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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303RH03 RIFSEEP Mise a jour des cadres d'emplois RT au 1er janvier 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303RH03 RIFSEEP Mise a jour des cadres d'emplois RT au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RAMBOUILLET Rambouillet Territoires 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
TERRITOIRES Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
| CC2303RH03 RIFSEEP : mise à jour des cadres d'emplois RT au 01/01/2023
Conseil Communautaire du lundi 6 mars 2023
Convocation du 28 février 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Marie-France GROSSE
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 février 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia REP | CHEMIN Delphine MAY-OTT Ysabelle
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert DEMICHELIS Janny
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie PT
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT _| GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry REP | MAZE Michel SALIGNAT Emmanuel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT_|LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France REP BERNARD Jean-Luc
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé PT
FLORES Jean-Louis PT _| HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP MATILLON Véronique
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc FORMENTY Jacques
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain AE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP STEPHANE Nathalie
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT |GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne REP | GENTIL Jean-Christophe ROSTAN Corinne
MATILLON Véronique PT .
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT |
NEHILIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond AE
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin REP PASQUES Jean-Marie ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT |; MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe AE |FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT oo
ZANNIER Jean-Pierre AE | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 50 Représentés : 10 Votants potentiels : 60 Absents/Excusés : 7
Présents
titulaires : 50
Présents
suppléants : O0
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris dans le cadre du régime indemnitaire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics pour les différentes catégories de personnels, par
rapport à ceux de l'Etat,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu la circulaire DGCL / DGFP du 3 avril 2017, concernant la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu les divers arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat
pris en application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de là Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 35 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC1812RH01 du 17 décembre 2018 portant instauration du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°CC1905RHO1 du 27 mai 2019 relative à l'application du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre
d'emplois des ingénieurs en chefs territoriaux,
Vu la délibération n°CC1912RH01 portant modification de la délibération CC1812RH01 instaurant le
RIFSEEP au sein de Rambouillet Territoires afin de tenir compte de la situation de temps partiel
thérapeutique,
Vu la délibération n°CC2103RH02 portant modification de la délibération CC1812RH01 instaurant le
RIFSEEP au sein de Rambouillet Territoires : application aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux
et des techniciens et instauration d'une part IFSE « régie »,
Considérant que pour faciliter la lecture de l'application du RIFSEEP au sein de Rambouillet Territoires, il
convient de compiler l'ensemble des délibérations afin de disposer, dans un même document de tous
les éléments nécessaires à l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
RAPPELLE que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place :
-A compter du 1° janvier 2019, pour l'ensemble des cadres d'emplois y ouvrant droit dans les filières administrative (cadres d'emplois des administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs
territoriaux), technique (cadres d'emplois des agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux, et, y
compris le cadre d'emplois des ingénieurs en chefs territoriaux), sportive (cadres d'emplois des
éducateurs et opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives) et animation (cadre d'emplois
des adjoints territoriaux d'animation),
-A compter du 1% avril 2021 pour les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territorraux.
PRECISE que le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part fixe : indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions,
- Une part variable: complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions
défini conformément aux dispositions de la présente délibération exposées ci-après. La somme des deux
parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis, pour
information, à l'annexe 1 de la présente délibération et évoluent en fonction de la règlementation en vigueur. |
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable
sont systématiquement et automatiquement ajustés pour les cadres d'emplois concernés à ce jour par
le RIFSEEP conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et seront élargis aux cadres
d'emplois qui seront ultérieurement soumis à ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la sortie des
textes réglementaires ou qui seront intégrés dans les effectifs de Rambouillet Territoires. L'annexe 1
jointe à cette délibération sera actualisée en conséquence, par délibération.
Bénéficiaires du RIFSEEP :
- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur poste
permanent dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans l’un des cadres d'emplois concernés
- Les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent en CDI ou CDD, en vertu des
articles 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, à temps complet, à temps non complet
ou à temps partiel, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans l'un des cadres d'emplois concernés
- Les agents contractuels de droit public recrutés pour palier la vacance d'un emploi permanent à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel et bénéficiant d'un contrat sur là base de l'article 3-1
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Sont exclus du bénéfice du RIFSEEP :
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d'attribution (emplois non
permanents liés à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité...)
- Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les agents vacataires.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux figurant sur l'annexe jointe à la présente délibération.
