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Déliberation - 2021 09 30 deliberations
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 30 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.150
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 8 JUILLET 2021
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance du 8 juillet dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 8 juillet dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 2
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.151
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
- I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- Section AZ n°22 sis 34 rue Albert Schweitzer et appartenant à Monsieur MANDE Bruno ;
- Section AV n°16 sis 65 avenue de la Forêt et appartenant à Madame CHAINE Liliane ;
- Section BD n°97 et 96 sis 31 rue de Fougères et appartenant à Madame IDMONT Mylène ;
- Section BE n°891 sis 47 avenue de l'Europe et appartenant à O C D L LOCOSA ;
- Section BM n°294 sis 120 rue de Rennes et appartenant à Monsieur DERQUER Jean-
Philippe ;
- Section BC n°287 sis 36 avenue du Pdt F. Mitterrand et appartenant à Monsieur CHUBERRE
Bruno ;
- Section BM n°90 sis 10 rue Elsa Triolet et appartenant à Monsieur LEVASSEUR David ;
- Section BL n°250 et 247 sis 20 rue du Chêne Micault et appartenant à HLM AIGUILLON
CONSTRUCTION.
- Section BL n°130 sis 76 et 78 rue de Rennes et appartenant à Madame LECAMUS Colette ; 3
- Section BC n°290 sis 42 avenue du Pdt F. Mitterrand et appartenant à Monsieur CHRISTINA
Vincent ;
- Section BC n°217, 201 et 200 sis 91 rue de Rennes et appartenant à Madame DUVAL Marie-
Pierre ;
- Section BK n°316, 302, et 266 sis 2 rue Robert Schuman et appartenant à SCCV HF
CORNILLERES ;
- Section BB n°259 sis 10 rue Guy de Maupassant et appartenant à Monsieur FERRE Pierre ;
- Section BD n°286 sis 23 rue de Rennes et appartenant à Monsieur PREVOS Briac ;
- Section BB n°271 sis 16 rue de Rennes et appartenant à Monsieur PREVOS Briac ;
- Section BC n°282 et 261 sis 15 A rue des Ecoles et appartenant à Monsieur MORIN Gilbert ;
- Section BL n°265 sis 24 rue du Chêne Micault et appartenant à HLM AIGUILLON
CONSTRUCTION ;
- Section BM n°600 sis Lot 87 Lotissement Le Parc de la Quinte et appartenant à SNC LA
BRETONNIERE ;
- Section BM n°599 sis Lot 88 Lotissement Le Parc de la Quinte et appartenant à SNC LA
BRETONNIERE ;
- Section BM n°601 sis Lot 86 Lotissement Le Parc de la Quinte et appartenant à SNC LA
BRETONNIERE ;
- Section BM n°598 sis Lot 89 Lotissement Le Parc de la Quinte et appartenant à SNC LA
BRETONNIERE ;
- Section BC n°245 sis 67 B rue de Rennes et appartenant à Monsieur LAVIGNE Dominique.
- Section BP n°104 p sis 23 rue de mi-Forêt et appartenant à Monsieur et Madame GUILLOTIN
André et Sylviane ;
- Section BH n°69, 67, 66 et 65 sis La Cornillère et appartenant à Monsieur PIERRE Philippe ;
- Section BC n°113 sis 5 avenue du Chêne Vert et appartenant à LOYZANCE Mickaël ;
- Section BA n°1 sis 2 rue Denis Papin et appartenant à CJP 2002 ;
- Section BB n°216, 215, 85, 84, 83, 82, 81 et 80 sis 10 rue de Rennes et appartenant à Monsieur
VARTERESSIAN Olivier ;
- Section BK n°357, 332 et 295 sis 6 rue Konrad Adenauer et appartenant à Monsieur
BOSCHER Anthony ;
- Section BH n°159 sis 7 rue Jean Monnet et appartenant à LAOT Dewi
- Section BL n°170 sis 30 rue des Saules et appartenant à Madame L'AFFETER Chloé ;
- Section BK n°173 sis 7 rue Nathalie Sarraute et appartenant à Madame LE ZENNEC (épouse
HERVE) Gwenaelle ;
- Section BM n°78 et 77 sis 11 rue de l’Endroit Joli et appartenant à Madame MOREL Auguste.
Décisions :
DEC.2021.143 - Encaissement d’une indemnité de 2 000 €, versée par GROUPAMA, pour le vol du contenu du camion IVECO immatriculé CE-944-TD volé le 31/12/2020 dans les 4
locaux du centre technique municipal (cette somme correspond au plafond de versement relatif au contenu des véhicules volés prévu à notre contrat)
DEC.2021.147- Encaissement d’une indemnité de 1 653,19 €, versée par la SMACL, correspondant au règlement différé de la vétusté qui avait été appliquée sur les travaux de réparation de la porte sectionnelle, du rideau métallique et du portail endommagés lors de l’effraction du Centre Technique Municipal du 31/12/2020.
DEC.2021.148 Local-relais – Bedel dépannage – Indemnités d’occupation.
Marchés passés par délégation du Maire :
DEC.2021.149 - Marchés à BC pour fourniture de fioul et de GNR
Une consultation a été lancée le 1er juin 2021 sur le site Megalisbretagne.bzh afin de passer un marché à bons de commande pour la fourniture de fioul et de GNR pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023.
La date limite de remise des offres était fixée au 28 juin 2021.
Cinq candidats ont remis une offre dans les délais.
Après analyse des offres et avis la commission des marchés émis lors de sa réunion du 13 septembre 2021, la société CPO de NANTES a été retenue comme la mieux-disante.
Le marché correspondant a été signé le 24 septembre 2021.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 5
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.152
CONVENTION PARTENARIALE PORTANT EXPERIMENTATION DE VIDE
DECHETERIE A LIFFRE LE 19 SEPTEMBRE 2021
VU la création du Conseil Municipal des Enfants à Liffré ;
VU les statuts du syndicat mixte SMICTOM VALCOBREIZH ;
CONSIDERANT la réglementation en matière d’objectif de réemploi et de réutilisation ;
CONSIDERANT la démarche partenariale sur le territoire autour de la prévention et de la valorisation des déchets ;
Monsieur BERTIN, adjoint en charge à la jeunesse, rappelle à l’assemblée communale que la Ville a souhaité la création d’un Conseil Municipal des Enfants (CME) composé de représentants des collèges publics et privés de la commune, élus pour 2 ans avec un mandat qui court sur les années de 6ème et de 5ème dans les années 1990.
