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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - deliberations du Conseil Communautaires du 20 novembre 2025 n° 151 a 166
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - deliberations du Conseil Communautaires du 20 novembre 2025 n° 151 a 166)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-151-DE|
Accusé certifié exécutoire
Rene ut) SAS Un … *0000102260*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-151
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° DEL-2025-11-151
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ET ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2026
Mes Chers Collègues,
Le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la COBAS nécessitait une actualisation afin de mieux encadrer les conditions d'accueil des enfants et d'assurer un fonctionnement harmonieux et sécurisé de la structure.
Cette révision vise à clarifier les règles de vie collective, en précisant notamment les comportements attendus et les sanctions applicables en cas de manquement. L'objectif est d'instaurer un cadre éducatif fondé sur la responsabilité, le respect et la bienveillance, garantissant la sécurité de tous
Le document actualisé renforce également les dispositions relatives aux sanctions, tout en réaffirmant les obligations professionnelles et déontologiques des équipes d'animation et
techniques.
Ce nouveau règlement intérieur constitue ainsi un cadre de référence partagé, garantissant la cohérence éducative et administrative de l’'ALSH, la continuité du service public et la qualité de l’accueil proposé aux familles du territoire.
À partir du 1° janvier 2026, le nouveau règlement intérieur de l'ALSH de la COBAS s'appliquera à toutes les familles, enfants accueillis et personnels.
> Les inscriptions et admissions effectuées à compter de cette date sont subordonnées à l'acceptation du nouveau règlement.
> L'ensemble des équipes (animation, technique, direction) et des familles seront informés par voie d'affichage et de remise du document lors de l'inscription. Le présent règlement sera rendu opposable aux tiers par son affichage dans les locaux de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un fonctionnement optimal et sécurisé de l'ALSH, dans
le respect des droits et obligations de chacun,
CONSIDÉRANT l’actualisation des dispositions relatives à la vie collective, à la discipline, à la protection des enfants, à la responsabilité des familles et au respect des obligations
professionnelles du personnel,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU les délibérations du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2002 et du
21 décembre 2005, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-151-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
VU le projet de règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _ APPROUVER le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la COBAS, annexé à la présente délibération ;
e DECLARER que les versions antérieures du règlement intérieur de l'ALSH sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement ;
° _FIXER l'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur au 1° janvier 2026.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE | Marie-Hélène DÉS ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié &BofiSire
[Réception TT : 25/1 1/2025
Bassin d'Arcachon Sud REGLEMENT INTERIEUR
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA COBAS
Le présent règlement a été établi en vue d'assurer un bon fonctionnement et une bonne gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la COBAS.
Chaque partenaire doit s'y conformer dans l'intérêt de la collectivité. Toute inscription à l'ALSH entraîne l'acceptation de ce règlement
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2002 et du 21 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
| - PRESENTATION ET CONDITIONS D'ACCUEIL DE L’ALSH
-__L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la COBAS, structure d'animation, propose dans un but éducatif, des activités ludiques, sportives, culturelles, artistiques, citoyennes, des mini-séjours et des stages thématiques adaptés aux enfants de 3 à 12 ans.
-_ L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement se situe 2 allée de l’Infante — LA HUME -— 33470 GUJAN-MESTRAS Tél. 05.56.66.63.91.
-__|l est placé sous la responsabilité du Pôle Proximité de la COBAS dont le siège social se situe 2 allée d'Espagne — 33120 ARCACHON Tél. 05.56.22.33.44,.
a) les périodes de fonctionnement
L'ALSH est ouvert :
> les mercredis hors vacances scolaires, avec la possibilité d'une inscription à la journée ou en /2 journée en matin repas ou en après-midi avec repas ou sans repas.
> les vacances scolaires, avec la possibilité d'une inscription à la journée.
b) les horaires
Les mercredis :
L'accueil se fait :
En journée — 7h30 - 9h / 17h - 18h30
En matin repas — 7h30 - 9h / 13h - 13h30
En après-midi avec repas — 11h30 - 12h / 17h - 18h30
En après-midi sans repas — 13h - 13h30 / 17h - 18h30
Au-delà de 18h30, sauf appel du parent pour expliquer son retard, le directeur confie l'enfant à la gendarmerie.
Les vacances scolaires, mini-séjour et stages thématiques :
L'accueil se fait :
- le matin de 7h30 à 9h
- le soir de 17h à 18h30
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
Il - CONDITIONS D’ADMISSION
- Être âgé de 3 à 12 ans,
- Être scolarisé,
- Parents travaillant ou domiciliés sur le territoire COBAS,
- Grands-parents habitant sur le territoire et accueillant leurs petits-enfants.
L'accueil des enfants à besoins spécifiques se fait suite à un rendez-vous avec la famille pour déterminer la faisabilité de cet accueil, chaque situation fera l'objet d'une étude attentive et d'une rencontre avec la directrice référente de l’ALSH, l'objectif étant d'assurer un accueil de qualité garantissant la sécurité et le bien-être de l'enfant.
Il - MODALITES D'INSCRIPTION ET DE FACTURATION
A) Inscription :
Les informations concernant les modalités d'inscriptions peuvent être consultées :
- Sur le site internet COBAS www.agglo-cobas.fr — Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Sur le portail famille.
Les familles doivent créer un compte sur le portail famille ou pour les familles ayant déjà un compte, mettre à jour les informations et joindre les documents demandés.
Les inscriptions se font via le portail famille à des dates d'ouverture définies et consultables sur la plaquette d'informations :
- 1 mois avant le début des petites vacances,
- 1 mois = avant le début des vacances d'Eté,
- 1 mois avant le début de l’année scolaire pour tous les mercredis de l’année.
Il est possible d'inscrire son enfant pour 1 ou plusieurs jours.
Toute réservation sera facturée si elle n’est pas annulée dans les délais mentionnés sur le document modalités de fonctionnement.
Ilest important :
- de notifier aux directrices de l'ALSH toutes recommandations (qui restent confidentielles) concernant l'enfant et pouvant influer sur la vie du groupe ;
- que toute personne autorisée à récupérer l'enfant soit renseignée sur le portail famille. Celle-ci devra se présenter munie d'une pièce d'identité ;
- que les familles dont l'enfant bénéficie d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAIÏ) le signalent et fournissent obligatoirement le protocole de prise en charge à l'ALSH au moment de l'inscription.
B) Facturation :
Le paiement s'effectuera après service fait.
1 facture mensuelle sera envoyée en début du mois suivant.
Le règlement devra se faire sur le portail famille ou par courrier: ALSH COBAS - 2 allée de l'Infante — LA HUME — 33470 GUJAN-MESTRAS au plus tard dans les 20 jours après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Seules les absences pour maladie ou raison familiale grave seront prises en compte à condition de fournir un justificatif médical ou un justificatif auprès de la responsable sous 48 heures. Toutes les absences non justifiées seront à la charge des familles.
IV - RESTAURATION COLLECTIVE
Les repas et/ou pique-niques et goûters sont fournis par un prestataire extérieur. Le menu est affiché chaque semaine à l'ALSH, sur le site internet et sur le portail famille.
Cas particuliers : allergies alimentaires :
Si un enfant souffre d’allergies alimentaires, les parents doivent en informer l'Equipe de Direction et fournir obligatoirement le Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ).
V - L'ENCADREMENT ET ACTIVITES
L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs est composée d'une responsable, de 2 directrices et d'animateurs diplômés ou en formation BAFA.
En fonction des effectifs d'enfants, un directeur adjoint peut être recruté en supplément. Le taux d'encadrement est conforme à la règlementation en vigueur. L'encadrement des baignades est effectué par des animateurs diplômés du « surveillant de baignade ».
Les activités proposées aux enfants sont élaborées en fonction de la tranche d'âge et en tenant compte des rythmes de l'enfant.
VI - LA SECURITE
Il est interdit :
- de pénétrer avec un véhicule au sein de l'ALSH,
- d'introduire sur l'ALSH, tout produit et/ou matériel dangereux et de faire pénétrer un animal de compagnie.
Toute personne pénétrant sur la structure est priée de se faire connaître immédiatement auprès de la direction.
VII - RESPECT DE LA VIE COLLECTIVE ET PROCEDURE
DISCIPLINAIRE
l- les enfants
Pour vivre ensemble dans de bonnes conditions, il est important de rappeler que cela passe par des règles de vie en collectivité et de respect de chacun et du matériel.
La vie en collectivité à l'ALSH repose sur le respect d'autrui, des règles communes et du matériel mis à disposition. Toute situation de manquement à ces règles fait l'objet d'une gestion éducative et graduée, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
1. Procédure applicable en cas de comportement inadapté
Pour garantir le respect de chacun et le bon fonctionnement de la vie collective, toute situation de manquement aux règles de vie fait l'objet d'une gestion éducative, progressive et proportionnée, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
a) Premier manquement
+ Un temps d’échange éducatif est organisé avec l'enfant, la directrice et, si nécessaire, l'animateur du groupe, afin de comprendre les faits et de rappeler les règles de vie. + Une fiche “incident” est rédigée et transmise à la famille.
+ L'enfant et ses représentants légaux sont informés des faits reprochés et peuvent formuler leurs observations.
b) Comportement inapproprié répété et/ou mise en danger d’autrui
+ La famille est informée sans délai, par téléphone ou par écrit, des faits constatés et des suites envisagées.
+ Après analyse de la situation, un avertissement écrit motivé peut être prononcé. En cas de persistance ou de gravité, une exclusion temporaire (d'un ou plusieurs jours) peut être décidée, après examen des circonstances, de l'âge de l'enfant et des éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes.
+ La décision d'exclusion temporaire est notifiée par écrit, avec mention des voies et délais de recours (recours gracieux, hiérarchique, contentieux).
c) Violence, menace grave ou atteinte à la personne
Tout acte portant atteinte à la personne d'un enfant, d'un parent ou d'un membre du personnel — qu'il s'agisse de violences physiques, verbales, morales où d'un comportement humiliant — constitue une faute grave pouvant entraîner une exclusion immédiate et définitive de la structure, sans préjudice des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être engagées.
En cas de faits d'une particulière gravité, une exclusion temporaire et immédiate peut être prononcée, avec information immédiate de la famille et possibilité pour celle-ci de présenter ses observations dans les plus brefs délais.
L'exclusion définitive ne peut être décidée qu'après un entretien contradictoire avec l'enfant et ses représentants légaux, mené par le DGA Proximité ou son représentant. Elle doit être spécialement motivée au regard de la nature des faits, de leur gravité, et de l'intérêt supérieur de l'enfant comme de la collectivité.
La notification écrite de la décision mentionne les voies et délais de recours ouverts à la famille
(gracieux, hiérarchique, contentieux).
2. Signalement aux autorités compétentes
Lorsque la situation le justifie (mise en danger, suspicion de maltraitance ou de danger grave), un signalement aux autorités compétentes pourra être effectué, dans le respect des procédures légales et de la protection de l'enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
3. Dégradation volontaire du matériel ou du mobilier
En cas de dégradation volontaire du mobilier ou du matériel éducatif, la famille de l'enfant responsable peut être tenue de rembourser les frais de remise en état, sur présentation de justificatifs (devis ou factures), après avoir été préalablement informée et mise en mesure de présenter ses observations.
4. Traçabilité et contrôle
Chaque incident, sanction ou mesure prise est consigné dans un registre dédié, conservé à disposition des autorités de contrôle ou de toute personne ayant un intérêt légitime.
5. Garanties procédurales
Aucune sanction ne peut être collective. Toute sanction disciplinaire fait l’objet d'une procédure contradictoire préalable (sauf urgence motivée): l'enfant et sa famille sont informés des faits reprochés, ont accès aux éléments utiles du dossier et peuvent présenter leurs observations avant la décision. Les décisions disciplinaires sont motivées et notifiées par écrit, avec mention des voies de recours (gracieux, hiérarchique et contentieux).
Il - les équipes d'animation et technique :
Les membres des équipes d'animation et technique ont l'obligation d'adopter à tout moment un comportement respectueux envers les enfants, leurs familles et l'ensemble des professionnels de la structure. Ce respect s'inscrit dans le cadre de leurs obligations professionnelles et déontologiques, essentielles au bon fonctionnement de l'ALSH et à la sécurité affective et physique des enfants accueillis.
En cas de manquement à ces obligations, la Direction doit veiller au respect du contradictoire : l'agent concerné sera informé des faits qui lui sont reprochés et pourra présenter ses observations. La Direction informera la DGA Pôle Proximité de la situation et, après analyse et échange, prendra les mesures nécessaires, dans le respect du cadre statutaire et des garanties procédurales applicables au personnel.
Les droits des membres des équipes incluent le respect de leur dignité, l'accès à une procédure équitable en cas de contestation ou de mise en cause, et la possibilité d'être accompagnés ou assistés dans le cadre de toute procédure disciplinaire ou d'entretien relatif à leur comportement professionnel.
- TENUE VESTIMENTAIRE
Les parents doivent prévoir selon la saison une tenue de rechange, un vêtement de pluie, une tenue de bain (maillot, serviette), une casquette ou un chapeau et de la crème solaire.
Pour le bien être de votre enfant, il est souhaitable qu'il ait une tenue vestimentaire confortable et adaptée au bon fonctionnement des activités.
- OBJETS PERSONNELS OU DE VALEUR
Il est fortement déconseillé que les enfants viennent sur l'ALSH avec des objets personnels (jeux personnels, jeux de cartes, billes, consoles, bijoux, téléphones portables).
L'ALSH n'est en aucun cas responsable des pertes ou vols d'objets personnels. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
- TEMPS D'ANIMATION ALSH
La participation des enfants aux activités se fait dans le cadre de la mise en place d'un programme d'animation en référence au projet pédagogique.
Les plannings sont communiqués aux familles sur le site internet, sur le portail familles ou sur l'ALSH.
Toutefois pour des raisons liées à la crise sanitaire, aux intempéries ou dans un souci de sécurité, l'Equipe de Direction de l'ALSH pourra être amenée à annuler ou à réorganiser la nature de l'activité.
- TEMPS D'ANIMATION STAGES THEMATIQUES
En cas d'annulation des activités par les prestataires pour raisons météorologiques ou autres, des activités de remplacement seront proposées
- DÉPART EXCEPTIONNEL
A titre exceptionnel, les familles auront la possibilité de récupérer leurs enfants avant les horaires définis après signature d'une décharge. Les familles devront en informer l'ALSH à l’arrivée des enfants.
VIII - ENFANT MALADE OÙ ACCIDENTE
> Lorsqu'un enfant présente des symptômes (fièvre, troubles digestifs, boutons...) l'enfant ne sera pas admis.
Si dans la journée un enfant paraît malade, les parents en sont informés afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour venir chercher l’enfant dès que possible.
Les médicaments prescrits par le médecin traitant ne seront donnés à l'enfant que sur présentation de l'ordonnance médicale et autorisation de la famille permettant la délivrance desdits médicaments.
> En cas d'accident, la famille sera immédiatement contactée et informée des circonstances et
des dispositions prises par l'Equipe de Direction de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Situations particulières :
- Tous les problèmes de santé ou autres doivent OBLIGATOIREMENT être indiqués sur la fiche sanitaire du dossier d'inscription.
- Si l'enfant fait l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ), celui-ci doit IMPERATIVEMENT être indiqué sur la fiche sanitaire et remis à l'ALSH.
- Si l'enfant est suivi par un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) à l'école, les raisons de son accompagnement doivent être indiquées sur la fiche sanitaire.
Toutes ces situations doivent faire l'objet d'une information par les parents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
IX : OBLIGATIONS DES PARENTS OÙ DU REPRESENTANT LEGAL
Il est demandé aux parents :
1.
6.
7.
Avant toute inscription d'un enfant présentant un besoin de santé particulier ou autre, la famille doit se mettre en relation avec l’équipe de Direction de l’ALSH afin de convenir d'un rendez-vous pour proposer et mettre en place des modalités d'accueil concertées et adaptées à la situation de l'enfant.
De créer ou de mettre à jour le dossier d'inscription par année scolaire indispensable à la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et à la sécurité des enfants. Si un enfant arrive un matin et qu'il n'est pas inscrit, dans la mesure des places disponibles, il sera
accepté.
D'accompagner l'enfant au portail d'entrée de l'ALSH et de le faire enregistrer à l'animateur présent afin qu'il soit pris en charge. Ne pas laisser votre enfant seul devant le portail de l’ALSH.
De même le soir pour récupérer l'enfant les parents doivent faire enregistrer auprès de l'animateur le départ de l'enfant.
De communiquer à l'animateur qui accueille l'enfant toute modification journalière le concernant.
D'enregistrer tout changement sur le compte du portail famille (situation familiale ou médicale ou autre).
De respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la structure. Tout retard répété sans information préalable et sans motif pourrait amener la collectivité à prendre des dispositions. Si la famille est quelque peu retardée, elle doit prévenir l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement : 05.56.66.63.91.
De respecter les dispositions de l'ensemble des articles du présent règlement.
X : RESPONSABILITE
La Communauté d'Agglomération a souscrit un « Contrat Responsabilité Civile ». En cas d'accident cette assurance interviendra dans la mesure où la responsabilité de la Communauté d'Agglomération serait engagée.
Dans tous les autres cas, l'assurance responsabilité civile de la famille intervient.
XI : PORTEE DU REGLEMENT
L'inscription et l'admission à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement supposent l'acceptation du présent règlement par la signature des parents ou du représentant légal de l'enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-151-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
XII : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement sera rendu opposable aux tiers par son affichage dans les locaux de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Madame la Présidente de la COBAS est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Arcachon, le
Parents ou Représentant Légal, La Présidente,
Nom :
Prénom : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-152-DE)
Accusé certifié exécutoire
Runner DLL *0000102261*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-152
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-152-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2025-11-152
ACTIONS MUSICALES ET CULTURELLES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE : OPUS BASSIN 2025-2026
Mes Chers Collègues,
Depuis 2009, la COBAS déploie son projet culturel de territoire notamment à travers la mise en réseau des écoles et conservatoires de musique.
Les projets musicaux d'intérêt communautaire intitulés « Opus Bassin » sont le reflet de cette mutualisation.
Ils sont un axe fort de la politique culturelle et permettent à tous les élèves musiciens d'enrichir leur parcours.
La coordination de ces divers projets a permis de développer des partenariats avec l'ensemble des salles de spectacles, les médiathèques, l'éducation nationale et même des instituts médico-sociaux.
Pour l’année scolaire 2025-2026, et dans la continuité des années précédentes, la COBAS renouvelle son partenariat avec le Théâtre Olympia au travers de trois actions :
- «Les bulles musicales » : petits ensembles d'élèves en amont des concerts de musique tel qu’André Manoukian et l'Orchestre National de France ; - Tarifs réduits pour l'ensemble des élèves et professeurs de musique pour une sélection de spectacles de cette saison culturelle ;
- L'achat de places de spectacle permettant aux élèves de bénéficier d'un accès offert à 2 concerts dans l’année en lien avec le programme pédagogique enseigné dans les écoles et conservatoires.
Les modalités de ce partenariat sont détaillées dans la convention jointe.
VU la délibération n°10-27 du 18 février 2010 portant sur la mutualisation des écoles de musique,
VU la convention de partenariat jointe en annexe,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-152-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
°_APPROUVER la continuité du partenariat avec le Théâtre Olympia ; ° AUTORISER la Présidente à signer la convention de partenariat jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces actions ;
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus :
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE Ÿ COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
COBAS A) Arcachon \ ©
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Bassin d'Arcachon Sud
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LE RÉSEAU RS ÉCOLES K2 CONDENRRTNCS EN MAEIDUE ER VU VASSE 3 SAGE CEON SUN
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Régie ARCACHON EXPANSION
N° SIRET : 439 504 960 000 14 Code APE : 9004Z
Adresse : 6 Boulevard Veyrier Montagnères BP 151_ 33120 ARCACHON
Tél : 05 56 22 47 36
Licences : PLATESV-D-2021-003795/PLATESV-D-2021-003282 / PLATESV-D-2021-003283 Représentée par _ , en sa qualité de Directrice Générale et en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de la régie en date du 15 décembre 2020 Ci-après dénommé « ARCACHON EXPANSION»,
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD
N° Siret: 243 300 563 00026
Adresse : 2 allée d'Espagne 33120 Arcachon
Représentée par : Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommé « LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD», par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2025.
D'autre part,
Considérant
QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARCACHON EN DATE DU 18
OCTOBRE 2001, IL À ETE CREEE UNE REGIE MUNICIPALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DOTEE
DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, DENOMMEE ARCACHON
EXPANSION;
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Réception par le préfet : 25/11/2025 , . .. . , , RETIRE” décembre 2005, le Conseil Municipal de la Ville d'Arcachon a approuvé le
principe de l'extension des compétences d'ARCACHON EXPANSION et, par suite la modification de ses
statuts ;
Qu'au titre de ces nouvelles compétences figure désormais, outre la gestion du service public
municipal de l'animation de la Ville d'Arcachon telles que les fêtes traditionnelles, les évènements à
caractère commercial et plus généralement les actions d'animation touristiques et économiques du
centre ville et des différents quartiers d'Arcachon, la gestion du service public local de la Culture, avec
la programmation et la diffusion de spectacles et manifestations, le développement des pratiques
culturelles, artistiques et de loisirs, l'éveil à la citoyenneté, à travers des ateliers et des stages et la
gestion du Théâtre de l'Olympia ;
Que par délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN
D'ARCACHON SUD en date du 20 novembre 2025, la Présidente est autorisée à signer la dite convention de partenariat.
Que par délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN
D'ARCACHON SUD EN DATE DU 18 FÉVRIER 2010, il a été inscrit la mise en œuvre d'actions musicales
et culturelles d'intérêt communautaire en direction d'un large public contribuant à faire naitre
l'identité culturelle de l’'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération œuvre dans ce cadre en faveur du développement de la culture sur
l'ensemble du territoire, visant un accès pour tous à une offre de services de qualité et de proximité et
elle souhaite développer des opérations de partenariat avec les acteurs culturels permettant l’accès à
la scène des élèves musiciens de son territoire.
Cette convention s'inscrit dans le cadre des projets Opus Bassin du réseau des écoles et conservatoires
de musique de la COBAS
CECI EXPOSÉ, IL est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et la répartition des
apports entre les parties.
1. Objet
ARCACHON EXPANSION et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD décident, par la présente convention, de mettre en commun leurs compétences et leurs moyens respectifs pour développer un partenariat sur la saison culturelle 2025/2026.
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Réception nar.lo.nréfot.:25/11/9095] ECCPUOT- PAF AIC-PrOICL--ZLOTTLUZ
igations de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD s'engage à mettre à disposition
gracieusement et constituer des groupes musicaux composés d'élèves des écoles et conservatoires de
musique de la COBAS (maximum 10 musiciens). Ils interviendront au théâtre Olympia d'Arcachon sur
deux volets :
- 1ère partie (Club Jazz) des Jeudi’s jazz à l’espace Arlequin (élèves confirmés). Spectacle payant
pour le public
- Petits ensembles musicaux (parvis du théâtre, hall, bar...) lors des concerts de musique, du
Festival de Musique de chambre... concerts gratuits pour le public
Selon le calendrier suivant :
Octobre 2025
e Mardi 7 : André Manoukian
Janvier 2026
e Mardi 13 : Orchestre National de France
Mars 2026
e Dimanche 1er : ONBA
La COBAS s'engage à donner les informations relatives à la participation des élèves notamment le nombre, nom de l’école/ conservatoire, instruments joués, trois semaines avant la manifestation.
Action particulière : La COBAS envisage d'acheter des places (décision en cours de validation) sur les spectacles suivants :
- The International Classic Jazz AI Stars le 6 décembre 2025 (limité à 30 places maximum)
- Le Carnaval des Animaux le mardi 16 décembre 2025 (limité à 50 places maximum) Le tarif jeune de la grille tarifaire de la saison culturelle du théâtre Olympia 25-26 sera appliqué.
3. Obligations d'ARCACHON EXPANSION
En contrepartie de ce qui précède ARCACHON EXPANSION offrira aux élèves participants aux concerts
et mises à disposition par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD :
o 1 place gratuite par élève pour les spectacles dont ils sont participants (maximum 10
élèves) et un catering léger
o 1 place gratuite par élève pour le spectacle du soir qui suit leur intervention
o Proposition de places sur tous les spectacles de la saison culturelle du théâtre Olympia
en lien avec la musique au tarifs suivants :
- Tarif réduit pour 1 élève de plus de 26 ans + 1 accompagnant
- Tarif jeune pour 1 élève de moins de 26 ans + Tarif réduit pour 1 accompagnant
o Un programme de médiation culturelle sera proposé en amont des concerts (répétition
publique, avant-Scène, bord de scène...) :
- Conférence avec Guillaume Nouaux le 3 décembre 2025
- Participation en tant qu'auditeurs à la Master Class professionnelle qui sera donnée
par le Quatuor Modigliani (sous réserve d'un minimum de 20 élèves auditeurs) le 22
avril 2026
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[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
ARCACHON EXPANSION s'engage à mettre à disposition l'Espace Arlequin prêt à recevoir du public
pour des concerts en acoustique sans technique. En sa qualité d'employeur il assurera les
rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel affecté aux fonctions ci-dessus. Il
s'engage à effectuer auprès de l'URSSAF toutes déclarations préalables d'embauche concernant ses propres salariés et garantit la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD à ce sujet.
Il appartiendra à ARCACHON EXPANSION de faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité par son personnel technique, que celles-ci résultent des textes généraux, notamment du décret du 8 janvier 1965, ou soient propres à la salle.
4, ASSURANCES
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD et ARCACHON EXPANSION devront souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toute la durée de la présente convention, un ou plusieurs contrats d'assurance les garantissant contre l’ensemble des risques potentiels pouvant survenir à l’occasion de l'exercice de leurs compétences et missions respectives, dévolues par la présente convention.
5. CONTROLE
Un contrôle de la mise en œuvre et du suivi de la présente convention pourra, en tant que de besoin,
être effectué par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD ou ARCACHON
EXPANSION.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période allant du 01 septembre 2025 au 31 avril 2026.
Les différentes actions pourront donner lieu à une évaluation de la part des deux parties qui
décideront à la fin de la convention de la reconduire dans sa totalité ou en partie. Les deux parties
pourront également choisir de renforcer leur partenariat.
7. CONTENTIEUX
En cas de litige, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD et ARCACHON EXPANSION privilégieront la recherche d'une solution amiable.
Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou
mentionnés en tête des présentes.
8. AVENANTS
En cas de besoin, La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD et ARCACHON EXPANSION pourront convenir de modifier la présente convention par voie d'avenant.
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[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
9. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties ès qualité élisent domicile aux adresses
suivantes :
Madame la Directrice Générale d'ARCACHON EXPANSION
MAAT
Esplanade George Pompidou
22, avenue du général Leclerc
33120 Arcachon
Madame la Présidente de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD Marie-Hélène DES ESGAULX
2 allée d'Espagne
33120 Arcachon
10. ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée de la formalité d'enregistrement.
Fait à ARCACHON, en 2 exemplaires, le 04/09/2025
Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
Directrice Générale Présidente
ARCACHON EXPANSION COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU
BASSIN D’ARCACHON SUD
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TETE AU 0BF *0000102262* . 10
,
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-153
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-153-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025]
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° DEL-2025-11-153
RAPPORT D'INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU SCHÉMA DE MUTUALISATION
Mes Chers Collègues,
CONSIDÉRANT que les EPCI doivent élaborer un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat,
CONSIDÉRANT que chaque année, lors du Débat d'Orientations Budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'EPCI à son organe délibérant,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant notamment en son article 67 création d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et ses communes membres,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et
suivants, L.5111-1 et L.5211-39-1,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’information sur l'avancement du schéma de mutualisation ci-annexé lors de la séance du Débat d'Orientations Budgétaires.
Décision du Conseil Communautaire : IL EST PRIS ACTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE k Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-153-DE
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
COBAS
(© Bassin d'Arcachon Sud
BILAN DES ACTIONS DE MUTUALISATION 2025
1. RESSOURCES HUMAINES : Médecine professionnelle et préventive
Depuis le 1°" mai 2016, les missions de prévention et de médecine professionnelles sont mutualisées auprès du personnel de la COBAS, ainsi que des villes de La Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras.
Depuis le 1°" mai 2022, ces missions sont assurées par un médecin titulaire à temps complet.
Ce professionnel de santé garantit le suivi médical et les aptitudes au travail des agents titulaires et contractuels des trois collectivités mentionnées.
2. COMMANDE PUBLIQUE ET POLITIQUES D'ACHAT
Depuis fin 2015, la COBAS porte différents marchés en groupement de commandes ouverts aux quatre communes portant sur les pneumatiques et les pièces détachées des véhicules lourds ou légers (fournitures et prestations), ainsi que pour la fourniture d'huiles et lubrifiants. La consultation relative au groupement de commandes portant sur l’approvisionnement de pneumatiques, suite à l'accord des Communes concernées, a été publiée en septembre 2024. L'accord-cadre à bons de commande a été notifié en novembre de la même année.
La COBAS a adhéré en 2016 à une convention de partenariat COBAS / UGAP permettant à la Collectivité, de fait, de par la massification des engagements prévus par Bordeaux Métropole et de nos propres engagements prévisionnels sur 4 ans (et éventuellement des autres collectivités territoriales et intercommunalités de la Gironde), d'obtenir de meilleurs prix auprès de l'UGAP. Cette convention était étendue aux communes membres de la COBAS. Comme en 2020, où une nouvelle convention a été mise en place et étendue aux CCAS des communes membres de la COBAS, la Collectivité a décidé s'inscrire dans le temps dans cette démarche. En effet, une nouvelle convention de partenariat a été mise en place fin 2024 pour un début d'exécution au 1°’ janvier 2025. Cette dernière complète la liste des bénéficiaires en y ajoutant, après leur accord, le Port d'Arcachon, Terra Ostra, Arcachon Expansion et Hippocampus. Elle permet aux co-partenaires de bénéficier de conditions tarifaires très minorées pour les univers « véhicules et carburant », « informatique et consommables », « mobiliers et équipement général », « médical » et « services ».
La COBAS, suite à son adhésion en juin 2022 à la centrale d'achat public GIP RESAH (Réseau des acheteurs Hospitaliers) lui permettant de disposer d'une offre de fourniture et services diverses, utilise les marchés publics mis à disposition notamment pour la location d'une machine de mise sous plis et de divers véhicules légers. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
Ces démarches de mutualisation contribuent par ailleurs à l'allègement de la charge administrative inhérente au montage de marchés publics. La massification des achats, par l'ensemble des acteurs publics, favorise naturellement la négociation tarifaire des biens et prestations pour le meilleur rapport coût/qualité/service.
3. MUTUALISATION DE L'AGENCE ECONOMIQUE
L'Agence de développement économique Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre a été créée en avril 2016 sous l'impulsion des 17 communes du Pays Barval. Cette création correspondait à la volonté de disposer d'un guichet unique sur le territoire auprès des entreprises et porteurs de projet afin d'apporter un accompagnement à leurs besoins spécifiques. L'Agence est financée et gouvernée par les trois intercommunalités COBAS, COBAN et Val de l'Eyre et portée juridiquement par la COBAS.
L'Agence assure à ce jour les 3 missions principales suivantes :
- accueil et accompagnement de toutes entreprises aux différents stades de leur cycle de vie (création, développement, implantation exogène & reprise) ; - Structuration, animation et développement de filières stratégiques (Bois et Forêt, Nautique et Navale, Numérique/transformation numérique, Silver Economie et Tourisme d'Affaires) avec une attention particulière pour les entreprises innovantes ; - promotion économique du territoire.
Notre territoire dispose justement de nombreux atouts économiques et ne manque pas de savoir-faire innovant, souvent méconnus. Notre objectif est de promouvoir ces compétences qui font la richesse de notre patrimoine et soutiennent le maintien et la création d'emploi.
Pour se faire l'Agence participe à des salons professionnels avec les entreprises, notamment dans la filière nautique. Elle organise et anime des ateliers thématiques ou petits-déjeuners, à destination de ses cibles (parcours création, crowdfunding, parenthèse des entrepreneurs...). Une veille des locaux et terrains disponibles est réalisée et recensée via une plateforme numérique. Notre Newsletter et des posts sur les réseaux sociaux informent également des actions de l'Agence.
4. MUTUALISATION DES ECOLES ET CONSERVATOIRES DE MUSIQUE MUNICIPALES
Plusieurs actions formalisent en 2025 la mutualisation et le travail en réseau :
- Organisation du 2e séminaire de rentrée pour les enseignants le 4 septembre. Dans cette dynamique de coopération entre les écoles, des réflexions sont enclenchées sur les contenus pédagogiques et le travail en équipe sur l'ensemble du réseau ; - Logiciel mutualisé de gestion des établissements. Marché passé avec la société Saiga, propriétaire du logiciel iMuse ;
- Plaquette de communication pour l'ensemble du réseau nommé MUSICOBAS permettant de créer une identité visuelle et de rassembler toutes les informations relatives à l'enseignement musical des 4 écoles et conservatoires.
Le dispositif Opus Bassin a continué cette année avec de beaux projets musicaux permettant aux élèves et aux professeurs des différentes écoles de se rencontrer. Un partenariat avec les salles de spectacles du territoire se formalisent également afin de venir enrichir les propositions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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RécepGon GONERATS LOCAL DE SANTE PAYS BARVAL - CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE DE LA COBAS
Le programme d'actions du CLS, composé de 21 fiches-action et 5 chantiers et validé par les partenaires signataire depuis avril 2023, est déployé de manière très opérationnelle sur les territoires du Pays BARVAL, grâce à un travail commun entre les communes, les EPCI et les partenaires. Sur la thématique de la santé mentale, une collaboration étroite s'opère avec le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM), porté par la COBAS, avec le soutien du Centre Hospitalier Charles Perrens et de l'ARS. Sur celle de la précarité alimentaire, le CLS participe aux travaux en cours menés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la COBAS et du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Pays BARVAL. L'objectif est de renforcer le lien entre les acteurs de l’aide alimentaire, favoriser le travail en réseau et envisager des pistes de mutualisation de ressources.
En 2025, le CLS du Pays BARVAL et le CLSM de la COBAS se sont de nouveau associés pour l’organisation d'évènements destinés au grand public, dans le cadre des Semaines d'Information sur la Santé Mentale (SISM) du 6 au 19 octobre. Les objectifs de ces SISM sont de sensibiliser le grand public aux questions de santé mentale, de déstigmatiser et de faire connaitre les ressources locales.
Le thème retenu pour cette 36°" édition « Pour notre santé mentale, réparons le lien social ».
Fort de la mobilisation croissante des acteurs locaux (partenaires et communes), un programme riche de 19 évènements a été proposé cette année sur le territoire :
+ Un spectacle le mercredi 8 octobre 2025 (10h30, Médiathèque Petit-Piquey) : NaQatou ou La Vilaine Petite Fille, interprété par la compagnie Sons de Toile. Il revisite la notion de Rejet et nous invite à guérir certaines de nos blessures enfouies dans le secret. (Jeune public)
+ Un café-parents le vendredi 10 octobre 2025 (18h45, Médiathèque de Mios) pour mieux connaître les troubles DYS, en présence de l'association APEDYS (Tout public).
+ _ Un Théâtre-Forum le vendredi 10 octobre 2025 (19h, La Halle de Lège-Cap-Ferret) sur la thématique des violences et du harcèlement scolaire. Ce spectacle immersif et interactif sera proposé par le Théâtre OXO et suivi d'un échange avec un psychologue (Tout public).
+ Une après-midi de sensibilisation le samedi 11 octobre 2025 (14h, MA.AT d'Arcachon) où les professionnels de santé et acteurs locaux seront présents au travers de stands et conférences pour échanger avec les habitants sut les facteurs influençant la santé mentale et le bien-être (Tout public).
+ Un spectacle le lundi 13 octobre 2025 (20h45, Le Miroir à Gujan-Mestras) : Passionnément à la folie, interprété par la compagnie Annaël, qui retrace le parcours d’une maman solo confrontée aux souffrances psychiques de son fils. Le spectacle sera suivi d'un bord de scène animé par le CMP Charles Perrens Biganos et association d'aide aux aidants l'UNAFAM.
+ Un ciné-débat le mardi 14 octobre 2025 (18h, Médiathèque de Gujan-Mestras) : diffusion du film : « La Machine à écrire et autres sources de tracas » suivie d'un échange avec des professionnels en santé mentale du territoire. (Tout public). + Une représentation musicale le jeudi 16 octobre 2025 (14h30, La Biblio à la Médiathèque- Auditorium de La Teste de Buch) proposée par chanteurs - adhérents du Groupe d'Entraide Mutuelle du Bassin d'Arcachon et suivie d’un échange avec les chanteurs et le public. (Tout public).
+ _ Une conférence le jeudi 16 octobre 2025 (18h, Auditorium du MA.AT d’Arcachon) sur la thématique des troubles du neurodéveloppement, animée par une psychologue et l'association Typik’Atypik 33. (Tout public) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception pæ lekfæafé+éehanges le vendredi 17 octobre 2025 (16h30, Salle Michel Ballion au Barp) sur la santé mentale des femmes, animé par Nadia Sénaoui sociologue (Tout public).
+ Un café-échanges le samedi 18 octobre 2025 (10h30, salle des fêtes de Lugos) sur le bien-vieillir et la santé mentale des séniors, animé par une sociologue et un infirmier en psychiatrie (Tout public).
Tout au long de ces deux semaines, les médiathèques d’Andernos-les-Bains, Audenge, Gujan-Mestras, La Teste de Buch, Lanton, Lège-Cap-Ferret et Marcheprime proposeront également une sélection d'ouvrages en lien avec la thématique.
Tous ces évènements sont gratuits et ouverts à tous, dans la limite des places disponibles.
Trois formations, réservées aux professionnels, viennent compléter cette programmation et quatre animations à destination des enfants, des jeunes du Val de l’Eyre et de la Maison des Jeunes de Biganos, ainsi que des résidents et familles de l'EHPAD Gallevent du Teich seront menées.
Un partenariat fort est toujours à l'œuvre avec l'association Rénovation afin de déployer des formations mutualisées en partenariat avec le CLS et le CLSM, sur la thématique de la Prévention du Risque Suicidaire et des Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM).
6. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : des actions mutualisées
- Le Parcours de formation BAFA s'inscrit dans le cadre du programme d'actions de l’Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) signé en octobre 2023 entre la COBAS, les 4 communes et la CAF.
Il est une réponse aux objectifs de la fiche action N°1 « Identifier les besoins de formations et organiser des programmes de sensibilisation et/ou de formation en direction des personnels d'accueil et d'encadrement des services/structures petite enfance, enfance et jeunesse sur le territoire » rattachée à l’axe stratégique N°1 « Améliorer la qualité d'accueil pour les enfants et leurs familles en consolidant les équipes professionnelles.
Le « Parcours de formation BAFA », consiste à organiser les étapes de la formation (session de formation générale et session d'approfondissement) à l'échelle locale afin d'encourager l'investissement des jeunes de la COBAS, de favoriser l'accès à la formation en proposant un coût de formation réduit pour les stagiaires en contrepartie d'un engagement personnel dans les ALSH du territoire (stage pratique de 14 jours- charte d'engagement).
Le Parcours de Formation BAFA organisé sur la COBAS, en lien avec les chargés de coopération CTG des communes et la CAF, a été destiné à un groupe de 12 jeunes âgés de de 16 à 25 ans, scolaires et en insertion, sans condition de ressources, et domiciliés sur l’une des 4 communes de la COBAS. Les sessions ont été organisées aux vacances d'hiver et d'automne. Les stages pratiques se sont déroulés dans les ALSH des communes et de la COBAS. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-153-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025]
- Développement du travail en réseau avec les directeurs ALSH sur des thématiques communes : une rencontre professionnelle sur « l'Accueil des animateurs mineurs dans les ACM » animée par les FRANCAS a eu lieu le 26 juin 2025, et a concerné 16 directeurs-trices et adjoints des ALSH du territoire.
7. MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES/BIBLIOTHEQUES MEDIATHEQUES / BIBLIOTHEQUES
La COBAS soutient le développement de la culture sur l'ensemble du territoire, visant un accès pour tous à une offre de services de qualité et de proximité.
Depuis 2017, la COBAS a inscrit la Lecture Publique comme politique publique d'intérêt communautaire au travers de plusieurs actions de coopération entre les 4 médiathèques municipales du Sud Bassin.
Afin de poursuivre cette volonté, un Contrat Territoire Lecture (CTL) a été signé conjointement par l'Etat (DRAC Nouvelle-Aquitaine), le Département de la Gironde et la COBAS en avril 2025
Les Contrats Territoire Lecture sont des dispositifs de partenariat sur 3 ans entre l’État et les collectivités territoriales. Ils s'intègrent dans une dimension intercommunale et dans un travail de mise en réseau des politiques de lecture publique.
Le CTL (2025-2027) s'articule autour de 3 enjeux :
-__ Des enjeux de structuration de l'offre de lecture publique et du travail en réseau
-_ Des enjeux de développement culturel, social et éducatif. Rendre accessible à tous la culture et la lecture.
- Des enjeux de transversalité avec les autres politiques publiques sociales, environnementales, de la jeunesse, de l'apprentissage et de la santé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DE)
Accusé certifié exécutoire
EEE RENE MUR *0000102264*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-154
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Syivie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : May ANTOUN N° DEL-2025-11-154
RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES (RSC) AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article L.231-2 du Code général de la fonction publique, le rapport joint en annexe analyse les conditions d'emploi, de rémunération, de formation, et d'évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud.
Les points majeurs sont déclinés ci-dessous et concernent :
Les effectifs
Au 31 décembre 2024, la collectivité employait 383 agents sur postes permanents, dont 144 femmes (38%) et 239 hommes (62%). Parmi les fonctionnaires, 32% sont des femmes et 68% des hommes. Les contractuels permanents sont répartis à 46% de femmes et 54% d'hommes. En termes de catégories hiérarchiques, les femmes représentent 64% des agents en catégorie À, 47% en catégorie B, et 21% en catégorie C.
Le temps de travail
Les femmes apparaissent majoritaires parmi les agents à temps partiel, avec un taux de 78%. Par ailleurs, 14% des femmes occupent des emplois à temps non complet, contre seulement
5% des hommes.
Les rémunérations
La rémunération moyenne annuelle brute des femmes est de 38 024 €, contre 34 641 € pour les hommes. Des écarts mineurs subsistent selon les catégories hiérarchiques. En catégorie À, les femmes perçoivent en moyenne 3,2% de moins que les hommes. En catégorie B, elles gagnent 2,6% de plus que leurs collègues masculins. En catégorie C, l'écart est défavorable aux femmes, avec une différence de 9,8% en faveur des hommes, en raison d'une sur-représentation masculine en filière technique.
À l'échelle nationale, l'écart constaté s'élève à 22 % en faveur des hommes (source : Insee — Données 2023 — Observatoire des inégalités).
La formation
En 2024, 47,9% des femmes ont suivi une formation d’au moins un jour, contre 45,2% des
hommes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-154-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
L'évolution professionnelle
Sur l’année, 36 femmes ont bénéficié d'un avancement d'échelon, contre 60 hommes.
1 femme a été titularisée, contre 4 hommes.
Les conditions de travail
Le taux d'absentéisme compressible (maladies ordinaires et accidents de travail) s'avère légèrement plus élevé chez les hommes (4,1%) que chez les femmes (3,8%). En revanche, le taux d'absentéisme global, incluant les congés maternité et paternité, est plus élevé chez les femmes (6,5%) que chez les hommes (5,9%). Concernant les accidents du travail, les hommes sont davantage concernés, avec 9,7 accidents pour 100 agents masculins, contre 4,6 pour 100 agents féminins.
La répartition par filière
Certaines filières sont fortement féminisées, comme l’administrative (81% de femmes), sociale (100%), médico-sociale (100%), et animation (100%). À l'inverse, la filière technique est dominée par les hommes, avec 94% d'agents masculins. Les postes d'agents de maîtrise apparaissent exclusivement occupés par des hommes.
En conclusion, l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2024, auquel sont soumis les EPCI de plus de 40 000 habitants, fait apparaître une note de 96 sur 100, et dispense ainsi la COBAS de tout plan d'action correctif.
CONSIDÉRANT que les EPCI de plus de 20 000 habitants, doivent présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre femmes et hommes, préalablement au rapport d'orientation budgétaire,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.231-2, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-1-2, VU la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 octobre 2025, VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes concomitamment au rapport sur les orientations budgétaires 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Décision du Conseil Communautaire : IL EST PRIS ACTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/202:
FOCUS EGALITE PROFESSIONNELLE
Cette synthèse comprend des données pouvant contribuer à la réalisation du rapport de situation
comparée des femmes et des hommes mentionné à l'article L231-2 du code général de la fonction
publique.
= Conditions générales d'emploi (Emplois permanents)
© Au 31 décembre 2024, la collectivité employait
239 hommes et 144 femmes sur emploi
permanent.
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
PARCS = Femmes
= Hommes
La collectivité emploie 5 agents sur emploi fonctionnel
dont 3 femmes et 2 hommes.
© Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
154,5 fonctionnaires hommes
68,8 fonctionnaires femmes
71,9 contractuels hommes
65,1 contractuels femmes
Crau de féminisation par statut
Fonctionnaires 324
Contractuels 464 DS
() répartition des agents par genre et par catégorie
Hommes [EP 3 66%
Femmes 40% 31% EU
CatégorieA M Catégorie 8 mCatégorie C
Taux de féminisation Catégorie A 64%
par catégorie Catégorie B 47%
hiérarchique : Catégorie C 21%
* Cadres d'emplois rassemblant au moins 5 agents permanents
(1e cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
adjoints administratifs*
1 Adjoints administratifs 97%
2 Rédacteurs 88%
3 Attachés 71%
4 Assistants d'enseignement artistique 49%
5 Professeur d'enseignement artistique 43%
(©) Répartition par statut et par genre
MFemmes M Hommes
CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT
23 Femmes €<<
as% titulaires 5196 Contractuelles permanentes
Parmi les femmes contractuelles :
59% CDD 41% CDI
>» Hommes €
contractuels 64% lai titulaires 36% permaients
Parmi les hommes contractuels :
69% CDD 31% CDI
© Répartition par genre selon la filière
(emplois permanents)
LEO RUE Hommes
Administrative 81% 19%
Technique 7% 94%
Culturelle 50% 50%
Sportive
Sociale 100%
Police municipale
Médico-sociale 100%
Médico-technique
Animation 100%
Incendie
Le cadre d'emplois le plus masculinisé est
celui des agents de maîtrise*
1 Agents de maîtrise 100%
2 Adjoints techniques 94%
3 Techniciens 88%
4 Ingénieurs 75%
5 Professeur d'enseignement artistique 57% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/202:
Âge moyen des agents sur emploi permanent
Femmes 50,1
Hommes 47,7
© Pyramide des âges des fonctionnaires
B Hommes 8 Femmes
65 ans et plus 0%
entre 50 et 64 ans 32% MEN 19%
entre 30 et 50 ans 35% DM 13%
moins de 30 ans 3% 1 0%
© va
45,9 48,0
44,6 46,6
le des âges des contractuels permanents
B Hommes B Femmes
65 ans et plus 2% | 1%
entre 50 et 64 ans 25% ONE 16%
‘entre 30 et 50 ans 22% DM 24%
moins de 30 ans 7% BE 4%
© Focus sur les agents sur emploi non permanent
Taux de féminisation
e et titularisation — Evolution de carri
Es Femmes Hommes
é 12
nommés stagiaires dans l'année
LA Femmes Hommes
36 60
ont bénéficié d'un avancement d'échelon
. Organis. ion du temps de travail (Emplois permanents)
Taux de féminisation des emplois non
permanents par genre
71% de femmes contractuelles sur
‘emploi non permanent.