Conditions de cumul :
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est exclusif de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir de l'agent.
En revanche, le RIFSEEP, et notamment l'IFSE, peut se cumuler avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement)
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Maintien à titre individuel :
En application de l'article 8 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintiendra,
à titre individuel dans le cadre de l'IFSE, le montant indemnitaire mensuel versé antérieurement à la mise
en place du RIFSEEP, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.
D'autre part, les agents communautaires intégrés suite à un transfert de compétence où à une fusion
percevant, de manière régulière au regard de la règlementation, des avantages collectivement acquis au
titre de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 antérieurement à la mise en place du RIFSEEP, continueront à en bénéficier.
Mise en place de l'IFSE :
Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans l'annexe 1 de la présente délibération, une IFSE
liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle individuelle de l'agent.
Elle est répartie en deux parts, dans la limite des plafonds déterminés en annexe 1 de la présente
délibération et applicables aux agents de l'État : |
- l'IFSE « socle », part reposant sur la notion de groupe de fonctions défini selon les critères suivants :
- critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- critères liés à la technicité, à l'expertise, à l'expérience et à la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- l'IFSE « majorée », part liée à l'expérience professionnelle de l'agent définie selon les critères suivants :
- Niveau de diplôme détenu par l'agent
- Expérience professionnelle de l'agent toutes expériences confondues
- Expérience de l'agent dans le domaine d'activité (domaine d'activité du poste occupé)
- Expérience de l'agent dans d’autres domaines (autres domaines professionnels que le poste OccUpé)
- Rareté de l'expertise (concerne les secteurs d'activité pour lesquels une pénurie de candidats existe).
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera déterminé par l'autorité territoriale par voie d'arrêté
individuel, dans la limite des conditions définies par la présente délibération, en fonction du grade de
l'agent et du positionnement du poste dans les groupes de fonctions.
L'IFSE sera versée mensuellement. Elle sera proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
Le réexamen du montant de l'IFSE, n'impliquant pas une revalorisation automatique, interviendra :
- En cas de changement de fonctions, de groupes de fonctions ou de mobilité au sein du même groupe
(davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions),
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent, |
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ou d'une réussite
à concours ou examen professionnel.
Une part supplémentaire « IFSE régie » est instaurée, à compter du 1° avril 2021. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent
régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la
part fonctions au profit des agents titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 responsables d'une régie (avance ou recettes), versée en complément de la part fonction IFSE prévue
pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur selon les montants définis en annexe
2 étant précisés que ces derniers évoluent en fonction de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances
et de recettes. |
En cas d'absentéisme, le montant de l'IFSE sera impacté comme suit :
- Congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, accident du travail et maladie
professionnelle, congé maternité, couches pathologiques, paternité et adoption, congé formation,
temps partiel thérapeutique : le versement de l'IFSE (socle et majorée) sera maintenu,
- Congés de maladie ordinaire: le versement de l'IFSE (socle et majorée) suivra le sort du traitement
(plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement durant 9 mois),
- Congés de longue maladie, de longue durée, affection de longue durée, grave maladie : suspension
du versement de l'IFSE (socle et majorée) dès le premier jour.
L'IFSE sera proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent, y compris dans la situation de travail
particulière de temps partiel pour raison thérapeutique.
Mise en place du CIA :
Depuis la mise en place du RIFSEEP, il est instauré au profit des membres des cadres d'emplois visés
dans l'annexe 1 de la présente délibération, un CIA tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir de l'agent qui seront appréciés, au cours de l'entretien professionnel mais également
aux termes de l'année considérée.
Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement déterminé par l'autorité territoriale par voie
d'arrêté individuel, dans la limite des conditions définies par la présente délibération, en fonction du
grade de l'agent et du positionnement du poste dans les groupes de fonctions.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Etant lié à la manière de servir, ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur
l'autre.
