Procès Verbal - Procès verbal du 6 février 2020

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Procès Verbal - Procès verbal du 6 février 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 6 février 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1/8

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2020

Présents : M. POCIELLO Jacques, Mme LAURENS Claudine, M. PELLEGRY Jean-Claude, Mme MATEILLE Renée, Mme RASSIE Elisabeth, M. SEGURA Bruno, Mme SORIANO Céline, M. LANAU Bernard, Mme SALA Maria, M. JUNCY Gérard, M. TORQUEBIAU Michel, M. GARDES Christian, Mme BRAINEZ Marie-Ange, M. CROS Marc, Mme REMAURY Anne-Sophie, Mme BONHOMME Mireille, M. ARINO André, Mme SERRES Christelle, M. DELFOUR Grégory, M. JALABERT Robert.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

M. CAIZERGUES André, procuration à M. POCIELLO Jacques.

Mme BEJAR Isabelle, procuration à Mme BRAINEZ Marie-Ange.

Absents : M. JALABERT Jacky, Mme GRAVINA Nelly, Mme SANCHEZ Danielle, Mme PETRIEUX Catherine, M. QUEROL Sébastien

---------

Secrétaire : Mme SORIANO Céline

Approbation du Procès Verbal de la séance du 28 novembre 2019 :

Le P.V. est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire propose aux membres du Conseil de rajouter un point à l’ordre du jour : l’adoption d’une motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin Le Conseil donne son accord à l’unanimité. M. le Maire précise que ce point sera examiné en dernière position dans l’ordre du jour.

INFOS DELEGATIONS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

 Concessions cimetière :

Rétrocessions de concessions (91-I et 119-J)

 Demande de subvention:

Demande de subvention auprès de la Région (50%) pour le concert du 10 novembre 2019 (montant des dépenses de 1 500 €).

Demande de subvention auprès de l’Etat (30% au titre de la DETR 2020) et du Département de l’Aude (35%) pour le projet de l’aménagement de l’avenue de Gaulle (montant estimé des travaux de 480 442.90 € H.T.)

 Régies :

Suppression des régies de recettes « courts de tennis » et « service d’étude surveillée »

 Marchés inférieurs à 250 000 € HT :

Réhabilitation des halles :

Lot n°1 (Peinture – revêtement de sol) attribué à RAVALTEC pour un montant de 110 580 € H.T. Lot n°2 (Sanitaire autonettoyant) attribué à MPS Toilettes automatiques pour un montant de 29 170 € H.T.

ERP – Vérifications périodiques :

Lot n°1 (Vérification périodique des moyens de secours) attribué à SNSI pour un montant annuel de 1 388.02 € H.T.2/8

Lot n°2 (Vérifications périodiques des installations électriques et des aires de jeux) attribué à APAVE pour un montant annuel de 1 920 € H.T.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces informations.

FINANCES

Délibération n°2020/01

Objet : Avenants aux marchés de travaux de réhabilitation des vestiaires et extension du complexe sportif

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération du 7 décembre 2018 validant l’attribution des marchés de travaux de réhabilitation des vestiaires et extension du complexe sportif (14 lots).

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il convient de signer des avenants pour certains lots :

Lot Entreprise Montant initial H.T. Avenant H.T. Nouveau montant HT

N°1 DEMOLITION-GROS-OEUVRE GALMAM 313 794.17 € + 1 091.43 € 314 885.60 €

N°2 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE

TUILES - ZINGUERIE GERKENS 42 762.60 € + 3 768.00 € 46 530.60 €

N°12 SERRURERIE CASTAN 28 046.43 € - 5 399.41 € 22 646.92 €

N°13 PEINTURE MUNOZ 28 344 .00 € - 3 344.00 € 25 000.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal:

- de valider les avenants aux lots 1, 2, 12 et 13 du marché de travaux de réhabilitation des vestiaires et extension du complexe sportif.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ces avenants ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. ARINO demande quand les travaux seront terminés. M. le Maire indique qu’il espère que ce sera rapidement. Conformément au permis de construire, la commune doit commander et poser des portes étanches. Le retards de chantier sont dus au fait qu’une entreprise est en liquidation judiciaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide les avenants aux lots 1, 2, 12 et 13 du marché de travaux de réhabilitation des vestiaires et extension du complexe sportif.