CN Femmes Hommes
1 ê
ont été fitularisés
C2 Femmes Hommes
0 0
n'ont pas été fitularisés
© Part des emplois à temps non complet selon le genre
D> Femmes <«
14%
22» Hommes
5%
© Répartition des emplois à temps plein
ou à temps partiel
Hommes
mTemps plein mt Temps partiel
99%
ere
Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
À
à me droit # Sur autorisation
78% des agents à temps partiel sont des femmes. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/11/202
: Conditions de travail et congés
© Taux d'absentéisme des agents permanents
Femmes GUESS
(©) Taux d'absentéisme par motif
Taux d'absentéisme
« compressible » 3,8% 4,1% DRE
ere me Ensemble 4,0%
ns de trajet
DARa fees pour 5,8% 5,7% de
names Ensemble 5,7% a pue durée
mobs, 5,9% sn
eme Itene 6,1% same eee) Formule du taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre
total d'agents sur emploi permanent x 365)
© Congés maternité, paternité ou adoption des
agents permanents
2 congés maternité ou adoption
1 congé paternité ou adoption
(©) Accidents du travail (AT) déclarés en 2024
25 accidents de travail
4,6 accidents de travail pour 100 femmes
52 accidents de travail pour 100 hommes
jours d'arrêt ont été comptabilisés à la
suite des AT concernant des femmes.
jours d'arrêt ont été comptabilisés à la
suite des AT concernant des hommes. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-154-DI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 25/11/202
= Formation
© 262 départs en formation concernant
des agents permanents
Part des agents ayant suivi au moins une
formation dans l'année selon le sexe et la
catégorie hiérarchique
Catégorie à Catégorie 8 Catégorie©
Femmes
HHommes
© Aucun départ en formation pour les
agents non permanents
© Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la catégorie et la filière
Catégorie À
Filières Hommes Femmes
Administrative 42739€ 46287€
Animation - -
Culturelle 46530€ 37006€
Médico-sociale - s
Médico-technique - -
Police municipale - -
Sociale - s
Sportive - -
Technique 60786€ 57604€
5: secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes Hommes Femmes
s 40 709 € s 29411€
- s > s
27050€ 30993€ - -
- - - s
40213€ 36228€ 32033€ 27432€
© Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Administrative 29% 26% 29% s 23% s
Animation - . s we s ge
Culturelle 16% 10% 11% 6% - - Médico-sociale s - - - - = Médico-technique - : s n È «
Police municipale - - - - - - Sociale s - - = s -
Technique 36% 37% 26% 13% 23%
Date de publication : juillet 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-155-DE)
Accusé certifié exécutoire
Ron SRE MANU *0000102266*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-155
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison
des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-155-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° DEL-2025-11-155
LANCEMENT DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LA GESTION DES TITRES RESTAURANT DES AGENTS DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique sociale, la COBAS fait bénéficier ses agents, pour tout jour
travaillé, de titres-restaurant d'une valeur faciale de 8,30 €. Par délibération n° DEL-2024-11- 146, le Conseil Communautaire a fixé la prise en charge par la COBAS à 60% du montant de la valeur faciale. L'accord-cadre attribué à la société Up arrivera à échéance le 31 juillet 2026. Il convient donc de procéder à une nouvelle consultation.
L'accord-cadre à bons de commande à intervenir sera conclu pour une période initiale de 12 mois et reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction, d'une durée de 12 mois, sera fixé à 3 et par conséquent, la durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, sera de 48 mois soit 4 ans.
Eu égard à l'estimation financière pour 4 années, la consultation non allotie sera lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert. Le montant maximum annuel sera fixé à 630 000 € HT, ce montant reprend la somme des valeurs faciales cumulées.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5,
VU l’article L.3262-1 du Code du travail relatif à l'attribution des titres restaurant,
VU la délibération n° DEL-2024-11-146 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024, VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER la Présidente à lancer la procédure d’appel d'offres ouvert relative à la fourniture, la livraison et la gestion de titres restaurant à destination du personnel de la COBAS sur la base d'un accord-cadre à bons de commande ;
e AUTORISER la Présidente, en cas d'’infructuosité, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations, après avis
de la Commission d'Appel d'Offres ;
+ HABILITER la Présidente à signer l'accord-cadre avec l’entreprise qui aura remis l'offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d'Appel d'Offres ;
° HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants dudit accord-cadre, lorsqu'ils ne comportent pas d'incidence financière ;
e HABILITER la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-155-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
° INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal et aux budgets annexes sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus L
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE | Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-156-DE|
Accusé certifié exécutoire
FRONT NES M MMNUUN SA *0000102268*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-156
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX,
Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
35 présents
5 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-156-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2025-11-156
CONVENTION POUR PRISE EN COMPTE DE PERSONNES ET JEUNES MAJEURS DEVANT RÉALISER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL (TIG)
Mes Chers Collègues,
Les peines alternatives à l'incarcération, prévues par le Code pénal, constituent un outil essentiel de réinsertion, contribuant à limiter la récidive et à désengorger les établissements pénitentiaires. Parmi ces dispositifs, le Travail d'Intérêt Général (TIG) permet à une personne condamnée d'exécuter une peine en participant à des missions d'utilité collective au sein d'organismes partenaires.
Depuis 2016, la COBAS collabore activement avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de la Gironde en accueillant régulièrement des personnes condamnées à un TIG. Aujourd’hui, l'Agence du Travail d'Intérêt Général de la Gironde sollicite à nouveau la COBAS afin d'étendre cette habilitation à l'accueil de jeunes majeurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), structure équivalente au SPIP pour les mineurs et jeunes
majeurs.
Compte tenu de la nature des activités exercées par nos services, seuls des jeunes majeurs seront proposés à la COBAS. Après validation de leur profil, ces personnes pourront être
affectées :
- Aux équipes de collecte de jour (poste de ripeur),
- Aux déchèteries communautaires (poste d'agent d'accueil en binôme avec un agent
COBAS),
- Ou à des missions d'entretien sur les sites d'exploitation du pôle environnement.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n° JUSK2314650C du 1er juin 2023 relative au Travail d'Intérêt Général, VU les annexes détaillant l'organisation,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-156-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER la Présidente à solliciter l'habilitation de la COBAS comme structure d'accueil auprès des organismes compétents, notamment le SPIP et la PJ, et à signer la convention correspondante et tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération ;
+ DÉCIDER l'accueil au sein des services de la COBAS de personnes et jeunes majeurs devant exécuter un Travail d'Intérêt Général.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
ESGAULX
la COBAS
Chantal DABE | Marie-Hélène DE; SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE di
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-156-DE
Accusé certifié cutoire EF =
[Réception Le : 25/11/2025) A ed CE
ATICIP Fi Fraternité « AGENCEDU TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL à ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
DESCRIPTIF DU POSTE PROPOSE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DE TIG
Merci de répondre à l’ensemble des questions.
Habilitation: []l SPIP [l PJ)
INFORMATIONS GENERALES
Catégorie du poste
Cocher une seule case, correspondant à l’activité principale
[] Accueil [] Restauration
CO Administratif [ Soutien développement durable / espaces naturels
[ Chantier collectif [ Soutien Prévention jeunesse
CO Entretien des locaux [J Soutien protection animale
[ Espaces Verts [ Soutien solidarité/ service à la personne
[] Manutention / voirie/ logistique O Surveillance
[1 Métiers du bâtiment CI Autre (à préciser); sssiosse
[ Module pédagogique
Adresse du poste :
Il s'agit du lieu où la personne devra se rendre pour prendre son poste. Ex : le centre technique dans le cadre d’un TIG en espaces verts dans une commune. Si la
personne est amenée par la suite à travailler sur l’ensemble du territoire communal, vous devez l'indiquer dans le descriptif des tâches.
Nombre de places de TIG {nombre de personnes pouvant être accueillies sur le poste en même temps) :
Description du poste :
Décrire les différentes tâches que la personne peut être amenée à accomplir
Poste adapté au profil de la personne en fonction de ses compétences.
‘02 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle 1024 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle 1
des personnes placées sous-main de Justice Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-156-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/11/2025)
RESPONSABLES et TUTEURS
L'e-mail de connexion doit être personnel. Il sert à se connecter à TIG360°. Il ne sera visible que du RT TIG. La date et le lieu de naissance ne seront pas visibles.
Lors de l’habilitation, une vérification des antécédents judiciaires sera opérée.
* Champs obligatoires
Responsables de poste : 2 personnes maximum
*Nom *Prénom *Date de *Lieu de Fonction *N° de *E-mail de *E-mail de
+ (Nom de Naissance Naissance téléphone Connexion contact naissance)
Tuteurs de poste : 3 personnes maximum
*Nom *Prénom *Date de *Lieu de Fonction *N° de *E-mail de *E-mail de
+ (Nom de naissance) Naissance Naissance téléphone connexion contact
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Public concerné : [l Homme [l Femme O Mixte
Accessible aux PMRSs : [l Oui C] Non
Transport à proximité : [] Oui [] Non
Observations :
Restauration :
O A la charge de l’organisme d'accueil
O A la charge du tigiste (Cantine, tisanerie...)
O A la charge du tigiste à l’extérieur de l’organisme d'accueil
Compétences particulières attendues (facultatif) {ex : savoir lire et écrire, connaissances en plomberies...) :
Attitude attendue (facultatif) {ex : ponctualité, attention particulière à l'hygiène...) :
Fiche de poste 2024 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de Justice Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-156-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/11/2025)
Ouverture du poste :
[ Poste ouvert sans restriction (exclusion infractions) :
[ Poste ouvert uniquement aux résidents de la commune
O Poste ouvert sauf aux résidents de la commune
Equipement spécial requis {chaussures de sécurité, etc): [Oui [Non Si oui :
- Description de l'équipement requis :
- Fournisseur de l'équipement requis :
Vigilance médicale : [] Oui [Non
Précisions si oui :
Dans le cas où le port du masque est obligatoire au sein de votre structure, les masques sont-ils fournis ? :
O Oui [Non
PROCEDURE DE PRESENTATION
O Envoi de formulaire
[ Entretien téléphonique
O Entretien physique
Commentaire sur la procédure de présentation (par exemple, personne à contacter en premier lieu..):
HORAIRES :
Correspond à la plage horaire maximale d'accueil - chaque placement précisera les horaires d'accueil.
Matin midi Soirée
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Poste ouvert pendant les congés scolaires : [] Oui []l Non
Volume horaire hebdomadaire total : Heures
Fiche de poste 2024 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de Justice Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-1 56-DE|
Accusé certifié exécutoire
R& i : 2/1 1/202 à à ; ë : à $ ? -SHa structure accueille des mineurs ou des personnes vulnérables, si vous refusez certains publics, si
les horaires varient en fonction des saisons, etc)
Vous pouvez me renvoyer ces documents complétés à l’adresse-mail suivante :
Je vous remercie pour votre investissement et reste à votre disposition.
Fiche de poste 2024 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle 4
des personnes placées sous-main de Justice Accusé de récepti inistère de l'Intérieur
DUOTATIÉRR 1-156-DE
Accusé certilé.exéçu ne ;
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025|
E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fratersité
DEMANDE D’HABILITATION POUR L'ACCUEIL DE TIG
Merci de répondre à l’ensemble des questions
INFORMATIONS GENERALES
HABILITATION POUR C1] SPIP (+18 ans) C1 PJ} (+ de 18 ans) C1 PJ] (- de 18 ans)
Accord au niveau national (si l'organisme est rattaché à une convention nationale) : [J oui [non
Type de personnalité
CL] Personnes morales de droit public [] Personnes morales de droit privé
[] Etat
GC] Ministère :
[] Collectivité territoriale
[] Etablissement public
[1 Fonction public hospitalière
[] Association
[] Entreprise chargée d’une mission de service public
[] Entreprise de l’économie sociale et solidaire
& [] Association
[] Fondation
[1 Coopérative
Cl Mutuelle
[] Société
[] Société à Mission (expérimentation 2025)
Adresse de l’organisme :
Code postal :
N° SIRET :
Etablissement relevant : Q art L312-1 CASF
Commune :
Q Art L2324-1 code santé publique Q Art 7231-1 code travail
Public accueilli : Q Mineurs Q Personnes âgées Q Personnes handicapées Q Personnes vulnérables
RESPONSABLE D’'ORGANISME
Nb : Pour des raisons de sécurité, l'e-mail de connexion doit être personnel. Il ne sera visible que du RT TIG. Il sert à se connecter à TIG 360°. La date et le lieu de naissance ne
seront pas visibles. Lors de l'habilitation, une vérification des antécédents judiciaires sera opérée.
* Champs obligatoires
Côté Majeur — suivi assuré par le SPIP
*Nom *Prénom *Date de *Lieu de Fonction *N° de *E-mail de *E-mail de + (Nom de Naissance Naissance Téléphone Connexion Contact naissance)
Côté PJ] - suivi assuré par la PJ] (peut être la ou les mêmes personne(s) - Un contrôle de probité sera opéré par la PJ.
*Nom *Prénom *Date de *Lieu de Fonction *N° de *E-mail de *E-mail de
+ (Nom de Naissance Naissance Téléphone Connexion contact naissance)
Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
des personnes placées sous-main de Justice 202511?1-DEL-2025-11-156-D
par le préfet : 11/202
ENGAGEMENT DE L'ORGANISME
Q Dans le cadre du TIG, l’organisme d'accueil est informé qu'il s'engage à proposer des activités d'utilité sociale présentant un caractère
formateur et/ou favorisant l'insertion sociale des condamnés.
Date, signature, tampon
DOCUMENTS A JOINDRE
Si vous êtes une association :
> Copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;
Copie des statuts de l'association ;
Liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (le cas échéant) ;
»>
>
P La mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants
locaux ;
»> Dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.
Si vous êtes une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public :
> Copie des statuts de la personne morale ;
P Extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois).
Si vous êtes une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous la forme de coopérative, mutuelles, unions, ou fondations ou de sociétés :
> Copie des statuts de la personne morale ;
> Agrément ESUS
> Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des conditions d'utilité sociale (retrouvées à l’art. 2 de la loi du 31
juillet 2014
> Copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice ;
> Extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis de moins de 3 mois) avec mention de la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire
Si vous êtes une société à mission (expérimentation en Gironde jusqu’au 31/12/2025) :
> Copie des statuts de la personne morale ;
> Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des conditions d'utilité sociale (retrouvées à l’art. 2 de la loi du 31
juillet 2014
» Extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis de moins de 3 mois) avec mention de la qualité de société à mission ;
> Une copie des comptes annuels du dernier exercice ;
»> Le dernier rapport annuel mentionné au 3° de l’art L210-10 code commerce auquel est joint l'avis mentionné au 40 du même article.
Vous pouvez me renvoyer ces documents complétés accompagnés des justificatifs nécessaires à l’adresse-mail suivante : valerie.pouchat@justice.fr ‘2:06
26 10 49 94
Je vous remercie pour votre investissement et reste à votre disposition.
Fiche organisme 2025 Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle 2
des personnes placées sous-main de Justice Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-157-DE|
Accusé certifié exécutoire
a VAI *0000102269*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-157
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
34 présents
6 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-157-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° DEL-2025-11-157
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET TEMPORAIRES D’ACTIVITE POLE ENVIRONNEMENT
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé la création d'emplois non permanents afin de renforcer, comme chaque année, les équipes au sein du Pôle Environnement.
Saison 2026 :
La forte affluence de vacanciers sur le territoire de la COBAS en été entraîne un accroissement d'activité saisonnier, pour la mission dédiée à la gestion des déchets ménagers et assimilés, auquel les seuls agents permanents ne peuvent pas faire face.
Dès lors, pour le bon déroulement de cette mission, il importe de prévoir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et de déterminer les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à cette activité saisonnière, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique.
Ainsi, il est proposé la création de 7 emplois non permanents — grade d'Adjoint technique - à temps complet et de 20 emplois non permanents — grade d’Adjoint technique - à temps non complet au sein du Pôle Environnement pour accroissement saisonnier d'activité sur la période du 1°’ juin au 30 septembre, sans impact sur le tableau des effectifs, afin de garantir le surcroit d'activité généré par l’affluence des touristes, selon l'annexe à la délibération.
Accroissement temporaire d’activité 2026 :
Une affluence cyclique d'usagers tout au long de l’année, notamment durant les périodes de vacances scolaires, mais également en amont et en aval de la saison estivale et des vacances scolaires, engendre un besoin en personnel pour répondre à la variation d'activité pour la mission dédiée à la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Aussi, il est proposé de définir les moyens nécessaires pour répondre à cette variation d'activité et de déterminer les principes et modalités de recrutement des personnels affectés à la réalisation de ces missions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-157-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
En vertu de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée maximale de 12 mois.
Il est ainsi proposé la création de 10 emplois non permanents à temps complet et 10 emplois non permanents à temps non complet d'agents temporaires au sein du Pôle Environnement, au grade d’Adjoint technique, sans impact sur le tableau des effectifs, selon l'annexe à la délibération.
CONSIDÉRANT la nécessité :
- D'assurer la mission de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la COBAS sur la saison estivale 2026, mais également tout au long de l’année ;
- De fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des
emplois non permanents à créer ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2028,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER l'annexe jointe à la délibération précisant les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à ces activités saisonnières ou temporaires ;
e APPROUVER la création des emplois non permanents ainsi définis dans l'annexe jointe ;
e AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les contrats relatifs aux recrutements saisonniers ou temporaires, ainsi que tout acte afférent ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITE POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-157-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025]
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE | Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-1 57-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025
ANNEXE A LA DELIBERATION
1 - EMPLOIS SAISONNIERS 01/06/2026 au 30/09/2026 — POLE ENVIRONNEMENT
POLE
ENVIRONNEMENT
La Teste de Buch
Nombre d'agents Grade Quotité Rémunération (IM)
$ SOEUR 3 Adjoint technique Temps complet 376
1 Agent des bacs Adjoint technique Temps complet 376
3 chauffeurs ripeurs Adjoint technique Temps complet 376
es do Adjoint technique 28/35 376
SRPMSATENS | Adjoint technique 21/35 376
2 - EMPLOIS ACCROISSEMENT ACTIVITE 01/01/2026 au 31/12/2026 — POLE ENVIRONNEMENT
Nombre d’agents Rémunération
déchèterie
Période d'emploi Grade Quotits (IM)
5 chauffeurs ripeurs Adjoint technique Temps complet 376
POLE 5 ripeurs/agents is , ee déchétons Adjoint technique Temps complet 376
3 me Adjoint technique 28/35 376
$ ripeurs'agents Adjoint technique 21/35 376 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-158-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025) NN
*0000102270*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-158
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX,
Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
34 présents
6 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-158-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Bruno PASTOUREAU N° DEL-2025-11-158
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS - ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET TEMPORAIRES D’ACTIVITES
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé la création d'emplois non permanents afin de renforcer, comme chaque année, les équipes au sein des Offices de tourisme et du centre de loisirs de La Hume.
1 —- Offices de tourisme : la forte affluence et l'accueil de vacanciers au sein de ces structures durant la période de juin à septembre provoque un accroissement d'activité auquel les seuls agents permanents ne pourront pas faire face.
Dès lors, il importe, pour le bon déroulement de cette mission, de prévoir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de déterminer les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à cette activité saisonnière, dans les conditions prévues à l'article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique.
Ainsi, il est proposé la création de 7 emplois non permanents de Conseillers en séjour — grade d'Adjoint administratif - à temps complet, au sein des Offices de tourisme, pour accroissement saisonnier d'activité, sur la période du 1° juin au 30 septembre 2026, sans impact sur le tableau des effectifs, afin de garantir un accueil et une orientation du public vacancier, selon l'annexe à la délibération.
2 — ALSH de La COBAS: durant les périodes de vacances scolaires de l'été 2026, les mercredis et les petites vacances scolaires du 01/09 au 31/12/2026, des dispositifs d'accueil et d'animation, nécessitant une organisation ponctuelle, sont mis en place en direction des enfants, au sein de l’accueil de loisirs de la COBAS.
Pour préparer ces dispositifs et avant chaque période, des réunions de préparation seront animées par la Direction de l'ALSH, d’une durée d’1 jour pour les vacances d'été et d'une durée maximum de 2,5 heures pour les autres périodes, mercredis et petites vacances
scolaires.
Il est ainsi proposé de définir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et de déterminer les principes et modalités de recrutement des personnels affectés à la réalisation de ces missions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-158-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
En vertu de l'article L.332-23 (alinéas 1 et 2) du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter, dans le cadre d'un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée maximale respectivement de 12 mois et 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat.
Il est ainsi proposé la création d'emplois non permanents d'agents saisonniers et temporaires au sein du service ALSH, au grade d’Adjoint d'animation et d'Adjoint technique, sans impact sur le tableau des effectifs, selon l'annexe à la délibération.
CONSIDÉRANT la nécessité :
- d'accueillir au sein des Offices de tourisme les vacanciers durant la période de forte fréquentation du 1% juin au 30 septembre 2026 pour permettre un accueil et une
orientation de ce public ;
- de réaliser des missions spécifiques liées à des activités d'accueil et d'animation auprès des enfants au sein du centre de loisirs de la Hume, durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis du 01/09 au 31/12/2026 ;
- de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois non permanents à créer ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER l'annexe jointe à la délibération précisant les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à ces activités saisonnières ou temporaires ;
e APPROUVER la création des emplois non permanents ainsi définis dans l'annexe
jointe ;
e AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les contrats relatifs aux recrutements saisonniers ou temporaires, ainsi que tout acte afférent ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-158-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025]
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE Ÿ
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-158-DANNEXE A LA DELIBERATION
CCUSé fie f
Réception par le préfet : 25/11/2025
RS DU 01/06/2026 AU 31/08/2026 — Offices de tourisme
Office de Nombre d’agents Grade Rémunération tourisme Période d’emploi (IM)
Arcachon 1 Conseiller en séjour
du 01/06 au 31/08/2026
1 Conseiller en séjour PE 366
du 01/07 au 31/08/2026 SE MIAREAR
Gujan-Mestras 1 Conseiller en séjour
du 01/06 au 31/08/2026 Adjoint 366
1 Conseiller en séjour administratif
du 01/07 au 31/08/2026
La Teste de | 2 Conseillers en séjour + Buch du 01/07 au 31/08/2026 FINE. 398 administratif
Le Teich 1 Conseiller en séjour ÿ à du 01/06 au 30/09/2026 FOIE. 50 administratif
2 - EMPLOIS SAISONNIERS et TEMPORAIRES DU 06/07/2026 AU 31/12/2026 - ALSH
Périodes Nombre d’agents et fonctions — Grade Rémunératio temps complet n (IM)
Vacances d'été
Emplois saisonniers
Juillet : 1 Directeur adjoint Adjoint d'animation 387 _ : 3 Surveillants de baignade Adjoint d'animation 369 avec 1 réunion préparatoire de 26 Animateurs BAFA Adjoint d'animation 366
LUE menu 10 AESH Adjoint d'animation 366 2 Agents de restauration et d'entretien | Adjoint technique 366
Août 1 Directeur adjoint Adjoint d'animation 387 à ati , tre d 3 Surveillants de baignade Adjoint d'animation 369 on PR PRES RER 26 Animateurs BAFA Adjoint d'animation 366 FPT TERMIUM 10 AESH Adjoint d'animation 366 2 Agents de restauration et d'entretien | Adjoint technique 366
Les mercredis
Emplois temporaires | : = 1 Directeur adjoint Adjoint d'animation 387
du 02/09/2026 au 17/12/2026 21 Animateurs Adjoint d'animation 366
avec 3 réunions préparatoires 3 AESH Adjoint d'animation 366 de 2 h 30 maximum, dont 1 1 Agent de restauration et d'entretien Adjoint technique 366
pour les AESH
Chaque petite vacance
scolaire
Emplois temporaires MS à NE 1 Directeur adjoint Adjoint d'animation 387
Automne 2026 | | 21 Animateurs Adjoint d'animation 366 avec 1 réunion préparatoire de 10 AESH Adjoint d'animation 366
2 h 30 maximum 1 Agent de restauration et d'entretien | Adjoint technique 366
cs à 1 Directeur adjoint Adjoint d'animation 387
DE donnee aratoire de FENTE pe the 7e 2 h 30 11oN Prep 10 AESH Adjoint d'animation 366
maximum 1 Agent de restauration et d'entretien Adjoint technique 366 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE)
Accusé certifié exécutoire
Recon pre WU *0000102272*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-159
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie
DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
34 présents
6 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-159-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° DEL-2025-11-159
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2025
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs sur emplois permanents.
Ce tableau, décliné sur les 7 budgets, principal et annexes de la collectivité, est, pour sa partie modifiée, joint à la présente délibération.
Des adaptations au tableau des effectifs permanents apparaissent indispensables pour permettre les nominations suite à recrutement, ainsi que la mise à jour des postes suite à avancements de grade.
À ce titre, il est proposé au 1° décembre 2025 la création des postes permanents suivants, avec une synthèse en annexe :
Budget principal
Il est nécessaire de créer les postes suivants :
- dans le cadre des avancements de grade au 31/12/2025 :
- 1 poste d’Attaché hors classe à temps complet ;
- 1 poste d'Animateur principal de 1°" classe à temps complet ; - 1 poste de Professeur d'enseignement artistique hors classe à temps complet ; - 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet ; - 1 poste d'Ingénieur principal à temps complet.
Les postes laissés ainsi vacants seront supprimés lors d'un prochain CST.
- en vue du recrutement :
- d'un Médiateur culturel, au sein du Pôle Proximité - ALSH, pour la Micro Folie : 1 poste d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, à temps complet ;
- d'un Enseignant en musique, de guitare classique : 1 poste d’'Assistant d'enseignement artistique principal de 1*® classe à temps non complet 18/20°"5 et un poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non complet 4/20ÈSS, En fonction du candidat retenu, le poste dont le grade ne correspond pas sera supprimé lors d'un prochain CST. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-159-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Budget Environnement
Il est nécessaire de créer les postes suivants :
- dans le cadre des avancements de grade au 31/12/2025 :
- 1 poste de Rédacteur principal de 2°"® classe à temps complet ; - 13 postes d’Agent de maîtrise principal à temps complet ;
- 2 postes de Technicien principal de 1%° classe à temps complet ; - 1 poste d'Ingénieur général à temps complet.
Les postes laissés ainsi vacants seront supprimés lors d'un prochain CST.
Ces modifications nécessitent ainsi une mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits sur les budgets concernés et les exercices à venir.
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins liés à des recrutements, et ainsi de créer des emplois permanents à temps complet et non complet,
CONSIDÉRANT que ces emplois permanents, ouverts aux fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pourront, par dérogation, être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique :
- L.332-8-1° lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- L.332-8-2° pour les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code,
- en application des dispositions ci-dessus énoncées, l'agent contractuel exercera les fonctions définies dans les fiches de poste correspondantes,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, VU la délibération n° DEL-2025-06-100 du 25 juin 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 01/07/2025,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ RAPPORTER la délibération n° DEL-2025-06-100 du Conseil Communautaire du 25 juin 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 01/07/2025 ;
+ APPROUVER le tableau des effectifs portant mise à jour des emplois permanents de la COBAS à compter du 1° décembre 2025 ;
e APPROUVER la création des postes budgétaires permanents à partir du 1° décembre 2025 tels que précisés dans les annexes jointes ;
e AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les arrêtés et contrats relatifs aux nominations et recrutements sur les postes budgétaires, ainsi que tout acte afférent ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants aux budgets principal et régie environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus .
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
ES ESGAULX Chantal DABE Marie-Hélène D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE +
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-159-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
ANNEXE
Synthèse - créations de postes permanents au 01/12/2025
BUDGET PRINCIPAL
Création de postes
Grade
nb postes TC TNC Total
Animateur principal 1ère classe 1 1 1
Attaché hors classe 1 1 1
Assistant de conservation du patrimoine 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal 1°" cl 1 0.2 11 Assistant d'enseignement artistique principal 2°" cl 1 0.9 ‘
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1 1 1
Adjoint technique principal 2°" classe 1 1 1
Ingénieur principal 1 1 1
Total 8 6 11 Li
BUDGET ANNEXE - ENVIRONNEMENT
Création de postes
Grade
nb postes TC TNC Total
Rédacteur principal 2ème cl 1 1 1
Agent de maîtrise principal 13 13 13
Technicien principal 1ère cl 2 2 2
Ingénieur général 1 1 1
Total 17 17 17 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE| ACCUSSé
certifié
exécutoire
BUDGEY
PRINCIPAL:
TABLÉAU
DÉS
ÉFÉÉCTIFS
au
01/12/2025
- emplois
permanents
Budgétés
Pourvus
Vacants
Grades
TC
TNC
Total
TC
TNC
Total
=
=
—
ce
TNC
Total
TC
TNC
Total
Filière administative Catégorie
A
Attaché
hors
classe
4
0
4
1
0
0
Attaché
principal
5
0
0
Attaché
16
0
16
4
7
0
11
Catégorie
B
Rédacteur
principal
1ère
classe
8
0
8
0
8
Rédacteur
principal
2ème
classe
0
0
0
Rédacteur
4
0
4
0
0
2
0
Catégorie
C
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
0
7
4
0
0
0
6
1
0
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
8
0,86
8,86
0
0,86
|
0,86
7,86
1
0
1,00
Adjoint
administratif
11
0
11
6
0
0
0
9
2
0
2
Sous
total
filière
administrative
65
0,86
65,86
30
19
0
0,86 |
0,86
49,86
16
0
16,00
Filière animation Catégorie
B
Animateur
principal
de
1ère
classe
1
0
0
0
0
0
0
Animateur
principal
de
2ème
classe
1
1
0
0
0
Catégorie
C
Adjoint
d'animation
principal
2ème
classe
0
0
0
0
Adjoint
d'animation
1
0
1
0
0
0
0
1
0
0
0
Sous
total
filière animation
3
0
3
1
0
0
0
2
1
0
1 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE| ACCUSSé
certifié
exécutoire
IRSception
par
le
préfet
:
25/1
1720275]
Budgétés
Pourvus
Vacants
Grades
TC
TNC
Total
TC
TNC
Total
FF
à
re
a
TNC
Total
TC
TNC
Total
[Filière culturelle Catégorie
A
Bibliothécaire
0
Æ
0
0
1
0
0
0
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
classe
6
0
6
3
0
0
0
0
5
0
Professeur
d'enseignement
artistique
classe
normale
0,38
1,38
0
0,38
0
0,38
1,38
0
0,00
0
Catégorie
B
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
1ère
classe
19
4,88
23,88
17
2
3,28
|
0,70 |
3,975
22,98
0
0,90
0,90
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
2ème
classe
11
9,15
20,15
8
1,71
|
5,76
|
7,475
18,48
0
1,68
1,68
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
L
0
1
0
0
0
0
0
1
0
1
Sous
total
filière culturelle
39
14,40
53,40
27
10
|
5,368 |
6,463 |
11,83 |
48,83
2
2,58
4,57
Filière médico-sociale Catégorie
A
Assistant
socio-éducatif
0
0,04
0,04
0
0
0
0,04
|
0,04
0,04
0
Médecin
hors
classe
0
1
0
0
0
0
1
0
0
Sous
total
filière
médico-sociale
0,04
1,04
0
0
0,04 |
0,04
1,04
0
0
*T:titulaires *
C:
contractuels Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE| ACCUSSé
certifié
exécutoire
IRSception
par
le
préfet
:
25/1
1720275]
*T:titulaires *
C
: contractuels
Budgétés
Pourvus
Vacants
Grades
TC
TNC
Total
TC
TNC
Total
F
2
re
ce
INC
Total
TC
TNC
Total
Filière technique Catégorie
A
Ingénieur
général
1
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
1
Ingénieur
en
chef
1
0
1
0
1
0
0
0
1
0
0
0
Ingénieur
principal
3
0
3
2
0
0
0
0
2
1
0
1
Ingénieur
3
0
3
2
0
0
0
0
2
1
0
1
Catégorie
B
0
Technicien
principal
1ère
classe
2
0
2
0
0
0
0
2
0
0
0
Technicien
principal
2ème
classe
0
0
0
0
Technicien
2
0
2
0
1
0
0
0
1
1
0
Catégorie
C
0
Agent
de
maîtrise
principal
1
0
À
1
0
0
0
0
1
0
0
0
Agent
de
maîtrise
2
0
2
2
0
0
0
0
2
0
0
0
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
2
0
2
0
2
0
0
0
2
0
0
0
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
2
0
2
1
0
0
0
0
1
1
0
1
Adjoint
technique
4
0
4
2
2
0
0
0
a
0
0
0
Sous
total
filière
technique
23
0
23
12
6
0
0
0
18
5
0
5
Emplois
fonctionnels
Directeur
général
des
services
40-80.000
habitants
0
0
0
0
0
0
0
Directeur
général
adjoint
des
services
40-80.000
habitants
2
0
2
2
0
0
0
0
2
0
0
0
Sous
total
emplois
fonctionnels
3
0
3
3
0
0
0
0
3
0
0
0
TOTAL
(avec
emplois
fonctionnels)
134
15,30
|
149,30 |
74 |
36 |
5,37 |
7,36 |
12,73 |
122,73|
24
2,58
26,57
Total
ETP
:
149,30 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE| ACCUSSé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet
:
25/1
1/2025|
BUDGET
ENVIRONNEMENT
- TABLEAU
DES
EFFECTIFS
au
01/12/2025
- emplois
permanents
Budgétés
Pourvus
Vacants
Grades
TC
TNC
Total
TC
TNC
Total
TNC
Total
TC
TNC
Total
T*:
:C
|
y
|
c*
Filière administative Catégorie
A
Attaché
hors
classe
0
0
0
0
Attaché
principal
0
0
Attaché
2
2
1
2
Catégorie
B
Rédacteur
principal
1ère
classe
0
0
0
Rédacteur
principal
2ème
classe
0
0
Rédacteur
2
0
2
0
0
0
0
0
0
0
Catégorie
C
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
1
0
1
1
0
0
0
0
0
0
0
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Adjoint
administratif
4
0
4
4
0
0
0
0
0
0
0
Sous
total
filière
administrative
12
0
12
10
1
0
0
0
11
1
0
1 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-159-DE| ACCUSSé
certifié
exécutoire
eption
par
I
sfet.
25/11/2025]
Budgétés
Pourvus
Vacants
Grades
TC
TNC
Total
TC
TNC
Total
TNC
Total
TC
TNC
Total
T*
C:*
T*
C:*
Filière technique Catégorie
A
Ingénieur
général
1
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
1
Ingénieur
en
chef
hors
classe
1
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
1
Ingénieur
principal
2
0
2
2
0
0
0
0
2
0
0
0
Ingénieur
3
0
3
0
3
0
0
0
3
0
0
0
Catégorie
B
Technicien
principal
1ère
classe
6
0
6
4
0
0
0
4
0
2
Technicien
principal
2ème
classe
0
0
0
0
0
Technicien
9
0
1
0
0
0
0
Catégorie
C
Agent
de
maîtrise
principal
43
0
43
30
0
0
0
0
30
13
0
13
Agent
de
maîtrise
39
0
39
39
0
0
0
0
39
0
0
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
15
0
15
7
0
0
0
13
0
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
8
0
8
5
2
0
0
0
7
0
Adjoint
technique
52
0
52
27
18
0
0
0
45
7
0
Sous
total
filière
technique
181
0
181
123 |
31
0
0
0
154
27
0
27
Emplois fonctionnels
Directeur
général
adjoint
des
services
40-80.000
habitants
0
1
0
0
0
0
0
0
0
Sous
total
emplois
fonctionnels
0
1
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL
(avec emplois
fonctionnels)
194
0
194
|
134 |
32
0
0
0
166
28
0
28
Total
ETP
:
194,00
*T:titulaires *
C:
contractuels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-160-DE)
Accusé certifié exécutoire
Ron que SES M AAUEUNU *0000102273*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-160
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Eric BERNARD, Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
6 procuration(s)
3 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-160-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Bernard COLLINET N° DEL-2025-11-160
APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA FOURRIERE AUTOMOBILE INTERCOMMUNALE
Mes Chers Collègues,
L'activité de la fourrière automobile intercommunale connaît depuis le début de l’année 2025 une progression significative sur le territoire de la COBAS.
La capacité actuelle du délégataire, limitée à vingt-cinq véhicules, s'avère désormais saturée,
ce qui compromet la continuité et la qualité du service public.
Afin d'y remédier, le délégataire propose d'étendre la zone de gardiennage pour porter la capacité d'accueil à cinquante véhicules.
Cette opération nécessite la réalisation de travaux d'aménagement (dalle étanche, alimentation électrique, dispositif d'alarme), évalués à 16 000€ HT dont la moitié peut bénéficier d'une participation financière de la collectivité.
En effet, le contrat de Délégation de Service Public, conclu pour une durée de cinq ans, prévoit la possibilité d'une modification de faible montant sans remise en concurrence, sous réserve que cette contribution financière demeure inférieure à 10 % du montant initial du contrat, conformément à l’article L.3135-1 du Code de la commande publique.
Cette extension de la capacité d'accueil répond ainsi à l'objectif d'assurer la continuité du service public de fourrière automobile et d'adapter le service aux besoins croissants du
territoire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et suivants, VU le contrat de concession de service public relatif à la fourrière automobile, signé le
8 octobre 2024 avec la SAS GSAGE,
VU le rapport de présentation relatif à la gestion de la fourrière automobile, VU le procès-verbal de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en
date du 17 juin 2024,
VU le rapport de la Présidente sur l'opportunité d'un avenant à la DSP, VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du
3 octobre 2024,
VU le projet d’avenant n° 1 joint à la présente délibération,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-160-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir,
+ APPROUVER l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale, permettant d'augmenter la capacité d'accueil de 25 à 50 véhicules sur le site du délégataire à Gujan-Mestras ;
+ AUTORISER la Présidente à signer l'avenant n° 1 au contrat de DSP avec la SAS GSAGE, ainsi que tous documents utiles à son exécution ;
°_ACCORDER une subvention d'investissement plafonnée à 8 000 € HT correspondant à 50 % du coût des travaux, conformément au projet d'avenant et dans la limite d’un montant global inférieur à 10 % du montant initial du contrat ;
+ INSCRIRE et IMPUTER les crédits nécessaires au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus à
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
$ ESGAULX
la COBAS
Chantal DABE Marie-Hélène DE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dj
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-160-DE
Accusé certifié GOBAS
Réception par le préfite, 2 5111/2025
“, …
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE INTERCOMMUNALE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d'Espagne, 33120 Arcachon,
représentée par sa Présidente, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, habilitée par le Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2025,
ci-après dénommée « le Délégant »,
ET
La SAS GSAGE,
3 allée Mansart, 33470 Gujan-Mestras,
représentée par
ci-après dénommée « le Délégataire »,
Préambule :
Vu la convention de Délégation de Service Public relative à la fourrière automobile intercommunale signée le 8 octobre 2024 pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu l'augmentation constatée de l’activité de la fourrière et la saturation de la capacité actuelle du site de gardiennage,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et de répondre à la demande des forces de l'ordre,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'autoriser, à titre exceptionnel, l'extension de la capacité d'accueil de la fourrière automobile intercommunale exploitée par la SAS GSAGE, de 25 à 50 véhicules, sur le site situé 10 allée des Dunes à Gujan-Mestras, sous réserve de l'obtention d'un agrément préfectoral pour l'exercice de l'activité sur ce site.
ARTICLE 2 — TRAVAUX D'EXTENSION
Le délégataire s'engage à réaliser, à ses risques et périls, les travaux nécessaires à cette extension, consistant notamment en la réalisation d'une dalle étanche, l'alimentation électrique et l'installation d'un dispositif d'alarme, pour un montant estimé à 16 000 € HT.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉLÉGANT
Dans le cadre de l'extension de la capacité d'accueil de la fourrière automobile, la collectivité s'engage à verser au délégataire une participation financière plafonnée à 8000 € HT, représentant 50 % du coût total des travaux nécessaires à l'extension, conformément à la délibération du 16 décembre 2025 et à l’article L.3135-1 du Code de la commande publique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-160-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
Cette participation est expressément conditionnée à :
> La réalisation effective des travaux dans les conditions et délais prévus à l'avenant ; > La production par le délégataire des justificatifs de dépenses engagées (factures, attestation de réception des travaux, etc.);
> La conformité des travaux avec l'objet et l'intérêt du service public délégué.
Cette participation reste inférieure à 10 % du montant initial du contrat de concession, conformément à la réglementation, et ne remet pas en cause l’économie générale du contrat.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de la participation interviendra sur production des factures acquittées et d'un rapport d'achèvement des travaux, sous réserve de la conformité des réalisations avec le devis validé et du respect des normes réglementaires applicables.
ARTICLE 5 - SORT DE L’OUVRAGE EN FIN DE DSP
Sauf renouvellement ou conclusion d'un nouveau contrat avec le même délégataire, si, à la fin du contrat, une valeur résiduelle significative subsiste, la collectivité se réserve la possibilité d'exiger du délégataire le remboursement au prorata temporis de la part de participation publique non amortie sur la durée effective d'utilisation.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION
La participation publique est strictement proportionnée à l'intérêt général attaché à la continuité et à la qualité du service public. Elle tient compte de la durée restante du contrat de délégation, de la capacité d'amortissement de l'investissement sur cette période et exclut tout enrichissement injustifié du délégataire.
ARTICLE 7 — AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres stipulations du contrat initial de Délégation de Service Public du 8 octobre 2024 demeurent inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire, après approbation par le Conseil Communautaire et accomplissement des mesures de contrôle de légalité.
Fait à Arcachon, en deux exemplaires originaux, le
Le Délégant, Le Délégataire, La Présidente de la COBAS Pour la SAS GSAGE Madame Marie-Hélène DES ESGAULX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-161-DE
Accusé certifié exécutoire
Roc pr pe BTE UNE *0000102275*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-161
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valérie COLLADO, Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
6 procuration(s)
3 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-161-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Sophie DEVILLIERS N° DEL-2025-11-161
REFORME ET VENTE DE MATERIELS LIEES AU POLE ENVIRONNEMENT
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2025, de nouveaux véhicules et matériels ont été acquis concourant à l'amélioration du fonctionnement des services de la COBAS.
Aussi, il vous est proposé de réformer des matériels devenus vétustes ou hors d'usage dont la liste est jointe en annexe à la présente délibération.
Ces équipements peuvent être proposés à la vente. A cet effet, ils doivent préalablement faire l’objet d'un déclassement.
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° APPROUVER la réforme et la vente des matériels listés en annexe à la présente délibération ;
+ AUTORISER la Présidente à engager les démarches de réforme et signer les pièces nécessaires des transactions engagées ;
° INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes sur les budgets concernés en fonction de leur affectation patrimoniale respective.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus . Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE ; Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE/de la COBAS
TRS \
OBAS Bonn
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Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-
Accusé certifié exécutoire
Réception par le MS 11/2025 S
1 2025-11-161-DE
m7
s
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 20 novembre 2025
Annexe à la délibération pour réforme et vente de matériel
1 benne à ordures ménagères 20 m° de marque TERBERG sur châssis Renault 26
tonnes (numéro de parc 40) équipé d'un lève conteneur de marque TERBERG Omnidel
3 - immatriculé mis en circulation le 10/03/2014 - kms : 179373
1 polybenne de marque Volvo (numéro de parc 41) équipé d’un bras de levage de
marque HIAB capacité 20 tonnes - immatriculé mis en circulation le
27/01/2015 - kms : 225659
1 rouleau compacteur sur berce de marque Packmat system modèle PK311 Stéréo mis
en service le 5 Juin 2013 — 2832 heures au 1°’ octobre 2025
1 centrale hydraulique
1 compresseur de marque Worthington Creyssenssac, volume 500 litres, année 2022
centre de valorisation
1 fourgonnette de marque Renault modèle Kangoo motorisation thermique immatriculé
— kms : 221353 évolutifs
1 fourgonnette de marque Renault modèle Kangoo motorisation thermique immatriculé
415 SX 33 - Kms : 75197 évolutifs
1 fourgon de marque CITROEN modèle Jumper immatriculé - kms : 152237
évolutifs
2 bennes amovibles d'environ 12 m* pour le transport des inertes (numéro de parc 141 et
149)
3 bennes amovibles d'environ 36 m°
2 bennes pour la collecte du verre d'environ 20 m° de volume utile (numéro de parc 353
et 361) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-162-DE)
Accusé certifié exécutoire
Ron ets SES LULU *0000102276*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-162
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Bruno PASTOUREAU à Nathalie DELFAUD, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Valérie COLLADO, Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procuration(s)
3 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-162-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Jean-Jacques GERMANEAU N° DEL-2025-11-162
REFORME ET VENTE DE MATERIEL LIEES AU DOMAINE DES TRANSPORTS
Mes Chers Collègues,
La Collectivité souhaite procéder à la réforme de deux autobus de 100 places actuellement intégrés au parc de véhicules utilisés dans le cadre de la délégation de service public des transports du réseau Baïa.
Les véhicules concernés sont les suivants :
> Heuliez GX327, immatriculé mis en circulation en 2007, totalisant
983 793 km;
> Heuliez GX127, immatriculé . mis en circulation en 2008, totalisant
927 367 km.
Ces véhicules, arrivés en fin de vie, ont été signalés comme non roulants par le délégataire Transdev Bassin d'Arcachon, en raison de multiples défaillances mécaniques. Le coût de remise en état, notamment en pièces détachées, excède désormais leur valeur résiduelle.
Dès lors, il apparaît opportun de procéder à leur réforme et d'envisager leur cession via un site d'enchères publiques, conformément aux règles applicables en matière de gestion du patrimoine mobilier des collectivités territoriales.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions comptables en vigueur de la nomenclature M43, VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
VU l'avis favorable de la Commission transport, déplacements et intermodalité du 5 novembre
2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la réforme et la vente des deux véhicules roulants mentionnés en annexe ;
e AUTORISER la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires à leur réforme, à leur mise en vente sur un site d'enchères publiques et à signer les pièces
afférentes ;
° INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget annexe Transports sur l'exercice concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1033-243300563-20251121-DEL-2025-11-162-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025]
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE dé la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-162-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025
COBAS
(© j Bassin d'Arcachon Sud
Annexe à la délibération pour réforme et vente de matériels
- 1 bus de marque HEULIEZ GX 327 immatriculé Année de mise en
circulation : 2007
Kilométrage : 983 793 Kms, inscrit à l'actif du budget annexe Transports
- 1 bus de marque HEULIEZ GX 127 immatriculé - Année de mise en
circulation : 2008
Kilométrage : 927 367 Kms, inscrit à l'actif du budget annexe Transports Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
Accusé certifié exécutoire
ñ ne NUL AUENEUN 1000102278:
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-163
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Bruno PASTOUREAU à Nathalie DELFAUD, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) : Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° DEL-2025-11-163
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : ACTUALISATION DES COMPENSATIONS AU TITRE DU NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Mes Chers Collègues,
L'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d'un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu'il a pour mission d'exercer, en lieu et place de ses communes membres.
