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Déliberation - 2021 02 18 deliberations
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 18 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Famille,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.021
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 21 JANVIER 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 janvier dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 janvier dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.022
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BH255, BH179 sis 2 rue Simone Veil et appartenant à SCCV KERPRETAIS ;
- BM367, BM337 sis La Rabine et appartenant à SNC LA BRETONNIERE ;
- BM336, BM355 sis Lieu-dit La Rabine et appartenant à SNC LA BRETONNIERE ;
- BO275, BO274 sis 8 rue de Mi-Forêt et appartenant à LUCAS Jean-Marc ;
- BE866, BE865 sis 20 rue du Luxembourg et appartenant à O C D L ;
- BE905 sis 8 rue du Luxembourg et appartenant à O C D L ;
- BE820 sis 8 rue de Dublin et appartenant à O C D L ; - BE849 sis 22 rue de Dublin et appartenant à MILLET Brigitte ;
- BE878 sis 20 rue de Dublin et appartenant à MILLET Brigitte ;
- BE915, BE880 sis 16 rue de Dublin et appartenant à O C D L ;
- BE918, BE819 sis 10 rue de Dublin et appartenant à O C D L ;
- BE868, BE867 sis 18 rue du Luxembourg et appartenant à O C D L ;
- BE864, BE863 sis 22 rue du Luxembourg et appartenant à O C D L ;
- BE907, BE813 sis 4 rue du Luxembourg et appartenant à O C D L.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.023
SIGNATURE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et LIFFRE- CORMIER COMMUNAUTÉ POUR LA MISE A DIPOSITION DE PERSONNELS – CENTRE DE VACCINATION COVID 19
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 ;
VU le décret n° 2008-580. Du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la décision en date du 25 janvier 2021 de la Commission permanente entérinant la mise en œuvre d’une collaboration entre le Département d’une part et les collectivités et établissements situés sur le territoire départemental gérant des centres de vaccination contre la Covid 19 d’autre part, visant à permettre aux personnels de santé, administratifs et techniques départementaux de participer aux opérations de vaccination organisées par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid19 .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.5214-16-1 ; CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID19, la Préfecture fait appel aux organismes publics et privés de son territoire employant des personnels de santé (médecins et infirmier(ères) et du personnel administratif ou technique pour participer à la campagne de vaccination initiée par l’Etat en décembre 2020.
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la Ville de Liffré a été sollicitée par l’État dans la mise en place de la campagne de vaccination à destination des personnes les plus vulnérables, la ville de Liffré s’est engagée dans une démarche territoriale afin de faciliter et contribuer à la vaccination du plus grand nombre. Le Centre Social, situé au 9 rue des écoles à Liffré, va ainsi être requisitionné pour la mise en place et l’ouverture d’un centre de vaccination COVID à compter du 22 février prochain. Il est destiné à un bassin de 100 000 habitants.
Le Département d’Ille et Vilaine, très sensible à cette cause nationale, a également répondu favorablement à cette sollicitation de l’Etat et, dans la mesure de son possible, a décidé d’apporter son concours à cette campagne vaccinale.
Cette participation se traduira par la mise à disposition de personnels de santé ainsi que de personnels administratifs et techniques départementaux pour intervenir dans les centres de vaccination qui seront mis en place sur le territoire départemental.
Pourront notamment se voir mis à disposition les médecins PMI, de planification, vaccinateur et de protection de l’enfance de la direction enfance famille, les médecins PA/PH du service accompagnement médico-social, les médecins et infirmier/ères du travail du service de médecine préventive, les infirmiers/ères PA/PH et les infirmiers/ièrse puériculteur.trices des centre départementaux d’action sociale.
Des agents administratifs ou techniques pourraient également être appelés à intervenir en soutien des professionnels de santé pour toute tâche annexe (accueil, gestion des plannings et surveillance de salles et des équipements notamment).
La mise à disposition de personnels du Conseil Départemental pourra se prolonger en tant que de besoin, en veillant au respect des conditions de continuité des services départementaux concernés, lesdits personnels devant rester disponibles pour assurer leurs missions au sein de leur service d’affectation.
Par ailleurs, la ville de Liffré a également sollicité les neuf communes qui composent le territoire Liffré- Cormier Communauté (Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier) ainsi que la Communauté de Communes, pour un soutien logistique et administratif dans le cadre du fonctionnement du centre de vaccination. En fonction des besoins, une mise à diposition d’agents de ces collectivités pourrait être envisagée de manière ponctuelle. Elle donnera lieu à une convention signée auprès de chaque collectivité qui s’engagerait dans cette démarche de soutien à la Ville de Liffré.
Ces mises à disposition seront proposées à titre gracieux, sans contrepartie financière, ainsi que l’autorise l’article 61-1-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Ces mises à disposition se feront dans les conditions précisées dans les modèles de conventions présentés ci-après.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE la participation des personnels de santé, administratifs et techniques travaillant au
Département, volontaires pour participer aux opérations de la campagne de vaccination contre la Covid 19 menée au centre de vaccination de Liffré à compter du 22 février 2021,
- ACCEPTE la participation des personnels administratifs et techniques travaillant au sein des
collectivités du territoire de Liffré-Cormier Communauté, volontaires pour participer au fonctionnement du centre de vaccination de Liffré à compter du 22 février 2021,
- APPROUVE les modèles de convention annexés à la présente note,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions et tous les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.024
CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITES POUR L'ANNEE 2021
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
• A un accroissement temporaire d’activité (article 3-I-1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; • A un accroissement saisonnier d’activité (article 3-I-2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par une délibération de l’assemblée délibérante ;
VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
VU le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article D. 1617-19.
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que la commune de Liffré peut parfois recourir à des personnels contractuels non permanents pour assurer des tâches occasionnelles saisonnières ou liées à un surcroît temporaire d’activités. Ces situations arrivent notamment dans les cas suivants : - Remplacement d’un agent absent pour une durée définie ou non (dans le cadre des durées mentionnées à l’article 3-I-1°) ;
- En attendant le recrutement d’un agent permanent lors d’une création de poste ou durant le temps d’un remplacement en cas de remplacement d’un agent pour mutation ;
- En cas de surcroît d’activités et donc de renfort occasionnel des services.
La Trésorerie de Liffré a sollicité la collectivité afin qu’elle délibère en décidant expressément chaque année la création de ce type d’emploi. La délibération du Conseil municipal n° DEL 2012-098 du 27 mars 2012, déléguant à l’exécutif la possibilité de recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activités ne peut aujourd’hui plus constituer une pièce justificative à la liquidation de la paie.
