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Déliberation - 2021 04 22 DELIBERATIONS
Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 22 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.068
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE
DU 25 MARS 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 25 mars dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 25 mars dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.069
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
Décisions :
N°2021.019 - Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 463,44 € pour le remplacement des barrières du rond-point situé au carrefour Avenue du Général De Gaulle / rue des Ecoles
N°2021.020 - Encaissement d’une somme de 284 € pour la vente de ferraille à la société PASSENAUD ;
N°2021.042 - Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 43 € pour la remise en place des marches du parvis de la Mairie endommagées par le véhicule de M. LE MENAJOUR.
N°2021.042 - Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 45,30 € pour le remplacement d’un panneau rue Arago endommagé par le véhicule de Mme PAVEC.
N°2021.044 - Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 50 789 € correspondant au montant des travaux de mesures conservatoires réalisés en régie (12 849 €) et au montant du mobilier et des fournitures scolaires à remplacer (38 440 €) suite à l’incendie de l’école Jules Ferry le 17/04/2020, déduction faite de la vétusté et de la franchise.
N°2021.045 - Encaissement des indemnités versées par GROUPAMA, d’un montant de 15 743,42 € correspondant à la valeur à dire d’expert de notre camion IVECO immatriculé CE-944- TD, volé le 31/12/2020, franchise déduite (256,58 €) ; et de 6 300 €, correspondant à la valeur à dire d’expert de la benne neuve installée sur le camion.
N°2021.046 - Encaissement d’une indemnité de 800 € versée par la Smacl (Protection Juridique), dans le cadre du contentieux d’urbanisme engagé par M. BERTON contre la Commune ;
N°2021.067 - Encaissement d’une somme de 38 € pour la vente de 4 petites tables scolaires en bois sur le site Webenchères.com.
Marchés passés par délégation :
Marchés passés par le biais du SCA de Lamballe suite à la délibération du Conseil Municipal n°18.221 du 26 septembre 2018 relative à la convention de mandat signé avec eux pour la passation de marchés publics de fournitures et services
Le SCA a lancé de nouvelles consultations d’entreprises en vue de l’attribution d’accord cadres multi- attributaires pour la fourniture de denrées alimentaires (marchés couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/22)
Les accords-cadres ont été attribués aux entreprises suivantes :
Consultation Attributaire
Fourniture et
livraison de
fruits et
légumes frais
et produits
de la mer
2021 - 2022
Lot 1 : Fruits et
légumes 4ème et
5ème gamme
Groupement LE SAINT / ARMOR FRUITS /
BOURGUIGNON / DC PRIMEURS / FRUIDIS
AME HASLE
SARL SUBERY Claude et fils
Lot 2 : Fruits et
légumes frais
AME HASLE
SARL LE FLAHEC
Groupement LE SAINT / ARMOR FRUITS /
BOURGUIGNON / DC PRIMEURS / FRUIDIS
SARL SUBERY Claude et fils
TERRE AZUR RENNES Groupe POMONA
Lot 3 : Fruits et
légumes frais issus de
Groupement LE SAINT / ARMOR FRUITS /
BOURGUIGNON / DC PRIMEURS / FRUIDIS l'agriculture
biologique
AME HASLE
SARL SUBERY Claude et fils
TERRE AZUR RENNES Groupe POMONA
TRANSGOURMET OUEST
Lot 4 : Poissons et
crustacés frais
AME HASLE
LA MAREE POUR TOUS
TERRE AZUR RENNES Groupe POMONA
Fourniture et
livraison de
produits
laitiers et
produits
d'épicerie
2021-2022
Lot 1 : Produits
laitiers
(conventionnels,
riches en oméga 3)
POMONA PASSION FROID
SAS SOVEFRAIS
TEAM OUEST DITRALIS
TRANSGOURMET OUEST
Lot 2 : Produits
laitiers issus de
l'agriculture
biologique
POMONA PASSION FROID
PRO A PRO - SODEGER
TEAM OUEST DITRALIS
Lot 3 : Produits
d'épicerie
EPISAVEURS BRETAGNE Groupe POMONA
PRO A PRO DISTRIBUTION - Ets BLIN
TRANSGOURMET OUEST
Lot 4 : Produits
d'épicerie issus de
l'agriculture
biologique
PRO A PRO DISTRIBUTION - Ets BLIN
EPISAVEURS BRETAGNE Groupe POMONA
TRANSGOURMET OUEST
Ces accords-cadres ont été signés, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, par M. le Maire, le 21 janvier 2021.
