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Compte-Rendu - CR CM 02 07 2020
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 29 septembre
Déliberation - 2020 05 20 deliberations
Déliberation - 2020 07 02 deliberations
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 02 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
1
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.096
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
I- Déclarations d’intention d’aliéner :
- section BE n°748 sis La Jarrière et appartenant à OCDL ;
- section BE n°773 sis La Jarrière et appartenant à OCDL ;
- section AZ n° 342 sis 22 rue Charles Nicolle et appartenant à M. Florian LAISNEY ;
- section AX n°60 sis 14 rue Clément Ader et appartenant à la société BL CI ;
- section BL n° 149 sis 3 rue des Saules et appartenant à M Dominique GALLE ;
- section BD n° 204 sis 3 rue Aristide Briand et appartenant à Monsieur Alphonse LERAY ;
- section BD n° 109 sis 25 rue Pierre et Marie Curie et appartenant à la SCI DES BEAUX JOURS ; - section BD n° 117 sis 18 rue Aristide Briand et appartenant à M. Michel AVIGNON ;
- section BM n° 204 sis 8 allée des Goëlands et appartenant à Mme Madeleine LEMOINE ;
- section BM n° 223 sis 7 allée Auguste Renoir et appartenant à M. Alain COURDAVAULT ;
- section AX n° 74 sis 11 rue Clément Ader et appartenant à la société VALYANN IMMOBILIER ; - section AY n° 216 sis lot 51 du lotissement de la Bergerie et appartenant à Mme Ghislaine AUBIN ; - section BH n° 346 et 126 sis rue Jacques Delors et appartenant à LAMOTTE Aménageur ;
- section BL n° 475 sis lotissement les allées de Bellanton et appartenant à la SNC LA BRETONNIERE ; - section BN n° 462 sis 3 rue de l’Orée du Bois et appartenant à la SAS HELIO aménagement ;
- section BL n° 279, 543, 542 et 539 sis 74B rue de Rennes et appartenant à la SCI IRIS ; 2
- section BL n° 191 sis 8 allée des Mouettes et appartenant à Mme Marie-Annick ADKINS ;
- section B n° 386, 1067 et 385 sis 26 rue de l’étang et appartenant à M. Jean-Marie LEMOINE ;
- section BE n° 753 sis La Jarrière et appartenant à OCDL/LOCOSA ;
- section BE n° 690 sis La Jarrière et appartenant à OCDL ;
- section BE n° 750 sis La Jarrière et appartenant à OCDL ;
- section BH n° 155, 154, 153, 152 et 151 sis La Plutière et appartenant à LAMOTTE Aménageur lotisseur ; - section AX n° 81 sis 2 rue Edmée Mariotte et appartenant à LAETINAEL ;
- section BL n° 226 sis 2 allée des Mésanges et appartenant à M. et Mme FRAYCENON ;
- section BK n° 59 sis 29 rue Pierre Brossolette et appartenant à M. Jean-Paul QUEREL ;
- section B n° 1067, 386 et 385 sis 26 rue de l’étang et appartenant à M ; Sébastien JOUAULT.
II- Décisions :
Décision n°2020026 : Location et mise en place de la salle de l’amitié de l’espace intergénérations les jeudis 9, 16, 23 et 30 janvier 2020 pour un montant total de 740 €
Décision n° 2020.044 : Location et mise en place du hall d’accueil et des salles de spectacles et polyvalente du centre culturel, l’organisation d’un café gourmand le mardi 4 février pour l’organisation d’un séminaire pour l’entreprise CCAS TERRITOIRE BRETAGNE de Rennes pour un montant de 1 505 €.
Décision n° 2020.045 : Location et mise en place de la salle Méliès de l’espace intergénérations pour l’organisation d’un déjeuner pour l’entreprise LIDL de Liffré le jeudi 30 janvier 2020 pour un montant de 190 €.
Décision n° 2020.065 : Location et mise en place de la salle de l’amitié de l’espace intergénérations les jeudis 6, 13, 20 et 27 février 2020 pour un montant total de 740 €.
Décision n° 2020.066 : Location de la salle St Exupéry à la société Académie du Bien-être et Compagnie durant les mois de décembre 2019, janvier, février et mars 2020 pour un
montant de 360 €
Décision n° 2020.067 : Location et mise en place de la salle Méliès de l’espace intergénérations pour l’organisation d’une réunion les mardi 11 et mercredi 12 mars 2020 à la société CERECO pour un montant total de 340 €
Décision n° 2020.068 : Location et mise en place de la salle de l’amitié de l’espace intergénérations les jeudis 5 et 12 mars 2020 pour un montant total de 370 €.
Décision n° 2020.089 : Compactage, passage à taux fixe et allongement de durée de deux prêts à taux variables avec le Crédit agricole.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations. 3
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.097
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
VU le Code général des impôts et plus particulièrement l'article 1650 ;
VU la demande de la direction générale des Finances publiques en date du 2 juin 2020 ;
VU la réunion de Bureau municipal en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil Municipal résultant des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Monsieur le Maire, informe l’assemblée communale que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres (pour les communes de plus de 2 000 habitants), à savoir : le Maire, le Président, et huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgé de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions énoncées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. 4
1 – Commissaires titulaires :
NOM PRENOM PROFESSION ADRESSE DATE DE NAISSANCE
GENOUEL Jean Retraité 29, La Lande Ragot 25/07/1949 DEBAINS Jean-Michel Artisan chocolatier 43, Le Baton Roulant 17/01/1984 SAVIN Jean Agriculteur 14, Le Bas Village 16/12/1955 AUBRÉE Hervé Agriculteur 4, La Basse Gaillardière 13/09/1970 DOUAGLIN Serge Maître d’œuvre 11 Allée de la Baillée Huchet LEPETIT Guy Retraité 4, allée des Sternes 17/08/1939 BOURGES Pierre Retraité 26, rue des Saules 11/03/1941 BOURCIER Véronique 23 rue Jean Bart 16/10/1961 ANNÉE François Retraité 11 rue Jules Verne COUENNAULT Jean Retraité 22, rue Aristide Briand 11/09/1949 PERRIN Bernard Retraité 5, Les Landais 5/01/1947 BOUREL Benoît Retraité 13 La Vallée 7/02/1950 LANDAIS Jean-Pierre Retraité La Ruffauderie 13/08/1951 CARDINET Christian Retraité 5 allée Louis Aragon HAMEAU Annick Gérante de société 6 rue Clément Ader – Hors commune
ok
2°) Commissaires suppléants :
NOM PRENOM PROFESSION ADRESSE DATE DE NAISSANCE
CUPIF Françoise Enseignante 15B rue des écoles 11/07/1964 GUEGUEN Gilbert Retraité 3, La Baillée Bragard 05/07/1953 FRANCANNET Chantal Conseillère municipale 20 rue Pierre et Marie Curie 29/08/1963 GIEU Louis Retraité 9, La Ruffauderie 30/12/1949 RUCKERT Denis Retraité 2, rue Pierre Brossolette 12/06/1948 LUCAS Jean-Claude Retraité 8, Beaugé 9/08/1942 LIZE Michel Retraité 7 allée Claude Monet AUBRÉE Philippe Artisan 32 rue A. Schweitzer 06/11/1963 JOSSO Anne-Sophie Employée 9, rue de la Quinte 23/06/1974 MORAZIN Jocelyne Retraitée 11 allée du Rouge Gorge GILBERT Jean-
Christophe
Agriculteur 59,Le Bas Champ Fleury 03/04/1976
MERLY Jean-
Christophe
Profession libérale 31Bis rue la Fontaine – Hors
commune
SIMON Jean-Paul Commercial 11, La Gouchetière 17/09/1960
NB : en surlignage jaune, les propositions de nouveaux commissaires par rapport à la liste établie à l’occasion du renouvellement municipal de septembre 2017.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE ET SOUMET la proposition telle qu'établie au directeur départemental des finances publiques pour désigner les commissaires, titulaires et suppléants, à rejoindre la Commission Communale des Impôts Directs.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 5
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.098
ENGAGEMENT DANS UNE PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2223-17, R. 2223-12 à R.2223-23 ;
VU la réunion de Bureau municipal en date du 03 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’engager une procédure de reprise de concessions pour un certain nombre de concessions, en état d’abandon ;
Monsieur DANTON, adjoint en charge des bâtiments, rappelle à l’assemblée communale que les cimetières doivent permettre aux défunts d’y trouver le repos et aux familles l’apaisement.