Ces emplois sont répartis selon les besoins des différents services de la Collectivité. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services validés. Ces chiffres étant un plafond, il ne s’agit pas de création d’emplois permanents mais bien temporaires, que la collectivité pourra solliciter ou non.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• CREE, pour l’année 2021, des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités, dans les catégories hiérarchiques et pour exercer les fonctions telles que définies ci-dessous :
CATEGORIE GRADES Nombre
d’emplois
Temps de Travail
A Attaché territorial principal 1 Temps complet
A Attaché territorial 2 Temps complet
B Rédacteur territorial 3 Temps complet
C Adjoint administratif territorial 4 Temps complet
B Technicien territorial 1 Temps complet
C Adjoint technique territorial 3 Temps complet
C Adjoint technique territorial 3 Temps non complet C Adjoint d’Animation territorial 6 Temps non complet
• INDIQUE que le taux d’utilisation de ces emplois et leur répartition dans les services seront ajustés au plus près des besoins. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés.
▪ INSCRIT au budget les crédits correspondants
▪ DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021 ▪ AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.025
REGLES RELATIVES A LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES ACCUEILLIS AU SEIN DE LA VILLE DE LIFFRÉ
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le Code de l’Education, et notamment son article L.124-18 et suivant, L. 612-8 à L. 612-14 et D.124-6, D. 612-56 à D. 612-60 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que les collectivités territoriales, les établissements publics ou les administrations publiques peuvent accueillir des stagiaires de tout niveau au sein de leurs services. Ces stages donnent lieu obligatoirement à gratification à partir du moment où la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein du même organisme d’accueil est supérieur à 2 mois consécutifs ou non, calculés de la manière suivante :
- Une journée de travail effectif est égale à 7 heures ;
- Chaque période égale à 22 jours, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois. La gratification règlementaire est fixée à un 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.90 € brut de l’heure et s’applique légalement sans besoin de délibérer.
Lorsque les collectivités souhaitent mettre en place des conditions dérogatoires pour les gratifications des stages, elles doivent délibérer. La rémunération est soumise à cotisation (salarié et employeur) que pour la fraction dépassant le seuil d’exonération, à savoir 600.60 € mensuel, représentant 22 jours de 7 heures (soit 154 heures).
Afin de clarifier les conditions d’accueil des stagiaires au sein de la ville de Liffré et afin d’accueillir les stagiaires dans les meilleures conditions,
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE les conditions de gratification des stagiaires telles que présentées ci-dessous :
Diplôme préparé Durée du stage Gratification
Stage de 3ème 1 semaine d’observation en général Non BEP / CAP / Baccalauréat et au-dessus Moins de 2 mois Possibilité d’un chèque cadeau de 100 €
BEP / CAP / Baccalauréat et au-dessus Plus de 2 mois et ouvrant droit à gratification financière
4.10 € brut
▪ DIT que les crédits nécessaires à l’accueil de stagiaires, dans les conditions présentées ci-dessus seront prévus au budget primitif 2021 ;
▪ DIT que ces modalités s’appliqueront à partir du 1er mars 2021 ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.026
CONVENTION DE REFACTURATION DES FRAIS DES BATIMENTS MIS A DISPOSITION POUR EXERCICE DE LA COMPETENCE ENFANCE JEUNESSE PAR LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.5214-16-1 ;
VU la délibération communautaire 2018/170 en date du 17 décembre 2018 ;
VU la délibération DCM 2020.066 en date du 12 mars 2019 portant approbation de l’extension de compétence (ALSH et espaces jeunes) ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 1er février 2021.
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale que Liffré-Cormier Communauté a validé la modification statutaire au titre des compétences facultatives par délibération du conseil communautaire n°20l8/l70 du 28 décembre 2018, approuvé par la délibération du conseil municipal n°2019.066 du 12 mars 2019, comme suit :
- Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 1er jour de la rentrée scolaire de septembre 2020. Étant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires,
- Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 1er septembre 2020. L'article L.521l-18-l du CGCT dispose « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.l32l-3, L.1321-4 et L.1321-5. »
Conformément aux dispositions de l'article L.l32l-l du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ces procès- verbaux seront édités au cours du premier trimestre de l'année 202l. En effet, ces procès-verbaux de mise à disposition seront établis en prenant en compte les travaux à réaliser (mise au norme et amélioration) selon une logique de répartition à définir entre les parties. Un état des lieux des différents bâtiments doit ainsi être mené pour identifier les travaux à réaliser, étape incontournable qui est justement programmée au premier trimestre de l'année 2021.
Pour autant, la mise en place effective du transfert et l'utilisation des bâtiments dès le 1er janvier 2021 pour l’espace jeunes, et dès les vacances de février pour l’ALSH, implique de prévoir d'ores et déjà les modalités de facturation des frais d'exploitation de ces bâtiments, partagés entre des activités communales et communautaires (école, périscolaire, association...) par le biais d’une convention, arrêtant les modalités de refacturation des bâtiments mis à disposition.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de refacturation annexée telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.027
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU l’avis du Bureau municipal en date du 8 février 2021.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois maximum précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le CCAS de la ville de Liffré est ainsi également concerné. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du budget primitif et des décisions modificatives. Le vote du compte administratif clôture de cycle.
Compte tenu du vote du budget primitif 2021 programmé le 25 mars, le présent ROB tel qu’il a été présenté en séance, est proposé afin de permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’être informé de la situation financière.
Après échanges et débats, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue et la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2021.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.028
EFFECTIFS SCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
ET PRIVEES DE LIFFRE
VU le recensement effectué par le service Éducation auprès des écoles privées et écoles publiques ;
VU la délibération n°14.151 du 23 mai 2014 définissant la notion d’ayant-droit ;
VU les modalités de calcul des subventions annuelles versées à la Caisse des Écoles et à l’Association de Parents d'élèves de l'Enseignement Libre (APEL), basée sur le nombre d’élèves liffréens et ayant-droits* scolarisés dans les écoles primaires publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°14.015 du 17 janvier 2014 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école Sainte Catherine-Saint Joseph dans le cadre du contrat d’association ;
VU l’avis de la commission réunie le 8 février 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de voter par délibération les effectifs scolaires au 1er janvier 2021, ces effectifs servant de base aux calculs des subventions et participations versées aux associations de parents d’élèves, à la Caisse des Ecoles et à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique.
