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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 raa special du 18 octobre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 raa special du 18 octobre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
> Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 76 du 18 octobre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
< Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 octobre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 18 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Lay
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 76 du 18 octobre 2019
SOMMAIRE
1 - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-126 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. DRIUTTI, chef du service interministériel de défense et de protection civile
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-149 du 11 octobre 2019 autorisant les agents agréés de la SNCF à procéder aux fouilles et palpations de sécurité du 18 octobre au 3 novembre
- Arrêté DRCL-BI n°2019-152 du 16 octobre 2019 augmentant le périmètre du syndicat d’eau de l’Anjou
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-291 du 18 octobre 2019 actualisant la composition du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-10-11 du 11 octobre 2019 autorisant l'organisation de la course à pied «L’Arrachée» avec franchissement de l’Oudon le 26 octobre au Lion d'Angers
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-18 du 17 octobre 2019 relatif à la fixation du prix des fermages au 1° novembre
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-19 du 17 octobre 2019 relatif à la fixation du prix des denrées viticoles au 1% novembre
Il - AUTRES
PRÉFECTURE
Cabinet-PSl
- liste des autorisations, renouvellements et modifications de systèmes de vidéoprotection - 3ème trimestre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission de la chasse et de la faune sauvage «indemnisation des dégâts» : - décision du 11 octobre fixant le barème d'indemnisation des denrées
0001 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-83 du 15 octobre 2019 portant délégation générale de signature à M. CHAVET par le responsable de la trésorerie de Segré
- décision DDFIP n°2019-84 du 15 octobre 2019 portant délégation générale de signature à M. MORILLE par le responsable de la trésorerie de Segré
- décision DDFIP n°2019-85 du 15 octobre 2019 portant délégation générale de signature à Mme BUSSENEAU par le responsable de la trésorerie de Segré
- décision DDFIP n°2019-86 du 15 octobre 2019 portant délégation générale de signature à M. HOCDE par le responsable de la trésorerie de Segré
- décision DDFIP n°2019-87 du 15 octobre 2019 portant délégation générale de signature à M. BUSSENEAU par le responsable de la trésorerie de Segré
0002 1- ARRÉTÉS
0003 0004 Liberté+ Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-126
Délégation de signature à M. Loïc DRIUTTI,
Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU ie décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IP),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU la décision en date du 25 janvier 2018 nommant Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1° février 2018,
1/3
0005 VU la note de service n° 2019-23 du 22 août 2019 portant affectation de M. Loïc DRIUTTE, agent contractuel, en tant que chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1° septembre 2019,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE !° :
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des
sécurités, à M. Loïc DRIUTTI, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- Certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2, - avis préfectoral pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière active,
- avis technique concernant :
* les établissements dangereux ou insalubres,
+ les épreuves sportives,
* la sécurité des lieux de baignades,
* les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
* les dossiers d'urbanisme.
- visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur,
- visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public, transmission des dossiers de stages,
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
- Convocation aux sous-commissions départementales pour la sécurité,
- Convocation à la commission d’arrondissement d’ Angers pour la sécurité, - transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour, - visa des pièces de dépenses,
- allocations exceptionnelles de carburant,
- correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision,
213
0006 - bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- avis préfectoral sur les grands rassemblements.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc DRIUTTI, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc DRIUTTI, la délégation qui lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par Mme Brigitte ORIAL, adjointe administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc DRIUTTI pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-079 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
3/3
0007 0008 A
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL/BRE/2019-149
constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de
menaces graves pour [a sécurité
publique et autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l’exercice des missions des
services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,
notamment ses articles 7-1 à 7-4 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le
service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par Mme Sandra DUBURCQ, chef agence sûreté ferroviaire Pays
de la Loire de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du 18
octobre 2019 jusqu’au 3 novembre 2019 dans la gare d’Angers :
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à
lexistence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentative d’attentats récents en France traduisent un niveau
0009 élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant qu’une augmentation de l’insécurité et des incivilités constatées, caractérisent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte de ia gare d’Angers, pour couvrir la période des vacances scolaires de la Toussaint ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis de l'arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.
Article 1°. — En raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves
Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 18 octobre 2019 et jusqu’au dimanche 3 novembre 2019 dans la gare d'Angers.
Article 2. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Article 3. — La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance d'Angers.
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IT } ait à Angers, le 11 octobre 2019
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René Lo
0010 ?
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2019- ÀS2
Extension du périmètre
du syndicat d’eau de l’Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18, L.5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu l'arrêté DRCL-BI n° 2017-122 du 13 décembre 2017 portant création, à compter du 1 janvier 2018, du syndicat d’eau de |’ Anjou ;
Vu la délibération n° DELCC-2019 — 68 du 9 mai 2019 de la communauté de communes Loire Layon Aubance, sollicitant l'intégration au 1° janvier 2020 de la commune de Chaudefonds- sur-Layon et des communes déléguées de Champ-sur-Layon et de Faye-d’ Anjou au syndicat d’eau de l’Anjou ;
Vu la délibération n° 2019/28-VI/07 du 28 juin 2019 du comité syndical du syndicat d’eau de PAnjou, acceptant l’extension de périmètre aux communes de Chaudefonds-sur-Layon et des communes déléguées de Champ-sur-Layon et de Faye-d’Anjou:;
Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes :
— Anjou Bleu Communauté du 24 septembre 2019,
— Anjou Loir et Sarthe du 19 septembre 2019 ;
Considérant l'absence de délibération de la communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou dans le délai de trois mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ÊTE :
Article 1”. - Le périmètre du syndicat d’eau de l’ Anjou est étendu à la commune de Chaudefonds- sur-Layon et aux communes déléguées de Champ-sur-Layon et de Faye-d’Anjou, membres de la communauté de communes de Loire Layon Aubance, au 1% janvier 2020.
