Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil du 12 09 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil du 12 09 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion de conseil du 12 09 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

COMMUNE de LES IFFS : 2022 - 06

République Française

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 12 septembre 2022

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Convocation affichée et envoyée le 05/09/2022

L’an deux mille vingt-deux et le douze septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Claire ARBEY, M. Joseph ATTIMONT, M. BOURSAULT Claude, Mme LEMAIRE Nicole , M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.

Absentes excusées : Evelyne BUSNEL Evelyne (donne Pouvoir à Jean-Yves JULLIEN) ; Odile FAURE (donne Pouvoir à Claire ARBEY)

Secrétaire de séance : Yann REGNAULT

Après avoir constaté que le quorum est atteint, monsieur le Maire ouvre la séance.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Devis de remplacement de gouttières sur les bâtiments communaux

➢ Achat de mobilier pour le secrétariat de la mairie

➢ Devis remise en conformité électrique des bâtiments communaux

➢ Passage à la M57 au 1er janvier 2023 budget commune

➢ Convention avec Saint-Brieuc des Iffs pour le véhicule communal mutualisé et les vêtements de l’employé des espaces verts

➢ Convention Papiers avec le Smictom Valcobreizh

➢ Provision de principe

➢ Modification de la délibération sur les conventions passées avec les écoles de Hédé- Bazouges

➢ Demande d’aide exceptionnelle reçue pour la journée du patrimoine

➢ Délégation de signature pour les légalisations de signatures

➢ Evolution du contrat groupe d’assurances statutaires du CDG35 pour les agents communaux

➢ Conventionnement sur la tarification avec l’AFEL

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Point sur la nouvelle tarification des repas de cantine scolaire de la Chapelle-chaussée ➢ Journée du patrimoine du 17 septembre

➢ Concours de palets du 08 octobre

➢ Journée du 11 novembre

➢ Point sur l’avancée du projet d’association de soutien aux anciens combattants ➢ Risques d’incendies liés aux barbecues à l’étang communalProcès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022 et Désignation du secrétaire de séance

▪ Le procès-verbal de la réunion du 04 juillet 2022, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil.

En l’absence d’objection, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet 2022 est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

Yann REGNAULT est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATION 12.09.22-041 Remplacement des gouttières sur les bâtiments

communaux

M. le Maire rappelle que des devis concernant le remplacement des gouttières de la mairie et du bar ainsi que celles du logement communal avaient été reçus :

- Art du Toit Couverture de Québriac : 6 365,65 € TTC

- Transition Couverture de Trévérien : 3 529,68 € TTC

- ED Ouest Couverture de Nantes : 6 702,82 € TTC

Par délibération 04.07.22-038 le conseil municipal du 04 juillet avait décidé à l’unanimité de valider le devis de l’entreprise Transition Couverture de Trévérien pour un montant TTC de 3 529,68 € ainsi que le remplacement de gouttières du logement communal pour un montant de 1 595,00€ TTC avec la même entreprise.

Cependant une erreur dans le montant du devis empêche la validation du devis initial de l’entreprise Transition Couverture de Tréverien qui avait de suite communiqué le devis rectifié avec les montants suivant :

- 5 211,60 € pour le remplacement de la gouttière de la mairie et du café - 2 964,50 € pour le remplacement de deux gouttières des logements communaux

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal

➢ Décide de valider le devis de l’entreprise Transition Couverture de Trévérien pour un montant de 5 211,60 TTC pour le remplacement des gouttières de la mairie et du café ainsi que 2 964,50 € TTC pour le remplacement de 2 gouttières des logements communaux avec la même entreprise.

DELIBERATION 12.09.22-042 Achat de mobilier pour le secrétariat

Monsieur le maire rappelle l’obligation de détenir une armoire qui ferme à clés pour entreposer les documents sensibles. Plusieurs fournisseurs ont été consultés et SEDI EQUIPEMENT propose le coût le moins élevé pour une armoire haute à rideaux soit un montant HT de 559,00 €. Une table monoplace réglable a également besoin d’être ajoutée dans la salle du conseil pour un montant HT de 128,24 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir SEDI EQUIPEMENT pour l’achat du mobilier de bureau.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

DELIBERATION 12.09.22-043 Remise en conformité électrique des bâtiments

communaux

M. le Maire présente le devis reçu pour la remise en conformité électrique des bâtiments communaux et il souligne que suite à plusieurs demandes de devis faites auprès d’électriciens, seul l’EURL CD.ELEC a répondu pour un montant de 4 090,44 € TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal valide le devis proposé par l’EURL CD.ELEC pour un montant TTC de 4 090,00 € et autorise M. le Maire à signer tout document utile.

