre les dépenses qui ne le sont pas (voir en annexe 1).
Le demandeur devra lors du dépôt du dossier positionner son projet sur une des typologies prédéfinies, relative soit à une typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, soit à une autre typologie dite « standard ».
Pour être reconnu comme un projet particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, il sera obligatoire que l'ensemble du projet corresponde à une typologie référencée comme telle en annexe 1. Dans le cas, ou le projet relève à la fois d’une typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, et d’une typologie « standard », le projet sera considéré comme un projet non particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires.
Dans cette typologie particulièrement favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires, si le dossier comprend plus de 50% des dépenses particulièrement favorables à l'amélioration du bien- être animal et/ou aux conditions sanitaires et comprend un diagnostic ou un autodiagnostic, il sera aidé par l'enveloppe spécifique du MAA (PACTE).
Ce diagnostic ou autodiagnostic sera utilisé uniquement pour répondre à l'exigence du ministère pour justifier de l’utilisation de la ligne financière particulière du MAA (PACTE) du Plan de Relance.
10.10 Modulation des plafonds pour les GAEC
Les plafonds sont multipliés par 1,8 pour deux associés, par 2,1 pour trois associés et par 2,3 pour quatre associés et plus. Le plafond pour la déconstruction ne rentre pas dans la règle de modulation des plafonds pour les GAEC.
10.11 Tableau récapitulatif des plafonds des dépenses éligibles
Toute exploita- s GAEC à
PLAFONDS ELIGIBLES PAR PROJET* tion agricole es queà |Tassociés {hors GAEC) et plus
& Cas général (modernisation) 80 000 € 144000€ | 168000 € | 184000 €
£ Cas général (modernisation) 110000€ |198000€ |231000€ |253000€ Fi + mise aux normes associée # 38 | Construction BEBC 120000€ |216000€ |252000€ |276000€
g à :
Se Cmruonsec 150000€ |270000€ |315000€ |345 000€ £ = + mise aux normes associée
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19 | Mise aux normes seule 50 000 € 90000€ |105000€ | 115 000€
“Plafond global. Voir 810.2 pour les sous-plafonds pour les dépenses de mise aux normes et de
construction/rénovation.
Toute
.. s GAEC à 4
PLAFONDS ELIGIBLES PAR PROJET* exploitation | GAECA2 | GAECAS | ces ee agricole (hors | associés associés lus
GAEC) P
Cas général (modernisation) 80 000 € 144000€ |168 000 € 184 000 €
Cas général (modernisation) + mise aux normes associée 110 000 € 198000€ |231000€ 253 000 €
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO {plafond par bâtiment : 80 000€) 120 000 € 216000€ |252000€ 276 000 €
Construction ou rénovation bâtiments volailles de chair SIQO
{plafond par bâtiment : 80 000€) 150 000 € 270000€ |315 000€ 345 000 €
_+ mise aux normes associée Filière avicole
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses SIQO | 120 000 € 216000€ |252000 € 276 000 €
Construction BEBC ou Construction poules pondeuses SIQO n : 150 000 € 270000€ |315 000€ 345 000 € + mise aux normes associée
Mise aux normes seule 50 000 € 90 000 € 105 000 € 115 000 €
*Plafond global. Voir 810.2 pour les sous-plafonds pour les dépenses de mise aux normes et de
construction/rénovation.
NB : le montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des
effluents est diminué d'un montant correspondant à la norme minimale réglementaire à respecter. Les modalités
de cette imputation sont précisées dans une note du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
11. Investissements éligibles
La liste des investissements éligibles est définie en annexe 1 du présent règlement d'appel à projets.
La liste des dépenses éligibles est susceptible d’être modifiée après avis du comité des financeurs dans la limite
où le type d'investissement, l'enjeu et la fonction du matériel restent identiques. Cette liste mise à jour sera
publiée à chaque appel à projets.
11.1 Fabrication d’aliment à la ferme
L'éligibilité des projets comportant des investissements spécifiques de la fabrication d'aliments à la ferme est
conditionnée par les critères suivants :
e La création d’une FAF ou, dans le cas d’une FAF existante, l'accroissement de la capacité de stockage
(rénovation exclue) ou le changement du type de stockage, ne peut se faire que dans la limite de 100% des
besoins de l'élevage objet du projet. L'éleveur remplit la grille de calcul d'autosuffisance alimentaire jointe
au formulaire.
° Les matières premières doivent provenir à plus de 60% en volume de l'exploitation de l’éleveur ou d’un
approvisionnement local (Pays de la Loire ou département limitrophe). Pour bénéficier de l’aide, le porteur
de projet s'engage à fournir la preuve (facture ou attestation attachée à la facture ou au bon de commande)
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20 de l’origine des matières premières achetées et à conserver cette démarche pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER.
e La réalisation d'un diagnostic préalable établissant les besoins prioritaires en matière d'installations et d'équipements de fabrication d'aliments.
Pour la construction, l'organisme d'accompagnement de l'éleveur sur le projet devra être mentionné dans la demande de subvention.
11.2 Auto-construction
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, les dépenses liées à l'achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont éligibles. Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Le temps passé par l'agriculteur {main d'œuvre) n’est pas éligible.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n’est pas prise en charge l'auto-construction relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation ou l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligibles à l’aide PCAE :
e Couverture et charpente,
+ Électricité,
* Fosses ou réservoir de stockage pour lesquels une garantie décennale est demandée (à partir de 50 m°).
L'auto-construction est autorisée pour les systèmes de traitement, les fosses, pré-fosses, cuves de réception et BTS (bassin tampon et de sédimentation) de moins de 50 m°.
11.3 Frais généraux
Les frais généraux concernant la conception du bâtiment (plans, frais d'architecte), sa maîtrise d'œuvre (conformité technique, suivi du chantier, conduite des travaux), la conception d’un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre (plan d'épandage ou projet agronomique, expertise de dimensionnement, diagnostic...), la conception d’un projet d'insertion paysagère des bâtiments, le diagnostic énergétique lié au projet (en cas de rénovation type BEBC), le diagnostic agrée sur la biosécurité, le diagnostic global d'exploitation sont éligibles dans la limite de 8000 € et sont pris en compte pour le respect des plafonds des dépenses éligibles définis dans les modalités de financement, s’ils ne sont pas financés par ailleurs.
11.4 Coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le caractère raisonnable des coûts. Dans le cas où un référentiel permet d'estimer les coûts raisonnables par type d'investissement et type d'opération, le demandeur peut ne présenter qu'un seul devis. Dans le cas contraire, la vérification du caractère raisonnable des coûts s’effectue par la comparaison de plusieurs devis appuyé si besoin de l'avis d’un comité expert. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense :
- Pour les natures de dépenses inférieures à 2000 € HT : minimum 1 devis,
- Pour les natures de dépenses comprises entre 2000 € HT et inférieures à 90 000€ HT : 2 devis minimum, - Pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € HT : 3 devis minimum.
11.5 Investissements inéligibles
e Les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier ceux qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique,
° Les investissements qui ont déjà fait l'objet d’une aide au titre du PCAE élevage,
e Les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale dans les domaines de
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage » Version du 13 janvier 2022
21 l'hygiène et du bien-être animal et de l’environnement,
+ L'investissement qui n’est pas en relation directe avec l'activité d'élevage,
+ Les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles,
+ Les bâtiments, les équipements ou matériels d'occasion y compris si reconditionné à neuf
+ L'achat de bâtiments existants,
+ Les bâtiments, les équipements ou matériels en copropriété,
+ Les matériels et équipements mobiles autres que ceux présents dans la liste en annexe
+ Les locaux commerciaux,
+ _Les citernes, puits et clôtures de plein champ (en dehors des cas mentionnés ci-dessus),
+ Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf
séchage en grange, et sauf investissements extérieurs particulièrement favorables à la biosécurité
et au bien-être animal,
e Les matériels et équipements mobiles,
+ Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente
+ Tout investissement immatériel autre que ceux cités précédemment, en particulier les frais relatifs
au montage du dossier.