1/4
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref gouv.fr
0017 Article 2. - Les statuts du syndicat d’eau de |’ Anjou, annexés à l’arrêté DRCL-BI n° 2017-122 du
13 décembre 2017 susvisé, sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3, - L'article 2 de l’arrêté DRCL-BI n° 2017-122 du 13 décembre 2017 susvisé et l’arrêté DRCL/BI n° 2018-184 du 20 décembre 2018 portant extension du périmètre du syndicat d’eau de l’Anjou sont abrogés.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat d’eau de l’Anjou et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Pour le préfet ef ar délégation,
la secrétairg'gMérd «le la préfecture, /
À \ S : |
Mgali (> DON
2/4
0072 Syndicat d’eau de l'Anjou
STATUTS
Article 1°° : DÉNOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, il est formé un syndicat mixte fermé d’eau potable dénommé "syndicat d’eau de |’ Anjou" (SEA) et ci-après désigné le “syndicat”.
Article 2 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des communautés de communes suivantes, pour l’ensemble de leur périmètre, ci-après désignées “les membres” :
* Anjou Bleu Communauté,
+ Anjou Loir et Sarthe,
+ Loire Layon Aubance,
* Vallées du Haut-Anjou.
Article 3 : COMPÉTENCES
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence “eau” et est ainsi responsable du service public d’eau potable incluant la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvement, la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, conformément à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : DURÉE
Sans préjudice des règles législatives relatives à La dissolution des syndicats mixtes fermés, le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : SIÈGE |
Le siège social du syndicat est fixé au n° 4 rue Gillier à SEGRE-EN-ANJOU BLEU (49500).
Article 6 : MISSIONS ET ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
Le syndicat exerce les activités de la compétence qui lui a été transférée, ainsi que celles qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences.
À ce titre, il peut vendre ou acheter de l’eau potable à l’intérieur ou en dehors de son territoire.
Il est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d'intervention selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, par Le droit de la commande publique.
Article 7 : COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de la manière suivante :
3/4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2019-152 du 16 octobre 2019
0073 Syndicat d'eau de l'Anjou
* chaque communauté de communes membre dispose de deux délégués titulaires , * un délégué titulaire supplémentaire, par tranche complète de 13 000 habitants, est attribué à chaque communauté de communes membre concernée ;
* chaque communauté de communes dispose de délégués suppléants dont le nombre est égal à 50 % de l'effectif de ses délégués titulaires, arrondi à l’unité supérieure.
Le chiffre de population à prendre en compte est celui de la population municipale au Ler janvier de l'année du renouvellement intégral du conseil syndical. Pour la création, est prise en compte la population municipale au 1* janvier 2017.
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
I! délibère notamment sur l’organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Article 8 : BUREAU
Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le comité syndical détermine par délibération le nombre de vice-présidents dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, des autres membres du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les limites fixées à l’article L. 5211- 10 précité.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 9 : BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l’aide des ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT et, en particulier :
* des redevances perçues auprès des usagers du service public d’eau potable ; + des contributions de ses membres ;
+ des subventions et participations de l’État, de collectivités territoriales, d'établissements publics, de l’Union Européenne ;
+ plus largement, le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par le syndicat.
Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du syndicat sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
EDEDEIRIEIEI EI
44
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2019-152 du 16 octobre 2019
00714 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Arrêté DIDD-2019 n°291
Modificatif ,
ARREÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
+ s Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2017/119 du 19 mai 2017 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté DIDD 2019 n°97 du 3 avril 2019 portant modification de la composition du
Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement d'un membre du CODERST au titre des représentants d’associations agréées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1-3ème collège-a de l'arrêté du 19 mai 2017 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié ainsi qu'il suit :
au titre des associations azréées de rêche :
Madame Stéphanie FENEON
représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
le reste sans changement.
0075 Article 2 : Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu’au 19 mai
2020, date de renouvellement des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 : la liste actualisée des membres du CODERST est annexée au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 1 8 OCT, 2919
Pour le! nrellit et par délégation
La Secrétais fe pérale de la préfecture FT \
f
4
AS
ce.