Le CME répond à plusieurs objectifs :
➢ Permettre aux jeunes liffréens de devenir acteurs de la commune en proposant des projets ;
➢ Donner la parole aux enfants liffréens afin d’avoir connaissance de leurs préoccupations et de prendre en compte leurs idées ;
➢ Impliquer les jeunes dans la vie démocratique, en établissant un dialogue entre adultes et enfants et en leur faisant découvrir les institutions 6
Le décret d’application de la loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire dit « 3R » pour Réduction, Réemploi et Recyclage fixe, depuis sa publication le 29 avril 2021 des objectifs nationaux et régionaux en termes de réemploi et de réutilisation d’ici 2030.
Dans ce cadre, le SMICTOM a lancé un programme de réhabilitation de ses déchèteries. A ce jour, les déchèteries de Tinténiac, Liffré et Combourg sont équipées d’une Maison du réemploi.
Des partenariats sont déjà en place avec quelques associations dans le domaine du réemploi. Et d’autres partenariats sont à créer.
Sur la déchèterie de Liffré, il est convenu de travailler en partenariat avec des associations locales afin d’organiser des vides-déchèteries.
Une expérimentation est menée pour l’année 2021 sur la déchèterie de Liffré.
Une démarche partenariale s’est enclenchée avec les associations La Brétèche, la Ville de Liffré, le Conseil Municipal des Enfants, l’US Liffré (hand ball) et le SMICTOM, concernant l’expérimentation de vide- déchèteries à Liffré le dimanche 19 septembre 2021.
Une convention partenariale a été établie pour définir les rôles et les responsabilités de chacun autour de l’organisation de vide déchèterie établie, telle que transmise en annexe à la présente note.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention tels que rédigés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 7
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.153
ADHÉSION AU CNAS AU 1RE JANVIER 2022
VU l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
VU l’article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes ;
VU l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gesti on de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la délibération DCM 2020.029 du 11 février 2020 relative à la résiliation de l’adhésion de la ville de Liffré au COS BREIZH ;
VU les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS)
CONSIDERANT l’avis du Comité Technique commun de la ville de Liffré et du CCAS et spécifiquement l’avis exprimé par le collège des représentants du personnel ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe au personnel communal, informe l’assemblée communale que le Comité Technique commun de la ville de Liffré et du CCAS réuni en décembre 2019 a permis aux 8
représentants du personnel d’arrêter officiellement le choix de se retirer du COS BREIZH pour adhérer au CNAS.
Le CNAS fonctionne suivant un dispositif d’adhésion statuée par délibération, avec cotisation annuelle et ouverture de droits au 1er janvier pour une nouvelle adhésion.
La convention d’adhésion au CNAS et ses modalités ont été transmises en annexe à la note de présentation.
Madame OULED-SGHÄIER se présente comme déléguée de l’organe délibérant.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SE DOTE d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au CNAS et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
- VERSE au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités) X (montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).
- DESIGNE Madame OULED-SGHAÏER comme membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 9
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.154
CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
Madame OULED-SGHAIËR, adjointe en charge du personnel communal rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
Le Responsable du service espaces verts a quitté, par mutation, les effectifs de la ville de Liffré.
Une annonce a été publiée pour son remplacement en mai 2021. Le choix du candidat étant fait, il convient de créer le poste au tableau des effectifs de la ville de Liffré afin de procéder à sa mutation.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Agent de maîtrise (catégorie C) Temps complet -
35/35è
1er octobre 2021 10
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Technicien (catégorie B) Temps complet -
35/35è
1er octobre 2021
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet à compter du 1er octobre 2021 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 11
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.155
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF
DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2021.056 en date du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour la réalisation de deux opérations :
- L’auberge mi-forêt a été cédée en 2019 à titre gratuit à Liffré-Cormier Communauté, ce qui s’était alors traduit comptablement via un enregistrement en tant que subvention d’équipement imputé au compte 204412. Ces subventions doivent être amorties sur 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers. Cet amortissement qui n’a pas été effectué en 2020, du fait d’un enregistrement 12
incomplet dans le logiciel, va être régularisé dès 2021 à la hauteur des amortissements 2020 et 2021, soit près de 12 000 €. Il s’agit d’écritures d’ordre qui sont équilibrées en dépense et en recette.
- Une subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques par le CNL à hauteur de 2 800 € est attribuée pour soutenir l’achat de livres imprimés afin d’accompagner la reprise d’activités des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques. Le bénéficiaire devra ainsi pouvoir justifier auprès du CNL de l’utilisation de ces crédits pour l’achat de livres imprimés supplémentaires. Ainsi, il convient de compléter les crédits existants avec ces crédits à hauteur de 2 800 €, qui permettront un accroissement du nombre d’ouvrage de la médiathèque de Liffré via les actions suivantes :
• création d'un fonds thématique "Japon"
• accroissement du nombre d'albums du rayon "petite enfance".