Au cimetière de Liffré comme dans d’autres communes, de nombreux monuments ont cessé d’être entretenus dans le temps.
Cette situation soulève plusieurs problématiques :
▪ Place, manque de terrains pour de nouvelles concessions
▪ Sécurité des lieux
▪ Salubrité publique suivant l’état de la concession en état d’abandon
▪ Décence et esthétisme
▪ Conservation du patrimoine du cimetière
Il relève de la responsabilité du maire de garantir la police du cimetière. 6
Dans ce contexte, en fin d’année 2019, il a été convenu de démarrer une procédure de reprise administrative de concessions perpétuelles en état d’abandon avec l’accompagnement d’un cabinet spécialisé pour répondre strictement au protocole applicable et s’échelonnant sur une durée de 3 ans.
Un état des lieux a été effectué en février dernier et a permis de déterminer un premier contingent de 25 concessions perpétuelles en état d’abandon.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’engagement de la Commune dans une procédure administrative de reprise de concessions en état d’abandon ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 7
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.099
CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2020, REGULARISATIONS ET PERENNISATIONS DE POSTES
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU l’avis de la Commission 4 « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge des ressources humaines, informe l’assemblée communale que le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou examen professionnel. La liste de ces agents établie par le centre de Gestion est soumise au maire pour avis avant passage en commission administrative paritaire.
Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient donc de créer les emplois ci-dessous sous réserve de l’avis définitif de la commission administrative paritaire.
Par ailleurs, dans le cadre de l’établissement du tableau des emplois 2020, les différents postes de la collectivité ont été analysés et des régularisations sont proposés en vue d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des différents services et leurs effectifs. 8
Ces propositions portent sur des régularisations et pérennisations de postes qui n’ont pas d’impact sur le budget 2020.
Afin de conforter cette restructuration et de pérenniser ces différents emplois, il est nécessaire de supprimer les anciens postes et de créer les nouveaux postes correspondants.
Postes à supprimer Postes créés pour avancements de grade Date d’effet 1 poste de Rédacteur Principal
2ème classe à temps complet crée
par délibération n°18.332 du
20/12/2018
1 poste Rédacteur Principal de 1ère classe à
temps complet
01/07/2020
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe à temps
complet créé par délibération n°
15.213 du 17/11/2015
1 poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe à temps complet
03/07/2020
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe à temps
complet créé par délibération n°
15.213 du 17/11/2015
1 poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère
Classe à temps complet
01/09/2020
1 poste de Technicien à temps
complet créé par délibération n°
15.190 du 25/09/2015
1 poste de Technicien Principal 2ème Classe à
temps complet
01/07/2020
1 poste d’Adjoint technique
Principal 2ème Classe à temps
complet créé par délibération n°
14.214 du 03.09.2014
1 poste d’Adjoint technique Principal 1ère
Classe à temps complet.
01/07/2020
1 poste d’Adjoint technique
Principal 2ème Classe à temps
complet créé par délibération n°
16.181 du 30/09/2016
1 poste d’Adjoint technique Principal 1ère
Classe à temps complet
01/07/2020
1 poste d’Adjoint technique à
temps non complet (28h/35ème)
créé par délibération n° 11.161 du
12/07/2011
1 poste d’Adjoint technique Principal 2ème
Classe à temps non complet (28h/35ème)
01/07/2020
1 poste d’Animateur Principal de
de 2ème classe temps complet créé
par délibération n°14.021 du
24/01/2014
1 poste d’Animateur Principal 1ère Classe à
temps complet
01/07/2020
1 poste d’Adjoint d’Animation à
temps complet créé par
délibération n°8.212 du
26/09/2008
1 poste d’Adjoint d’Animation Principal 2ème
Classe à temps complet
01/07/2020
Postes à créer suite à régularisation et redéploiement Date d’effet 1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet 01/07/2020
1 poste d’Adjoint Technique à temps complet 01/07/2020
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 9
▪ SUPPRIME les anciens emplois ;
▪ CREE les emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancements de grade 2020 et régularisations et pérennisations de postes ;
▪ VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 10
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.100
MISE EN PLACE D’UN COÛT D’INTERVENTION DES AGENTS MUNICIPAUX
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT le sinistre de l’école Jules Ferry, les interventions réalisées en régie municipale et la demande de l’expert de disposer d’un coût d’intervention ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle à l’assemblée communale que le vendredi 17 avril dernier, un incendie est intervenu à l’école Jules Ferry ayant pour conséquence une destruction partielle de l’équipement.
Au titre de mesures conservatoires de l’équipement et en complément des interventions d’entreprises spécialisées, des travaux ont été réalisés en régie municipale :
- Interventions techniques : mise en sécurité eau, électricité, informatique et protection extérieure de l’équipement
- Manutention
- Nettoyage : mobiliers, vitrerie, sols, murs, jeux, jouets et matériels pédagogiques
Par analogie aux prestations de service réalisées au profit de Liffré-Cormier communauté, l’application d’un coût moyen, par catégorie est retenue, à l’exclusion de l’ingénierie, pour l’évaluation financière des interventions :
▪ Agents techniques de catégorie A (ingénierie) : coût horaire réel → 58.82€ en 2020
▪ Agents techniques de catégorie B : coût moyen horaire → 31.81€ en 2020
▪ Agents administratifs de catégorie B : coût moyen horaire → 26.53€ en 2020
▪ Agents de maîtrise de catégorie C : coût moyen horaire →25.52€ en 2020 11
▪ Agents techniques de catégorie C : coût moyen horaire → 21.68€ en 2020
▪ Agents d’animation de catégorie C : coût moyen horaire →19.71 € en 2020
Outre la spécificité de la situation présente de l’incendie de l’école Jules Ferry, ces coûts seront retenus pour la facturation des interventions réalisées par des agents municipaux, au profit de tiers.