Monsieur BERTIN, adjoint en charge à l’éducation, informe l’assemblée communale des éléments suivants : Écoles
Effectifs scolaires au 1er janvier 2021
Total
Liffréens ou
assimilés, et ayant-
droits*
École maternelle publique 240 240
École maternelle privée 167 139**
École élémentaire publique 470 470
École élémentaire privée 282 242
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de ces effectifs servant de référence dans le calcul des diverses subventions ou participations destinées aux écoles de la commune.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
* ayant-droits : selon la délibération 14.151 du 23 mai 2014, la qualité « d’ayant-droit » est supprimée à compter de la
rentrée scolaire 2014-2015. Pour les familles dont les enfants ont bénéficié au cours de l’année scolaire 2013-2014 de la qualité d’ayant-droit, le bénéfice demeure jusqu’à l’entrée de l’enfant ou du dernier enfant de la fratrie au collège, dès lors qu’il y a encore un enfant bénéficiaire du tarif d’ayant-droit au moment de l’entrée de l’aîné en 6ème. Assimilés : élèves scolarisés en classe ULIS ou non domiciliés à Liffré, mais ayant une dérogation de la commune de résidence.
** prise en compte des enfants de moins de 3 ans dans les mêmes proportions que pour l’école publique. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.029
SUBVENTION A LA CAISSE DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L’ANNEE 2021
VU la délibération du Conseil Municipal n°18.157 en date du 14 juin 2018 définissant les modalités de versement de la subvention à la Caisse des Ecoles ;
VU l’avis de la commission réunie le 8 février 2021 ;
VU les effectifs scolaires relevés dans les établissements au 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’attribuer les crédits 2021 à la Caisse des Ecoles.
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de l’éducation, rappelle à l’assemblée communale qu’il convient de décider du montant des crédits destinés à financer les sorties scolaires ou actions pédagogiques de l’école publique pour l’année 2021. Il est proposé de maintenir les références de 2021, à savoir : 21,70 € par élève de maternelle et 26,40 € par élève de l’élémentaire*. L’effectif pris en compte correspond au nombre d’élèves liffréens ou ayants droits scolarisés au 1er janvier 2021.
Sur cette base, les crédits maximums à allouer s’établissent comme suit :
- Pour l’école maternelle : 240 x 21,70 € = 5 208 €
- Pour l’école élémentaire : 470 x 26,40 € = 12 408 €
Soit un montant annuel maximum de 17 616 € (16 893,80 € en 2020).
* Les crédits versés pour l’école maternelle sont différenciés en raison du constat que les sorties scolaires pour les maternelles sont moins
onéreuses. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, ces crédits sont destinés à aider les familles, dans la limite de la subvention, pour les actions suivantes :
- le financement des sorties scolaires ;
- l’acquisition d’un livre tamponné « offert par la ville » aux élèves de l’école maternelle (coût de 8 € maximum par livre) ;
- l’invitation à un spectacle par an et par élève au centre culturel de Liffré (coût 5,10 € par élève).
Les sorties scolaires devront faire l’objet d’une participation des familles avec application du quotient familial, la participation de la commune venant en complément des paiements des familles.
Les crédits seront gérés directement par le Comité de la Caisse des Ecoles. Dans le cas où le budget de la Caisse des Ecoles présenterait un solde positif au 31 décembre, ce solde ne serait pas reporté l’année suivante.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSCRIT la somme de 17 616 € à l’article 657361 du Budget Principal.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.030
SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION DES PARENTS DE
L’ENSEIGNEMENT LIBRE (APEL) POUR L’ANNEE 2021
VU la délibération du Conseil Municipal n°18.0158 en date du 14 juin 2018 définissant les modalités de versement de la subvention à l’Association des Parents de l’Enseignement Libre ;
VU l’avis de la commission réunie le 8 février 2021 ;
VU les effectifs scolaires relevés dans les établissements au 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT le principe d’égalité dans le subventionnement des sorties et actions pédagogiques au bénéfice des élèves des écoles publiques et privées.
Monsieur BERTIN, adjoint en charge à l’éducation, informe l’assemblée communale qu’au même titre que pour l’école publique, il convient de décider du montant des crédits destinés à financer les sorties scolaires ou actions pédagogiques de l’école privée.
Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir les références de 2020, comme pour les enfants des écoles publiques, à savoir : 21,70 € par élève de maternelle et 26,40 € par élève de l’élémentaire. L’effectif pris en compte correspond au nombre d’élèves liffréens ou ayants droits scolarisés au 1er janvier 2021.
Sur cette base, les crédits maximums à allouer s’établissent comme suit :
- Pour l’école maternelle privée : 139 x 21,70 € = 3 016,30 €
- Pour l’école élémentaire privée : 242 x 26,40 € = 6 461,40 €.
Soit un montant annuel maximum de 9 477,70 € (9 357,80 € en 2020). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, ces crédits sont destinés à aider les familles, dans la limite de la subvention, pour les actions suivantes :
- le financement des sorties scolaires des élèves liffréens et ayant-droits,
- l’acquisition d’un livre tamponné « offert par la ville » aux élèves Liffréens et ayant-droits de l’école maternelle (coût de 8 € maximum par livre),
- invitation à un spectacle par an et par élève liffréens et ayant-droits au centre culturel de Liffré (coût de 5,10 € par élève)
Le versement est effectué sur présentation des factures correspondant aux sorties scolaires, à l’achat des livres à la librairie et aux spectacles au centre culturel de Liffré, accompagné de la liste des enfants bénéficiaires du dispositif.
Pour appliquer les mêmes règles que celles en vigueur pour les interventions de la Caisse des Ecoles, les sorties doivent faire l’objet d’une participation des familles avec application du quotient familial. L’A.P.E.L. devra informer les familles du montant pris en charge par la collectivité.
Il est rappelé que la subvention versée à l’A.P.E.L. n’est nullement obligatoire, mais par équité vis-à-vis de l’école publique, il est préconisé de la maintenir.
