Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23 01 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 23 01 2023)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Sécurité sociale, Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

COMMUNE de LES IFFS : 2023 - 01

République Française

PROCÈS VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 23 janvier 2023

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Convocation affichée et envoyée le 16/01/2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Claire ARBEY, M. BOURSAULT Claude, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.

Absents excusés : Evelyne BUSNEL, Joseph ATTIMONT (Donne Pouvoir à Jean-Yves JULLIEN)

Secrétaire de séance : Nicole LEMAIRE

Après avoir constaté que le quorum est atteint, monsieur le Maire ouvre la séance.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Annulation de la DELIBERATION N°07.11.22-058 Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCBR

➢ Renouvellement contrat annuel d’entretien des Espaces Verts

➢ Convention Territoriale Globale

➢ Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine à souscrire.

➢ Proposition d’adhésion au groupement de commande et de participation au marché mutualisé d’assurances de la CCBR

➢ Devis voirie CCBR : marquage au sol et signalisation verticale sur la route de Tinténiac

➢ Rapport annuel eau potable - à prendre acte

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Devis reçu pour rénovation complète de la toiture arrière du café restaurant suite aux fuites importantes qui se sont produites en novembre dernier.

➢ Projet de convention avec LAPI

➢ Proposition par la CCBR d’accueillir Bul’issime 2023

➢ Comité partenaires mobilité : désignation de 2 élus

➢ Devis banderole pour la journée du patrimoine

➢ Date à retenir pour la réunion de commission finances

➢ Montant du vin d’honneur des vœux du maire

➢ Menu et date à retenir pour le repas du conseil municipalProcès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 décembre 2022 et Désignation du/de la secrétaire de séance

▪ Le procès-verbal de la réunion du 05 décembre 2022, dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 décembre 2022 est validé par les membres du Conseil Municipal présents

Nicole LEMAIRE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du Jour :

- DELIBERATION 23.01.23-007 : Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1 000 habitants

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION 23.01.23-001 Annulation de la DELIBERATION N°07.11.22-058

Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement à

la CCBR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 109 de loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI pour une mise en application dès 2022.

Par délibération n°07.11.22-058 , le conseil municipal, après en avoir délibéré, avait décidé à l’unanimité de :

− INSTITUER à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 à hauteur de 1% du produit de la TAM de la commune à l’EPCI ;

Or le 25 novembre dernier, le Sénat a adopté un amendement permettant de revenir au dispositif initial, à savoir un principe de reversement optionnel (et non obligatoire) de la TAM. Retenant la proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a également abrogé, dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.

La Loi, et en particulier son article 15, a été publiée le 1er décembre 2022 et a abrogé l’obligation du reversement de la TAM par les communes aux EPCI. Depuis, les services de la Préfecture sont venus préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la suppression du reversement obligatoire de la TAM à savoir que :

- Les collectivités qui n’auraient pas délibéré en la matière n’ont pas à le faire. - Les collectivités qui ont déjà délibéré de manière concordante pour fixer les modalités du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement à compter de 2022 sont invitées à délibérer à nouveau pour annuler leur décision dans un délai de deux mois à compter du 1er décembre 2022, soit d’ici au 31 janvier 2023, au plus tard, et abroger la délibération prise précédemment.

Monsieur le Maire souligne néanmoins que les dispositions relatives au partage de la taxe prévue dans le cadre des pactes financiers et fiscaux ne sont, quant à elles, pas remises en cause et continueront à s’appliquer.

Suite à la présentation de ces éléments, il est proposé de retirer la délibération N°07.11.22-058 prise en ce sens.Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal DÉCIDE :

- D’ABROGER la DELIBERATION N°07.11.22-058 reprenant le reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement à la CCBR prise le 07 novembre 2022 à hauteur de 1% du produit de la TAM de la commune à l’EPCI

DELIBERATION 23.01.23-002 Renouvellement contrat annuel d’entretien des Espaces

Verts 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil de la réception d’une proposition de renouvellement du contrat annuel de tonte par la SARL CONFLANT Espaces Verts Multi- Services pour le gros entretien des espaces verts sur la commune ; l’entreprise utilisant du matériel dont la commune n’est pas équipée pour le faire elle-même.

Le devis présenté s’élève à 1 819,49 € TTC ; il comprend la tonte des espaces verts autour de l’étang communal et à l’aire de jeux ainsi qu’au niveau de la station d’épuration avec le broyage 4 fois par an pour un total annuel de 13 tontes avec évacuation des déchets et broyage en mars- juin-juillet-octobre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité le devis de contrat proposé par la SARL CONFLANT Espaces Verts Multi-Services pour un montant de 1 819,49 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 23.01.23-003 Convention Territoriale Globale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace le contrat enfance jeunesse constitue le nouveau cadre contractuel entre la Caf et les collectivités.