Conformément au Code général des impôts, à l’occasion de tout transfert, la charge nouvelle financière est évaluée par une commission ad hoc, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des quatre communes membres.
Il vous est rappelé dans le tableau ci-après l'état des lieux des charges transférées et compensées à ce jour par ville membre :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 664 592 €
GUJAN-MESTRAS -819003€
ARCACHON + 106 820 €
Par délibération n° 18-13 du 15 février 2018, notre Assemblée a approuvé la reprise des contrats de Délégation de Service Public d'exploitation des piscines des villes d'Arcachon, La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras par la COBAS, à compter du 2 juillet 2018.
Par délibération n° DEL-2020-11-129 du 26 novembre 2020, la COBAS avait renouvelé la Délégation de Service Public pour assurer l'exploitation des trois équipements aquatiques et approuvé le choix d'une société pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1°’ janvier 2021.
Ce contrat de Délégation de Service Public d'exploitation des trois piscines communautaires arrivant à échéance le 31 décembre 2025, une procédure a été lancée ayant pour objet une Délégation de Service Public, par voie de concession, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2026. Le classement et le choix de la société ayant été approuvés en Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 par la délibération n° DEL-2025-09-108, il convient donc d’actualiser les charges transférées correspondant aux compensations financières à verser par la COBAS au futur délégataire sur la base de l'offre retenue. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Dans ce cadre, la CLECT a été saisie pour actualiser les charges transférées à l'intercommunalité dans le cadre de l'exercice de cette compétence. Le rapport ci-annexé acte le fait que les dépenses relatives aux conditions d'application du contrat de gestion et d'exploitation des trois piscines à compter du 1% janvier 2026 emporte des charges supplémentaires pour la COBAS et qu’à ce titre les attributions et les dotations de compensation en vigueur doivent être ajustées.
Le tableau ci-après établit par conséquent les nouvelles attributions et dotations de compensation à compter de l'exercice 2026 :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 792 538 €
GUJAN-MESTRAS - 856 058 €
ARCACHON +43978€
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud,
VU les délibérations du Conseil Communautaire n° 02-372 du 22 novembre 2002 portant création de cette commission, n° 09-21 du 16 février 2009 et n° 17-75 du 6 avril 2017 portant création et modification du règlement intérieur de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU la délibération n° 18-13 du Conseil Communautaire du 15 février 2018 approuvant la reprise par la COBAS de la gestion des trois équipements aquatiques, VU la délibération n° DEL-2020-11-129 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 renouvelant la Délégation de Service Public pour assurer l'exploitation des trois équipements aquatiques pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2021, VU la délibération n° DEL-2025-09-105 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 attribuant la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de cinq (5) ans, VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
°e APPROUVER le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025, ci-annexé ; e APPROUVER les attributions et dotations de compensations actualisées des communes membres sur les années 2026 et suivantes dûment définies dans le rapport de la CLECT ci-joint et citées dans la présente délibération ;
° HABILITER la Présidente de la COBAS à signer tout document en lien avec la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus É
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRES DENT le la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-1 1-163-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025 f O FE A S
nn D
4, fr
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
- DOSSIER EQUIPEMENTS AQUATIQUES -
LUNDI 3 NOVEMBRE 2025
SOMMAIRE
| — DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
1.1 - DEFINITION DE LA CLECT
1.2 - ETAT DES LIEUX
Il — OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION :
2.1 - RAPPEL DU CADRE
2.2 - PERIMETRE D'ANALYSE
2.3 —- METHODOLOGIE D'EVALUATION RETENUE ET VALORISATION DES CHARGES TRANSFEREES
11 — CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATIONS DE COMPENSATION EXISTANTES
IV. ANNEXE
- contrat de délégation de service public d'exploitation des trois équipements aquatiques sur la période 2026-2030 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20251121-DEL-2025-1 1-163-DE|
Accusg CLECT ET ETAT DES LIEUX Réception parte préfet. 2571 12025)
1.1 - DEFINITION
L'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d'un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu'il a pour mission d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, dans le respect des principes jurisprudentiels de spécialité et d'exclusivité.
Ces transferts de compétences, plus ou moins étendus en fonction de l'EPCI considéré, supposent nécessairement, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à l'exercice des compétences transférées.
Le régime de la fiscalité professionnelle unique, dont la COBAS est titulaire, emporte transfert, au profit du groupement, et sur la totalité du territoire de celui-ci, de l'ensemble des prérogatives dévolues aux communes en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de ladite taxe.
Corrélativement, ce transfert induit, pour les communes membres d'une telle structure, une perte de ressources fiscales liées à la perte historique de la taxe professionnelle communale et à la mise en place d’une taxe professionnelle communautaire.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier opéré par l'EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l'attribution de compensation. Inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un versement au profit de l'EPCI : la dotation de compensation.
Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de taxe professionnelle auparavant perçu par la commune, est corrigée du montant des charges transférées à l'EPCI, c'est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement. Cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi (article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts) par une commission ad hoc, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par la délibération n° 02-372 du 22 novembre 2002 dont l'organisation a été précisée par un règlement intérieur adopté le 16 février 2009 et amendé le 6 avril 2017, ainsi que la composition des membres désignés par la délibération communautaire n° DEL-2023-06-087 du jeudi 22 juin 2023.
L'évaluation des charges transférées est donc arrêtée par la CLECT et proposée pour approbation à l'ensemble des conseils municipaux des villes membres de l'EPCI [et peut se traduire, par une diminution de l'attribution de compensation ou l'augmentation de la dotation de compensation des communes concernées, afin de donner les moyens à la Communauté d'agglomération d'assurer les charges nouvelles de compétence(s) transférée(s)].
1.2 - ETAT DES LIEUX
Par délibération n° 02-409 en date du 16 décembre 2002, le Conseil Communautaire a approuvé les conclusions du rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) comportant fixation du montant définitif de l'attribution de compensation.
Ce rapport concluait, pour la première année d’instauration de la taxe professionnelle unique, la quantification des transferts de compétences réalisés afin d'arrêter le montant définitif des compensations revenant à chaque commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-1 1-163-DE|
Accusé certifié exécutoire
Récep# r fat : 1/20 nsformation du District en Communauté d'agglomération, la commission
n'a retenu dans son évaluation qu'un seul transfert de charges à déduire du montant de l'attribution de compensation, celui qui résulte de l'adhésion de la communauté au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d'Arcachon.
Au cours des exercices suivants, la CLECT s'est réunie dans le cadre du transfert de gestion des voiries des zones d'activités économiques en dates du 3 mai 2017 et du 17 décembre 2024, dans le cadre de la reprise de la gestion des trois piscines communautaires en date du 14 mai 2018 et enfin dans le cadre de la mutualisation du personnel enseignant des écoles de musique en date du 7 octobre 2019. La CLECT avait alors actualisé et arrêté comme suit les montants d'attribution de compensation pour la commune d'Arcachon et des dotations de compensation pour les communes de La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras et du Teich, appliqués à ce jour :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 664 592 €
GUJAN-MESTRAS - 819 003 €
ARCACHON + 106 820 €
I. OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION: ACTUALISATION DES COMPENSATIONS _ FINANCIERES VERSEES PAR LA COBAS AU DELEGATAIRE _EN CHARGE DE L’EXPLOITATION DES PISCINES COMMUNAUTAIRES
2.1 - RAPPEL DU CADRE
Pour mémoire, les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par le Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 mentionnent à l'article 11.5 dans les compétences optionnelles « /a construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération n° 08-399 du Conseil Communautaire du 22 décembre 2008, il a été décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs relevant de la compétence de la COBAS et d'en confier la gestion aux trois communes d'implantation, Arcachon, la Teste-de- Buch et Gujan-Mestras, par voie conventionnelle en application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du Conseil Communautaire n° 11-166 du 22 juillet 2011, le Président en fonction a été autorisé à signer avec la Société AQUOBAS le contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien-maintenance d'un ensemble de trois piscines, sous réserve des délibérations avant le 30 septembre 2011, des trois villes concernées confirmant et approuvant qu'une prise en charge partielle des coûts de fonctionnement serait confiée respectivement à chacune des communes.
En premier lieu, un contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien-maintenance de 3 piscines, a été signé le 29 septembre 2011, et les trois équipements ont été mis à la disposition de la COBAS en 2013.
Par la suite et conformément avec ce qui avait été décidé en 2008, un projet de convention a été établi en termes identiques pour chacune des piscines qui définissait les obligations réciproques des communes d'Arcachon, la Teste-de-Buch et Gujan-Mestras et de la COBAS
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-1 1-163-DE|
Accusé, certifié,exécutoire i ; , ; ; ge : é . ss RDA den tp xploitation du service public, ainsi que les contributions financières écep r <
Les délibérations du Conseil Municipal de La Teste-de-Buch n° 2011-09-108 du 13 septembre 2011, du Conseil Municipal de Gujan-Mestras n° 2011-09-01 du 19 septembre 2011, du Conseil Municipal d'Arcachon n° D11-09-80 du 22 septembre 2011 ont approuvé la participation de chacune des communes au fonctionnement de la piscine communautaire à implanter sur son territoire.
Par délibération n° 13-172 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2013, il a été approuvé la signature de ces trois conventions et de leurs annexes financières, pour une durée de 359 mois, identique à la durée résiduelle du contrat de partenariat.
Par délibération n° 18-13 du 15 février 2018, la COBAS a approuvé la reprise de la gestion des trois piscines par la résiliation des conventions de gestion, à compter du 2 juillet 2018, et ce afin d'assurer une plus grande efficience et une meilleure lisibilité dans la gestion des équipements sportifs et dans l’organisation du service public.
À compter de la date précitée, la gestion des équipements aquatiques appartenant à la COBAS, le versement des compensations financières pour sujétions de services publics a été effectué par l'EPCI auprès du délégataire. Dans ce cadre, une CLECT dédiée avait chiffré ces charges transférées entre les villes concernées et la COBAS et modifié en conséquence les attributions et les dotations de compensation. Ci-après, il vous est rappelé les montants de compensation de sujétions pour service public par ville :
COMMUNE COMPENSATIONS DE SUJETIONS POUR SERVICE PUBLIC
LA TESTE-DE-BUCH 77 489 €
GUJAN-MESTRAS 68 300 €
ARCACHON 174871€
Par délibération n° DEL-2020-11-129 du 26 novembre 2020, la COBAS avait renouvelé la délégation de service public pour assurer l'exploitation des trois équipements aquatiques et approuvé le choix d'une société pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1°’ janvier 2021.
Ce contrat de délégation de service public d'exploitation des trois piscines communautaires arrivant à échéance le 31 décembre 2025, une procédure a été lancée ayant pour objet une délégation de service public, par voie de concession, pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2026. Le classement et le choix de la société ayant été approuvés en Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 par la délibération n° DEL-2025-09-105, il convient donc d'actualiser les charges transférées correspondant aux nouvelles compensations financières à verser par la COBAS au futur délégataire sur la base de l'offre retenue.
2.2 - PERIMETRE D’ANALYSE
Conformément à l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, la COBAS verse au délégataire pour chaque équipement aquatique une compensation annuelle forfaitaire destinée à couvrir les contraintes particulières de fonctionnement imposées par les exigences du service public délégué (réservation de lignes d'eau permettant de dispenser des cours de natation scolaire pour les élèves des écoles primaires par exemple).
Les montants forfaitaires respectifs de ces compensations ont été proposés par chaque candidat sur la base de choix municipaux définis dans des cahiers des charges (créneaux réservés, associations, compétitions, évènements.….). Plusieurs réunions de négociations ont été engagées avec chaque candidat, que ce soient en termes de tarifs appliqués ou de réservations de créneaux, les villes assumant le coût financier de leur volonté en la matière. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11 -163-DE|
Accusé certifié exécutoi Ro CEE Paan uniquement en section de fonctionnement. Aucune dépense
ER sté identifiée dans les flux financiers existants ou à venir.
En effet, aucune mise à disposition de matériel au profit du délégataire n'est prévue au contrat, ni le rachat de biens de reprise. Par conséquent, aucune dépense ne sera à engager par la COBAS au titre des matériels d'exploitation des piscines.
Enfin, la ville du Teich ne disposant pas de centre aquatique, le niveau de sa dotation de compensation n'évolue donc pas.
2.3 METHODOLOGIE D’EVALUATION RETENUE ET VALORISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Plusieurs méthodes de calcul sont prévues pour estimer les charges relatives à un service ou un équipement public, soit :
1 — Une approche par les charges et les recettes réelles constatées ou contractuellement connues (exemple : montants figurant au compte administratif) ; 2 — Une approche par les charges et recettes calculées : utilisation de ratios courants (exemple : coût au mètre linéaire).
En l'occurrence, la première solution peut s'appliquer aisément dans la mesure où les relations financières apparaissent facilement identifiables pour chaque piscine dans la comptabilité de la COBAS et le futur contrat de DSP applicable au 1° janvier 2026.
La seconde méthode de calcul s'applique essentiellement lorsque les bases de données comptables ou les documents juridiques ne permettent pas d'identifier précisément ces flux au sein d’une masse financière.
Par conséquent, dans la mesure où le système d'information financier et le contrat le permettent, il a été décidé de retenir la première méthode qui donne les résultats suivants :
COMPENSATIONS EQUALIA
ACTUELLES DES VILLES À OFFRE RETENUE DIFFERENTIEL
LA COBAS À LA SUITE DU COMPENSATIONS À LA CHARGE
TRANSFERT DE GESTION CONTRACTUELLES DE LA COBAS
DES DSP PISCINES EN 2018 2026 - 2030
FISCIRNE LA TESTERE 77 489€ 205 435 € 127 946 € BUCH
PISCINE GUJAN-MESTRAS 68 300 € 105 355 € 37 055 €
PISCINE ARCACHON 174871 € 237 713€ 62 842 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-163-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception ar-le préfet : 25/1 112025]
SYNTHÈSE
Nouvelles charges transférées à l’EPCI : Montants
Ville de La Teste-de-Buch 127 946 €
Ville de Gujan-Mestras 37 055 €
Ville d'Arcachon 62 842 €
I. CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATION DE COMPENSATION EXISTANTES
Compte tenu des éléments précités, il est constaté sur chaque piscine un solde générant des dépenses supplémentaires à la charge de la COBAS.
Afin de neutraliser ces transferts financiers, il est proposé d'ajuster en conséquence les compensations concernées. Pour mémoire, la ville membre du Teich n'est pas impactée par ce transfert de compétence d'exploitation des piscines et, par conséquent, la compensation versée à l'intercommunalité est préservée à son niveau actuel, soit 366 866 €.
A ce jour, les attributions de compensation s'établissent comme suit :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 664 592 €
GUJAN-MESTRAS - 819 003 €
ARCACHON + 106 820 €
Après intégration des nouvelles charges transférées, les attributions de compensation s'établiront comme suit à compter de l'exercice 2026, première année d'application du futur contrat de délégation de service public d'exploitation des équipements aquatiques :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 792 538 €
GUJAN-MESTRAS - 856 058 €
ARCACHON +43 978€
Ces modalités feront l'objet d'une présentation et d'une proposition d'adoption au Conseil Communautaire du 20 novembre 2025, sous réserve préalable du respect des conditions d'approbation par les villes membres concernées (délibérations concordantes pour 2/3 des conseillers municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseillers municipaux représentant 2/3 de la population).
l'est rappelé que ces flux financiers valorisés sont établis sur la base des informations portées à connaissance des collectivités concernées et des périmètres connus et validés à ce jour.
En cas de modification substantielles des conditions précitées, la CLECT pourrait être amenée à se réunir afin d'évaluer les charges ou recettes supplémentaires transférées entre les communes membres concernées et l'EPCI. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-163-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le aréfat, 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/202:
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20251027-DSP_2026-2030-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/10/202
MNDAe VUDATID
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION ET EXPLOITATION DE TROIS EQUIPEMENTS AQUATIQUES
CONTRAT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-163-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025
SOMMAIRE
EXPOSE LIMINAIRE Sn 1 MR RNA R En PP RER naseressss ses rsenmennennanenn eee vossssre 6
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES vennseersseneenesennnenssenee venues nrnsessnnensesssnnee vrrser B
ARTICLE 1 - OBJET ns scsssssnnnennnennnnnne nrnnnnnnsensnnnnnersnnnns serre nnnnnmnnnmnnnnn nn een sen sense senennennnnne 8
ARTICLE 2 - ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE uses susensoressenemnmnsennnnee nensnessnssssesssnnenns 8
ARTICLE 3 - DUREE... nnnnnnnsnsns So speveuueussusus nes enennnnnnenesnnese PAARARRas ses snnnenseneennnses 10
CHAPITRE II - PERIMETRE DU SERVICE... vnnvenesessnesssenveene nenneesnennnnnnnennsenneenne cenesrneneneenesensee 10
ARTICLE 4 + EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS CONCEDES sus sssesssssssoummmnnenssasnese sennsnerssssssnnenesssnsenes sessseusss 10
ARTICLE 5 - PERIMETRE DU SERVICE snsssssssssssss snnnnnnnnneneenesnenses RRRREnEs sennnensssnsnennnennnennenns venesssnnuns 11
CHAPITRE 1! - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION. vrssnsveneenesresessnsssnses csnssons ss 11
ARTICLE 6 - PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE nennnsnsenenenmnennennnssne sense 11
6.1. DISPOSITIONS GENERALES ss sonnennseenenensennesssennse sennenmennsresnnsnnsnnes sennnennnenessnnnennsesnne su 11
6.2. DEVELOPPEMENT DURABLE, .sssssscuvssssceons vanne nneeserensennennnneennene snsnnnnennesnssnnsennnsnse vennsssesneennnenns 13
6.3. LAÏCITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC sennnenenresenenennnee nn nsc sramnmma mess cnnnesresnenenenennnnnse . 13
6.3.1. RESPECT DES PRINCIPES... snnnnesnesnnnnnennnennneennse dennrnnrssnnnnnennennnnensesee susnennnnnnns nnnnssnessessnnnne 13
6.3.2. MODALITES DE CONTROLE ET SANCTIONS ss. nnenenenenesenenesss seen M none Dmsnsuseses ssnnenenenenennssnsnn 14
ARTICLE 7 - CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC suce csemeemeneuse sonenennenenensnsnensssnn ne sssaneupnstreaunanacannesasaesteeere 15
7.1. CONTRAINTES IMPOSEES PAR L'AUTORITE DELEGANTE sennnesnnenssennnennnensnsses een 15
7.1.1. PERIODES DE FERMETURE ANNUELLE AUTORISEES ET CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC sssvesssssoomeeuueuuuee 15
7.1.2. PRESCRIPTIONS POUR L'ACCUEIL DES USAGERS DU CENTRE AQUATIQUE D'ARCACHON snssscssnssecenssennss 16
7.1.2.1 L'ACCUEIL DU PUBLIC... SRE rennene dames rssenesensnnennnnesnensne RC UE sssserenar 0
7.1.2.2 L'ACCUEIL DES SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ARCACHON snscsuuse STE CITÉS ETES ts 17
7.1.2.3 CRENEAUX POUR LES CLUBS ET ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE D'ARCACHON ssmucecmmneemernns sonores 18
7.1.2.3.1 EN PERIODE SCOLAIRE sure sesesnnnsnenss RE on RE sanessansus LS
7.1.2.3.2 EN PERIODE DE PETITES VACANCES SCOLAIRES .csssesssesucsvensenennse SNL DR ENST swiss 29
7.1.2.4 LES AUTRES UTILISATEURS DE LA COMMUNE D'ARCACHON sssssssuse ea canersseressensnnenenennnnee , 20
7.1.3. PRESCRIPTIONS POUR L'ACCUEIL DES USAGERS DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS usscecucue 20
7.1.3.1 L'ACCUEIL DU PUBLIC AU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-IMESTRAS ssusssssesnenccenee SEE 20
7.1.3.1.1 S’AGISSANT DE L'ESPACE BAIGNADE DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS es en à
7.1.3.1.2 S’AGISSANT DE L'ESPACE BIEN-ETRE DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS scene sécesse SE
7.1.3.2 L'ACCUEIL DES SCOLAIRES DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS sus RORASSRSESSS . 21
7.1.3.3 CRENEAUX POUR LES CLUBS ET ASSOCIATIONS DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS EN PERIODE
SCOLAIRE ET PETITES VACANCES SCOLAIRES.css ssneunnsune senenssenesssssssessnnns cennnnnnnenenennnennennnnsee cnnenenensnessenes 22
7.1.3.4 LES AUTRES UTILISATEURS DU CENTRE AQUATIQUE DE GUJAN-MESTRAS sssccusees nesssesnnnenssennessssne 22
7.1.4. PRESCRIPTIONS POUR L'ACCUEIL DES USAGERS DU STADE NAUTIQUE DE LA TESTE-DE-BUCH. ss. 23
7.1.4.1 L'ACCUEIL DU PUBLIC sssreresennns sense nnsnnnnnennnnensssennne sennnesennnnennnenennersnnee ss en.msesn.sne . 23
7.1.4.1.1 S’AGISSANT DE L'ESPACE BAIGNADE AU CENTRE AQUATIQUE DE LA TESTE sus senesnreneennsnnns 23
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7.1.4.1.2 LA FOSSE DE PLONGEE DU CENTRE AQUATIQUE DE LA TESTE susssssssssncesnneennerneeeneene snesssnnsnesnennnne 23
7.1.4.1.3 L'ESPACE BIEN-ETRE DU CENTRE AQUATIQUE DE LA TESTE ssssssssssrrrreeeennsecnnnns conenenenensnsssnnnne 24
7.1.4.2 L'ACCUEIL DES SCOLAIRES sus ne nt rehabhaepenmnneesssnn nos censensesnennenesenenee cnnnnrenessesrenessennne 24
7.1.4.2.1 LES SCOLAIRES DE LA COMMUNE... nnennrauneanmemmnmsmmensne nee nneeenneneeennmeneennnensse ennsnesesnensssennnns 24
7.1.4.2.2 L'ACCUEIL DU COLLEGE HENRI DHEURLE SITUE SUR LA COMMUNE DE LA TESTEsnsssceccennnnnneennne … 25
7.1.4.2.3 MODALITES D'ACCUEIL D'AUTRES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS SCOLAIRES sus. ar mimermnnmansn … 25
7.1.4.3 CRENEAUX POUR LES CLUBS ET ASSOCIATIONS DE LA TESTE sssussssssesnecmnnensensennnes Rens esssenses 25
7.1.4.3.1 EN PERIODE SCOLAIRE nee neeneenneneenneennenne D nNRDn trs csuennememscens tetes cnnrnnesssssosssennns 25
7.1.4.3.2 EN PERIODE DE PETITES VACANCES SCOLAIRES A LA TESTE ...…., snsreseneeennennennenne nnnsnsessenesenesssns 26
7.1.4.4 LES AUTRES UTILISATEURS A LA TESTE......... AT RSRRREnEREnEnnEnEs seseresveuaurenues cnnssnenessesessnssses 26
7.15. MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DE L’'AUTORITE DELEGANTE OÙ DES COMMUNES ssmnsueuueune enssssrsses 27
7.1.6. PLANNINGS- MODIFICATIONS ss cnrs nee neennnmeenenneneenennse Anne RAT Tate acer snnsnnsnressne 27
7.2. CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES UTILISATEURS sus sesvosrranencesenmmnennnenene TNT IO TT EPP PETER ses 27
7.3. INVESTISSEMENTS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE sssssusasscsccnnennennense At M antDaanaanasancma sun vs 28
ARTICLE 8 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE...... snenesnesreemmnnmenensenenenesne senneeenensseeeenennennnnsnne nn enaenaenaacen 28
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES sus sennenesesenesrennes snnesessenennes nent eononcnces 29
ARTICLE 10 - FOURNITURES DES FLUIDES/ENERGIES sussuuerssusensnnnnnne ennesnssne se seenenrennesennnneenessense errors 30
ARTICLE 11 - EXCLUSIVITÉ DU SERVICE cnssnennssneneenesesnsesereennennene nnnnenessssesenemennmemenennenensnnsennee ss 30
ARTICLE 12 - EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS snnnennesneessesnsemennennnne senneneneene ee ensennemenmennennn se sv. 30
12.1. PRINCIPE GENERAL... SRE RAR RRnResnnnnnemmenenpe en sec ces mme se. 30
12.2. MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DE TIERS ssscecrussssesssns cnsnesnsnénseseenensnsenenes nennenneneesssnnennennnne 30
ARTICLE 13 - SECURITE & HYGIENE .sssrecenecenrenennanne APRES nca snsanessssrenésennenensse 31
ARTICLE 14 - SUBDELEGATION ET SOUS-TRAIÏTANCE sssnrnceunencasnune nenenresnenennennnnnnnese se nnesseressssssnenn nee 32
14.1. SUBDELEGATION sr nnnrnrnnennnns sono sen snenmamnnnanananann pes FNOnDen ep emmmmnmmmmems essssssssssss 32
14.1.1. PRINCIPE GENERAL... cennenne nee eenennsennenneneennene ONCE DNS DR BPenenesss cansnenesnenes ses nennenennnnnnnne sv 32
14.1.2, AGREMENT PREALABLE sennnennenmnnnnnennennaseneenenee nn rt Poaccasanaannamane cnnsnennenensssssneeennne … 32
14.1,3. REGIME DE LA SUBDELEGATION ..ussncsneucunesasnunee coueossc navette sassacansnnuss cnnnsnssesnnenssveserensn ns + 33
14.2. SOUS-TRAITANCE sssmememnennennnune e ones ne nnsenenenennnns es snsenee Sn n eco neo nnnnnnnana 755200000040 0405000 34
ARTICLE 15 - CESSION DU CONTRAT ET CESSIONS DE PARTS SOCIALES us sunessnsvrrsanenmenmmnnennnnenenseennsee +... 34
15.1. CESSION DU CONTRAT sssssscssmrennmnmnnenses Ann nt Aneecm=me-p Dean sans eee eenennnnnennenee nn 34
15.11. PRINCIPE GENERAL ns senrenss ennersesenenesscnnnnenenenenesnses sonnenenneneenensssesnnnennrasane Pnnnneeren DR
15.1.2. AUTORISATION PREALABLE snsssssscmnsenannsas nnnnesnenenrennnenesnesesmnsnnen nenenenenensanssennensenennsne 35
15.2. CESSION DE PARTS SOCIALES snmennnununs nansnsenesneeenesnesrenenmennsnennenne ne sennennnenensen sen ensnssensnse nnnnres DD
ARTICLE 16 - REGLEIMENT INTERIEUR, OBLIGATIONS D’AFFICHAGE, REGLEMENT DE SECURITE .……. enennenenesnnnnens 36
ARTICLE 17 - COMMUNICATION ssssssssssssscssemmnennnnnnennns sense ne enne cesse nsenenssssenensenne seneneeenennnnnnnnen 37
17.1. ENSEIGNES COMMERCIALES / ACTIONS COMMERCIALES smcscsunsessnnse snenenesmennenennnenenennenee enensnesne 37
17.2. LOGO DE L’AUTORITE DELEGANTE - UTILISATION D'UNE DENOMINATION sussssmremmmnnenenneenenee sonnnssnssne 37
17.3. VISITES DES INSTALLATIONS mmnrnneensnssennnse cenenennésnennenenensnennee senenénseneemneemenenssnssnsnne sr 38
ARTICLE 18 - CONTINUITE DU SERVICE smnemessnense ne snnms=s nm mne re cesenenssenenennenmenennennnne soso 38
18.1. FAITS GENERATEURS nenssssnenenneneeennennnnnns snnnne nee een vennenenesnnesesnenneneese ne sensnessenessnnnnnennn ne . 38
18.2. CONSEQUENCES ET MESURES COMPENSATOIRES.. users onennvaaaeaneacnmemmenemnnensensne ee venesessessesnnnnnnnee . 38
CHAPITRE IV — ENTRETIEN, MAINTENANCE & TRAVAUX RÉ Rennes csnessencenesenns 40
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS, INSTALLATIONS ET MATERIELS surcenuneeunessenenns ennsneeenesnesenenne 40
ARTICLE 20 - EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE suusscsscuenasenes vonsessssrsnnenss 41
ARTICLE 21 - REPARTITION DES TRAVAUX DE MAINTENANCE ET DE GROSSES REPARATIONS ENTRE L'AUTORITE
DELEGANTE ET LE DELEGATAIRE sonne seseneenneneneenenmennnenense ARR ARRAN ARR nr ramener te ect 41
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LE DELEGATAIRE EST TENU DE MAINTENIR LES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET BIENS CONFIES A LUI AU TITRE DU
CONTRAT EN PARFAIT ETAT DE FONCTIONNEMENT, D'EXPLOITATION ET DE SECURITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES
CI-APRES, snnnrrmrmnnnssnnnne nanas enn nant ste" SD SnRraSe Ra RAR NEOEOSS nanentnesnsatesnseennnncesnnns pnnnessssssesessssessnre AT
21.1. ORGANISATION DE LA MAINTENANCE : PRINCIPE GENERAL sus sucsussussuneaneunne cnnsnnnseneneneeneseesennesennenne 41
21.2. MAINTENANCE COURANTE, GESTION TECHNIQUE /ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES LIGNES D'EAU sunuueccuns 41
21.3. GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (GER) nr nnnssssnssssennss ssséssasssssensssms sens . 42 21.4. CONTROLES PERIODIQUES ET VISITES REGLEMENTAIRES ss ssssemnnmnnnemnenneneenennennene sp nhsectans ss 42 ARTICLE 22 - TRAVAUX - EXTENSION — MISE EN CONFORMITE ss snseessenerssenneneneune senesneessensenesneneennssensee 42 ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE.......... senneneentsrneneneseseenenessereseaeseenenee sense 43
CHAPITRE V - REGIME FINANCIER ET FISCAL... Done es auto ane ennsnsenesns see sansenennensenneneenne 44
ARTICLE 24 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE.................. ERREURS ERRSRRREREEEE EE EE EE IE EE 44
ARTICLE 25 - TARIFS ET INDEXATION DES TARIFS us sncnnsnssss tenons miam teen re sonsssesesssnses 44
ARTICLE 26 - CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’AUTORITE DELEGANTE sus an tanenmaaananannnn ar maane nee vu 45
26.1. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE A L’EXPLOITATION {CFFE) ET A LA MAINTENANCE POUR SUJETIONS
DE SERVICE PUBLIC ssssssssrssss sennnnennnnenmennnennee ennnne nn e eee n ere ee ren neneemennenne nes anses esse nee sssssserssssrenensre 45
26.2. CONTRIBUTION POUR CONTRAINTES INSTITUTIONNELLES urenneennennnnssnnes ee te ennna nee 46
26.3. INDEXATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE ssuucsucsssonuse snssssssssesessssses À8
26.4. VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE ssuussussrrscucenncencenneensesnnes sesssssssssesssssse 48
ARTICLE 27 - REDEVANCES ET INTERESSEMENT sssssnenmmnesnennenseneun ee sensnrennesrenénseennenennennnmenmenesseneee .. 48
27.1. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC sus sancnemmnnemnnnenanneunee snnessenesneeeneneseemnmnnnnnnnnnnee .. 48
27.2. REDEVANCE POUR FRAIS DE CONTROLE sus ssnsssnssrrssannenemnmmnmnnnnne vannes ses seeeseneeeneneméennnnnnenne . 49
27.3. INTERESSEMENT AU BENEFICE DE L'AUTORITE DELEGANTE susssssssennennemnnennes nsnenenesesesesseceneseséneennnee 49
ARTICLE 28 - REGIME FISCAL nr scnneunnns messes nenesnnnnssensennenses nnnsneneenennenesseseeenceneennemennnnee 50
ARTICLE 29 - RECUPERATION DE LA TVA nnnnnnnnnnnnnnnnnnnns nennenneneans esse snerenensensneesnnnne sonnnesesesnesesseeresnn 50
ARTICLE 30 - MODIFICATIONS DU CONTRAT DE DELEGATION .......... censnssnssns snessensenesnns nes ennnnnnnnns nnsnesses 50
CHAPITRE VI - PRODUCTION DES COMPTES ET CONTROLE DU DELEGANT...nnn use rsvenuse vus D2
ARTICLE 31 - COMPTES RENDUS ss sssseanacncanoesenascnmeneenmnnennensenes ANANSO Ne np me scossmsnncencmosss msn D2
31.1. DISPOSITION GENERALE snennneneenenesnenennnsenesssssssnssss Re nono p ep nnnPnrnnnnnmnmmnens 52
31.2. RAPPORT TRIMESTRIEL D'ACTIVITE........ ressens sonner nennssnenennnnnenesesssssstene PAR AS tn taséssnnsrannssasnn ss D2
ARTICLE 32 - COMPTE RENDU TECHNIQUE senenronnes eee ennnnenenssenenenene ne sSennonnsennsannopr ere saberrmnsznnn 53
ARTICLE 33 - COMPTE RENDU FINANCIER... none s esse eme neneneneennnnennee ARR NN Satan ttes .… 54
ARTICLE 34 - CONTROLE PAR L'AUTORITE DELEGANTE — COMITE DE PILOTAGE suurunensnrsunse AAA MA NM AR nmn nn 55
34,1. CONTROLE... nn nesnenses rence nesnemeene en enmennnmennnnsennenee Men ne nee een enennenennnenennennenenne ones DE
34.2. CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE DU DELEGATAIRE .nsssssessesseuense 56
34,3. COMITE DE PILOTAGE ss emmmmmenmnnmmnmmnsssnenssne cannesesneseennenensennensenessesessssene AAAAMAAN ARR ntm nn nn 56
CHAPITRE VI] - RESPONSABILITE - ASSURANCES - GARANTIES un ua uv eve + vensenrenesseesveesessnee 57
ARTICLE 35 - ASSURANCES ss ssssrreuesenmessenememmenenenennenne snnnnnes nes eneenene nes semenneemennnennnne sonssssssssssssses D 7
35.1. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L’AUTORITE DELEGANTE us suscenresesenenneennnennnne snssesssessssssees DZ
35.2. RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE .............. cnnsnnsns nes nen men nessnene see nmmnnnenennenesnene ee 57
ARTICLE 36 - GARANTIE À PREMIERE DEMANDE ss surenesmscnnnennnennee cnennnerennensnn een nreemmnnnnnennennsnnses .…. 58
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CHAPITRE VIII - SANCTIONS nsc rerrnresereneennennanenmmnnnnnennneannensnersneennenerenneenneenneennenneneuee 59
ARTICLE 37 - SANCTIONS PECUNIAIRES nee nrnemmmmnennmnmmmmnnennenmenn een nnene ne neaesnamennemntneanenanennene se 59
ARTICLE 38 - MISE EN REGIE PROVISOIRE nues rnsnnennnennmnennennmennmennnnenneeaneannenee scene necmnceneennnnnss 61
ARTICLE 39 - MESURES D'URGENCE suesssrrcssnnenesenenennnnneneennnemmmnnnenenennseennneseneeeenneeammmnenmnnnnennn 62
CHAPITRE IX - FIN DU CONTRAT mn nnnrnnrnnneneneenesenseenneennennnennnennnnennneneeenesnnenenesnnennnmennenesnenee 62
ARTICLE 40 - FAITS GENERATEURS sus sncceneeemmnnnnennnennneen es annennennnenenenmnenneennennennee anses sseesnnen ee 62
40.1. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ccrnrennrsssnsssnnnnanesaennseeaneasemennmemmmemnnmmmnnnnensnneseneee 62
40.2. RESILIATION POUR FAUTE snnnnnnrssrensessssesnrenemneneaensannennennn anse eennenenmmemnemmennenmennenmenneeneessesee eue 63
40.3. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE ssussnssissrsassesnccanannmnennennneneenneennennennaaae ans ameemmmmmnennnnenen nee 65
40.4. RESILIATION EN CAS DE REDRESSEMENT OÙ DE LIQUIDATION JUDICIAIRE sus ssussenunenmuneanmnmenneeeneneennennnn es 65
ARTICLE 41 - ANNULATION, RESOLUTION OÙ RESILIATION JURIDICTIONNELLE sus sosssesssonsessseameesneemeemennmnnee 66
ARTICLE 42 - DONNEES D'EXPLOITATION — OPEN DATA - RGPD..nnnnnnnnrrrsssssnaanseccenneceenenecemenmemennnnnennne 66
42.1. DONNEES D'EXPLOITATION sn snsssnneunnennnnennneee ADD Sd DDASS D Sn ARR NN TE TRES TONNES RCD PRE PERTE e Tres 66
42.2. OPENDATA nn rrrnsnrssnneneneneeennmmnenne cernes snneeneaeeaneennneanenenennnnenee essence nsneneenenennesvennenenne 66
42.3. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES smsssssesssnseonnenncennnennaeemnnmeneeeenneennnee 67
ARTICLE 43 - SORT DES BIENS sr nn n en mnennennesnnn see ennonmensemmnmmnnennennnennenenenneeneeneeneneeeneeneenne 68
43.1. BIENS DE RETOUR ssssssrnsnmmsnnemnmmmmemmenmnnmnnnee en nnnee eee sms en ennmnnnaasan een e nn eme eneenenneenennnennsenee 68
43,2, BIENS DE REPRISE ssssssssenneseseesreenemmemmnnnnneneennennennmenaennensensccennenee ne nneenenneenneneeneneeeneenseneee 69
43,3. BIENS PROPRES... nn nn nnmnmnnnnnnanennnnnnnenennenneeneaneannennneneananeenteneenteneeeneeseenenreesee 69
ARTICLE 44 - CHARGES A PAYER ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE ss sssssesransonnemneneennenenneneneneeneneenssensen 69
ARTICLE 45 - MISE EN DEMEURE se ssssssssoseresesnememmnnenmmmnennnnnnenneen esse e sense senmemennaane sms anneneeneaeieenee 70
ARTICLE 46 - ELECTION DE DOMICILE snsmcscescesrreeasenenmenmmmnmnmnnnnnneennennennnnne eme nenannenneennennenneaanenseene 70
ARTICLE 47 - REGLEMENT DES DIFFERENDS ss msmemnmnnenmnnennenenesness ses en een emennenmenmnnenmennennnneneee eee 70
ARTICLE 48 - SOCIETE DEDIEE scsi ssmmmmesnmmnnosennnnn nee anenecnnannennmennanenne anses annees eee sesmeeneeneeneeeenee 70
ARTICLE 49 - ANNEXES AU CONTRAT sus sssssremmmemnnnnseenenennnemeneannnnenneennnenennnnmnnee nanas ennnnenennennenesienene 71
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EXPOSE LIMINAIRE
1. Le contexte général
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (« COBAS ») regroupe les
communes d'Arcachon, de La Teste-de-Buch, de Gujan-Mestras et du Teich pour une
population totale de 69 892 habitants permanents (Source INSEE 2022).
Dans le cadre de sa compétence « construction d'équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire », la COBAS a fait réaliser, en 2011-2013, trois équipements aquatiques sur
son territoire, dont les vocations devaient répondre à plusieurs demandes :
- _ Educative, via l'accueil de scolaires sur des créneaux réservés,
- Sportive via Flaffectation de multiples créneaux hebdomadaires aux clubs et
associations,
- Loisirs / santé, avec la capacité de développer les créneaux « en plein essor »
d'activités (aquagym, aquabike, aquafitness, etc.),
-__ Ludique et touristique,
- Familiale via le maintien d'une tarification ouverte au plus grand nombre,
- Détente et de bien-être.
Dans ce contexte, la COBAS a fait réaliser trois équipements aquatiques sur le territoire
respectif des communes d'Arcachon, La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras. Un contrat de
partenariat public-privé (ci-après « partenariat public-privé (PPP) ») relatif au financement, à
la conception, à la construction, à l'entretien-maintenance des 3 équipements aquatiques, a
été signé le 29 septembre 2011. L'échéance de ce contrat, d'une durée de 32 ans à compter
de son entrée en vigueur, est fixée en 2043.
Depuis le 1er janvier 2021, l'exploitation des 3 équipements fait l'objet d'un contrat unique,
délégant à un opérateur économique la gestion de ceux-ci, ce qui permet de simplifier la
gestion et de coordonner les activités.
Le contrat actuel d'exploitation arrivera à échéance au 31 décembre 2025.
Cela étant exposé, la présente convention de délégation de service public est conclue entre :
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
La Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), représentée par sa
Présidente en exercice, Marie-Hélène Des Esgaulx, dûment habilitée à cet effet par une
délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025 ci-après dénommée
« l'Autorité délégante » ou « le Délégant »
D'une part,
ET
La société EQUALIA, SARL au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 490 219 912 dont le siège social se trouve 40, boulevard Henri SELLIER
92150 Suresnes. représentée par son Directeur général,
, ayant tous pouvoirs pour ce faire, Ci-après dénommée «le Délégataire » ou « l'Exploitant »
D'autre part,
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- Objet
Le présent contrat a pour objet de déléguer, par voie de concession de service public,
l'exploitation et la gestion des trois (3) centres aquatiques (ci-après désignés « les ouvrages »
ou «les équipements ») implantés respectivement sur les communes d'Arcachon, Gujan-
Mestras et La Teste-de-Buch.
Le Délégataire est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques
environnementales, techniques et fonctionnelles des équipements.
Le Délégataire ne saurait se prévaloir d'une quelconque réclamation ou omission sur la
consistance ou l'état des biens à exploiter et accepte, par conséquent, de prendre les biens
en l'état, sous réserve de l'inventaire détaillé qui sera réalisé dans les conditions fixées à
ARTICLE 4 alinéa 4 du contrat.
Seule l'existence d'un élément défectueux, non connu des parties au jour de la signature du contrat, et qui serait de nature à empêcher l'exploitation des équipements et à bouleverser l'économie globale du contrat, justifiera la mise en œuvre de la procédure de révision prévue à ARTICLE 30 du contrat, dans le délai fixé à l'ARTICLE 4 alinéa 5.
ARTICLE 2- Etendue des missions confiées au Délégataire
Le Délégataire assure la gestion du service public délégué au travers des missions
suivantes :
> L'exercice des activités suivantes :
+ L'organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet
effet et leurs espaces annexes intérieurs et extérieurs, et ce pendant les heures
d'ouverture au grand public et selon les modalités prescrites pour chacun des
équipements,
+ L'organisation de la plongée au stade nautique de La Teste-de-Buch, dans les
bassins (en particulier la fosse de 20 m) prévus à cet effet et ce pendant les
heures d'ouverture au public concerné,
+ L'accueil des groupes (scolaires du er degré, scolaires du 2ème degré, le cas
échéant clubs et associations) pendant les créneaux horaires réservés à cet
effet selon les modalités prescrites pour chacun des équipements (ARTICLE 7
)
+ L'accueil de tout autre type de groupes sur les créneaux d'ouverture au public,
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
La surveillance et, selon les conditions fixées pour chaque établissement,
l'encadrement éventuel des séances pédagogiques à destination des élèves
des établissements scolaires du premier degré pendant les périodes réservées
à cet effet,
La seule surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des
établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) pendant les
périodes réservées à cet effet,
Le développement des activités de détente et de loisirs,
Le développement des activités aquatiques telles que les cours de natation
individuels ou collectifs, assurés directement par le personnel du Délégataire,
les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres activités liées à
l'usage de l'eau,
L'exploitation des espaces de bien-être et de détente,
> La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition :
L'accueil des usagers : garantir leur sécurité, organiser et coordonner les
activités sportives, ludiques et de loisirs, surveiller les baigneurs et autres
usagers des équipements dans les conditions réglementaires en vigueur,
Toute opération d'entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la
maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements et du
matériel, dans les conditions fixées par le présent contrat, et qui n’incombent
pas explicitement au titulaire du contrat de partenariat,
La gestion technique (partielle, en complément des interventions prévues dans
le contrat de partenariat), administrative, financière et commerciale des
équipements,
L'obligation de fermeture des équipements et des mises sous alarmes,
L'animation des équipements et la communication vers le public, l'organisation
d'activités et d'événements dépassant le cadre du service courant offert aux
usagers et propices à la renommée des équipements, en liaison avec l'autorité
délégante,
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+ Le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service,
+ La perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs
fixés
Le Délégataire peut faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration des activités qui lui
seront confiées ou l'aménagement d'activités accessoires. Toute modification doit faire l’objet
d'un accord exprès de l'Autorité délégante.
ARTICLE 3- Durée
Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2026.
L'échéance du contrat est par conséquent fixée au 31 décembre 2030.
CHAPITRE Il - PERIMETRE DU SERVICE
ARTICLE 4 - Equipements et installations concédés
L'Autorité délégante autorise le Délégataire pour les besoins de son activité à utiliser les
ouvrages, y compris les locaux et installations techniques, ainsi que tous les espaces
extérieurs situés dans le périmètre arrêté en ANNEXE 3.1 du présent contrat.
Les équipements sont mis à la disposition du Délégataire prêts à recevoir du public, dans le
respect des normes d'hygiène en vigueur et selon leur destination (bassins remplis, plages
propres, matériel en place...).
A la remise des équipements, l'Autorité délégante s'engage à remettre au Délégataire tous les
documents techniques des installations et bâtiments qu'elle a en sa possession et qui sont
indispensables pour exploiter les équipements (notices, modes d'emploi ..).
Un inventaire des ouvrages et des biens et matériels d'exploitation, établi par équipement et
contradictoirement, est joint en ANNEXE 3.5 du présent contrat, au premier jour de sa prise
d'effet. Il constitue l'inventaire A. Il précise notamment la situation juridique des biens ainsi que
leur état. Cet inventaire fait l'objet d’une actualisation annuelle, à la charge du Délégataire.
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise à disposition des ouvrages et biens
d'exploitation, le Délégataire propose, si nécessaire à l'Autorité délégante, tout complément
ou correctif d'inventaire.
Le Délégataire est tenu d'utiliser les ouvrages, biens et équipements d'exploitation,
conformément à la réglementation en vigueur, présente et à venir, notamment en matière
d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
ll est chargé de la réalisation de toutes les prestations d'entretien, de maintenance et de
travaux relevant de sa compétence et définies par le présent contrat, de l'obtention de toutes
les autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cet effet.
Sous réserve des obligations relevant de la responsabilité du titulaire du contrat de partenariat,
le Délégataire est, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, responsable de la gestion
des équipements et dans l'obligation de les restituer, en fin de contrat, en parfait état d'usage.
Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en application des
ARTICLE 19 et ARTICLE 21 du présent contrat, il doit dans les meilleurs délais et en tout état
de cause dans un délai de huit (8) jours, informer l'Autorité délégante des travaux qu'il estime
nécessaire d'exécuter.
Le principe selon lequel, l'Autorité délégante met à disposition du Délégataire les biens
nécessaires à l'exploitation du service, selon inventaire A joint en ANNEXE 3.5 du présent
contrat, ne fait pas obstacle à ce que le Délégataire affecte à l'exploitation du service des biens
supplémentaires à sa charge, dont il juge l'acquisition nécessaire pour assurer l'exploitation
du service délégué.
Le Délégataire propose à l'Autorité délégante un inventaire de ces biens (inventaire B joint
également en ANNEXE 3.5 du présent contrat), précisant leur valeur, leur durée
d'amortissement et leur date d'acquisition. L'Autorité délégante dispose d’un délai de deux (2)
mois pour l'accepter. Cet inventaire est mis à jour annuellement dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 - Périmètre du service
Le Délégataire assure l'exploitation et la gestion du service au sein des périmètres dont la
consistance est annexée au présent contrat (ANNEXES 3.1, 4.1 et 5.1 du présent contrat).