Les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune. Dans le cas où la subvention de l’année en cours présenterait un solde positif au 31 décembre, ce solde ne serait pas reporté l’année suivante.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, il y a eu 7 abstentions (MM. GATTIER, RAULT, PRENVEILLE et SALAÜN et Mmes DESILES, KERLOC’H et MARIE) :
- INSCRIT la somme de 9 477,70 € à l’article 6574 du Budget Principal.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BEGUE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.031
SEJOURS DE VACANCES ORGANISES PAR LE SERVICE JEUNESSE – ÉTÉ 2021
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux régissant la tarification des services publics locaux a savoir : une non rétroactivité, une référence au coût de revient et une modulation tarifaire suivant les usagers basée que les différences de situations objectives et une nécessité d’intérêt général ;
CONSIDERANT la politique volontariste de la Commune en matière d’activités auprès des enfants et des jeunes ;
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de la jeunesse, informe l’assemblée communale de l’organisation de séjours courts et séjours de vacances pour l’été 2021 :
1. Offres d’activités – été 2021
Dans le cadre des activités d’été proposées par le service jeunesse, et afin de répondre aux attentes d’un public de 7 à 16 ans, il est prévu de mettre en place six séjours de vacances de cinq à dix jours.
Ces séjours seront encadrés par des animateurs diplômés, sous la responsabilité d’un directeur présent sur place. Pour les activités spécifiques (prestations), des animateurs qualifiés et diplômés seront présents. Ils travaillent au sein de structures agréées par la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Dans tous les cas, l’hébergement est prévu sous toile de tente dans des lieux adaptés. Pour les séjours organisés à moins de 40 km de Liffré, les parents amènent et récupèrent leurs enfants sur site. Un covoiturage est proposé aux parents. Pour les séjours situés a plus de 40 km de Liffré, les trajets se font par un transporteur privé.
• Les séjours de vacances :
Dates Durée
Public
concerné
Nb de places
Lieux Activités
Du 7 au 16
juillet 2021
10 jours/9
nuits
10-13 ans
20 places
et
14-16 ans
20 places
Vézac (Dordogne) Canoé, spéléologie
Du 12 au 16
juillet 2021 5 jours/4 nuits
8-11 ans
20 places Mézières sur Couesnon Kayak, escalade
Du 19 au 23
juillet 2021 5 jours/4 nuits
7-10 ans
20 places Pouancé (49)
Sarbacane, chasse au
trésor, équitation
Du 26 au 30
juillet 2021 5 jours/4 nuits
8-11 ans
20 places Pouancé (49)
Biathlon laser, tir à l’arc,
course d’orientation
Du 19 au 25
juillet 2021 7 jours/6 nuits
12-16 ans
32 places
Camping de la Torche
Plomeur (Finistère)
Stage de surf, baignade et
jeux de plein air
Du 25 au 30
juillet 2021 6 jours/5 nuits
10-15 ans
32 places
Camping de la Torche
Plomeur (Finistère)
Stage de surf, baignade et
jeux de plein air
* homologué camp Marabout par la Caisse d’Allocations Familiales
Dispositions communes aux séjours de vacances :
- hébergement sous toile de tente dans des lieux adaptés ;
- chaque départ aura lieu le matin, chaque retour en fin d’après-midi ;
- Pour les séjours se déroulant à moins de 40km de Liffré un transporteur privé amène les jeunes ; - Les séjours La Torche ont un jour commun le dimanche, les jeunes du groupe 2 seront accompagnés par un agent et des parents bénévoles pour le temps de trajet. Ces mêmes accompagnateurs raccompagneront le groupe 1 le soir à Liffré ;
- encadrement : Séjours à Pouancé et Mézières sur Couesnon : 1 directeur + 2 animateurs Séjour à Vézac : 1 directeur + 5 animateurs
Séjour de 7 jours à La Torche : 1 directeur + 4 animateurs pour 32 jeunes
Séjour de 6 jours à La Torche : 1 directeur + 4 animateurs pour 32 jeunes
1 vacataire pour les trajets entre La Torche et Liffré le 25 juillet.
- annulation des séjours si pas assez d’inscrits ;
- Les Liffréens sont prioritaires. Les tarifs – la facturation
Destination
Coût réel du séjour
tarif «extérieurs»*
Tarif minimum
pour les Liffréens et
ayant droits**
Tarif maximum
pour les liffréens et
ayant droits**
Séjour de 5 jours à Mézières s/C 203 € 41 € 162 €
Séjours de 5 jours à Pouancé
(19-23/07/2021) 245 € 49 € 196 € Séjours de 5 jours à Pouancé
(26-30/07/2021) 247 € 49 € 198 €
Séjours de 10 jours à Vézac 520 € 104 € 416 €
Séjour de 7 jours à La Torche 389 € 78 € 311 €
Séjour de 6 jours à La Torche 335 € 67 € 268 €
* les aides aux temps libres viendront en déduction des versements effectués par les familles si celles-ci y ont droit. ** ayant droit : enfant dont l’un des parents travaille à Liffré et qui a bénéficié du tarif d’ayant droit au cours de l’année scolaire 2013- 2014. Dans ce cas, le bénéfice du tarif demeure acquis jusqu’à l’entrée de l’enfant ou du dernier enfant de la fratrie au collège, dès lors qu’il y a encore un enfant bénéficiaire du tarif d’ayant droit au moment de l’entrée de l’aîné en 6ème, conformément à la décision prise par délibération n°14-151 du 23 mai 2014.
Précisions sur les tarifs :
• Les Liffréens et ayant-droits (cf. définition ci-dessus) bénéficient d’un tarif préférentiel correspondant à une réduction d’au moins 20 %. Cette déduction s’applique sur le coût réel du séjour ; • Les tarifs sont arrondis à l’euro prêt : de 0,01 € à 0,49 € : arrondi à l’euro inférieur de 0,50 € à 0,99 € : arrondi à l’euro supérieur ;
• Les habitants des communes extérieures se verraient appliquer le tarif égal au coût réel des séjours indiqué ci-dessus. Toutefois, si des communes de Liffré-Cormier Communauté souhaitent participer financièrement aux séjours, il leur serait proposé une convention.
En résumé, les familles liffréennes, après déduction des aides diverses (comités d’entreprises, Aides aux temps libres...) bénéficieront d’une déduction de 20 % minimum par rapport au coût réel. Celle-ci est basée sur le quotient familial, comme indiqué ci-dessous :
Tranche du
quotient
familial
(en €)
Aide de la
commune
Séjour
1
Séjour
2
Séjour
3
Séjour
4
Séjour
5
Séjour
6
Tarif extérieur 203 245 247 520 389 335
-200 € 80 % 41 49 49 104 78 67
200-299 € 75 % 51 61 62 130 97 84 300-399 € 70 % 61 73 74 156 117 100
400-499 € 65 % 71 86 86 182 136 117
500-599 € 60 % 81 98 99 208 156 134
600-699 € 55 % 91 110 111 234 175 151
700-799 € 50 % 101 122 123 260 194 167
800-899 € 45 % 111 134 136 286 214 184
900-999 € 40 % 122 147 148 312 233 201
1000-1099 € 35 % 132 159 160 338 253 218
1100-1199 € 30 % 142 171 173 364 272 234
1200-1299 € 25 % 152 183 185 390 292 251
1300 € et + 20 % 162 196 198 416 311 268
Les factures seront envoyées aux familles par le receveur municipal et pourront faire l’objet de trois titres de recettes pour les familles qui le souhaitent. Elles seraient remboursées dans les cas suivant : • Annulation du séjour par la municipalité ;
• Absence de l’enfant pour raison médicale et sur présentation d’un certificat médical.