La CTG repose sur le principe de la territorialisation de l’offre de service des Caisses d’allocations familiales en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences.

Les financements Caf sont désormais conditionnés à la signature de la CTG.

La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront désormais versés aux gestionnaires d’équipements cofinancés par les collectivités (multi accueil, accueils de Loisirs, LAEP (lieu accueil enfant parent), relais petite enfance ; ludothèque …)

La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu’alors du CEJ).

La CTG doit permettre d’avoir une vision globale de l’offre de service proposée sur le territoire, elle est basée sur les préoccupations des partenaires locaux et se traduit par une démarche de collaboration entre la CAF, les communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire avec :Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

- La réalisation d’un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux

locaux communs ;

- La définition des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser

l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles ; - L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité …

Sur la Communauté de communes Bretagne romantique, à la suite de l’Analyse des besoins sociaux réalisée en juin 2021, une démarche de concertation participative a permis d’élaborer un diagnostic partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès aux Droits, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.

Les orientations et priorités de travail pour les 3 ans à venir sont détaillées dans le document annexe transmis aux élus.

Le pilotage et l’animation s’organiseront autour :

- d’un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. Il est

composé des représentants de toutes les communes signataires, de la Communauté de communes, de la Caisse d’allocation familiale, des chargés de coopération pilotage... - d’un comité technique

- de groupes de travail, dont les axes et le pilotage, seront définis par le comité de pilotage.

- de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par

plusieurs communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la Caisse d’Allocations familiales.

Monsieur le Maire souligne qu’il a eu confirmation de la CCBR que sans projet, aucun coût financier ne sera supporté par la commune des Iffs.

Il est également nécessaire de désigner un élu référent et Monsieur RADENAC Dominique se porte volontaire pour représenter la commune et être ce référent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION (Yann REGNAULT) , décide de :

✓ APPROUVER la mise en œuvre de la Convention territoriale globale sur le territoire de la Bretagne romantique ainsi que ses modalités de pilotage et d’animation définies pour la période 2022-2026 ;

✓ DESIGNER Dominique RADENAC élu référent de la CTG pour la collectivité ; ✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer :

• La convention territoriale globale, ainsi que l’ensemble les actes nécessaires tels que les avenants des conventions d’objectifs et de financement d’équipement,

• La convention d’objectif et de financement de pilotage définissant une enveloppe cible pour le territoire de Bretagne Romantique ;

• Tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

DELIBERATION 23.01.23-004 Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

- Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

◼ L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; ◼ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

◼ Que la collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité des IFFS, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide que :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de la commune de LES IFFS des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

◼ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

DELIBERATION 23.01.23-005 Proposition d’adhésion au groupement de commande et de participation au marché mutualisé d’assurances de la

CCBR

Le marché mutualisé d’assurance, lancé par la communauté de communes Bretagne Romantique en 2018 dans le cadre de groupement de commandes permanent, arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Aussi une nouvelle consultation doit être lancée et, à cette occasion, la commune des Iffs est sollicitée pour se positionner afin de rejoindre ou non le groupement de commande et participer au nouveau marché mutualisé d’assurances.

Il est proposé que ce soit la CCBR qui assure le rôle de coordinateur.

Le périmètre envisagé est le suivant :

- Dommages aux biens

- Responsabilité civile

- Flotte automobile

- Protection juridique des agents et élus

- Risques statutaires du personnel

Afin de recenser les besoins dans le cadre de la future consultation, la CCBR souhaite connaitre la décision d’adhérer ou non au groupement de commande et de participation au marché d’assurances.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal DÉCIDE de :

- APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande permanent - DONNER délégation au Maire pour signer la convention ainsi que tout avenant à cette convention et tout acte utile à son exécution

- ENGAGER la commune à participer au marché mutualisé d’assurances - ENGAGER la commune à exécuter ce marché avec les prestataires retenus et selon le montant contractualisé

DELIBERATION 23.01.23-006 Devis voirie CCBR : marquage au sol et signalisation verticale sur la route de Tinténiac

A la demande de certains administrés et afin de sécuriser les virages dangereux situés sur la VC n°4 route de Tinténiac (du Bout du Bois jusqu’à la Porte du Parc), un devis a été reçuProcès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

de la communauté de Communes Bretagne Romantique pour un montant de 1 480,38€ TTC. Les travaux à réaliser seront intégrés dans le PPi en investissement de voirie.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- VALIDER le devis de la CCBR pour un montant de 1 480,38€ TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 23.01.23-007 Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement

en faveur des communes de moins de 1 000 habitants sur

des investissements de 2022.