Marchés à BC pour des prestations de géomètre (lots 1 et 2) - DEC.2021.018
Une consultation a été lancée le 20 novembre 2020 sur le site Megalisbretagne.bzh afin de passer un marché à bons de commande pour des missions de géomètre pour la Ville de Liffré.
Les prestations ont été séparées en deux lots :
Lot 1 : Prestations de géomètre-topographe
Lot 2 : Prestations de géomètre-expert
La date limite de remise des offres était fixée au 14 décembre 2020.
Cinq candidats ont remis une offre pour le lot 1 et quatre pour le lot 2.
Après analyse des offres et négociation, le cabinet HAMEL ASSOCIES a été retenu comme le mieux-disant pour les deux lots. Les marchés correspondants ont été signé le 1er février 2021. Marché passé par le biais du groupement de commande mis en place Liffré Cormier Communauté
Consultation Attributaire
Entretien des réseaux et des ouvrages
d'assainissement des eaux pluviales de la commune
de Liffré
ALZEO ENVIRONNEMENT OUEST
ZA La Mottais - 5 rue du Trégor
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Ce marché a été signé et notifié à l’entreprise par le coordonnateur du groupement, Liffré Cormier Communauté.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.070
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019.006 POUR PERMETTRE LE
RECRUTEMENT D’UN AGENT NON PERMANENT SUR UN EMPLOI PERMANENT – Responsable du service Voirie
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 2° et l’article 34 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT la vacance de poste n°V035201200194459001 en date du 23 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’il n’a pas été possible de pourvoir le poste publié par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
CONSIDERANT la délibération n°2019.006 en date du 17 janvier 2019 qu’il convient de modifier ;
Madame OULED-SGHAIER, adjointe en charge du personnel communal, rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivités ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante. L’article 3-3, 2° de la même loi dispose qu’un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Après avoir publié à plusieurs reprises un poste de responsable du service Voirie de la Ville de Liffré et après plusieurs sessions d’entretien avec des candidats, il s’avère qu’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique n’a pu être recruté pour ce poste.
Aujourd’hui, un candidat a été retenue sur le poste. Etant non titulaire, il convient de modifier la délibération n°2019-006 en date du 17 janvier 2019 qui avait créé au tableau des effectifs de la ville de Liffré un emploi permanent de Technicien principal de 2ème classe à temps complet (catégorie B filière technique) afin de permettre le recrutement d’un contractuel sur emploi permanent à partir du 1er juin 2021.
Ce recrutement sera effectué en référence à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant, dans les conditions exposées ci-dessous, le recrutement contractuel d’agent pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse pour une nouvelle période de trois, sans excéder une durée contractuelle totale de 6 ans.
A l’issue de la période de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé que par reconduction expresse et à durée indéterminée.
Le contrat envisagé vise ainsi le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, catégorie B, grade de technicien territorial principal de 2ème classe. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire dudit grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, et en application des délibérations portant application du RIFSEEP pour la ville de Liffré.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- MODIFIE la délibération n°2019.006 créant un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet en permettant le recrutement contractuel dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- DIT que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée au regard de la grille indiciaire du grade de technicien territorial principal de 2ème classe et que les délibérations en lien avec le RIFSEEP lui seront applicables ;
- DIT que la personne recrutée devra justifier d’expérience ou de diplômes en liens avec les missions demandées ;
- DIT que la modification de la délibération transformera le poste au 1er juin 2021 ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.071
CHARTE DE COOPERATION ET DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DES
MEDIATHEQUES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence supplémentaire : mise en réseau des bibliothèques/médiathèques des communes membres ;
VU l’avis favorable de la Commission 3 réunie le 4 mars 2021 ;
VU l’avis favorable du Bureau municipal réuni le 8 mars 2021 ;
Madame Lydia MERET, adjointe en charge à la culture, informe l’assemblée communale qu’après un an et demi de fonctionnement à l’échelle des 9 médiathèques, il convient de formaliser un document permettant de déterminer le rôle de chacun. Le réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté est, en effet, un réseau coopératif qui regroupe neuf médiathèques municipales réparties sur neuf communes et coordonné par l’intercommunalité.