Les plans annexés au contrat caractérisent physiquement le périmètre contractuel relevant de
la responsabilité du Délégataire.
Dans les limites de responsabilité du Délégataire, les périmètres intègrent, pour les trois
ouvrages, les espaces constitués par les équipements et les espaces verts clôturés, y compris
le parvis et la cour de service et les zones de parking et de stationnement.
L'Autorité délégante est habilitée, lorsque des considérations économiques ou techniques, et/
ou lorsque la préservation de l'intérêt général le justifient, à modifier le périmètre d'intervention
du Délégataire. Toute modification de ce périmètre donne lieu à une révision du contrat.
CHAPITRE II! - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 - Principes généraux et objectifs de développement durable
6.1. Dispositions générales
Dans le cadre du contrat, le Délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement
et la continuité du service public délégué. Le Délégataire doit exploiter le service en
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professionnel compétent et y apporter tout son temps et ses soins de manière à le faire
prospérer.
Les équipements faisant partie du domaine public de l'Autorité délégante, le Délégataire ne
peut se prévaloir d'un quelconque droit à la propriété commerciale au sens de la
réglementation relative aux baux commerciaux.
Le Délégataire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à l'Autorité délégante,
d'une liberté pour l'organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du respect des
principes d'égalité et de continuité du service public, des prescriptions du présent contrat, ainsi
que de toutes les prescriptions que l'Autorité délégante pourrait à tout moment imposer en
considération de la préservation de l'intérêt général.
Le Délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être
intentée par quelque autorité ou personne que ce soit à raison de l'exploitation du service qui
lui est confié. D'une manière générale, il fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges
liés à l'exploitation et de toutes les conséquences relevant de sa responsabilité. Il relève
l'Autorité délégante de toute action qu'un tiers pourrait intenter à raison du fonctionnement du
service.
“
Le Délégataire veille à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence
d'entraîner la dépréciation des ouvrages, équipements et biens, la diminution du rendement
ou la cessation d'exploitation, même provisoire, du service délégué.
L'Autorité délégante s'engage à prendre les dispositions de son ressort permettant d'assurer
une jouissance paisible des biens utilisés par le Délégataire au titre du présent contrat.
D'une manière générale, le Délégataire a pour mission :
+ _D'assurer l'exploitation courante, la formation du personnel, la gestion administrative,
commerciale et financière des équipements, l’entretien, les contrôles et le nettoyage
du bâtiment, bassins, locaux, espaces verts, espaces extérieurs minéralisés, ainsi que
la maintenance de l’ensemble des équipements qui lui sont remis par l'Autorité
délégante dans les conditions définies par le présent contrat,
+ D'accueillir les usagers, garantir leur sécurité, organiser et coordonner les activités
d'apprentissage de la natation ainsi que les activités sportives, ludiques et de loisirs,
surveiller les baigneurs et autres usagers de l'équipement dans les conditions
réglementaires en vigueur,
“ D'assurer l'animation des équipements et la communication vers le public,
l'organisation d'activités et d'événements dépassant le cadre du service courant offert
aux usagers et propices à la renommée des équipements, en liaison avec l'Autorité
délégante,
" D'établir toute proposition d'aménagement complémentaire permettant d'optimiser le
fonctionnement et l'exploitation des équipements.
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Le Délégataire s'engage à assurer la sécurité, l'hygiène, le bon fonctionnement, la continuité,
la qualité optimale ainsi que la bonne organisation du service aux usagers afin d'offrir à ces
derniers une prestation conforme à ce qu'ils sont en droit d'attendre de ces équipements.
Le Délégataire s'engage, pendant la durée du présent contrat, à accomplir toutes études
nécessaires et à proposer la mise en œuvre de toutes actions utiles, à l'Autorité délégante en
vue de connaître le marché et ses attentes, d'améliorer le produit « global » et de favoriser le
développement durable des équipements.
6.2. Développement durable
Le Délégataire assure la gestion et l’exploitation des équipements dans une démarche de
développement durable. À ce titre, le Délégataire s'engage à collaborer avec l'Autorité
délégante concernant le développement de la qualité environnementale de son activité en vue
+ De permettre une gestion optimale des équipements, et
+ _D'assurer la pérennité des installations et des matériels affectés au service délégué.
Dans le cadre de la politique de développement durable, le Délégataire met en œuvre les
actions suivantes :
+ Une utilisation de produits éco-responsables pour le nettoyage et l'entretien des
différents espaces (bassins, sanitaires, locaux administratifs, etc.)
+ Une gestion optimale des déchets (tri sélectif),
+ Toute autre action inscrivant son activité dans une démarche de développement
durable.
6.3. Laïcité et neutralité du service public
6.3.1.Respect des principes
Conformément aux dispositions de l'article 1er Il de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République, le Délégataire s'engage à assurer
l'égalité des usagers devant le service public et à veiller au respect des principes de laïcité et
de neutralité.
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À ce titre, le Délégataire s'engage à :
- Garantir la neutralité du service public : I! veille à ce que ses salariés et toute personne
placée sous son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction s'abstiennent de
toute manifestation d'opinions politiques ou religieuses dans l'exercice de leurs
fonctions.
- Assurer l'égalité des usagers : Aucune discrimination ne doit être pratiquée entre les
usagers du service public.
- Respecter la liberté de conscience des usagers : Il veille à ce que l'exercice du service
public ne porte atteinte ni à la dignité ni à la liberté de conscience des usagers.
- Superviser ses sous-traitants et partenaires : Il s'assure que tout sous-traitant ou sous-
concessionnaire respecte ces mêmes obligations et communique à l'Autorité délégante
les contrats concernés.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations sont détaillées dans le règlement
de service, qui s'impose au Délégataire et à ses partenaires contractuels.
6.3.2.Modalités de contrôle et sanctions
L'Autorité délégante se réserve le droit de procéder à tout contrôle ou audit visant à vérifier le
respect des obligations précitées.
a-Mise en demeure et délai de correction
En cas de manquement constaté, une mise en demeure sera adressée au délégataire, lui
imposant de prendre toutes mesures correctives nécessaires dans un délai de 15 jours
calendaire à compter de la notification.
b-Pénalités financières
Si le manquement persiste au-delà de ce délai, une pénalité forfaitaire de 1 500 euros par jour
de retard sera appliquée, dans la limite d'un plafond de 2 % du montant initial du présent
Contrat.
c-Sanctions en cas de manquements répétés ou graves
En cas de manquements répétés (trois constats sur une période de 12 mois) ou
particulièrement graves, mettant en cause le bon fonctionnement du service public, l'Autorité
délégante pourra :
- Appliquer une majoration de la pénalité journalière jusqu'à 3 000 euros par jour à compter
du troisième manquement constaté.
+ Engager la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs du Délégataire, sans
préjudice de toute action en responsabilité.
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Le Délégataire reconnaît que ces sanctions sont proportionnées à l'objectif de protection des
principes fondamentaux du service public.
ARTICLE 7 - Contraintes de service public
7.1. Contraintes imposées par l'Autorité délégante
7.1.1.Périodes de fermeture annuelle autorisées et continuité du service public
Les trois (3) équipements sont ouverts au public tous les jours de l’année. Une période
maximale de vingt-et-un (21) jours calendaires de fermeture est autorisée par an.
Le Délégataire veille, dans la mesure du possible et selon l'organisation du service établie en
concertation avec l'Autorité délégante, les trois communes d'implantation et le titulaire du
contrat de partenariat, à maintenir le positionnement des fermetures techniques selon les
modalités suivantes :
+ En général sur la période comprise entre la dernière quinzaine de juin et la première
semaine du mois de juillet pour la piscine d'Arcachon,
+ En général sur une période comprise entre la dernière semaine d'août et la première
quinzaine de septembre, pour la piscine de Gujan-Mestras,
+ En général sur une période comprise entre la dernière semaine du mois de juin et
la première quinzaine de juillet pour le centre nautique de La Teste-de-Buch.
De plus, le Délégataire tient compte :
+ De la ou des périodes de fermeture technique liées aux obligations réglementaires
(exemple : vidange annuelle) et contractuelles en lien avec le partenariat public-
privé (PPP) (mise en œuvre des opérations d'entretien et de maintenance courante,
mise en œuvre des opérations de GER planifiées par le titulaire du contrat de
partenariat),
+ Des jours fériés de fermeture autorisés, qui sont au nombre de deux (2) seulement,
à savoir le 25 décembre et le 1er janvier. Les 24 décembre et 31 décembre pourront
faire l’objet d’une fermeture horaire anticipée (17 h au plus tôt). Les équipements
sont obligatoirement ouverts tous les autres jours fériés.
Les périodes de fermeture technique sont planifiées annuellement de façon à limiter les
chevauchements entre les différents équipements, afin de garantir si possible et dans la limite
des demandes calendaires définies ci-avant, le maintien en fonctionnement permanent d'au
moins deux (2) équipements. Les dates de fermeture sont proposées annuellement par
l'Autorité délégante en concertation avec le titulaire du contrat de partenariat public-privé
(PPP) et le Délégataire.
Ces périodes de fermeture technique ne font l’objet d'aucune contrepartie financière de la part
de l'Autorité Délégante.
Elles sont définitivement actées chaque année par le Comité de pilotage mis en place dans le
cadre de l'ARTICLE 34.3.
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Concernant les espaces bien-être de La Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras le titulaire du
contrat de PPP réalise, une période de maintenance pour le jacuzzi, en nettoyant les jacuzzis
au moins 2 fois par mois (arrêt 17h — ouverture le lendemain vers 12h au plus tard, remplissage
et mise en température dès 8h). Le délégataire est tenu de lui laisser les accès et ne pourra
prétendre à aucune indemnisation sur ce temps de fermeture empêchant momentanément la
commercialisation.
7.1.2.Prescriptions pour l’accueil des usagers du centre aquatique d'Arcachon
7.1.2.1 L'accueil du public
Le Délégataire garantit un volume « plancher » minimum d'ouverture de la piscine au public.
Ce minimum est fixé selon les périodes comme suit :
e Période scolaire (33 semaines) : 50 h/semaine
+ Période de petites vacances scolaires (8 semaines) : 68 h/semaine
+ Période estivale (9 semaines) : 68 h/semaine
Il est précisé que la durée des trois périodes (période scolaire / période de petites vacances /
période estivale) constituant un exercice d'exploitation varie selon les équipements. Ainsi, en
accord avec les contraintes définies ci-avant, la situation est pour la piscine d'Arcachon la
suivante :
> L'équipement étant fermé au maximum 21 jours calendaires, sur la seconde quinzaine
de juin et jusqu'à la première semaine de juillet, il est donc en fonctionnement au
minimum 49 semaines par an.
> L'équipement est ouvert :
o Durant les 8 semaines de petites vacances (Toussaint, Noel, Février, Pâques),
et
o 9 semaines en période estivale (du 30 juin au 02 septembre, soit 65 jours - 9,3
semaines exactement), Ce chiffre peut varier en fonction des années
d'exploitation.
> Par conséquent, l'équipement est ouvert 33 semaines en période scolaire (50 - 8 - 9 =
33).
Les créneaux horaires doivent respecter la durée d'utilisation pour les usagers : les horaires
de fin sont ceux de sortie d’eau et non d'évacuation des bassins par le Délégataire.
Le Délégataire prend les mesures nécessaires pour organiser un accueil adapté aux
personnes en situation de handicap, de manière que ces personnes bénéficient d'un
accompagnement particulier à leur arrivée sur le site jusqu'à leur sortie.
Le volume de créneaux ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par le Délégataire.
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7.1.2.2 L'accueil des scolaires de la Commune d'Arcachon
Le Délégataire affecte, en période scolaire, trois demi-journées par semaine, à l'accueil des
écoles primaires de la Commune d'Arcachon : les lundi, mardi et jeudi après-midi de 13 H 45
à 16 H, soit une amplitude hebdomadaire maximale à réserver de 6 h 45 au total
Le délégataire affecte en période scolaire sur le troisième trimestre deux demi-journées par
semaine, à l'accueil des écoles maternelles de la Commune d'Arcachon : les lundi et jeudi
après-midi de 13H45 à 16H soit une amplitude hebdomadaire maximale à réserver de 4H30
au total.
(Cette amplitude sera légèrement inférieure sur le dernier trimestre scolaire, les créneaux des
Grandes sections de maternelles étant moins longs).
Les créneaux mis en place par le Délégataire doivent permettre d'accueillir, sur chaque année
scolaire, chacune des classes, de la GSM (Grandes sections de Maternelles) jusqu’au CM1,
des écoles maternelles et élémentaires de la Commune d'Arcachon, sur les bases suivantes
+ 178 créneaux de 45 minutes pour les classes du CP au CM (dont 108 créneaux
avant les vacances de Noël pour les CP/CE1 et 70 créneaux après les vacances de
Noël pour les CE2 / CM1)
+ Et 40 créneaux de 30 minutes pour les classes de GSM
Sur chacun de ces créneaux, le Délégataire met à disposition trois (3) MNS dont un (1) en
surveillance et deux (2) en encadrement. Pas plus d'une classe sera accueillie simultanément
par bassin. En fonction des effectifs des classes, il sera possible de regrouper 2 classes à
condition de maintenir le nombre d’éducateurs en enseignement sous réserve de l'accord de
la collectivité. Enfin, sur les créneaux scolaires, le Délégataire n'est pas autorisé à accueillir
du public ou des associations et clubs.
Les créneaux affectés au dernier trimestres et planifiés sur des jours fériés seront récupérés
et reprogrammés sur d’autres créneaux dans des conditions identiques. Le volume de
créneaux ne devra en aucun cas être modifié par le Délégataire sans l'accord exprès de
l'autorité délégante.
Le Délégataire a l'obligation d'accueillir sur les créneaux complémentaires disponibles les
établissements scolaires arcachonnais. Le délégataire a la possibilité d'accueillir d'autres
catégories de scolaires, en dehors de la commune, dans le cadre de son exploitation
commerciale,
En effet, cet accueil est organisé dans le cadre de la gestion commerciale de l'établissement
et fait l'objet de facturations directes auprès des établissements utilisateurs, sur la base du
tarif fixé à la grille tarifaire (ANNEXE 6.1.2 du présent contrat). Toutefois, les Lycées implantés
sur le territoire de la COBAS sont directement facturés par le Délégataire à l'Autorité
délégante.
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7.1.2.3 Créneaux pour les clubs et associations de la Commune d'Arcachon
7.1.2.3.1 En période scolaire
Pour les besoins de la consultation, le terme LnH correspond aux Lignes de nage Horaire, soit
1 ligne de nage pendant une heure.
L'Autorité délégante impose que soit pris en compte les usages hebdomadaires répartis
principalement sur le bassin de 25 m de la façon suivante :
“Triathlon Arcachon Sud Bassin :7 LnH
»“ Lundi 20h/22h, sur 2 lignes 4 LnH
x Jeudi 19h45/21h15 sur 2 lignes : 3 LnH
* Arcachon Natation : 22 EnH
“ Lundi 17h30/20h00 sur 4 lignes : 10 LnH
= Mercredi 17h30/20h00 sur 3 lignes : 7,5 LnH
* Vendredi 18h30/20h00 sur 3 lignes : 4,5 LnH
“ Arcachon Sauvetage : 4,5 LnH
" Lundi 20h00/21h30 sur 3 lignes
“x Arcachon Natation Synchro : 43 LnH
" Mercredi 16h30/17h30 sur 3 lignes : 3 LnH
*" Samedi 12h00/14h00 sur 5 lignes : 10 LnH
" Club de plongée : 14 LnH,
* Mercredi 20h/22h, sur 4 lignes 8 LnH
“ Vendredi 20h/22h, sur 3 lignes 6 LnH
Plus une utilisation du bassin ludique en simultané uniquement sur le créneau
du vendredi soir de 20h30 à 21h30
” SNSM : 2 LnH
“Mercredi 20h/22h, sur 1 lignes 2 LnH
“ Aviron Arcachon : 10 LnH
“Mardi de 20h00/ 22h00 sur 5 lignes.
“Arcachon natation sports adaptés : 1LnH
“ Mardi de 17h30/18h30 sur 1 ligne
" SSSBA : 7 LnH.
" Mardi 18H30/20H00 sur 2 lignes : 3LnH
"Jeudi 18H30/20H30 sur 2 lignes : 4LnH
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Le coût d'accueil de ces usages est intégré dans le montant de la contribution financière
demandée par le Délégataire à l'Autorité délégante à l'ARTICLE 26.
Par ailleurs, le Délégataire accueille une (1) association, qui développent des cours collectifs
d'aquagym, sur neuf (9) créneaux hebdomadaires d'une heure, dont huit (8) dans le bassin
annexe, en contrepartie du paiement, sur la base de tarifs préférentiels, par l'association de la
location de bassin au Délégataire (avec un MNS par cours collectif d'environ 25 personnes).
Cet accueil concerne les associations suivantes :
OCEANE : L'association dispose de 4 créneaux d'une (1) heure dans le Petit
Bassin pour une activité Aquagym.
" Lundi 18h45/19h45
" Mercredi 18h30/ 19H30
" Jeudi 10h/11H
x Vendredi 19H30/ 20H30
Maximum : 30 personnes par séance association, lot à un tarif préférentiel, le bassin annexe
au délégataire, ainsi qu'un MNS pour l'animation de la séance.
Un représentant de l'association est présent avant chaque séance pour contrôler l'accès au
bassin.
Une facturation mensuelle sera réalisée à destination de l'association.
Par ailleurs, une association arcachonnaise CARS achète des carnets de tickets pour des
séances d'aquagym et d'aquabike à un tarif préférentiel (tarif groupe) auprès du délégataire.
L'association vend ses tickets à ses adhérents (environ 45 personnes).
Enfin, l'UNSS est accueillie durant 3 H sur 2 lignes (soit 6 LnH affectées), tous les mercredi
après-midi de 13 H 30 à 16 H 30.
7.1.2.3.2 En période de petites vacances scolaires
Sur cette période, le Délégataire doit accueillir la première semaine sur les vacances de la
Toussaint, de l'hiver et du printemps le club « Arcachon natation », sur la base d'un créneau
de d'une heure et demie (1,5 heure) du lundi au vendredi de 18h à 19h30, sur trois (3) lignes
d'eau (soit 3 x 5 x 4,5 LnH = 67,5 LnH par an).
Sur cette période, le Délégataire doit accueillir durant la seconde semaine sur les vacances
de la Toussaint, de l'hiver et du printemps le club « Triathlon Arcachon Sud Bassin », sur la
base d’un créneau d’une heure et demie (1,5 heure), sur deux (2) lignes d'eau (soit 3 x 2 x 3
LnH = 18 LnH par an).
Le coût d'accueil de cet usage est intégré dans le montant de la contribution financière
demandée par le Délégataire à l'Autorité délégante à l'ARTICLE 26.
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7.1.2.4 Les autres utilisateurs de la Commune d'Arcachon
S'agissant des ALSH (MMJ, PEE et centre social), ils fréquenteront potentiellement la piscine
sur les créneaux d'ouverture au public, le mercredi en période scolaire ou bien durant les
périodes de vacances.
Le Délégataire intègre mille (1 000) entrées « piscine gratuite » pour les ALSH et autres
groupes de jeunes dans le cadre d'activités municipales de la commune d'Arcachon. Le coût
est intégré dans la compensation financière forfaitaire. Les ALSH extérieurs de la commune
d'Arcachon relève de la gestion commerciale du Délégataire.
Par ailleurs, il est exigé en période scolaire et avant l'ouverture de la piscine au public :
“ 7h H 45 à 8 H 45 les mardis et vendredis pour accueillir les professions :
gendarmerie maritime, police nationale du secteur d'Arcachon, police
municipale d'Arcachon. Pour les pompiers de la caserne d'Arcachon, le
délégataire pourra contractualiser directement une démarche spécifique.
Le candidat doit prévoir des créneaux pour faire passer les tests « voile » et le passage de
l'examen IEB notamment sur le début d'année civile.
7.1.3.Prescriptions pour l’accueil des usagers du centre aquatique de Gujan-
Mestras
7.1.3.1 L'accueil du public au centre aquatique de Gujan-Mestras
7.1.3.1.1 S'agissant de l'espace baignade du centre aquatique de Gujan-
Mestras
Le Délégataire garantit un volume « plancher » minimum d'ouverture de la piscine au public.
Ce minimum est fixé selon les périodes comme suit :
+ Période scolaire (33 semaines) : 83 h/semaine
+ Période de petites vacances scolaires (8 semaines) : 79 h/semaine
+ Période estivale (8 semaines) : 79 h/semaine
Il est précisé que la durée des trois périodes (période scolaire / période de petites vacances /
période estivale) constituant un exercice d'exploitation varie selon les équipements. Ainsi, en
accord avec les contraintes définies ci-avant, la situation est la suivante pour la piscine de
Gujan-Mestras :
> L'équipement étant fermé au maximum 21 jours calendaires, il est donc en
fonctionnement au minimum 49 semaines par an.
> L'équipement est ouvert :
o Seulement 8 semaines de petites vacances (Toussaint, Février, Pâques, Noël),
o Environ 8 semaines en période estivale (59 jours = 8,4 semaines exactement,
sauf fermeture technique prévue à l'article 7.1.1),
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> Par conséquent, l'équipement est ouvert au minimum 33 semaines en période scolaire
(49 - 8-8 = 33).
Les créneaux horaires doivent respecter la durée d'utilisation pour les usagers : les horaires
de fin sont ceux de sortie d’eau et non d'évacuation des bassins par le Délégataire.
Le Délégataire prend les mesures nécessaires pour organiser un accueil adapté aux
personnes en situation de handicap, de manière que ces personnes bénéficient d'un
accompagnement particulier à leur arrivée sur le site jusqu'à leur sortie.
Le volume de créneaux ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par le Délégataire.
7.1.3.1.2 S'agissant de l'espace bien-être du centre aquatique de Gujan-
Mestras
L'espace bien-être (spa / détente) doit ouvert selon les mêmes modalités horaires que
l'ouverture du centre aquatique.
Concernant les espaces bien-être de La Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras le titulaire du
contrat de PPP réalise, une période de maintenance pour le jacuzzi, en nettoyant les jacuzzis
au moins 2 fois par mois (arrêt 17h — ouverture le lendemain vers 12h au plus tard, remplissage
et mise en température dès 8h). Le délégataire est tenu de lui laisser les accès et ne pourra
prétendre à aucune indemnisation sur ce temps de fermeture empêchant momentanément la
commercialisation.
7.1.3.2 L'accueil des scolaires du centre aquatique de Gujan-Mestras
Le nombre et l'amplitude des créneaux horaires réservés aux écoles de la Gujan-Mestras
varieront selon les périodes (le nombre de séances pouvant varier de 8 à 13 par semaine
selon les périodes).
Le Délégataire met en place le projet pédagogique consistant à accueillir annuellement toutes
les classes de la GSM (Grandes sections de Maternelles) jusqu'au CM2.
Les modalités actuelles d'accueil de 408 créneaux scolaires sur l'année (avec une seule
classe accueillie simultanément) sont maintenues. Les 408 séances (créneaux classes) sont
réparties selon les plannings joints (Annexe n°4.9 du présent contrat)
Les créneaux d'accueil (séances piscines) des scolaires de Gujan-Mestras durent
respectivement 30 mn (dans l'eau) pour les classes maternelles et 45 mn (dans l'eau) pour les
classes primaires. Sur chacun de ces créneaux, le Délégataire n'a à prévoir que la mise à
disposition du personnel réglementaire de surveillance du bassin accueillant les scolaires (en
fonction du POSS) ; en effet, le personnel d'encadrement pédagogique est mis à disposition
des écoles par la Commune.
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Lorsque le(s) bassin(s) sportif et/ou ludique est/sont occupé(s) par les scolaires, le public est
autorisé à occuper cet/ces espace(s) en respectant toutefois les consignes de partage des
lieux, notamment l'interdiction pour le public d'accéder aux lignes d'eau réservées aux enfants.
Il est précisé également que s'agissant tout particulièrement du bassin sportif, les collèges et
les lycées peuvent venir en concomitance des écoles élémentaires.
Le Délégataire a la latitude d'accueillir, sur les créneaux complémentaires disponibles,
d’autres catégories de scolaires : scolaires du 1er degré extérieurs (en provenance notamment
de la commune du Teich), scolaires du 2ème degré. Leur accueil est organisé dans le cadre
de la gestion commerciale de l'établissement par le Délégataire, qui le facture directement
auprès des établissements scolaires utilisateurs, sur la base du tarif fixé par la grille tarifaire
(ANNEXE 6.2.2 du présent contrat).
Toutefois, les lycées implantés sur le territoire de la COBAS sont directement facturés par le
Délégataire à l'Autorité délégante.
7.1.3.3 Créneaux pour les clubs et associations du centre aquatique de
Gujan-Mestras en période scolaire et petites vacances scolaires
Le Délégataire prend en compte un usage associatif en période scolaire et pendant les petites
vacances scolaires. || s'agit d'un créneau affecté au club de triathlon Gujanais, tous les mardis
de 19 H 30 à 20 h 30, avec mise à disposition de 3 lignes de nage (3 LnH) sur le bassin sportif.
Le terme LnH correspond aux Lignes de nage Horaire, soit 1 ligne de nage pendant une heure.
Le coût d'accueil de cet usage est intégré dans le montant de la contribution financière
demandée par le Délégataire à l'Autorité délégante à l'ARTICLE 26.
7.1.3.4 Les autres utilisateurs du centre aquatique de Gujan-Mestras
S'agissant des ALSH (structures d'accueil de loisirs sans hébergement), il n'est pas imposé
de contraintes particulières en termes de créneaux réservés. Les ALSH fréquenteront
potentiellement le centre aquatique, sur les créneaux d'ouverture au public.
Aucune autre contrainte n'est fixée concernant d'autres types d'usagers particuliers.
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7.1.4.Prescriptions pour l'accueil des usagers du stade nautique de La Teste-de-
Buch
7.1.4.1 L'accueil du public
7.1.41.1 S'agissant de l’espace baignade au centre aquatique de La
Teste
Le Délégataire garantit un volume « plancher » minimum d'ouverture de la piscine au public.
Ce minimum est fixé selon les périodes comme suit :
+ Période scolaire (35 semaines) : 71h /semaine
+ Période de petites vacances scolaires (8 semaines) : 60,5 h/semaine
+ Période estivale (7 semaines) : 64h /semaine
Il'est précisé que la durée des trois périodes (période scolaire / période de petites vacances /
période estivale) constituant un exercice d'exploitation varie selon les équipements. Ainsi, en
accord avec les contraintes définies ci-avant, la situation est la suivante pour la piscine de La
Teste-de-Buch :
> L'équipement étant fermé au maximum 21 jours calendaires entre la dernière semaine
du mois de juin et la première quinzaine de juillet, il est donc en fonctionnement au
minimum 49 semaines par an.
> L'équipement est ouvert :
o Seulement 8 semaines de petites vacances (Toussaint, Février, Noel, Pâques),
o Environ 8 semaines en période estivale (du 4 juillet au 31 août = 59 jours = 8,4
semaines exactement),
> Par conséquent, l'équipement est ouvert 35 semaines en période scolaire (49 - 6 - 8 =
35).
Les cohabitations public / scolaires et public / clubs sont autorisées. Le Délégataire veille, dans
la mesure du possible, à ce qu'un maximum de surfaces de bassins soit accessible aux
usagers pendant les horaires d'ouverture au public.
Les créneaux horaires doivent respecter la durée d'utilisation pour les usagers : les horaires
de fin sont ceux de sortie d'eau et non d'évacuation des bassins par le Délégataire.
Le Délégataire prend les mesures nécessaires pour organiser un accueil adapté aux
personnes en situation de handicap, de manière que ces personnes bénéficient d'un
accompagnement particulier à leur arrivée sur le site jusqu’à leur sortie,
Le volume de créneaux ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par le Délégataire.
7.1.4.1.2 La fosse de plongée du centre aquatique de La Teste
Les contraintes de service public applicables à cet équipement spécifique ne peuvent pas se
traduire en niveaux minima d'amplitude horaire d'ouverture. En effet, l'exploitation de la fosse
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de plongée relève principalement de la gestion commerciale du complexe, et non de la gestion
du service public.
Toutefois, le Délégataire a l'obligation de développer des activités de plongée au sein de la
fosse, plus particulièrement en direction du grand public et des licenciés de la FFESSM
(fédération française d'études et de sports sous-marins).
7.1.4.1.3 L'espace hien-être du centre aquatique de La Teste
L'espace bien-être devra être ouvert au public selon les mêmes modalités horaires que les
bassins, les niveaux minima requis étant identiques.
Concernant les espaces bien-être, le titulaire du contrat de PPP réalise, une période de
maintenance pour le jacuzzi, en nettoyant les jacuzzis au moins 2 fois par mois (arrêt 17h —
ouverture le lendemain vers 12h au plus tard, remplissage et mise en température dès 8h). Le
délégataire est tenu de lui laisser les accès et ne pourra prétendre à aucune indemnisation sur
ce temps de fermeture empêchant momentanément la commercialisation.
7.1.4.2 L'accueil des scolaires
7.1.4.2.1 Les scolaires de la commune
Le projet pédagogique de la Commune de La Teste prévoit l'accueil :
+ Des classes de grandes sections maternelles (GSM)
«+ Des classes de CP / CEA / CE2/ CM (en cycle d'apprentissage),
+ Des classes de 6e / 5e (en cycle de consolidation),
Le Délégataire réserve :
+ 10 créneaux hebdomadaires de 45 minutes, pour 2 classes sont répartis sur 3 jours,
pour le GSM durant la fin du 2e trimestre de la période scolaire.
+ 9 créneaux hebdomadaires de 45 minutes pour 2 classes répartis sur 3 jours, pour
l'accueil des autres élèves du 1e degré uniquement sur les deux (2) premières
périodes trimestrielles
Chaque créneau accueillant potentiellement deux classes, soit un total de vingt (20) créneaux-
classes hebdomadaires, répartis sur trois (3) jours (lundi, mardi et jeudi) avec trois (3)
créneaux les lundi et mardi, et quatre (4) créneaux le jeudi :
+ Créneau de 9 H 45 à 10 H 30 (uniquement le jeudi), soit 1 créneau,
+ Créneau de 10 H 30 à 11 H 15 (lundi, mardi et jeudi), soit 3 créneaux,
+ Créneau de 14 H 30 à 15 H 15 (lundi, mardi et jeudi), soit 3 créneaux,
+ Créneau de 15 H 15 à 16 H (lundi, mardi et jeudi), soit 3 créneaux.
Cela représente trois-cent-soixante-huit (368) séances par an :
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+ Une classe sur la moitié du bassin de 25 m (3 lignes), le bassin de 25 m pouvant
alors être partagé avec certains autres types d'usage (cohabitation avec un usage
public accepté, mais autres groupes scolaires extérieurs non acceptés en
simultané),
e Une classe sur le bassin ludique en totalité.
Sur chacun de ces créneaux, le Délégataire met à disposition le(s) MNS réglementaire(s) de
surveillance, en application du POSS approuvé par le service instructeur. Le personnel
d'encadrement pédagogique des classes primaires n’est pas à prévoir par le Délégataire,
celui-ci étant mis à disposition des écoles par la Commune de La Teste. L'accueil du public
est autorisé pendant les séances scolaires.
7.1.4.2.2 L'accueil du collège Henri Dheurle situé sur la commune de La
Teste
Le Délégataire réserve quatre (5) créneaux hebdomadaires de 1 H pour l'accueil des élèves
du collège (créneau de 8 H 45 à 9 H 45 tous les matins du lundi au jeudi et un créneau le
mercredi de 13h30 à 14h30), chaque créneau accueillant potentiellement une seule classe sur
la moitié du bassin de 25 m (3 lignes). Sur ces créneaux, le Délégataire peut organiser un
autre type d'usage (public ou autre) sur le reste du bassin de 25 m.
Ces modalités s'appliquent sur l'intégralité de la période scolaire de septembre à juin (soit 32
semaines potentiellement x 5 créneaux = 160 séances potentielles). Sur chacun de ces
créneaux, le Délégataire prévoit la surveillance réglementaire du bassin utilisé. Cette
contrainte est intégrée dans le contribution demandée par le Délégataire à l'ARTICLE 26.
7.1.4.2.3 Modalités d'accueil d’autres catégories d'établissements
scolaires
Le Délégataire a la latitude d'accueillir sur les créneaux complémentaires disponibles d'autres
catégories de scolaires : collège du Teich, Lycée de la Mer de Gujan-Mestras, Bassin
Formation, autres établissements.
Leur accueil est organisé dans le cadre de la gestion commerciale de l'établissement par le
Délégataire, qui le facture directement auprès des établissements scolaires utilisateurs, sur la
base du tarif fixé par la grille tarifaire (ANNEXE 6.3.2 du présent contrat).
7.1.4.3 Créneaux pour les clubs et associations de La Teste
7.1.4.3.1 En période scolaire
Pour les besoins de la consultation, le terme LnH correspond aux Lignes de nage Horaire, soit
1 ligne de nage pendant une heure (de l'entrée dans le bassin à la sortie d'eau).
L’Autorité délégante impose que soit pris en compte un certain nombre d'usages du bassin
sportif de 25 m pour les associations sportives et plus particulièrement :
e Un volume de 70 LnH par semaine, sur l'ensemble de la période scolaire, affecté à
certaines associations sportives (AST Natation et ses diverses sections, AST
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Triathlon). Ce volume est réparti de la façon suivante, comme indiqué de façon
précise sur le planning joint (Annexe 5.9 du présent contrat) :
* AST Natation : 68 LnH,
» AST Triathlon : 2 LnH,
e Un créneau hebdomadaire attribué au club AST Kayak, pendant 12 samedis
seulement, de Toussaint à Pâques, de 13H à 15H, avec 3 lignes mises à disposition
(soit 6 LnH par semaine sur 12 semaines par an).
° Un créneau attribué à l'association « M en rouge » (accueil de personnes autistes), pendant dix (10) dimanches par an seulement (de septembre à juin), sur le bassin sportif et le bassin annexe, de 12 H 30 à 14 H 30. Le Délégataire assure la surveillance du bassin principal de 25 m et du bassin annexe.
Le coût d'accueil de ces usages est intégré dans le montant de la contribution financière
demandée par le Délégataire à l'Autorité délégante à l'ARTICLE 26.
Par ailleurs, du 1er septembre au 25 juillet, le Délégataire accueille le club de FAST Natation
pour son groupe Elite (une ligne d’eau de 6H30 à 8H30 du lundi au samedi et une ligne d’eau
de 16H à 18H du lundi au samedi). Cette utilisation spécifique fait l'objet d'un règlement direct
par le club au Délégataire, dans le cadre de sa politique commerciale.
7.1.4.3.2 En période de petites vacances scolaires à La Teste
Le Délégataire affecte au club AST, dix (10) créneaux de 1 H 30 avec 2 lignes de nage mises
à disposition soit 30 LnH par semaine. Les dix (10) créneaux hebdomadaires sont positionnés
comme suit :
+ Le matin de 8 H 30 à 10 H du lundi au vendredi (soit 5 créneaux),
+ Le soir de 19 H 30 à 21H les lundi, mardi et jeudi (soit 3 créneaux),
+ Le soir de 19 H à 20 H 30 les mercredi et vendredi (soit 2 créneaux).
Le coût d'accueil de cet usage est intégré dans le montant de la contribution financière
demandée par le Délégataire à l'Autorité délégante à l'ARTICLE 26.
7.1.4.4 Les autres utilisateurs à La Teste
Des contraintes de service public s'appliquent à l'accueil des structures d'ALSH (accueil de
loisirs sans hébergement) de la Commune. Elles bénéficient du maintien d'un volume
d'entrées réservé, à hauteur de 300 entrées/an. Cette fréquentation sera organisée sur les
créneaux d'ouverture au public. Ces entrées feront l'objet d'une facturation (« tarif jeune ») par
le Délégataire à la ville de La-Teste-de-Buch sur la base du nombre d'entrées réellement
effectuées.
Pour les ALSH extérieurs, l'accueil est possible dans le cadre de la gestion commerciale du
Délégataire, et ce sur la base du tarif spécifique figurant sur la grille tarifaire (ANNEXE au
contrat)
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Enfin, le Délégataire devra pouvoir accueillir les professions regroupant les forces de l'ordre
de la ville. Pour les pompiers, le délégataire pourra contractualiser directement une démarche
spécifique.
7.1.5.Mise à disposition au bénéfice de lAutorité délégante ou des communes
Le Délégataire s'engage, chaque année, à mettre gratuitement à la disposition de l'Autorité
délégante ou des communes d'implantation des piscines, les équipements, ainsi que le
personnel nécessaire à son organisation (accueil, entretien, gestion et responsabilité ERP) sur
les bases suivantes :
« Centre aquatique d'Arcachon : Mise à disposition gratuite de deux (2) jours par an
(ou 4 demi-journées) alloués à la Commune pour l'organisation de manifestations
sportives ou de compétitions pour les clubs ainsi que le téléthon.
+ Centre Aquatique de Gujan-Mestras : Mise à disposition d'une (1) journée allouée à
la commune de GM par une convention-cadre tripartite (COBAS, délégataire,
Commune) pour l'organisation d'une manifestation scolaire. Les dates seront validées
par le comité de pilotage.
+ Centre Nautique de La Teste-de-Buch : Mise à disposition de sept (7) week-ends par
an (14 jours) alloués à la Commune pour l'organisation de compétitions,
manifestations évènementielles, etc. Les dates seront validées par le comité de
pilotage.
Sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service public, cette mise à
disposition doit permettre l'organisation, en concertation avec le Délégataire, des
manifestations publiques de type fête du sport, téléthon, etc.
7.1.6.Plannings - Modifications
Les plannings d'occupation par équipement sont joints en ANNEXE (3.9 du présent contrat.
Le Délégataire garantit les amplitudes minimales d'ouverture au public ainsi que la réservation
des créneaux affectés aux utilisateurs (scolaires, clubs et associations, autres usagers) tels
que stipulée aux ARTICLES 7.1.1 à 7.1.4 du présent contrat.
Toute modification des plannings ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de l'autorité
délégante.
7.2. Conventions conclues avec les utilisateurs
Les conventions quadripartites (associations/clubs — COBAS — commune concernée —
Délégataire) à conclure par le Délégataire avec chacun des utilisateurs (établissements
scolaires, clubs et associations, autres utilisateurs) précisent, en fonction des conditions
d'accès réservées aux usagers concernés, les zones qui leur sont le cas échéant réservées,
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teurs obligations en matière de propreté, de stockage et de rangement de matériels, de
sécurité, leurs responsabilités juridiques, les modalités de règlement et prise en charge
financière de leur activité, les manifestations qu'il leur est permis d'organiser, ainsi que les
conditions du déroulement de ces manifestations.
Ces conventions sont établies chaque année avant le 15 juin pour une application à partir de
la rentrée scolaire suivante.
7.3. Investissements à la charge du Délégataire
L'ANNEXE 8 indique l'enveloppe de matériels et autres équipements nécessaires à l'exécution
du service public délégué (matériel pédagogique, matériel d'animation, matériel d'entretien,
matériel de bureau...), dont l'Autorité délégante confie au Délégataire la responsabilité de
l'acquisition et du renouvellement, en cohérence avec son projet d'exploitation pour chacun
des trois (3) équipements aquatiques.
Dans les six (6) mois qui suivent la date de prise d'effet du présent contrat, les parties
conviennent d'établir un bilan des acquisitions réalisées par le Délégataire dont le descriptif
est joint en ANNEXE 8.
Si à l'issue de ce bilan, il s'avère que le montant global des acquisitions d’un montant de 84
780 € HT figurant en ANNEXE 8n'était pas réalisé, les parties conviennent de prendre les
mesures pour que le Délégataire :
« _Procède aux acquisitions complémentaires, conformément à cette même ANNEXE 8,
dans un délai déterminé d'un commun accord, ou, s'il ne compte pas y procéder,
< Rembourse à l'Autorité délégante la différence entre le montant des acquisitions
envisagées 8 et les acquisitions effectivement réalisées.
Les charges correspondantes à l'investissement initial et au renouvellement de ces matériels
sur la durée du présent contrat sont intégrées par le Délégataire au Compte de l'exploitation
prévisionnel joint en ANNEXE 6 du présent contrat.
Le Délégataire tient à jour l'inventaire précis des matériels existants ou renouvelés et transmet
à l'Autorité délégante, lors de la production du rapport annuel d'activités, l'inventaire
correspondant.
ARTICLE 8 - Personnel du Délégataire
Le Délégataire gère librement le personnel du service concédé.
Il reste, en toute hypothèse, tenu d'exploiter les installations du service concédé en conformité
avec la législation et la réglementation régissant les conditions de travail des salariés.
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A l'entrée en vigueur du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code
du Travail relatif au maintien du contrat de travail des salariés lorsque survient une modification
de la situation juridique de l'employeur, le délégataire reprend le personnel affecté
antérieurement aux services concédés, à temps complet ou à temps partiel.
Le délégataire s'engage à respecter le règlement intérieur sur le temps de travail applicable à
l'ensemble des salariés de la Collectivité. Le délégataire s'engage à transposer en accord
avec l'autorité délégante les modifications éventuellement apportées au règlement intérieur au
cours de la vie du contrat.
Le délégataire recrute, forme, affecte au fonctionnement du service et contrôle le personnel
en nombre et qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Le délégataire procède sous sa seule responsabilité à tout licenciement et/ou embauche
nécessaire.
Au terme du contrat, le personnel est repris par le nouveau gestionnaire et ce quel que soit le
terme du contrat.
En cas de cessation du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit :
1. Le Délégataire s'engage à fournir tous documents et renseignements de nature à
permettre à l'Autorité délégante de lancer une procédure de consultation destinée au
renouvellement du présent contrat dans le respect du principe de l'égalité des
concurrents, ou de reprendre en régie la gestion des équipements.
2. Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels
en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, et ce concernant
lensemble des personnels affectés à l'exploitation du service délégué et dont la
relation de travail relève dudit code.
A cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer, sur simple demande à l'Autorité
délégante, une liste du personnel à jour, comprenant les mentions stipulées à l'ARTICLE 31.
Cette liste, rendue anonyme par l'Autorité délégante, est communiquée à tout candidat lors du
renouvellement de la délégation, conformément aux obligations d'information en vigueur.
ARTICLE 9 - Surveillance et prescriptions techniques
Le Délégataire est tenu de respecter les règles applicables aux établissements recevant du
public de type X - 3ème catégorie pour les équipements d'Arcachon et de Gujan-Mestras et
de type X et R — 3ème pour l'équipement de La Teste-de-Buch. Toute modification ou évolution
en la matière sera prise en considération par le Délégataire ainsi que les réglementations
relatives :
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« A la sécurité des usagers (surveillance des bassins), à l'hygiène, à la qualité sanitaire
des eaux de baignade,
°< Aux établissements organisant la pratique des activités physiques et sportives,
+ À l'accueil et à l'accessibilité des personnes en situation de handicap,
«À toutes autres dispositions qui viendraient réglementer le service.
ARTICLE 10 - Fournitures des fluides/énergies
Les abonnements et les coûts relatifs aux fournitures de fluides et énergies sont directement
pris en charge par l'Autorité délégante dans le cadre du contrat de partenariat qu'elle a conclu
avec la société NAUTIBAS.
ARTICLE 11- Exclusivité du service
L'Autorité délégante ne saurait mettre en œuvre une activité se rapprochant de celles qui sont
déléguées par le présent contrat. Pendant la durée du contrat, et sous réserve des dispositions
spécifiques stipulées aux ARTICLES 7.1.2 à 7.1.4, le Délégataire a le droit exclusif d'assurer
la mission qui lui est confiée auprès des usagers du service.
ARTICLE 12 - Exploitation des équipements
12.1. Principe général
La vocation des équipements affermés est l'apprentissage et la pratique de la natation sportive
ou de loisir par les usagers, ainsi que la pratique d'activités ludiques et de loisirs liés à la
présence de l'eau, la fosse de plongée, activités de détente familiale, activités réservées aux
différentes tranches d'âge (bébés, enfants, adolescents, adultes, personnes âgées, personnes
en situation de handicap).
S'agissant des autres espaces, cette vocation consiste selon les équipements :
+ En partie extérieure: des activités, animations, évènements, ainsi qu'un service de
restauration légère (vente de boissons, friandises, glaces...),
« Un service de distributeurs dans le hall d'accueil,
+ Le cas échéant, la vente de produits en lien avec l'exploitation des équipements ou
leur environnement direct (produits dérivés).
12.2. Mise à disposition au bénéfice de tiers
Le Délégataire peut organiser, avec l'accord exprès et préalable de l'Autorité délégante, toute
activité complémentaire propre à assurer la renommée des équipements, à favoriser la
fréquentation du public, sous réserve notamment, qu'elle ne porte pas atteinte, directement ou
indirectement, à la vocation initiale et à la continuité du service.
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Le Délégataire peut mettre, de façon occasionnelle, une partie des équipements à la
disposition exclusive d'usagers qui en feraient la demande pour des activités ou manifestations
spécifiques ou privées, compatibles avec la vocation desdits équipements, dans le respect de
la réglementation en vigueur et sous réserve de ne pas perturber l'accueil des autres usagers
et le fonctionnement du service.
Dans ce cas, le Délégataire doit préalablement solliciter l'accord exprès de l'Autorité délégante
et conclure une convention avec les usagers concernés. Le Délégataire communique à
l'Autorité délégante le projet de convention ainsi que la convention signée.
En fonction du type d'activité occasionnelle envisagée, le Délégataire, en sa qualité de
professionnel, doit en mesurer les incidences et déterminer les moyens, assurances ou
garanties complémentaires devant éventuellement être prises en compte pour permettre le
bon déroulement de cette activité occasionnelle. Il est entendu que ces prestations ne font
objet d'aucune compensation ou contribution complémentaire de la part de lAutorité
délégante.
La mise à disposition occasionnelle doit, en tout état de cause, conserver un caractère
accessoire par rapport à l'activité d'accueil du public, objet principal du contrat. Dans ces
conditions, le Délégataire informe préalablement l'Autorité délégante de ses projets dans les
meilleurs délais. L'Autorité délégante dispose d'un délai d’un mois pour se prononcer sur sa
demande. Passé ce délai, et en l'absence de tout accord écrit, l'Autorité délégante est réputée
avoir répondu favorablement à la demande du Délégataire.
ARTICLE 13 - Sécurité & hygiène
Le délégataire déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité et d'hygiène
en vigueur dans l'établissement dont il a la charge ainsi que pour l'ensemble des activités qu'il
aura à faire fonctionner. || s'engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel,
ses éventuels prestataires et sous-concessionnaires.
Il en résulte notamment que :
+ Le délégataire devra se conformer aux règles de sécurité en vigueur et respecter les
autorisations accordées par les administrations de contrôle.