D’un point de vue comptable, dépenses et recettes s’équilibrent donc de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant Dépenses de fonctionnement avant la présente DM 12 526 897,77 €
6811 042 01 Dotations aux amortissements des immobilisations 12 000,00 € 023 023 01 Virement à la section d'investissement -9 200,00 € Total DM 2 800,00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 12 529 697,77 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant Recettes de fonctionnement avant la présente DM 12 526 897,77 €
74718 74 321 Autres participations 2 800,00 € Total DM 2 800,00 €
Recettes de fonctionnement après DM 12 529 697,77 €
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant Dépenses d'investissement avant la présente DM 7 961 120,50 €
2188 21 321 Autres immobilisations corporelles 2 800,00 € Total DM 2 800,00 €
Dépenses d'investissement après DM 7 963 920,50 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant Recettes d'investissement avant la présente DM 7 961 120,50 €
2804412 040 01 Bâtiments et installations 12 000,00 € 021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -9 200,00 € Total DM 2 800,00 €
Recettes d'investissement après DM 7 963 920,50 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2021 du budget principal telle qu’elle est présentée ; 13
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 14
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.156
GARANTIE D’EMPRUNT NEOTOA – LOGEMENTS DE FONCTION GENDARMERIE
VU les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la délibération n° 18.079 en date du 23 mars 2018 accordant une garantie d’emprunt à hauteur de 100% au profit de NEOTOA sur une durée de 30 ans pour un montant de 3 448 753,15 € ;
VU le contrat de Prêt N° 125282 en annexe signé entre : NEOTOA et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l’intervention de la commune en matières économique et sociale ;
CONSIDERANT que le montant et les conditions de l’emprunt garanti ont été modifiés par rapport à la délibération N° 18.079 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances informe l’assemblée communale que la société NEOTOTA sollicite la garantie de la commune de Liffré dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements de fonction à la gendarmerie.
La demande de garantie porte sur un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant total de 2 942 295,45 €, constitué de 2 lignes de prêt et dont le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt PLF de 2 332 378,26 €, 40 ans d’amortissement annuel au taux indexé suivant : Livret A +1 % 15
- Prêt PLF Foncier de 201 905 €, 50 ans d’amortissement annuel au taux indexé suivant : Livret A + 1 %
Cette garantie est demandée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de l’emprunt dont le contrat est joint en annexe à la présente délibération à hauteur de 100% ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 16
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.157
GARANTIE D’EMPRUNT AIGUILLON Construction – Opération Le Courtillon
VU les articles L 2252-1 à L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt N° 125374 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
CONSIDERANT l’intervention de la commune en matières économique et sociale ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale que la société AIGUILLON Construction sollicite la garantie de la commune de Liffré dans le cadre de l’opération sise à Liffré Le Courtillon concernant la démolition reconstruction de 4 logements PLS.
La demande de garantie porte sur un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant total de 670 900 €, constitué de 5 lignes de prêt et dont le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt CPLS de 193 151 €, 40 ans d’amortissement annuel au taux indexé suivant : Livret A +1,05 %
- Prêt PLS de 201 905 €, 40 ans d’amortissement annuel au taux indexé suivant : Livret A + 1,05 %
- Prêt PLS Foncier de 195 844 €, 50 ans d’amortissement annuel au taux indexé suivant : Livret A +1,05 %
- Prêt Booster de 60 000 €, 40 ans d’amortissement annuel au taux fixe suivant : 1,1 % 17
- Prêt PHB de 20 000 €, 1ère phase d’amortissement annuel de 20 ans au taux fixe suivant : 0 %, 2ème phase d’amortissement annuel de 20 ans au taux indexé suivant : Livret A + 0,6 %.
Cette garantie est demandée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de l’emprunt dont le contrat est joint en annexe à la présente délibération à hauteur de 100% ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 18
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.158
CONVENTION CANTINE A 1 € - TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération DCM 2020.210 en date du 19 novembre 2020 fixant la tarification des accueils périscolaires 2021 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal aux finances, rappelle à l’assemblée communale que depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
Au 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif : le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021; l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent en bénéficier; l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
La commune de Liffré perçoit la DSR Péréquation, et peut donc désormais bénéficier de cette mesure.
L’aide est versée à deux conditions :
- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;
- une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. 19
La délibération DCM 2020.210 en date du 19 novembre 2020 fixe la tarification sociale suivante pour l’année 2021 :
Tarifs Restauration
scolaire
Quotient Familial Tarif « plancher » Tarif « plafond »
0,42 % 0,51 € 5,46 €
Ainsi, la commune de Liffré répond d’ores et déjà aux conditions pour bénéficier de cette mesure.
Sur le mois de juin dernier, 15 repas de la cantine ont été facturés à 0.68€ et 4 repas de l’ALSH du mercredi à 0.57€. Soit avec cette convention une aide de l’Etat de 57€.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention triennale Etat-Collectivité « Tarification sociale des cantine scolaire » annexée à la présente délibération telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 20
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.159
FIXATION DU COÛT MOYEN DES SERVICES TECHNIQUES 2020 – Convention Ville/CIAS/Liffré-Cormier Communauté
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.5214-16-1 ;
VU la délibération DCM 2019.249 en date du 22 octobre 2019 portant approbation des conventions de prestations de service pour la gestion des bâtiments intercommunaux, l’entretien des bâtiments intercommunaux, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communautaire ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » réunie le 13 septembre 2021 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale qu’en 2019 des conventions de prestations de service ont été signées entre la ville de Liffré, le CIAS et Liffré- Cormier Communauté pour la gestion des bâtiments intercommunaux, l’entretien des bâtiments intercommunaux, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communautaire. Ces conventions fixent les modalités de refacturation des interventions des agents techniques de de la ville de Liffré à Liffré- Cormier Communauté et au CIAS, avec l’applications des coûts moyens N-1 par catégorie (C, C+ et B) et par service. Concernant les agents de catégorie A, le coût appliqué est le coût réel N-1. Quelle que soit la catégorie, une valorisation d’un coût environné à 3% du coût RH est prévue afin de tenir compte de l’amortissement du matériel, des mises à dispositions de locaux, frais de déplacement etc.
Il convient par ailleurs de prendre chaque année une délibération fixant ce coût moyen environné par catégorie et par service. 21
Ainsi, les coûts 2020 applicables en 2021 sont les suivants :
Catégorie Service Coût 2020 environné
A Ingénierie 30,01 €
B Bâtiment 31,80 €
C+ Bâtiment 27,52 €
C Bâtiment 23,67 €
B Voirie 27,77 €
C Voirie 23,79 €
C+ Entretien 25,25 €
C Entretien 21,59 €
B Espace vert 21,39 €
C+ Espace vert 25,70 €
C Espace vert 21,39 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les coûts moyens 2020 présentés ci-dessus, applicables en 2021 dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de prestation de service ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 22
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.160
SUBVENTION A L’ÉPICERIE SOCIALE DE LA MOITIÉ DES RECETTES DE
VENTE DE LIVRES FAITE PAR LA MÉDIATHÈQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L.123-4 à L.123-9 relatifs au centre communal ou intercommunal d’action sociales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 13 septembre 2021 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale que la médiathèque a organisé une vente de livres au mois de mai dernier, générant 803,50 € de recettes.