La rédaction de ce document a pour but d’établir un texte de référence sur lequel les acteurs vont pouvoir s’appuyer pour définir le rôle de chacun, les modes de coopération et le fonctionnement du réseau.
Les médiathèques du réseau, tout en conservant leur autonomie, font le choix de coopérer afin d’offrir un meilleur service aux usagers (mise en commun des collections pour une offre de ressources plus riches, mutualisation des outils d’animations, élaboration de temps forts communs permettant des animations plus ambitieuses). L’objectif est de favoriser le libre accès pour tous à la lecture publique et à la diversité culturelle.
La coopération au sein du réseau des médiathèques a vocation à développer la communication entre professionnels et l’émergence d’une culture commune (langage, pratiques), à favoriser la montée en compétence des équipes en partageant les savoir-faire et les connaissances, à faciliter l’élaboration de projets transversaux sur le territoire, à entretenir et développer la dynamique de réseau engagée depuis sa création.
Ce texte s’inscrit complètement dans la démarche de coopération communes – intercommunalité.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− APPROUVE la charte de coopération et de fonctionnement du réseau des médiathèques − AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.072
RENOUVELLEMENT DU LABEL
« MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 17.122 du 13 juin 2017 relative à la candidature de la Ville de Liffré au Label « Lire et Faire lire » ;
VU l’avis de la Commission 3 réunie le 1er avril 2021 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 12 avril 2021 ;
CONSIDERANT qu’une demande de renouvellement doit être déposée pour continuer à bénéficier du label « Ma Commune aime Lire et faire Lire » ;
Madame Lydia MERET, adjointe en charge de la culture, rappelle à l’assemblée communale que la Ville de Liffré a obtenu en 2017 le label « Ma Commune aime Lire et Faire lire ».
L’objectif est de valoriser les actions locales en faveur de la lecture réalisées par les bénévoles de « Lire et Faire Lire », mettre en avant l’engagement de la commune dans la promotion de la lecture sous toutes ses formes sur son territoire et favoriser, par les partenariats actuels et à venir, le développement du programme « Lire et faire Lire » à Liffré.
Une demande de renouvellement doit être déposée pour continuer à bénéficier de ce label.
Le dossier pour la reconduction du label dresse le bilan des actions menées à partir des 7 engagements choisis en 2017 :
1. Communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme :
- Articles dans le Liffréen magazine, dans la presse locale, sur le blog de la médiathèque. 2. Favoriser la présence de Lire et faire Lire dans les TAPs et auprès des enfants : - Interventions des bénévoles de « Lire et Faire Lire » sur le TAP du midi à l’école maternelle Robert Desnos (1 séance le lundi, 2 le mardi, 2 le jeudi, 1 le vendredi avec 6 enfants par séance, soit 36 enfants bénéficiant de ce temps de lecture par semaine).
- Lectures à la crèche de Liffré (une bénévole).
3. Favoriser la présence de « Lire et faire Lire » dans un PEdT :
- Participation de deux bénévoles « Lire et faire Lire » aux réunions de travail en lien avec le PEdT.
4. Inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique :
- Emprunts de livres à la médiathèque de Liffré par les bénévoles
- Participation des bénévoles aux présentations de coups de cœur par les médiathécaires de Liffré (3 fois par an)
5. Associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales :
- Mars 2017 : lectures dans le cadre de l’événement « Un arbre, un enfant » au parc Pierre Rouzel - Janvier 2018 : lectures dans le cadre de « La nuit de la lecture » à la médiathèque - Octobre 2018 : lectures dans le cadre du salon « Liffré Livres »
- Juin 2019 : lectures dans le cadre de « Liffr’Estival » au parc Pierre Rouzel - 2019 : mise en voix du livre de témoignages sur les gens du voyage (projet mené par Liffré- Cormier Communauté)
- 2019 : rangement de la bibliothèque de l’école maternelle Robert Desnos
- Début septembre, chaque année : présence à la Journée des associations
6. Reconnaître les seniors engagés dans ce bénévolat :
- Remise de la médaille de la Ville à Dominique Bertozzi, bénévole relais (novembre 2017) - Invitation à la galette des rois des bénévoles de la culture, chaque année
En 2020, deux éléments peuvent être mis en avant :
- L'engagement constant de l'équipe des bénévoles, avec le recrutement de trois nouvelles lectrices en septembre 2020 malgré le contexte sanitaire (au total : 8 bénévoles).