2. Création de postes :
Destination Nb de places Age des participants Direction
Equipe
d’animation
(postes à créer)
Temps de
préparation
maximum
accordé aux
animateurs
Séjour de 5 jours à Mézières/C. 20 8-11 ans 1 directeur
détaché de
l’équipe
d’animation
2 animateurs 1 jour ½
Séjours de 5 jours à Pouancé 20 7-10 ans 2 animateurs 1 jour ½
Séjours de 5 jours à Pouancé 20 8-11 ans 2 animateurs 1 jour ½
Séjours de 10 jours à Vézac 40 10-16 ans 1 directeur
détaché de
l’équipe
d’animation
5 animateurs 1 jour ½
Séjour de 7 jours à La Torche 32 12-16 ans 4 animateurs 1 jour ½
Séjour de 6 jours à La Torche 32 10-15 ans 4 animateurs 1 jour ½
Le temps de préparation octroyé aux animateurs indiqué dans le tableau ci-dessus sera rémunéré sur présentation de feuilles d’heures et en fonction du temps de travail réalisé.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• FIXE les tarifs à demander aux familles ; • ACCEPTE que le paiement de la participation des familles soit effectué en trois fois par émission de trois titres de recettes chacun à un mois d’intervalle ;
• CREE les postes d’animateurs vacataires indiqués ci-dessus ;
• CREE deux postes de directeur ;
• DIT que le temps de travail des animateurs vacataires correspond au temps du séjour, plus le temps de préparation de celui-ci indiqué dans le tableau ci-dessus ;
• DIT que la rémunération versée aux vacataires sera celle en vigueur au 1er avril 2015 compte tenu des dispositions arrêtées par délibération n° 06.169 du 3 octobre 2006 ;
• DIT que le personnel titulaire de la fonction publique détaché sur les séjours recevra une indemnité selon les délibérations n°09.270 du 22 octobre 2009 et n°10.229 du 24 septembre 2010 ; • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec les maires des communes de Liffré Cormier Communauté si ces derniers acceptent de participer au financement des séjours des habitants de leur commune.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.032
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission 1 « Sport et vie associative, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, éducation » réunie le 11 janvier 2021 ;
VU l’avis du bureau municipal du 25 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
Monsieur BERTIN, adjoint en charge du Sport et de la vie associative, rappelle à l’assemblée communale que la commune met à disposition des associations des moyens humains, matériels et financiers. La rédaction de conventions permet de déterminer les droits et les devoirs de chacun et de les responsabiliser. Elles sont considérées comme des conventions d’occupation du domaine public.
La convention permet de définir les modalités d’utilisation de l’équipement (période, horaires, matériel, utilisateurs, ...) qu’il soit sportif ou de loisirs, la sécurité des personnes, la nature et la responsabilité entre la commune et l’association (règlement intérieur) ainsi que la mise à disposition à titre gracieux. Il est proposé de faire une convention pluriannuelle de 3 ans ; un avenant sera fait en début de saison scolaire afin de préciser les changements éventuels de salle et modifications possibles des horaires. Les conventions seront envoyées aux associations avec le règlement intérieur de la salle et/ou de l’équipement utilisé. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des équipements communaux telle que présentée en séance,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les avenants ultérieurs.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.033
DESIGNATION DES NOUVEAUX REFERENTS POUR L’APPLICATION DE LA CHARTE « YA D’AR BREZHONEG »
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1111-2 et L.2121-29 ;
VU la délibération 2019.140 du 4 juillet 2019 relative à l’adhésion à la charte pour la valorisation de la langue bretonne ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 8 février 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les noms des référents pour le suivi de l’application de la charte « Ya d’ar brezhoneg » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que la Commune de Liffré s’est engagée en juillet 2019 dans la démarche de certification « Ya d’ar brezhoneg » pour le développement durable du breton dans les communes.
Le suivi de l’application de cette charte est assuré par deux référents, élu et agent territorial. La délibération 2019.140 avait désigné Elsa ROUSSEL-RUCKERT (référent élu) et Hélène HUET (référent agent territorial).
Il convient de désigner deux nouveaux référents.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE comme référents pour le suivi de l’application de la charte : Laurence BLOUIN- DUFFÉE (référent élu) et Carole BON (référent agent territorial) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.034
AVIS SUR LA CESSION DE LOGEMENTS NEOTOA PREALABLEMENT A LEUR MISE SUR LE MARCHE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée ;
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 11 février 2021 ;
VU le courrier de NEOTOA en date du 16/10/2020 informant la Ville de son intention de mettre en vente par lots (vacants et occupés) les 19 pavillons suivants :
- 1 - 2 - 3 - 7 - 8 - 9 -10 - 11 - 22 - 24 - 25 - 26 square George Sand – GROUPE 105 ; - 14 - 16 - 18 - 20 - 22 rue Ferdinand Buisson – GROUPE 755 ;
- 10 - 12 rue Romain Rolland – GROUPE 823.
CONSIDERANT que cette cession par lots se fera conformément à la réglementation et notamment aux articles L.443-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 97 du décret publié le 19 novembre 2019. Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que préalablement à chaque cession de la part d’un bailleur, ce dernier doit recueillir l’avis de la collectivité sur laquelle sont implantés les logements en question.
Ces cessions répondent à des objectifs divers :
- De mixité lorsque l’offre locative prédomine ;
- De proposer une offre de logements complète : accession sociale par le biais d’opérations de vente de logements conventionnés ;
- D’organiser une offre de logements équilibrée, répondant à la politique de l’habitat et favoriser sur le territoire, la stabilité des familles dans leur logement.