Il est proposé d’en reverser la moitié à l’épicerie solidaire, soit 402 €.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le versement d’une subvention de 402 € sur le budget annexe du CCAS « Epicerie Ti An Heol » au titre des recettes encaissées par la Commune lors de la vente de livres de la médiathèque ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 23
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.161
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRÈS DES SINISTRÉS D’HAÏTI
La côte sud-ouest d’Haïti a été frappée en août par un séisme, causant des dommages importants dans toute la péninsule sud du pays. Deux jours seulement après le séisme, la dépression tropicale Grace a déversé des pluies extrêmement fortes dans le sud d'Haïti, provoquant des inondations dans les mêmes zones touchées par le séisme, et rendant l’acheminement des secours encore plus difficile.
Cités Unies France a ouvert un fonds de solidarité à destination des collectivités haïtiennes. Ce fonds doit accorder la priorité aux besoins des haïtiens en renforçant les capacités des collectivités territoriales touchées. Les actions proposées viseront à accompagner la résilience des villes concernées, notamment en renforçant les compétences à l’échelle locale.
Ainsi, le fonds Haïti visera à agir aux côtés de nos partenaires, les collectivités haïtiennes, au service d’une action en aval de l’urgence humanitaire, et complémentaire de l’aide internationale qui relève de la compétence des Etats.
Au titre de la solidarité, la Commune de Liffré a depuis de nombreuses années apporté son soutien face à de telles catastrophes par le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal le versement d'une telle subvention pour venir en aide aux sinistrés via Cités Unies France. 24
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour venir en aide aux sinistrés d’Haïti via Cités Unies France ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 25
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.162
ADHÉSION A L’ASSOCIATION « LE GRAND SOUFFLET » en Ille-et-Vilaine
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission « Citoyenneté, culture et communication » du 10 juin 2021 ;
CONSIDERANT l’intérêt du projet artistique pour la politique culturelle municipale ;
Madame MERET, adjointe en charge de la culture, rappelle à l’assemblée communale que la Commune s’engage depuis 2007 aux côtés de l’association Le Grand Soufflet en Ille-et-Vilaine, qui organise chaque année au mois d’octobre LE FESTIVAL DU GRAND SOUFFLET consacré à l’accordéon, en collaboration avec de nombreux lieux de programmation.
Pour l’année 2021, l’adhésion à cette association, d’un montant de 450€ permet de bénéficier de nombreux avantages dont :
- Une large communication sur les évènements programmés dans les communes et lieux partenaires,
- L’opportunité d’apparaitre au sein d’un évènement bien identifié au niveau départemental et régional,
- L’accompagnement personnalisé des évènements programmés
Le spectacle proposé dans le cadre de la 26ème édition du festival est le concert du groupe « Al Qasar » le samedi 16 octobre 2021. 26
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la signature de la convention annuelle d’adhésion à l’association Le grand soufflet en Ille- et-Vilaine telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération et d’autoriser le versement de l’adhésion annuelle de 450€.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.163
CONVENTION AVEC L’UNION SPORTIVE LIFFRÉENNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » réuni le 6 septembre 2021
VU l’avis du bureau municipal réuni le 20 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
Monsieur PRENVEILLE, conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale que dans la continuité de la précédente convention pluriannuelle arrivée à terme le 31 décembre 2020, il est proposé d’établir une nouvelle convention de deux ans avec l’USL. Cette nouvelle convention, support juridique de la relation entre la Ville et l’USL va permettre le versement de la subvention de 2021 telle qu’arrêté lors de la séance du 08 juillet dernier et de continuer en parallèle le travail sur la définition de nouveaux critères de subventions, étendus à l’ensemble des associations Liffréennes.
Il est à noter à l’article 5 de la présente convention, de faire évoluer le pourcentage d’augmentation maximum, qui était auparavant de 10%, à 5%, comme pour les autres associations dont la subvention est conditionnée au respect de critères. 28
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec l’USL ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 29
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.164
CONVENTION AVEC LE CLUB ALPIN DE LIFFRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » réuni le 6 septembre 2021
VU l’avis du bureau municipal réuni le 20 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
Monsieur PRENVEILLE, conseiller municipal délégué au Sport, informe l’assemblée communale que dans la continuité des années passées, et de la convention signée pour la période 2017 à 2021, la Communauté de communes sollicite la poursuite de son partenariat avec le club alpin de Liffré et la ville de Liffré pour l’intervention de ses éducateurs du service Sport afin d’animer des séances d’escalade.
Le fonctionnement de cette activité, pendant les vacances scolaires, fait suite à l’accord du prêt à titre gracieux de la salle par la ville de Liffré et du prêt du matériel également à titre gracieux (cordes, baudriers, mousquetons) par le Club Alpin de Liffré.
Dans le cadre de la convention, les éducateurs doivent veiller au respect de la règlementation en vigueur ainsi que d’informer le club de toutes anomalies du matériel.