DELIBERATION 12.09.22-044 Passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023

Vu l’avis favorable du comptable en date du 13/05/2022 ;

Vu que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ;

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Considérant qu’ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales sera obligatoire au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Saint Brieuc des Iffs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

DELIBERATION 12.09.22-045 Institution et ajustement de la provision pour

dépréciation des créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » en M14 ou 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions-charges de fonctionnement » en M57.

Une méthode à la fois statistique et basée sur l’ancienneté des créances est proposée pour évaluer le montant de la provision à constituer.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans au 1/1/N composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi) .

Par mesure de simplification un seuil minimal de 100 € est fixé en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Cette provision pourra être revue chaque année et faire l’objet soit d’une dotation complémentaire par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d’une reprise de provision à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur.

Cet ajustement s’effectuera par l’émission d’un mandat ou d’un titre le cas échéant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Retient à l’unanimité pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15%;

- S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

DELIBERATION 12.09.22-046 Convention avec Saint-Brieuc des Iffs pour la

mutualisation du véhicule communal

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à l’achat du véhicule Renault Kangoo Express L1 1,5 DCI 75 Générique, il est nécessaire de mettre en place une convention relative à l’entente et de réglementer son utilisation.

Lecture est faite de cette convention ainsi que du règlement d’utilisation.

- Le véhicule sera utilisé une journée par semaine à Saint-Brieuc des Iffs et deux journées aux Iffs avec la possibilité de mise à disposition du véhicule à certains élus.

- Le stationnement se fera à l’atelier communal des Iffs.

- Les frais d’utilisation seront divisés en deux parts :

• Une part fixe avec les frais d’utilisation de 870,84 € par an valable de 2023 à 2026 (aucune possibilité de reconduction de cette part)

• Une part variable pour 2/3 des dépenses annuelles : assurance, gasoil, frais de lavage, frais d’entretien en garage, contrôle technique, contrôle pollution, frais de réparation occasionnels et divers.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Valide la convention ainsi que le règlement

➢ Autorise M. le Maire à signer la convention

DELIBERATION 12.09.22-047 Avenant à la convention avec Saint-Brieuc des Iffs pour

la mutualisation des vêtements de travail de l’employé

communal des espaces verts

M. le Maire fait rappelle la convention du 25/10/2021 passée avec Saint-Brieuc des Iffs au sujet des achats de vêtements de travail pour l’employé des espaces verts qui travaille en mutualisation sur les 2 communes et précise que la facturation doit être revue sur le même modèle que pour la mutualisation du véhicule.

Les achats seront financés par la commune de Saint-Brieuc des Iffs puis en janvier N+1 sur présentation d’un état récapitulatif annuel des dépenses de l’année N, la commune des Iffs remboursera à la commune de Saint-Brieuc des Iffs 50% du coût (TVA incluse)

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide l’avenant à la convention initiale sur l’achat de vêtements de travail - Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2022-1

DELIBERATION 12.09.22-048 Convention pour la collecte de papier et journal dans les

établissements scolaires du territoire du SMICTOM

VALCOBREIZH

Le SMICTOM VALCOBREIZH, en partenariat avec la commune des Iffs, va collecter sur la commune papiers et journaux dans une benne dédiée à cet effet et le tonnage récupéré permettera de reverser une somme à des associations de parents d’élèves.

Il convient de choisir maximum 2 écoles afin de finaliser cette convention.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

Après délibération et à l’unanimité, il est décidé de retenir les 2 écoles qui reçoivent le plus d’élèves venant des Iffs.

- l’APE de l’école publique de La Chapelle Chaussée ainsi que l’APEL de l’école privée de Tinténiac vont se voir proposer la signature de cette convention pour la collecte de papiers et journaux afin de percevoir un reversement financier

proportionnel au tonnage récolté dans la benne.

- Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite.

DELIBERATION 12.09.22-049 Annulation de la délibération 04.07.22-037 et de la

Convention de prise en charge des frais de scolarité avec

l’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges

M. le Maire rappelle le projet de convention rédigé par l’école Privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges sous contrat d’association qui avait été validé par le conseil municipal le 04 juillet dernier.

Cette convention conclue pour 3 ans avec tacite reconduction pouvait à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord avec les parties.

Cette convention avait pour objet de fixer les modalités de participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement (frais de scolarité, de fournitures et de sorties scolaires) des classes de maternelles et d’élémentaires de l’école privée Abbé Pierre par la commune de Les Iffs.

Cependant cette délibération a été retoquée par le service de légalité de la préfecture en ce sens que la convention signée et la délibération prises concernant l'enseignement privé, ne respectent pas la législation. En effet, il n’est pas possible de figer la participation annuelle à hauteur du coût moyen départemental (CMD) qui fluctue chaque année. La commune de HÉDÉ-BAZOUGES possédant une école publique, la participation de la commune doit être égale soit au coût de HÉDÉ-BAZOUGES, soit au CMD, en retenant le moins élevé des deux.