12. Durée
Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve de la réglementation européenne
applicable à la période transitoire. Il pourra être révisé durant cette période si nécessaire.
Liste des annexes
Annexe 1 : Liste des typologies des projets « standard » et des projets particulièrement favorables à
l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
Annexe 2 : Liste des investissements éligibles
Annexe 3 : Liste des diagnostics, auto-diagnostics et outils validés permettant l'amélioration de la performance
énergétique et environnementale des exploitations agricoles
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
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22 ANNEXE1 : Liste des typologies des projets « standards » et des
projets particulièrement favorables à l'amélioration du bien-être
animal et/ou aux conditions sanitaires
|
£ Typologie des projets particulièrement favorables à l'amélioration du & T ie standard L ee a FE vpologie standa bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
- Construction et aménagement bâtiment - Projets extérieurs uniquement, hors bâtiment ;
FAF ; :
y et/ou - Rénovation logement veaux de boucherie hors alimentation et
S | - Rénovation en veaux de boucherie com- abreuvement ainsi que des investissements liés à la biosécurité
renant de l' vement lali-
dattes l'abreuvement et/ou de l'alr - Construction logement veaux de boucherie dans le respect des règles de biosécurité ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Rénovation BEBC dans le respect des règles de biosécurité (chauf-
fage, ventilation, isolation, échangeur, rénovation cases maternité re-
levable / liberté)
- Construction BEBC
- Construction l‘! des infrastructures ("des élevages S1QO ainsi que
- Projet uniquement pour la Fabrication des investissements liés à la biosécurité d'Aliment à la Ferme (FAF)
8 - Rénovation des infrastructures des élevages SIQO ainsi que des inves-
& | -Rénovation non BEBC, hors investisse- tissements liés à la biosécurité
ments favorables au bien-être animal et
aux conditions sanitaires - Construction et rénovation des infrastructures des élevages sur paille et/ou avec courettes ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Projet de rénovation et/ou d'équipements de biosécurité
- Construction et rénovation des infrastructures des élevages en plein
: air ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Construction BEBC avec apport de lumière naturelle
- Construction l"! neuve des élevages SIQO (toutes filières) ainsi que
des investissements liés à la biosécurité
- Rénovations structurantes dont les élevages SIQO comprenant à mi-
nima des dépenses de ventilation/ régulation et/ou d'isolation ainsi
æ | - Construction BEBC sans apport de lu- que des investissements liés à la biosécurité . |
= à - Rénovations structurantes comprenant Jardin d'hiver et/ou volière Z | mière naturelle on : : LE £e À : s ainsi que des investissements liés à la biosécurité
- Modernisati l :inves- ; Lot oc :
a ntto ae is - Rénovation hors isolation dont SIQO ainsi que des investissements liés à la biosécurité sur des bâtiments reconnus comme étant déjà per-
formants énergétiquement sans besoin de travaux
- Construction l‘} et rénovation des infrastructures des élevages en
plein air ainsi que des investissements liés à la biosécurité
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23 - Agrandissement ou construction de bâti-
ment
Cuniculture
- Construction let rénovation en « Agriculture Biologique » ainsi que
des investissements liés à la biosécurité
- Transformation des bâtiments sans augmentation de surface avec
amélioration du bien-être animal et/ou de la biosécurité :
> Transformation bâtiment maternité en bien-être animal, type
cages bien-être (surélevées avec mezzanine) et avec modifica-
tions de maçonnerie, matériel, changement sur la ventilation,
préchauffage de salles, éclairage ou mise en place de lu-
mières naturelles
> Transformation bâtiment engraissement en bâtiment équipé
de parc en lien avec le bien-être animal et avec modifications
de maçonnerie, matériel, changement sur la ventilation, pré-
chauffage de salles, éclairage ou mise en place de lumières
naturelles
> Rénovation uniquement sur la partie éclairage basse conso,
ventilation
- Projets extérieurs et/ou d'équipements de biosécurité
(*) Les constructions SIQO, plein air, en porc et en volailles sont aidées sous réserve que le bénéi aire ait suivi une
formation biosécurité au plus tard avant le dépôt de sa dernière demande de paiement.
(**] Infrastructures : ensemble des investissements intérieurs et extérieurs au bâtiment
PCAE élevage - Réglement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022
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a/ Aires de stockage fumières et plates-formes d'égouttage
- Terrassement, radier béton, murs (murs d'égouttages ycp) fondations comprises ;
- Élévations, murs, murs auto stables, modules préfabriqués, murs filtrants ;
- _ Réseau et regards de collecte, caniveaux ;
- Couverture de fumière (en cas de création de fumière uniquement)
b/ fosse de stockage des effluents liquides
- Tous types de fosses comprenant : les fosses bétonnées, les fosses géomembranes, les poches à lisier, y compris fosses de stockage et de décantation visant le recyclage de l'eau pour les systèmes d'hydrocurage
- Terrassement ;
- Radiers, dalle béton fond de la géomembrane ;
-_ Drainage des eaux et drainage des gaz (géomembranes) et leurs évacuations ;
- Murs y compris murs de refend ;
- Clôtures, portillon d'accès ;
- Regards de visites ;
- Kit fixes de reprises d'effluents pour fosses géomembranes, kit de vidange (géomembranes), puits de pompage, plots de mixage ;
- _ Échelle fixes ;
C/ systèmes de traitement des effluents peu chargées (remplacent les décanteurs)
- Systèmes validés par le comité officiel national, intégrant le traitement primaire, secondaire et tertiaire (pompes comprises) ;
- Pour la structure cf. fosses ;
- Les végétaux utilisés pour les traitements, lagunes, tuyaux du traitement tertiaire ;
- Équipements de transfert (cf. infra) ;
- Systèmes de traitement par épandage (systèmes de décantation, stockage, système tertiaire = systèmes d'aspersion adaptés au système de traitement (périmètre de 200m maxi) (tuyaux perforés, asperseurs auto tractés, enrouleurs basse pression, lignes sprinklers ;
d/ dispositif de transfert des effluents et des radiers de silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre-service
- Aire de transfert ;
= Terrassement, radier, bordures, dos d'âne ;{ strictement limités aux surfaces de stockages des fourrages avec écoulement) ;
- Pompes fixes, canalisation, regards ;
e/ homogénéisation du lisier
- Brasseurs, broyage et pompage ;
f/ les couvertures de fosses et des fumières
- Charpente, couverture (tous types, y compris systèmes avec flotteurs), bardages, gouttières, descentes ;
g/ méthanisation
- Uniquement la partie fosse de stockage (cf. point b) ;
h/ systèmes de recyclage des eaux blanches
i/ équipements alimentation biphase (hors truies et porcelets)
Ne sont pas éligibles à la mise aux normes :
- caillebotis non éligibles (pris en charge dans le cadre de la modernisation) ;
- réseau de canalisation + pompe fixe, pendillards exclu car non spécifique aux effluents peu chargés ; - couvertures d'aire d'exercice ;
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage » Version du 13 janvier 2022
43 ANNEXE 3 : Liste des diagnostics, auto-diagnostics et outils validés
permettant l'amélioration de la performance énergétique et
environnementale des exploitations agricoles
Démarche de Ferme Bas Carbone :
- Réalisation d’un diagnostic avec l'outil CAP2ER niveau 2 à partir du 1° janvier 2018
Diagnostic ou auto-diagnostic permettant une approche globale pour mesurer la performance énergétique et
identifier les émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation (au choix) :
- _ GEEP (filière porcine)
PCAE élevage - Règlement d'appel à projets « modernisation des bâtiments d'élevage »
Version du 13 janvier 2022 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Eu FA 8
PRÉFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalit
Fraternité
ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À
TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES
PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5
TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D'ÉPIZOOTIE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
VU le code de lasécurité intérieure, notamment ses articles r122-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article r. 41118 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à mme cécile guyader, préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (iahp) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise gt logistics basée à bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'iahp, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'état ;
SUR PROPOSITION de l'état-major interministériel de zone ; ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge
ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au
dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par
l'État, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, pendant les périodes suivantes :
+ du samedi 15 octobre à 22 h au dimanche 16 octobre à 22h,
+ du samedi 22 octobre à 22 h au dimanche 23 octobre à 22h,
+ du samedi 29 octobre à 22 h au dimanche 30 octobre à 22h,
+ du lundi 31 octobre à 22 h au mardi 1° novembre à 22h,
+ du samedi 5 novembre à 22 h au dimanche 6 novembre à 22h,
+ du jeudi 10 novembre à 22 h au vendredi 11 novembre à 22h,
+ du samedi 12 novembre à 22 h au dimanche 13 novembre à 22h,
+ du samedi 19 novembre à 22 h au dimanche 20 novembre à 22h,
+ __ du samedi 26 novembre à 22 h au dimanche 27 novembre à 22h,
+ du samedi 3 décembre à 22 h au dimanche 4 décembre à 22h,
+ du samedi 10 décembre à 22 h au dimanche 11 décembre 2022 à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au
titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être
fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets
des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des
territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants
des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée pour la défense et
la sécurité
signé
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours
accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. | peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès
du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Æ !