D
MgatAYCRTON
LT
0016 Annexe à l'arrêté préfectoral DIDD-2019 n°? 3 {
du 18 DCT. 2019
Composition du Conseil départemental de l'environnemen
et des risques sanitaires et technologiques
1° : Six représentants des services de l'Etat ;
. deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
deux représentants de la direction départementale des territoires,
deux représentants de la direction départementale de la protection des populations,
1° bis : Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales ;
a) deux conseillers dérartementaux
. Madame Françoise PAGERIT
Conseillère départementale du canton de Beaupréau
. Monsieur Hervé MARTIN
Conseiller départemental du canton de Chemillé-Melay
b) - trois maires ou représentants d'établissements vublics de. coopération intercommunale
. Monsieur le Président d’ Angers Loire Métropole ou son représentant
. Monsieur Marc GENTAL
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement ou son représentant
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines ;
0017 a: trois re résentants d'associations dréées
au titre des associations agréées de protection de l’environnement
. Monsieur Gilles MABON
représentant l'association la Sauvegarde de l’ Anjou
au titre des organisations de consommateurs
. Madame Nicole CHUPIN
Représentant l’association Consommation Logement et Cadre de Vie
au titre des associations agréées de pêche
. Madame Stéphanie FENEON
Directrice de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
b: trois rerrésentants de rro‘essions dont l'activité relève du domaine de cométence de
la commission
M. Laurent LELORE - titulaire
suppléants : MM. Alain DENIEULLE et M. Denis LAIZE
représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
M. Patrice BERNARD
représentant la Chambre des Métiers et de l’artisanat
Monsieur Laurent MARBACH
représentant la Chambre de commerce et d’industrie
c. trois exrerts dont l'activité relève du domaine de comrétence de la commission
un architecte
Mme Coralie DASSE représentant le conseil de l’ordre des architectes
un expert dans le domaine de la biodiversité
M. Stéphane COURANT, représentant le Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement ou son représentant
Suppléant : M. Georges REMEAU
un expert dans le domaine des risijues d’incendie
M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant
00718 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
. Monsieur le professeur DUBIN
Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
. Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéologue agréé
. Madame Véronique DUBREUIL
Maître de conférences des universités en chimie analytique en retraite
. Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
0019 0020 a
ENER a T
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune du Lion d’Angers
Arrêté portant autorisation d’organiser « L’Arrachée » au Lion d’Angers le 26 octobre 2919
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-10-0611
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 24 septembre 2018, par laquelle Monsieur Marcellin HAMARD), éducateur sportif à l’association « Anjou sport nature », route de la Mayenne 49220 La Jaille-Yvon, sollicite Pautorisation d’organiser une course à pied avec obstacles nommée « L’Arrachée », au niveau de l’île Briand avec franchissement d’un obstacle de type pont composé de kayak, à la confluence de l’Oudon avec la Mayenne sur la commune du Lion d’ Angers le 26 octobre 2019,
0021 Vu l’avis favorable du maire du Lion d’Angers en date du 6 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la commission départementale des courses hors stade de Maine-et-Loire en date du 1° octobre 2019,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 4 octobre 2019,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 octobre 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Marcellin HAMARD, éducateur sportif à l’association « Anjou sport nature », est autorisé à
organiser une course à pied avec obstacles « L’Arrachée » sur l’Oudon, au niveau de l’île Briand au Lion d’Angers, avec franchissement d’un obstacle de type pon composé de kayak situé près de la confluence de l’Oudon et de la Mayenne, le 26 octobre 2019 entre 8 h et 18 h 30.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vivicrues.ecolouie.souv.fr :
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concemée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
L'association « Anjou sport nature » assurera elle-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sursvisée, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées
CO 9 Ë 2 pendant la compétition, l’une en amont et en aval immédiat de la zone du pont de kayaks. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance.
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d’évolution des concurrents en vue d’en interdire l’accès au public :
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les commissaires de sécurité et le PC Organisateur ;
— S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale : — _ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve : — Respecter les espaces naturels ainsi que le chemin de halage (nettoyage et remise en état après manifestation) ;
— Limiter l’accès, par le public, aux zones humides (roselières, boires, fossés) afin de préserver ces espaces sensibles :
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
— Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation : — Les zones de spectateurs seront localisées hors sites Natura 2000,
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » :
— Les participants devront respecter impérativement le balisage car des champignons présents en cette saison, dont plusieurs sont classés sur la liste rouge des espèces menacées en pays de la Loire afin de ne pas les piétinés ;
— S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Marcellin HAMARD, éducateur sportif à l’association « Anjou sport nature », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
3
OÙ 2 5 Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif— 6, allée de l'Île Gloriette- BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil départemental, le directeur
départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire du Lion d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié à Monsieur Marcellin HAMARD, éducateur sportif à l’association « Anjou sport nature » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES.