Autorise Monsieur le maire à signer ces avenants ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

GRAND NARBONNE

Délibération n°2020/02

Objet : Convention de gestion avec le Grand Narbonne pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle qu’en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et par délibération N° C2019_105 en date du 6 juin 2019, le Grand Narbonne a modifié ses compétences pour exercer, à compter du 1er janvier 2020, la compétence obligatoire « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU).3/8

En application de l’article R2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Grand Narbonne doit définir : « les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; [...] ».

Un premier inventaire a été établi, à partir des déclarations des communes, mais celui-ci s’avère incomplet ou insuffisamment détaillé. C’est pourquoi, lors de sa séance du 29 novembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé de missionner un prestataire pour l’établissement d’un schéma directeur sur l’ensemble du territoire.

Cette étude permettra d’une part à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) d’établir les flux financiers liés au transfert de compétence ; et d’autre part au Grand Narbonne de mettre en place l’ingénierie administrative et opérationnelle adéquate.

Cependant, compte tenu du temps que requiert l’accomplissement de ces procédures, l’organisation ne sera pas effective au 1er janvier 2020.

Dans l’attente et compte tenu de la nécessité d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public, le Grand Narbonne a proposé, par délibération N°C2019_274 de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté.

À cette fin, il est proposé que la Commune assure, pour une durée de 9 mois, prolongeable 3 mois, la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » selon les conditions précisées dans la convention de gestion annexée.

Vu la délibération N° C2019_274 du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et L. 5216-7-1,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention de gestion à intervenir avec le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération pour l’exercice de la compétence « « gestion des eaux pluviales urbaines », telle que ci-annexée,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve la convention de gestion à intervenir avec le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération pour l’exercice de la compétence « « gestion des eaux pluviales urbaines », telle que ci-annexée, Autorise M. le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

URBANISME

Délibération n°2020/03

Objet : Convention de financement et de mutualisation pour un poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique aux membres du Conseil qu’une convention de partenariat vérification sélective des locaux pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales a été signée en 2017 entre le Grand Narbonne et la DDFIP.

Onze communes dont la commune de CUXAC D’AUDE ont été retenues en fonction de la proportion de catégories 7 et 8, de la taille de la commune et des secteurs de travail de la DDFIP.4/8

Pour mener à bien cette mission, le Grand Narbonne doit recruter un agent pour participer aux différentes phases de contrôles et être l’interlocuteur entre les communes, le Grand Narbonne et la DDFIP.

Le Grand Narbonne propose d’établir une convention de financement et de mutualisation pour ce poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité.

Cette convention fixe les missions de cet agent, ses conditions d’emploi par le Grand Narbonne et la clé de répartition de partage des frais (50% Grand Narbonne, 50% communes participantes au prorata de leur population)

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver cette convention de financement et de mutualisation pour un poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve cette convention de financement et de mutualisation pour un poste de chargé de mission optimisation des bases de fiscalité,

Autorise M. le Maire à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2020/04

Objet : Promesse de bail pour l’implantation d’un poste de livraison d’une centrale solaire sur la parcelle AB 65

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire indique aux membres du Conseil que la société QUADRAN responsable du parc éolien d’Aubian a contacté la commune pour un projet de centrale solaire au sol.

Le poste de livraison de cette centrale solaire sera implanté sur la parcelle AB 65 sur laquelle se situe le poste de livraison des éoliennes. Pour mener à bien ce projet, la société Total Quadran propose de signer une promesse de bail emphytéotique.

Ce bail aurait une durée de 21 ans à compter de la mise en service de la centrale, prorogeable une fois pour 10 ans. En fin de bail les constructions et équipements seront démantelés aux frais du bénéficiaire (Société Total Quadran).

En contrepartie, la commune bénéficierait d’un loyer annuel de 15 000 € par an.

Vu l’avis des domaines en date du 24/01/2020,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil :

- de valider le projet de promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’un poste de livraison d’une centrale solaire au sol sur la parcelle AB 65.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette promesse de bail ainsi signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés correspondants.

M. le Maire précise que le rapport fourni aux conseillers laissait penser que l’implantation de la centrale solaire serait sur la parcelle AB 65 alors que seul le poste de livraison sera installé sur cette parcelle communale, les panneaux sont posés sous les éoliennes. M. le Maire précise les parcelles d’implantation des panneaux.