- L’installation à chaque entrée de la ville de nouveaux totems sur lesquels figure en bonne place le label.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le dossier de candidature au renouvellement du label « Ma Commune aime Lire et Faire Lire », reprenant les éléments cités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander le renouvellement du label pour une durée de 2 ans, à prendre toutes les mesures nécessaires à son application et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.073
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CURIEUX D’ABEILLES
VU la délibération n°2020.078 du 17 juin 2020 définissant les délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n°21.032 du 8 février 2021 relative à la mise à disposition d’équipements ;
VU l’avis de la commission du 8 avril 2021 ;
CONSIDERANT la volonté du maintien de la biodiversité locale et la sensibilisation des citoyens à l’environnement ;
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge de la vie associative, informe l’assemblée communale qu’afin de préserver la biodiversité locale, une association liffréenne « Curieux d’Abeilles » a été créée en 2020. Cette association a pour but :
- la protection et la promotion des abeilles auprès des citoyens, notamment auprès des enfants en organisant des interventions dans les écoles, centre de loisirs...
- la collaboration avec la collectivité pour l’obtention d’une fleur supplémentaire au label des villes et villages fleuris.
Pour cela, il est nécessaire de conventionner avec l’association « Curieux d’Abeilles » pour une mise à disposition d’équipement municipal (toits plats). Pour lui permettre de débuter dans de bonnes conditions, il est proposé de lui allouer une subvention de 300 € qui pourrait financer partiellement une première ruche. Les crédits nécessaires seraient inscrits à l’article 6574.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec effet rétroactif au 13 avril 2021.
- DECIDE de l’octroi d’une subvention de 300 € dont les crédits seraient inscrits à l’article 6574 du budget principal de la commune.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.074
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIE AU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l’avis Favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 03 Novembre 2020,
CONSIDERANT que le PLU identifie des éléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151.23 du Code de l’urbanisme et spécifie dans les dispositions générales du règlement littéral que « la suppression par coupe ou abattage d’un élément paysager identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme est soumise à déclaration préalable (...) La suppression d’un élément de paysage pourra être autorisée sous réserve de l’observation de prescriptions destinées à compenser cette suppression et assurer la continuité du maillage bocager existant (...) »
Madame Claire BRIDEL, adjointe en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée communale que les domaines de compétence de cette commission de protection des éléments de paysage identifiés au PLU sont les suivants :
- D’étudier les demandes de coupes et abattages d’arbres identifiés au PLU, - De donner un avis qui sera pris en compte et viser dans l’arrêté de la Déclaration Préalable, - De prescrire d’éventuelles compensations (ces compensations se feront à la charge du pétitionnaire) Cette commission est composée de 5 élus titulaires (et 4 élus suppléants) et de 2 personnes qualifiées (1 agriculteur et 1 membre d’association liée à l’environnement ou à la nature de Liffré) ; soit 7 personnes au total. Elle se réunira dans le délai prévu pour statuer sur la déclaration préalable sollicitant la demande de suppression d’un élément paysager identifié au PLU.
La composition proposée pour cette commission est la suivante :
ELUS TITULAIRES ELUS SUPPLEANTS
- Claire BRIDEL
- Alain CLERY
- Serge LEPALAIRE
- Christophe GAUTIER
- Mickael ROSETZKY
- Guillaume BEGUE
- Yannick DANTON
- Samuel GATTIER
- Ronan SALAÜN
PERSONNES QUALIFIEES
- AUBREE Hervé (Agriculteur)
- M. GARNIER Yves (Association Nature Randonnée) ou tout autre représentant de l’association
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CREE la commission de protection des éléments paysagers identifiés au PLU, - PROCEDE à la désignation des membres de la commission protection des éléments de paysage identifiés au PLU,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.075
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES SUIVIS DES INDICATEURS DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l’avis Favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 03 Novembre 2020,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme, « Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 du Code de l’urbanisme et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. »
Madame Claire BRIDEL, adjointe en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée communale que les domaines de compétence de cette commission de suivi des indicateurs du PLU sont les suivants :
- De permettre un suivi régulier des indicateurs du PLU,
- Préparer l’analyse des résultats de l’application du PLU,
- Alerter sur d’éventuels réajustements du PLU à réaliser pour atteindre les objectifs fixés. Cette commission est composée de 5 élus titulaires (et 4 élus suppléants) et d’1 ou 2 techniciens selon les besoins.