Service Economie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 18
ARRÊTÉ
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point
servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1° novembre 2019
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R411-9-1 à R 411-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du
29 octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
Considérant que la variation de l’indice national des fermages de 2019 par rapport à l’année 2018 est de + 1,66 %,
Considérant que l’indice national de référence des loyers établi par l'INSEE évolue de 127,22 à 129,38 entre le 1° trimestre 2018 et celui de 2019, soit une augmentation de 1,70 %,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 14 octobre 2019,
ARRÊTE
Article 1:
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments d’exploitation s’établit désormais à 1,9408 €. Article 2 :
À compter du 1° octobre 2019, et jusqu’au 30 septembre 2020, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Bâtiments d’exploitation p——
Catégorie | Valeur du point Maxima et minima bâtiments Points au der octobre 2019 actualisés d'exploitation au 1° octobre 2019 (£/an)
I - maximum | “800 __ 1,9408 | 165264€
I - minimum | 701 | 1,9408 1 360,50 €
OH -maximum | 700 1,0408 135856€ |
I - minimum 601 1,9408 | 1166,42€
D NT maximum 600 1,9408 7 AAGA4BE
Î TIT- minimum 501 | 10408 _ 9723%4€
IV - maximum 500 1,9408 970,40 €
IV - minimum 401 1,9408 718,26 €
[ V - maximum 400 1,9408 776,32 €
| V - minimum 301 1,9408 | 58418€
VI - maximum 300 1,9408 ! 582,24 €
VE - minimum 201 1,9408 | 390,10 € |
VIl-maximum 200 | 1,9408 | | 388,16€ |
VII - minimum 101 1,0408 196,02 €
| VIII-meximum | 100 1,9408 | 19408€ ci VII - minimum 50 —| 1,9408 970UE
Terres nues
ge | pense aude au 1° octobre 2019 (£/an) [ -maximum 80 1,9408 155,26 €
I -minimum 71 1,9408 137,80 €
I - maximum 70 1,9408 135,86 €
minimum | 81 1,9408 4118,39€
II - maximum | 60 1,9408 116,45 €
Ni-minimum ! 51 1,9408 98,98 €
IV-maximum | 50 1,9408 97,04 €
IV - minimum 41 1,9408 TETE
OV maxime 40 1,9408 77,63 € .
V-minimum | 10 | 1,9408 19,41 €
00 6 Article 3 :
La valeur du mètre carré corrigé est ainsi fixée à 23,16 €.
Article 4 :
À compter du 1* octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les maxima et les minima
sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catésorie Bâtiments d'habitation
(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié)
à 2 - rm
Catégories bâtiments Valeur du m° corrigé Maxima et minima M Obiéns Surface (m°) actualisés au | d'habitation | | au 1° octobre 2019 (€) 4% octobre 2019 (£/an)
I -maximum |! 180 23,16 | 4 168,80
T-minimum 155 | 23,16 358980
C-maximum 154 23,16 î 3 566,64 i
-minimum 130 23,16 301080
I-maximum 129 | 23,16 29864
M-minimum | 105 23,16 | 243180
IV-maximum 104 | 23,16 ] 2408,64
_ IV-minimum | 80 216 D 1 852,80 . |
RE V-minimum | 55 23,16 1273,80
Catégorie Bâtiments d'habitation
(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié le 25 mai 2009, dont les dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de signature de l’arrêté)
| Li .Loyer minimal | Oo Loyer maximal L J
| Ce | (/mYmois) | (E/m”an) : (E/mZmois) __ (E/m%an) |
Catégorie 1 : 9-99 m° 1,12 13,32 494 5935
{Catégorie 2 : 100-149 m | 1,06 12,64 4,7 5640 |
| Catégorie 3:150-199m2 0,99 | 11,99 1 4,44 53,43
Catégorie 4:>200m° | 093 | 1132 420 50,47
0027 Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le { 7 OCT, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
7 Pi APR ARD
À
0028 E r
Liert+ Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 19
ARRÊTÉ
fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages
pour l’échéance du 1° novembre 2019
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 15 avril 1988, SG/BI n° 91-14 du 7 janvier 1991 et SG/ BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l’arrêté SG/MAP n° 2011-190 du 27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,
VU f'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale
à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires ;
Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole/Interloire sur les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 pour les vins du négoce permettant d’établir le cours moyen triennal,
Considérant les prix calculés par FranceAgrimer sur la base des contrats d’achat de vin en vrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans IG (Indication Protégée),
Considérant les prix déterminés dans l’arrêté du 10 octobre 2019 fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture, pour l’année 2019, par le Préfet de la Loire Atlantique pour les Appellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Coteaux d’ Ancenis et Gros Plant,
Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 14 octobre 2019,
ES
ARREÈTE
Article 1°:
Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1% novembre 2019 sont fixés comme il suit Selon l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié |
u ‘ DENRÉES Échéance annuelle au |
_ O01412019€h) ‘
ANJOU BLANC | 143 |
ANJOU ROUGE 157 |
ANJOU VILLAGES L | 173
SAUMUR BLANC | 172
ISAUMURROUGE | 182
SAUMUR CHAMPIGNY LU 283
ROSÉ D’ANJOU | 153
CABERNET D’ANJOU | 182
COTEAUX DU LAYON 313 |
| COTEAUX DU LAYON VILLAGES 345
(ERUS oo __ 407
| MUSCADET Co 95
: AOC COTEAUX D’ANCENIS Blancs 132
| AOC COTEAUX D'ANCENIS Rouges et Rosés 102
AOC GROS PLANT | # |
.IGP Chardonnay D | 139 |
:1GP Blancs hors Chardonnay LL | 92
|IGP Rouges et Rosés 84 LIGP Rouges et Ro |
[VINS DE TABLE (sans IG) 80
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1 7 QCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
À Didier Ÿ ARARD {| |
0050 Il - AUTRES