Enfin, à partir de ces coûts 2020 est retenu le principe d’une actualisation automatique de 2.5% par an, correspondant au Glissement Vieillissement Technicité annuel supporté par la collectivité.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’application des coûts horaires d’intervention des agents municipaux tels que présentés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 12
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.101
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE LA QUINTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 ;
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2019 par Madame La Comptable des Finances Publiques de la trésorerie de Liffré pour les sept budgets de la collectivité ;
VU la délibération DCM 2020.053 en date du 03 mars 2020 portant approbation des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Comptable des Finances Publiques du centre de Liffré ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local ;
CONSIDERANT la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l’approbation des comptes administratifs ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, informe l’assemblée communale que le budget annexe « La Quinte », clôturé en 2019, a donné lieu sur ce même exercice à des 13
écritures de transfert au niveau du comptable public, afin de basculer les résultats vers le budget principal. Un compte de gestion a donc été établi, présentant une balance à zéro. Les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de la Ville et ceux de la trésorerie de Liffré ont abouti à une parfaite concordance dans l’exécution comptables de l’exercice 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 2 abstentions : Mesdames Rozenn PIEL et Sophie CARADEC) :
- APPROUVE les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Comptable des finances publiques de la trésorerie de Liffré, pour le budget annexe « La Quinte ».
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 14
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.102
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE LA QUINTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 ;
VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107 relatif à la transparence financière ;
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la délibération DCM 2020.053 en date du 03 mars 2020 portant approbation des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par Madame la Comptable des Finances Publiques du centre de Liffré ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessaire approbation d’un compte de gestion et d’un compte administratif pour un même budget par exercice ;
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire est invité à se retirer et à céder la présidence de séance pour procéder au vote de ce compte administratif.
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. 15
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
• Présente les résultats comptables de l’exercice
• Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le budget annexe la Quinte n’a pas donné lieu à un vote de budget primitif en 2019, les résultats 2018 ayant été transférés au budget principal. Ce transfert a néanmoins généré des écritures pour le comptable public sur l’exercice 2019 avec une balance à zéro. Les résultats concordants du compte administratif et du compte de gestion doivent donc être constatés sur ce budget annexe également.
BUDGET LA QUINTE
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés - € - € Opérations de l'exercice - € - € - € - € - € - € Totaux - € - € - € - € - € - € Résultat de clôture - € - € - €
Monsieur BELLONCLE, invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2019, pour le budget annexe La Quinte
- ARRETE les résultats définitifs de l’exécution budgétaire 2019 du budget annexe La Quinte tels que présentés ci-dessus.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 16
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.103
CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE EAU
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 19.075 en date du 5 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget EAU ;
VU la délibération DCM 2020.055 en date du 03 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence EAU auprès de Liffré-Cormier communauté au 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations de clôture et de transfert comptable liées à ce transfert de compétence ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que la compétence en matière d’eau ayant été transférée au 1er janvier 2020 à la communauté de communes, il convient de clôturer le budget annexe communal EAU à fin 2019.
Les résultats de clôture et l’actif de ce budget annexe sont ainsi à transférer dans un premier temps au budget principal de la Commune. Il conviendra dans un second temps de délibérer sur le transfert vers la Communauté de communes.
Les résultats de clôture de l’exercice 2019 font apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 413 577,38 € (R002), et un déficit de la section d’investissement de 529 511,73 € (D001). 17
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la clôture du budget annexe communal EAU ;
- VALIDE le transfert de l’excédent de fonctionnement et du déficit d’investissement sur le budget principal tel que présenté ;
- ACTE le transfert de l’actif et du passif du budget annexe EAU au budget principal.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 18
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.104
CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 19.075 en date du 5 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget ASSAINISSEMENT ;
VU la délibération DCM 2020.055 en date du 03 mars 2020 portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence ASSAINISSEMENT auprès de Liffré-Cormier communauté au 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations de clôture et de transfert comptable liées à ce transfert de compétence ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que la compétence en matière d’assainissement ayant été transférée au 1er janvier 2020 à la communauté de communes, il convient de clôturer le budget annexe communal Assainissement à fin 2019.
Les résultats de clôture et l’actif du budget annexe sont ainsi à transférer dans un premier temps au budget principal de la Commune. Il conviendra dans un second temps de délibérer sur le transfert vers la Communauté de communes. 19
Les résultats de clôture de l’exercice 2019 font apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 1 136 250,14 € (R002), et un déficit de la section d’investissement de 693 459,39 € (D001).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la clôture du budget annexe communal ASSAINISSEMENT ;
- VALIDE le transfert de l’excédent de fonctionnement et du déficit d’investissement sur le budget principal tel que présenté ;
- ACTE le transfert de l’actif et du passif du budget annexe ASSAINISSEMENT au budget principal.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 20
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.105
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 à L2312-4 relatifs au budget ;
VU l’instruction M14 du budget de la Commune ;
VU la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires porté par délibération DCM 2020.057 en date du 3 mars 2020 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 03 juin 2020 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, informe l’assemblée communale que le budget de la Commune et ses trois budgets annexes ont été préparés en commun lors de séances de travail entre la Direction générale des services, la Direction des affaires financières et les services.
Les budgets suivants sont annexés à la présente délibération :
- Budget Principal
- Budget Bâtiments commerciaux 21
- Budget Réserves foncières
- Budget Gendarmerie
Ils traduisent une continuité d’actions portées par la Ville, avec les ajustements nécessaires au contexte actuel (cf. Rapport d’Orientations Budgétaires présenté le 3 mars dernier) et plus récemment aux impacts, qui peuvent faire l’objet d’une estimation, liés à la crise sanitaire COVID-19.
Ils intègrent les projets initiés en 2019, et précédemment, qui vont voir leurs réalisations s’achever ou se poursuivre.
Peuvent principalement être cités :
- Aménagement de voirie des abords du lycée
- Requalification de la rue de Rennes
- Programme annuel de voirie
- Entretien des bâtiments communaux
- Acquisitions foncières
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 3 abstentions : Monsieur Eric GOSSET et Mesdames Rozenn PIEL et Sophie CARADEC) :
- ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2020, dans sa globalité, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 22
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.106
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379,1407,1636B sexies et septies et 1639A ;
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires porté par la délibération DCM 2020.057 en date du 3 mars 2020 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 03 juin 2020 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale qu’elle doit faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d’imposition. Ce délai a été reporté au 3 juillet 2020 cette année en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Les décisions doivent faire l’objet d’une délibération spécifique, indépendamment du vote du budget.
La ville de Liffré doit ainsi se déterminer sur les taux de fiscalité. Cette année, seuls les taux du foncier bâti et non bâti peuvent évoluer (ménage et entreprises) ; le taux de la taxe d’habitation étant gelé en vue de la réforme de la fiscalité applicable en 2021. La fiscalité professionnelle en lien avec l’activité des entreprises est quant à elle votées au niveau intercommunal. 23
Compte tenu de la nécessaire dynamique d’augmentation des recettes à avoir pour assumer sereinement l’avenir et les projets engagés, et afin de compenser la forte baisse des bases de fiscalité que la Commune connait en 2020, les taux suivants sont proposés pour l’exercice 2020 :
Taxe Taux 2019 Taux moyens national
des communes en 2019
(source DGFIP)
Proposition de taux
2020
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
16,81 % 19.79 % 18,81 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
31,62 % 42.11 % 35,38 %
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 1 abstention : Monsieur Yannick BILLIOUX) :
- FIXE les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2020 :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,81 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,38 %
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 24
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.107
REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE DE RENNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 sur le débat d’orientation budgétaire modifié par la loi NOTRe et l’article 2311-3 sur les autorisations de programme et crédits de paiement :
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération DCM 2020.17 du 21 janvier 2020 portant création des autorisations de programme crédits de paiement.