La délibération sera corrigée pour préciser qu’il s’agit du poste de livraison. M. DELFOUR indique qu’il est favorable à cette délibération comme pour les éoliennes. Compte tenu du rapport erroné, il préfère s’abstenir.5/8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de promesse de bail emphytéotique pour l’implantation d’un poste de livraison d’une centrale solaire au sol sur la parcelle AB 65.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette promesse de bail ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés correspondants.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 (M. DELFOUR Gregory)

Délibération n°2020/05

Objet :

Rapporteur : M. LANAU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L.153-35 ainsi que les articles R.153-11 et suivants ;

M. le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 04/06/2015. M. le Maire présente l’opportunité́ et surtout l’intérêt pour la commune de réviser le PLU. M. le Maire précise que pour mener à bien cette révision, une mission a été confiée au cabinet URBADOC

Il est proposé au Conseil Municipal de décider :

1- de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-11 et suivants, R.152-2 et suivants du code de l’urbanisme dans le but de : - Modifier le règlement graphique afin d’intégrer dans les zones U du PLU, en conformité avec le règlement du PPRI, les parcelles en dent creuse, les parcelles en extension ainsi que les parcelles agricoles en zone blanche ;

- Modifier le règlement graphique afin de permettre des aménagements dans la zone AU et éventuellement la requalification du centre de déchet ;

- Modifier la zone AU existante pour prendre en compte les erreurs matérielles du PPRI ; - Mettre à jour des emplacements réservés et notamment ceux nécessaires à la ligne LGV ; - Adapter le règlement écrit.

- Mise à jour des servitudes d’utilité publique

2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 à L.132-13, R.132-4 à R.132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

3- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

- Mise à disposition d’un registre de concertation en Mairie ;

- Mise à disposition des documents du PLU au fur et à mesure de leur réalisation ; - Une réunion publique au stade du PADD ;

- Une réunion publique au stade du projet de PLU avant arrêt ;

- Une permanence du bureau d’études pour répondre aux questions des habitants avant l’arrêt du PLU.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité́ se réserve la possibilité́ de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,

5- de solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme. 6/8

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide :

1- de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-11 et suivants, R.152-2 et suivants du code de l’urbanisme dans le but de : - Modifier le règlement graphique afin d’intégrer dans les zones U du PLU, en conformité avec le règlement du PPRI, les parcelles en dent creuse, les parcelles en extension ainsi que les parcelles agricoles en zone blanche ;

- Modifier le règlement graphique afin de permettre des aménagements dans la zone AU et éventuellement la requalification du centre de déchet ;

- Modifier la zone AU existante pour prendre en compte les erreurs matérielles du PPRI ; - Mettre à jour des emplacements réservés et notamment ceux nécessaires à la ligne LGV ; - Adapter le règlement écrit.

- Mise à jour des servitudes d’utilité publique

2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 à L.132-13, R.132-4 à R.132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

3- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

- Mise à disposition d’un registre de concertation en Mairie ;

- Mise à disposition des documents du PLU au fur et à mesure de leur réalisation ; - Une réunion publique au stade du PADD ;

- Une réunion publique au stade du projet de PLU avant arrêt ;

- Une permanence du bureau d’études pour répondre aux questions des habitants avant l’arrêt du PLU.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité́ se réserve la possibilité́ de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU,

5- de solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-11 et L.132-7 à L.132-13 du code de l’urbanisme :

- au préfet,

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture,

- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, - à l’autorité́ compétente en matière des transports urbains,

- à l’autorité́ compétente en matière de programme local de l’habitat,

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 7/8

Délibération n°2020/06

Objet : Dénomination rond-point

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du conseil municipal conformément à l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire propose de rendre hommage à Marcel COUSTAL, disparu à bord du sous-marin « La Minerve » le 27 janvier 1968, en donnant son nom au giratoire de la route de Capestang.

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer le rond-point de route de Capestang « Rond-point Marcel COUSTAL ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de nommer le rond-point de route de Capestang « Rond-point Marcel COUSTAL ».

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DIVERS

Délibération n°2019/07

Objet : Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle la décision de l’Organisme Mondial du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France.

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière du vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que le score à l’export est réalisé par près de 6000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Président de la République Française : - de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ; - de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,8/8

Demande à Monsieur le Président de la République Française :

- de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ; - de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

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La séance est levée à 19h05.

La secrétaire Le Maire

Céline SORIANO Jacques POCIELLO