00371 0052 n° arrêté date arrêté | établissement
BCAB 2019- 607
|
BCAB 2019- 609 |
|
BCAB 2019- 610 |
: BCAB 2019- 611
BCAB 2019- 612
: BCAB 2019- 614
BCAB 2019- 618
BCAB 2019- 623
BCAB 2019- 624 |
BCAB 2019. 626 |
| BCAB 2019- 628
RE |
| BCAB 2019- 629
F
| BCAB 2019. 630
| BCAB 20t9- 631 |
BCAB 2019- 632
5
! BCAB 2019- 636 |
BCAB 2019- 637
BCAB 2019- 644 |
| BCAB 2019- 646
le
| BCAB 2019- 650
|4
|! BCAB 2019- 658
ëa
| BCAB 2019. 664
| BCAB 2019- 668 |
BCAB 2019- 673
—
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Mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Le coin
gourmand boulangerie 191b av Pasteur à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Les
Relais d'Alsace 15 rue Papiau de la Verrie Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — clinique
:st Joseph 51 rue de la Foucaudière à Trélazé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Le régal
de la Doutre — 22 bis rue Beaurepaire à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Holding —
bureau 289 Avenue Pasteur à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Laverie
du Maine — 2 b rue Talot à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Takos
King — 4 Bd Foch à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Radis et
Capucine — 21 place Molière à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - RS
PARC, dépannage, gardiennage et fourrière — 8 rue de
Champfeur à Saint-Barthélemy d'Anjou
Mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - piscine —
131 Bd Pierre de Coubertin à Angers
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Mc Donald's — Les arches du Carrousel à
Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SUPER
U - rue du Clos Coutard à Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — JCM
Création Maçon — 6 rue Arnaud Mayer à Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Emmaüs
Saumur — 62 rue Moïse Ossant à Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Mairie de
Tiercé — complexe sportif à Tiercé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — SEMAC
La Maison Neuve RN 23 à Corzé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — La Halle
— centre commercial l'Atoll à Beaucouzé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Mairie —
périmètre vidéoprotégé (4) au May sur Evre
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — ville — 8
|périmètres 49260 Montreuil Bellay
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Société
de St-Vincent-de-Paul — 14 rue Denis Papin à Segré-en-
Anjou Bleu
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Agricole Mutuel Anjou et Maine — 2
route de Beaufort à Saint-Barthélemy d'Anjou
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du
Maine — centre commercial Belle Beille à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — La Girandière — 37 avenue Pierre Mendès-
France à Avrillé
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CSSRA — 1490 square De Lattre de
Tassigny à Angers
responsable
le pharmacien titulaire
le responsable sécurité
lé gérant
le gérant
le gérant
le directeur de la sécurité
l8 directeur
le gérant
le directeur Général
le PDG
la gérante
la gérante
le responsable sécurité
le maire
le maire
les pharmaciens titulaires
le responsable sécurité
gérant
le PDG
le directeur
le gérant
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le gérant
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Commune
‘Angers
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Angers
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Angers
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0033 BCAB 2019- 679 |
j
BCAB 2019- 680 |
BCAB 2019- 681
BCAB 2019- 683
BCAB 2019- 685
BCAB 2019- 686
BCAB 2019- 687 |
BCAB 2619- 694 |
BCAB 2019- 695
BCAB 2019- 698 |
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BCAB 2019- 704
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| BCAB 2019- 711
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BCAB 2019- 712
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| BCAB 2019- 663 |}
BCAB 2019- 659
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Les Garennes-sur-Loire Juigné sur Loire
Poitiers à Saint-Melaine-sur-Aubancd
|Févrière à Mauges-sur-Loire — St Florent-le-Vieil
|Val-de-Loire
|Clémenceau à Baugé-en-Anjou
|en-Anjou Bleu
[— Ville d'Ecouflant — 3 périmètres à Ecouflant
{Beaufort à Saint-Barthélemy d'Anjou
Angers
| Pasteur à Angers
|en-Mauges — Gesté
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 1 Bd de la Victoire à
Cholet
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — DUSOLIER CALBERSON -— 18 avenue
des carreaux — Verrières-en-Anjou Saint Sylvain d'Anjou
gérant
directeur
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Calonna Musculation — avenue Laffon de
Ladebat à Chalonnes sur Loire dirigeant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection -Carrefour Contact — 11 rue du Vieux Port à
Soucelles directeur sûreté
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Rocade Sus Automobiles — ZA Lanserre —
Les Garennes-sur-Loire Juigné sur Loire gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Juigné Sud Automobiles — 103 grande rue
gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Rocade Sud Automobiles — 31 route de
gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SNC Le Florentais — 12 place de la
gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — déchetterie — ZI des Sabotiers à Gennes-
gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — BNP Paribas — 31 rue Georges
gérante
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Société Générale — 2 rue Pasteur à Segré-
responsable service sécurité |