Le renouvellement de la convention proposé se fera sur une période d’un an, avec une possible reconduction tacite. 30
Ceci afin de permettre le travail avec les adjoints aux sports des communes de Liffré-Cormier communauté afin d’avoir une harmonisation territoriale des tarifs pratiqués pour l’accès aux équipements sportifs du territoire.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec le Club Alpin de Liffré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels avenants.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 31
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.165
PLU – DECLARATION DE PROJET SEVAILLES 2 – APPROBATION DE LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-6 et L. 153-54 et suivants du code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 06/07/2017, mis à jour le 06/11/2017 et le 06/06/2018, modifié le 20/12/2018 et le 18/02/2021, exécutoire le 23/02/2021 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 14 mai 2018 (n°2018-048), créant un nouveau secteur d’activités de 21 ha « Sevailles 2 » sur la commune de Liffré ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 18/11/2019 (n° 2019-151), prescrivant le lancement de la procédure de déclaration de projet ;
VU les décisions n° 2019-175, 2020-58, 2020-85 et 2021-05 de la Commission Nationale du Débat Public relative à la concertation préalable portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, qui s’est tenue le 20/05/2021 ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, sur l’intérêt général de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 et sur la mise en compatibilité du PLU de Liffré, en date du 12 Août 2021, 32
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 28 septembre 2021 (n°2021-165) approuvant l’intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 et soumettant au conseil municipal de Liffré, la mise en compatibilité de son PLU ;
VU l’avis Favorable de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 09 Septembre 2021,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que :
AVANT-PROPOS
Au titre de ses statuts et de sa compétence en matière de développement économique du territoire et, conformément à l’article R. 153-16-2 du code de l'urbanisme, Liffré-Cormier Communauté peut porter une procédure de déclaration de projet à l’effet d’emporter la mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré malgré le fait qu’elle ne dispose pas de la compétence « PLU ».
Le Conseil Communautaire de Liffré Cormier Communauté du 28/09/2021 sera invité à statuer sur l’intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 et à solliciter la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Liffré.
Le Code de l’Urbanisme prévoit que le conseil municipal doit se prononcer sur cette mise en compatibilité du PLU de la Ville.
CONTEXTE DE LA DÉCLARATION DE PROJET
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2018 (N°2018-048), Liffré-Cormier Communauté a décidé la création d’un nouveau secteur d’activités de 21 ha « Sévailles 2 » sur la commune de Liffré, dans le prolongement de la zone d’activités de Sévailles. Ce nouveau secteur se trouve au cœur du site stratégique économique « Porte des Forêts » défini par le SCoT du Pays de Rennes.
Cette décision a été motivée par les raisons suivantes :
▪ Les élus de la collectivité ont pour objectif de développer une offre d'accueil adaptée et diversifiée (terrain, bâtiment), permettant d'assurer le parcours résidentiel des entreprises (naissance, développement, reprise/transmission).
▪ Les lots disponibles (ou projetés) sur les secteurs d’activités existants (la ZAC de Sévailles et la ZA de Beaugé 4 à Liffré ainsi que la ZAC de La Mottais à Saint-Aubin-du-Cormier) ne permettent pas l’installation d’entreprises de taille importante.
▪ L’implantation d’entreprises impacte de manière positive le nombre d’emplois locaux, les recettes fiscales, les commerces et services publics de proximité à l’échelle communautaire.
Dans l’objectif de ce projet, Liffré-Cormier Communauté a fait l’acquisition de 95% du foncier du secteur et dispose d’un accord avec le propriétaire de la dernière propriété bâtie.
Conjointement, le cabinet DM’Eau, prestataire du marché sur les études environnementales pour l’aménagement de ce secteur, a réalisé les études environnementales.
La société Bridor a manifesté son intérêt pour l’implantation d’une usine de production agroalimentaire, sur le secteur de Sévailles 2. 33
ENJEUX – INTERET GÉNÉRAL DU PROJET
1. Motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général d’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2
Sévailles 2 n’est pas qu’une simple nouvelle offre foncière. C’est le fruit d’une vision politique et d’un projet de territoire raisonné. Le projet est d’intérêt général parce qu’il a pour objet de :
➢ Faire converger plusieurs politiques publiques majeures pour l’État et les collectivités territoriales :
- Le développement économique : Accueillir et répondre aux besoins des entreprises, sources de dynamisme et d’attractivité pour un territoire ;
- La création d’emplois et surtout d’emplois de proximité diversifiés accessibles à un public le plus large possible ;
- Le développement durable : Sévailles 2 est aussi une réponse aux questions de mobilités, contribuant ainsi à sa manière à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à lutter contre le réchauffement climatique. La réduction des déplacements pendulaires contribue également à améliorer la qualité de vie et le bien-être des salariés ;
- La volonté affirmée de l’État de réindustrialiser la France.
➢ Garantir dans la durée les ressources nécessaires au renforcement de l'offre de services et d'équipements attendus par la population.
Le projet est intégré dans le plan pluriannuel d’investissement (PPI) et le plan pluriannuel de fonctionnement (PPF) de Liffré-Cormier Communauté.
➢ Le site retenu présente un intérêt majeur pour plusieurs raisons :
- Une situation géographique stratégique marquant l’image du territoire dans une logique de dynamique et conforme aux documents de planification urbaine :
o A l’échelle du SCoT du Pays de Rennes : Sévailles 2 s’inscrit dans un site stratégique marquant l’image du Pays, respecte les principes de modération de consommation foncière afin de lutter contre l’artificialisation des sols et de préserver les espaces agro-naturels, tout en prenant en compte les enjeux économiques du territoire du SCoT.
o A l’échelon communautaire : Le PLU s’inscrit dans le SCoT. Il permet de répondre aux demandes d’implantations des entreprises en veillant à une utilisation rationnelle et optimale des terrains (densité, hauteur, implantation...).
- Une localisation qui s’inscrit en continuité d’une zone d’activités existante et à proximité d’un secteur de la ville qui a connu une forte extension urbaine, qui a encore vocation à être densifié avec le futur aménagement du quartier d’habitat de Sévailles ;
- Une superficie cohérente pour la constitution d’un secteur économique majeur à l’échelle du territoire et du Pays de Rennes ;
- Un choix réfléchi en considération des incidences environnementales ;
- Un secteur dont la maîtrise foncière est assurée à 95% par Liffré-Cormier Communauté ;
- Un haut niveau de desserte par les infrastructures routières et le réseau de transport en commun, donc un site facile d’accès pour les entreprises, les travailleurs, les clients, etc. ;
- La présence de réseaux à proximité.
2. Nécessité de mettre en compatibilité le PLU de Liffré pour permettre l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2
Dans le PLU en vigueur, approuvé en 2017, le secteur de Sévailles 2 est classé : 34
▪ pour 90% de sa superficie, en zone 2AUE correspondant à une zone à urbaniser, à long terme, réservée aux activités économiques ;
▪ pour 10% de sa superficie en zone A et Anc.