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT les besoins d’ajustements ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de cette même année N. Les AP/CP peuvent être révisées lors de l’adoption du budget ou de décisions modificatives. 25
Dans ce cadre, une autorisation de programme crédits de paiement a été créée lors du conseil municipal du 21 janvier 2020 pour la requalification de la rue de Rennes ; il convient à présent de constater les réalisations effectives au titre de l’année 2019 et de prendre en compte les avenants du lot 1 liés à la structuration de la rue de Rennes qu’il a fallu renforcer.
N° Libellé Montant AP Réalisés
2017
Réalisés
2018
Réalisés 2019 CP 2020
2019-02 Rue de
Rennes
3 256 174,75 € 240,14 € 488 381,80 € 1 385 512,81 € 1 382 040,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- REVISE l’autorisation de programme 2019-02 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.108
RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT POUR LA REQUALIFICATION DES ABORDS DU LYCEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 sur le débat d’orientation budgétaire modifié par la loi NOTRe et l’article 2311-3 sur les autorisations de programme et crédits de paiement
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14
VU la délibération 2020.17 du 21 janvier 2020 portant création des autorisations de programme crédits de paiement
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT les besoins d’ajustements ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de cette même année N. Les AP/CP peuvent être révisées lors de l’adoption du budget ou des décisions modificatives. 27
Dans ce cadre, une autorisation de programme crédits de paiement a été créée lors du conseil municipal du 21 janvier 2020 pour l’aménagement des abords du lycée ; il convient à présent de constater les réalisations au titre de l’année 2019 et d’ajuster les crédits aux évolutions survenues sur ce projet :
N° Libellé Montant AP Réalisés
2018
Réalisés 2019 CP 2020 CP 2021
2019-01 Aménagement des
abords du lycée
3 862 152,95 € 40 644,00 € 1 561 700,95 € 2 156 921,00 € 102 887,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- REVISE l’autorisation de programme 2019-01 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 28
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.109
CRÉATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME AVEC CRÉDITS DE PAIEMENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2311-3 relatif aux autorisations de programme et crédits de paiement ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, informe l’assemblée communale que dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (article L.2311-3 et R.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix. Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles.
Dans ce cadre, et compte tenu du fait du caractère pluriannuel des opérations de rénovation/extension du CMA et d’extension du complexe sportif Jules Ferry, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions.
La proposition de création des autorisations de programme avec crédits de paiement est la suivante : 29
N° Libellé Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
2020-01 Centre Multi-Activité
CMA
2 218 088 € 243 559 € 55 685 € 752 394 € 1 166 450 €
2020-02 Nouvel équipement
sportif
2 000 000 € 200 000 € 900 000 € 900 000 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création des autorisations de programme – crédits de paiement mentionnées ci- dessus.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 30
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.110
AVENANT AU PUP LE PENLOUP n°3 AVEC LA SOCIETE OCDL LOCOSA
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réformé, dite loi ALUR ;
VU la délibération 17.130 en date du 06 juillet 2017 portant convention de projet urbain partenarial, PUP, avec la société OCDL LOCOSA pour le lotissement de Le Penloup ;
VU la délibération 17.207 en date du 16 novembre 2017 portant avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société OCDL LOCOSA pour le lotissement de Le Penloup;
VU la délibération DCM 2019.160 en date du 04 juillet portant avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial avec la société OCDL LOCOSA pour le lotissement de Le Penloup;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Solidarités » en date du 22 juin 2020 ;
VU l’avis formulé par la société OCDL LOCOSA en date du 24 juin 2020 ;
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics et leurs estimations financières prévisionnelles, objet du présent PUP ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux affaires financières, rappelle à l’assemblée communale que le Projet Urbain Partenarial, PUP est un outil de financement des équipements publics qui 31
permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre un PUP a été mis en place avec la société OCDL LOCOSA en ce qui concerne l’opération d’aménagement dans le secteur du Penloup dont le programme de construction, exclusivement d’habitat s’élève à 255 logements, avec des lots individuels, des lots destinés à des logements collectifs et des lots dédiés aux stationnements privés.
Au regard du plan pluriannuel d’investissement de la Commune à échéance 2026 et des coûts prévisionnels de certaines opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°3 à la convention initiale de PUP avec la société OCDL LOCOSA afin de :
▪ Supprimer la rénovation du complexe sportif Jules Ferry ;
▪ Ajouter l’opération d’aménagement des abords du lycée Simone Veil ;
▪ Réévaluer le coût prévisionnel des aménagements des abords de l’étang du Moulin, de la création d’un nouveau site sportif (extension du complexe Jules Ferry), de l’extension du groupe scolaire avec restauration et de la rénovation/extension du CMA
Le tableau ci-après présente les nouvelles conditions de participations projetées avec l’avenant proposé :
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la société OCDL LOCOSA.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°3 à la convention de Projet Urbain Partenarial du Penloup avec la société OCDL LOCOSA selon les termes proposés ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Ville de Liffré : 7800 habts Penloup 255 logts 2,5 hbts/logts 638
Poids de l'opération Penloup 6%
ÉQUIPEMENTS PUBLICS A PROXIMITÉ ESTIMATION PREVISIONNELLE % Proposition Giboire démarrage travaux fin de trvx versement
création d'une place à l'intersection de l'avenue
François Mitterrand et avenue de l'Europe 400 000,00 € 50,00% 200 000,00 € 2021 2022 sept-19
sept-18
sept-21
Nouveau site sportif 1 700 000,00 € 6,00% 102 000,00 € 2020 2022 sept-20
Extension groupe scolaire + restauration scolaire 1 000 000,00 € 6,00% 60 000,00 € 2023 2025 sept-22
Rénovation CMA 2 100 000,00 € 6,00% 126 000,00 € 2020 2023 sept-21
Travaux Abords du Lycée 3 480 000,00 € 6,00% 208 800,00 € 2018 2021 sept-20
Total Global 8 877 400,00 € 795 500,00 €
Aménagement abords étang du Moulin –
Réalisation d’un cheminement et aménagements 197 400,00 € 50,00% 98 700,00 € 2016 2021 32
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.111
RÉGULARISATION FONCIERE – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N°2132 SISE LA SORINAIS, AU PROFIT DE MADAME GAILLARD
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 21 février 2020 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la parcelle communale cadastrée section E n°2132 est matériellement située sur la propriété de Monsieur et Madame BARATTE Alexandre, propriétaires des parcelles cadastrées section E n°1253 et 1251 sise La Sorinais ;
CONSIDERANT que Monsieur BARATTE Alexandre a sollicité la Commune afin d’acquérir la parcelle communale sur laquelle est construit un garage depuis de nombreuses années afin de régulariser les limites de sa propriété ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur BARATTE, dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées section E n°1253 et 1251 l’été 2019 a demandé la régularisation de la situation de fait dans laquelle se trouve sa propriété en procédant à l’acquisition auprès de la Commune de la parcelle cadastrée section E n°2132.