+ Ces obligations du délégataire ne dégageant pas les propres obligations, charges et
responsabilités des professeurs et plus généralement de l'enseignement public et privé
prévues par les mêmes réglementations et circulaires dans le cadre de ces activités,
garants institutionnels de l'action pédagogique.
e La gestion des locaux et des équipements, mis à disposition du délégataire et
nécessaires à l'exploitation du Service, doit respecter les autorisations accordées par
les administrations de contrôle. Il appartient au délégataire de prendre toutes mesures
nécessaires et d’en informer la Collectivité.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
e Le délégataire prendra à sa charge tous les contrôles et les rapports de vérifications
réglementaires (système de sécurité incendie, ascenseur, extincteur...) et ce quel que
soit le montant. Le délégataire prendra également à sa charge les levées de réserve
des différents rapports quel que soit le montant. Le délégataire informe par écrit la
Collectivité des résultats de ces rapports, dans un délai maximum de sept (7) jours
calendaires à compter de leur réception par le délégataire.
«Le délégataire doit, en permanence, s'assurer que les matériels et installations
répondent aux prescriptions nouvelles imposées par les textes communautaires, lois
et règlements en vigueur et à venir, prévenir par écrit sans délai la Collectivité s'ils ne
s'y trouvaient pas conformes et procéder aux achats ou petits travaux nécessaires.
+ Le délégataire instruit les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les
locaux affectés au Service des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité
et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans ces établissements. À
cet effet, les informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui
concerne les conditions de circulation dans l’établissement, l'exécution de leur travail
et les dispositions qu'ils doivent prendre en cas d'accident où de sinistre.
ARTICLE 14- Subdélégation et sous-traitance
14.1. Subdélégation
14.1.1. Principe général
Au sens du présent article, la subdélégation (ou « sous-concession ») est un contrat par lequel
le Délégataire confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée,
moyennant une rémunération directement assurée par l'exploitation de f'activité qui lui est
confiée.
L'Autorité délégante attachant une importance particulière à l'exécution personnelle des
obligations par le Délégataire, la subdélégation totale est interdite. Le Délégataire peut
néanmoins subdéléguer à un tiers une partie des missions qui lui sont confiées au titre du
présent contrat.
Le Délégataire reste responsable envers l'Autorité délégante et les tiers du respect et du parfait
accomplissement de toutes les clauses et conditions de la délégation et de la bonne exécution
du service subdélégué comme du respect par les Subdélégataires des termes du présent
contrat et de ses annexes.
14.1.2. Agrément préalable
La subdélégation ne peut intervenir sans un agrément préalable et exprès de l'Autorité
délégante. Cet agrément porte sur les capacités techniques, professionnelles et financières
du Subdélégataire et sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité de
traitement des usagers.
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Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025
Le Délégataire communique à l'Autorité délégante le projet de contrat de subdélégation afin
de lui permettre de s'assurer que les intérêts du service public délégué sont préservés, ainsi
que les informations qu'elle jugerait nécessaire pour donner son agrément.
L'Autorité délégante agrée le Subdélégataire, au vu :
- Du projet de contrat de subdélégation à intervenir entre les parties ;
- Des garanties professionnelles et financières du Subdélégataire pressenti.
Le refus de l'Autorité délégante peut notamment être motivé par des considérations tirées de
l'intérêt général et/ou de l'appréciation des garanties professionnelles et financières du
Subdélégataire. Le Délégataire ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait du refus
d'agrément préalable par l'Autorité délégante.
À compter de la signature du contrat de subdélégation par les parties, le Délégataire transmet
le contrat signé à l'Autorité délégante.
Le non-respect des obligations du présent article est susceptible d'entraîner les sanctions
prévues à l'ARTICLE 40.2 (Résiliation pour faute) sans préjudice des recours que l'Autorité
délégante est susceptible d'engager à l'encontre du Délégataire pour obtenir des dommages
et intérêts.
14.1.3. Régime de la subdélégation
La subdélégation n'entraîne et n'ouvre droit à aucune renégociation du présent contrat. Le
Délégataire reste entièrement responsable vis-à-vis de l'Autorité délégante de l'exécution de
toutes les obligations nées du présent contrat. La durée du contrat de subdélégation ne peut
excéder la durée de la présente délégation.
La fin anticipée de la délégation met fin de plein droit aux contrats de subdélégation, sauf
transfert décidé par l'Autorité délégante à son profit ou à celui de toute personne qu'elle
désigne afin d'assurer la continuité du service public délégué. Le Délégataire stipule cette
obligation dans les contrats de subdélégation qu'il se propose de conclure.
Le Délégataire fait son affaire du règlement des éventuels litiges liés directement ou
indirectement au contrat de subdélégation. L’Autorité délégante ne saurait en aucun cas voir
sa responsabilité engagée du fait d'une défaillance du Subdélégataire ou de la mauvaise
exécution de la subdélégation; le Délégataire garantissant la continuité du service et le
respect de l'ensemble des stipulations du présent contrat.
Toutefois, si au cours de la délégation, l'Autorité délégante constate que le Subdélégataire
n'est plus en mesure d'assurer la continuité et la qualité du service subdélégué, l'égalité de
traitement des usagers ou tout autre considération d'intérêt général liée à l'exécution du
contrat de subdélégation, elle peut, après avoir mis en demeure le Délégataire d'y remédier et
constaté que cette mise en demeure est restée sans effet, procéder au retrait de l'agrément
mentionné à F'ARTICLE 1! - 14.1.2 sur décision motivée. Cette possibilité est sans préjudice
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des sanctions financières ou recours que l'Autorité délégante est susceptible d'engager à
l'encontre du Délégataire.
Nonobstant l'agrément prévu à F'ARTICLE 14.12, le Subdélégataire ne dispose d'aucun
recours à l'encontre de l'Autorité délégante, quelle qu’en soit la forme ou l'objet.
14.2. Sous-traitance
Au sens du présent article, la sous-traitance est l'opération par laquelle le Délégataire confie
sous sa responsabilité, à une personne désignée comme « Sous-traitant » l'exécution de
services nécessaires à l'exécution du service public délégué et dont la rémunération est
directement assurée par le Délégataire selon les conditions définies d'un commun accord
entre le Délégataire et le Sous-traitant.
Le Délégataire peut sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées, à la
condition expresse qu'il conserve l'entière responsabilité du service. Il ne peut sous-traiter tout
ou partie des missions qui lui incombent en vertu du contrat, sans une information préalable
de l'Autorité délégante.
À sa demande, les contrats de sous-traitance sont transmis pour information à l'Autorité
délégante dans un délai d'un mois. Le non-respect de cette transmission est sanctionné par
l'application d'une pénalité forfaitaire fixée à l'ARTICLE 35 du présent contrat.
Les contrats conclus par le Délégataire avec des tiers ne peuvent, en aucun cas, excéder la
durée du présent contrat.
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des sous-traitants doivent comporter une
clause réservant à l'Autorité délégante ou toute autre personne désignée par elle, la faculté
de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l'accord exprès et écrit du Délégataire
quelles que soient les tâches qu'il désire sous-traiter. En tout état de cause, le Délégataire
demeure personnellement responsable de la bonne exécution du présent contrat.
ARTICLE 15- Cession du contrat et cessions de parts sociales
15.1. Cession du contrat
15.1.1. Principe général
Au sens du présent article, la cession du contrat correspond à un changement de la personne
morale du Délégataire. La cession régie par le présent article s'entend de la reprise pure et
simple par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du présent contrat,
sans remise en cause de ses éléments essentiels.
Le cessionnaire est une personne morale distincte du Délégataire. Les créations de sociétés
par scission, fusion-absorption, cession où apport partiel d'actifs entrent dans le champ
d'application du présent article.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
Il en va de même dans l'hypothèse d'une cession du présent contrat à une société contrôlée
par le Délégataire au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, à la suite d'une opération
de restructuration interne ou le changement de la forme juridique de la personne morale du
Délégataire.
45.1.2. Autorisation préalable
Sous réserve des stipulations de l'ARTICLE 48, toute cession du contrat, à quelque titre ou
sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et
écrit de l'Autorité délégante.
Tout projet de cession du contrat est porté à la connaissance de l'Autorité délégante
accompagné de l'ensemble des documents lui permettant d'apprécier le projet de cession.
L'Autorité délégante dispose, pour se prononcer, de quarante-cinq (45) jours calendaires à
compter de la réception de la demande, qui doit être formulée par le Délégataire par lettre
recommandée avec accusé de réception et contenir toutes justifications nécessaires à
l'appréciation de la qualité du cessionnaire,
À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée refusée. L'Autorité délégante peut
refuser son autorisation à la cession du contrat en considérant l'insuffisance des garanties
présentées par le cessionnaire, ou encore le fait que le cessionnaire ne répond pas aux
éléments essentiels qui ont fondé le choix du titulaire initial du contrat.
A cet effet, il est entendu entre les parties que le cessionnaire apportera les garanties similaires
à celles apportées par le Délégataire, notamment les garanties nécessaires à l'exécution du
présent contrat (garantie à première demande, cautionnement..…).
La cession n'entraîne et n'ouvre droit à aucune renégociation du présent contrat. Le
Délégataire ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait du refus de cession du contrat
par l'Autorité délégante.
En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance du présent article ne sera
pas opposable à l'Autorité délégante, le Délégataire restant seul responsable de l'exécution
des obligations contenues.
Le non-respect des obligations du présent article est susceptible d'entraîner les sanctions
prévues à l'ARTICLE 40.2 du présent contrat (Résiliation pour faute).
15.2. Cession de parts sociales
Toute cession partielle ou totale de titres entraînant une modification de la composition du
capital social et / ou du contrôle du Délégataire au sens de l'Article L.233.3 du Code de
commerce est portée à la connaissance de l'Autorité délégante dans un délai de quinze (15)
jours calendaires suivant l'opération.
L'ensemble des pièces permettant à l'Autorité délégante d'apprécier la portée des
modifications sont transmises pour information à l'Autorité délégante.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
L'Autorité délégante se réserve le droit d'apprécier si les garanties professionnelles et
financières correspondent au même niveau d'exigences appréciées lors de l'agrément du
Délégataire.
En l'absence de garanties équivalentes apportées par le cessionnaire, l'Autorité délégante
peut exiger du Délégataire la production d’une garantie financière de bonne exécution du
contrat et en cas de refus, elle peut résilier le contrat, en application de l'ARTICLE 40.2 du
présent contrat.
ARTICLE 16 - Règlement intérieur, obligations d'affichage, règlement de sécurité
Conformément à l’article A 322-6 et l'Annexe 1II-8 du Code du Sport, le règlement intérieur de
chaque équipement est élaboré par le Délégataire et approuvé par l'Autorité délégante. Ils
sont joints en ANNEXE 3.7, 4.7 et 5.7 du présent contrat. Toute modification du règlement
intérieur ne peut intervenir que par une décision expresse de l'Autorité délégante, sur
proposition motivée du Délégataire.
Le Délégataire élabore également le Plan d'Organisation de Surveillance et de Secours
(POSS). Il est soumis, après approbation des autorités compétentes (DDCSPP), aux mêmes
dispositions d'affichage que le règlement intérieur. Ce règlement respecte les
recommandations de la Commission de Sécurité et la réglementation en vigueur pour ce type
d'établissement.
A cet effet, l'Autorité délégante met à disposition du Délégataire le règlement fixant les
conditions de sécurité et un plan d'évacuation validé par la commission de sécurité. Ce
règlement est affiché à l'entrée des équipements, à la vue de tous les usagers, au même titre
que :
« Les tarifs en vigueur (à l'entrée des locaux et à la caisse),
+ La déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives,
+ _L'attestation d'assurance responsabilité civile du Délégataire,
e Les titres, diplômes, cartes professionnelles et récépissés de déclaration des
personnels chargés de l’enseignement, de l'encadrement ou de l'animation des
activités,
e Le plan d'organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S),
+ Les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques particulières
applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives,
+ Le résultat des analyses de l'eau des bassins dont l'affichage est obligatoire.
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Le Délégataire est tenu de mettre à disposition des usagers un registre de réclamations et de
suggestions d'amélioration. Le Délégataire informe les usagers de la faculté qui leur est offerte
de prendre connaissance de ce registre et d'exprimer leur avis sur le service rendu.
Lors de la remise de son rapport trimestriel (ARTICLE 29.2), le Délégataire rend compte des
réclamations formulées par les usagers et des réponses apportées par le Délégataire.
Le Délégataire veille au respect du règlement de service par les usagers, et doit notamment
prévenir tout agissement d'usagers ou d’autres tiers susceptible d'entraîner la dégradation des
ouvrages, matériels et équipements du service (vandalisme, effraction...).
Le Délégataire veille à l'application au sein des établissements de la norme AFNOR NF EN
15288-2 (ayant pris effet le 1e novembre 2008) relative aux exigences de sécurité applicables
pour l'exploitation et la gestion des piscines.
ARTICLE 17- Communication
17.1. Enseignes commerciales / Actions commerciales
L'utilisation de la marque professionnelle du Délégataire dans le cadre de l'exploitation du
service délégué est autorisée, sous réserve que le Délégataire ait préalablement soumis un
projet d'enseigne à l'Autorité délégante et obtenu son accord exprès sur ses caractéristiques
et ses implantations, à l'intérieur et à l'extérieur des installations des équipements.
Sur les documents d'information édités par le Délégataire et dans la décoration permanente des installations, toute publicité autre que l’utilisation de la marque professionnelle du Délégataire est interdite.
Le Délégataire ne pourra pas mettre en œuvre des actions commerciales « promotionnelles »,
au cours des six mois précédant l'échéance du présent contrat, sous peine de l'application
d'une pénalité forfaitaire prévue à l'ARTICLE 35.
17.2. Logo de l'Autorité délégante - utilisation d'une dénomination
Les logos de l'Autorité délégante et de la commune d'implantation de l'équipement figure de
façon permanente à l'intérieur et à l'extérieur des piscines, ainsi que sur les documents
d'information édités par le Délégataire. Le Délégataire en supporte la charge financière. Les
modalités en seront arrêtées d'un commun accord entre l'Autorité délégante, les communes
et le Délégataire, par échange de courriers.
Par ailleurs, pour la désignation de chacun des équipements, le Délégataire utilise la
dénomination retenue par l'Autorité délégante sur l'ensemble des documents d'information,
brochures, supports d'informations édités par le Délégataire.
Les caractéristiques graphiques (police de caractères, taille, caractéristiques...) de la
dénomination retenue par l'Autorité délégante pour chacun des équipements sont définies par
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
l'Autorité délégante. En tout état de cause, la marque semi figurative (dessin et texte) fait l'objet
d'un dépôt à l'INPI au nom de l'Autorité délégante qui en assume les frais.
L'Autorité délégante dépose également le nom de domaine dont elle conserve la propriété. Le
Délégataire en aura l'usage pendant la durée de la délégation.
17.3. Visites des installations
Le délégataire prête son concours lors des visites d'installations organisées par la Collectivité,
en répondant au mieux, en fonction de ses sujétions d'exploitation, aux demandes de mise à
disposition de personnel susceptible d'accompagner les agents de la Collectivité lors de ces
visites.
Le délégataire peut également faire visiter, sous sa seule et entière responsabilité, les
installations du Service. Cependant, chaque visite fait nécessairement l'objet d’une demande
d'autorisation préalable auprès de la Collectivité, précisant les intervenants, leur affiliation,
l'objet de la visite et la personne responsable de la visite accompagnant les visiteurs, et ne
peut intervenir qu'après avoir reçu son accord exprès.
Le Délégataire prend toutes dispositions en termes de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 18- Continuité du service
18.1. Faits générateurs
Le Délégataire est tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié. Toute interruption
imprévue dans l'exploitation de tout ou partie des équipements ou des missions stipulées à
l'ARTICLE 2 - doit être signifiée dans l'heure à l'Autorité délégante, par écrit. Le Délégataire
ne peut être exonéré de sa responsabilité en cas d'arrêt du service que dans les cas suivants :
+ Cas 1 : destruction partielle ou totale d'un équipement, sans faute du Délégataire
+ Cas 2 : fermeture ou dysfonctionnement lié au contrat de partenariat (partenariat
public-privé (PPP)) ;
e Cas 3 : fermeture pour travaux après sinistre couvert par l'assurance Dommages-
Ouvrages ;
+ Cas 4 : fermeture totale imposée par décision de l'Autorité délégante ou par une
autorité administrative, sans lien avec une faute du Délégataire ;
+ Cas 5 : fermeture liée à une crise sanitaire, avec maintien partiel ou total de
l'accueil sous protocole sanitaire ;
+ Cas 6 : tout autre événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté
du Délégataire, empêchant l'exploitation en toute sécurité pour les usagers.
18.2. Conséquences et mesures compensatoires
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
Afin de prendre en compte les incidences financières de tout ou partie des cas visés à
l'ARTICLE 18.1, les parties ont décidé d'un commun accord de fixer les mesures
compensatoires dues par l'autorité concédante dans les cas rappelés ci-après :
Cas 2 : le montant de l'indemnité journalière (complémentaire à la compensation
globale prévue au contrat) pour fermeture totale ou dysfonctionnement lié au
contrat de partenariat dû au Délégataire est fixé à :
o 1°735 € HT par jour pour le centre de la Teste-de-Buch
o 954€ HT pour le centre d'Arcachon ;
o 1°800 € HT pour le centre de Gujan-Mestras
Cas 3 : le montant de l'indemnité journalière (complémentaire à la compensation
globale prévue au contrat) pour raison attenante aux reprises des travaux lors des
fermetures totales à la suite des désordres dans le cadre des sinistres Dommages-
Ouvrages sans délai de prévenance permettant la mise en place d'un dispositif
d'activité partielle et dû au délégataire est fixé :
o Pour le centre de la Teste-de-Buch, à 14°735 € HT par jour de fermeture ;
o Pourle centre d'Arcachon, à 954 € HT par jour de fermeture ;
o Pour le centre de Gujan-Mestras, à 1°800 €HT par jour de fermeture,
Cas 4 : le montant de l'indemnité journalière (complémentaire à la compensation
globale prévue au contrat) pour raison attenante aux reprises des travaux lors des
fermetures totales imposées par décision de l'Autorité délégante ou par une
autorité administrative, sans lien avec une faute du Délégataire et dû au
Délégataire, est fixé à :
o 1735 € HT par jour le centre de la Teste-de-Buch ;
o 954€ HT pour le centre d'Arcachon ;
o 1800 € HT pour le centre de Gujan-Mestras.
Pour les cas 1, 5 et 6, l'Autorité Délégante et le Délégataire conviennent de se rencontrer dans
les plus brefs délais, afin d'étudier l'impact de l'interruption de service sur l'équilibre
économique général du contrat, ainsi que les modalités de poursuite ou de reprise de l'activité.
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CHAPITRE IV — ENTRETIEN, MAINTENANCE & TRAVAUX
ARTICLE 19- Entretien des équipements, installations et matériels
Le Délégataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant des ouvrages, des
installations, équipements et matériels nécessaires à l'exploitation du service tels que définis
à l'Annexe 7 du contrat de partenariat, de manière à maintenir, pendant toute la durée du
contrat, les biens visés en parfait état de fonctionnement et d'exploitation.
Par nettoyage, on entend toutes les opérations permettant de garantir l'hygiène et la propreté
des installations et leurs abords. Par entretien courant, on entend toutes les opérations
permettant d'assurer le maintien en fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur
vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de gros entretien ou de
renouvellement.
Le Délégataire s'engage à effectuer les prestations de nettoyage et d'entretien dont il a la
charge aussi souvent que nécessaire. Le gros nettoyage et les interventions techniques
significatives relevant de sa responsabilité sont réalisés en dehors de toute présence du
public.
L'entretien doit être mené avec le souci constant de contribuer à la réalisation de deux objectifs
de l'Autorité délégante qui sont :
°< D'assurer, dans les meilleures conditions de qualité, de confort, d'hygiène et de
sécurité, le service rendu à l'usager,
+ De pérenniser la qualité des équipements et leur aspect général, par la mise en place
d'un plan d'entretien préventif.
Dans ce contexte, le Délégataire a la responsabilité de :
e L'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux,
surfaces, bassins et l'ensemble des composantes de l'équipement, ainsi que des
abords et des zones affectées à l'évacuation des déchets,
+ Du nettoyage, l'entretien et le maintien en état de tous les mobiliers, équipements et
matériels nécessaires à l'exploitation du service,
+ L'entretien et le maintien en parfait état de fonctionnement de lensemble des
installations et équipements relevant de sa responsabilité, en application des modalités
de répartition des tâches entre titulaire du contrat de partenariat et le pouvoir
adjudicateur. Ce tableau figure en Annexe 7 du contrat de Partenariat,
+ L'évacuation des déchets en conformité avec les règles en vigueur,
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+ L'entretien des espaces verts situés dans le périmètre délégué : tonte des pelouses,
taille, élagage des arbres, entretien des massifs, des bosquets et hautes futaies,
remplacement des arbres et arbustes ainsi que la fourniture des engrais et leur
traitement.
Ces prestations doivent être effectuées en conformité avec toutes les réglementations en
vigueur, notamment avec les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'activité déléguée.
Le Délégataire est tenu de signaler à l'Autorité délégante, dans les plus brefs délais et au plus
tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant leur constatation, toutes les anomalies et vices qu'il pourrait constater, afin de permettre à l'Autorité délégante d'en informer le titulaire du contrat de partenariat.
ARTICLE 20 - Exécution d'office des travaux d'entretien et de maintenance
Faute pour le Délégataire de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service
public tels qu'ils sont prévus aux ARTICLE 19 - et ARTICLE 21 - , l'Autorité délégante peut
faire procéder, aux frais et charges du Délégataire, à l'exécution des travaux nécessaires au
fonctionnement du service, après une mise en demeure, réalisée par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de quinze (15) jours
calendaires à compter de sa réception par le Délégataire.
En cas de mise en danger/ en péril des biens et des personnes, l'Autorité délégante est
habilitée à intervenir immédiatement aux frais du Délégataire, sans mise en demeure
préalable, dès lors que la responsabilité est imputable au Délégataire. Les prestations sont
facturées au Délégataire sur la base des factures présentées par les intervenants.
ARTICLE 21- Répartition des travaux de maintenance et de grosses réparations entre
l'Autorité délégante et le Délégataire
Le Délégataire est tenu de maintenir les ouvrages, installations et biens confiés à lui au titre
du contrat en parfait état de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité dans les conditions
définies ci-après.
21.1. Organisation de la maintenance : principe général
Sous réserve des dispositions particulières visées au présent article, les opérations de
maintenance sont réalisées selon les dispositions de la norme AFNOR X 60-000, que ces
opérations concernent les bâtiments, les installations techniques et de toute autre installation,
équipement dont le Délégataire a la responsabilité dans les conditions définies par le présent
contrat.
21.2. Maintenance courante, gestion technique /entretien et nettoyage des lignes d'eau
La conduite et la maintenance des niveaux 1 à 4 des biens, matériels, installations techniques
au sens de la norme AFNOR X 60-000 relève de la responsabilité du titulaire du contrat de
Partenariat dans les conditions et limites définies à l'Annexe 6a du contrat de Partenariat.
Le titulaire du contrat de Partenariat a également la charge du nettoyage des lignes d'eau et
des plages dans les conditions prévues à l'Annexe 6d du contrat de partenariat, ainsi que le
maintien de la qualité physico-chimique de l'eau et de l'air des bassins et des locaux.
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Le Délégataire a la responsabilité de la maintenance et de l'entretien courant des équipements
définis à l'Annexe 7 du contrat de partenariat.
21.3. Gros entretien et renouvellement (GER)
Cette catégorie comprend les interventions du niveau 5 de la norme AFNOR X 60-000.
S'agissant de l'ensemble des bâtiments et des installations techniques, les opérations de
« GER » relève de la responsabilité exclusive du titulaire du contrat de partenariat.
En tout état de cause, les interventions relèvent de la responsabilité exclusive du Délégataire,
s'il s'avère que l'origine du désordre provient d'un manquement du Délégataire dans ses obligations de faire telles que visées aux ARTICLE 19 - et ARTICLE 21 - du présent contrat.
21.4. Contrôles périodiques et visites réglementaires
Le Délégataire assure les visites réglementaires des équipements qui lui incombent avec le
concours, à ses frais, d'un organisme agréé, dans les conditions prévues par les normes et
dispositions propres à chacun des équipements. Les visites réglementaires relevant de la
responsabilité du Délégataire sont fixées à l'Annexe 7 du contrat de Partenariat.
ARTICLE 22- Travaux - extension — mise en conformité
En cas de travaux, y compris d'extension, entraînant un agrandissement de l'équipement, ou
de travaux importants répondant à des exigences de mise en conformité des équipements, les
parties conviennent de se rencontrer afin de mesurer l'incidence éventuelle de ces travaux sur
l'économie de du présent contrat. Le Délégataire est consulté par l'Autorité délégante sur
l'avant-projet de tous les travaux que l'Autorité délégante ou son cocontractant au travers du
contrat de partenariat envisagent d'exécuter à l'intérieur ou aux abords du périmètre du service
(cf. ARTICLE 21).
Les travaux ainsi entrepris le sont sous la seule responsabilité de l'Autorité délégante. En
aucun cas le Délégataire ne peut voir sa responsabilité mise en cause à raison de la réalisation
de ces travaux.
Sous réserve de ce qui précède, des améliorations ou modifications de la consistance des
biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition du Délégataire ne peuvent en toute hypothèse
être apportées qu'avec l'accord exprès et préalable de l'Autorité délégante et du titulaire du
contrat de partenariat.
S'il réalise des travaux d'amélioration, le Délégataire aura droit en fin de contrat, à l'allocation
par l'Autorité délégante d’une indemnité compensatrice correspondant à la valeur nette
comptable desdites améliorations.
Les améliorations apportées par le Délégataire et portant sur les autres biens demeurent sa
propriété pendant toute la durée du présent contrat. Elles pourront devenir la propriété de
l'Autorité délégante à l'expiration du présent contrat, selon les modalités prévues aux
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ARTICLES 42.1 et 43.2 du présent contrat. Dans cette hypothèse, l'Autorité délégante sera
redevable d'une indemnité dont le montant correspondra à la valeur nette comptable desdites
améliorations.
Si les travaux entrepris par l'Autorité délégante impliquent une interruption de tout ou partie de
l'activité ou la fermeture de tout ou partie de l'équipement, les parties conviennent de se
rapprocher afin d'examiner l'impact de ces décisions sur l'équilibre économique du contrat, et
de procéder à la révision des conditions financières.
ARTICLE 23 - Droit d’information du Délégataire
Le Délégataire dispose d'un droit d’information sur tous les travaux à réaliser à l'intérieur du
périmètre du service et dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte notamment la
communication des projets d'exécution sur lesquels il peut donner un avis. Sans réponse de
la part du Délégataire dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du projet
d'exécution, l'avis est réputé favorable.
Il a en outre, le droit de constater les conditions d'exécution des travaux et en conséquence, il
a libre accès aux chantiers, sans qu'il puisse donner des instructions directement aux
intervenants à l'acte de construire, avec lesquels l'Autorité délégante aura contracté.
Au cas où il constaterait une malfaçon ou une omission dans l'exécution, susceptible de nuire
au bon fonctionnement du service public, il le signale à l'Autorité délégante dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Délégataire est invité aux réunions préalables à la réception des travaux et, avant que la
réception des travaux ne soit prononcée, le Délégataire doit faire connaître ses observations
à l'Autorité délégante. || peut, à sa demande participer, aux réunions de chantier.
Faute d’avoir signalé à l'Autorité délégante ses constatations d'omission ou de malfaçon
apparente en cours de chantier ou à la réception de l'ouvrage, le Délégataire ne pourra refuser
de recevoir ni d'exploiter les ouvrages réalisés.
Après réception des travaux, un état descriptif des installations nouvelles mises à disposition
du Délégataire est réalisé contradictoirement. ll donne lieu, si nécessaire, à une actualisation
de l'inventaire des ouvrages mis à disposition.
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CHAPITRE V - REGIME FINANCIER ET FISCAL
ARTICLE 24 - Rémunération du Délégataire
En contrepartie des obligations et charges qui incombent au Délégataire en exécution du
présent contrat, celui-ci est habilité à percevoir auprès des usagers et à conserver l'ensemble
des produits et droits d'accès qui y sont payés.
Le Délégataire est tenu d'accepter, pour l'acquittement des droits, tout mode de règlement
autorisé par le Code monétaire et financier.
Le Délégataire conserve également les autres recettes et produits des activités du service
délégué (restauration légère le cas échéant, distributeurs, locations occasionnelles,
publicité...)
Les recettes perçues par le Délégataire en application du présent article doivent
impérativement faire l'objet d'une comptabilisation individualisée, et être retracés dans les
comptes annuels de résultat de l'exploitation et comptes rendus financiers annuels.
ARTICLE 25- Tarifs et indexation des tarifs
Les tarifs applicables à chaque équipement sont joints en annexe 6.1.2, 6.2.2 et 6.2.3 du
présent contrat. Pour les années suivantes, les tarifs sont proposés par le Délégataire, dans
le respect des règles indiquées au présente contrat, et sont communiqués pour approbation à
l'Autorité délégante.
Les tarifs sont proposés chaque année par le Délégataire au mois d'avril et font l'objet d'une
homologation de l’Autorité délégante au plus tard le 15 juillet de l'année concernée, avant leur
mise en application au 1er septembre. L’Autorité délégante s'engage à transmettre la copie
de la délibération d'homologation des tarifs au plus tard le 15 juillet de l'année concernée.
Les tarifs font l'objet d'une indexation par application de l'indice C résultant de la formule
suivante :
+ Au dénominateur figurent les valeurs de référence des indices visés ci-dessus,
+ Au numérateur figurent les valeurs des derniers indices définitifs du mois décembre
précédent la date de la révision.
En cas de disparition des indices ou références de la formule ou de la suppression de leur
publication, les parties conviennent, par avenant, d'autres indices ou références, et d'une
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formule de raccordement. Afin de garantir la lisibilité des tarifs, ces droits d'entrée sont arrondis
au dixième d'euro supérieur.
Si l'Autorité délégante décidait de ne pas appliquer l'indexation calculée ou de ne l'appliquer
que partiellement, sans suivre l'avis motivé du Délégataire, elle s'engage à prendre en
charge la différence, appliquée au nombre des entrées réalisées (hors entrées rentrant dans
le dispositif de la contribution financière forfaitaire) au titre de l'exercice concerné, entre (a)
le tarif issu de l'indexation proposée par le Délégataire, et (b) le tarif arrêté par l'Autorité
délégante.
À cet effet, le Délégataire produira à la clôture de l'exercice concernée, un récapitulatif des
entrées réalisées durant cet exercice faisant apparaître la différence entre (a) les recettes
hors taxes qui auraient été encaissées si les tarifs avaient suivi l'indexation contractuelle, et
(b) les recettes hors taxes qui ont été réellement encaissées, sur base des tarifs arrêtés par
l'Autorité délégante. L’Autorité délégante verse une compensation égale à cette différence,
en euros hors taxes (€HT), TVA en sus.
Si l'évolution des indices retenus génère une indexation de plus de 3%, les parties conviennent
de se rencontrer afin d'établir le cas échant, un avenant en vue de définir une nouvelle formule
d'actualisation plus adaptée ou d’acter d'un commun accord le pourcentage d'actualisation à
appliquer. En cas de désaccord entre les parties, le Délégataire applique l'augmentation dans
la limite de 3%.
ARTICLE 26- Contribution Financière de l’Autorité délégante
26.1. Contribution financière forfaitaire à l'exploitation (CFFE) et à la maintenance pour
sujétions de service public
Le Concédant verse chaque année, au délégataire, une CFFE, dans le respect des
dispositions de l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant de la CFFE a été fixé afin de couvrir les sujétions de service public imposées au
délégataire, et inhérentes au service public concédé, notamment la volonté d'accueillir un large
spectre de la population sans discrimination ni d'horaires ni de tarifs, et ce toute l'année et 7
jours sur 7.
En aucun cas le montant de la CFFE ne pourra être revu à la hausse au motif d'un déficit réel
d'exploitation hors CFFE qui se révèlerait plus important que celui prévu initialement dans le
compte d'exploitation prévisionnel.
Le montant annuel de la CFFE pour sujétions de service public est calculé, comme suit :
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CFFE pour Du 4°’ janvier | Du 1% janvier | Du 1° janvier |! Du 1°’ janvier | Du 1° janvier
sujétions de 2026 au 31 2027 au 31 2028 au 31 2029 au 31 2030 au 31
service public décembre décembre décembre décembre décembre
(en €) 2026 2027 2028 2029 2030
Arcachon 149 000 € 149 000 € 149 000 € 149 000 € 149 000 €
Gujan-Mestras 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 €
La Teste de 58 700 € 58 700 € 58 700 € 58 700 € 58 700 €
Buch
Total 282 700 € 282 700 € 282 700 € 282 700 € 282 700 €
Conformément au compte d'exploitation prévisionnel, la CFFE se décompose mensuellement.
A la date de notification de la Convention, la CFFE est réputée se situer en dehors du champ
d'application de la TVA. En cas de traitement fiscal différent, la Collectivité en assumera les
conséquences directes associées.
Cette CFFE est révisable annuellement au 1er janvier, sur la base des derniers indices
définitifs du mois de décembre précédent, par application au montant prévisionnel déterminé
du coefficient K d'évolution des charges défini à l'article 26.3(A remettre par les candidats),
selon la formule ci-dessous :
CFFEn = CFFEno x Kn
Avec :
+ CFFEn: la contribution financière forfaitaire d'exploitation pour l'année n indexée ;
< CFFEno: la contribution financière forfaitaire d'exploitation prévisionnelle pour l'année
n, telle que déterminée au contrat ;
+< Knle coefficient d'évolution des charges de l'année n, défini à l’article 26.3.
Le délégataire transmettra au Concédant le montant de CFFE révisé ainsi que le détail du
calcul d'indexation et l'échéancier pour l'année à venir au plus tard le 30 avril.
Modalités de règlement de la CFFE pour sujétions de service public
Le Concédant verse mensuellement à terme échu, et sur présentation d’une demande de
versement qui devra intervenir avant le 20 du mois, au délégataire une somme dont le montant
est égal au 1/12e de la CFFE actualisée dans les conditions précitées.
Le délégataire réalisera le dépôt sur chorus Pro pour les demandes de règlement.
26.2. Contribution pour contraintes institutionnelles
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Le délégataire doit mettre l'équipement à disposition des établissements scolaires, des clubs
et des associations du territoire et assurer le service auprès de ceux-ci.
Afin de tenir compte de ces contraintes institutionnelles, il est prévu que le Concédant
s'engage à verser au délégataire des contributions pour contraintes institutionnelles. Le
versement de ces contributions est lié à la réalisation effective de la mise à disposition à des
établissements scolaires, dont elles sont la contrepartie. Dès lors, en cas d’indisponibilité de
l'ensemble des Equipements, le montant des créneaux réservés qui n'auront pu être utilisés
seront déduits du montant des contributions pour contraintes institutionnelles à venir.
Le montant annuel des contributions pour contraintes institutionnelles est calculé, comme suit :
Elle est fixée à :
Contribution Du 1°’ janvier | Du 1°’ janvier | Du 1°’ janvier | Du 1°’ janvier | Du 1°’ janvier
pour 2026 au 31 2027 au 31 2028 au 31 2029 au 31 2030 au 31
contraintes décembre décembre décembre décembre décembre
institutionnelles 2026 2027 2028 2029 2030
(en €)
Arcachon 88 713€ 88 713€ 88 713€ 88 713€ 88 713€
Gujan-Mestras 30 355 € 30 355 € 30 355 € 30 355 € 30 355 €
La Teste de 146 735 € 146 735 € 146 735 € 146 735 € 146 735 €
Buch
Total 265 803 € 265 803 € 265 803 € 265 803 € 265 803 €
Conformément au compte d'exploitation prévisionnel, la contribution pour contraintes
institutionnelles se décompose mensuellement.
Ces contributions pour contraintes institutionnelles sont soumises à la TVA.
Ces contributions pour contraintes institutionnelles sont révisables au 1er janvier de chaque
année, sur la base des derniers indices définitifs du mois de décembre précédent, par
application au montant prévisionnel déterminé du coefficient K d'évolution des charges défini
à l'article 26.3 (A remettre par les candidats, selon la formule ci-dessous :
CCin = CCino x Kkn
Avec :
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
+ CClin, la contribution pour contraintes institutionnelles pour l'année n indexée ;
+ CClino: la contribution pour contraintes institutionnelles prévisionnelle pour l'année n,
telle que déterminée au contrat ;
«< Knle coefficient d'évolution des charges de l'année n.
Le délégataire transmettra à la Collectivité le montant de la CCI révisé ainsi que le détail du
calcul d'indexation et l'échéancier pour l’année à venir au plus tard le 30 avril.
En cas d'augmentation ou de diminution des besoins en créneaux de plus de 10 % par rapport
au prévisionnel, les parties se rencontreront dans les conditions prévues par l'ARTICLE 30 -
du présent contrat
Modalités de règlement des contributions pour contraintes institutionnelles
Le Concédant verse mensuellement à terme échu, et sur présentation d'une demande de
versement qui devra intervenir avant le 20 du mois, à l'autorité délégante une somme dont le
montant est égal au 1/12e des contributions pour contraintes institutionnelles actualisées dans
les conditions précitées.
Le délégataire réalisera le dépôt sur chorus Pro pour les demandes de règlement.
26.5. Indexation du montant de la contribution financière forfaitaire
Afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation, le montant de la contribution financière
forfaitaire de l'Autorité délégante est indexé chaque année en application de la formule fixée
à l'ARTICLE 25. Son indexation est réalisée sur la base du montant forfaitaire annuel et fera
l'objet d'une facturation de régularisation globale au mois de septembre pour l'année en cours
dans un sens ou dans l'autre.
26.4. Versement de la Contribution financière forfaitaire
La contribution visée à l'ARTICLE 26 est mandatée en douze (12) mensualités d'un même
montant. Pour chacune des mensualités, le Délégataire transmet une facture au plus tard le
cinq (5) du mois concerné.
Le paiement mensuel est effectué par le comptable public de l'Autorité délégante
conformément au délai légal en vigueur à compter de la réception de la facture.
ARTICLE 27 - Redevances et Intéressement
27.1. Redevance d'occupation du domaine public
En contrepartie de l'utilisation des équipements mis à disposition, le Délégataire verse à
l'Autorité délégante, chaque année civile, une redevance annuelle d'occupation du domaine
public.
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Cette redevance, qui tient compte des avantages de toute nature retirés par le Délégataire
de ces occupations, est fixée à 50 000 €HT et décomposée comme suit :
+ 15 000 EHT pour l'occupation du centre aquatique d'Arcachon,
° 15 000 €EHT pour le centre aquatique de Gujan-Mestras et
+ 20 000 EHT pour le stade nautique de La Teste-de-Buch.
Cette redevance est indexée chaque année selon les modalités prévues à l'ARTICLE 26.3
ci-avant. Le premier paiement interviendra le premier jour de la date de prise d'effet du contrat
telle que fixée à l'ARTICLE 3.
La redevance est versée à terme à échoir par le Délégataire à l'Autorité délégante en quatre
(4) tranches trimestrielles successives et de même montant, chacune au plus tard le 5 du
mois concerné (janvier, avril, juillet, octobre).
L'absence de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité
entraîne, après une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, l'application d'intérêts de retard
au taux d'intérêt légal.
27.2. Redevance pour frais de contrôle
Le Délégataire s’acquitte auprès de l'Autorité Délégante d'une redevance annuelle pour frais
de contrôle fixée à 10 000 (dix mille) euros, nette de TVA. Cette redevance annuelle sera
versée :
«< la première année dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de la
prise d'effet du contrat et,
+ les années suivantes, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat.
L'absence de paiement dans le délai prévu entraîne, après une mise en demeure préalable
par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant cinq (5) jours
ouvrés, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal.
27.3. Intéressement au bénéfice de l'Autorité délégante
Dans l'hypothèse où les résultats effectivement dégagés par l'exécution du contrat sont supérieurs aux prévisions du Délégataire telles qu'elles apparaissent dans le compte d'exploitation prévisionnel consolidé, le Délégataire verse à l'Autorité Délégante un intéressement progressif calculé comme suit :
« Première tranche : Si le résultat net après impôts est inférieur ou égal au dit résultat prévisionnel, le Délégataire conserve l'intégralité du résultat ;
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
+ Seconde tranche : Si le résultat net après impôts est supérieur au résultat prévisionnel de 20 000 € à 40 O00E€, le délégataire verse à l'Autorité délégante un intéressement correspondant à 25% de l'écart entre le résultat net réel et le résultat net prévisionnel annuel ;
+ Troisième tranche : Si le résultat net après impôts est supérieur de 40 O01€ à 60 OO0E€, le Délégataire verse à l'Autorité délégante un intéressement correspondant à 40% de l'écart entre le résultat net réel et le « résultat prévisionnel + 60 000€ », auquel s'ajoute une part d'intéressement de la seconde tranche correspondant à 25% de l'écart entre le résultat net réel et le résultat net « prévisionnel annuel + 40 000€ ».
e< Quatrième tranche : Si le résultat net après impôts est supérieur au résultat prévisionnel + 60 001€, le Délégataire verse à l'Autorité délégante un intéressement correspondant à 55% de l'écart entre le résultat net réel et le résultat « net prévisionnel annuel + 60 001€ », auquel s'ajoute une part d'intéressement :
“De la seconde tranche correspondant à 25% de l'écart entre le résultat net réel et le résultat « net prévisionnel annuel +40 000€ » et
“De la troisième tranche correspondant à 40% de l'écart entre le résultat net réel et le résultat « net prévisionnel annuel + 60 O00E€ ».
Le règlement de l'intéressement est versé par le Délégataire à l'Autorité délégante au plus tard le 30 juillet de l'année N pour l'exercice de l'année N-1 et, pour la dernière année d'exécution de la convention, dans les (deux) 2 mois qui suivent son échéance, quelle que soit la cause de cette échéance.
Le règlement de lintéressement est versé par le Délégataire à l'Autorité délégante au plus
tard le 30 juillet de l'année N pour l'exercice de l'année N-1 et, pour la dernière année
d'exécution de la convention, dans les (deux) 2 mois qui suivent son échéance, quelle que
soit la cause de cette échéance.
ARTICLE 28 - Régime fiscal
Tous les impôts, taxes et redevances, quels qu'ils soient, liés à l'exploitation du service, sont
à la charge du Délégataire, notamment la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures
ménagères, la contribution économique territoriale. La taxe foncière sur les propriétés bâties
n'est pas à la charge du Délégataire.
ARTICLE 29 - Récupération de la TVA
L'Autorité délégante fait son affaire de récupérer directement la TVA ayant grevé les
investissements réalisés.
ARTICLE 30 - Modifications du contrat de délégation
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, les conditions
financières du contrat seront soumises à réexamen, sur production par le Délégataire des
justificatifs nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation, de l'inventaire des
ouvrages, installations, équipements et matériels, dans les cas suivants :
Dans lhypothèse stipulée à l'ARTICLE 1 dernier alinéa,
En cas d'inclusion ou d'exclusion de nouveaux espaces dans le périmètre de la
délégation ou de modification du périmètre délégué telle que stipulée à PARTICLE 8 -
En cas de modification par l'Autorité délégante de la structure tarifaire telle que visée
en annexe 6.1.2, 6.2.2 et 6.3.2 du présent contrat,
En cas de modification par l'Autorité délégante, et ayant un impact sur l'économie
générale de la délégation, des amplitudes d'ouverture au public ou des créneaux
affectés à l'usage des scolaires, clubs et associations, et autres utilisateurs (ARTICLE
7)
En cas de modification des conditions économiques, légales ou réglementaires
s'imposant au Délégataire et ayant pour effet de bouleverser l'économie générale de
la délégation
En cas de fermeture ou d'interruption partielle ou totale d'un équipement qui ne serait
pas du fait ou de la responsabilité du Délégataire et qui impliquerait une cessation de
tout ou partie des activités.
Le compte d'exploitation prévisionnel de référence constitue l'ANNEXE 6.4 du présent contrat.
Chacune des deux parties peut être à l'initiative de la demande de révision. La procédure de
révision n'interrompt en aucun cas l'exploitation des équipements.
Il est entendu que la clause de rencontre n'implique pas un droit à révision du présent contrat.
Le Délégataire doit produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande de
révision.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
CHAPITRE VI - PRODUCTION DES COMPTES ET
CONTROLE DU DELEGANT
ARTICLE 31- Comptes rendus
31.1. Disposition générale
Conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique,
afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques
du contrat, le Délégataire produit chaque année, avant le 1er mai un rapport d'activités par
équipement comportant notamment :
+ les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation
de service public,
«< une analyse de la qualité du service et
< Une annexe au rapport permettant à l'Autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public, la qualité du service rendu et les mesures proposées par
le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
Ce rapport est accompagné d’un compte-rendu technique et d’un compte-rendu financier, tels
que définis aux ARTICLE 32 et ARTICLE 33 du présent contrat.
La non-production de ces documents constitue une faute contractuelle sanctionnée dans les
conditions prévues à l'ARTICLE 35.
L'Autorité délégante a le droit de contrôler les renseignements qui lui sont ainsi donnés dans
les conditions prévues à l'ARTICLE 34.1.
Le Délégataire présente et commente son rapport devant le comité de pilotage lors d'une
séance qui sera communiquée au Délégataire au moins un mois avant la date de séance.
Le Délégataire fournit dans les conditions fixées aux Articles L 3131-2 et R 3131-1 du Code
de la commande publique et à l'ARTICLE 42.2 du présent contrat, à l'Autorité délégante, sous
format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou
produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont
indispensables à son exécution (Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans
la commande publique).
31.2. Rapport trimestriel d'activité
Le Délégataire produit pour chaque équipement un rapport trimestriel d'activité le 1er jour du
mois qui suit la fin du trimestre de référence. Il comporte à minima les renseignements
suivants :
“Fréquentation par activité (par mois) ;
“Chiffre d’affaires ventilé par mois ;
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# Manifestations réalisées ;
“ Réclamations et incidents ainsi que les réponses apportées (exploitation,
travaux, sécurité, hygiène et accidents, réclamations usagers...) durant le
trimestre échu ;
“Une analyse qualitative des données remises
ARTICLE 32 - Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le Délégataire doit fournir, pour l’année écoulée, au moins
les indications suivantes :
e L'évolution générale de l'état matériels et équipements exploités,
« Les effectifs affectés à l'exploitation, leur évolution, la qualification du personnel, en
distinguant celui qui est affecté exclusivement au service public délégué et celui qui
n'est affecté directement au service qu'à temps partiel,
e L'évolution de l'activité, comportant des statistiques relatives à la fréquentation par
mois, par catégorie tarifaire et par catégorie d'usager,
e Un rapport présentant les échanges techniques avec le mainteneur du contrat de
partenariat,
+ Les modifications éventuelles de l'organisation du service,
+ Les comptes rendus des visites hygiène et analyses.
+ Le compte rendu relatif au respect des obligations de laïcité et de neutralité du service
public.