Ainsi, le PLU en vigueur ne permet pas l’accueil d’activités, à court terme, sur le secteur de Sévailles 2 et 10% de la superficie est incompatible avec l’accueil d’activités économiques.
La mise en compatibilité du PLU doit permettre la réalisation d’un lotissement d’activités multi-lots ou l’accueil d’une entreprise importante sur l’intégralité du secteur.
Aussi, pour ouvrir à l’urbanisation l’intégralité du secteur de Sévailles 2, une évolution du PLU est nécessaire.
La déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré concerne les pièces suivantes :
▪ Le règlement graphique (planches 1 et 2) ;
▪ Le règlement littéral ;
▪ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
▪ Le rapport de présentation.
Les modifications les plus importantes concernent le plan de zonage et l’OAP sectorielle et sont présentées ci-après : 35 36 37 38
La mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré concernera également l’annexe suivante :
▪ Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU).
3. Le déroulement de la procédure de déclaration de projet
a. Délibération de lancement de la procédure
Au titre de ses statuts et de sa compétence en matière de développement économique du territoire et conformément à l’article R. 153-16-2 du code de l'urbanisme, Liffré-Cormier Communauté peut porter une procédure de déclaration de projet à l’effet d’emporter la mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré malgré le fait qu’elle ne dispose pas de la compétence « PLU ».
L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme dispose que :
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300- 6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. ».
Conformément aux dispositions de l’article L.153-54, la déclaration de projet a donc deux finalités, à savoir :
- Prononcer le caractère d’intérêt général du projet d’ouverture du secteur d’activités de Sévailles 2 ;
- Mettre en compatibilité le PLU de la ville de Liffré avec ce projet et permettre ainsi la réalisation de l’opération.
b. Concertation préalable
Dans le cadre de la procédure de déclaration de projet menée par Liffré-Cormier Communauté, au titre de l’article L. 300-6 du code de l’Urbanisme, la réalisation d’une concertation préalable n’était pas obligatoire.
Dans un souci de parfaite information du public et de bonne compréhension par celui-ci de l’articulation des différentes procédures urbanistiques, environnementales et de participation du public, la concertation préalable a porté sur les deux projets à savoir la déclaration de projet pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2, portée par Liffré-Cormier Communauté et la création d’une unité de production industrielle, portée par la société Bridor.
La CNDP, par décision n° 2019 -175 en date du 04/12/2019 a convenu :
- De l’organisation d’une concertation préalable selon l’article L.121-9 du Code de l’Environnement ;
- Que les modalités de la concertation préalable soient définies par la Commission qui en confie l’organisation au maitre d’ouvrage, selon les dispositions de l’article R. 121-8 du Code de l’Environnement ;
- Que Mesdames Michèle TANGUY et Catherine DESBORDES sont désignées garantes du processus de concertation sur le projet de création d’une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de Liffré, que le projet emporte. 39
La concertation préalable s’est déroulée du Lundi 24 août 2020 au Lundi 5 octobre 2020, selon les modalités validées par la CNDP, avec notamment l’organisation de 2 réunions publiques, de 3 tables rondes thématiques, de deux visites d’usine et de 8 débats mobiles.
Pour donner suite à la publication du bilan des garantes en date du 05/11/2020, les maîtres d’ouvrage ont tiré les enseignements de la concertation préalable en date du 15/12/2020.
Dans ce cadre, Liffré-Cormier Communauté en accord avec la Ville de Liffré a pris les engagements suivants concernant la procédure de déclaration de projet :
▪ Stopper toute urbanisation au-delà du secteur de Sévailles 2 ;
▪ Maintenir dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU, les haies repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
▪ Préserver les haies périphériques ;
▪ Retenir des matériaux et des teintes permettant une bonne intégration paysagère ;
▪ Aménager un accès éventuel, le long de la RD812 ;
▪ Maintenir les continuités douces en déplaçant, en limite nord du périmètre, le cheminement, traversant actuellement le secteur de Sévailles 2 d’Est en Ouest, conformément aux conclusions de l’enquête publique liée à la désaffectation des chemins ruraux. Le nouveau cheminement sera réalisé avant la suppression de l’ancien ;
▪ Aménager une voie douce au sud du secteur de Sévailles 2 en bordure de la RD 812 ;
▪ Réaliser des aménagements sécurisés aux croisements des cheminements doux et des flux de véhicules, notamment en lien avec la définition de la limite d’entrée de ville ;
A la suite de la concertation préalable, la Commission Nationale du Débat Public a décidé de l’organisation d’un processus de la concertation de suivi. Par ce processus, Liffré-Cormier Communauté doit maintenir un bon niveau d’information et de participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique de la déclaration de projet.
c. Dépôt du dossier en Préfecture
Le projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 entraine une réduction de la zone agricole sur une commune comportant un ou plusieurs site Natura 2000. Par conséquent, la déclaration de projet doit être accompagnée d’une évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU.
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU a été réalisée par le bureau d’études DM’Eau.
Le dossier complet a été transmis aux services de la Préfecture, le mardi 16 février 2021. Il se compose de :
- Le courrier de saisine de M. PIQUET, Président de Liffré-Cormier Communauté ;
- La déclaration de projet ;
- L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU ;
- La délibération n°2019-151 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU ;
- L’intégralité des décisions de la CNDP relative à la concertation préalable ;
- Le bilan de la concertation préalable ;
- Les enseignements de la concertation préalable ; 40
Ce dossier a également été transmis, le 16 février 2021, au service Connaissance, Prospective et Évaluation (COPREV) de la direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), dans le cadre de l’avis de la Missions Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) sur l’évaluation environnementale.
d. Avis de la MRAe
La MRAe disposait d’un délai de 3 mois pour transmettre son avis à Liffré-Cormier Communauté, sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Liffré.
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne s’est réunie le 6 mai 2021 et a notifié à Liffré-Cormier Communauté son avis délibéré n° 2021AB22 en date du 10 mai 2021.
Les avis d'autorité environnementale visent, quel que soit leur objet (projet, plan/programme), à améliorer la qualité du processus itératif d'évaluation environnementale et la prise en compte de l'environnement. Ce sont des avis consultatifs publics, ils ne se prononcent pas sur l’opportunité et ne sont ni favorables, ni défavorables au projet lui-même et ne constituent pas un contrôle de légalité.