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— Crédit Agricole Anjou-Maine — 134 rue de la Girardière à
|Chalet gérante
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— SUPER U — 2 Bd de la République à Thouarcé
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
directeur du patrimaine
— Crédit Mutuel Anjou — 1 place Ernest Mottay à Seiches-
|sur-le-Loir directeur piscine
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
directeur sécurité prévention |
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéopratection — Crédit Mutuel Anjou — 11 route de
le gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Selarl Jean XXII avenue Jean XXII! à le responsable service sécurité
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Pharmacie des Plantes — à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Rocade Sud Automobiles — 243 avenue
responsable maintenance
Co-gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection —- Mc Donald's Parc d'activité Actipole Anjou
— Sèvremoine St André de la Marche responsable Retail Nord
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — crédit mutuel 7 rue d'Anjou à Beaupréau-
gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéopratection — Carrefour Grand Maine — rue du Grand
Launay à Angers | le président de l'association |
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Tabac-presse loto — 14 route Nationale
aux Hauts-d'Anjou — Châteauneuf sur Sarthe gérant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Bricomarché — ZAË de l'Ebeaupinière à
Segré-en-Anjou Bleu — Sante Gemmes d'Andigné Maire
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Angers
Avrillé
|IBaugé
Beaucouzé
|Beaucouzé
Beaucouzé
{Brain sur l'Authion
Chalonnes sur Loire
Chalonnes sur Loire
|Chalonnes sur Loire
0054 | BCAB 2019- 692 |
BCAB 2019- 643
RE CT)
BCAB 2019- 706 |
BCAB 2619- 617
nn téssmetene ent mrenen
Èë
: BCAB 2019- 620
BCAB 2019- 635 |
| BCAB 2019- 662 |
BCAB 2019- 674 |
BCAB 2019. 705
BCAB 2019. 688
BCAB 2019- 651
BCAB 2019- 615
BCAB 2019- 654
| BCAB 2019- 671
BCAB 2019- 656 |
| BCAB 2019- 648 |
BCAB 2019- 666
BCAB 2019- 667
7
BCAB 2019- 689
BCAB 2019- 633
! BCAB 2019- 645
| BCAB 2019- 652 |
Î
| BCAB 2019- 701 |
BCAB 2019- 655 |
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renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 5 place Charles de
Gaulle à Lys-haut-layon — Vihiers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Le Bar du
Centre - 9 rue Charles de Gaulle à Lys-haut-Layon -Vihiers
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— mairie d'Angers — phase 3 Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —- Chope et
Compagnie - 7 Bd de la Romanerie à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Tabac-
presse loto Centre commercial Jean Vilar à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Haribo
Ricqlès Zan — boutique — centre commercial l'Atoll à
Beaucouzé
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — clinique de l'Anjou — 9 rue de l'hirondelle à
Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Tabac-presse Le Longchamp — 8 rue de la
Gare à Angers
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— Sarl Anjou Primeurs Réunis — 4 rue de la Gare à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
.vidéoprotection — Alpha Vacances — La Romagne
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
IMANPOWER — 3 rue Lazare Carnot à Segré-en-Anjou Bleu
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Laverie
{du Maine — 59 rue Bressigny à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar-tabac Le Montesquieu — 3 avenue
Patton à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéprotection - Etablissement français du sang — 16 Bd
Mirault à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Les Gitanes — 17 Bd Foch à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Saumur
agglopropreté — déchetterie du Champ Liveau, les quints à
Montreuil-Bellay
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Institut de beauté Citron Vert — 12 quai
Robert Fèvres à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
(vidéoprotection — Mc Donald's — 6 bis Bd Foch à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 7 rue du Chanoine
Tessedre au May sur Evre
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
déchetterie — SMITOM Sud Saumurois — route des coteaux
[à Juigné sur Loire — Les Garennes sur Loire
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Tabac La
{Renaissance — 135 rue Nationale à Chemillé-en-Anjou
mise en oeuvre d'un système de vidéopratection — Bar-tabac
{Le Globe — 34 rue du Général Leclerc au Lion d'Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 11 rue Gambetta à
Segré-en-Anjou Bleu
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Colibowl — 8 bis Bd Foch à Angers
maire délégué
le gérant
directeur
le responsable sécurité
le chargé de sécurité
le gérant
le gestionnaire des Moyens
gérant
gérant
le chargé de sécurité
le PDG
le chargé de sécurité
Maire
le président du SMITOM Sud
Saumurois
le chargé de sécurité
le gérant
le gérant
président
le gérant
la gérante
le chargé de sécurité
gérant
le chargé de sécurité
|Champtoceaux
Châteauneuf sur
|Sarthe
|Chemillé-en-Anjou
|Cholet
Cholet
Cholet
Cholet
|Cholet
Corné
| Corzé
Doué la Fontaine
|Durtal
|Durtal
Ecouflant
Gennes
Gesté
Juigné sur Loire
Juigné sur Loire
Juigné sur Loire
La Membrolle sur
Longuenée
{La Romagne
Le Lion d'Angers
Le Lion d'Angers
Le May sur Evre
0035 | BCAB 2019- 723
NEC —
BCAB 2019- 678
EE
| BCAB 209-703
BCAB 2919- 619
BCAB 2019- 713 caozos.r |
BCAB 2019- 639 |
BCAB 2019- 720 cas ans |
BCAB 2019- 710
BCAB 2019- 638
1 i
| BCAB 2019. 625 ele SL,
vo | BCAB 29019- 670 |
Lie!