Conformément à l’acte de vente signé entre Monsieur et Madame BARATTE et Madame GAILLARD le 28 août 2019, ancienne propriétaire desdites parcelles, il est précisé que le garage sud-ouest attenant à la propriété vendue se trouve actuellement sur le domaine public. Or, l’ancienne propriétaire en avait la 33
jouissance depuis plus de 40 ans. Il a été convenu entre les parties que la venderesse, Madame GAILLARD entreprenne toutes les démarches nécessaires et assume tous les coûts pour permettre à son acquéreur de devenir propriétaire de ce garage.
Aussi les parties ont convenu de séquestrer la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) au moment de la vente afin de permettre cette régularisation d’ici à la fin de l’année 2020.
Il est donc proposé de leur céder la parcelle cadastrée section E n°2132 d’une superficie d’environ 42 m² au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
La valeur vénale du bien a été fixée par les services de l’Etat à 4 €/m².
Conformément à l’acte de vente du 28 août 2019, les frais annexes (notaire) seront à la charge de Madame GAILLARD.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de céder à Madame GAILLARD la parcelle cadastrée section E n°2132 d’une superficie d’environ 42 m² ;
- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 168 € (4€/m²) ;
- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de Madame GAILLARD ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 34
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.112
ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BH n°325 – LOTISSEMENT DE LA PRETAIS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU le permis d’aménager n° PA 03515214U0002 délivré au nom de la SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité et Commerce », réunie le 22 juin 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre de l’aménagement du lotissement de la Prétais, il a été prévu l’aménagement de trois stationnements sur la parcelle cadastrée section BH n°325 appartenant aux consorts Louis.
Ces trois stationnements ont vocation à intégrer le domaine public au moment de la rétrocession des espaces communs du lotissement.
Dans l’attente, il convient de passer un acte avec les consorts Louis pour le transfert de propriété au profit de la Commune pour lequel un accord à l’euro symbolique a été trouvé avec les vendeurs.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition. 35
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH n°325 ;
- DIT que l’ensemble des frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;
- ACCEPTE l’incorporation dans le domaine public de cette parcelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 36
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.113
COMPTES-RENDUS D’ACTIVITE 2019 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE SUR LES SECTEUR DE LA RUE DE LA BRETONNIERE ET DE LA RUE THEODORE BOTREL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014- 1735 du 29 décembre 2014 ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Liffré et l'EPF Bretagne en ce qui concerne la rue de la Bretonnière le 16 octobre 2012 et modifiée par les avenants n° 1 du 28 septembre 2017 et n°2 du 18 juin 2020 ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Liffré et l’EPF Bretagne en ce qui concerne le secteur de la rue Théodore Botrel le 8 juin 2015 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT la communication des comptes-rendus d’activités (CRAC) par l’EPFB en date du 03 et 06 avril 2020 pour les deux secteurs d’intervention concernés ; 37
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que chaque année, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) rend compte à la collectivité de son action partenariale sur le territoire de la commune.
Rappel du contexte d’intervention de l’EPF Bretagne :
L’analyse du territoire breton et la dynamique institutionnelle permettent de mettre en avant l’enjeu prioritaire de la production de logements dans des opérations de renouvellement urbain et de reconquête des friches de centres-bourgs. Dans ce contexte, l’EPF Bretagne agit de manière exclusive dans les enveloppes déjà urbanisées, et constitue un outil stratégique et opérationnel de mise en œuvre des projets au service des collectivités.
Au regard de cet enjeu, les actions de l’EPF Bretagne se déclinent en quatre thématiques définies par ordre de priorité :
- l’habitat et la mixité fonctionnelle des opérations,
- le développement économique,
- la prise en compte des risques technologiques et naturels,
- la préservation des espaces naturels et agricoles.
L’exercice annuel de compte rendu permet de mesurer les engagements liant la collectivité à l’EPF Bretagne et de présenter leur action foncière commune.
Ce document se présente sous la forme d’une fiche par opération conventionnée qui décline :
- de façon illustrée et quantifiée, le périmètre de la convention, les principaux objectifs chiffrés ainsi que l’état des acquisitions et/ou cessions effectuées dans ce cadre,
- les biens fonciers en portage au 31/12/2019 et le stock global associé à la même date.
- l’estimation des prix de revient des portages arrivant à échéance entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021.
➢ CRAC en ce qui concerne la convention rue de la Bretonnière 38
➢ 39 40
De ce CRAC pour l’année 2019, il est à noter particulièrement :
- l’accord obtenu sur la maison BL59 qui permettra de finaliser l’acquisition d’un ensemble de 4 maisons destiné à une opération de logement social avec Néotoa,
- la préparation d’un avenant pour réduire le périmètre conformément aux différentes opérations à venir sur la rue de la Bretonnière. Cet avenant a été approuvé au bureau de l’EPF Bretagne et au conseil municipal du 3 mars 2020.
➢ CRAC en ce qui concerne la convention du secteur de la rue Théodore Botrel 41 42 43
De ce CRAC pour l’année 2019, il est à noter particulièrement :
- la préparation de la cession à Pierre Promotion retenu pour la réalisation d'un projet de renouvellement urbain en partenariat avec Néotoa.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE des comptes-rendus d’activité de l’EPF Bretagne pour l’année 2019 et relatifs aux conventions opérationnelles en cours avec la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 44
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.114
RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ SOPROMALI DES PARCELLES CADASTREES SECTION BL N°17 et 18 SISES 20 ET 22 RUE DE LA BRETONNIERE, ACQUISE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE SUR LE SECTEUR DE LA RUE DE LA BRETONNIERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014- 1735 du 29 décembre 2014 ;
VU la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Liffré et l'EPF Bretagne le 16 octobre 2012 et modifié par les avenants n° 1 du 28 septembre 2017 et n°2 du 18 juin 2020 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que depuis plusieurs années, la Commune a pour projet de réaliser un projet de renouvellement urbain sur le secteur de la rue de la Bretonnière. Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières ; cette dernière a été réalisée par l’EPF Bretagne dans le cadre d’une convention opérationnelle d’actions foncières.
Ce projet urbain intègre le réaménagement du supermarché de société SOPROMALI. 45
Ainsi, au regard de ce projet de réaménagement, il est prévu de céder les parcelles ci-dessous acquises par l’EPF Bretagne pour l'intégrer dans l'espace commercial.
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
24/03/2015 RONCIER BL 18 Maison 235 000,00 €
09/04/2018 PLANCHETTE BL 17 Maison 200 000,00 €
Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.
Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la Commune a désigné l'acquéreur suivant ou toute autre entité juridique à laquelle elle se substituerait :
- La société dénommée SOPROMALI, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 420 000,00 €, dont le siège est à LIFFRE (35340), 98 rue de Rennes, identifiée au SIREN sous le numéro 325 589 414 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES.
La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :
Commune de LIFFRE
Parcelles Contenance cadastrale en m²
BL 17 946 m²
BL 18 928 m²
Contenance cadastrale totale 1 874 m²
Le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle conclue entre la Commune et l’EPF Bretagne et est aujourd’hui estimé à 454 570,50 € TTC, se décomposant comme suit :
- Prix hors taxe : 451 308,75 €;
- Taxe sur la valeur ajoutée : 3 261,75 €,
Il convient de préciser que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge. Ce prix de la vente est susceptible d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne,
La promesse de vente devra comprendre au titre des clauses suspensives les mentions suivantes :
- La vente définitive ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de la Commune au projet d’aménagement du secteur du Vert Galant.