Liffré-Cormier Communauté a rédigé un mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, afin de répondre aux interrogations et de prendre en compte les recommandations. Ces dernières ont été intégrées dans l’évaluation environnementale ainsi que dans la déclaration de projet. Le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe est joint au dossier d’enquête publique.
Synthèse de l’avis
« Le dossier retranscrit les caractéristiques essentielles du contexte environnemental et analyse les incidences potentielles du projet. Cependant les enjeux ne sont pas hiérarchisés et aucune conclusion n’est présentée permettant au lecteur de se faire une idée rapidement des impacts du projet.
Le dossier apporte des justifications pertinentes concernant le choix du site, dans un contexte de forte dynamique du territoire. Cependant, compte tenu de l’importance de la consommation d’espace et de la qualité attendue du projet, la recherche de réduction de l’espace consommé aurait dû être présentée, notamment par des mesures d’incitations de la limitation de la consommation d’espace à destination des futures entreprises.
Les principaux enjeux sont pris en compte et des mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC) sont prévues. En termes de préservation de la biodiversité, elles permettent d’aboutir à des incidences résiduelles faibles. Concernant la qualité paysagère et la contribution au changement climatique, elles nécessitent d’être complétées afin de permettre une optimisation des incidences sur ces thématiques.
Les limites de l’acceptabilité du milieu en termes de rejets des eaux usées et de ressource en eau du territoire auraient dû être recherchées afin de pouvoir juger des incidences potentielles sur le milieu aquatique.
Une partie des mesures est retranscrite dans l’OAP de la zone d’activités pour leur mise en œuvre mais certaines sont manquantes ce qui ne garantit pas qu’elles seront prises en compte par les futures entreprises, notamment concernant la gestion des eaux pluviales.
De plus, l’OAP ne définissant pas un schéma d’aménagement précis (possibilité laissée d’installation d’un lot ou de plusieurs), il est possible de déroger à de nombreuses mesures d’évitement et de réduction par la mise en place de mesures de compensation, en cas d’impossibilité démontrée au travers d’études. Ces possibilités de dérogations nécessiteront de la part de la communauté de communes une attention particulière afin de s’assurer que les enjeux à protéger sont correctement pris en compte au moment de la réalisation du projet.
Le projet porté par les futures entreprises qui sera retenu sur ce site devra également faire l’objet d’une évaluation environnementale soumise à avis de l’autorité environnementale. Dans son futur avis, l’Ae sera attentive à la bonne prise en compte du cadre prévu par la modification du PLU. » 41
e. Examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA)
Le dossier complet a fait l’objet d’une transmission par voie postale aux Personnes Publiques Associées (PPA) au projet, en date du 19/02/2021 et du 26/02/2021 pour la société SNCF Réseau/Immobilier, sur conseil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Afin de posséder tous les éléments nécessaires à la formulation d’un avis sur le dossier de déclaration de projet, la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées a été organisée après la réception de l’avis de la MRAe.
L’examen conjoint des PPA s’est déroulé à Liffré, le jeudi 20 mai 2021. Cette réunion d’examen conjoint a réuni élus et techniciens de la maitrise d’ouvrage ainsi que :
̵ M. BARBEDETTE Benoît, Agence départementale du Pays de Fougères,
̵ M. CONAN Jean-Michel, Préfecture,
̵ Mme. FERRE Annelyse, Chambre d’Agriculture,
̵ M. HUERTAS Jean-Philippe, DDTM 35
̵ M. LEFEUVRE Gaël, Mairie de Thorigné-Fouillard
̵ M. MIGNARD Samuel, SCoT du Pays de Rennes,
̵ M. TAFFOREAU Alexandre, Ville de Liffré.
Avis reçus en amont de la réunion d’examen conjoint :
▪ L’avis SNCF immobilier : « Le territoire n'étant pas traversé par le Réseau Ferré National, je vous informe que je n'ai pas d'observation particulière à émettre sur le projet »,
▪ L’avis du Conseil Régional invite à « anticiper et intégrer dès aujourd’hui les objectifs et règles générales du SRADDET [...] Cette prise en compte bien que non obligatoire, est tout à fait possible et peut intervenir avant même l’élaboration ou la révision du SCoT de votre territoire, en avance de phase sur la déclinaison réglementaire des objectifs de la Breizh COP ».
▪ L’avis du gestionnaire du Réseau de Transport d’Électricité (RTE) : l’ouvrage exploité étant « implanté au lieudit La Baillée Bragard sur le territoire de la commune de Liffré. Nous n’avons donc aucune observation à formuler »,
▪ L’avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) : « le secteur est concerné par une servitude T7 concernant les projets de plus de 50m de hauteur, le projet de construction envisagé sur le secteur ne dépassant pas 30m de hauteur, la DGAC n’a pas de remarque à formuler »,
▪ Le ministère des armées : la commune est concernée par une servitude PT2 Faisceau Hertzien « le projet étant situé hors de son périmètre, elle n’aura aucune incidence. En conséquence, l’État-Major de Zone de Défense de Rennes, émet un avis favorable à cette déclaration de projet ».
L’intégralité des échanges de la réunion d’examen conjoint ont été recensés dans le procès-verbal de séance qui a fait l’objet d’une phase contradictoire après sa transmission à l’ensemble des participants en date du 25/05/2021.
Avis reçus après la réunion d’examen conjoint, dans le cadre de la phase contradictoire :
▪ Avis du Conseil Départemental : « Le Département émet un avis favorable à la déclaration de projet Sévailles 2 en veillant à la bonne intégration des enjeux environnementaux, tels que décrits dans l’annexe 1 de la note ».
▪ Avis de la commune de Thorigné-Fouillard : « Dans l'attente des éléments complémentaires attendus, je n'émets ni un avis favorable, ni un avis défavorable à ce projet. L'acceptabilité d'un tel projet passe par une exigence sur le plan environnemental qui doit se traduire dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU de cette zone d'activités ».