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration ï # .
Lea pénitentiaire Fraternité :
N INTERREGIONALE
-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
‘en qualité de chef d'établissement de la malson d’arrêt d’ANGERS à compter du 14 novembre 2022
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interégionales de l'adrinis- tration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2008 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Ma-
dame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1* octobre 2018
Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 février 2017 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1* avril 2017 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juillet 2019 gore mutation de Mme Véronique MARIN à compter du 1* septembre 2019 en qualité d'Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2022 portant nomination de Monsieur Anthony GAUTIER à compter du 1
Janvier 2022 en qualité de chef des services pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Angers *
Vu l'arêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à compter du 1" septembre 2021 à la direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire} du 25 octobre 2022 mettant à disposition à la maison d'arrêt d'Angers, Monsieur Armaud MALET, du 14 novembre au 5 décembre 2022 en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Del-
phine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la. maison d'arrêt d'Angers, pour tout acte ou décision relatifs à la gestlon individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion écono- mique et financière de la maison d'arrêt d'Angers, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Angers, et ce dans la limits des fonctions et attibutions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Madame Véronique MARIN, Ad-
Jointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angers, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthany GAUTIER, chef des ser-
vices pénitentiaires de la maison d'arrêt d'Angers, délégation temporaire du 14 novembre au 5 décembre 2022 est donnée à Monsieur Amaud
MALET, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Rennes, le 25 octobre 2022
%, me E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE-MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n°2022_DDT_855 en date du 16 septembre 2022
Bassin de la Dive du Nord
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine et Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R 211-1 à R 211-117, R 214-31-1 à R 214-314 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2013_DDT_SEB_857 en date du 19 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2017_DDT_N°592, en date du 22 août 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord ;
Vu le courrier adressé en date du 17 mars 2022 à M. Le Préfet de la Vienne par la Chambre d'agriculture de la Vienne, dans lequel elle présente sa démission de son rôle d'Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin de la Dive du Nord ;
Vu la candidature de l'Association des Irrigants de la Vienne reçue le 09 septembre 2022 pour devenir Organisme Unique de Gestion Collective pour le bassin de la Dive du Nord ;
Considérant que, conformémentà l'article R.211-117 du code de l'environnement, la démission de la Chambre d'Agriculture de la Vienne, en qualité d'Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Dive du Nord, implique la nécessité de désigner un nouvel organisme unique de gestion collective
auquel est transféré l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement.
Considérant que l'A.DI.V. (Association des Irrigants de la Vienne) dispose des compétences pour
être désignée O.U.G.C. ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble du sous-bassin de la Dive du Nord
répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres cohérents hydrologiquement
et/ou hydrogéologiquement ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
L'ADI.V. (Association des Irrigants de la Vienne), représentée par son président, sis
Agropole — CS 35001
86 550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour
l'irrigation agricole, au sens des articles L 211-3 et R 211-112 du code de l'environnement, sur le
périmètre défini à l'article 2.
ARTICLE 2 - Périmè
Le périmètre de gestion collective concerné englobe le sous-bassin de la Dive du Nord.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.
: En correspondance avec Bassin versant le département voisin Préfet référent
Bassin de la Dive du Nord 86-79-49 Préfet de la Vienne
La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au
présent arrêté.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
2/6 ARTICLE 3 - Autorisati : luri ul sie
Conformément à l'article L.211-117 du code de l'environnement, l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau est transférée au nouvel O.U.G.C. désigné.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine et Loire.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet de la Vienne, préfet coordinateur du
sous-bassin de la Dive du Nord, et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local
diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de gestion collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 5 - Voi jélais d
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, sur le site des services de l'État de chaque
département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et
du Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs généraux des agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs départementaux de la protection des populations de la Vienne et du Maine-et-
Loire ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-
et-Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Thouet.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
3/6 Le préfet de la Vienne
/ —Îf————
LS V
|
Jenr-Ha} GiRIER
N
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de Maine et Loire
Chevaber de l'Ordre Nationel du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaldy mérite
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ ANNEXE
Liste des communes concernées :
Code Code Communes Code Code
département| INSEE département | INSEE:
86002 |AMBERRE 79005 |AIRVAULT
86005 |ANGLIERS 79016 |ASSAIS-LES-JUMEAUX 86008 |ARCAY 79019 |AUBIGNY
86013 |AULNAY 79054 |BRIE
86022 |BERRIE 79108 |DOUX
86036 |BOURNAND 79120 |LA FERRIERE EN PARTHENAY
86049 |CHALAIS 79141 |IRAIS 86050 |CHALANDRAY 79167 |MARNES
86069 |LA CHAUSSEE 79196 |OIRON
86073 |CHERVES 79 79197 |OROUX
86075 |CHOUPPES 79203 |PAS DE JEU
86079 |LA ROCHE RIGAULT 792018 |PRESSIGNY
86085 |COUSSAY 79244 |SAINT-CYR-LA-LANDE
86087 |CRAON 79260 |SAINT-JOUIN DE MARNES
86089 |CUHON 79265 |SAINT-LEGER DE MONTBRUN
86090 |CURCAY-SUR-DIVE 79274 |SAINT-MARTIN DE MACON
86093 |DERCE 79321 |TAIZE
86106 |GLENOUZE 79326 |THENEZAY
86108 |LA GRIMAUDIERE 79331 |TOURTENAY
US GUESNES
LOUDUN 49009 |ANTOIGNE Se LE 49060 |BELLEVIGNE LES CHATEAUX déléguée de Breze) 86150 |MASSOGNES (commune | 49131 |EPIEDS 86 86151 |MAULAY Aoe 1 86154 |MAZEUIL MONTREUIL-BELLAY 86160 |MIREBEAU 49291 |SAINT-JUSTE-SUR-DIVE
86161 |MONCONTOUR
86167 |MONTS-SUR-GUESNES
86169 |MORTON
86173 |MOUTERRE-SILLY
86184 |OUZILLY-VIGNOLLES
86196 |POUANCAY
86205 |RANTON
86206 |RASLAY 4
86210 |ROIFFE
86218 |SAINT-CLAIR
86225 | SAINT-JEAN-DE-SAUVES
86227 |SAINT-LAON
86229 | SAINT-LEGER-DE-
86249 | MONTBRILLAIS 86250 |SAIRES
86252 |SAIX
86269 |SAMMARCOLLES
86274 |TERNAY
86286 |LES TROIS MOUTIERS
86287 |VERRUE
86299 |VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
5/6 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE-MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n°2022_DDT_856 en date du 16 septembre 2022
Bassin de la Dive du Nord
portant transfert de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole à un nouvel Organisme Unique de Gestion Collective
sur le bassin versant et hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine et Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L'211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R 211-1 à R 211-117, R 214-31-1 à R 214-314;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2017_DDT_N°592, en date du 22 août 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 en date du 17 septembre 2022 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire;
Considérant que, conformément à l'article R.211-117 du code de l'environnement, la démission de la Chambre d'Agriculture de la Vienne nécessite de transférer l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à un nouvel O.U.G.C. ;
Considérant que l'A.DI.V. (Association des Irrigants de la Vienne) a été désignée Organisme Unique de Gestion pour le bassin de la Dive du Nord par arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 en date du 16 septembre 2022, susvisé ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
= j a IV néficiair(
L'A.DI.V. (Association des Irrigants de la Vienne), représentée par son président, sis
Agropole — CS 35001
86 550 MIGNALOUX-BEAUVOIR
agissant en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est, à compter du 16
septembre 2022, bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle sur son périmètre d'intervention,
signée par interdépartemental n°2017_DDT_N°592, en date du 22 août 2017, portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Dive du Nord.