Le Délégataire tient à la disposition de l'Autorité délégante les pièces justificatives de manière
à permettre le contrôle et la vérification de ces mouvements. En ce qui concerne le personnel,
le Délégataire adresse à l'Autorité délégante :
e un organigramme détaillé du service ;
e la liste à jour des emplois et postes de travail, accompagnée à minima pour chaque
salarié des informations suivantes :
o âge,
o ancienneté professionnelle,
o formation(s) et diplôme(s),
o compétences et niveau de qualification professionnelle,
o affectation, temps de travail,
o convention collective ou statuts applicables,
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O
O
O
salaire brut hors primes,
montant total de la rémunération pour l'année civile charges comprises,
avantages spécifiques,
En outre le Délégataire informe l'Autorité délégante :
O de toute évolution majeure ou projet d'évolution majeure affectant la situation
du personnel intervenant dans le cadre du service délégué ;
des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ;
des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour tous les
points où la responsabilité de l'Autorité délégante est susceptible d’être
engagée.
ARTICLE 33- Compte rendu financier
Le Délégataire s'engage à respecter les principes comptables d'indépendance des exercices
et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration du compte-rendu financier
annuel, du compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation et des comptes sociaux
de la société dédiée.
Le compte-rendu financier rappelle les conditions économiques générales de l'année
d'exploitation de l'équipement. Il comporte au minimum les indications et documents suivants
Une note sur l'équilibre économique global du service et sur l'évolution des produits et
des charges des différentes activités déléguées et sur la mise en œuvre éventuelle du
mécanisme d'intéressement décrit à l'ARTICLE 27.3 ;
La totalité des tarifs en vigueur, par activité et leur évolution ;
Un compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation retraçant la totalité des
produits et des charges du service, établi sous la même forme que le compte de
l'exploitation prévisionnel joint en ANNEXE 6.4 du présent contrat ;
Ce compte annuel de résultat de l'exploitation précise :
“En produits : le montant précis et le détail de tous les produits de l'exercice
présentés par activité, avec commentaires sur les différences significatives
enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au
compte d'exploitation prévisionnel ;
En charges : les différents postes de dépenses tels qu'ils figurent sur le compte
d'exploitation prévisionnel, avec commentaires sur les différences significatives
enregistrées depuis l'exercice précédent et les écarts éventuels par rapport au
compte d'exploitation prévisionnel ;
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe
pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou
selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges
indirectes, notamment les charges de structure.
e Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects
imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une
année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée,
« Le cas échéant, une note sur les variations du patrimoine du service délégué tel que
visé par l'annexe 8,
« Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à
la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public ;
+ Une note récapitulative des éventuelles modifications intervenues dans la présentation
comptable et financière des opérations déléguées. En cas de modification significative
de la méthode d'élaboration ou de la présentation de la partie financière de son rapport
annuel, le Délégataire devra établir deux versions complètes de ce document pour
l'exercice suivant la modification, soit une version conforme à la présentation
antérieure et une version correspondant à la nouvelle présentation.
Sont annexés au compte-rendu financier :
« Les comptes sociaux de la société dédiée (bilan, compte de résultat et annexes, en
forme CERFA), pour l'exercice écoulé ;
+ _Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes ;
e Une copie de l'état annuel destiné à l'URSSAF ;
« Les attestations d'assurance mises à jour ;
+ Un état des sinistres ou contentieux (y compris fiscaux et sociaux) survenus dans le
courant de l'exercice et leurs conséquences financières ;
° Un inventaire valorisé (valeur brute et valeur nette comptable) des biens désignés à la
présente convention comme biens de retour et biens de reprise.
ARTICLE 34- Contrôle par l'Autorité délégante — Comité de pilotage
34.1. Contrôle
L'Autorité délégante a le droit de contrôler les renseignements donnés par le Délégataire tant
dans le compte-rendu annuel que dans les comptes d'exploitation relatifs à l'exécution du
contrat.
À cet effet, les agents qu'elle accrédite peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité
raisonnablement nécessaires à leur vérification.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
Ils procèdent à toute vérification raisonnablement utile pour s'assurer que le service est
exploité dans les conditions prévues au contrat et que les intérêts contractuels du délégant
sont sauvegardés.
L'Autorité délégante s'engage à informer le Délégataire de son intention de procéder à des
vérifications ou audits, cinq (5) jours ouvrés avant de les diligenter.
Le Délégataire met à leur disposition le personnel éventuellement nécessaire à l'exercice du
contrôle, étant entendu que ces demandes ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du
service.
Toute rétention de document ou d'information sollicités à cette fin est constitutive de
manquements graves aux obligations contractuelles; elle est susceptible d'entraîner
l'application d'une sanction telle que prévue à l'ARTICLE 37 du présent contrat.
34.2. Contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale du Délégataire
Conformément à l’article L.8222-1 du code du travail, le Délégataire est tenu de fournir à
l'Autorité délégante, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année à compter de
la prise d'effet du contrat et jusqu'à son terme, l'ensemble des documents mentionnés à
l'article D.8222-5 du code du travail.
La non-transmission de ces documents, à compter de l'expiration du dernier jour de chaque
semestre, constitue une faute, sanctionnée par l'application, sans mise en demeure préalable,
d’une pénalité telle que fixée à l'ARTICLE 37 du présent contrat.
34.3. Comité de pilotage
Un comité de pilotage unique est constitué entre les Parties pour les trois équipements. Il
comporte des représentants de l'Autorité délégante, de chacune des trois communes et du
Délégataire. 1 se réunit à minima trois (3) fois par an, dont une réunion (1) consacrée à
l'examen du rapport annuel du Délégataire, en amont de la saisine de la Commission
consultative des services publics locaux et de la Commission de contrôle financier.
L'objectif du comité de pilotage est de débattre de toutes les questions concernant les
équipements, leur exploitation et leur gestion, afin d'étudier et proposer toute amélioration
raisonnablement possible ou souhaitable de l'exécution de la délégation, notamment, dans un
souci d'adaptation constante du service aux attentes du public.
Le comité formule tout avis sur :
- L'organisation générale du service ;
- Les plannings (amplitudes horaires, horaires d'ouverture et de fermeture, organisation
des activités) ;
- L'accueil des scolaires, des associations, des clubs et de tout autre type d'usager ;
- Les activités proposées ;
- L'entretien et la maintenance des installations dans les limites de responsabilité du
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Délégataire ;
- Les actions d'animation et de communication ;
- La bonne exécution du contrat (juridique et financière).
Les convocations sont adressées cinq (5) jours avant la date de réunion. La Présidence et le
secrétariat du comité de pilotage sont assurés par l'Autorité délégante. Chaque réunion fait
l'objet d'un compte rendu, lequel est adressé pour information au Délégataire. Le Délégataire
prendra les dispositions nécessaires pour mener les actions indiquées dans le compte rendu.
CHAPITRE VII - RESPONSABILITE - ASSURANCES - GARANTIES
ARTICLE 35 - Assurances
35.1. Responsabilités et assurances de l'Autorité délégante
L'Autorité délégante, par l'intermédiaire du titulaire du contrat de Partenariat, fait son
affaire des déclarations et de la gestion des sinistres de quelque nature que ce soit et de la
gestion des sinistres impliquant la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle
des divers intervenants à l'opération de construction.
Il appartient cependant au Délégataire de signaler à l'Autorité délégante, tout désordre de l'une
ou l’autre de ces natures, relatif aux ouvrages, installations et équipements susvisés, dont il
pourrait avoir connaissance, pendant toute la durée du présent contrat.
35.2. Responsabilités et assurances du Délégataire
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son
exploitation. Il est seul responsable vis-à-vis des usagers, de son personnel et des tiers de
tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant de son
exploitation. Le Délégataire est tenu de souscrire :
+ Une assurance de responsabilité civile du fait de l'exploitation du service délégué,
couvrant notamment sa responsabilité à l'égard des usagers ainsi que de son
personnel. La police d'assurance couvre les conséquences pécuniaires des
dommages de toutes natures (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers.
+ Une assurance de dommage aux biens garantissant l'ensemble des biens mis à sa
disposition contre les risques de toute nature (incendie, dégâts des eaux, explosions,
foudre, grèves, actes de vandalisme...) pour leur valeur réelle, ainsi que les pertes
d'exploitation consécutives à ces événements.
Il est prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Délégataire que :
+ Les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la
présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
« Les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du Code
des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que
trente (30) jours après la notification à l'Autorité délégante de ce défaut de paiement ;
l'Autorité délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour
effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Le Délégataire transmet annuellement à l'Autorité délégante, les attestations d'assurances
correspondant aux polices d'assurance mentionnées ci-dessus et justifiant les garanties souscrites au titre du présent contrat.
L'Autorité délégante peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du
paiement régulier des primes d'assurances. Toutefois, cette communication n'engage en rien
la responsabilité de l'Autorité délégante pour le cas où, à l’occasion d'un sinistre, l'étendue
des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 36 - Garantie à première demande
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la prise d’effet du présent contrat, le Délégataire
fournit à l'Autorité délégante une Garantie à Première Demande (GAPD) jointe en ANNEXE
au futur contrat. Le montant de la GAPD s'élève à cinquante mille euros (50 000 €). La garantie
est émise par un établissement bancaire, ou une compagnie d'assurance, de premier rang et
implanté en France L'établissement apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par
le l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
L'absence de transmission de cette garantie est sanctionnée par l'application des pénalités
visées à l'ARTICLE 35.
L'Autorité délégante pourra faire appel de cette garantie pour recouvrer :
+ le paiement des pénalités dues par le Délégataire dans les conditions de ARTICLE
37,
+ et, plus généralement, toutes les sommes dues par le Délégataire à l'Autorité
délégante en vertu du présent contrat.
A l'expiration du présent contrat, l'Autorité délégante prélève, sur le montant de la GAPD, le
montant nécessaire à la réalisation de tous les travaux visés dans le contrat, notamment ceux
prévus aux ARTICLES 17 et 19, et qui n'ont pas encore été effectués par le Délégataire. Après
imputation sur le montant de la GAPD de toutes les sommes dues au titre du contrat et avec
le terme du contrat, la garantie prend fin.
Dans l'hypothèse où l'Autorité délégante serait dans l'obligation, en application des stipulations
de l'ARTICLE 19, d'engager des dépenses en raison des mesures prises par elle, si leur
montant totale dépasse le montant de la GAPD), le Délégataire devra rembourser à l'euro l'euro
les sommes engagées par l'Autorité délégante et dont le montant dépasse celui de la GAPD
et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recettes.
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CHAPITRE VII] - SANCTIONS
ARTICLE 37 - Sanctions pécuniaires
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, les pénalités suivantes seront appliquées par l'Autorité délégante.
1. Exploitation du service
Le Délégataire règle à l'Autorité délégante une pénalité forfaitaire égale à 5 000 € (cinq mille euros) par jour dans chacun des cas suivants survenant de son fait :
+ (a) Retard dans l'entrée en fonctionnement du service à la date contractuellement prévue,
° _(b) Interruption générale ou partielle du service non justifiée par un cas de force majeure,
«< _(c) Non-respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements recevant du public,
+ _(d) Négligence manifeste dans lentretien ou le renouvellement des équipements et matériels.
Cette pénalité est due à compter du jour suivant celui de la notification d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et jusqu'au rétablissement complet du service.
2. Violation des obligations de sécurité
En cas de violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, telle que définie par le POSS, dûment constatée par un agent assermenté ou par l'Autorité délégante :
+ Une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) par jour est due par le Délégataire, à compter du jour du constat et jusqu'à la cessation effective de la situation.
Ce sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues et/ou des dommages et intérêts dus à la victime ou à l'Autorité délégante.
3. Défaut de transmission des documents et rapports contractuels
En cas de manquement à Pobligation de produire dans les délais les documents, rapports et attestations contractuellement prévus, notamment aux articles 14.2, 31, 32, 33, 34.2 et 36 :
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+ Le Délégataire encourt une pénalité de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard, à compter de l'expiration d’un délai de cinq (5) jours calendaires suivant une mise en demeure adressée en recommandé.
4. Non-respect des engagements opérationnels et de service
Des pénalités forfaitaires sont également dues dans les cas suivants :
Manquement | Montant Conditions d'application unitaire
Fermeture injustifiée d'un équipement ou non-|500 € / demi- |Majoration à 750 € au-delà respect des plages horaires contractuelles journée de 3 constats par mois
Créneau scolaire ou associatif non assuré ou 150 € / 250 € si préavis < 48h annulé sans préavis créneau
nn |[S00€/ Absence de personnel requis (MNS, accueil) vacation 600 € si fermeture partielle
Non-conformité technique ou d'hygiène non Plafond : 10 000 € / mois / régularisée sous 48h 1 000 € / jour site
Retard dans la transmission des rapports 200 €/ 500 € au-delà de 1 mois semaine
Non-réalisation d'action de communication (500 € / action
prévue
à ue: . 250 € / Manquement à l'affichage ou charte graphique infraction
5. Promotion commerciale en période interdite
Conformément à l'article 17.1, si le Délégataire met en œuvre une action promotionnelle au cours des six (6) mois précédant l'échéance du présent contrat :
e Il devra verser à l'Autorité délégante une pénalité égale à quatre (4) fois le montant de la remise appliquée multiplié par le nombre de titres vendus concernés.
6. Cumul, indexation et recouvrement des pénalités
. Les pénalités énumérées au présent article sont cumulables entre elles pour un même manquement.
Elles sont indexées selon la formule prévue à l’article 25 du contrat. + Elles sont exigibles dans un délai de quinze (15) jours francs suivant la réception du titre de recettes émis par l'Autorité délégante.
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+ En cas de retard de paiement, le montant dû est majoré des intérêts au taux légal augmenté de deux (2) points.
Le paiement des pénalités ne fait pas obstacle :
« à l'application de toute résiliation ou sanction contractuelle,
+ à l'engagement éventuel de la responsabilité civile ou pénale du Délégataire, ° ni à l'octroi de dommages et intérêts à l'Autorité délégante ou à des tiers lésés.
Le montant cumulé des pénalités appliquées en vertu du présent article est plafonné :
+ À 5 % du montant annuel de la contribution financière forfaitaire versée par l'Autorité délégante,
+ Ou, en l'absence de contribution, à 2 % du chiffre d’affaires annuel du Délégataire pour l'exploitation du service.
ARTICLE 38 - Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire et notamment si la continuité du service n'est pas
assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des
ouvrages où de retard imputable à l'Autorité délégante ou cause exonératoire relevant de
l'ARTICLE 18 -, l'Autorité délégante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
le service par les moyens qu’elle jugera appropriées.
L'Autorité délégante peut ainsi, à cet effet, prendre possession temporairement de tout ou
partie des ouvrages et équipements, de tout matériel nécessaire à l'exécution du service et
diriger directement le personnel nécessaire pour assurer la continuité du service.
La mise en régie est précédée d'une mise en demeure adressée au Délégataire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à l'expiration d'un délai de
trois (3) jours. Ce délai n'est pas applicable en cas de mesures d'urgence visées à l’article
suivant.
Cette mise en régie est réalisée aux frais et risques du Délégataire.
La mise en régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses
obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du
Délégataire. Le prélèvement peut s'effectuer sur les garanties apportées par le Délégataire et
visées l'ARTICLE 19 -
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à
compter de leur notification par l'Autorité délégante au Délégataire, l'Autorité délégante peut
prononcer la Résiliation pour faute dans les conditions prévues par les stipulations de
l'ARTICLE 40.2.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
ARTICLE 39 - Mesures d'urgence
Outre les mesures prévues aux articles précédents, l'Autorité délégante peut, en cas de
carence grave du Délégataire, de menace importante à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en
danger, prendre d'office toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire
de l'équipement.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Délégataire, sauf force
majeure, destruction totale des ouvrages, ou de retard imputable à l'Autorité délégante,
CHAPITRE IX - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 40 - Faits générateurs
La délégation prend fin :
1. A l'expiration de la durée contractuelle telle que prévue à l'ARTICLE 3,
2. En cas d'une résiliation par l'Autorité délégante :
+ Pour motif d'intérêt général (ARTICLE 38.1),
+ Pour faute (ARTICLE 40.2),
«< Pour force majeure (ARTICLE 40.3),
.< Redressement ou liquidation judiciaire. (ARTICLE 40.4).
3. Annulation, résolution ou résiliation juridictionnelle (ARTICLE 41).
40.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
L'Autorité délégante peut résilier unilatéralement le présent contrat, à tout moment, pour motif
d'intérêt général. La résiliation fait l'objet d'une notification au Délégataire par lettre
recommandée avec avis de réception; elle prévoit un délai de préavis de six (6) mois
minimum, sauf en cas d'urgence.
À compter de la notification de la résiliation, toutes les dépenses engagées jusqu’à la date de
prise d'effet de la résiliation doivent être préalablement validées par l'Autorité délégante.
Dans ce cas de résiliation et à sa date d'effet, le Délégataire a droit à une indemnité couvrant
le préjudice subi du fait de cette résiliation, y compris le manque à gagner, qui est calculée
dans les conditions suivantes :
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
+ Une somme correspondant à la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés en
cours de contrat par le Délégataire avec l'accord de l'Autorité délégante et qui n’ont
pas pu objectivement faire l’objet d'un amortissement sur la durée du présent contrat ;
+ Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens mobiliers
et équipements appartenant au Délégataire et qui sont repris par l'Autorité délégante,
majorée de la TVA à reverser au Trésor Public ;
+ Le rachat éventuel par l'Autorité délégante des stocks et de pièces de rechange
nécessaires à la marche normale de l'exploitation du service délégué ;
s Une somme correspondant au manque à gagner sur la durée restant à courir du
contrat, étant entendu que le manque à gagner est calculé sur la base de la moyenne
des résultats courants avant impôts obtenus sur les deux derniers exercices
d'exploitation écoulés ou, si la résiliation intervient avant les deux premières années,
sur la base du résultat courant avant impôt connu à la date de résiliation ;
+ Les éventuels autres frais et charges engagés par le Délégataire pour assurer
l'exécution du présent contrat pour la partie résiduelle non couverte à la date de la
résiliation.
Seront déduites de l'indemnité due à l'Autorité délégante, toutes les sommes dues par le
Délégataire à l'Autorité délégante en application du présent contrat et non encore payées par
le Délégataire.
L'indemnité décrite ci-dessus est réglée au Délégataire dans un délai de trois (3) mois à partir
de la prise d'effet de la résiliation.
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert. À défaut, il est désigné
par le Président du Tribunal administratif du ressort de l'Autorité délégante à l'initiative de la
partie la plus diligente.
Les biens et équipements d'exploitation sont remis à l'Autorité délégante dans les conditions
prévues à l'ARTICLE 43 du présent contrat.
40.2. Résiliation pour faute
En cas de faute d’une particulière gravité de la part du Délégataire, l'Autorité délégante peut
prononcer la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
e Le Délégataire ne prend pas en charge le service public délégué à la date d'effet
du contrat ;
+ Le service est en tout ou partie interrompu pendant une période continue de plus
de trois (3) jours à compter du constat de son interruption, pour une cause
imputable au Délégataire ;
+ En cas de non-respect des stipulations des ARTICLE 15 et ARTICLE 48 ;
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+ En cas d'inobservations graves ou répétées des clauses du présent contrat,
constatées sur une année et ayant entraîné la notification par l'Autorité délégante
au Délégataire de sanctions financières dont le montant total dépasse dix mille
euros (10 000 €) sur une année ;
+ Dans l'hypothèse visée à l'ARTICLE 38.
+ Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire
compromettrait l'intérêt général.
Lorsque l'Autorité délégante considère qu'au moins l'un des motifs visés de résiliation du
contrat pour faute du Délégataire est constaté, elle adresse au Délégataire une mise en
demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la réception de la mise en demeure, éventuellement prorogeable à la seule
discrétion de l'Autorité délégante.
Le Délégataire peut présenter toutes observations écrites et demander à être entendu sur les
motifs de la mise en demeure ; l'Autorité délégante étant dans ce cas tenue de faire droit à sa
demande.
Si, à l'expiration de ce délai, le Délégataire ne s'est pas conformé à ses obligations, l'Autorité
délégante peut décider de résilier le contrat pour faute. La décision de résiliation de l'Autorité
délégante est notifiée au Délégataire et précise la date d'effet de la résiliation.
Les suites de la résiliation sont à la charge du Délégataire. Dans ce cas, le Délégataire ne
peut réclamer aucune indemnité autre que celle résultant du non amortissement de biens
financés par lui-même. Toute forme de bénéfice prévisionnel ou de manque à gagner est
exclu.
L'Autorité délégante est indemnisée de l'intégralité des préjudices subis par elle au titre de la
ou des faute(s) commise({s) par le Délégataire. A cet effet, la réparation du préjudice subi par
l'Autorité délégante couvre l'ensemble des dépenses qu'elle assume du fait de cette résiliation,
sans préjudice des manquements du Délégataire constatés au titre de ses obligations
contractuelles, et pour lesquelles l'Autorité délégante se réserve le droit d'intenter toute action
devant la juridiction compétente.
Par ailleurs, la réparation du préjudice subi par l'Autorité délégante du fait de la résiliation
couvre les coûts qu'elle supportera pour la mise en œuvre du mode de gestion qu'elle
déterminera (attribution d'une nouvelle délégation, marché public, régie...) pour succéder à la
présente délégation résiliée. Le montant de ce préjudice est fixé forfaitairement à quarante
mille (40.000) € HT, TVA en sus.
Le règlement indemnitaire interviendra dans un délai de deux (2) mois à partir de la prise
d'effet de la résiliation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l'application
d'intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
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sont dus, majorés de 2% à partir du jour suivant la date à laquelle les intérêts ont commencé
à courir jusqu'à la date du paiement du principal.
40.3. Résiliation pour force majeure
Au sens du présent article, la force majeure est un événement extérieur aux parties,
imprévisible et irrésistible. Lorsque l'une des parties invoque la survenance d'un événement
de force majeure, elle le notifie dans les plus brefs délais à l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties prend dans les meilleurs délais toutes les mesures raisonnablement
envisageables pour atténuer l'impact d'un événement de force majeure sur l'exécution du
présent contrat.
Aucune des parties n'encourt de responsabilité ou de sanction pour n'avoir pas exécuté ou
pour avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre de la délégation dans la mesure
où un tel manquement ou un tel retard résulte, directement et exclusivement, d'un cas de force majeure.
Toutefois, la partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences
d'un cas de force majeure, n'est fondée à l'invoquer que dans la limite des effets que
l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu et ce, sans
préjudice des actions auxquelles elle s'expose de la part du cocontractant du fait des
conséquences de son action ou omission.
Lorsqu'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure se prolonge au-delà
d'une période de six (6) mois à compter de la notification prévue à l'alinéa premier du présent
article, et affecte durablement et définitivement la bonne exécution du contrat, l'Autorité
délégante peut prononcer la résiliation dans les conditions prévues au présent article.
Le Délégataire a droit à une indemnité de résiliation pour force majeure calculée sur les mêmes
bases que l'indemnisation de la résiliation pour motif d'intérêt général (ARTICLE 40.1), à
l'exception du manque à gagner qui n'est pas dû.
40.4. Résiliation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire du Délégataire, l'Autorité délégante peut prononcer la
résiliation de plein droit du contrat si, après une mise en demeure adressée à l'administrateur
judiciaire dans les conditions prévues à l'article L622-13 du code de commerce, soit ce dernier
indique ne pas reprendre les obligations du Délégataire, soit il n'apporte aucune réponse à
cette mise en demeure un délai d'un (1) mois à compter de sa notification. Si la résiliation est
prononcée, elle prend effet à la date de l'évènement.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025
En cas de liquidation judiciaire du Délégataire, la résiliation intervient automatiquement et de
plein droit suivant le jugement correspondant, sauf si le Délégataire est autorisé à poursuivre
son activité. À défaut de précision, la résiliation intervient sans aucun préavis ni formalité.
La résiliation en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ne donne droit à aucune
indemnité pour le Délégataire.
ARTICLE 41 - Annulation, résolution ou résiliation juridictionnelle
Dans l'hypothèse d'un recours, de quelque nature que ce soit, contre la procédure de
passation du contrat ou le contrat lui-même, l'Autorité Délégante en informe sans délai le
Délégataire et lui communique l'ensemble des pièces du recours.
En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du présent contrat par le juge, faisant suite
au recours d’un tiers, le Délégataire est indemnisé dans les conditions fixées à l’'ARTICLE
40.3.
La présente clause fixant les modalités d'indemnisation du Délégataire en cas d'annulation,
de résolution, de résiliation du présent contrat par le juge est réputée divisible des autres
stipulations du contrat.
ARTICLE 42 - Données d'exploitation — Open data - RGPD
42.1. Données d'exploitation
Le Délégataire remet à l'Autorité délégante, à l'achèvement du présent contrat, l'intégralité des
données d'exploitation, en l'état et au format d'utilisation. Ces données concernent l'ensemble
de l'exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de
données, ou à défaut de listes informatiques ou encore à défaut de copies de documents
papier.
Le Délégataire expose, dans un document annexe à chaque ensemble de données, le format
et la structuration de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès (ou leur
export éventuel vers un autre système) par l'Autorité délégante ou par tout tiers que l'Autorité
délégante aurait mandaté à cet effet.
Afin d'assurer la continuité du service public, le Délégataire permet un accès concerté du
nouvel exploitant aux installations du service. L'Autorité délégante sera présente lors de
l'accès du nouvel exploitant sur les sites de la délégation.
42.2. Open DATA
Conformément aux dispositions des articles L321-1 du Code des relations entre le public et
l'administration, l'Autorité délégante s'engage dans une démarche « Open Data » de
publication des données en vue de la réutilisation des informations du secteur public.
Cette dernière permet d'accéder à tous les types de données publiés sous une licence de
réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données. Cette
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démarche oblige l'Autorité délégante à prévoir, dès la contractualisation de la présente
délégation, les modalités de publication des données produites dans le cadre de son
exécution.
Sont expressément exclues de cette démarche les données personnelles ainsi que celles sur
lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, l'Autorité
délégante et le Délégataire demeurent, chacun en ce qui le concerne, propriétaires de leurs
licences, logotypes et autres droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle.
Toutefois, l'Autorité délégante peut :
+ _Librement utiliser tous les résultats, même partiels, des prestations liées à l'exploitation
du service public délégué (tels que plaquettes de communication ou de promotion...) :
+ Reproduire, fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions
conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats ;
e Communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers
d'études, rapports, documents et renseignements de toute nature provenant de
l'exécution du présent contrat ;
+ _Librement publier les résultats des prestations en mentionnant le nom du Délégataire,
A l'expiration de la délégation, les droits patrimoniaux attachés aux résultats produits par le
Délégataire reviendront dans le patrimoine de l'Autorité délégante qui les utilisera pour
l'exercice de ses compétences,
Le Délégataire fournit à l'Autorité délégante, dans des standards ouverts, tels que les formats
libres, ouverts et non-propriétaires, les données et bases de données collectées ou produites,
leurs modèles de données à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Il autorise par ailleurs l'Autorité délégante ou tout tiers désigné par celle-ci, à extraire et
exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de
la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation.
42.3. Règlement général sur la protection des données
L'Autorité délégante, en tant que responsable de traitement, est soumise au respect des
dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à
caractère personnel, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Le Délégataire, agissant en tant que sous-traitant de traitement de données à caractère
personne! pour le compte de l'Autorité délégante au sens du règlement susvisé, s'engage :
“A traiter les données à caractère personnel pour le compte de l'Autorité délégante ;
» À prendre toutes mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son
contrôle et ayant accès aux données à caractère personnel, ne les traite pas autrement que
conformément aux instructions de l'Autorité délégante ;
“= À tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour
le compte de l'Autorité délégante, selon les modalités définies à l'article 30 du RGPD ;:
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
"À notifier à l'Autorité délégante toute violation de données à caractère personnel dans les
plus brefs délais ;
» Le cas échéant, dans les conditions de l’article 37 du RGPD, à désigner un Délégué à la
Protection des Données ;
“ À réparer les dommages causés aux personnes concernées en raison de la violation du
RGPD uniquement s’il est la cause directe de ce dommage.
Le Délégataire s'engage également à :
»* Soilliciter l'autorisation de l'Autorité délégante avant de recruter un sous-traitant de second
rang ;
“ Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l'Autorité
délégante ;
* Veiller au respect de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel
par son personnel ;
* Prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des données ;
“ Apporter l'assistance à l'Autorité délégante pour l'instruction des demandes d'exercice du
droit des personnes concernées : rectification, effacement, etc.
“ Mettre à la disposition de l'Autorité délégante la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes les obligations imposées par le RGPD,
Plus généralement, le Délégataire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales
et règlementaires en vigueur en matière de protection de la vie privée, traitement de données
personnelles, respect des libertés individuelles et à se tenir informé des évolutions
susceptibles d'intervenir en la matière afin de l'appliquer.
Le Délégataire conserve et assure la confidentialité et la sécurité à ses frais de l'ensemble des
données du service objet du contrat pendant toute la durée du contrat et procède à leur mise
à jour.
ARTICLE 43 - Sort des biens
Les biens susceptibles d'être utilisés par le Délégataire dans le cadre du présent contrat
peuvent revêtir des caractéristiques juridiques différentes selon qu'ils font partie de l'une des
trois catégories suivantes : biens de retour, biens de reprise, biens propres.
La répartition entre ces trois catégories des différents biens affectés à l'exploitation du service
public est précisée dans l'inventaire dressé contradictoirement entre les parties.
43.1. Biens de retour
Ces biens indispensables au service appartiennent dès l'origine à l'Autorité délégante.
Six mois avant l'expiration du présent contrat, les parties arrêtent et estiment, le cas échéant
après expertise par l'Autorité délégante, les travaux d'entretien ou de remise en état des biens
et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du service que le Délégataire est tenu
d'exécuter avant l'expiration du contrat.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
À défaut, les frais correspondants à ces travaux exécutés par l'Autorité délégante sont
remboursés par le Délégataire.
L'Autorité délégante n’est tenue de verser aucune indemnité d'aucune sorte au Délégataire
lors du retour de ces biens et équipements d'exploitation, sauf dans l'hypothèse d’une
résiliation anticipée du présent contrat. Dans ce cas, l'Autorité délégante verse au Délégataire
un prix correspondant à la valeur nette comptable des biens de retour non totalement amortis.
43.2. Biens de reprise
Sous réserve de la validation préalable par l'Autorité délégante des acquisitions réalisées par le Délégataire (inscription à l'inventaire B) et de leurs modalités d'amortissement, l'Autorité délégante pourra décider de reprendre les biens utiles au service. Sauf dans l'hypothèse d'une résiliation pour motif d'intérêt général, ces biens sont remis gratuitement à l'Autorité délégante, sans indemnité de quelque nature que ce soit dans l'hypothèse où ils ont été totalement amortis. Dans le cas contraire, l'Autorité délégante aura la faculté de racheter ces biens moyennant le versement d'un prix correspondant à la valeur nette comptable desdits biens.
43.3. Biens propres
Tous les biens qui ne sont visés aux articles précédents et qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation des équipements sont considérés comme biens propres.
ARTICLE 44 - Charges à payer et produits constatés d'avance
A l'issue du Contrat, le Délégataire s'engage à respecter les règles relatives au Plan
Comptable Général (PCG), en ce qui concerne le rattachement des charges et des produits à
l'exercice concerné.
Ainsi, dans le mois qui précède la fin du Contrat et pour quelque cause que ce soit, le
Délégataire produira un état des produits constatées d'avance (PCA) résultant notamment des
produits perçus, mais non consommés ou dont la période de validité reste applicable au-delà
de l'échéance du présent contrat, ainsi qu’un état des charges constatées d’avance. Celles-ci
correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation
interviendra ultérieurement.
Faute de respecter la production de l’état des PCA dans le délai susvisé, l'Autorité délégante,
après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de sa notification par lettre
recommandée avec accusé de réception, procède à l'émission d'un titre de recettes, dont le
montant sera égal à 20% du montant des charges de la dernière année d'exécution du contrat
figurant au compte de l'exploitation prévisionnel joint en ANNEXE au futur contrat et
actualisées sur la base de la formule prévue à l'ARTICLE 26.3.
Le Délégataire s'engage, dans le mois qui suivra le début d'une nouvelle exploitation, à
reverser intégralement au nouveau gestionnaire les produits constatés d'avance.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
ARTICLE 45 - Mise en demeure
Toute mise en demeure dans le cadre des présentes, sauf stipulation contraire expresse, sera
réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai fixé par une mise en
demeure, sauf stipulation contraire, court à partir de sa date de réception par le Délégataire.
ARTICLE 46 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties sont réputées élire domicile à l'adresse
indiquée en page de garde du présent contrat.
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l'avoir signifié
par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute
délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé.
ARTICLE 47 - Règlement des différends
L'Autorité délégante et le Délégataire conviennent que les différends qui résultent de
l'interprétation ou de l'application du présent contrat ou de ses annexes font l'objet d'une
tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord et dont la charge est
partagée, à parts égales, entre les parties.
A défaut de nomination de l'expert ou de conciliation dans un délai de deux (2) mois à compter
de la constatation du litige, la partie la plus diligente peut soumettre le litige au Tribunal
Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 48 - Société dédiée
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'Autorité délégante d'avoir
comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le Délégataire s'engage à affecter au
présent contrat une société dédiée dont l'objet social est exclusivement réservé à l'exécution
du présent contrat.
Dès le démarrage du présent contrat, la société dédiée dénommée JASON est substituée au
Délégataire dans tous les droits et obligations du présent contrat. Les statuts de cette société
dédiée et son extrait KBIS figurent en Annexes 7.1 et 7.2 du présent contrat.
Son bilan d'ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au
présent contrat. Les éventuels produits constatés d'avance liés au précédent contrat dont la
société JASON était déjà délégataire sont conservés par celle-ci et affectés comptablement
au présent Contrat.
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
La société dédiée conserve son siège social sur le territoire de l'Autorité délégante. Les frais
de création et de gestion de la société dédiée sont inclus dans les comptes d'exploitation
prévisionnels.
Le Délégataire s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société
dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée du présent contrat.
Le Délégataire s'engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers
et techniques nécessaires à la continuité du service public, conformément au présent contrat
et ce pendant toute sa durée d'exécution.
En outre, le Délégataire s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer
parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout
au long de l'exécution du présent contrat (ANNEXE 7.3 du présent contrat)
En cas de défaillance de la société dédiée, l'Autorité délégante pourra mettre en jeu la garantie
solidaire due par le Délégataire, sans préjudice d'une éventuelle résiliation du présent contrat
dans les conditions prévues à l'ARTICLE 40.2.
Le Délégataire informera l'Autorité délégante en cas de projet de modification de la structure
de son actionnariat ou de celui de la société dédiée, qui serait de nature à remettre en cause
les liens financiers avec le groupe de sociétés auquel il appartient.
Le non-respect des conditions prévues au présent article pourra entraîner la résiliation du
contrat pour faute du Délégataire, en application de l'ARTICLE 40.2 et des dommages-intérêts
éventuellement dus à l'Autorité délégante.
ARTICLE 49 - Annexes au contrat
Le présent contrat comporte les pièces annexes suivantes :
- Pièce n°3: Dossier relatif au centre aquatique d'Arcachon comprenant les neuf (9)
annexes suivantes :
" Annexe 3.1 : Le périmètre du service délégué,
“Annexe 3.2 : Contrat de partenariat public-privé (PPP) et ses annexes
n°1,2,7et8,
" Annexe 3.3 : Les trois derniers rapports d'activité du Délégataire,
“ Annexe 3.4 : Les délibérations tarifaires
x Annexe 3,5 : Inventaire des biens à reprendre par le délégataire
“ Annexe 3.6 : Liasse fiscale 2023
“ Annexe 3.7 : Le règlement intérieur du service,
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[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Annexe 3.8 : Liste du personnel susceptible de faire l'objet d'un
transfert.
Annexe 3.9 : Les plannings prévisionnels 2026/2030.
- Pièce n°4 : Dossier relatif au centre aquatique de Gujan-Mestras comprenant les neuf
(9) annexes suivantes :
Annexe 4.1 : Le périmètre du service délégué,
Annexe 4.2 : Contrat de partenariat public-privé (PPP) et ses annexes
n°1,2,7et 8,
Annexe 4.3 : Les trois derniers rapports d'activité du Délégataire,
Annexe 4.4 : Les délibérations tarifaires,
Annexe 4.5 : Inventaire des biens à reprendre par le délégataire,
Annexe 4.6 : Liasse fiscale 2023
Annexe 4.7 : Le règlement intérieur du service,
Annexe 4.8 : Liste du personnel susceptible de faire l’objet d'un
transfert,
Annexe 4.9 : Les plannings prévisionnels 2026/2030.
- Pièce n°5 : Dossier relatif au centre aquatique de La Teste-de-Buch comprenant les
neuf (9) annexes suivantes :
Annexe 5.1 : Le périmètre du service délégué,
Annexe 65.2 : Contrat de partenariat public-privé (PPP) et ses annexes
n°1,2,7et8,
Annexe 5.3 : Les trois derniers rapports d'activité du Délégataire,
Annexe 5.4 : Les délibérations tarifaires,
Annexe 5.5 : Inventaire des biens à reprendre par le délégataire,
Annexe 5.6 : Liasse fiscale 2023
Annexe 5.7 : Le règlement intérieur du service,
Annexe 5.8 : Liste du personnel susceptible de faire l'objet d’un
transfert,
Annexe 5.9 : Les plannings prévisionnels 2026/2030.
- Pièce n° 6 : Un dossier comprenant les quatre (4) annexes suivantes:
Annexe 6.1: Cadre financier de restitution du centre aquatique
d'Arcachon comprenant les trois (3) fichiers suivants :
o 6.1.1: Cadre-type du compte d'exploitation prévisionnel,
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Réception par le préfet : 25/11/2025)
- Piècen° 7:
- Pièce n° 8:
- Pièce n° 9:
Fait à Arcachon, le
o 6.12: Cadre-type de la grille tarifaire et du chiffre
d'affaires,
S
Annexe 6.2: Cadre financier de restitution du centre aquatique de
Gujan-Mestras comprenant les trois (3) fichiers suivants :
o 6.2.1 : Cadre-type du compte d'exploitation prévisionnel,
o 6.2.2: Cadre-type de la grille tarifaire et du chiffre
d'affaires,
o 6.2.3 : Cadre-type des plannings prévisionnels.
Annexe 6.3 : Cadre financier de restitution du centre aquatique de La
Teste-de-Buch comprenant les trois (3) fichiers suivants :
o 6.3.1: Cadre-type du compte d'exploitation prévisionnel,
o 6.3.2: Cadre-type de la grille tarifaire et du chiffre
d’affaires,
o 6.3.3: Les plannings prévisionnels.
Annexe 6.4 : Cadre financier de restitution consolidé des 3 équipements
comprenant un (1) fichier: Cadre-type du compte d'exploitation
prévisionnel (CEP consolidé pour les 3 équipements).
Annexe 7.1. Statuts de la société dédiée
Annexe 7.2. K Bis de la société dédiée
Annexe 7.3. Garantie maison-mère
L'inventaire des investissements du Délégataire
Mémoire technique du Délégataire
—. 23.007. 2025
Pour la Communa (Ëd'Agglomération du Pour le Délégataire
Signature
numérique de
Date : 2025.10.20
16:42:59 +02'00'
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Réception par le préfet : 25/11/2025)
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT)
Al Identification de la personne morale de droit public et ordre du jour de la CLECT
# COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
2 Allée d'Espagne
33120 ARCACHON
Téléphone : 05 56 22 33 44
» Ordre du jour de la commission :
N° Objet
1 NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES SUR LA PERIODE 2026-2030
ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA TESTE-
DE-BUCH POUR LA RENOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME DE LA PLAINE DES
SPORTS GILBERT MOGA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
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Réception par le préfet : 25/11/2025)
PV CLECT COBAS 19/11/2024
B/ Composition et fonctionnement de la CLECT
Membres
DES ESGAULX Marie-Hélène Présidente de la CLECT
FOULON Yves Représentant de la COBAS
DAVET Patrick Représentant de la COBAS
DESMOULINS Karine Représentant de la COBAS
ANTOUN May Représentant commune d'ARCACHON
BORDEDEBAT Geneviève Représentant commune d'ARCACHON
SAGNES Gérard Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
BOUDIGUE Jean-François Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
BERILLON Pascal Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
PARIS Xavier Représentant commune de GUJAN-MESTRAS
RUIZ Magdalena Représentant commune de GUJAN-MESTRAS
SOCOLOVERT Cyril Représentant commune du TEICH
e Le quorum est atteint :
(Le quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais encore lors des débats et du vote de la commission)
[oui Clnon
La commission a pu valablement délibérer.
» Secrétariat de la commission
Directeur général adjoint Finances et Ressources Humaines
Signature : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
PV CLECT COBAS 19/11/2024
CI Compte-rendu de la commission
N° Point à l’ordre du jour Compte-rendu
NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS
AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES SUR
LA PERIODE 2026-2030
Aus dure 4
ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA
TESTE-DE-BUCH POUR LA
RENOVATION DE LA PISTE
D'ATHLETISME DE LA PLAINE DES
SPORTS GILBERT MOGA
F fra
D/ Observations des membres de la CLECT
Aucme brérato, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-163-DE) PV CLECT COBAS 19/11/2024
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
E! Validation du compte-rendu par les membres de la CLECT
MEMBRES POUVOIRS SIGNATURES
=
DES ESGAULX gs = Marie-Hélène Présidente de la CLECT K. De STouLiWS
Représentant de la FOULON Yves COBAS
: Représentant de la DAVET Patrick COBAS
DESMOULINS Représentant de la
Karine COBAS
Représentant commune
ANTOUN May d'ARCACHON
BORDEDEBAT Représentant commune
Geneviève d'ARCACHON Æ
k Représentant commune
SAGNES Gérard | | A TESTE DE BUCH {
BOUDIGUE Représentant commune
Jean-François de LA TESTE DE BUCH
BERILLON Représentant commune
Pascal de LA TESTE DE BUCH
PARIS Xavier Représentant commune
de GUJAN-MESTRAS
Représentant commune
RUIZ Magdalena | 4e GUJAN-MESTRAS
SOCOLOVERT Représentant commune
Cyril du TEICH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE)
Accusé certifié exécutoire
Range TES M UNUUU to + *0000102279
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-164
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Bruno PASTOUREAU à Nathalie DELFAUD, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Brigitte GRONDONA, Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
32 présents
7 procuration(s)
3 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2025-11-164
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : ATTRIBUTION D'UNE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH AU TITRE DE LA PISTE D’ATHLETISME
Mes Chers Collègues,
Conformément aux articles L.5211-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la CLECT s'est réunie afin d'évaluer et proposer le versement d'une attribution de compensation d'investissement de la COBAS à la commune de La Teste-de-Buch dans le contexte où la compétence « création et gestion d'équipements sportifs à vocation intercommunale » relève de l’intercommunalité.
En effet, dans le cadre de cette compétence, la COBAS a financé et réalisé des terrains sportifs synthétiques sur les communes de Gujan-Mestras et du Teich pour une enveloppe budgétaire respective de 1 400 000 € hors taxes, soit 1 700 000 € arrondis toutes taxes comprises. Les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch disposaient également d'une enveloppe identique afin de réaliser des projets structurants. La ville de La Teste-de-Buch a opté pour la réalisation en maîtrise d'ouvrage déléguée d'un espace réceptif à vocation intercommunale situé sur la plaine des sports Gilbert Moga.
Après transmission des éléments comptables par la ville, le coût à terminaison de ce bâtiment est établi à 988 790 € hors taxes, il convient par conséquent de compenser le différentiel à la commune par rapport à l'enveloppe financière allouée (1 400 000 € HT) à travers le mécanisme d'une attribution de compensation d'investissement, versée par la COBAS en une seule fois sur l'exercice 2025.
Cette possibilité d’allouer une compensation en section d'investissement est autorisée depuis l'adoption d'une loi de finances rectificatives de 2016 élargissant les conditions et modalités d'application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Le projet d'équipement sportif pouvant faire l’objet d'une compensation par la COBAS au titre de ses compétences porte sur la rénovation d'une piste d'athlétisme située également sur la plaine des sports Gilbert Moga et réalisée par la ville. Ainsi, le montant à honorer auprès de la ville de La Teste-de-Buch s'établit sur la base des conclusions de la CLECT à hauteur de 411 210 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud,
VU les délibérations du Conseil Communautaire n° 02-372 du 22 novembre 2002 portant création de cette commission, n° 09-21 du 16 février 2009 et n° 17-75 du 6 avril 2017 portant Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
création et modification du règlement intérieur de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU les pièces justificatives et les documents comptables transmis par la ville de La Teste-de- Buch,
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
du 3 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ APPROUVER le rapport de la CLECT du 3 novembre 2025, ci-annexé ;
+ APPROUVER le versement en une fois et sur l’année 2025 d'une attribution de compensation d'investissement à la ville de La Teste-de-Buch dûment définie dans le rapport de la CLECT ci-joint et citée dans la présente délibération ;
+ HABILITER la Présidente de la COBAS à signer tout document en lien avec la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus h
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE ' Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-1 1-164-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025 { O FE A =
. D
4, -
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
DOSSIER PISTE ATHLETISME
LA TESTE-DE-BUCH
LUNDI 3 NOVEMBRE 2025
SOMMAIRE
| — DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
1.1 - DEFINITION DE LA CLECT
1.2 - ETAT DES LIEUX
Il — OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION :
2.1 - RAPPEL DU CADRE
2.2 - PERIMETRE D'ANALYSE
2.3 —- METHODOLOGIE D'EVALUATION RETENUE ET VALORISATION DES CHARGES TRANSFEREES
11 — CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATIONS DE COMPENSATION EXISTANTES
IV. ANNEXES :
- Etat financier des montants engagés pour le réceptif intercommunal Franck Cather à La Teste-de-Buch (n° 1); - Etat financier des montants mandatés pour le réceptif intercommunal Franck Cather à La Teste-de-Buch (n° 2); - Etat financier des montants engagés pour la rénovation de la piste d'athlétisme à La Teste-de-Buch (n° 3) ; - Etat financier des montants mandatés pour la rénovation de la piste d'athlétisme à La Teste-de-Buch (n° 4). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-1 1-164-DE|
Accusé certifié exécutoire
Ré E INF ON DELA CLECT ET ETAT DES LIEUX
1.1 - DEFINITION
L'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d'un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu'il a pour mission d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, dans le respect des principes jurisprudentiels de spécialité et d'exclusivité.
Ces transferts de compétences, plus ou moins étendus en fonction de l'EPCI considéré, supposent nécessairement, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à l'exercice des compétences transférées.
Le régime de la fiscalité professionnelle unique, dont la COBAS est titulaire, emporte transfert, au profit du groupement, et sur la totalité du territoire de celui-ci, de l’ensemble des prérogatives dévolues aux communes en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de ladite taxe.
Corrélativement, ce transfert induit, pour les communes membres d'une telle structure, une perte de ressources fiscales liées à la perte historique de la taxe professionnelle communale et à la mise en place d’une taxe professionnelle communautaire.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier opéré par l'EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l’attribution de compensation. Inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un versement au profit de l'EPCI : la dotation de compensation.
Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de taxe professionnelle auparavant perçu par la commune, est corrigée du montant des charges transférées à l'EPCI, c'est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement. Cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi (article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts) par une commission ad hoc, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par la délibération n° 02-372 du 22 novembre 2002 dont l’organisation a été précisée par un règlement intérieur adopté le 16 février 2009 et amendé le 6 avril 2017, ainsi que la composition des membres désignés par la délibération communautaire n° DEL-2023-06-087 du jeudi 22 juin 2023.