PRECISE que toutes délibérations sur le RIFSEEP antérieures à la présente délibération sont abrogées à
compter de ce jour,
PRECISE que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront
inscrits au budget général de la CART
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant
l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 6 mars 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwmi.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Annexe 1 à la délibération relative à l'instauration du RIFSEEP
Liste des cadres d'emplois et fonctions bénéficiaires à RT de l'IFSE et du CIA et détermination des plafonds au 01/01/2023
_ Filière technique
CS d "emplois des ingénieurs en chef territoriaux (Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état)
Al DGS/DGA 57 120 € 10 080 € 42 840 € 10 080 €
A2 Directeurs 49 980 € 8 820 € 37 490 € 8 820 €
A3 Responsables de service 46 920 € 8 280 € 35 190 € 8 280 €
Fa ASSURE PUN CA M ÉMEES LG e "| 74708 | 317606 | -7470€ particulière
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux /4rêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat) AÏK 6 DGS/DGA 46920€ | 8280€ | 32850€ | 8280€
A2 Directeurs : 40290€ | 7110€ | 28200€ | 7110€
A REpOnsable, dE SENVISS BOOM | oo liessoé:lrissngoe | -e360e d'un cadre, expertise particulière
Filière administrative
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux /4rêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux)
Al DGS 63 000 € 15 750 € 63 000 € 15 750 €
A2 DGA 57 200 € 14 300 € 57 200€ | 14300 €
A3 Encadrement stratégique 51 200 € 12 800 € 51 200 € 12 800 €
Cadre d'emplois des attachés territoriaux /arêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A)
Al DGS/DGA 36 210 € 6390€ | 22310€ 6 390 €
A2 Directeurs 32 130 € 5 670 € 17 205 € 5 670 €
A3 Responsables de service 25 500 € 4 500 € 14 320 € 4 500 €
4 AGO Gun .cedres ÉXbeTSE LS nee 1 eo: | 1Tie0 € |: 3 600 € articulière
_ Filière technique …
TS d'em GE des techniciens territoriaux {Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
B1 Directeur/responsable service | Lo Gc0 € 2 680 € 13 760 € 2 680 € ou site 6
Fe REPORADe GÉQUIRRUIQME RS | Srée | fso0se |. 2535 d'un cadre
B3 Expertise/assistanat/sujétions 17 500 € 2385 € 12 250 € 2385 €
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux /4rêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux)
B1 Directeur/responsable service | > 480 € 2 380 € 8 030 € 2 380 € ou site
B2 RSpoDsable d'équipe/adijoint 16 015 € 2 185 € 7 220 € 2 185 € d'un cadre
B3 Expertise/assistanat/sujétions 14 650 € 1995 € 6670 € 1 995 €
| Filière sportive
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (arrété du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives)
B1 Directeur/responsable service | > 480 € 2 380 € E 8030 € 2 380 €
ou site
B2 RÉPpONSADIe d'équipe/adjoint 16 015 € 2185 € 7 220 € 2 185 €
d'un cadre
B3 MNS, éducateurs sportifs 14 650 € 1 995 € 6670 € 1995 €
Filière administrative
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux)
C1 Encadrement/expertise/sujétions | 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
C2 Exécution 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 €
Filière technique
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaïre est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux)
C1 Encadrement/expertise/sujétions | 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
Ce Exécution 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux)
C1 Encadrement/expertise/sujétions | 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
C2 Exécution 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 €
Filière sportive
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Arétés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives)
C1 Encadrement/expertise/sujétions | 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
C2 Exécution 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 €
_ Filière animation É
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (4rétés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation)
C1 Encadrement/expertise/sujétions | 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €
C2 Exécution 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 €
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable
sont systématiquement et automatiquement ajustés pour les cadres d'emplois concernés à ce jour par
le RIFSEEP conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires de
l'Etat et seront élargis aux cadres d'emplois qui seront ültérieurement soumis à ce régimé indemnitaire
au fur et à mesure de la sortie des textes réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 ANNEXE 2 : INDEMNITE IFSE « REGIE », complément de la part fonction IFSE au profit des agents
titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie (avance
ou recettes)
Montant total du
Montant maximum |Montant moyen des|| maximum de l'avance
de l'avance pouvant || recettes encaissées ||et du montant moyen
être consentie mensuellement [des recettes effectuée
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 a 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 || De 12 201 à 18 000| De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 || De 18 001 à 38 000 3 800 320
38 001 à 53 000 || De 38 001 à 53 000| De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76000 | De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000! © es 4 300 | 150 001 à 300 000! 6 200 690
De 300 001 à 760
000
De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500
000 000 000
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 000 || 7 600 820
8 800 I 050
1 500 par
Au-delà de 1 500 000 es * 200 Au-delà de 1 500 000 |f2che d 46 par tranche de
1 500 000 1 500 000
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH03-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023