Déliberation - delib 337 convention soutien lutte contre les dechets abandonnes diffus

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Déliberation - delib 337 convention soutien lutte contre les dechets abandonnes diffus Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Calonne-Ricouart. Lien du pdf (Déliberation - delib 337 convention soutien lutte contre les dechets abandonnes diffus)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie, VILLE DE CALONNE-RICOUART

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq le 30 juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 20 juin précédent, se sont réunis en la salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Michaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Marie Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Jonathan RICART, Nathalie DUCHATEAU (a quitté la séance à 19h03), Maurice COFFIN, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, David BEDNAREK, Corinne LEPORCQ, Sébastien KARAS, Therèse DELASSUS

EXCUSES :

Annie CARINCOTTE ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK

Delphine DELPORTE ayant donné procuration à Jacqueline DANTAN

Isabelle KASTELIK ayant donné procuration à Didier AROLD

Isabelle POTIER ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN

Patrick SYCZ ayant donné procuration à Jean Luc LAMBERT

Catherine JEANSON ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX

Anne Lise RIOT ayant donné procuration à Aurélie TIRS

ABSENTS :

Sarah VASSEUR, Aude-Line MATURSKI

Claudette CREPIEUX a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 30 juin 2025 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 04 juillet suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N°337 – CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNES DIFFUS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la commune de Calonne-Ricouart pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.

Pour extrait conforme,

Le Maire

publiée sur le site le 19 août 2025

envoyée en Préfecture le 02 juillet 2025