PAT |
||
—
|| BCAB 2019- 675
BCAB 2019- 702
BCAB 2019- 653
Î
BCAB 2019- 660
Fr
seen, | BCAB 2019- 684 |
|
b 4
BCAB 2019- 693 ||
oran
BCAB 2019. 621
BCAB 2019- 649
| BCAB 2019- 634
BCAB 2019- 697
| BCAB 2019- 627 3à
BCAB 2019- 647 |
| BCAB 2019- 669
ë
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renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - déchetterie située le champ garnier à
Thouarcé
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — mairie d'Angers ajout de 6 périmètres —
Angers
renouvellement d'autorisation d'un sytème de
vidéoprotection — DEAUJEAN Alain — 19 rue du Maréchal
Leclerc à Ombrée d'Anjou - Pouancé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Laverie
automatique — 220 av Pierre Mendès-France à Trélazé
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— SIRDOMDI -— Collecte et traitement des déchets — Le Patis
[à Orée d'Anjou — St Laurent des Autels
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Le Bistrot
|des Quais — 19 quai Gambetta à Chalonnes sur Loire
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — crédit mutuel 1 boulevard de la victoire à
|Cholet
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
—- Bouvet Durtal Services — l’Antinière à Durtal
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — SCI LAC
{Location de locaux — 18 rue Michael Faraday à Beaucouzé
Mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection à Angers
{Loire Habitat 4 rue de la Rame à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — SCI de Tassigny — 140 avenue de Lattre
de Tassigny à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Rocade Sud Automobiles — La
|Cressonnière à Saint-Barthélemy d'Anjou
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéopratection —- LECLERC - rue du 8 mai 1945 à Segré-
en-Anjou Bleu — Sainte Gemmes d'Andigné
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — La Maison d'Adam — 1 place Sainte-Croix
à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Promocash — 12 avenue Jean Joxé à
Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Magasin SPAR 6 15 Place Eric Tabarly à
La Membrolle sur Longuenée
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - garage BROCHARD - 18 rue de Bretagne
à Sèvremoine — Montfaucon Montigné
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
DECATHLON — ZAC du Moulin Marcille aux Ponts de Cé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Mairie de
Mazé-Milon — 4 périmètres à Mazé-Milon
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
Jardinerie JUIGNET — 8 rue de la Perrière — Loire-Authion-
{Brain sur l'Authion
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 29 place du Champ
.de Foire à Doué-en-Anjou
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Mairie
d'Angers — Bd de la Résistance et de ia Déportation à
Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — boutique
Métiers d'Arts — exposition et vente -— rue Château Gaillard à
(Turquant
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — HSBC — 74 bd Foch à Angers
Maire
gérante
responsable exploitation
le chargé de sécurité
maire
le gérant
directeur adjoint
maire
le gérant
gérant
| Responsable administratif
PDG
président
le chargé de sécurité
le gestionnaire des Moyens
directeur sûreté
gardien logis SDF
le chargé de sécurité
la gérante
le gérant
Directeur général
le responsable sécurité
le chargé de sécurité
le gérant
Le May sur Evre
Les Ponts de Cé
Les Ponts de Cé
Longué Jumelles
Mazé-Milon
Montfaucon-
Montigné
Montreuil Bellay
{Montreuil Bellay
Pouancé
Saumur
Saumur
Saumur
Saumur
|Segré
Segré
Segré
|Segré
Seiches sur le Loir
Soucelles
St André de la
Marche
St André de la
Marche
St Barthélemy
d'Anjou
St Barthélemy
|d'Anjou
St Barthélemy
d'Anjou
0036 BCAB 2019- 708
k BCAB 2019- 622
Î
|
|
|
BCAB 2019- 714
BCAB 2019- 665 |
BCAB 2019- 640
BCAB 2019- 613
BCAB 2019- 641
BCAB 2019- 608
EE ——
BCAB 2019- 616
BCAB 2019- 677
BCAB 2019- 682
BCAB 2019- 696 |
—
î
BCAB 2019- 721 |}
BCAB 2019- 642
BCAB 2019- 722 :
|
||
|
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modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— LIDL — 86 rue de Rouen à Saumur
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - Mutuelle
Assurance des instituteurs de France — 41 rue de la
Chambre aux deniers à Angers
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
— Crédit Mutuel Anjou — 28 rue du Général Leclerc au Lion
d'Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Tchip Coiffure — 67 Bd Eugène Chaumin à
Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
boulangerie pâtisserie MOREAU - 51 rue Royale — Loire-
Authion — Corné
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
MANPOWER -— 29 rue Auguste Gautier à Angers
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
commune de Champtoceaux — 16 rue Hippolyte Maindron —
Orée-d'Anjou — Champtoceaux
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Le
Fontenoy 28 rue Ch.de Gaulle aux Ponts de Cé
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection —
JD/CHAUSPORT 75 avenue Montaigne à Anges
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Association Habitat Jeune David d'Angers
— 22 rue David d'Angers à Angers
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéopratection — Crédit Mutuel Anjou — 31 rue Saint-Pierre
à Durtal
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection — Crédit Mutuel Anjou — 7 place de la Mairie
à Longué-Jumelles
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - société générale 59 rue du commerce à
Cholet
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection — Biocoop
Sèvremoine — 5 rue Léonard de Vinci Sèvremoine- St André
de la Marche
renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Avenue des fleurs situé 172 route de
Lorraine à Cholet
gérant
le gérant
Président du SIRDOMDI
le gérant
le directeur
le président de la SA
Bricoudon
le directeur
le président du syndicat
intercommunal
le PDG
DPO
gérant
directeur
président
le chargé de sécurité
gérante
St Barthélemy
d'Anjou
| St Florent le Vieil
St Laurent des
Autels
St Melaine sur
Aubance
:St Sylvain d'Anjou
Ste Gemmes
d'Andigné
Ste Gemmes
d'Andigné
Thouarcé
Thouarcé
Tiercé
Trélazé
Trélazé
Turquant
Vihiers
Vihiers
0037 0038 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formation spécialisée «indemnisation des dégâts» du 11 octobre 2019
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Prairies :
- Foin: 10,70 €/ql
Cultures particulières :
- Prunier, cerisier (quenouille): 6,50 € l’unité
- Pommier, poirier (quenouille) : 5,70 € l’unité
- Fraises : 3,00 € / kg
Le coefficient multiplicateur appliqué aux denrées produites en agriculture biologique est fixé à 1,80
2 - Dates extrêmes d‘enlèvement des récoltes dans le Maine-et-Loire :
- 31 août pour les céréales
- 15 novembre pour le tournesol
- 30 novembre pour le maïs
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
le chef de l’unité forft, chasse et espace rural,
Laurent MAILLARD
CD TD CN \O 0040 RÉPUBLIQUE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de : SEGRE....... un
Adresse : ......., 22 rue du général de Gaulle...