Il est donc demandé à la commune de Les Iffs par le service Légalité de la Prefecture de retirer la délibération n°04.07.22-037 ainsi que la convention signée avec l’école privée de Hédé-Bazouges pour la participation aux frais de scolarisation des élèves.

Seule la règlementation en vigueur pouvant s'appliquer.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE :

- D’annuler la Délibération n° 04.07.22-037

- D’annuler la convention correspondante.

- D’appliquer la réglementation pour les écoles privées qui doit être que la participation de la commune sera égale soit au coût de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES, soit au CMD, en retenant le moins élevé des deux.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

DELIBERATION 12.09.22-050 Demande d’aide exceptionnelle pour la journée du

patrimoine

M. le Maire rappelle aux conseillers que M. REGNAULT porte le projet de proposer un marché de créateurs, d’artisans et de producteurs locaux sur la commune durant la journée du patrimoine du 18 septembre prochain. Plus d’une quarantaine de dossiers ont déjà été déposés et il convient de les installer sur la route de Montmuran pour faire le lien entre le bourg et les animations habituelles qui ont lieu lors de la journée du patrimoine. Par mesure de sécurité la route de Montmuran sera fermée à la circulation de tout véhicule à moteur.

M. REGNAULT demande ainsi l’aide la commune afin de faire venir une calèche qui pourra transporter les visiteurs entre la place de la mairie, le château de Montmuran et le manoir de la Boulaye. Cette prestation revient à 380 € et permettra une animation supplémentaire pour cette journée. Plusieurs associations de la commune souhaitent s’associer à ce projet et informent qu’elles vont effectuer un don à la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De retenir l’écurie A.S Luck de Miniac sous Becherel pour cette prestation. - D’accepter les dons reçus des associations qui soutiennent ce projet

- De rembourser les frais avancés par M. REGNAULT pour la finalisation du projet

DELIBERATION 12.09.22-051 Délégation de signature pour les légalisations de

signature et les certifiés conformes des actes d’Etat Civil

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale qu’une délégation de signature soit donnée à la secrétaire de mairie, uniquement en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire et/ou de son adjoint pour les demandes de légalisation des signatures ainsi que pour la certification de la conformité et de l’exactitude aux indications portées aux registres des Actes de l’Etat Civil,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, Décide d’autoriser la délégation de signature à Madame GEFFROY Carine, secrétaire de mairie, pour les demandes de légalisation des signatures ainsi que pour la certification de la conformité et de l’exactitude aux indications portées aux registres des Actes de l’Etat Civil.

Information sur l’évolution du contrat Groupe d’assurances

statutaires proposé par le CDG35

M.le Maire informe le conseil municipal de l’évolution du contrat groupe d’assurances statutaires que le CDG35 a négocié avec son assureur. Un compromis entre l’augmentation du taux de cotisation et les nouvelles prises en charge par les collectivités liées essentiellement au capital décès et en intégrant aussi de nouveaux congés liés à la parentalité et à l’évolution du temps partiel thérapeutique. Ainsi pour ces nouveaux remboursements de risques, une augmentation de 0,11% du taux de cotisation a été acceptée.Procès-verbal - conseil municipal du 12 septembre 2022

Projet de conventionnement avec l’AFEL

M. le Maire informe le conseil de l’avancée du projet de convention avec l’AFEL et précise qu’aucune délibération sur ce point ne peut être prise ce jour.

L’AFEL propose une dernière date de COPIL concernant le conventionnement tripartite AFEL-CAF-Communes afin de finaliser et signer la convention avec les futures communes adhérentes et envisager la suite pour les communes qui ne conventionneront pas

Questions et Informations diverses :

➢ Point sur la nouvelle tarification des repas de cantine scolaire de la Chapelle-chaussée ➢ Journée du patrimoine du 17 septembre : un arrêté de déviation a été pris ; une demande de circulation à 30 km/h sur la RD221 auprès du département. La route sera interdite à la circulation par mesure de sécurité sur la route allant de la mairie jusqu’au château de Montmuran, une calèche fera le transport de visiteurs

➢ Concours de palets du 08 octobre organisé par le comité des fêtes

➢ Journée du 11 novembre : un repas en salle est prévu le dimanche 13 novembre, les coupon- réponse pour les inscriptions vont être distribués d’ici 15 jours

➢ Point sur l’avancée du projet d’association de soutien aux anciens combattants : M. Arbey présente le projet aux élus, un nom pour ce comité reste à définir

➢ Risques d’incendies liés aux barbecues à l’étang communal : des panneaux d’interdiction avaient été installés à l’étang communal cet été en période de canicule afin d’éviter tout départ de feu .

La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 07/11/2022 à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à 23 heures 35

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Yann REGNAULT,

REMARQUES ÉVENTUELLES