Il est également rappelé que pour être mis en vente, ces logements doivent :
- Toujours avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme HLM ; - Être suffisamment entretenus ;
- Répondre à des normes d'habitabilité définis fixées à l’article R443-11 du code de de la construction et de l’habitation et son annexe 6 ;
- Répondre aux conditions de performances énergétiques exigées par le décret N°2015-1812 du 28 décembre 2015 et n°2014-1468 du 26 décembre 2014 pour faire l’objet d’une vente à l’unité.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE un avis favorable à NEOTOA afin qu’il puisse procéder à la cession des logements précités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.035
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU P.L.U. DE LIFFRÉ
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES - BILAN DE LA MISE A DISPOSITION - APPROBATION
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-47 et suivants ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 06 juillet 2017 ;
VU l’arrêté n°17.367 portant mise à jour n°1 du PLU en date du 06 novembre 2017 ;
VU l’arrêté n°18.197 portant mise à jour n°2 du PLU en date du 06 juin 2018 ;
VU la délibération n°18.341 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU en date du 20 décembre 2018 ;
VU la délibération n°2020.118 portant sur le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU et les modalités de mise à disposition en date du 2 juillet 2020 ;
VU l’arrêté n°20. 475 prescrivant la mise à disposition au public de la modification simplifiée n°2 du PLU en date du 25 novembre 2020 ;
VU l’ensemble des avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure ;
VU le registre d’observation de mise à disposition au public ;
VU les certificats concernant la mise à disposition au public et les modalités de mise à disposition en date du 18 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 11 Février 2021 ; CONSIDERANT que la Ville de Liffré souhaite créer une centralité de quartier pour permettre l’implantation de commerces répondant aux besoins courants en rez-de-chaussée de logements, à proximité du centre-ville, en accompagnement du développement du quartier de la Quinte, dans une logique de renforcement de la mixité fonctionnelle et de projet de renouvellement urbain mixte ;
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur, nécessite, pour cela une modification ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe à l’assemblée communale que le projet de modification simplifiée n°2 a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement littéral, du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU afin de créer une centralité de quartier et corriger une erreur matérielle.
En faisant évoluer son PLU en faveur de la réalisation de projets comportant des commerces notamment de proximité dans les quartiers stratégiques, l’objectif de la Ville de Liffré est de créer des pôles urbains et dynamiser la vie de quartier, sans pour autant affaiblir le centre-ville. Par ce biais, la Ville de Liffré entend également répondre à cet enjeu primordial pour le territoire : maintenir et dynamiser commercialement et économiquement les quartiers stratégiques.
La procédure de modification simplifiée prévoit, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, la notification du projet aux personnes publiques associées afin qu’elles formulent un avis et la mise à disposition du projet pendant un mois afin que le public puisse le consulter et faire part de ses observations.
L’article L.153-47 dispose qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La notification aux Personnes Publiques Associées
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié, par courrier en date du 17 juillet 2020, aux personnes publiques associées (PPA) suivantes :
- la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
- le Conseil régional de Bretagne ;
- le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ;
- la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté
- la Chambre du commerce et de l’industrie de Bretagne ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat d’Ille-et-Vilaine ;
- la Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine ;
- le Syndicat mixte du Pays de Rennes ;
Par courrier en date du 2 octobre 2020, le Département d’Ille-et-Vilaine informe que la modification simplifiée n°2 du PLU n’appelle pas d’observation de la part du Département. Leur avis est donc réputé favorable.
Par courrier en date du 30 septembre 2020, le Conseil Régional de Bretagne confirme la bonne réception du dossier de consultation. N’ayant pas reçu d’avis contraire émis par le Conseil Régional, leur avis est réputé favorable. Par courrier en date du 23 octobre 2020, la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine indique ne pas avoir de remarque à formuler car le projet de modification n’a pas de conséquence sur les espaces agricoles, naturels ou forestiers et ne porte pas atteinte à l’exploitation agricole. Leur avis est donc réputé favorable.
Par courrier en date 28 septembre 2020, Liffré-Cormier Communauté a fait part de ses observations sur le projet de modification du PLU qui portent sur la forme et n’a pas de conséquence sur le fond.
Liffré-Cormier Communauté suggère de modifier l’OAP thématique commerce afin de :
- déplacer une phrase pour plus de cohérence dans le paragraphe énonçant les principes d’aménagement de la centralité de quartier de La Quinte/La Bretonnière,
- d’indiquer non plus la centralité au singulier mais « les centralités » au pluriel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ces remarques et de les intégrer dans la modification simplifiée n°2 du PLU.
La mise à disposition du public
Conformément aux modalités prescrites par le Conseil municipal dans la délibération n°2020.118 portant sur les modalités de mise à disposition, un dossier a été mis à disposition du public du mardi 15 décembre 2020 au vendredi 15 janvier 2021 inclus en mairie de Liffré.
La population a été informée de cette mise à disposition par un avis dans les annonces légales du journal Ouest-France diffusé le samedi 5 décembre 2020, par un affichage en mairie visible de l’extérieur du 3 décembre 2020 au 18 janvier 2021, et par une information diffusée sur le site internet de la ville ainsi que sur le panneau d'affichage lumineux de la Ville.
Le dossier mis à disposition du public comprenait :
- L’exposé des motifs, les modalités de la procédure et le choix de la procédure de la modification simplifiée ;
- Le projet de modification du règlement littéral du PLU, du règlement graphique (planche graphique n°1), et des Orientations d 'Aménagement et de Programmation ;
- Les avis émis par les Personnes Publiques Associées ;
- La délibération° 2020.118 actant le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU en date du 2 juillet 2020 et l’arrêté n°20.475 prescrivant la mise à disposition au public de la modification simplifiée n°2 du PLU en date du 25 novembre 2020,
- Un registre d’observations.
Le public a pu prendre connaissance de ce dossier en mairie de Liffré à ses jours et heures d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune. Il avait la possibilité de faire part de ses observations soit par écrit sur le registre prévu à cet effet, soit par courrier adressé à Monsieur le Maire, soit par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@ville-liffre.fr.
A l’issue de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée n°2 n’a fait l’objet d’aucune observation.
Afin de prendre en compte les avis des PPA et les observations du public, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU de la manière suivante : OAP thématique commerce :
Projet de modification soumis aux PPA et au public Proposition de projet modifié :
Centralité de la Quinte / La Bretonnière :
La centralité de quartier de La Quinte/La Bretonnière,
située à l’angle de la rue de Rennes et de la rue de la
Bretonnière, est un secteur d’accueil privilégié des
commerces de proximité répondant essentiellement
aux besoins courants, en accompagnement de
l’urbanisation du nouveau quartier de La Quinte et du
projet de renouvellement urbain de la rue de la
Bretonnière.
Cette centralité de quartier a pour objectifs de :
[...]