Afin d’accompagner les communes du territoire dont la population est inférieure à 1 000 habitants, un 3ème programme de soutien à l’investissement a été créé et une convention cadre signée entre la commune de LES IFFS et la communauté de communes Bretagne Romantique le 17 janvier 2022.

En 2022 les dépenses d’investissement éligibles à l’obtention d’un fonds de concours auprès de la CCBR sont :

- Le remplacement des gouttières sur les différents bâtiments communaux pour un montant de 8 717,30 € TTC

- L’achat d’une armoire haute fermant à clé afin de sécuriser certains documents sensibles pour un montant de 718,00 € TTC

Il est ainsi proposé de solliciter la communauté de communes Bretagne Romantique afin de prétendre à une aide de 50% du montant des factures réglées selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES

Description Montant TTC Pourcentage réglé par la commune

Armoire haute 198 x 120 à serrure 718,81 € 100%

Remplacement de gouttières du

logement locatif communal côté

entrée.

1 499,30 € 100%

Remplacement de gouttières du

logement communal côté entrée et de

la mairie et du Café

5 211,60 € 100%

Remplacement de gouttières du

logement locatif communal CAFE

côté cour

1 465,20 € 100%

Travaux complémentaires

remplacement gouttières mairie côté

entrée.

541,20 € 100%

TOTAL 9 436.11 € 100%Procès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

RECETTES

Description Montant TTC Pourcentage à la charge de la commune

Autofinancement (Gouttières et

armoire)

4 718,05 € 50%

CCBR : convention cadre ; Fonds de

concours

Programme n°3 de soutien en faveur

des opérations d’investissement

4 718,05 € 50 %

TOTAL 9 436.11 € 100%

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus

• SOLLICITE un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1 000 habitants • AUTORISE monsieur le maire à signer la convention

DELIBERATION 23.01.23-008 Rapport annuel eau potable 2021

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39 ; Vu le rapport d’activités 2021 du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique,

Monsieur le Maire expose les éléments principaux contenus dans ce rapport (reçu par mail par chaque élu) ; après cet exposé, demande au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activité 2021 du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable de l’exercice 2021 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

De prendre Acte du rapport d’activité 2021 du prix et de la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

Questions et Informations diverses :

➢ Présentation par monsieur le maire de l’élaboration du plan de mobilité simplifié ➢ Monsieur le maire indique qu’il a demandé des devis et que pour le moment un seul a été reçu pour une rénovation complète de la toiture arrière du café restaurant suite aux fuites importantes qui se sont produites en novembre dernier. Le montant du seul devis reçu à ce jour s’élève à 45 752.72€, il est possible de solliciter la CCBRProcès-verbal - conseil municipal du 23 janvier 2023

pour débloquer le fonds de concours correspondant à cet investissement à hauteur de 50% du montant.

➢ Monsieur le maire présente le projet de convention soumis par LAPI pour la restauration de la fontaine Saint-Fiacre et demande l’avis du conseil municipal. Celui-ci suggère plusieurs reformulations et éclaircissement notamment sur l’aide financière supportée par la commune et aimerait consulter le plan de financement correspondant. Monsieur le maire rappelle que par délibération n°07.11.22-064 une subvention de 500 € avait été accordée et déjà versée par la commune pour ce projet. Le comité de pilotage doit interroger la CCBR pour demander un fonds de concours visant à favoriser le déploiement de projets de valorisation touristique.

➢ Proposition par la CCBR d’accueillir Bul’issime 2023 : Monsieur le maire détaille cet appel à candidature.

➢ Comité partenaires mobilité pour la désignation de 2 élus : Raphaël RUFFAULT titulaire et Claire RABEY suppléante.

➢ M.REGNAULT, adjoint au maire, explique que 2 devis ont été reçus pour la fourniture d’une banderole concernant l’annonce de la journée du patrimoine : 226.80 € avec création et mise en page du visuel pour impression et 127,26€ si support maquette fourni.

➢ Date retenue pour la réunion de commission finances : le 13 février 2023 à 20 heures ➢ Monsieur le maire fait le point sur la cérémonie des vœux et informe que le montant du vin d’honneur a été de 360.74 €.

➢ Les élus sont invités à bloquer une date et à retenir un menu pour le repas du conseil municipal dont seule la part de l’élu sera pris en charge par la commune.

La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 27 février 2023 à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à 22h50

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Nicole LEMAIRE,

REMARQUES ÉVENTUELLES