La composition proposée pour cette commission est la suivante :
ELUS TITULAIRES ELUS SUPPLEANTS
- Claire BRIDEL
- Alain CLERY
- Serge LEPALAIRE
- Christophe GAUTIER
- Mickael ROSETZKY
- Guillaume BEGUE
- Yannick DANTON
- Samuel GATTIER
- Ronan SALAÜN
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CREE la commission de suivi des indicateurs du PLU,
- PROCEDE à la désignation des membres de la commission de suivi des indicateurs du PLU, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.076
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BC N°22 p – 51 RUE DE RENNES AU PROFIT DE M. ET MME SACCINTO
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat n°2020-35152V1704 en date du 18 novembre 2020 ;
VU les avis de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce », réunie les 14 janvier 2021 et 8 avril 2021 ;
VU l’offre de Monsieur et Madame SACCINTO en date du 24 mars 2021 ;
CONSIDERANT que la ville a acquis à l’amiable, dans le cadre de sa politique de renouvellement urbain, le 26 février 2013, la propriété sise 51 rue de Rennes et cadastrée section BC n°22 (anciennement section AK n°169 et 170) d’une contenance totale de 1 212 m² environ auprès des consorts DOINEAU ;
CONSIDERANT que la ville conserve la volonté de réaliser une opération de renouvellement urbain sur le fond de jardin de la parcelle BC n°22 ;
CONSIDERANT que le 23 novembre 2020, la ville a donné mandat à l’office notarial de Liffré pour la recherche d’un acquéreur de la portion bâtie de la parcelle BC n°22p (document d’arpentage en cours) sur un terrain d’environ 463 m² ;
Madame Claire BRIDEL, adjointe en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée communale que la propriété bâtie est composée d’une maison d’habitation à rénover d’une surface utile de 146 m² comprenant 4 niveaux : - un rez-de-chaussée constitué de deux garages, d’un espace chaufferie et d’une remise ; - un 1er étage constitué d’une salle à manger, d’une cuisine avec véranda, d’une chambre, d’un hall de distribution et d’un WC ;
- un 2ème étage constitué de trois chambres et d’une salle de bain ;
- un 3ème étage sous combles constitué d’espaces de rangement et d’une pièce. Le tout sur une parcelle d’environ 463 m² (surface exacte à déterminer après passage du géomètre).
Il est précisé que la maison ne peut être démolie.
Les diagnostics préalables à la vente, ont révélé la présence de mérule notamment au premier étage de la maison ainsi qu’une non-conformité du raccordement de la maison au réseau d’eaux usées et une absence de branchement eaux pluviales.
Monsieur et Madame SACCINTO ont formulé une offre de 135 000 euros net vendeur pour l’acquisition du bien susmentionné. Les acquéreurs prennent à leur charge les travaux de réseaux. Ils prendront également à leur charge le traitement du champignon pour un montant maximal de 9 457,49 euros HT selon un devis effectué par la société STRB le 17 février 2021, le traitement devant être effectué au plus tard le 15 juin 2021.
Les acquéreurs posent en condition suspensive, la délivrance de leur déclaration préalable déposée le 30 mars 2021 et que la maison et son sous-sol soient entièrement vidés des gravats et détritus présents (hormis les portes intérieures) ainsi que le jardin, nettoyé et vidé des déblais présents ou issus de la remise en état.