Les principes d'aménagements sont :
• L’accès aux commerces devra se faire de
manière privilégiée par la rue de la
Bretonnière, afin de ne pas affaiblir la
centralité,
• Les enseignes devront être implantées
de manière privilégiée sur la façade
comportant l’accès principal des
commerces (c’est-à-dire du côté de la rue de
la Bretonnière)
• Le tourne à gauche depuis la rue de
Rennes sera interdit, afin d’éviter le captage
des flux par un accès direct depuis l’entrée
de ville.
Centralité de la Quinte / La Bretonnière :
La centralité de quartier de La Quinte/La Bretonnière,
située à l’angle de la rue de Rennes et de la rue de la
Bretonnière, est un secteur d’accueil privilégié des
commerces de proximité répondant essentiellement
aux besoins courants, en accompagnement de
l’urbanisation du nouveau quartier de La Quinte et du
projet de renouvellement urbain de la rue de la
Bretonnière.
Cette centralité de quartier a pour objectifs de :
[...]
Les principes d'aménagements sont :
- L’accès aux commerces devra se faire de
manière privilégiée par la rue de la
Bretonnière, afin de ne pas affaiblir la
centralité,
- Le tourne à gauche depuis la rue de
Rennes sera interdit, afin d’éviter le
captage des flux par un accès direct depuis
l’entrée de ville.
- Les enseignes devront être implantées
de manière privilégiée sur la façade
comportant l’accès principal des
commerces (c’est-à-dire du côté de la rue de
la Bretonnière)
Projet de modification soumis aux PPA et au public Proposition de projet modifié :
Orientations dans le reste de la tâche urbaine :
En cohérence avec le SCoT du Pays de Rennes, et
en prenant en compte le développement de la
ville de Liffré, le développement commercial est
restreint hors centralité et hors ZACom :
• Pour les besoins courants, dans une logique de
proximité et afin de répondre aux seuls
besoins de la population de la commune, des
constructions exceptionnelles de surfaces
commerciales pourront avoir lieu en dehors
de la centralité et de la ZACom, si tous les
critères suivants sont satisfaits :
[...]
Orientations dans le reste de la tâche urbaine :
En cohérence avec le SCoT du Pays de Rennes, et
en prenant en compte le développement de la
ville de Liffré, le développement commercial est
restreint hors centralités et hors ZACom :
• Pour les besoins courants, dans une logique de
proximité et afin de répondre aux seuls
besoins de la population de la commune, des
constructions exceptionnelles de surfaces
commerciales pourront avoir lieu en dehors
des centralités et de la ZACom, si tous les
critères suivants sont satisfaits :
[...] • Pour les besoins occasionnels et
exceptionnels : des créations de petites
surfaces commerciales et des extensions
limitées des commerces existants pourront
avoir lieu, à titre exceptionnel, en dehors de la
centralité et de la ZACom, si tous les critères
suivants sont satisfaits :
[...]
De plus, l’implantation de commerces n’est admise
en dehors de la centralité et de la ZACom, que sous
réserve de ne pas avoir d’accès directs sur les
principaux axes de circulation : avenues de la Forêt,
de l’Europe, du Général de Gaulle, François
Mittérand, Léon Bourgeois, Marguerite Yourcenar,
rue de Rennes et rue de Fougères ainsi que la future
voie reliant l’avenue Léon Bourgeois et l’avenue de
l’Europe. (cf plan ci-dessous)
• Pour les besoins occasionnels et
exceptionnels : des créations de petites
surfaces commerciales et des extensions
limitées des commerces existants pourront
avoir lieu, à titre exceptionnel, en dehors des
centralités et de la ZACom, si tous les critères
suivants sont satisfaits :
[...]
De plus, l’implantation de commerces n’est admise
en dehors des centralités et de la ZACom, que sous
réserve de ne pas avoir d’accès directs sur les
principaux axes de circulation : avenues de la Forêt,
de l’Europe, du Général de Gaulle, François
Mittérand, Léon Bourgeois, Marguerite Yourcenar,
rue de Rennes et rue de Fougères ainsi que la future
voie reliant l’avenue Léon Bourgeois et l’avenue de
l’Europe. (cf plan ci-dessous)
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les modifications telles qu’énoncées ;
- APPROUVE la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.036
AVENANT N°3 AU PUP LA QUINTE AVEC LA SOCIÉTÉ ACANTHE
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé dite loi ALUR ;
VU la délibération 17-131 en date du 28 aout 2017 portant convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la Société Acanthe pour le lotissement de La Bergerie ;
VU la délibération 17-208 en date du 16 novembre 2017 portant avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la Société Acanthe pour le lotissement de La Bergerie ;
VU la délibération 2019-158 en date du 4 juillet 2019 portant avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la Société Acanthe pour le lotissement de La Bergerie ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 1er février 2021 ;
VU l’avis favorable formulé par la Société Acanthe en date du 07-01-2021 ;
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics et leurs estimations financières prévisionnelles, objet du présent PUP ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le Projet urbain Partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre, un PUP a été mis en place avec la société Acanthe en ce qui concerne l’opération d’aménagement dans le secteur de la Bergerie dont le programme de construction, exclusivement d’habitat s’élève à 222 logements avec des lots individuels, des lots destinés à des logements collectifs, des lots dédiés à des stationnements privés.
Au regard du Plan Pluriannuel d’Investissement de la commune à échéance 2026 et des coûts prévisionnels de certains opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°3 à la convention initiale de PUP avec la société Acanthe afin de :
▪ Réévaluer le coût prévisionnel de la rénovation du CMA ;
▪ Ajouter de l’extension du groupe scolaire et de la restauration scolaire ;
▪ Réévaluer le coût prévisionnel de la nouvelle salle de sport.
L’objet de cet avenant ne rompt pas le lien direct entre la réalisation des équipements proposés et l’opération d’aménagement de la Bergerie ; de même, le montant de participation au PUP reste proportionné à l’usage qui sera retiré de ces équipements par les usagers, futurs habitants.