- De plus, préalablement à la signature de l’acte définitif, et même en cas de signature d’un compromis de vente entre l’EPFB et la société SOPROMALI, la Commune conservera la gestion des biens et pourra les mettre en location de façon précaire jusqu’au 31/12/2020.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la société dénommée SOPROMALI ou à toute autre entité juridique qui se substituerait, des parcelles 46
cadastrées section BL n°17 et n°18 sises 20 et 22 rue de la Bretonnière, d’une surface totale d’environ 1 874 m² ;
- DEMANDE que soit indiqué au titre des clauses suspensives que la vente définitive ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de la Commune au projet d’aménagement du secteur du Vert Galant et que préalablement à la signature de l’acte définitif, et même en cas de signature d’un compromis de vente entre l’EPFB et la société SOPROMALI, la Commune conservera la gestion des biens et pourra les mettre en location de façon précaire jusqu’au 31/12/2020 ;
- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de 454 570,50 € TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités ;
- APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la société dénommée SOPROMALI ou à toute autre entité juridique qui se substituerait, des biens ci-dessus désignés, au prix de 454 570,50 € TTC ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 47
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.115
AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – RUE THEODORE BOTREL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014 ;
VU la convention opérationnelle d'actions foncières du 8 juin 2015 signée avec l’Etablissement public foncier de Bretagne en ce qui concerne le secteur de la rue Théodore Botrel ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT les évolutions du projet de la ville de réaliser une opération de renouvellement urbain à dominante habitat sur le secteur de la rue Théodore Botrel à Liffré ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que depuis plusieurs années, le projet de la collectivité est de réaliser sur la commune une opération de renouvellement urbain en densification sur un ilot bâti situé en centre-ville.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Theodore Botrel. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve, le temps d’aboutissement du projet, les démarches administratives à réaliser dans le strict respect des procédures applicables ont démontré que ce projet ne pouvait être portée exclusivement par la collectivité. 48
En ce sens, la commune de Liffré a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 8 juin 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Cette convention initiale prévoyait une durée de portage de 5 ans. Au regard de la maturité du projet, une prorogation jusqu’au 16 juillet 2021 s’avère nécessaire, en accord avec l'EPF Bretagne.
La conclusion d’un avenant n°1 (document annexé à la présente note) s’avère nécessaire pour acter cette prorogation, sans que les autres dispositions de la convention initiales ne soient modifiées.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle en date du 8 juin 2015, entre l’EPF Bretagne et la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 49
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.116
DÉCLASSEMENT ET DESAFFECTATION EMPRISES RUE THEODORE BOTREL
VU le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU les permis de construire n°03515220U0048 et n°03515220U0049 déposés le 14 mai 2020 ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 20 mai 2020 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que le groupe PIERRE PROMOTION DEVELOPPEMENT a déposé le 14 mai 2020 deux demandes de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles collectifs de 41 logements sur les parcelles cadastrées section BA n°109, 110 et 119 et de 36 logements sur les parcelles cadastrées section BB n°90, 226, 227, 91 et 92.
Le projet déposé empiète à ce jour sur l’emprise de 7 stationnements publics ainsi que sur le trottoir existant sis rue Jean Pierre Florian d’une surface totale d’environ 302,72 m²
En supprimant une partie des stationnements et en modifiant les cheminements piétonniers du secteur, on peut considérer que la désaffectation et le déclassement de l’emprise nécessaire au projet portent atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. 50
Conformément au Code de la voirie routière, la désaffectation et le déclassement doivent préalablement à leur déclaration par le conseil municipal, faire l’objet d’une procédure d’enquête publique. Un arrêté municipal devra alors être pris pour la désignation d’un commissaire enquêteur. Il précisera l’objet de l’enquête, sa date d’ouverture ainsi que les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations,
Conformément à l’article L. 141-4 du Code de la voirie routière, la durée de l’enquête est fixée à 15 jours.
L’arrêté municipal sera rendu public par voie d’affichage en Mairie quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
Le dossier d’enquête devra comprendre :
- Une notice explicative ;
- Un plan de situation ;
- S’il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer (indiquer s’il y a lieu la prise en charge des frais d’enquête)
- Un plan parcellaire comportant l’indication d’une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d’autre part des limites projetées de la voie communale ;
- La liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie, dans l’emprise du projet.
Copie du dossier d’enquête sera transmise à tous les propriétaires riverains du projet.
Il reviendra au conseil municipal, à l’issue de l’enquête et après remise des conclusions du commissaire enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de l’emprise susvisée.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le lancement de la procédure de désaffectation et de déclassement dans les conditions ci-dessus énoncées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 51
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.117
AVIS SUR CESSION DE TERRAIN ENTRE LA SOCIETE BL CI ET LA SOCIETE ASSISTANCE AUTO 24 – 14 RUE CLEMENT ADER – BEAUGE II
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Cahier des charges du lotissement « Parc d’Activité de Beaugé II » ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la société BL CI propriétaire du terrain cadastré section AX numéro 60 prévoit la cession d’un terrain à bâtir au profit de la société ASSISTANCE AUTO 24 pour une surface d’environ 3 000 m². La société ASSISTANCE AUTO 24 est spécialisée dans le service de dépannage et de réparation automobile. L’activité est donc compatible avec les activités du secteur de Beaugé II.
Conformément à l’article 3.8 du cahier des charges du lotissement « Parc d’Activité de Beaugé II », l’avis de la Commune est requis préalablement à la cession.
Conformément à l’article 5 du cahier des charges du lotissement « Parc d’Activité de Beaugé II », à ce jour aucune action n’a été engagée à l’encontre de la société BL CI pour ne pas avoir déposé de permis de construire sur la parcelle à céder.
La promesse de vente devra comprendre au titre des clauses suspensives la mention suivante :
- Le pourtour de la parcelle devra recevoir un traitement paysager afin de créer un masque végétal sur les limites séparatives de la propriété. 52
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la cession du terrain entre la société BL CI et la société ASSISTANCE AUTO 24 ;
- DEMANDE que soit indiqué au titre des clauses suspensives que la vente définitive ne pourra intervenir que sous réserve que le pourtour de la parcelle reçoive un traitement paysager afin de créer un masque végétal sur les limites séparatives de la propriété.
- DIT qu’aucune action n’a été engagée à l’encontre de la société BL CI pour non-respect du délai d’exécution conformément à l’article 5 du cahier des charges du lotissement « Parc d’Activité de Beaugé II » ;
- DIT qu’un permis de construire devra être déposé par l’acquéreur dans un délai maximal d’un an à compter de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 53
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.118
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE LIFFRÉ – MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L.153-45 et suivants ;
VU la délibération N°17.129 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de révision générale ;
VU la délibération N°18.341 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU les arrêtés AM n°17.367 en date du 06 novembre 2017 et AM n.18.197 en date du 06 juin portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT que :
• L’urbanisation du quartier de La Quinte est en cours,
• L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) La Quinte et l’OAP Commerces prévoyaient une extension de la centralité commerciale jusqu’à la rue de la Bretonnière. Cette extension était conditionnée à l’urbanisation du nouveau quartier et du projet de renouvellement urbain prévus dans ce secteur, et à une modification du Plan Local de l’Urbanisme (PLU), • Que les conclusions de l’étude de requalification du centre-ville préconisent davantage la création d’une centralité de quartier qu’une extension de la centralité, afin de ne pas affaiblir le centre-ville, • Que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur ne permet pas la réalisation de la centralité de quartier sans procédure de modification, 54
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale qu’afin de pouvoir créer une centralité de quartier pour le quartier La Quinte/la Bretonnière, permettant l’installation de commerces de proximité répondant aux besoins courants des habitants et notamment du quartier de la Quinte/La Bretonnière, il est proposé de lancer une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.