Conformément à l’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques en date du 18 novembre 2020, il est proposé de céder cette parcelle au prix proposé par les acquéreurs soit 135 000 euros net vendeur, frais de géomètre à la charge de la ville et frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle bâtie cadastrée section BC n°22p sise 51 rue de Rennes d’une surface d’environ 463 m², au profit de Monsieur et Madame SACCINTO, ou toute entité constituée à cet effet ;
- FIXE le prix de vente à 135 000 € net vendeur ;
- ACCEPTE l’ensemble des conditions suspensives de l’acquéreur à savoir :
o Prise en charge par la commune des éventuels frais supplémentaires liés à la mérule si entre le 17 février 2021 et les travaux au plus tard première quinzaine de juin, le champignon s’était propagé de manière à engendrer des coûts supplémentaires ;
o Délivrance de la déclaration préalable en cours d’instruction ;
o Vide et nettoyage de la maison et du jardin à l’exception des portes intérieures ;
- DIT que les frais annexes (mandat, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que les frais de géomètre (délimitation du terrain) seront à la charge de la ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.077
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BI N°69p SISE 31 AVENUE
DU GÉNÉRAL DE GAULLE AU PROFIT DE SECIB IMMOBILIER
VU l’avis de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 8 avril 2021 ;
VU l’avis des Domaine n°2020-35152V0918 en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que SECIB IMMOBILIER souhaite déposer courant avril un permis de construire en vue de construire un immeuble collectif de 57 logements environ sur les parcelles cadastrées section BI n°13 et 69p ;
CONSIDERANT que la ville est propriétaire de la parcelle section BD n°69p ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale qu’afin que SECIB IMMOBILIER puisse réaliser son opération de renouvellement urbain sur les parcelles cadastrées section BI n°13 et 69p, il est proposé de céder la parcelle BI 69p d’une surface d’environ 3 278 m² (document d’arpentage en cours).
Dans le cadre de son opération, SECIB s’engage à réaliser un certain nombre d’aménagements à savoir la voirie, une liaison douce et ses espaces verts et leur éclairage public. L’acquéreur s’engage également à se raccorder au réseau de chaleur.
Les aménagements seront rétrocédés à la ville et le détail des prestations fera l’objet d’une convention de rétrocession qui sera présentée à l’occasion d’un Conseil municipal ultérieur. Il est proposé de céder cette parcelle au prix de 405 615 € HT, frais annexes (géomètre, notaire, ...) en sus à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Madame Claire BRIDEL ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu une abstention : Madame Rozenn PIEL) :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section BI n°69p au profit de SECIB IMMOBILIER, ou à toute autre entité juridique qu'elle se substituerait ;
- FIXE le prix de cession à 405 615 € HT
- DIT que l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte de vente définitif, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.078
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE LA MOBILITE ET MODIFICATION DES STATUTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU les articles L.1231-1 et suivants du code des transports ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2018/017 du Conseil communautaire en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
VU la délibération n°2018/187 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2018, approuvant le plan d’actions du schéma communautaire des déplacements ;
VU la délibération n° 2021/032 du Conseil communautaire en date du 16 février 2021, approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » et modification des statuts ;
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à l’Intercommunalité, rappelle à l’assemblée communale qu’à ce jour, Liffré-Cormier Communauté est compétente (compétence facultative) en matière de « développement du réseau local de transports collectifs : réflexion et mise en place d’un système local de desserte en transport public par délégation du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre des dispositions de la Loi d’organisation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée :
▪ Elaboration, révision et animation du schéma des déplacements, incluant les partenariats avec les différents acteurs concernés ;
▪ Réalisation de l’arrêt de connexion multimodal pour la ligne express interurbaine (Rennes-Fougères) du réseau de transport public du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (réseau ILLENOO). »
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « LOM ») fait suite à la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982 : l’évolution des termes utilisés illustre le passage d’une logique de transports à une logique de mobilités, dans laquelle l’ensemble des solutions de mobilités sont prises en compte (transports publics réguliers ou à la demande, mais aussi autopartage, covoiturage, modes actifs...). Elle poursuit plusieurs objectifs :
▪ Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ; ▪ Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;
▪ Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;
▪ Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
La LOM programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en recherchant un exercice effectif de la compétence Mobilités « à la bonne échelle territoriale ».
La Région devient « Autorité organisatrice de la Mobilité régionale », pour des services d’intérêt régional (par exemple, tout service de transport qui dépasse le ressort territorial d’une AOM) et est confirmée comme chef de file en matière de mobilités.
Au titre de la compétence « Organisation de la mobilité », une communauté de communes :
▪ A une responsabilité générale pour assurer « la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité ».
Pour ce faire, les communautés de communes peuvent élaborer un Plan de mobilité, ou un Plan de mobilité simplifié. Elles peuvent aussi assurer la planification de leur politique de mobilité à l’aide d’outils alternatifs (charte, feuille de route...).