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cornptable publique, et notamment son. article 16;
Je soussigné MARTINELLI GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques #ommé par arrêté du 08 OCTOBRE 2019 déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Dany CHAVET, Inspecteur des Finances publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour Jui et en son nom, la Trésorerie de Segré
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites,
d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la rernise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rêçues où payées, de signer récépissés, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul où concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de Sepré et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous Les actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Segré-, entendant ainsi transmettre à M.CIIAVET tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous fes services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
ae
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
/ \ Fait à Segré , le 15 octobre 2019
/
Signature du/tlégatire | Signature du déféguant ! .
a 8 ve P our p® aA4 En
Laerdiu À &
ÿ Martineili Gérard
Inspecteur divisionnaire
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro dé publication au recueil des actes administratifs
du dépatement de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication} :
name
© Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » »
MINISTÈRE PES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
0047 0042 Liberr£ « Ë, Fratesaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de :SEGRE.............,0...,,,,..,..
Adresse : ..,,.... 22 rue du général de Gaulle...
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ct notamment son article 16 ;
Je soussigné MARTINELLI GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques rommé per arrêté du 08 OCTOBRE 2019 déclare :
constituer pour mandataire spécial Monsieur François Xavier MORILLE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
d’apérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont a gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
accorder des délais dans la limite de 1000 €.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vettu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Segré, le 15 OCTOBRE 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant !
\ Ba pets pouvnr
gauli ol
MARTINELLI GERARD,
Inspecteur divisionnaire
Date de réception à a DDFiP de Maineet-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
‘faire précéder b siynature des mots « Bon pour pouvoir » oo nn MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0044 Efhsrré * Épalià » Fratenitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de :SEGRE...... :
Adresse : 92 rue du général de Gaulle... sers.
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Je soussigné MARTINELLI GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques nommé nar arrêté du 08 OCTOBRE 2019 déclare :
* constituer pour mandataire spécial Madame Isabelle RUSSENEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
s d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
s de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êfre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
s d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer técépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'adininistration,
# de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e d'accorder des délais dans ta limite de 1000 €.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes adminisiratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Segré, le 15 OCTOBRE 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant
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MARTINELLI GERARD,
Inspecteur divisionnaire
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-el-Loire {si cet acte nécessite une.publication} :
als précéder in signature des mots « Bon pour pouvoir » “ MINISTÈRE DES LINAMCES
ET DES COMPTES PUBLICS
0045 0046 EE : LEZ
Liberré » Égali» Franeroté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de :SÈGRE screens
Adresse : 22 rue du Général de Gaulle...
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Je soussigné MARTINELLI GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques nommé par arrêté du 08 OCTOBRE 2019 déclare :
e constituer pour mandataire spécial Madame Catherine HOCDE , Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
° d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
* d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements,
° d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé À talon,
« de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances el décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e d'accorder des délais dans la limite de 1000 €.
Prendre l'engagement de ratifier taut ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Segré, le 15 OCTOBRE 2019
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
Bon pur ñeceg Fabio
fax pars peu yat
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LT MARTINELLI GERARD, < Inspecteur divisionnaire
Date de récention à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date ct numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite nne publication) :
faire prévéder a signature des mots « Bon pour pouvoir » MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
0047 0048 Lihorré + Egalité raité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de :SEGRE en ANJOU BLEU ere
Adresse : 22 rue du Général de Gaulle...
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notaminent son article 16 :
Je soussigné, MARTINELLI GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques nommé par arrêté du O8 OCTOBRE 2019 déclare : :
e constituer pour mandalaire spécial Monsieur Eric BUSSENEAU, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
e opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
«+ exercer toutes poursuites,
+ agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
e acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
e opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
° donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées per Padministration,
e représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
s signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur Le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e accorder des délais dans la limite de 5000 €.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Segré, le 15 OCTOBRE 2019
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PTT,
Signature du-détépa{aire Signature du déléguant ! sn
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Gontrôeur principal Vasuba der finances publiques MARTINELLI GERARD,
Inspecteur divisionnaire
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire
Date et nuinéro de publication au récueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire {si cet acte nécessite une publication) :
‘faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1
0049 0050