ARTICLE 2 - Publicati inf ion des ti
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine et Loire.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet de la Vienne, préfet coordinateur du
sous-bassin de la Dive du Nord, et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local
diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies concernées par le périmètre de
gestion collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 3 - Ve
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, sur le site des services de l'État de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Les Sous-Préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et
du Maine-et-Loire ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
213 Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire ;
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs généraux des agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs départementaux de la protection des populations de la Vienne et du Maine-et-
Loire ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et du
Maine-et-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et du Maine-
et-Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, des
Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Thouet.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Vienne
Le préfet de Maine et Loire La préfète des Deux-Sèvres ; ;
Chevalier de l'Ordre National du Méri Chevalier de la Légion d'Honneur
- à ES Chevalier de l’Orcire Natignai-du mérite
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
313 Il- AUTRES EE}
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité Frateraité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
AV 248-2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AUTORISATION N° 2022-045
Relative à l’implantation d’un magasin « NOZ »
par aménagement intérieur d’un bâtiment existant, zone commerciale du Chalet
16 rue des Coteaux de Chizé, Chemillé à CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120)
d’une surface de vente 1 111 m°- secteur 2
(reprise 390 m? de droits existants et extension de 721 m2)
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de
Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,
l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP-
2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2022-013 du 30 septembre 2022 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
page 1sur 3 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 8 septembre 2022 et
complétée le 29 septembre 2022, au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2022-045 par la
SNC MAGASIN 295, représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS, Ladite demande vise à la création
d'un magasin « NOZ» qui vient s'implanter en lieu et place du magasin « SUPER U
Technologie », situé zone commerciale du Chalet, 16 rue des Coteaux de Chizé à Chemillé,
commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120). Elle porte sur la création de 1 111 m° de surfaces de
vente décomposées comme suit :
- reprise de 390 m? de droit à exploitation :
+ création de 721 m°;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial
ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le
vendredi 21 octobre 2022 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire,
que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu là rapporteure de la direction départementale des territoires et le
demandeur ;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un
vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
+ que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans les documents d'urbanisme en
vigueur ;
que le projet ne constitue pas un risque de mitage compte tenu de son implantation
dans un bâtiment existant, sans extension d'emprise au sol, et de sa situation en zone
commerciale existante ;
+ que le projet n'interfère pas avec une OPAH et le programme « Petites Villes de
Demain » ;
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes et inchangées, ainsi que l'offre de
stationnement mutualisée avec les bâtiments voisins ;
* que le site bénéficie d'une desserte confortable pour les piétons et les cycles ;
+ que ce projet constitue une offre complémentaire et permet de conforter la zone
commerciale du Chalet ;
Considérant au titre du développement durable :
“que le projet prévoit la rénovation du système de chauffage et de l'éclairage intérieur et
extérieur ;
+ que le traitement des déchets sera assuré via la mise en place d'une benne fermée ;
+ que le projet ne générera pas de nouvelle pollution ;
+ que l'intégration paysagère du bâtiment est assurée par les dispositifs végétaux en place
et ne sera pas modifiée dans le cadre du projet ;
page 2 sur3 Considérant au titre de la protection du consommateur :
+ que les modalités d'accès sont satisfaisantes ;
+ que les livraisons seront assurées en dehors des heures d'ouverture du point de vente ;
Considérant au titre de la contribution du projet en matière sociale, que le projet devrait
permettre la création de 6 emplois ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant
8 voix pour, soit l’unanimité des membres votants énumérés ci-après :
+ M. Dimitri RAGUIN, représentant le maire de Chemillé-en-Anjou ;
+ M. Denis RAIMBAULT, représentant le président de Mauges-Communauté en charge du
SCoT;
+ M. Jean BESNARD, représentant le président de Mauges-Communauté ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
+ M. Jean-François CULLERIER, représentant Les maires du département ;
+ M. Christophe LESORT, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 1 111 m2 de surface de vente, en secteur 2 au
bénéfice du magasin à l'enseigne « NOZ » à Chemillé situé ZC du Chalet, 16 rue des Coteaux de
Chizé, CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
/X
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code
de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber DIRECTION DEPARTEMENTALE ï DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 60/2022 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au O1 janvier 2018 la date d'installation de M. Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1- Délégations générales :
Nature et étendue de la délégation 1 Nom, prénom, grade et fonction
‘ Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de |
M. Pierre DANJOIE, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle Animation et pilotage
du réseau .
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances
{publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle
fiscal et Domaine,
l
mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment |
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui sy rattachent sous réserve des
restrictions expressément prévues par la
réglementation. |
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pêle Animation et
pilotage du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, sont exclus
du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012. Article 2 - Délégations spéciales
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des
| finances publiques,
l |
Correspondant politique immobilière de l'État
! Reçoit délégation pour signer les pièces et
! documents relevant de sa mission, avec faculté l
d'agir séparément et sur sa seule signäture.
Maîtrise d'activité - Communication |
| Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
| d'activité, chargée de mission communication
|
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses
| missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
| seule signature.
|
Mission Risques et Audit |
| |
| Mme Nathalie NADIR,
M. Olivier LE DANFF,
| Mme Bénédicte MENUET-VALANTIN,
M. Jean SAVATON
Inspecteurs principaux des finances publiques |
| Mme Agnès ROUSSELLE | Mme Clémence THOMAS
| Inspectrices des Finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— la signature des procès-verbaux de remise de
service d'agents comptables et régisseurs.
M. Thibaut MILLET Inspecteur des finances | ! publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même |
délégation dans la limite de ses attributions.
Il reçoit délégation pour signer tous les accusés | réception, documents courants, attestations et |
déclarations relatifs à la CQC. |
= j;
[
| Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe
| responsable de la mission Stratégie, contrôle de
| gestion et responsable de la mission communication .
Mme Pascale POUTIER, Inspectrice des finances
publiques, Mission Stratégie, Contrôle de gestion et
Mission Communication ___
]
| réception, documents courants, attestations et
| Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les | | documents courants relatifs à sesmissions.
| En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme l
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
| délégation dans son domaine d'activité.
| Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
déclarations relatifs aux missions.
Mission Qualité de service - Référent Relation Usager
| _
Mme Nathalie NADIR, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la mission qualité
de service, Référent Relation Usager
| En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.
| Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission. Pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel! LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
| pôle Animation et pilotage du Réseau
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
| signer toutes les affaires du pôle Animation et
| pilotage du Réseau
! M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
î
| Reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
| mission au sein du pôle.
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
| finances publiques, responsable de la division
! fiscalité des particuliers, publicité foncière
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
| mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
| les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
E me Anne SÉRUZIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RLAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme
Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiques
TReçoivent délégation pour signer tous les accusés |
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
! mission au sein de la division.
| En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE, Mme SÉRUZIER reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division. _
|
on fiscalité des professionnels, Organismes agréés
ï
;
|
[Mme Coiette PERCEVAULT, Inspectrice divisionnaire
! des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés, Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
réception, transmissions de documents, attestations, |
Mme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gilles
GUEHENEUC, inspecteurs des finances publiques,
cellule de recouvrement forcé .