▪ Crée un comité des partenaires (articles L. 1231-5 du Code des transports) : « Les autorités organisatrices fixent la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité des partenaires. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place ».
Ce comité des partenaires doit être créé dès lors que la Communauté de communes devient Autorité Organisatrice de la Mobilité.
▪ Contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. L’objectif de neutralité carbone en 2050 est inscrit dans la LOM.
▪ A la capacité d’organiser différents services de mobilité : - Des services réguliers de transport public de personnes ;
- Des services à la demande de transport public de personnes (en recourant, en pratique, à des opérateurs de transport collectif ou à des artisans taxis) ;
- Des services de transport scolaire ;
- Des services relatifs aux mobilités actives ou contribuant au développement de ces mobilités ;
- Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuant au développement de ces usages.
▪ Peut proposer des services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers, consistant à :
- Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.
L’exercice de la compétence n’oblige pas à assurer la mise en œuvre de l’ensemble des services de mobilité et d’accompagnement cités ci-dessus, elle le permet. Les AOM peuvent ainsi choisir d’organiser les services qu’elles trouvent les plus adaptés à leurs spécificités locales.
La LOM impose aux Communautés de communes de se positionner sur le transfert de la compétence avant le 31 mars 2021 et de décider de devenir, ou non, Autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er juillet 2021.
Si Liffré-Cormier Communauté ne se saisit pas de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la Région devient alors compétente sur son ressort territorial (la Région devient AOM en substitution de la Communauté de communes).
Si Liffré-Cormier Communauté se saisit de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la Communauté de communes se dote d’une responsabilité mais aussi d’une capacité d’initiative en matière de mobilités.
En l’occurrence, le schéma communautaire des déplacements, validé par le conseil communautaire en décembre 2018, a permis de définir la feuille de route de Liffré-Cormier Communauté en matière de mobilités pour la période 2019-2026 : il s’agit d’un outil de planification, de suivi et d’évaluation de la politique de mobilité communautaire.
Liffré-Cormier Communauté a l’obligation de créer un Comité des partenaires d’ici le 1er juillet 2021.
En tant qu’AOM, Liffré-Cormier Communauté devra élaborer un schéma de développement des aires de covoiturage.
La CC pourra instituer un Versement Mobilités (VM), à condition d’organiser des services réguliers de transport public de personne (hors service de transport scolaire). Lorsqu’une Communauté devient AOM, les communes ne peuvent plus mettre en place de service de mobilité, sauf s’il s’agit d’un service organisé dans le cadre d’une compétence sociale ou s’il s’agit d’un service privé de transport de personnes.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité », au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports, doit faire l’objet d’une délibération à la majorité qualifiée, qui emporte également la modification des statuts de la communauté de communes :
▪ Délibération simple du Conseil communautaire avant le 31 mars 2021 ;
▪ Délibération des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou l’inverse, et accord de la commune réunissant plus d’un quart de la population communautaire (Liffré). Les communes ont 3 mois pour se prononcer sur le transfert suite à la délibération du conseil communautaire.
▪ Le transfert prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Dans ce cas, les services mis en place par des communes sont transférés à l’EPCI et les communes n’ont plus la capacité d’initiative en matière de mobilités.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− APPROUVE le projet de transfert de la compétence « Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports » à la Communauté de communes à compter du 1er juillet 2021, entraînant une modification de ses statuts.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en visio-conférence.
Date de convocation :
16 avril 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
26 avril 2021
4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jean-Christophe GILBERT et Mmes Julie AUBAUD, Awena KERLOC’H
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), Monsieur Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Madame Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Madame Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.079
PRESENTATION DES RAPPORT D’ACTIVITES 2019 et de MUTUALISATION
2019/2020 DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
VU Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU les articles L.5211-39 du CGCT (rapport d’activités) et L.5211-39-1 du CGCT (rapport relatif aux mutualisations) ;
CONSIDERANT qu’un EPCI doit établir et transmettre à ses communes membres un rapport d’activités annuel ainsi qu’un rapport relatif aux mutualisations de services.
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué à l’Intercommunalité, présente à l’assemblée communale les rapports d’activités 2019 et de mutualisation 2019/2020.
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation des rapports d’activités 2019 et de mutualisation 2019/2020 de Liffré-Cormier communauté.
Liffré, le 26 avril 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