Ce projet de modification consiste à créer une centralité de quartier à l’angle de la rue de Rennes et de la rue de la Bretonnière, à proximité du centre-ville, en accompagnement du développement du quartier de la Quinte, pour permettre l’implantation de commerces en rez-de-chaussée de logements, dans une logique de renforcement de la mixité fonctionnelle.
Il s’agit d’une modification mineure du règlement littéral et du document graphique. Elle porte sur une surface d’environ 2 500 m2.
En faisant évoluer son PLU en faveur de la réalisation de projets comportant des commerces notamment de proximité dans les quartiers stratégiques, l’objectif de la ville de Liffré est de créer des pôles urbains et dynamiser la vie de quartier, sans pour autant affaiblir le centre-ville. Par ce biais, la Ville de Liffré entend également répondre à l’enjeu primordial pour le territoire : maintenir et dynamiser commercialement et économiquement les quartiers stratégiques.
Les objectifs de cette centralité de quartier sont de :
• Dynamiser la création d’un nouveau quartier en facilitant la mixité fonctionnelle
• Améliorer le cadre de vie grâce à des projets qualitatifs
• Renforcer la dimension commerciale de ce secteur stratégique
• Créer des dynamiques commerciales en regroupant les facteurs d’attractivité dont les commerces font partie, sans pour autant affaiblir le centre-ville
• Marquer le seuil d’entrée de ville
• Renforcer l’axe du PADD sur l’emploi et sur la diversité des logements
• Participer aux objectifs supra-communaux en renforçant le rôle de Liffré en tant pôle structurant de bassin de vie et en contribuant à l’objectif démographique fixé par le SCoT.
Mais également :
• Maintenir et étendre des commerces existants sur la commune
• Favoriser l’implantation de commerces à proximité des logements
• Favoriser les déplacements piétons pour effectuer des achats de proximité
Choix de la procédure :
Considérant que le projet d’évolution du PLU ne porte pas sur les éléments nécessitant une procédure de révision (régit par les articles L.153-31 et suivants du Code de l’urbanisme) à savoir que le projet du PLU de la commune de Liffré ne porte pas sur :
• Le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
• La réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• La réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 55
• L’ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
• La création des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification est donc la procédure appropriée. Toutefois, le Code de l’Urbanisme offre la possibilité de 2 types de modification :
• La modification de droit commun (Articles L. 153-41 à 153-44 du Code de l’urbanisme)
• La modification simplifiée (Articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme)
Considérant que le projet d’évolution du PLU n’entre pas dans les dispositions de la modification de droit commun puisqu’il :
• Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Ne diminue pas les possibilités de construire ;
• Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
• Ne résulte pas d’une mise en conformité avec le PLU,
Il peut en être conclu que la procédure à suivre est celle de la modification simplifiée.
Déroulement de la procédure :
La procédure de modification simplifiée sera notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes :
- Préfecture d’Ille-et-Vilaine
- Conseil régional de Bretagne
- Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
- Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) Bretagne
- Chambre des métiers et de l’artisanat d’Ille-et-Vilaine
- Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine
- Syndicat Mixte du Pays de Rennes
- Liffré-Cormier Communauté
- La Bouëxière
- Acigné
- Saint-Sulpice la Forêt
- Chasné-sur-illet
- Ercé-près-Liffré
- Gosné
- Saint-Aubin du Cormier
- Livré-sur-Changeon
- Dourdain
Le dossier comportant les pièces du PLU modifiées ainsi qu’un rapport exposant les motifs leur sera transmis. Ce même dossier étoffé des avis des PPA, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, sera mis à disposition du public. 56
Modalités de mise à disposition :
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de définir les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2.
Les modalités suivantes sont proposées :
Mesures de publicité :
Au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition, un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié :
- Dans un journal diffusé dans le département (Ouest-France),
- Sur le site internet www.ville-liffre.fr
- Affiché en mairie (visible de l’extérieur)
Mise à disposition :
La mise à disposition aura lieu à partir du 4e trimestre 2020. Le public aura la possibilité de consulter le dossier en mairie à ses jours et horaires d’ouverture pendant un mois (30 jours)
Le dossier mis à disposition sera composé :
- Du projet de modification simplifiée n°2
- D’un exposé des motifs
- Des avis PPA
- D’un registre d’observations
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet : www.ville-liffre.fr
Le public aura la possibilité de formuler des observations :
- Sur le registre prévu à cet effet,
- En écrivant à Monsieur le Maire de Liffré (Hôtel de Ville – Rue de Fougères – 35340 LIFFRÉ)
- Par mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-liffre.fr en précisant en objet « PLU - Mise à disposition du public »
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTE le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Liffré ;
- APPROUVE les modalités de mise à disposition telles qu’énoncées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. 57
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.119
DÉNOMINATION DES VOIES – LOTISSEMENT LES CARLINES
VU le permis d’aménager n°03515219U0002 délivré le 18 juillet 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT la compétence du Conseil municipal pour ce qui relève des dénominations de voies et bâtiments publics ;
Monsieur DANTON, adjoint en charge de la sécurité et des bâtiments informe l’assemblée communale que le permis de construire du lotissement Les Carlines a été délivré.
Suite à la délivrance du permis d’aménagement, il convient de dénommer la nouvelle voie créée en son sein (conformément au plan joint à la présente note).
La proposition est la suivante :
- Impasse des carlines
Les carlines étant des plantes herbacées appartenant à la famille des Astéracées. Elles constituent le genre Carlina, proche des chardons.
C’est également le nom du projet de lotissement. 58
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le rapporteur,
Guillaume BÉGUÉ 59
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.120
ETUDE DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT SUITE A LA MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU DISPOSITIF FEADER
VU la délibération n°17.227 en date du 16 novembre 2017 portant sur le lancement de l’étude de requalification du centre-ville,
VU la délibération n°17.272 en date du 15 novembre 2017 portant sur la demande de subvention à l’EPF Bretagne pour l’étude patrimoniale de l’étude de requalification du centre-ville,
VU la délibération n°18.043 en date du 16 février 2018 portant sur des demandes de subventions pour l’étude de requalification du centre-ville,
VU la délibération n° 19.081 en date du 05 avril 2019 portant sur le plan de financement de l’étude de requalification du centre-ville,
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 juin 2020,
CONSIDERANT les évolutions des modalités d’intervention financière des fonds LEADER ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que prenant en compte l’évolution positive des modalités d’intervention des fonds LEADER, le plan de financement nécessite une actualisation telle que présentée ci-dessous : 60
Partenaires financiers Montants des subventions % EPFB (subvention notifiée) 7 000 € 5,2% Département 35 – FST
(subvention notifiée)
8 000 € 5,9%
Caisse des dépôts et
Consignations (subvention
notifiée)
40 256 € 29,8%
FEADER/LEADER
(demande en cours)
42 500 € 31,5%
Auto-financement – Ville de
Liffré
37 331,33 € 27,6%
TOTAL
134 637,33€ (HT)
+ 450 (avenant n°1)
= 135 087,33€
100%
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE du nouveau plan de financement de l’étude de requalification du centre-ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 61
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.121
CONVENTION AVEC L’ASSOCATION DIOCESAINE DE RENNES ET LA PAROISSE SAINT MICHEL DE L’ILLET DE LIFFRE– MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE ET TECHNIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 22/06/2020,
CONSIDERANT les divers travaux d’aménagement au sein de l’église paroissiale Saint Michel,
Monsieur DANTON, adjoint en charge des bâtiments, rappelle à l’assemblée communale que la Commune, propriétaire de l’édifice cultuel et l’Association Diocésaine de Rennes, affectataire de l’église au sens de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat, se sont rapprochées en vue de préciser les modalités de la participation financière et technique de l’Association Diocésaine de Rennes aux travaux à réaliser.