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme LÉVÊQUE reçoit la même délégation pour
| toutes les affaires relevant de la division,
Mission action économique
TM Patrice TOHA, Inspecteur des finances publiques TReçoit délégation pour signer les pièces et documents relevant de sa mission. Division Service Public Local
M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe-expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M, Lionel KUCHLY, Inspecteur des-finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale,
Mmes Magali MANCEAU et Cécile VERON, Inspectrices
des finances publiques, chargées de mission,
M. Théodore PLONER , inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
1]
! documents relatifs à leurs attributions avec |
facuité d'agir séparément et sur leur seule
| signature, l'énonciation des pouvoirs étant |
| limitative.
he
| En outre, en cas d’empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature. |
Service comptabilité
des finances publiques hors classe, responsable du
service,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, adjointe de la responsable du service,
Mme Christine LETELLIER, Mme Marie-Claire MATHIEU,
Mme Catherine PERDREAU,
M. Olivier LE RESTE, M. Eric DUBUISSON, M. Ki TCHA,
Mme Nathalie FREARD, Mme Carine PALOTEAU,
Contrôleurs des finances publiques, service
comptabilité, Mme Sylvie HOMOND, contrôleur des
Finances publiques
Mme Jocelyne PLAISANCE, Inspectrice divisionnaire | Reçoivent délégation pour signer les pièces ou | documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
| étant limitative.
| Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de |
renseignements et de documents, limitée, pour
Chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégationà l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
| Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques classe normale, responsable du
| pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
| Mme Irène DAUDIN, Inspectrice des finances | publiques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive,
Mme Evelyne BODIN, Mme Fabienne FOURREAU
| Contrôleuses principales des finances publiques,
| Mme Manon LECLERCQ, Contrôleuse des Finances
publiques, Mme Marie-Samuel FAUVEL, Agent
administratif principal des finances publiques,
Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement et
LRedevance d'archéologie Préventive ___
service
Pôle TAM RAP
] Reçoit délégation pour signer les pièces ou
| documents relatifs aux attributions de son service.
| En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme | DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
| affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
| reconnaissance de dépôts de toute nature,
| Reçoivent délégation pour signer lesbordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine M. Thierry PANNETIER, Contrôleur des finances
publiques, Mme Béatrice PEPIER, Agent administratif
principal des Finances publiques, M. Simon POLI, M.
Alexis GERGAUD, Mme Marjorie POULAIN, Agents
administratifs principaux des finances publiques et
Mme Gwladys PAGNIER, Agent administratif des
Finances publiques, Service Recouvrement du pôle
Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
T d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signerles
documents courants dans la limite de compétence
| de ieur service.
| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
| de leur service.
Mission cadastrale
| Mme Annick SENÉE,Inspectrice principale des
| finances publiques, responsable de la division mission foncière et cadastrale
Reçoit délégation pour signer tous ses accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division. ___
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
| fiscal et Domaine,
Reçoivent délégation pour signer les es pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence-ou d'empêchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
il Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
el
=
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances ! publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
| Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Maël
MAINDRON et M. Cédric CAVELLEC Inspecteurs des
| finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
Î
| Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances publiques, M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal
des finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, et M. Julien DEVEAUX, Agent administratif
principal des finances publiques, service de la
| | Reçoit délégation pour signer les pièces et documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou dl'empêchement du
responsable du pôle, reçoi délégation pour signer
si
| Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
| documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Assistante de prévention
me Syvie GODARD, Contrôleuse des finances
pere tionprofessionnelleet concours _
L publiques, assistante de prévention
À
| Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les documents courants dans la limite de compétence
| de sa mission.
rm — Division Budget imimobilier logistique
|
Mme Marielle CENAC Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable
de la division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
| Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
| finances publiques, service logistique,
| M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
publiques, service budget, Mme Muriel SAVIN,
| des finances publiques, Mme Amélie
CHATEAU, Agent administratif principal des
bliques, service budget finances
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d‘empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
Domaine
a =
| Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
| finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances
publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
| limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations
_| domaniales et du Service local du Domaine.
Î Division Contrôle fiscal
| M. Alain LACOSTE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
| Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
| publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des
Lfinances publiques, service du contrôle fiscal
Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1° novembre 2022 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A, Angers le 27/10/2022
L‘Administrateur Général.des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
T3
k ichel DERRAC RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Lee DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 62/22 portant désignation du conciliateur fiscal et de son adjoint
‘A compter du 1er novembre 2022, M. Pierre DANJOIE, administrateur des finances publiques ,
est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et-Loire.
A compter du 1er novembre 2022, Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, est désignée conciliateur fiscal adjoint.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2022, sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire,
Angers, le 25/10/2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Lt
Michel DERRAC CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
À ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Objet : Tarifs des spectacles vendus par la billetterie du Quai - CDN pour sa saison 2022/2023
Référence : DEL — 2022 - 06
Rapporteur : Monsieur Alexandre DAIN, Directeur-adjoint
EXPOSE
La grille tarifaire de cette saison 2022/2023 reprend la grille des tarifs de la saison passée, qui avait donné lieu à une délibération en Conseil d'administration du 30 septembre 2021.
En devenant adhérent du Quai, moyennant l’achat d'une carte d'adhérent, le spectateur profite d'une
relation privilégiée avec le Quai, mais surtout peut bénéficier d'un tarif préférentiel sans avoir
nécessairement à planifier sa sortie au théâtre en début de saison. Nous espérons que cette approche plus souple dans la venue au spectacle nous permettra de toucher un public nouveau, plus
spontané, et se décidant plus volontiers « à la dernière minute », pratique plus courante chez les
spectateurs depuis la crise du Covid.
Toutefois, afin de permettre de reconnaître la fidélité et l'importance des spectateurs qui s'engagent
dès le début de saison largement auprès de nous, nous avons décidé d'offrir le montant de l'adhésion
dès la prise en une fois de 4 spectacles au moins.
A ces tarifs existants s'ajoute la grille spécifique au GO Festival, qui elle aussi reprend les éléments
de la saison passée. Nous rappelons le principe de cette seconde grille : il s'agit de conserver la
même structuration que la tarification normale, avec l'adhésion, les tarifs réduit et réduit+ et réduit++, mais sur une grille en moyenne plus basse, de 5€ à 18€, et plus ramassée. Les tarifs hors adhésion restent les mêmes que pour la grille tarifaire de saison hors Festival.
Vous retrouvez l'ensemble de ces éléments en annexe, que nous vous proposons donc de valider.
Pour finir, à ces éléments liés à la billetterie, nous rappelons le prix public de 10 euros TTC pour les ouvrages édité par notre DESC, consacré aux écritures contemporaines pour la scène.
Enfin, il est à noter que, à l'occasion de la mise en place du Pass Culture, nous allons demander une participation aux frais liées à la mise en œuvre de notre programme d'actions d'éducation artistique et culturelle dans le secondaire, d'un montant de 150€ par classe. Cette participation devrait couvrir par exemple une partie des frais de transports. Cela nous permettra d'accueillir dans nos Jumelages une vingtaine de classes, contre une quinzaine si nous ne disposions pas de cette ressources supplémentaire.
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 01 24 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 485 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTAGLE : PLATESV-D-2020-000605 / PLATESV-0-2020-000606/ PLATESV-D-2020-000818 / CODE APE 900LL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral
DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016 notamment l'article 10,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : approuve la fixation des tarifs de billetterie de la saison 2022/2023.
Le Président,
las DUFETEL
+ ù 1 À CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE DIRECTION THOMAS JOLLY
TARIFS
“Vous avez la possibiité d'opter pour des places ‘Joker
afin de chorssr vos spectacles ultérieurement.
PLEIN TARIF
TARIF RÉDUIT Moins de 35 ans, carte mobilité inclusion +
accompagnateur
TARIF RÉDUIT + Deriandeurs d'emploi, intermittents du spectacle
TARIF RÉDUIT ++ Moins de 18 ans, bénéficiaires de minima sociaux,
carte Partenaires délivrée par la Ville d'Angers, groupes
scolaires.