Le tableau ci-après présente les nouvelles conditions de participations projetées avec l’avenant proposé :
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la Société Acanthe.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°3 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société Acanthe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.037
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE L’OPERATION « LE PASSAGE SAINT MICHEL » AU 4, RUE DES ECOLES ENTRE PIGEAULT IMMOBILIER ET LA COMMUNE DE LIFFRE
VU le Permis de Construire n°35135 19U0154 délivré au bénéfice de Pigeault Immobilier le 12 mars 2020 ;
VU l’avis Favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 11 février 2021 ;
CONSIDERANT l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme prévoyant la conclusion d’une convention de rétrocession et dans la mesure où le bénéficiaire de l’autorisation n’envisage pas d’en conserver la gestion, le promoteur a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal d’une partie des voies, espaces et réseaux communs situés en dehors de l’immeuble de l’opération nommée « Le Passage Saint Michel » ;
Monsieur CLERY, adjoint en charge à la voirie, informe l’assemblée communale que la société PIGEAULT Immobilier, dont le siège est situé 25 rue de la Monnaie à Rennes (35000), a déposé un permis de construire permettant la création de 41 logements au total.
Afin de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure avec la commune une convention de rétrocession.
Cette convention prévoit que les espaces et équipements communs situés en dehors du bâti du projet « Le Passage Saint Michel » dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
- Voirie interne avec espaces communs aménagés réalisée par le demandeur et les espaces verts ; - Réseaux divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, ... soit directement, soit par l’intermédiaire de concessionnaires.
Le promoteur assurera la gestion et l’entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu’à son transfert dans le domaine public communal.
Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé par le Conseil municipal dans le respect des articles du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière aux frais du demandeur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la signature de la convention avec la société PIGEAULT Immobilier aux conditions ci- dessus exposées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.038
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION
D’UN CARPORT A LA CROISETTE
VU la déclaration préalable n°035152 21 U0005 déposée le 08/01/2021 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 en date du 11/02/2021 ;
CONSIDERANT le projet de convention ;
Monsieur PRENVEILLE, conseiller municipal délégué au sport, rappelle à l’assemblée communale que l’association Club Cycliste Liffréen (CCL) utilise pour ses activités, une parcelle appartenant à la commune située au lieu-dit La Croisette.
Le CCL souhaite pouvoir abriter une remorque à vélo sur place. L’association a donc formulé une demande afin que soit réalisé un carport.
Dans le cadre de la réalisation de ce carport, la convention présentée en séance présente les engagements respectifs des deux parties.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l’association CCL ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération y compris la signature de la convention en annexe.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.039
CONVENTION CD 35 – AMENAGEMENTS AVENUE DE LA FORET (RD 106)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’avis favorable de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 11/02/21 ;
CONSIDERANT le projet de convention ;
Monsieur CLERY, adjoint en charge de la voirie, informe l’assemblée communale que la commune de Liffré a pour projet la réalisation d’aménagements sur la route départementale n° 106, avenue de la Forêt, à savoir :
- Aménagement d’un plateau surélevé près de la voie de La Croisette.
Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.
De plus, la Commune s’engage à ne pas intervenir de nouveau sur la section de route aménagée durant une période de 5 ans.
La convention annexée présente les conditions techniques, administratives et financières pour cet aménagement. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE ce projet de convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.040
CONVENTION D’ADHESION A L’AGENCE LOCALE DU CLIMAT ET DE L’ENERGIE DU PAYS DE RENNES
VU la loi n°2015 -92 du l7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la délibération 2020/069 de Liffré Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 en date du 11/02/2021 ;
CONSIDERANT l’intérêt du renouvellement du partenariat avec l’ALEC commencé en 2018 dont l’échéance arrivait à son terme fin 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que l’ALEC du Pays de Rennes, qui a entre autres objectifs, d’aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un "conseiller énergie" pour les communes adhérentes à l’association.
Ce conseiller assure différentes missions :
• Le suivi des consommations d’énergie et d’eau du patrimoine public et la restitution sous forme de bilans et tableaux de bord ;
• L’accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d’actions ;
• La réalisation d’actions techniques et pédagogiques permettant des d’économies d’énergies et d’eau ; • Le contrôle des interventions effectuées et l’évaluation des résultats obtenus ;
• L’accompagnement à l’obtention d’aides financières.
En 2017, le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a validé la mise en œuvre d’un partenariat cadre avec I'ALEC du Pays de Rennes.
Cependant, le recours au CEP nécessite la signature d'une convention entre la commune et l'ALEC.
Liffré-Cormier Communauté, consciente des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de cette démarche, apporte un soutien technique et financier à ce dispositif : cofinancement à hauteur de 50 % de l’adhésion des communes volontaires au CEP.
Le principe de la cotisation à l’ALEC est le suivant, pour les communes de 0 à 8 000 habitants :
- 0,10 €/an/habitant pour l’adhésion
- 1,45 €/an/habitant pour bénéficier du CEP (Conseil en Energie Partagée) (+1.2% par an). Soit une cotisation totale de 1,55 €/an/habitant.
La convention proposée sera effective au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec I'ALEC du Pays de Rennes présenté en séance ;
- SOLLICITE Liffré-Cormier Communauté pour sa participation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération y compris la signature de la convention en annexe.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le dix-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations en visioconférence.
Date de convocation :
12 février 2021
27 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
23 février 2021
2 excusés : Mmes Laurence BLOUIN-DUFFÉE et Awena KERLOC’H.
2 pouvoirs : Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Christophe GAUTIER) et Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2021.041
CONVENTION CD 35 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX ETUDES DE LIAISON A84/DOURDAIN-LA BOUEXIERE
VU l’avis d’appel à la concurrence lancé par le Conseil Départemental 35,
VU l’avis favorable de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 11/02/21,
CONSIDERANT le projet de convention,
Monsieur CLERY, adjoint en charge de la voirie, rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre de la démarche initiée avec le Département 35 pour l’étude concernant le projet de liaison A84 Liffré-La Bouëxière Dourdain, l’appel public à la concurrence a été relancé entre septembre et novembre 2020.
L’offre de Groupement SCE-Médiapilote a été retenue pour la réalisation « des études préalables, élaboration des dossiers d’évaluation environnementale et des dossiers règlementaires, suivis des procédures d’autorisation, et la concertation ».
Le montant de l’étude est de 432 550,00 € HT.
Il convient de fixer une participation forfaitaire maximale pour les différentes parties :
- 72 500 € HT pour la commune de de Liffré ;
- 72 500 € HT pour la Commune de la Bouëxière ; Le reste des frais d’études étant à la charge du Département, soit un montant total de 287 550,00 € HT.
La convention sera présentée à la commission permanente du conseil départemental le 22 février 2021.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, il y a eu 4 oppositions (MM. GOSSET et LE PALAIRE et Mmes CARADEC et PIEL) :
- APPROUVE le projet de convention pour la participation financière aux études de la liaison A84 / Dourdain- La Bouëxière
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 février 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