L'évaluation des charges transférées est donc arrêtée par la CLECT et proposée pour approbation à l'ensemble des conseils municipaux des villes membres de l'EPCI [et peut se traduire, par une diminution de l'attribution de compensation ou l'augmentation de la dotation de compensation des communes concernées, afin de donner les moyens à la Communauté d'agglomération d'assurer les charges nouvelles de compétence(s) transférée(s)].
1.2 - ETAT DES LIEUX
Par délibération n° 02-409 en date du 16 décembre 2002, le Conseil Communautaire a approuvé les conclusions du rapport établi par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) comportant fixation du montant définitif de l'attribution de compensation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé.certifié exéc toire.
pour la première année d'instauration de la taxe professionnelle unique, : jh des transferts de compétences réalisés afin d'arrêter le montant définitif des coinpensatioris revenant à chaque commune.
Dans le cadre de la transformation du District en Communauté d'agglomération, la commission n'a retenu dans son évaluation qu'un seul transfert de charges à déduire du montant de l'attribution de compensation, celui qui résulte de l'adhésion de la communauté au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d'Arcachon.
Au cours des exercices suivants, la CLECT s’est réunie dans le cadre du transfert de gestion des voiries des zones d'activités économiques en dates du 3 mai 2017 et du 17 décembre 2024, dans le cadre de la reprise de la gestion des trois piscines communautaires en date du 14 mai 2018 et enfin dans le cadre de la mutualisation du personnel enseignant des écoles de musique en date du 7 octobre 2019. La CLECT avait alors actualisé et arrêté comme suit les montants d'attribution de compensation pour la commune d'Arcachon et des dotations de compensation pour les communes de La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras et du Teich, appliqués à ce jour :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 366 866 €
LA TESTE-DE-BUCH - 664 592 €
GUJAN-MESTRAS - 819 003 €
ARCACHON + 106 820 €
I. OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION :__ ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH AU TITRE DE LA RENOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME
2.1 - RAPPEL DU CADRE
Pour mémoire, les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par le Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 mentionnent à l'article 11.5 dans les compétences optionnelles « /a construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
En effet, dans le cadre de cette compétence, la COBAS a financé et réalisé des terrains sportifs synthétiques sur les communes de Gujan-Mestras et du Teich pour une enveloppe budgétaire respective de 1 400 000 € hors taxes, soit 1 700 000 € arrondis toutes taxes comprises. Les communes d'Arcachon et de La Teste-de-Buch disposaient également d'une enveloppe identique afin de réaliser des projets structurants. La ville de La Teste-de-Buch a opté pour la réalisation en maîtrise d'ouvrage déléguée d'un espace réceptif à vocation intercommunale situé sur la plaine des sports Gilbert Moga.
Après transmission des éléments comptables par la ville, le coût à terminaison de ce bâtiment
est établi à 988 790 € hors taxes, il convient par conséquent de compenser le différentiel à la
commune par rapport à l'enveloppe financière allouée (1 400 000 € HT) à travers le mécanisme
d'une attribution de compensation d'investissement, versée par la COBAS en une seule fois sur
l'exercice 2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20251121-DEL-2025-1 1-164-DE|
Accusé.certifié exécutoire OQIUOrIIIeINIE
«articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, e réunit afin d'évaluer et proposer le versement d'une attribution de compensation d'investissement de la COBAS à la commune de La Teste-de-Buch dans le cadre de cette compétence.
Cette possibilité d'allouer une compensation en section d'investissement est autorisée depuis l'adoption d'une loi de finances rectificatives de 2016 élargissant les conditions et modalités d'application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
2.2 - PERIMETRE D’ANALYSE
Le projet d'équipement sportif pouvant faire l'objet d’une compensation par la COBAS au titre
de cette compétence porte sur la rénovation d'une piste d'athlétisme située également sur la
plaine des sports Gilbert Moga et réalisée par la ville.
L'attribution envisagée portera donc uniquement et exclusivement sur le périmètre des
dépenses d'investissement engagées ou mandatées par la ville au titre de cet équipement
sportif. Ainsi, cette compensation dédiée n’a aucun impact financier sur les attributions et
dotations de compensation de chaque ville membre figurant en section de fonctionnement au
niveau des natures comptables 73211 et 739211 portant les attributions de compensation.
2.3 METHODOLOGIE D’EVALUATION RETENUE ET VALORISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Plusieurs méthodes de calcul sont prévues pour estimer les dépenses relatives à un service ou un équipement public, soit :
1 — Une approche par les charges et les recettes réelles constatées ou contractuellement connues (exemple : montants figurant au compte administratif) ; 2 — Une approche par les charges et recettes calculées : utilisation de ratios courants (exemple : coût au mètre linéaire).
En l'occurrence, la première solution peut s'appliquer aisément dans la mesure où les mandats et les engagements rattachés au réceptif intercommunal s'avèrent facilement identifiables par les services comptables de la Ville de La Teste-de-Buch.
La seconde méthode de calcul s'applique essentiellement lorsque les bases de données comptables ou les documents juridiques ne permettent pas d'identifier précisément ces flux au sein d'une masse financière.
Par conséquent, dans la mesure où le système d'information financier le permet, il a été décidé de retenir la première méthode avec les pièces justificatives (annexées au présent rapport sous les références n° 1 et n° 2).
SYNTHÈSE
C : si : | Montants en euros ompensation d'investissement : h ors taxes
Enveloppe budgétaire ville (A) 1 400 000 €
Espace réceptif intercommunal (B) : 988 790 €
dont engagements 61 775€
dont mandatements 927 015 €
Différentiel (A — B) = 411 210 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-164-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)
Les éléments financiers communiqués par la ville de La Teste-de-Buch au titre des dépenses engagées et réalisées pour la rénovation de la piste d'athlétisme présentant un montant hors taxes de 998 268 € (états détaillés en annexes sous les références n° 3 et n° 4), l'attribution de compensation d'investissement calculée (411 210 €) peut donc être versée dans la mesure où celle-ci est inférieure.
IL CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATION DE COMPENSATION EXISTANTES
Comme évoqué préalablement, l'attribution de compensation d'investissement calculée n'a aucune incidence financière sur les attributions et compensations des villes membres comptabilisées en section de fonctionnement. Celle-ci sera versée par la COBAS à la commune de La Teste-de-Buch en une seule fois sur l'exercice 2025 à hauteur de 411 210 € sur la nature comptable spécifiquement créée à cet effet, soit l'article « 2046 ».
Ces modalités feront l'objet d'une présentation et d'une proposition d'adoption au Conseil Communautaire du 20 novembre 2025, sous réserve préalable du respect des conditions d'approbation par les villes membres concernées (délibérations concordantes pour 2/3 des conseillers municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseillers municipaux représentant 2/3 de la population).
Il est rappelé que ces flux financiers valorisés sont établis sur la base des informations portées à connaissance des collectivités concernées et des périmètres connus et validés à ce jour.
En cas de modification substantielles des conditions précitées, la CLECT pourrait être amenée à se réunir afin d'évaluer les charges ou recettes supplémentaires transférées entre les communes membres concernées et l'EPCI.
II. ANNEXES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033- -202 1
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/1 1/2025)]
AGES ESPACE RECEPTIF FRANCK CATHER LA TESTE DE BUCH
N° engagement | Date eng. Libellé solde ht
AVENANT 1 MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION SALLE
ANEORQIF | INSRRES DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE BONNEVAL AOERRE
AVENANT 1 MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION SALLE p
NACRE 14/01/2025 DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE PAT
TRAVAUX BATIMENT TEXTILE - LOT 3 INSTALLATION
AN
20e La/Os eus INTERCOMMUNALE LIEE AUX SPORT AURISESE
TRAVAUX DE BARDAGE EN SOUS TRAITANCE DU LOT 3
4N25024301 | 03/04/2025 POUR L'INSTALLATION INTERCOMMUNALE LIEE AUX 4 055,28 €
SPORTS
LOT 1 TERRASSEMENT VRD ET AMENAGEMENTS
AN25046801 27/06/2025 EXTERIEURS RECEPTIF INTERCOMMUNAL PLAINE DES 5 475,00 €
SPORTS BONNEVAL
AVENANT 1 AU LOT 1 TERRASSEMENT VRD
AN25046901 27/06/2025 AMENAGEMENTS EXTER. RECEPTIF INTERCOMMUNAL 8 370,80 €
PLAINE DES SPORTS
POSE DE MENUISERIES - TRAVAUX EN SOUS-TRAIÏTANCE
ESA | INA DU LOT3 BAT. TEXTILE INSTALLATION INTERCOMMUNALE Ses
AVENANT N°1 AU LOT 3 TRAVAUX BATIMENT TEXTILE
AN25047201 27/06/2025 POUR L'INSTALLATION INTERCOMMUNALE LIEE AUX 38,03 €
SPORTS
TRAVAUX DE MENUISERIE BOIS - LOT 3 - CONSTRUCTION
ASIE 2TAIRIENES INSTALLATION INTERCOMMUNALE LIEE AU SPORTS LSGTAGE
TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTIL, PLOMB, ELECT - LOT 5
ANASONZAQZ | 27/06/20 INSTALLATION INTERCOMMUNALE AUX AIRES DE SPORTS VARREE
AVENANT 1 AU LOT 5 TRAVAUX DE CHAUFFAGE, VENTIL 4 4 LA
DENISE HSE PLOMBERIE, ELEC - INSTALLATION INTERCOMMUNALE mu ais
RECEPTIF DE BONNEVAL - REMPLACEMENT DU SYSTEME
4 454, N25058501 ARE DE SECURITE INCENDIE DE TYPE 4 PAR UN SSI DE TYPE 3 FRERE
TOTAL GENERAL 61 775,08 € Accusé de réception < Ministère de l'Intérieur
Gr ANNEXE NZ MONTANTS MANDATES ESPACE RECEPTIF FRANCK CATHER LA TESTE DE
Accusé certifié exécutoire BUCH L
éception paf | sfet : 25/11/2042
ffégenan pel pré 251205 Libellé Montant HT
1550 226 FAC.00908 DU 31/01/2024-SALLE RECEPTION SPORTIVE PL.G.MOGA M O- 4 356,00 €
CONSTR.SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP1
1551 226 FAC. M/23.00908 DU 31/01/2024-SALLE RECEPTION PL.G.MOGA MO-C 484 00 €
ONSTR. SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP1 '
FAC.BDX5708 DU 28/02/2024-PLAINE G.MOGA SALLE RECEPTION SPOR
ee 5 ETUDE GEOTECHNIQUE=CONST SALLE DE RECEPTION SPORTIVE + FEUSTS
FACO2 GVB NH2410 DU 20/03/2024-SALLE RECEPTION STADE HONNEUR
us ii MAITRISE D'OEUVRE-CP2 FRERE
FAC. M/24.00957 DU 29/02/2024-SALLE RECEPTION STADE HONNEUR CO-
ce es TRAITANT-MAITRISE D'OEUVRE-CP2 EURE
FAC. BDX5748 DU 28/03/2024-SALLE RECEP. INTERCOM G.MOGA RECO
ie ae NNAISSANCE GEOTECHNIQUE G2-PHASE PRO PARA
FAC. F2405222 DU 06/05/2024-AIRES DE SPORTS BONNEVAL DOSSIER DDE
ie LL EXAMEN AU CAS PAR CAS-INSTALLAT INTERCOMMUNALE APTE
3818 553 FAC.03 GVH NH2410 DU 27/03/24-SALLE SPORTIVE-STADE D'HONNEUR MO- 3 415 10€
CONST. SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP3 '
3819 553 FAC.M/24.01004 DU 31/03/24-SALLE DE RECEPTION SPORTIVE-STADE MO- 1 328 10 €
CONST.SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP3 /
3844 557 FAC.04 GVB NH2421 23/04/24-SALLE RECEP INTERC-STADE HONNEUR MAIT 1 463.62 €
OEUVRE CONST. SALLE DE RECEPTION INTERCOMMUNALE-CP4 k
3845 557 F.M/24.01005-30/04/24-SALLE RECEPTION INTERCO STADE HONNEUR MO- 569 18 €
CONST SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP4 '
2287 636 FAC.BTP33X-20-24-24732 DU 20/06/24 CONTROLE TECHNIQUE CONSTR 840.00 €
CONTROLE TECHNIQUE CONSTRU SALLE RECEPTION PLAINE G MOGA CP5 à
5595 795 FAC.05 GVB NH2425 -13/06/24-SALLE RECEPT SPORTIVE STADE HONN MO- 5 92416 €
SALLE RECEPTION SPORTIVE INTERCOMM STADE D'HONNEUR-CP5 '
FAC.M/24.01102 DU 30/06/24-SALLE RECP SPORTIVE INTERCOMMUNAL MO:
a ee SALLE RECP SPORTIVE INTERCOMMUNALE-CP5 ESS
FAC. F2408359 DU 09/08/2024-RECEPTIF PLAINE BONNEVAL DIAGNO STIC
ss ss ECOLOGIQUE SOMMAIRE RECEPTIF PLAINE BONNEVAL RUE
FAC.06 GVB NH2432 DU 19/09/24-SALLE RECEPTION SPORT INTERCOM
SE pe MAITRISE D'OEUVRE CONST-STADE D'HONNEUR PLAINE G.MOGA-CP6 ESS
FAC.M/24.01169-19/09/24-SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOM CO-
STE "9e TRAITANT-MO CONST-STADE D'HONNEUR-PLAINE G.MOGA-CP6 3 689,88 €
FAC.DG2410239 DU 31/10/24-SALLE RECEP INTERCOM PLAINE G.MOGA
he + MISSION COORDINATION-CONST SALLE RECEPTION SPORTIVE-CP2 PTE
FAC. BTP33X-20-24-47399 DU 22/11/2024-CP17-SALLE RECEPTION MISSION
ee ins CT CONSTRUCTION SALLE RECEPTION INTERCO G MOGA FAO
FAC.02 EIFFAGE GROS OEUV DU 25/11/24 RECEPTIF PLAINE SPORTS LOT 1
ee 1 TERRASSEMENT VRD ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS CP1 STE
FAC. 02 SST DU 25/11/2024-ACOMPTE1-RECEPTIF PLAINE SPORTS TRX
ss F5 MICROPIEUX GROS OEUVRE EN SOUS-TRAITANCE LOT 2 - CP1 RON Accusé de réception < Ministère de l'Intérieur
Gr ANNEXE NZ MONTANTS MANDATES ESPACE RECEPTIF FRANCK CATHER LA TESTE DE
Accusé certifié exécutoire BUCH L
éception paf | sfet : 25/11/2042
ffégenan pel appt 25017203 Libellé Montant HT
FAC.003SBX200672 DU 28/11/24- SALLE RECEPT. PLAINE BONNEVAL ESSAIS
8949 Is D'AGRESSIVITE SOLS ET EAUX POUR SALLE DE RECEPTION 2 670,00 €
FAC.07 GVB NH2438 V2-14/11/24-SALLE RECEPT SPORTIVE INTERCOM MO-
8950 Ey CONSTR.SALLE RECEPT SPORTIVE INTERCOM STADE HONNEUR-CP7 RATE
951 1257 FAC.M/24.01228 DU 31/10/24-SALLE RECEPTION SPORTIVE INTERCOM AV1- 182,11 €
MO-CONSTRUC. SALLE DE RECEPTION -STADE D'HONNEUR-CP7
8951 1257 FAC.M/24.01228 DU 31/10/24-SALLE RECEPTION SPORTIVE INTERCOM AV1- 719,59 €
MO-CONSTRUC., SALLE DE RECEPTION -STADE D'HONNEUR-CP7
FAC.08 GVB NH2441-29/11/24-SALLE RECEP SPORTIVE INTERCOM-CP8 MO- 8960 1262 2 103,96 € CONSTR SALLE DE RECEPTION SPORTIVE INTERCOM-STADE HONNEUR
FAC.M/24.01229 DU 30/11/24-SALLE RECEP SPORTIVE INTERCOM AV1 -MO
364 1268 CONST SALLE RECEPTION SPORT-TERRAIN HONNEUR-CP8 PALIOE
FAC.0O1GUINTOLICPO1 DU 31/10/24-RECEPTIF INTERCOM PL SPORTS S IT1- 8959 262 8 650,00 € k LOT1 TERRASSEMENT VRD/AMENAG EXTERIEURS RECEPTIF-CP1 ; -
FAC.03 SMC2 CP01 DU 19/11/24 SALLE RECEPTION INTERCOM MOGAT RX
07 1278 BATIMENT TEXTILE-LOT 3 CONSTRUC INSTALLATION INTERCO CP1 TOR SS TS
414 43 FACO9 GVB NH2501 DU21/01/2025-SALLE RECEPT SPORTIVE INTERCOM 1 61844 €
MAITRISE D'OEUVRE-STADE D'HONNEUR PLAINE G.MOGA-CP9 !
415 43 FACO9GVBNH2501 DU21/01/25-SALLE RECEPT INTERCOMMUN PL. MOGA CO: 693.61 €
TRAITANT-MAITRISE D'OEUVRE-STADE D'HONNEUR-CP9 $
1446 175 FACBTP33X-20-25-06970DU20/02/25-SALLE RECEPT INTERCOM.G.MOGA 805.00 €
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE CONST.SALLE RECEPTION -CP21 !
FAC2025-00000004DÙU25/02/25-RECEPTIF BAT.TERRAIN RUGBY G.MOGA
ee pin FOURNITURE ET POSE POTEAU INCENDIE - SALLE DE RECEPTION PONS
1935 235 FAC.10 GVB NH2509 DU 28/02/25 PLAINE DES SPORTS GILBERT MOGA M.0. 2 756,48 €
CONSTRUCT SALLE RECEPTION SPORTIVE STADE D'HONNEUR CP10
1935 235 FAC.10 GVB NH2509 DU 28/02/25 PLAINE DES SPORTS GILBERT MOGA M.0. 1 936,97 €
CONSTRUCT SALLE RECEPTION SPORTIVE STADE D'HONNEUR CP10
1936 235 FAC.M25.01317-M25.01353 DU 28/02/25 PLAINE SPORTS MOGA CP10 2 011,48 €
AVENANT 1 M.O CONSTRUCTION SALLE DE RECEPTION INTERCOMMUNALE
FAC. 0098767450 DU 08/04/2025 SALLE DE RECEPTION RCBA RACCOR
LE ou DEMENT RESEAU GAZ SALLE DE RECEPTION RCBA he
FAC11 GVB NH2517 DU 31/03/25-SALLE RECEPT.INTERCOM BONNEVAL 824 324 103,96 € s AVENANT 1 MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION SALLE-CP11 !
2825 324 FACM/25.01385 DU31/03/25-SALLE RECPT SPORT INTERCOM BONNEVAL 901 70 €
AVENANT 1 MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION SALLE -CP11 è
FACO3SMC2 CPO2 DU 27/03/25-SALLE RECPT.INTERCOM BONNEVAL TRA
210 "24 VAUX BATIMENT TEXTILE - LOT 3 PARTIEL-CP2 TESTSSTE
FACO3 SMC2 CPO2*DU 27/03/25-SALLE RECPT.INTERCOM BONNEVAL LO T3- 827 3 9 331,25 € _ MONTAGE STRUCTURE DU RECEPTIF RCBA- TVX SS-TRAITES-CP2 - 1,2
3302 381 FAC VFA80889 DU 28/04/25-SALLE DE RECEPT INTERCOM- BONNEVAL 1 865 73 €
ORGANIGRAMME DE CLEFS SALLE DE RECEPT.INTERCOMMUNALE : Accusé de réception < Ministère de l'Intérieur
Gr ANNEXE NZ MONTANTS MANDATES ESPACE RECEPTIF FRANCK CATHER LA TESTE DE
Accusé certifié exécutoire BUCH L
éception paf | sfet : 25/11/2042
ffégenan pel appt 25017203 Libellé Montant HT
3577 420 FAC12GVBNH2522-28/04/25-SALLE RECEPT.SPORT.INTERCOM BONNEVAL 2 103,97 €
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MO-CONST.SALLE RECEPT.SPORTIVE INTERCOM BONNEVAL-CP12 !
FAC.2025104399 DU02/06/25-SALLE RECEP.INTERCOM PLAINE G.MOGA
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FAC. 619886 DU 16/06/2025 PLAINE G. MOGA TRAVERSES CHENE POU R
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FAC.03 SMC2 CP03 DU 29/04/25-SALLE RECEPT SPORT INTERCOM TVX
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FAC.03 SMC2 CP03 DU 29/04/25-SALLE RECEPT SPORT INTERCOM TVX
1392 149 BATIMENT TEXTILE-LOT 3 PARTIEL-PLAINE G.MOGA-CP3 ICORETE
FAC.03 SMC2 CP03/SS/TRAI DU 29/04/25-SALLE RECEP.INTERCOM SO US-
fees Sn TRAIT-LOT3-BATIMENT TEXTILE-PLAINE G.MOGA-CP3 LS EURE
4454 540 FACO3 SMC2 CP03-SS/TRAI DU 29/04/25-SALLE RECEP.INTERCOM TRA VAUX 41 763,33 €
DE BARDAGE EN SOUS TRAITANCE/LOT 3-PLAINE G.MOGA-CP3
FAC. FC250509317 DU 28/05/2025 SALLE DE RECEPTION RCBA EXTIN CTEUR
ose oi POUR LA SALLE DE RECEPTION RCBA CP86 FLE
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5340 639 FAC.01 GUINTOLI CPO2 DU 31/05/25 PLAINE DES SPORTS BONNEVAL LOT1 8 370,80 €
TERRASSEMENT VRD & AMENAGEMENTS EXTERIEURS RECEPTIF CP2
5348 641 FAC. 13 GVB NH2527 DU 26/05/2025 SALLE RECEPTION BONNEVAL AV T1 832,34 €
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MAITRISE D'OEUVRE CONSTRUCTION SALLE RECEPTION CP13
FAC.02 EIFFAGE GO CP02B DU 31/05/2025 RECEPTIF PLAINE SPORTS TRX
Fe ox" GROS OEUVRE-LOT2 INSTALLATION INTERCOMMUNALE CP2 ENS
FAC.02 EIFFAGE GO CP0O2B DU 31/05/2025 RECEPTIF PLAINE SPORTS TRX
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FAC.O02 EIFFAGE GO CP02B DU 31/05/2025 RECEPTIF PLAINE SPORTS TRX
Fe he GROS OEUVRE-LOT2 INSTALLATION INTERCOMMUNALE CP2 FARPEE
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FAC. F0008776 DU 31/05/2025 RECEPTIF PLAINE SPORTS INSTALL | 47 4 74,7 ” we NTERCOMMUNALE LIEE AUX AIRES DE SPORTS-SS-T CP2 GS
FAC. F25070043 DU 08/07/2025 RECEPTIF BONNEVAL TRAVAUX COMPL
sn #47 EMENTAIRES D'ADDUCTION D'EAU RECEPTIF BONNEVAL ÉRSESEE
FAC. 7065KA DU 30/06/2025 RECEPTIF RCBA MISE EN OEUVRE DE VI 538 647 € TROPHONIE SUR PAROI VITREE RECEPTIF RCBA TE Accusé de réception < Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire BUCH
(Réception pal F préfet : 25/1 11205) Libellé Montant HT
5564 673 FAC.02 EIFFAGE n Û " AUS ERSE SEE AVENANT N°1 10 210,27 €
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GE ANNEXE NZ MONTANTS MANDATES ESPACE RECEPTIF FRANCK CATHER LA TESTE DE
Accusé certifié exécutoire BUCH L
éception paf | sfet : 25/11/2042
ffégenan pel appt 25017203 Libellé Montant HT
FAC. EFR-25-09-4410 DU 10/09/2025-SALLE FRANCK CATHER MISE E N
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7441 912 FAC.2515621 DU14/10/25-RECEPTIF BONNEVAL-SALLE FRANCK CATHER 1 682 50€
ENSEMBLE RECEPTEUR DOUBLE 2 MICROS MAINS SANS FIL SEGON '
7441 912 FAC.2515621 DU14/10/2S-RECEPTIF BONNEVAL-SALLE FRANCK CATHER 1 017€
ENSEMBLE RECEPTEUR DOUBLE 2 MICROS MAINS SANS FIL SEGON !
TOTAL GENERAL 927 014,52 € Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
NE
“DES DÉPENSES
ENGAÂGEES
PAR
LA VILLE
DE
LA TESTE
DE
BUCH
POUR
LA
RENOVATION
DE
LA
PISTE
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025]
D'ATHLETISME
REVETEMENT
EQUIPEMENTS
GAZON
SYNTHETIQUE
-TRAVAUX
EN
SOUS-TRAÏITANCE
RENOVATION
PISTE
4N24025701P
4
ALES
13
033,79
REVETEMENT
EQUIPEMENTS
GAZON
SYNTHETIQUE
-TRAVAUX
EN
SOUS-TRAITANCE
RENOVATION
PISTE
4N24031001P
ATHLETISME
6 957,82 [Réception par le préfet : 25/1 1/2025]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ANNE : AR LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH POUR LA RENOVATION DE LA PISTE D'ATHLETISME 033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE
Accusé certifié exécutoire
pue | | PE FEES IN RANE 6 NOGAMSSON DASTMNE | se
| lemme" 4390 652 FAC.FC2406035 S3 DU a BIREMBEN MISSION 660,00 €
5456 785 FAC.FC2407014 S4 DU 16/07/24 PISTE ATHLETISM ALAIN BIRAMBEN MISSION 1 320,00 €
D'ASSITANCE TECHNIQUE - RENOVATION PISTE D'ATHLETISM
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A 695 73 FAC.FC2412009$7 DU09/12/24-PISTE ATHLETISME STADE A.BIRAMBEN 5 320,00 €
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE-RENOVATION PISTE
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mn | Éecreepenannens | une Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT)
Al Identification de la personne morale de droit public et ordre du jour de la CLECT
# COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
2 Allée d'Espagne
33120 ARCACHON
Téléphone : 05 56 22 33 44
» Ordre du jour de la commission :
N° Objet
1 NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES SUR LA PERIODE 2026-2030
ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA TESTE-
DE-BUCH POUR LA RENOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME DE LA PLAINE DES
SPORTS GILBERT MOGA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
PV CLECT COBAS 19/11/2024
B/ Composition et fonctionnement de la CLECT
Membres
DES ESGAULX Marie-Hélène Présidente de la CLECT
FOULON Yves Représentant de la COBAS
DAVET Patrick Représentant de la COBAS
DESMOULINS Karine Représentant de la COBAS
ANTOUN May Représentant commune d'ARCACHON
BORDEDEBAT Geneviève Représentant commune d'ARCACHON
SAGNES Gérard Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
BOUDIGUE Jean-François Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
BERILLON Pascal Représentant commune de LA TESTE DE BUCH
PARIS Xavier Représentant commune de GUJAN-MESTRAS
RUIZ Magdalena Représentant commune de GUJAN-MESTRAS
SOCOLOVERT Cyril Représentant commune du TEICH
e Le quorum est atteint :
(Le quorum doit être atteint non seulement à l'ouverture de la séance mais encore lors des débats et du vote de la commission)
[oui Clnon
La commission a pu valablement délibérer.
» Secrétariat de la commission
| , Directeur général adjoint Finances et Ressources Humaines
Signature : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
PV CLECT COBAS 19/11/2024
CI Compte-rendu de la commission
N° Point à l’ordre du jour Compte-rendu
NOUVEAU CONTRAT DE DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS
AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES SUR
LA PERIODE 2026-2030
Aus dure 4
ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT A LA VILLE DE LA
TESTE-DE-BUCH POUR LA
RENOVATION DE LA PISTE
D'ATHLETISME DE LA PLAINE DES
SPORTS GILBERT MOGA
F fra
D/ Observations des membres de la CLECT
Aucme brérato, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-164-DE) PV CLECT COBAS 19/11/2024
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
E! Validation du compte-rendu par les membres de la CLECT
MEMBRES POUVOIRS SIGNATURES
DES ESGAULX gas = Marie-Hélène Présidente de la CLECT K. De Se?
CAT
Représentant de la FOULON Yves COBAS
: Représentant de la DAVET Patrick COBAS
DESMOULINS Représentant de la
Karine COBAS
Représentant commune
ANTOUN May d'ARCACHON
BORDEDEBAT Représentant commune
Geneviève d'ARCACHON Æ
k Représentant commune
SAGNES Gérard | | A TESTE DE BUCH (
BOUDIGUE Représentant commune
Jean-François de LA TESTE DE BUCH
BERILLON Représentant commune
Pascal de LA TESTE DE BUCH
PARIS Xavier Représentant commune
de GUJAN-MESTRAS
Représentant commune
RUIZ Magdalena | 4e GUJAN-MESTRAS
SOCOLOVERT Représentant commune
Cyril du TEICH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-165-DE)
Accusé certifié exécutoire
nn UNE COS *0000102280*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-165
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Syivie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Bruno PASTOUREAU à Nathalie DELFAUD, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-165-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° DEL-2025-11-165
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRINCIPAL
Mes Chers Collègues,
Lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025, il a été approuvé les ajustements budgétaires proposés dans le cadre de la délibération portant décisions modificatives des crédits ouverts au titre de l’année 2025.
Après transmission des flux actualisés au Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet Biganos, une affectation budgétaire erronée a été identifiée uniquement au niveau du budget principal, empêchant techniquement sa prise en charge.
En effet, les crédits relatifs à la cession des titres de participation détenues dans la SEML Route des Lasers ont été initialement positionnés au niveau des articles comptables (675 « Valeurs comptables des immobilisations cédées » et 775 «Produits des cessions d'immobilisations »), en lieu et place du chapitre dédié (024 « Produits des cessions d'immobilisations »).
La maquette budgétaire annexée à la présente délibération intègre désormais cet amendement. Aussi, un virement équivalent de crédits est opéré du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » vers le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » afin que la collectivité puisse attribuer une compensation d'investissement due à la ville de La Teste-de-Buch, qui fait l’objet d'une explication détaillée dans le cadre d'une délibération
consacrée à cet effet.
La décision modificative présentée n'intègre donc aucune nouvelle dépense ou recette par rapport à la version préalablement adoptée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable de la M57, ainsi que son arrêté d'application, VU la délibération n° DEL-2024-12-191 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant le Budget Primitif 2025 des budgets principal et annexes, VU l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 novembre 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la Décision Modificative actualisée n° 1 au budget principal, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-165-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus |
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
POUR : 40
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DES ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE de la COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+
BS
2025
DM
N°1
BP
+
BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
60611
Eau
et
assainissement
31
500,00
€
31
500,00
€
60612
Energie
- Electricité
105
000,00
€
105
000,00
€
60622
Carburants
26
500,00
€
26
500,00
€
60623
Alimentation
12
900,00
€
12
900,00
€
60631
Fourniture
d'entretien
3
000,00
€
3 000,00
€
60632
Fournitures
de
petit
équipement
70
000,00
€
70
000,00
€
60636
Vêtements
de
travail
2
500,00
€
2
500,00
€
6064
Fournitures
administratives
20
200,00
€
20
200,00
€
6067
Fournitures
scolaires
2 000,00
€
2 000,00
€
6068
Autres
matières
et
fournitures
1
500,00
€
1 500,00
€
TOT/60
ACHATS
275
100,00
€
0,00
€
275
100,00
€
1/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
25/11/2025
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+ BS 2025
DM
N°1
BP
+ BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
611
Contrats
de
prestations
de
services
2
857
500,00
€
2
857
500,00
€
6132
Locations
sur
biens
immobiliers
68
300,00
€
68
300,00
€
61351
Locations
mobilières
matériel
roulant
19
500,00
€
19
500,00
€
61358
Locations
mobilières
autres
24
700,00
€
24
700,00
€
61521
Entretien
terrains
13
000,00
€
13
000,00
€
615221
Entretien
bâtiments
publics
43
000,00
€
43
000,00
€
615228
Entretien
autres
bâtiments
0,00
€
0,00
€
615231
Entretien
voiries
180
000,00
€
180
000,00
€
61551
Entretien
matériel
roulant
10
000,00
€
10
000,00
€
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
5
500,00
€
5
500,00
€
6156
Maintenance
171
750,00
€
171
750,00
€
6161
256
600,00
€
Ajustement
sur crédits
consommés
6182
Documentation
générale
et
technique
21
600,00
€
21
600,00
€
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
70
000,00
€
70
000,00
€
6185
Frais
de
colloques
et
séminaires
1 000,00
€
1 000,00
€
6188
Autres
frais
divers
945
900,00
€
945
900,00
€
TOT/61
|SERVICES
EXTERIEURS
4 668
350,00
€
20
000,00
€
4 688
350,00
€
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A 2/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
25/11/2025
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+ BS 2025
DM
N°1
BP
+ BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
62268
Autres
honoraires,
conseils...
83
000,00
€
83
000,00
€
6231
Annonces
et
insertions
25
200,00
€
25
200,00
€
6233
Foires
et
expositions
15
000,00
€
15
000,00
€
6234
Réceptions
30
800,00
€
30 800,00
€
6236
Catalogues
et
imprimés
68
800,00
€
68
800,00
€
6238
Divers
18
000,00
€
18
000,00
€
6247
Transports
collectifs
du
personnel
15
000,00
€
15
000,00
€
6251
Voyages
et
déplacements
17
700,00
€
17
700,00
€
6261
Frais
d'affranchissement
21
000,00
€
21
000,00
€
6262
Frais
de
télécommunications
36
400,00
€
36
400,00
€
627
Services
bancaires
et
assimilés
1
100,00
€
1
100,00
€
6281
Cotisations
31
400,00
€
31
400,00
€
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
69
700,00
€
69
700,00
€
62878
Remboursements
de
frais
à
des
tiers
93
000,00
€
93
000,00
€
TOT/62
|AUTRES
SERVICES
EXTERIEURS
526
100,00
€
0,00
€
526
100,00
€
63512
Taxes
foncières
7 000,00
€
7 000,00
€
6355
Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
500,00
€
500,00
€
6378
Autres
impots
et
taxes
2
150,00
€
2
150,00
€
TOT/63
IMPOTS
ET TAXES
9 650,00
€
0,00
€
9 650,00
€
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A 3/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+ BS
2025
DM
N°1
BP
+ BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
6331
Versement
Mobilité
25
000
€
25
000
€
6332
Cotisations
au
FNAL
23
000
€
23
000
€
6336
Cotisations
au
CNFPT
et
au
CDG
92
000
€
92
000
€
6338
Autres
impôts
et
taxes
sur
rémunérations
15
000
€
15
000
€
64111
Rémunération
principale
du
personnel
titulaire
2 465
000
€
2 465
000
€
64112
Supplément
familial
de
traitement
55
000
€
55
000
€
64118
ALES
indemnités
de
rémunérations
du
personnel
792
000
€
792
000
€
Projection
masse
salariale
pour
couvrir
les
besoins
jusqu'à
la
fin
de
titulaire
-
——
l'année.
Majoration
principalement
liée à la revalorisation
du
taux
de
Sos
ReRuneraIon
du
personnel
non
ttulaire
1220
900€
LEP
ONE
cotisation
à la CNRACL
(non
connu
lors de
l'établissement
du
budget
64138
Primes
et
autres
indemnités
du
personnel
non
500
000
€
500
000
€
primitif
2025).
titulaire
6451
Cotisations
à l'URSSAF
835
000
€
835
000
€
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
900
000
€
10
000
€
910
000
€
6454
Cotisations
aux
ASSEDIC
85
000
€
85
000
€
6475
Médecine
du
travail
3 000
€
3 000
€
6478
Autres
charges
sociales
diverses
150
000
€
150
000
€
6488
Autres
charges
de
personnel
70
000
€
70
000
€
7 A 4/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE 65131 65311 65312 65313 65314653172 6541 6553 65568 657341 65736211 65736221 65736221 657382 65748 65811 65818 65888 TOT
LIBELLES Bourses Indemnités
de
fonction
Frais
de
mission
et
de
Cotisations
de
retraite
Cotisations
de
sécurité
sociale
-
part
le
Cotisations
au
fonds
de
financement
de
l'allocation
de
fin
de
mandat
Créances
admises
en
non-valeur
Communes
membres
du
GFP
Déficits
aux
budgets
annexes
à
caractère
administratif SI
aux
et
à
caractère
industriel
et
commercial
non
dotés
de
la
Subvention
au
annexe
tra
Subvention
aux
autres
nismes
publics
Autres
droits
et
valeurs
similaires
Autres
diverses
de
courante
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
BP
+ BS
2025 2 600
232
000
10 000 26
000
61
000,00
€
1 000,00
€
10 000,00
€
2 885
000,00
€
5 199
600,00
€
133
000,00
€
401
327,52
€
571
859,38
€
5 453
109,87
€
5 000,00
€
1 621
000,00
€
83
000,00
€
500,00
€
528
550,00
€
17
224
77€
BP
+ BS+
DM
N°1
2 600
232 10 000 26 61
000
3 007
000,00
€
5 824
600,00
€
133
000,00
€
401
327,52
€
571
859,38
€
5 453
109,87
€
5
€
1 635
000,00
€
107
€ €
528
550,00
€
18 009
77€
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A
COMMENTAIRES
DM
N°1
Ajustement
sur
appels
de
fonds
du
SDIS
33
Programmation
GEMAPI
2025
(montant
équivalent
en
recettes
de
fonctionnement)
COSEL
(participation
aux
chèques
vacances)
Levrault
(facture
UGAP
de
2023
Droits
d'accès
9/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+
BS
2025
DM
N°1
BP
+
BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
66111
intérets
des
emprunts
3
175
000,00
€
3
175
000,00
€
66111
Intérêts
liés
aux
dettes
“GEMAPI"
63
000,00
€
63
000,00
€
66112
Intérêts
courus
non
échus
92
500,00
€
92
500,00
€
6618
Intérets
Contrat
de
partenariat
Piscines
1
155
000,00
€
1
155
000,00
€
6688
Autres
charges
financières
10
000,00
€
10
000,00
€
TOT/66
CHARGES
FINANCIERES
4 495
500,00
€
-
€
4 495
500,00
€
673
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
10
000,00
€
10
000,00
€
TOT/67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
10
000,00
€
0,00
€
10
000,00
€
TOT/68
AMORTISSEMENTS
5
000
000,00
€
5
000
000,00
€
7301118
Autres
resutunons
au
titre
des
dégrèvements
sur
15
000,00
€
15
000,00
€
ontributions
directe
739211
110
000,00
€
106
820,00
€
Demande
du
SGC
de
Belin-Béliet
Biganos
739212
Dotation
de
solidarité
communautaire
300
000,00
€
300
000,00
€
739221
Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
9
135
300,00
€
9
135
300,00
€
Ressources
(FNGIR
7392221
1
100
000,00
€
1
274
180,00
€
Ajustement
sur
montant
notifié
en
2025
(1
273
787
€)
73051
Reversements
de
fraction
de
TVA
compensatolre
de
135
000,00
€
135
000,00
€
la TFPB
et
de
la TH
sur
les
résidences
principales
73952
Reversements
de
la fraction
de
TVA
compensatoire
35
000,00
€
35
000,00
€
de
la CVAE
TOT/73
REVERSEMENT
DE
FISCALITE
10
830
300,00
€
171
000,00
€
11
001
300,00
€
023
Autofinancement
4
235
453,23
€
4
235
453,23
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
54
875
000,00
€
986
000,00
€
55
861
000,00
€
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A 6/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+
BS
2025
DM
N°1
BP
+
BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+
BS
2025
DM
N°1
BP
+
BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
70632
Redevances
à
caractère
de
loisirs
100
000,00
€
100
000,00
€
708721
emt
seme
ais
par
les
rég
18
339,00
€
Recettes
supplémentaires
OT
Le
Teich
20875
Ds
par
les
communes
membres
du
60
000,00
€
60
000,00
€
70878
Remboursements
de
frais
par
des
tiers
50
000,00
€
50
000,00
€
7088
Autres
produits
d'activités
annexes
10
000,00
€
10
000,00
€
TOT/70
PRODUITS
DES
SERVICES
225
000,00
€
13
339,00
€
238
339,00
€
Taxes
foncières
sur
propriétés
bâties,
taxes
73111
d'habitation
sur
résidences
secondaires
et
20
450
000,00
€
20
450
000,00
€
cotisations
foncières
des
entreprises
Taxe
spéciale
sur
les surfaces
commerciales
73113
1
380
000,00
€
1 380
000,00
€
(TASCOM)
33114
—
forfaitaires
des
entreprises
de
réseaux
310
000,00
€
310
000,00
€
73136
700
000,00
€
1 325
000,00
€
Produit
voté
en
2025
conformément
à
la
programmation
du
SIBA
73143
Redevance
des
mines
170
000,00
€
170
000,00
€
73154
Droits
de
place
11
000,00
€
11
000,00
€
7318
Autres
impôts
locaux
ou
assimilés
0,00
€
0,00
€
73211
1
850
000,00
€
1850
461,00
€|
Dotations
de
compensation.
Demande
du
SGC
de
Belin-Béliet
Biganos.
7323
Prélèvement
sur
les jeux
et
les
paris
hippiques
80
000,00
€
80
000,00
€
7351
FERRER
de
TVA
COMpeRSnIRe
de
la TFPB
et
TH
sur
16
100
000,00
€
16
100
000,00
€
les
résidences
principales
7352
Fraction
de
TVA
compensatoire
de
la CVAE
4
000
000,00
€
4 000
000,00
€
TOT/73
FISCALITE
45
051
000,00
€
625
461,00
€
45
676
461,00
€
7 A 7113 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE 741124 741126
744 74718 7472 7473 74758
747888 748314 74832 74833 74836TOT
752
LIBELLES DGF
d'intercommunalité
DGF
de
com
FCTVA
fonctionnement
autres
rtement
Compensation
Taxe
professionnelle
Compensation
de
l'Etat
au
titre
de
la
CVAE
et
de
la
CFE Compensation
de
l'Etat au
titre
des
exonérations
de
taxes
foncières
Fonds
Départemental
de
Péréquation
de
la Taxe
Professionnelle
(FDPTP
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
Revenus
des
immeubles
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
BP
+ BS
2025
3 100
000,00
€
2 130
00 €
30
000,00
€
29
000,00
€
10
000,00
€
5 000,00
€
263
000,00
€
40
000,00
€
4 000,00
€
750
000,00
€
50
000,00
€
4 000,00
€
6411
€
61
000,00
€
52
000,00
€
113
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A
BP
+ BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
3 100 2 130
000
30 29 10 5 000
Reversement
SYBARVAL
action
plateforme
territoriale
de
rénovation
PTRE
Financement
CAF
ALSH
308
000,00
€
65
€
4 000,00
€
750
000,00
€
50 000,00
€
4 000,00
€
6481
€
61
000,00
€
Remboursement
estimation
EDF
bus
solidaire
(41
500
€)
+
Indemnités
judiciaires
condamnation
AQUITANIS
aire
de
Gujan
(122
000
€) +
Servitude
VERMILION
géothermie
(7
000
€)
+
remboursement
sinistre
voirie
ZAE
6
700
229
200,00
€
290
8/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE
|LIBELLES
BP
+
BS
2025
DM
N°1
BP
+
BS+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
150
000,00
€
150
000,00
€
6479
Remboursements
sur
autres
charges
sociales
75
000,00
€
75
000,00
€
TOT/013
|ATTENUATION
DE
CHARGES
225
000,00
€
225
000,00
€
2
500
000,00
€
2
600
000,00
€
777
Quote-part
sHAvenLONs
d'investissement
transférée
350
000,00
€
350
000,00
€
au
compte
de
résultat
TOT/77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
2 850
000,00
€
100
000,00
€
2 950
000,00
€
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT
54
875
000,00
€
986
000,00
€
55
861
000,00
€
ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
- MONTANTS
EN
€ TTC
7
A 9/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
BP
+
REPORTS
+
BS
BP
+
REPORTS
+
BS
+
ARTICLE
DEPENSES
INVESTISSEMENT
DM
N°1
à
COMMENTAIRES
DM
N°1
2025
DM
N°1
1641
Remboursement
capital
des
emprunts
hors
5
958
000,00
€
5
958
000,00
€
contrat
de
partenariat
et
GEMAPI
1641
Remboursement
capital
des
emprunts
GEMAPI
642
000,00
€
642
000,00
€
1675
Remboursement
capital
de
EPBEUREE
du
820
000,00
€
820
000,00
€
contrat
de
partenariat Piscines
TOTAL/16
EMPRUNTS
7
420
000,00
€
0,00
€
7
420
000,00
€
Subventions
d'investissements
TOT/139
;
350
000,00
€
350
000,00
€
amortissables
(ordre)
2031
Frais
d'études
REGRRSAtION
RN250-RD1250
52
794,50
€
52
794,50
€
(marché
SETEC)
204114
Subvention
DÉPART
MEN
voirie
RN250-RD1250
584
888,00
€
584
888,00
€
(études)
2041412
Fonds
de
concours
Projets
Villes
1
500
000,00
€
1
500
000,00
€
204182
Subvention
d'équipement
Gironde
Numerique
306
500,00
€
306
500,00
€
204182
Subvention
d'équipement
Gironde
Haut
Méga
198
500,00
€
198
500,00
€
204182
Déploiement
fibre
FTTH
485
000,00
€
485
000,00
€
204182
Pluvial
SIBA
travaux
urgents
370
000,00
€
370
000,00
€
20421
Chèque
Fibre
entreprises
10
000,00
€
10
000,00
€
20421
Subventions
travaux
OPAH
100
000,00
€
100
000,00
€
20422
Hippodrome
du
Béquet
110
000,00
€
110
000,00
€
20422
Subventions
logements
bailleurs
sociaux
370
700,00
€
370
700,00
€
2046
500
000,00
€
CLECT
piste
d'athlétisme
La
Teste
de
Buch
2051
Concessions
et
droits
similaires
(logiciels)
2
300,00
€
2
300,00
€
TOTAL/20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
4
090
682,50
€
500
000,00
€
4
590
682,50
€
1ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
- MONTANTS
EN
€
TTC
7
B 10/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
BP
+
REPORTS
+ BS
BP
+ REPORTS
+ BS
+
ARTICLE
DEPENSES
INVESTISSEMENT
DM
N°1
»
COMMENTAIRES
DM
N°1
2025
DM
N°1
2113
200
000,00
€
260
000,00
€
Classement
FFF
terrains
Gujan.
Solde
des
marchés
attribués.
2128
Jalonnement
Vélo
76
657,05
€
76
657,05
€
2128
Pole
multimodal
La Teste
50
000,00
€
50 000,00
€
2128
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
20
000,00
€
20
000,00
€
21311
Travaux
siège
30
000,00
€
30
000,00
€
Virement
de
crédits
en
provenance
de
l'article
comptable
2313
21311
150
900,00
£|
(imputation
provisoire).