ÉTUDIANT.E.S Étudiants, apprentis, services civiques
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PUBLIC : RÉSISTE, ARLEQUIN POLI PAR L'AMOUR,
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TARIF PAR SPECTACLE
DES FESTIVALS
(GO FESTIVAL +
(CONVERSATIONS)
TARIF PAR SPECTACLE
DE LA SAISON
18€
10€ 10e ee, Carte Cezam
10€ 12€
5
- 18 ans > 8€ 5€
8€
10€ ADULTE
5€ -11 ANS
40 €
8€
12€
STRUCTURES CULTURELLES PARTENAIRES DU QUAI Angers Nantes Opéra, Orchestre National des Pays dela Loire, Le Théâtre du Champ de Bataille (Angers), Centre Georges Brassens (Awill), Le THY (St-Barthélemy-d'Anjou)
Le Grand R (La Roche-sur-K
partenaire culturel pour tous les spectacies du Quai. Consultez le site web du Que, rubrique Adhérents, nservez-vous à la newsletter du Quai !
L'Entracte (Seblé-sur-Sarthe), Le Cergo (Segré-en-Anjou Bleu), Le Carré (Château-Gontier sur Mayenne), Le Lieu Unique et Le Grend T (Nantes), L'Onyx (St-Herblain. Les Quinconces - L'Espel (Le Mans). Liste évolutive, consultez notre site internet. Réciproquement, les abannés ou adhérents de ces structures bénéficient du tarif
TARIF SOLIDAIRE 5€ : ofirez un billet à celles et ceux qui ne peuvent pas se le permettre en ajoutant 5€ au montant de votre commande. Le service des relations avec le public les remet aux spectateurs bénéficiaires via ses relais Sociaux.
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TARIF RÉDUIT Association Charte Culture Mairie Angers, offre mensuel CE partenaire,
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ou milieu rural, parents scolaires 4% spectacle en famille. Foyer Jeunes
15€
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8€
TARIF RELATIONS PUBLIQUES Détaxe personnels du Quai et équipes artistiques accueillies,
CE groupe Go festival
Étudiants inscrits en parcours CRR, options théâtre du Lycée Chevroilier
Soirée découverte du Quai par les étudiants d'Angers
2 invitations par spectacle pour le personnel du Quai, et les membres du CA
1 invitation pour les professionnels du spectacle
TARIF 36 € : Parcours 3 spectacles pour les Comités d'Entreprise adhérents Cezam
10€
5€
2€
GRATUIT CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 22
Objet : Budget 2022 - Décision modificative n°1
Référence : DEL - 2022 - 07
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIF, Directeur-adjoint, administrateur
XPOSE :
Par délibération en date du 2 décembre 2021 le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif
de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2022. Les dépenses, et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 7300000 €, les dépenses et recettes d'investissement à 259 000 €.
Je vous invite à examiner la décision modificative détaillée en annexe.
Cette DM 1 permettra de finaliser le compte administratif 2022.
Cette décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
: oi Dépenses | Recettes
E de fonctionnement resorté 2020 | | Inscriptions nouvelles : 718 100.00 € Opérations d'ordre -1200000€ | TOTAL LL 730 100.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Inscriptions nouvelles _
Orérations d'ordre
TOTAL
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 O1 22 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE /SIRET 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-D-2020-000605 / PLATESV-2-2920-000806/PLATESV.0.2020-000618 /CODE APE 90012 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et
suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté
préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2022 en date du 2 décembre 2021.
Vu le vote du BS en date du 22 mars 2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : APPROUVE la décision modificative N°1 comme ci-dessus.
Le Président,
Nicolas DUFETEL.
” TS / »\ — 483321915
Code INSEE
EPCC LE QUAI-CDN
Budget Principal
DMn°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
DECISION MODIFICATIVE 1
A Dépenses «) Recettes « signation EE : = n
e Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT
D-60411 : Coproductions . 86 000,00 €| 0,00€ 0,00€ 0,00€
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énéergie..) 0,00 €| 80 000,00 € 0,00 € 0,00 €]
D-62262 : Honoraires artistiques 60 000,00 €| 0.00 € 0,00 € 0,00€]
D-62513 : Déf et déplacements personnel permanents 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-6256 : Missions 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-6261 : Frais d'affranchissement 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
D-637 : Autres impôts, taxes, (autres organismes) 10 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 206 000,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6411 : Salaires, appointements, commissions de base 0.00 €] 474 000,00 €] 0,00 € 0,00€]
D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.SAF. 0,00 €| 200 000,00 €] 0,00 € 0,00€]
D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 €] 80 000,00 € 0,00€ 0,00€]
D-645321 : PREVOYANCE AUDIENS 000 €| 12 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C 0,00 € 80 000,00 € 0,00€] 0,00€
D-6478 : Autres charges sociales diverses 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 820 000,00 €| 0,00 €| 0,00 €
R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 45 000,00 € prévoyance
TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 45 000,00 €
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et 0,00 €| 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € corporelles
R-777 : Quote-part des subvent’ d'inv. virées au résultat de 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 4 000,00 € l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €
D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, 33 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ licences, procédés
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 8 100,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 33 000,00 € 8 100,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de 0,00 €| 46 000,00 € 0,00 € 0,00€ gestion
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 €| 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 49 000,00 € 0,00 € 0,00€
R-706 : Prestations de services 000 €| 0,00 € 0.00 €| 450 000,00 €
R-7087 : Remboursements de frais 0,00 € 0,00 € 0.00 €] 50 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00 € 0,00 € 0,00€] 500 000,00 € services, marchandises
R-74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 135 000,00 €
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
R-7711 : Dédits et pénalités perçus 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 11 000,00 €
R-7713 : Libéraltés reçues 0,00 €| 000€] 0,00€ 5 000,00 €
R-7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 22 000,00 € gestion
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €| 38 000,00 €
1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 2 483321915 EPCC LE QUAI-CDN DMn°1 2022
Code INSEE Budget Principal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
DECISION MODIFICATIVE 1
Dépenses «) Recettes @) Désignation ==. " ——— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-7817 : Reprises sur dépréciations des actifs circulants 000€ 000 €| 0,00€ 8 100,00 €
TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements, 0,00 €| 0,00 € 0,00€ 8 100,00 €
dépréciations et provisions
Total FONCTIONNEMENT 239 000,00 €) 969 100,00 € 0,00 € 730 100,00 €
INVESTISSEMENT
D-13914 : Communes 000€ 4 000,00 € 0.00 € 0,00€
R-2805 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, 0,00 € 0,00 € 0,00€ 1 000,00 € marques.
R-28154 : Matériel industriel 0,00 € 0,00 €] 0,00€ 6 000,00 €
R-28183 : Matériel de bureau et matériel informatique 000€ 0,00 € 0,00€ 5 000,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €
R-1311 : Etat et établissements nationaux 000€! 0,00 € 117 000,00 € 0,00 €|
[TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 117 000,00 € 0,00 €
D-2154 : Matériel industriel 117 000,00 €| 0,00 €] 0,00€ 0,00 €]
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 8 000,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 117 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 117 000,00 € 12 000,00 €| 417 000,00 €| 12 000,00 €
Total Général 625 100,00 € 625 100,00 €
{1) y compris les restes à réaliser
Page 2 sur 2 | CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’EPCC LE QUAI-CDN
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Objet : Budget 2023 — Débat d'orientation budgétaire
Référence : DEL - 2022 - 08
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
POS
Le Rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 ainsi que ses annexes.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles
L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005
n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN en
date du 4 décembre 2018, et notamment les articles 12 et 17,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2023,
Le Président,
Niéolas DÜFETEL =
3)
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex O2 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 O1 22 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE SIRET 483 321 815 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-D-2020-000605/ PLATESV-D-2020-000606 / PLATESW.D-2020-000618 / CODE APE 90012 Rapport d'orientation budgétaire du Quai pour 2023
Conseil d'administration du 11 octobre 2022
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELS DES EQUILIBRES BUDGETAIRES
DU QUAI DE 2022 A 2024
Introduction
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
responsabilité financières des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le rapport d'orientation budgétaire doit comporter notamment les
informations suivantes : les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la structure des
effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ces prévisions budgétaires séront ajustées au moment du vote du budget primitif qui
sera présenté avant la fin de l’année et qui devra prendre en compte l'état des dépenses et
recettes engagées et constatées au cours du dernier trimestre de cette année 2022.