L’église Saint Michel de Liffré est inscrite aux monuments historiques par arrêté ministériel du 23 janvier 2014. Il sera tenu compte de cette spécificité dans les travaux à effectuer dans ladite église.
Les travaux sont les suivants :
1 - Aménager un local, actuellement à usage de rangement, situé dans le transept est de l’église en chapelle d’adoration ;
2 - Remplacer l’estrade dans le Chœur de l’église en prévoyant les attentes et prises diverses liées au remplacement prévu par ailleurs de la sonorisation et la mise en place d’une installation de vidéo ; 62
3 - Modifier et moderniser l’installation électrique et l’éclairage de l’église, en prévoyant dès ce stade les passages de câbles pour la future installation de sonorisation et de vidéo.
4 - Installer une sonorisation de l’église.
La Commune délègue à l’Association Diocésaine de Rennes, ADR, la réalisation technique des travaux à effectuer (points n°1 et 2 cités ci-dessus). Ces travaux seront effectués sous la maitrise d’œuvre du service Bâtiment de la Commune.
La Commune conserve la maîtrise d’ouvrage des travaux tels que décrits en point n°3 ci-dessus.
L’ADR présentera à la Commune, préalablement au lancement des travaux, les plans des travaux projetés.
Afin de statuer sur ces différentes organisations, une convention s’avère nécessaire, dont le projet est soumis en annexe à la présente note.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 2 abstentions : Mesdames Alexandra MARIE et Awena KERLOC’H) :
- APPROUVE les termes de la convention tri-partite relative aux travaux d’aménagement de l’église Saint Michel, tels que rédigés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le rapporteur,
Guillaume BÉGUÉ 63
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.122
CONVENTION CD 35 ENTRETIEN DES GIRATOIRES HORS
AGGLOMERATION RD 92 et RD 528
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 juin 2020
CONSIDERANT le projet de convention,
Monsieur DANTON, adjoint en charge de la sécurité, informe l’assemblée communale que la commune de Liffré souhaite mettre en valeur ses entrées d’agglomération. Cette revalorisation du paysage passe notamment par le réaménagement des espaces verts présents à l’intérieur de l’anneau de 2 giratoires sur les RD 92 et 528 et par une fréquence d’entretien plus conséquente que le niveau de service retenu par le Département.
La Commune souhaite donc réaliser des travaux paysagers dans ces espaces, sous maîtrise d’ouvrage communale, et en assurer la gestion ultérieure.
Le terrain situé sur l’îlot central de ces deux giratoires relève du domaine public départemental.
Il convient donc de conclure une convention avec le Département 35 pour définir les conditions dans lesquelles les aménagements seront réalisés puis gérés dans le temps. La domanialité des ouvrages réalisés est également fixée dans cette convention dont le projet est transmis en annexe à la présente note. 64
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention, tels que rédigés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 65
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt, le deux juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
26 juin 2020
26 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
6 juillet 2020
3 excusés : MM. CHESNAIS-GIRARD Loïg, CLERY Alain et Mme AUBAUD Julie
3 pouvoirs : M. CHESNAIS-GIRARD Loïg (qui a donné pouvoir à M. BÉGUÉ Guillaume), M. CLERY Alain (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL) et Mme AUBAUD Julie (qui a donné pouvoir à Mme Merlene DESILES).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM N° 2020.123
DELEGATION TEMPORAIRE DE LA GESTION DE LA COMPETENCE ENFANCE ET JEUNESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5214-16-1 ;
VU la délibération communautaire 2018/170 en date du 17 décembre 2018 ;
VU la délibération DCM 2019.066 en date du 12 mars 2019 portant approbation de l’extension de compétence (ALSH et espaces jeunes) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
VU la délibération 09.324 en date du 22 décembre 2009 relative à l’adhésion financière au foyer des jeunes ;
VU la délibération DCM 2019.097 en date du 21 mai 2019 relative aux tarifs applicables aux accueils extra et périscolaires ;
CONSIDERANT l’effectivité de l’extension de compétence communautaire au 1er septembre 2020 ;
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de la jeunesse, informe l’assemblée communale que Liffré-Cormier communauté devient prochainement compétente en matière d’enfance et de jeunesse dans les champs d’intervention suivants :
▪ Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire, à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2020 ; 66
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires. ▪ Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire, à compter du 1er septembre 2020.
Ce transfert de compétence a pour objectif de construire une politique enfance/jeunesse ambitieuse et harmonisée à l’échelle communautaire tout en veillant à s’appuyer sur les singularités et spécificités des approches pédagogiques portées actuellement par les communes.
De septembre 2019 à mars 2020, les communes, leurs services enfance/jeunesse, les élus ont travaillé avec Liffré-Cormier communauté, son service des prestations à la population, ses élus pour construire les contours, les modalités pratiques de ce transfert de compétence.
La période du second trimestre 2020 devait permettre de finaliser les aspects pratiques, juridiques et RH (avec saisine des instances paritaires autour des modalités administratives retenues pour les agents concernés) de ce tranfert.
La mise en place du confinement, au niveau national lié à l’épidémie de COVID-19 à partir du 16 mars n’a pas permis de mener à bien l’ensemble des démarches nécessaires.
C’est pourquoi, il est proposé de recourir aux dispositions de l’article L.5214-16-1 pour l’exercice de la compétence communautaire : « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. »
Ce dispositif permet d’habiliter les communes à exercer une mission de prestation de services auprès de Liffré-Cormier communauté pour la gestion des ALSH durant les vacances scolaires et pour la gestion de l’espace jeunes ; ceci de façon temporaire, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 pour l’espace jeunes et du 1er septembre 2020 au 04 janvier 2021 pour les ALSH (date de fin des vacances scolaires)
Les deux projets de convention, transmis en annexe à la présente note présentent les modalités d’intervention et les moyens alloués pour l’exercice de la prestation de services au profit de Liffré-Cormier communauté.
A noter que les tarifs applicables à ces services seront ceux votés par Liffré-Cormier communauté juridiquement compétente à compter du 1er septembre et qui reprendra les tarifs communaux en cours d’application à savoir ceux approuvés par les délibérations visées préalablement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions telles que proposées pour les activités Espace jeunes et ALSH durant les vacances scolaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ces conventions, les éventuels avenants et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