Aménagement
complémentaire
deuxième
étage
de
l'hôtel
d'entreprises
21318
2
527
935,50
€
2
727
935,50
€
Appels
de
fonds
MOD
jusqu'à
la fin
de
l'année
2151
Voirie
ZAE
et
stationnement
divers
501
804,80
€
501
804,80
€
21538
Aménagement
pistes
cyclables
1
667
600,52
€
1 667
600,52
€
21538
Aménagement
pistes
cyclables
(ordre)
200
000,00
€
200
000,00
€
21538
ÉrEAtIOn
pistes
cyclables
sucturantes
1
500
000,00
€
1
500
000,00
€
d'envergure
communautaire
21745
Mobilités
douces
sur
le front
de
bassin
à
1
700
000,00
€
1
700
000,00
€
Arcachon
21741
=
re
+
1 700 000,00 €
1 200 000,00 €
Coût à terminaison transmis par les services de la Ville de La Teste
e E
de
Buch
21745
Adaptations
piscines
20
000,00
€
20
000,00
€
21828
Véhicules
légers
et
utilitaires
111
980,86
€
111
980,86
€
21838
Matériels
informatiques
30
000,00
€
30
000,00
€
21848
Matériels
de
bureau
et
mobiliers
5
000,00
€
5 000,00
€
2188
Autres
matériels
12
000,00
€
12
000,00
€
TOT/21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
10
352
978,73
€
-89
100,00
€
10
263
878,73
€
1ODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
- MONTANTS
EN
€
TTC
7
B 11/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE
2313 2317 2317 2317 238 TOT/23 198
DEPENSES
INVESTISSEMENT
Ecole
Paul
Bert
Arcachon
Ecole
Samuel
La
Teste
de
buch
Ecole
Val
des
Pins
Avances
sur
marchés
(réel
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Déficit
d'investissement
BP + REPORTS
+ BS
2025 150
900,00
€
6 100
000,00
€
2 000
000,00
€
30
000,00
€
200
000,00
€
8 480
900,00
€
2 500
000,00
€
5 966
861,10
€
39
161
€
BP + REPORTS
+ BS +
DM
N°1
0,00
€
6 100
000
2 000
000
30 000 200
000,00
€
8 330
000,00
€
2 600
000,00
€
5 966
861,10
€
39
521
€
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
- MONTANTS
EN
€
TTC
7
B
COMMENTAIRES
DM
N°1
Aménagement
complémentaire
deuxième
étage
de
l'hôtel
d'entreprises.
Virement
sur
l'imputation
comptable
définitive
au
21311
Contrepartie
écriture
comptable
obligatoire
12/13 Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
- MONTANTS
EN
€
TTC
7
B
[Réception
par
le
préfet
:
25/11/2025
ARTICLE
DEPENSES
INVESTISSEMENT
BP
+
REPORTS
+ BS
2025
BP
+ REPORTS
+ BS
+
DM
N°1
DM N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
ARTICLE
021 024 10222 1068 13211328 1641 2313 2317238 28
RECETTES
INVESTISSEMENT
Autofinancement
FCTVA
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
Avances
sur
marchés
(ordre)
Amortissements
BP
+
REPORTS
+ BS
2025 4 235
453,23
€
10 000,00
€
3 031
787,28 €
4 133
563,55
€
455
800,00
€
0,00
€
22
094
818,27
€
0,00
€
200
000,00
€
5 000
000,00
€
39
161
€
BP
+ REPORTS
+ BS
+
DM
N°1
COMMENTAIRES
DM
N°1
4 235
453,23
€
156
000,00
£|
Cession
des
participations
détenues
dans
la
SEML
Route
des
Lasers
3 031
787,28
€
4 133
563,55
€
651
800,00
€
110
000,00
€
21
879
818,27
€
68 000,00
€
55
000,00
€
200
000,00
€
Subventions
DETR
Financement
CAF
pour
rénovation
ALSH
Variable
d'ajustement
Pasteur
(18
000
€)
+ Val
des
Pins
(37
000
€)
5 000
000,00
€
39
521
€
13/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-243300563-20251121-DEL-2025-11-166-DE)
—— MANN Réception par le gréfeÿ 5/14/2825 | | ISA *0000102281*
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud N° DEL-2025-11-166
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 novembre 2025 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 NOVEMBRE 2025 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène
DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 14 novembre 2025
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Valérie COLLADO, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Danielle DESMOLLES, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Dominique
POULAIN, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Pascal BERILLON à Isabelle DEVARIEUX, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Christelle JECKEL à Gérard SAGNES, Bruno PASTOUREAU à Nathalie DELFAUD, Cyril SOCOLOVERT à Valérie COLLADO
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Tony LOURENCO, Marielle PHILIP
ABSENT(S) :
Marc MURET, Elisabeth REZER-SANDILLON
ÉGALEMENT PRÉSENT(S) :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services
SECRÉTAIRE DE SÉANCE, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chantal DABE est désignée comme Secrétaire de séance
33 présents
7 procuration(s)
2 absent(s) excusé(s)
2 absent(s) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-166-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Conseil Communautaire de la COBAS du 20 novembre 2025
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2025-11-166
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Mes Chers Collègues,
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la Présidente présente en Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés pour l'exercice à venir, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le contenu de ce rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été précisés par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au Journal Officiel en date du
26 juin 2016.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Communautaire dont il est pris acte par une délibération spécifique.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-36 renvoyant aux articles L.2311-1 et suivants,
VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant modification de l’article L.2312-1
du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 précisant le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, VU l'avis favorable du Bureau du 28 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 4 novembre
2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ENGAGER le débat sur le rapport qui vous a été adressé avec la convocation au présent Conseil ;
ee PRENDRE ACTE de ce débat par la présente délibération ;
e HABILITER la Présidente à procéder à la transmission et à la publication du rapport sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
1. RAPPEL RÈGLEMENTAIRE
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévu pour les départements (loi du 2 mars 1982).
L'article L.2312-1 du CGCT prévoit que, dans les EPCI de 3 500 habitants et plus, la Présidente présente au Conseil Communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget.
> Rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement
durable
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 dans le CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, "préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation."
> Obligation liée à la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027
Une nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques a été adoptée fixant les objectifs budgétaires de l'Etat et des administrations publiques de 2023 jusqu'à l'année 2027 inclus. Un article intéresse tout particulièrement notre collectivité dans le cadre de ce rapport. En effet, l'article 16 de cette loi indique que, « à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement ». Cette disposition s'avère strictement identique à une obligation figurant déjà dans la précédente Loi de Programmation portant sur la période 2018-2022 (article 13).
> La loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré de nouvelles mesures de transparence.
Ainsi, chaque année, les EPCI et leurs communes membres doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans tout autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Cet état récapitulatif est intégré au présent rapport. Ce rapport d'orientation budgétaire a pour vocation de présenter aux élus les grandes tendances structurant le budget de la Communauté d'Agglomération du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251121-DEL-2025-11-166-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2025)
Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) et d'échanger sur les évolutions prévisionnelles des principales dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement.
1. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
2.1 - PERSPECTIVES 2026
Au même titre que le précédent exercice, l'actualité politique au niveau national complexifie grandement les prévisions d'évolutions de certaines données budgétaires importantes pour notre collectivité portant tout particulièrement sur les dotations, les compensations et les péréquations. Sans projet de Loi de Finances clairement stabilisé, il ne peut pas être présenté les mesures intéressant les collectivités territoriales pour l'exercice à venir. Par ailleurs, le renforcement ou la résolution des tensions géopolitiques internationales, exacerbées par les conflits armés ou encore les négociations portant sur les relations commerciales (droits de douane), peuvent générer de fortes variations, à la hausse ou à la baisse, des prix des biens, des denrées, des services ou des matières premières. C'est dans ce contexte très incertain que s'inscrit l'estimation des produits et des charges de notre EPCI pour l’année à venir.
Pour illustrer cette complexité croissante à la préparation budgétaire, certaines compensations perçues par notre collectivité ou prélèvements opérés par l'Etat sur notre fiscalité présentent des particularités calendaires, ainsi que des modalités de calcul impossibles à modéliser. En effet, il en est ainsi des fractions de TVA et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) soumis à des notifications tardives au cours de l'année (en mars, juin et début novembre 2026 pour les fractions de TVA et juin/juillet 2026 pour le FPIC) et dont les variations s'avèrent très aléatoires d’une année sur l'autre. Pour autant, des hypothèses ont été établies afin d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement concernée.
Malgré ce contexte, les orientations budgétaires présentées s'appuient sur des postulats solides qui permettent tout de même de fonder raisonnablement les inscriptions prévisionnelles, des ajustements budgétaires pouvant toujours intervenir au cours de l'année afin de corriger certaines trajectoires. En tout état de cause, les inscriptions proposées s'avèrent sincères, prudentes et justement proportionnées pour assurer à la fois une continuité des services publics, ainsi que la réalisation des projets d'investissement engagés.
2.2 — DISPOSITIONS FISCALES, BUDGÉTAIRES OÙ COMPTABLES CONCERNANT NOTRE COLLECTIVITÉ
Pour rappel, l’article 5 de la Loi de Finances pour 2018 a instauré, à compter de l'exercice 2018, un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP). Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Depuis l'exercice 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale, celle-ci demeurant sur les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV dont la COBAS ne perçoit pas le produit). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-166-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025)
Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est programmée au 1° janvier 2027. La Loi de finances pour 2024 a acté la réduction progressive chaque année de l’ensemble des taux d'imposition appliqués, selon le chiffre d’affaires réalisés par les sociétés, jusqu'à sa disparition complète.
Pour les intercommunalités, les pertes de recettes liées aux réformes fiscales précitées doivent être compensées pour leurs parts historiques dites « socles » par l'affectation d'une fraction de la TVA perçue au niveau national ; l’une portant sur la THRP et l'autre sur la CVAE.
Il était aussi initialement prévu et promis l'application, chaque année sur ces deux composantes, d'une dynamique d'évolution correspondant notamment à la progression de la TVA recouvrée par l'Etat d'un exercice à l’autre. Or, cette part « dynamique » a été tout simplement annulée dans le cadre des mesures d'économies adoptées par les gouvernements successifs et approuvés en Lois de Finances 2024 et 2028 (cf tableau page 9).
Depuis le 1° janvier 2019, l'État a décidé aussi d'exonérer de base minimum sur la cotisation foncière des entreprises, les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €. Ce produit fiscal constitue une recette de fonctionnement pour notre collectivité, l'Etat doit donc compenser cette perte par une allocation dédiée. En 2025, les services de la DGFIP ont versé à ce titre une allocation compensatrice à notre collectivité à hauteur de 490 219 € (en progression par rapport au précédent exercice qui s'établissait à 418 529 €).
L'autre principale allocation compensatrice porte sur l'abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels applicable en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), résultant de l’article 29 de la Loi de Finances 2021. Cette compensation s'est élevée à la somme de 287 007 € en 2024 et a été estimée par l'administration fiscale à 288 937 € au titre de l'année 2025.
Au même titre que les précédents exercices, hors dispositifs de compensations avec fraction de TVA, les prévisions portant sur les produits d'allocations compensatrices versés par l'Etat sur les dispositifs fiscaux en vigueur seront, de manière prudentielle, reconduits à l'identique pour 2026, à hauteur des montants figurant dans l'état de notification des produits prévisionnels 2025 délivré par les services de la DGFIP en mars dernier.
La Loi de Finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif exceptionnel de péréquation dénommé « DILICO » signifiant dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Les contributeurs sont déterminés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui prend en compte à 75 % le potentiel fiscal par habitant pour les EPCI, ainsi qu'à 25 % le revenu par habitant de chaque collectivité. La contribution individuelle quant à elle dépend notamment de la population de ces collectivités et de l'importance relative de cet indice, et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement. La COBAS n'a pas été concernée par l'application de cette contribution exceptionnelle, dont la reconduction n’est pas forcément assurée, et ne l'intègre donc pas dans ses projections pour l'année 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-243300563-20251 121-DEL-2025-11-166-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/11/2025
2.3 —- ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
Les communes et EPCI doivent établir, avant l'examen du budget, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités perçues par leurs élus. L'exercice d'un mandat local peut donner lieu à indemnisation au titre de la ou des fonctions électives et, également, au titre des fonctions que l'élu exerce dans divers organismes où il représente sa collectivité (article L.5211-12-1 du CGCT). L'état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, avant l'examen du budget.
L'état récapitulatif étant établi annuellement, il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'exercice jusqu’au 30 septembre 2025 et comporte une projection jusqu'à la fin de cette année. Ces sommes concernent aussi les indemnités versées par le syndicat mixte (SIBA), ainsi que les frais de déplacements remboursés par l'intercommunalité également au 30 septembre 2025.
Conformément au cadre législatif en vigueur, il vous est présenté ci-après cet état récapitulatif.
Indemnités de Projection Indemnités de Projection Erais de
fonction COBAS | indemnités de fonction SIBA indemnités de HE be GS
ELU(E)S* perçues au fonction COBAS perçues au fonction SIBA in 0/09/2025
30/09/2025 Année 2025 30/09/2025 Année 2025 (en €)
(en € brut) (en € brut) (en € brut) (en € brut)
Marie-Hélène DES ESGAULX 36 101.88 € 48 135.84 € 4 767.57 € 6 356.76 € 645.40 €
Sartre 12 208.23 € 16 277.64 € 4767.57 € 6356.76 € DESMOULIN ° ° ° ‘
Yves FOULON 12 208.23 € IBRFTENE 13 110.93 € 17 481.24 €
Patrick DAVET 12 208.23 € ISERE 4 767.57 € 6356.76€
Xavier PARIS 12 208.23 € 16 277.64 €
Elisabeth REZER- 12 208.23 € 16 277.64 €
SANDILLON SRE
André MOUSTIE 12 208.23 € 16 277.64 € 274.56 €
Nathalie 12 208.23 € 16 277.64 €
DELFAUD
Eric BERNARD 12 208.23 € 16 277.64 € 394.20 €
Pascal BERILLON 12 208.23 € 16 277.64 € 808.92 €
Gérard SAGNES 12 208.23 € 16 277.64 €
Patrice BEUNARD 12 208.23 € 16 277.64 €
Sylvie BANSARD 12 208.23 € 16 277.64 € 340.20 €
Chantal DABE 99.20 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Evelyne
DONZEAUD TSESRE
Jean-Jacques
GERMANEAU Pre
Geneviève
BORDEDEBAT AG €
Valérie COLLADO 123.30 €
* L'état annuel relatif au versement des indemnités des élus est un traitement de données personnelles géré par la COBAS en sa qualité de responsable de traitement selon les normes RGPD. Les informations personnelles collectées sont obligatoires et nécessaires à la COBAS pour répondre à une obligation légale.
111. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR NOTRE COLLECTIVITÉ
3.1 - L'ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
A -— Produits des services et de tarification
La principale régie de recettes de la COBAS demeure à Bassin Formation pour la seconde année consécutive avec un montant stabilisé à 2,6 M€. Ces produits générés par les services communautaires correspondent aux formations assurées sur le site et facturées auprès des branches professionnelles et des OPCO.
Viennent ensuite les régies du budget régie Environnement (Redevance Spéciale, Centre de Transfert/Centre de Valorisation), ainsi que les ventes de produits valorisés, pour la somme consolidée de presque 2,4 ME.
En dehors des régies de recettes, l'autre principal produit de ce chapitre renvoie à la surtaxe Eau perçue sur le budget annexe de l’eau potable qui est maintenue à 2,4 ME, en phase avec les montants constatés sur les précédents exercices. Aussi, sur ce budget annexe, une novation importante est à signaler pour l'exercice 2026 puisque la COBAS va désormais encaisser de la part de son délégataire, puis reverser à l'Agence de l'Eau, une nouvelle redevance acquittée par les usagers au titre de la performance des réseaux. Ce montant a été évalué à 450 000 € sur la base des consommations estimées pour toute l’année 2025, et sera donc sans effet sur l'épargne de ce budget puisque la redevance à reverser sera identique à la redevance recouvrée.
Par ailleurs, les produits d'exploitation font l’objet d'un suivi régulier par le service comptabilité de la collectivité afin de s'assurer que les montants prévisionnels inscrits soient en corrélation avec les sommes réellement perçues au cours de l’année.
Comme chaque année, les services assurés par la collectivité peuvent faire l’objet d'actualisations tarifaires au cours de l'exercice 2026, des révisions pouvant être effectives pour les pôles d'activités concernés (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Aérodrome, Bassin Formation ou encore régie Environnement). Ces revalorisations ont un impact mineur sur la progression en volume de ce chapitre budgétaire, le montant facturé aux professionnels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ou aux ménages étant inférieur aux coûts réels de ces services publics et leurs progressions en volume étant très mesurées.
B - Concours financiers
Afin de mesurer pleinement la contribution de notre collectivité aux efforts nationaux de réduction ou de maîtrise des finances publiques, il est indiqué ci-après l’évolution des dotations perçues par notre EPCI depuis 2015.
Evolutions des dotations globales de
fonctionnement versées par l'Etat (2015 - 2025)
5000 000 €
4000 000 € SR
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
—— Intercommunalité == Compensation
Ci-après les montants en valeur, ainsi que leurs évolutions d'exercice en exercice, en volume et en pourcentage :
Dotations | 2020 | 2021 2022 2023 2024lus | ne
Intercommunalité | 2907 213 € | 2962 328 € | 2994 690 € | 2997 435€ | 3048 672€ | 3071 322€ | 3 095 000 €
Evolution en |, 21826€ | +55115€ | +32362€ | +2745€ | +51237e | +22650€ | +23678€ volume È 1,9% Evolution en % roue +11# +01% +17% | +07% | +077%
Compensation | 2311955€ | 2266537 € | 2216947€| 2204110€ | 2167 732€ | 2089228 € | 2 015 000 €
Evolution en
volume
Evolution en %
-42 949 € -45418€ - 49 590 € -12837€ -36378€ | -78504€ -74 228 €
-18% -2% -2,2% -0,6% -1,65% -3,6% -3,55%
À la lecture de ce tableau, la dotation globale de fonctionnement d'intercommunalité versée par l'Etat à la COBAS augmente systématiquement depuis 2019. L'augmentation du nombre de résidents sur le territoire a permis de majorer, dans la formule de calcul de la DGF, l'enveloppe budgétaire allouée à notre EPCI. Pour le millésime 2026, il est appliqué une projection relativement identique à celle constatée lors du précédent exercice (+ 0,7 %) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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concourant ainsi à inscrire raisonnablement une dotation d’intercommunalité à hauteur de
3 095 000 €.
Pour la dotation de compensation, une baisse continue est observée depuis de nombreuses années. Entre 2024 et 2025, cette diminution s’'établissait à — 3,6 , soit environ 78 500 € de moins en volume. |! est donc proposé d'ajuster l'inscription de cette recette en la minorant à hauteur de cette diminution constatée, soit une inscription en 2026 à hauteur de 2 015 000 €.
C — La fiscalité
Concernant les taux de fiscalité sur lesquels la collectivité dispose d’un pouvoir de décision, il est prévu de les préserver à leurs niveaux actuels respectifs, à savoir : o taxe sur le foncier non bâti (TFPNB): 6,38 o cotisation foncière des entreprises (CFE) : 29,03 % o taxe sur le foncier bâti (TFPB) : 3,54 % o taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,17 % o taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 10,00 %
Par ailleurs, il est proposé de retenir l'hypothèse d'une revalorisation et d’une croissance physique des bases fiscales consolidées à hauteur de 2,00 % dont 0,80 % en volume pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi que la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) et 1,20 % en valeur notamment au regard de l'inflation provisoire en année glissante constatée à fin septembre 2025 (+ 1,20 % au niveau de l’Indice des Prix à la Consommation — sources INSEE). Concernant les autres recettes fiscales, les encaissements attendus seront établis, soit sur la base des dernières notifications reçues (taxe spéciale sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, allocations compensatrices, versement mobilités), soit sur une moyenne des montants constatés au cours des dernières années (redevance des mines, prélèvements sur les paris hippiques).
Prévision ou
RECETTES QUE Projection Le 2020 2021 2022 2023 2024 notifié ne
2025
imposition
forfaitaire surles | Gone | 268181€ | 297051€ | 301768€ | 320439€ | 326207€ 325 000 € entreprises de
réseaux
Taxe spéciale sur
les surfaces 1181728€ |1150195€|1751071€ | 1385 712€ | 1490538€ | 1411612€ 1 410 000 € commerciales
SEE 1067783€ |1076228€| 597877€ | 669138€ | 763703€ | 830137€ 830 000 € compensatrices
pen 15e 1831889€ |1971904€ | 2220443 € | 2199879€ | 2279599€ | 2225000€* | 2280000€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Prévision ou
RECETTES (io Projection Mol 2020 2021 2022 2023 2024 notifié is
2025
ou des | 1g2080€ | 184386€ | 185976€ | 129173€ | 158567€ | 170000€* 170 000 €
PAT 60379€ | 87543€ | g80o261€ | so116€ | g0891€ | 82863€ 75 000 € paris hippiques Fraction de | Fraction de Cotisation sur la Fraction de , TVA (cf TV Fracti Valeur Ajoutée | 3527 742€ |3540653€ | 3 279 809€ AE A (cf TVA (cf RARE TH à tableau tableau è (cf tableau infra) des Entreprises : À tableau infra) infra) infra)
* montants non perçus ou incomplets à ce jour
Concernant les allocations compensatrices, celles-ci augmentent naturellement compte tenu des dégrèvements décidés par le Gouvernement au cours des précédentes Lois de finances portant tout particulièrement sur la fiscalité économique (base minimum de cotisation foncière des entreprises pour celles réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, cotisation foncière des entreprises pour certaines catégories de locaux industriels). Par conséquent, il est proposé à ce stade d'inscrire un montant plancher de 830 000 €, très proche du montant total notifié pour l’année 2025 (830 137 €), sans appliquer de dynamique en volume compte tenu des incertitudes relatives aux mesures fiscales éventuellement prises en fin d'année. II convient donc de garder en mémoire que ce montant peut être sujet à de fortes variations en fonction des articles définitifs adoptés dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026.
Conformément à la délibération communautaire votée en avril 2024 portant sur la fixation du produit GEMAPI, il est proposé d'inscrire un montant équivalent aux remboursements des annuités d'emprunts antérieurement souscrits dans le cadre de cette compétence qui s'établit à 700 000 €. En cas d'inscription supplémentaire à la demande du SIBA pour l'année 2026, cette dépense complémentaire sera intégralement compensée par un produit strictement équivalent en recettes de fonctionnement, n'ayant donc in fine aucune incidence financière sur l'épargne de la collectivité.
L'article 55 de la loi de finances pour 2023 prévoyait de compenser la perte du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par l'octroi d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci était composée d’une part fixe dite « socle » correspondant à la moyenne du produit de la CVAE entre 2020 et 2023 et d'une part variable dite « dynamique » issue d’un fonds national d’'attractivité économique des territoires.
Cette dernière était assise sur la progression nationale de la TVA et répartie entre EPCI selon deux critères, l’un portant sur la valeur locative immobilisée du territoire pour 1/3 et la masse salariale déclarée par les entreprises sur le bassin pour 2/3 de cette valeur. Or, l'Etat a décidé de geler cette part dynamique, ce qui correspond d’ailleurs une baisse en euros courants.
Par application du principe de prudence, il est proposé d'inscrire dans le cadre du budget primitif 2026 un montant identique à celui notifié à la COBAS en 2025, arrondi à 3 756 000 €.
Cette hypothèse est aussi dupliquée pour la fraction de TVA à percevoir portant sur la compensation de la suppression de la THRP, dont la part dynamique risque probablement d'être gelée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026, par mesure d'économie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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COMPENSATIONS Notification Projection PAR FRACTION DE 2021 2022 2023 2024 J
TVA 2025 2026
Taxe d'habitation
sur résidence 13 524 954 € | 14 844 494€ | 15 249 747 € | 15 286 210 € | 15 286210 € 15 286 000 €
principale
Cotisation sur la
valeur ajoutée des 3781543€ | 3780993€ | 3755743€ 3 756 000 €
entreprises
D -— Les recettes d'ordre
Concernant l'inscription des recettes d'ordre, pour mémoire, une évolution majeure a été opérée à compter de l'exercice 2019 où la procédure de neutralisation des amortissements générés par les subventions d'équipement versées par la collectivité a été adoptée par l'assemblée communautaire en date du 19 novembre 2018 (délibération n° 18-204). Afin que les écritures d'ordre obligatoires spécifiques à ces amortissements ne grèvent pas l’autofinancement volontaire de la section de fonctionnement, il est proposé de les neutraliser complètement pour l'exercice 2026 au même titre que les précédents exercices.
3.2 —- L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
La nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques portant sur la période 2023-2027 impose à toutes les collectivités territoriales de mentionner l'objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le champ de cette obligation porte sur l'ensemble des budgets : principal et annexes.
Tous budgets confondus, les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de l’ordre de 0,7 % par rapport aux montants votés aux Budgets Primitifs 2025, soit une progression en volume d’approximativement 550 000 €, résultant d’un effort de maîtrise de gestion conséquent appliqué sur l'ensemble des budgets. Cette hausse prévisionnelle doit aussi être nuancée par une novation budgétaire portant sur la redevance sur la performance des réseaux d’eau potable dont le montant est recouvré auprès des usagers par le délégataire, puis versé à la COBAS qui doit ensuite reverser celui-ci à l'Agence de l'Eau. Ainsi, il a été estimé un montant de redevance à reverser de 450 000 € au titre des volumes consommés sur l’année 2025. La taille budgétaire de ce budget annexe est augmentée d'autant, mais sans aucune incidence sur son épargne nette (la dépense étant identique à la recette). Par conséquent, après retraitement de cette redevance spécifique, la progression estimée des dépenses réelles de fonctionnement de BP à BP affiche une majoration de + 0,1 %.
Il est détaillé en suivant les évolutions respectives anticipées pour les principaux chapitres de
charges. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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A — Les reversements de fiscalité (chapitre 014)
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR — 9 135 278 €) et les dotations de solidarité communautaire (300 000 €) restent préservés à leurs niveaux historiques.
Pour l'ensemble de notre territoire, villes et EPCI, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) présente une évolution exponentielle depuis l'exercice 2023, alors que celui-ci s’avérait relativement stable depuis 2020 avec un montant oscillant autour de 800 000 €. Avec une somme prélevée en 2025 à hauteur de 1 273 787 €, il apparaît que notre collectivité se voit appliquer une contribution de plus en plus forte à ce dispositif. Il est très difficile, voire impossible d'estimer ou de modéliser une tendance financière pour le FPIC dans la mesure où cette péréquation dépend des mesures définitives prises en Loi de Finances fin décembre.
Il est donc proposé, compte tenu des éléments précités, d’aligner l'inscription budgétaire du FPIC 2026 sur la progression constatée entre 2024 et 2025 (+ 237 486€), arrondi à 1 500 000 €. Le graphique ci-infra permet ainsi de mieux apprécier les difficultés inhérentes à la prévision de ce prélèvement de fiscalité locale.
EVOLUTION DU FPIC (part EPCI)
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
-€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
B- Les subventions et participations (chapitre 65)
Dans le cadre du contrat de délégation de service public des transports, la subvention d'équilibre affectée à ce budget annexe est établie de manière prévisionnelle à 6,1 M€, en retrait d'environ 70 000 € par rapport au budget primitif 2025. Les contributions versées aux partenaires institutionnels restent stables à un peu moins de 5,2 M€ afin d'honorer principalement la contribution statutaire 2025 du SIBA (4,9 M€). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Vient ensuite la contribution obligatoire pour le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33) à hauteur de presque 3,1 ME, intégrant une hypothèse de hausse de 2 % par rapport au montant voté par le CASDIS et appelé en 2025 (3 006 973 €).
Aussi, l'enveloppe budgétaire consacrée aux associations sportives, culturelles et sociales du territoire demeure préservée à un peu plus de 1,6 M€ dont principalement 675 000 € aux clubs sportifs (en hausse de 15 000 £), 494 000 € à Habitat Jeunes, 185 000 € à la Mission Locale
et 135 000 € pour le COSEL.
Pour mémoire, les budgets relatifs à la régie environnement et à l’eau potable s’autofinancent (aucune contribution en provenance du budget principal). Conformément à l'article 2224-2 du Code général des collectivités territoriales, au-delà du budget annexe Transports évoqué précédemment, les autres budgets de l'EPCI (Pôle Économique, Bassin Formation et Aérodrome) bénéficient de subventions qui, en leurs absences, généreraient une hausse excessive des tarifs pour les usagers concernés. En termes de montants, ceux-ci resteraient relativement similaires à ceux inscrits au stade du budget primitif 2025, soit 530 000 € pour l'aérodrome, et en nettes diminutions pour Bassin Formation (de 600 000 € à 415 000 €) et le Pôle Économique (de 195 000 € à 162 000 €).
Pour autant, les montants définitifs de ces subventions peuvent évoluer au cours de l'année 2026 en fonction des résultats de clôture de l’année 2025 et conduire ainsi à des amendements, en général à la baisse, lors d’une étape budgétaire.
C — Le fonctionnement des services (chapitre 011)
Dans la continuité des précédents exercices, les principales charges de fonctionnement correspondraient aux prestations suivantes : les contrats liés aux transports publics (7,9 ME), la sous-traitance du Pôle Environnement portant notamment sur le transport et le traitement des déchets non-valorisables (7,3 M£), les redevances au titre du contrat de partenariat des piscines (2,5 M€) ou encore l’article comptable relatif au carburant (un peu moins de 1 M€).
Les charges de ce chapitre font systématiquement l’objet d'un effort de rationalisation, d'une recherche de mutualisation ou encore d'optimisation par les services communautaires pour acquérir des biens et obtenir des prestations au meilleur rapport qualité/quantité/prix.
Pour autant, des ajustements à la hausse ou à la baisse sont appliqués sur l'ensemble des postes comptables en fonction des réalisations constatées sur les précédents exercices et des
évolutions contractuelles ou de périmètre.
D — Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Au 31 décembre 2024, les effectifs de la COBAS étaient composés de 411 agents (383 agents en 2023) dont 224 titulaires (221 titulaires en 2023), 159 contractuels permanents (153 en 2023) et 28 contractuels non permanents (9 en 2023). En équivalent temps plein rémunéré, le nombre s'établit à 378,32 agents (369,10 agents en 2023), soit 688 542 heures travaillées rémunérées sur l’année 2024 (671 762 heures en 2023).
Il'est détaillé ci-après quelques graphiques caractérisant les agents de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire _Contractuel__ Tous
Administrative 20% 46% 31%
Technique 63% 37% 52%
Culturelle 16% 15% 16% Pt Sportive # Catégorie8
es 0% 1% 1% w L sé
Incendie
Animation 0% 1% 1%
Total 100% 100% 100%
% Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
= Hommes = Femmes es d'emplois % d'agents
ronetonares | RENE ET RS ” 1 EE Agents de maîtrise 20% Contractuels DST NN 2 Attachés 17% 1 : Assistants d'enseignement artistique 13% Ensemble MSN MIRE Adjoints administratifs 10%
— Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet % Répartition des agents à temps plein ou ‘ou non complet à temps partiel
| | | |
| = Temps complet # Temps non complet = Temps plein = Temps partiel
# La filière la plus concernée par le temps % Part des agents permanents à temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Culturelle 22% 63% 1% des hommes à temps partiel 6% des femmes à temps partiel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyens Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 48,46
de 50 ans et +
res es SC _ Contractu: su permanents
Ensemble des 47,10 de 30 à 49 ans 28%
permanents 17%
Age moyen* de - de 30 ans s% hi 2%
des agents non permanent
Con ls non Hommes M Femmes tractuels Es EL 1 permanents * L'âge moy
Au 31 décembre 2024, les effectifs de la COBAS restent stables et témoignent du dynamisme des missions confiées àla collectivité. La gestion des ressources humaines demeure un enjeu majeur, à la fois pour garantir la qualité du service rendu à la population et pour maîtriser
l'évolution de la masse salariale dans un contexte budgétaire contraint.
À ce stade, aucune mesure nationale nouvelle n'a été annoncée concernant la revalorisation du point d'indice ou l'attribution de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). Ces paramètres ne devraient donc pas alourdir l'évolution mécanique des charges de personnel pour l'exercice 2026. En revanche, l'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL (+ 3 %) a été intégrée dans les prévisions budgétaires.
Le glissement vieillesse technicité (GVT) est également pris en compte. Il représente un
facteur naturel de progression de la masse salariale, lié aux avancements d'échelons, de grades et aux promotions internes des agents.
Dans une logique d'optimisation des charges de personnel, la collectivité poursuit une gestion active de ses effectifs. Chaque mobilité ou départ à la retraite fait l'objet d'une analyse
approfondie afin d'évaluer l'opportunité d'un remplacement. Cette démarche vise à ajuster au mieux les besoins de fonctionnement tout en veillant à préserver la continuité et la qualité du service public. De la même manière, la reconduction des contrats à durée déterminée est examinée au cas par cas, afin de s'assurer de leur pertinence et de leur adéquation aux
besoins réels des services.
En parallèle, la collectivité continue à s'appuyer sur ses dispositifs internes
d'accompagnement des agents (formation, santé et sécurité au travail, protection sociale complémentaire, etc.), tout en poursuivant la modernisation des outils de gestion RH, dans une recherche constante d'efficacité et de simplification des procédures.
Ainsi, les dépenses de personnel pour 2026 s'inscrivent dans une trajectoire maîtrisée, conciliant l'évolution réglementaire, les besoins de fonctionnement des services et la nécessaire optimisation de la masse salariale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.3 - L'INVESTISSEMENT
À — Projets d'équipements et d'accompagnements
Sans rentrer dans le détail de chaque budget, les principaux programmes d'équipements sont évoqués dans les paragraphes suivants. Le budget principal porte l'essentiel des dépenses d'investissement avec un montant estimé à 23,5 M€.
Conformément à la délibération communautaire n° 83 du 23 juin 2022 portant approbation du règlement d'attribution des fonds de concours auprès des villes membres, il sera inscrit au BP 2026 un montant de 1 M€ correspondant aux appels de fonds prévisionnels des villes d'Arcachon (solde sur projet Santé) et du Teich (solde sur projet Jeunesse) pour soutenir la réalisation d'équipements éligibles à ce dispositif de soutien.
À compter de 2026, les crédits affectés à l'aménagement numérique du territoire atteignent en consolidé un peu plus de 1 M€ avec trois volets financiers ; le premier historique depuis 2009 porte sur la construction de la dorsale numérique (306 500 €), le second renvoie aux déploiements des nœuds de raccordement depuis 2019 (198 500 €) et, enfin, le dernier correspond au déploiement de la fibre chez l'abonné pour un montant évalué par Gironde Numérique à 525 000 € pour 2026.
Afin de solder les opérations de travaux portant sur les pistes cyclables en cours de réalisation, l'enveloppe de financement consacrée à leur création ou à leur aménagement est reconduite à hauteur de 1,4 M€. Aussi, il est proposé d'inscrire la 2°" et dernière tranche de la « piste structurante » portant sur la réfection de la piste cyclable existante entre le Petit Port et la Place Peyneau à Arcachon pour un montant de 1,5 M€ TTC, identique à celui inscrit en 2025. En consolidé, ce serait par conséquent une enveloppe budgétaire de 2,9 M€ consacrée l’année prochaine au titre des pistes cyclables concourant à la mobilité douce.
La rénovation de notre Accueil de Loisirs Sans Hébergement continue avec la poursuite des travaux nécessitant, selon la phase d'avancement, l'inscription de presque 4,6 M€ pour honorer les appels de fonds prévus par la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Aussi, des appels de fonds prévisionnels de la part du Département de la Gironde portant sur l'amélioration de la circulation sur le sud du bassin d'Arcachon méritent d'être soulignés pour un montant total de 1,2 M€ hors taxes : d’une part, les études portant sur la poursuite des travaux par l'axe RN 250 — RD 1250 (395 000 €) et, d'autre part, les travaux de sécurisation du giratoire de Bisserié à La Teste-de-Buch (805 000 €).
Enfin pour le budget principal, dans le cadre du programme de réfection ou de construction d'un établissement scolaire par ville sur le mandat, il sera proposé d'inscrire les reliquats financiers nécessaires pour couvrir le solde des travaux de reconstruction de l’école Paul Bert à Arcachon et Samuel Paty à La Teste-de-Buch.
Au niveau des budgets annexes, il peut surtout être mis en lumière les investissements du Pôle Environnement concernant tout particulièrement l'Eco-Pôle à hauteur de 8,3 ME. L'enveloppe consacrée au programme de renouvellement des canalisations et des réseaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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d’adduction à l’eau potable reste préservée à hauteur de 3 M€. Enfin, le budget annexe de l'aérodrome enregistre le démarrage de la phase travaux portant sur la rénovation du hangar occupé par l'ACBA pour un montant d’un peu moins de 1 M£. Les programmes d'équipements sur les autres budgets annexes (Bassin Formation et Pôle Économique) seront alignés sur l’autofinancement prévisionnel dégagé afin d'assurer l'équilibre de la section d'investissement.
B — Sources de financement
Les ressources de la section d'investissement sont composées de recettes propres comme l’autofinancement (dotations aux amortissements et épargne) ou les produits de cessions, ainsi que de produits externes comme le Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA uniquement pour les budgets en TTC) ou les subventions d'équipements notifiées par des organismes partenaires (État, Région et Département principalement). Si les recettes précitées s'avèrent insuffisantes, alors la collectivité aura naturellement recours au levier de l'emprunt.
Concernant le FCTVA, il n’est pas prévu à ce jour d'évolution du taux de TVA de droit commun pour les dépenses d'équipement éligibles à ce dispositif de soutien (soit 20,00 %). Sur ce point, il est proposé de reconduire le taux du FCTVA au niveau existant à ce jour, soit
16,404 %.
Ainsi, compte tenu des programmes d'équipement envisagés, il est calculé pour le budget principal un peu moins de 1,4 M€ sur cette recette d'investissement pour l'année 2026. Pour le budget Bassin Formation, un montant de FCTVA de 33 000 € est attendu par rapport à l'ensemble des dépenses d'investissement éligibles à ce fonds.
Pour rappel, les budgets régie environnement, transports, eau potable, aérodrome et pôle économique présentent des montants hors taxes et ne bénéficient donc pas de ce régime.
Il est privilégié dans la mesure du possible le financement des équipements par la capitalisation des excédents de fonctionnement, ainsi que la recherche et l'obtention de subventions d'investissement. Il sera à ce titre procédé à une analyse complète de l'ensemble des dispositifs de soutien existants ; la collectivité déposera des demandes de subvention le cas échéant.
Ainsi, la mobilisation de l'emprunt s'effectue systématiquement de manière graduée à des fins d'équilibre comptable et constamment en fonction du niveau de trésorerie disponible de la collectivité, et ce, de manière à réduire au maximum les intérêts financiers supportés.
C'est dans cet esprit et cette stratégie qu'une ligne de trésorerie est souscrite chaque année à hauteur de 1 M€ dans la limite de la délégation de pouvoirs de la Présidente, son recours devant permettre d’honorer les échéances de dépenses dans l'attente des douzièmes de fiscalité et/ou du versement de subventions.
C — Engagements pluriannuels
Il est précisé ci-après la liste des programmes relevant d’un engagement sur plusieurs années de la part de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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e Logement social
Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social, la collectivité avait décidé jusqu'en 2023 de voter sous forme d’enveloppe d'Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) les opérations de soutien financier aux bailleurs sociaux pour leur projet de construction. L'état d'avancement de chaque opération est retracé dans l'annexe réglementaire B2.1 du Budget Primitif et du Compte Administratif. Des crédits seront positionnés sur l'exercice à venir pour honorer une partie du « stock » des opérations d'ores et déjà approuvées par l'assemblée communautaire.
e Aménagement numérique
Par la délibération n° 09-284 du Conseil Communautaire du 26 octobre 2009, la collectivité a approuvé le versement sur 19 ans d’une participation financière de 306 040 € par an au profit de Gironde Numérique pour assurer le développement des infrastructures haut débit sur le
territoire.
Par ailleurs, par délibération n° 18-256 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, le déploiement de la fibre optique à l’abonné (FTTH) a également été approuvé par l'assemblée communautaire pour une participation financière à hauteur de 3 568 302 € sur une période de 18 ans, soit 198 239 € par an de 2019 à 2036.
Enfin, il est prévu l'adoption d'un avenant n° 3 à la convention de participation précitée permettant de couvrir l'intégralité du territoire en FTTH (fibre à l'abonné) pour tous les habitants et toutes les entreprises du bassin lissé sur la période restante de ladite convention, soit à partir de l'année 2026 jusqu'à l'exercice 2036.
e Contrat de Partenariat pour le financement, la construction et l'entretien-maintenance
des piscines
En contrepartie de l’ensemble des prestations réalisées au titre de ce contrat, la COBAS verse au titulaire une rémunération composée de la manière suivante : - R1 loyer financier,
- R2 loyer maintenance,
- R3 loyer Gros Entretien-Réparation,
- R4 loyer gestion,
- R5 loyer énergies,
- F frais payés à l'euro l'euro.
Au 1° janvier 2026, le capital restant dû s'établit à 25 143 239 € pour les emprunts rattachés à ces équipements, leur échéance contractuelle étant fixée en 2043. Les intérêts financiers liés aux loyers R1, part Dailly et non Dailly, sont valorisés pour l'exercice 2026 à 1 F1 307 € et le remboursement en capital s'établit à 856 896 €.
3.4 - L'AUTOFINANCEMENT
Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants doivent mentionner leur objectif d'évolution de leurs besoins de Accusé de réception - Ministère de l' Intérieur
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financement. Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et les budgets annexes.
La collectivité a pour objectif de préserver ses marges de manœuvre financière en maintenant son épargne à un niveau élevé, voire de l’accentuer dans la mesure du possible. Cette possibilité passe par une maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement de la collectivité en deçà de la progression de ses recettes de fonctionnement, hors évènement exceptionnel bien évidemment.
Compte tenu des évolutions pressenties en matière de dépenses et de recettes, l'épargne brute consolidé (autofinancement volontaire + amortissements — neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées) de notre collectivité s'élèverait à presque 11,2 M€. Ce niveau d'épargne sera par ailleurs majoré lors du Budget Supplémentaire 2026, au même titre que les précédents exercices, par la reprise des résultats reportés.
Finalement, compte tenu d'un remboursement en capital connu à la mi-octobre d'un peu moins de 8,6 M€ sur l'année à venir pour l’ensemble des budgets, l'épargne nette consolidée de la
Communauté d'Agglomération s'établirait à environ 2,6 M€.
IV.STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
4.1 - PROFIL DE DETTE : ENCOURS ET STRUCTURE
(sources : logiciel de gestion de dettes FINANCE ACTIVE)
Au 31 décembre 2025, sans comptabilisation d'emprunt nouveau à compter de fin octobre, la collectivité disposera de 42 lignes de prêt pour un capital restant dû de 158 777 142 €, un taux moyen de 2,42 %, une durée de vie résiduelle de 20 ans et 7 mois, ainsi qu'une durée de vie moyenne de 11 ans et 8 mois.
Il est précisé dans les tableaux suivants l'évolution du stock de dettes au 31 décembre de l'année et des annuités (capital et intérêts) jusqu’en 2030, ainsi que l'évolution annuelle projetée du taux moyen aux conditions de marché actuellement connues.
2026 2027 2028 2029 2030
Stock de dettes au 31/12/N |150 205 287 € | 141 668 328€ | 134 215 058 € | 126 870 187€ 119 418 577
Capital payé sur la période 8571 856€ 8 536 958 € 7453 270€ 7 344872€ 7451610€
Intérêts payés sur la période 4 392 183 € 4177767€ 4 036 621 € 3 909 937 € 3748812€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Evolution annuelle du taux moyen (en %)
260% | — — -
2,58%
255%
253%
251%
249%
247%
244%
242%
240%
2,38%
AA A AN ASS ses RS \ TR
La structure de ces emprunts est par ailleurs détaillée au travers des graphiques suivants :
Hrre
MB variable
MH LivetA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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o
©
Risque de structure
? 2 3 4 5 6 Risque sous jacent
À noter que les emprunts contractés par la collectivité sont tous classés 1A sur la grille de notation dite GISSLER, soit le niveau de risque le plus faible. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Réception parle préfet: 25/11/202
3,23%
12,83%
33,07%
SFIL
sG
cpc
ARKEA
16,99% CAISSE D'EPARGNE
Autres préteurs
29,78%
Il est à souligner que la collectivité disposera à fin 2025 d'un portefeuille varié et équilibré d'organismes prêteurs composés majoritairement de trois financeurs avec en tête La Banque Postale/SFIL à hauteur de 33 %, suivie de près par la Société Générale avec 30 % et enfin la Banque des Territoires avec un taux de 17 %. La banque ARKEA suit ce podium avec un peu moins de 13 % du total de l’encours de dettes au 31 décembre 2025. Il convient aussi de noter l'entrée en 2025 d'un nouvel établissement bancaire, à savoir la Caisse d'Epargne/Crédit Foncier dont le prêt souscrit représente un peu plus de 3 % de l'encours.
4.2 - PERSPECTIVES D’EMPRUNT
Sur la base des opérations programmées pour l'année à venir et en fonction de l'avancement des chantiers respectifs, la collectivité positionne un emprunt d'équilibre prévisionnel pour son budget principal à un peu moins de 13,5 ME.
Au niveau des budgets annexes, la section d'investissement du budget eau potable s'équilibre à 1,5 ME, dont le montant sera révisé, voire complètement annulé, après intégration des résultats reportés lors du Budget Supplémentaire 2026. Par ailleurs, le budget régie environnement enregistrerait un emprunt d'équilibre budgétaire à hauteur de 7,9 M€ qui fera l'objet d'une souscription partiellement en fonction des résultats positifs 2025 et du rythme d'avancement du projet de l'Eco-Pôle. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Enfin, le budget annexe de l'aérodrome comptabiliserait un emprunt d'équilibre pour un montant de 1 M€ dont la souscription, là aussi, dépendra grandement du rythme d'avancement du projet portant sur la rénovation complète du hangar actuellement occupé par l'ACBA. Compte tenu de la programmation d'acquisition de deux bus pour le budget annexe Transports, un emprunt d'équilibre est positionné à l'étape du budget primitif pour un montant de 570 000 €, qui fera là également l’objet d’une souscription en tout ou partie en fonction du délai de livraison de ces deux matériels roulants.
En termes de stratégie financière, il sera privilégié dans la mesure du possible la souscription d'emprunt à taux fixe au même titre que les précédents exercices.
V. SYNTHÈSE
Les prévisions d'inscriptions financières au titre de la prochaine année intègrent la fin du cycle électoral, avec l'absence de nouveaux programmes d'investissement ou de novation en termes de service public. Cette orientation conduit nécessairement à un ajustement à la baisse des crédits portés en section d'investissement, réduisant d'autant les niveaux des emprunts d'équilibre budgétaire.
En effet, comme lors des précédents exercices, les prêts affichés seront purement théoriques, calculés à des fins d'équilibre des sections d'investissement et ajustés lors de la reprise des résultats de 2025 dans le cadre de l'étape du budget supplémentaire.
Les produits attendus reposent sur des hypothèses à la fois prudentes et réalistes, tenant compte des dernières notifications fiscales reçues ou encore des sommes recouvrées lors des précédents exercices budgétaires. Pour autant, ces montants dépendront grandement des articles adoptés in fine dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026.
Concernant les dépenses de fonctionnement, des efforts de gestion seront maintenus, voire renforcés dans la mesure du possible, afin d'absorber les augmentations de charges contraintes et préserver ainsi l'autofinancement consolidé de la collectivité.
Décision du Conseil Communautaire : IL EST PRIS ACTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 21 novembre 2025
Chantal DABE Marie-Hélène DE$ ESGAULX SECRÉTAIRE DE SÉANCE PRÉSIDENTE d 1 a COBAS
Publié le 2 6 NOV. 2025