Les questions que nous allons succinctement examiner ci-dessous concernent donc
d'une part les évolutions du budget de l’année 2022, et d'autre part ses conséquences sur la
structure budgétaire globale du Quai pour l'année 2023, et une projection à plus long terme
sur 2024, et ses effets sur son activité et ses missions.
Les années 2022 et 2023 sont ici comparées aux années 2018 et 2019, car les années 2020 et 2021, du fait de la crise du Covid, et des financements exceptionnels dont elles ont
fait l'objet, ne peuvent permettre une comparaison juste. L'année de référence retenue est
l'année 2018, assez emblématique jusque-là d'un Quai en « vitesse de croisière » sur le plan
budgétaire.
4. Evolution du budget : une accélération du processus de réduction de la marge
d'activité
En ce qui concerne ces éléments, nous vous renvoyons à l'annexe n°1, intitulée
« Récapitulatif des résultats et projections de résultats 2018 — 2024 ».
Nous rappelons que la marge d'activité du Quai se définit comme la différence
(positive) entre d'une part les financements publics (contributions statutaires et subventions
habituelles) et les dépenses dites d'ordre de marche ou de structure (l'ensemble des dépenses
relevant du fonctionnement du Quai avant toute activité) ainsi que les dépenses dites de saison
(assimilables à l'ordre de marche mais variables d’une année l’autre).
1 L'année 2019 fut toutefois une année assez exceptionnelle du fait d'une importante activité générée par la fin du mandat du précédent directeur. Comme vous pouvez le voir sur le budget 2022, et en comparaison des années
précédentes, cette marge artistique reste conséquente en 2022, mais va connaître une
importante réduction dans les années à venir.
A ces écarts importants, principalement trois explications. :
- Un «retour à la normale» des financements publics après les aides
exceptionnelles liées à la crise du Covid et leur report à nouveau ; la différence
s'élève environ à 348.000 euros ;
- L'augmentation importante des fluides (électricité), et certains marchés publics,
comme la sécurité ou l'entretien, du fait de l'inflation actuelle ; ces augmentations
sont d'ores et déjà estimées à environ 140.000 euros de plus, par rapport à l’année
de référence 2018, et 60.000 euros de plus par rapport à 2022 ;
- Les NAO (négociations annuelles obligatoires des salaires) à venir qui se tiendront
probablement dans une fourchette entre 3.5 et 5% au moins. Nous rappelons à
cette occasion que les NAO de l'année passée ont été de 1%, pour une inflation à
1.6% ; cette année, l'inflation prévue s'élève à 6% environ. La négociation portera
donc du côté des salarié sur un écart important, et le climat social délicat comptera
dans cette négociation. Au regard de ces éléments, la masse salariale des
permanents est estimée pour l'heure à 126.000 euros de plus par rapport à 2022.
Il faut ajouter pour l’année 2023 le risque d’un résultat déficitaire en 2022 qui devra être
rattrapé et qui alourdira d'autant la marge d'activité de l'année, et donc de la saison 2023/2024.
Pour indication, la marge d'activité descend sous les 800.000 euros, c'est-à-dire sous le niveau
du NTA à la fin de son existence, avant la fusion en 2016.
Le premier semestre 2023 étant d'ores et déjà programmé, notre marge de manœuvre
ne peut désormais plus porter que sur le 2"{ semestre 2023 — le premier de la future saison
2023/2024. Si l'on optimise intégralement la marge d'activité restante sur ce 2" semestre,
c'est-à-dire si nous imaginons un déficit par fauteuil? offert moyen, alors nous pouvons espérer
offrir 14.000 fauteuils environ, c’est-à-dire moins encore qu'en ce second semestre 2022,
pourtant déjà entamé (autour de 20.000 fauteuils).
Et dans ce cas de figure, il nous est impossible de produire où coproduire sur nos fonds
propres un futur spectacle, comme il nous est impossible d'imaginer disposer de la troupe pour
ce second semestre 2023.
Car désormais si nous savons que les coûts de structure augmenteront de manière
certaine, nous savons également que c’est la « réduction » de l’activité, qui sera seule à même
de réduire les dépenses de structure, au moins dans une certaine mesure. En effet,
l'articulation budgétaire entre structure ou ordre de marche d’une part et activité de l'autre, ne
fonctionne pas comme des vases communiquant : les économies de l'un ne nourrissent pas
exclusivement les dépenses de l'autre ; il faut plutôt envisager leur articulation comme un
balancier : les dépenses d'activité génèrent nécessairement des dépenses d'ordre de marche.
L'un ne peut être envisagé sans son influence sur l’autre. Il s'agit donc pour le Quai de
retrouver un équilibre aujourd'hui rompu, entre d’un côté un ordre de marche alourdi et de
l’autre une activité trop « couteuse », en l'état.
2 Le coût unitaire ou moyen du fauteuil représente ce qui reste à la charge du Quai (différence entre les
recettes et les dépenses générées par le spectacle pris en compte), divisé par le nombre de fauteuil
offert. C'est un indicateur qui permet d'envisager le « rendement » financier de la programmation d'un
spectacle. 2. La question de l’activité et des recettes propres
L'enjeu essentiel de l’année 2023, et sans doute des suivantes, est donc de disposer d'un
équilibre budgétaire qui permette de « légitimer » un niveau d'activité acceptable au regard
des dépenses de l'équipement. Dans l'hypothèse que nous présentons ici, c'est 40.800 places
de moins environ qui seront offerte sur l'année 2023, soit environ 70% de la jauge actuelle de
cette année, sachant que celle-ci est déjà en dessous de celle de 2018, année de référence.
Cette baisse de jauge entrainé de fait une baisse de recettes propres, au risque d’un cercle
vicieux : moins de jauge, moins de capacité de recettes propres, donc moins de capacités de
programmation et d'offre de jauge, etc.
De plus, dans l’état actuel de ce que l'on sait des recettes propres en cession de spectacles
pour l’année 2023, du fait du rétrécissement de notre capacité à financer de nouvelles
productions (marge d'activité réduite), alors nous perdons environ 40% de notre capacité nette
d'activité en général entre 2018 et 2023, comme nous pouvons le voir sur le tableau ci- dessous.
2018 2019 2022 2023 Evol. /2018
représentations au siège 169 164 155] 100 -41%|
représentations en tournée 110) 146 60 23 -79%)|
nombre de créations 16] 11 9 6 -63%|
jauge mise en vente 66351, 66 326] 58 000 40 800 -39%|
payants 73% 73% 59% 75% ad
prix moyen/billet 12,44 11,93 12,53 11,23 -10%|
Concernant les recettes propres qui sont la traduction financière de cette réduction de
notre capacité d'activité, là encore la « rétractation » est incontestable :
Ratio recettes 2016 2017 2018 2019 2022 2023 2024
Recettes propres 913 004 1761 439) 1 741 080) 2 266 084, 1771 700] 1009 800! 1009 800|
Total des produits] 7 119 885 7 841 229) 7 820 821] 8 300 223, 8 021 900! 6 784 700) 6 884 800)
% RECETTES PROPRES / TOTAL] 13%) 22%) 22%| 27%] 22%| 15%) 15%)
On le voit, nous revenons vers le niveau de 2016 environ, c'est-à-dire au début de la
fusion. Cette difficulté est à mettre en relation de nos volumes de production et de leurs ventes.
Les CDN ont pour mission première de produire et coproduire des spectacles. En l'état l'année
2023 ne pourra voir que la reprise du Dragon au premier semestre, au Quai et en tournée,
pour un coût à charge du Quai d'environ 100.000 euros, si on y ajoute la troupe (3 comédiens
engagés sur 6 mois, dont 2 sont distribués dans Le Dragon), troupe qui doit être financée par
les recettes propres d'activité.
Les productions engagées depuis 2020, du fait du Covid, mais aussi du fait de coûts
de production importants (grands plateaux, grands décors, technique importante) ont pour
résultat de réduire très significativement la capacité du Quai à « tenir » ses productions, à les
rendre rentables pourrait-on dire.
Deux indicateurs nous semblent pertinents pour rendre compte de cet état de fait. L'un,
le « reste à charge » pour le Quai d’une production divisée par le nombre de fauteuils offerts
pour cette même production, permet d'envisager le coût global d'un spectacle en fonction de
sa jauge offerte au Quai — plus la jauge sera importante et plus le coût de production sera
3 «amorti » au bénéfice du spectateur, c'est-à-dire que l'argent public dépensé le sera en
proportion d’un nombre plus ou moins élevé d'usagers ; au contraire pour l’autre indicateur,
qui divise ce même « reste à charge » par le nombre de représentations, plus le nombre de
représentation sera important, notamment en tournée, et plus le coût de production sera amorti
au profit des professionnels, c'est-à-dire au profit de techniciens et comédiens salariés par le
Quai, qui peut se permettre d'assumer ces dépenses. C’est en croisant ces deux indicateurs
que l'on peut vérifier la « taille » et le rendement d’un spectacle.
Ainsi le coût moyen au fauteuil d’un spectacle produit en 2018 et 2019 atteignait environ
40 euros quand le coût moyen à la représentation était de 7.000 euros environ. Pour le dire
autrement, la « subvention » publique était de 40 euros du fauteuil à Angers et de 7.000 euros
pour une représentation, depuis les premières dépenses de production jusqu'à la dernière
exploitation à Angers et en tournée.
Depuis 2020, les productions du Quai ont vu ces indicateurs être multipliés par 2 pour
le déficit par fauteuil offert, soit autour de 78 euros, et par 2 également pour le déficit par
représentation (-15.000 euros), par 5 si l'on intègre Henry VI et Richard Il, spectacle au format
tout à fait exceptionnel.
La crise du Covid peut expliquer une part de ce doublement des coûts de production.
Mais il faut reconnaitre que la difficulté à vendre les spectacles produits par le Quai, qu'il
s'agisse pour les productions déléguées de trouver preneur, ou pour les spectacles de Thomas
Jolly de se vendre à un prix suffisamment rentable, est sans doute l’une des causes
importantes de cet état des lieux difficile sur nos missions de production.
Conclusion
Le modèle qui consistait à fonctionner en « flux tendu », avec une obligation de résultat
dont nous avons pu souvent parler lors des Conseil d'administration — pour mémoire, plus
l'activité était forte, plus la tension sur l'ordre de marche l'était et plus la réussite était
nécessaire - ce modèle d’un « rendement » optimum a pris fin : le Covid, notamment, est venu
l'interrompre, ainsi que l'augmentation brutale des coûts de fonctionnement auxquels nous
allons devoir faire face désormais.
Nous le voyons, le risque de « décrochage » souvent évoqué est aujourd’hui devant
nous. Le Quai entre dans une spirale qui risque de lui coûter la part la plus importante
de son activité, avec un retour à des impasses budgétaires qui étaient celles qui
prévalaient avant la fusion : la réduction structurelle de la marge d'activité, les volumes de
fréquentation forcément réduits du fait de la moindre capacité à programmer, de même que la
baisse du coût du billet corrélée à cette offre de jauge, et enfin et surtout la diminution du
rendement des recettes propres lorsqu'on les rapporte aux dépenses d'activité, notamment en
ce qui concerne ses productions, tout ceci pèse désormais de façon importante sur l'activité
du Quai et son modèle économique initial.
Les conditions de ce modèle désormais dépassé - qui étaient beaucoup de vente de
spectacles, beaucoup de public, et des perspectives en termes de ressources humaines
délicates, du fait de la tension sur l'équipe - ne sont plus soutenables désormais. Les difficultés
de publics, et donc de ressources propres, de diffusion de nos productions, ainsi qu'une équipe
mise à rude épreuve durant ces années difficiles de crise sanitaire sont venus mettre un terme à un modèle sur lequel il y aura donc lieu de s'interroger quant à son futur économique du
Quai et ses conséquences sur le projet.
Il est notable enfin de constater également que l'ensemble de ces difficultés
financières, désormais connues par l'équipe, entraine une tension sociale qui n’en est qu’à
son début si des solutions ne sont pas trouvées.
Concernant le budget d'investissement, il s'élève annuellement à plus de 100.000
euros, jusqu’à 120.000 euros cette année 2022 par exemple. Il s'agit là d'un budget moyen
qui recouvre l'ensemble des dépenses d'investissement en informatique et téléphonie,
bâtiment scénique, ou encore les véhicules. Nous ne prévoyons pas d'investissement
exceptionnel cette année 2023. Toutefois, nous resterons dans les volumes habituels, du fait
du renouvellement d'un certain nombre de matériels vieillissants. Nous profiterons de ces
investissements pour améliorer l'usage énergétique d’un certain nombre d'équipements. Ainsi
nous continuons à investir dans des éclairages à LED. Si nous devions réduire nos
investissements à venir, cela se ferait bien entendu en concertation avec les services de la’
ville d'Angers, en charge auprès de nous du suivi du bon état du bâtiment.
ANNEXES :
1. Récapitulatif des résultats et projections de résultats 2018 — 2024
2. Structure des effectifs 2202eiqueides9}el‘sseBu
Lz‘0908
09pS AnOds8081d z 6102 1g'are AnOdS898ld L +000 1 ? IUEWSJOUNS > 18 OL 8 1EBS NO <, epsenbpun|seuneujesauoBoye 22022911x3 2202/60/91npe1epEIeelQuE SOÏT3HNOLLIGZ || CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
Ro Ho soD LIBÉRATIONRACE PAL NSTRATEN
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Objet : Perte sur créances irrécouvrables
Référence : DEL - 2022 - 09
Rapporteur : M. Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN en date du 4 décembre 2018, et notamment les articles 12 et 17,
EXPOSE :
Pour permettre d'apurer les restes à recouvrer d'un montant supérieur à 5 euros, et les créances irrécouvrables, il est proposé d'admettre en non-valeur les créances ci-jointes en annexes, pour un montant total HT de 8 060.21 €, soit 9 673.58 € TTC Pour information, ces créances ont fait l'objet au 31 décembre 2020 d'une dotation aux provisions pour créance douteuse à hauteur de 100%.
Cette dotation aux provisions sera reprise dans la décision modificative 1
Aussi, je vous demande d'admettre en non-valeur la somme de 8 060.21 qui sera inscrite au compte 654,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE cette délibération.
ls Nicolas DUFETEL.
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 O1 22 22 ÉTRELISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 483 321 815 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESW-0-2020-000605 / PLATESV.D-2020-000606 / PLATESY-D-2020-000818 / CODE APE 90012 CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Objet : Mise à la réforme et en vente de matériel
Référence : DEL — 2022 - 10
Rapporteur : Monsieur Nicolas DUFETEL, Président
EXPOSE
L'usure de certains matériels informatiques acquis par l'EPCC Le Quai-CDN depuis 2006 et
les remplacements liés aux évolutions technologiques impliquent la mise en vente des
matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
En conséquence, je vous propose d'approuver la mise en vente et à la réforme de matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.
1431-1 et suivants, et les articles R.1431-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005
n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai —- CDN en date du 4 décembre 2018, et
notamment les articles 12 et 17
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article unique : APPROUVE la mise en vente des matériels et mise à la réforme des biens listés en annexe ci-jointe à la présente délibération.
- S
Î e Présifent, nn.
“Nicolas DUFETEL.
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 O1 22 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DF COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 482 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE « PLATESY-0-2020-00060$ / PLATESV-D-2020-000606 / PLATFSV.D-2020.000618/ CODE APE 90012 MISE A LA REFORME DE MATERIEL
NOM Code bien DATE ACHAT Prix d'Achat N° inventaire
Borne WIFI ARUBA 2018024 18/03/2018 220,83 11283
Onduleur Eaton 2014012 23/05/2014 361,79 10950
Disque Dur Nova Link 2014017 12/06/2014 264,10 10972
TDO Téléphone 2019006 31/07/2019 253,00 11341
Vélo Gitane Vert Event 121 02/01/2012 872,96 FA11968
FORMATION 3EME ACTE 25 25/01/2008 630,00 2008-29
FORMATION PROGICIEL 3EME ACTE 8 28/05/2007 9 450,00 2007-562