La version définitive du procès-verbal, signée par M. PIQUET, Président de Liffré-Cormier Communauté, a été transmise à l’intégralité des personnes publiques associées en date du 10/06/2021. 42
Liffré-Cormier Communauté a ensuite rédigé un mémoire en réponse à l’avis des PPA, joint au dossier d’enquête publique.
f. Enquête publique
En application de l'article L. 153-55 du Code de l'Urbanisme, le projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 et de mise en compatibilité du PLU est soumis à une enquête publique unique. Cette enquête porte à la fois sur l'intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation et sur la mise en compatibilité du PLU.
Cette dernière a été mise en œuvre par les services de la Préfecture car la déclaration de projet est à l’initiative d’une personne publique (Liffré-Cormier Communauté) qui n’est pas compétente en matière de PLU.
Monsieur Gérard BESRET, a été désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Rennes.
Le commissaire enquêteur a paraphé le dossier d’enquête publique, en Mairie de Liffré, le mercredi 02/06/2021. En effet, après étude du dossier, ce dernier a considéré que « le dossier était compréhensible pour une bonne prise de connaissance par le public ».
L’enquête publique s’est déroulée du Lundi 14 juin 2021 à 9h, au Mardi 13 juillet 2021 à 17h, en mairie de Liffré, aux horaires d’ouverture habituelles.
Le public a eu l’occasion de participer par courrier, courriel, par écrit sur les registres d’enquête mis à disposition ou lors des permanences prévues en mairie de Liffré :
o Le lundi 14 juin de 9h à 12h (ouverture de l’enquête),
o Le vendredi 25 juin de 9h à 12h,
o Le mercredi 7 juillet de 9h à 12h,
o Le mardi 13 juillet de 14h à 17h (clôture de l’enquête).
Au total, 29 observations (courriers ou mails ou documents) ont été transmises, dans le cadre de cette enquête, pour un total de 380 pages. Ces 29 observations ont été scindées en 84 observations thématiques pour une meilleure analyse.
Avis motivé du commissaire enquêteur sur la concertation préalable :
Avis motivé du commissaire enquêteur sur l’intérêt général du projet : 43
Avis motivé du commissaire enquêteur sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et son évaluation environnementale : 44
DÉCISION
Considérant que le projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 emportant la mise en compatibilité du PLU est d’intérêt général pour le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU est en cohérence avec le projet de territoire de la Ville de Liffré ; 45
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 4 abstentions : Messieurs GOSSET et LE PALAIRE et Mesdames CARADEC et PIEL) :
- PREND ACTE que l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 est déclarée d’intérêt général par le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté ;
- PREND ACTE de l’approbation de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Liffré, par le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté ;
- APPROUVE la mise en compatibilité du PLU de Liffré soumise par le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté ;
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes, durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour d’affichage en mairie, insertion dans un journal).
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 46
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.166
PLU – DECLARATION DE PROJET SEVAILLES 2 – ACTUALISATION DU
PERIMETRE DE DROIT DE PREEMPTION (DPU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 06/07/2017, mis à jour le 06/11/2017 et le 06/06/2018, modifié le 20/12/2018 et le 18/02/2021, exécutoire le 23/02/2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Liffré en date du 06 juillet 2017 (n°17-136) instaurant le Droit de Préemption Urbain ;
VU la délibération du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 14 mai 2018 (n°2018-048), créant un nouveau secteur d’activités de 21 ha « Sevailles 2 » sur la commune de Liffré ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 18/11/2019 (n° 2019-151), prescrivant le lancement de la procédure de déclaration de projet ;
VU les décisions n° 2019-175, 2020-58, 2020-85 et 2021-05 de la Commission Nationale du Débat Public relative à la concertation préalable portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la ville de Liffré ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, sur l’intérêt général de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 et sur la mise en compatibilité du PLU de Liffré, en date du 12 Août 2021, 47
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 28 septembre 2021 (n°2021-165) approuvant l’intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sévailles 2 et soumettant au conseil municipal de Liffré, la mise en compatibilité de son PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Liffré, en date du 30 Septembre 2021 (n°2021-165), approuvant la mise en compatibilité du PLU suite à la déclaration de projet pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sevailles 2, à l’initiative de Liffré Cormier Communauté ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 09 Septembre 2021,
CONSIDERANT que le périmètre des zones « A Urbaniser » du PLU de Liffré est étiré à la suite de la déclaration de projet pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2, le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) doit s’adapter à la nouvelle zone 1AUe ;
AVANT 48
APRES
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le droit de préemption urbain dont les modalités sont définies par le Code de l’urbanisme permet à la collectivité qui l’instaure de préempter, si elle le souhaite à l’occasion de leur aliénation, les biens qu’elle envisage d’inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme. (Projet urbain, politique locale de l’habitat, politique économique, ...).
Pour mémoire, à la suite de l’approbation de la révision générale du PLU en 2017, la Ville avait délibéré pour instaurer le Droit de Préemption Urbain Simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser et le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la zone UA du PLU.
L’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Ville a pour objet d’étendre la zone « A Urbaniser » de la Ville. Aussi, afin que le droit de préemption soit opérationnel sur l’intégralité du secteur de Sévailles 2 (nouvelle zone 1AUE), il est nécessaire de procéder à une actualisation du périmètre du droit de préemption urbain.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTUALISE le périmètre du droit de préemption urbain instauré par la délibération n°17-136 du 6 juillet 2017 pour prendre en considération les nouvelles parcelles classées en zone à urbaniser (1AUE), suite à la déclaration de projet ;
- CONSERVE, conformément à la délibération n°17-136 du 6 juillet 2017, les secteurs sur lesquels le droit de préemption s’applique, à savoir les zones urbaines et à urbaniser pour le droit de préemption urbain simple et la zone UA pour le droit de préemption urbain renforcé ;
- DECIDE que, conformément à l’article R.152-52 du de Code de l’Urbanisme, les périmètres dans lesquels s’appliquent le droit de préemption urbain sont reportés à titre d’information en annexe du PLU ; 49
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles R.211-2 et 3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée en mairie pendant un mois
- Insérée dans deux journaux diffusés dans le département
- Transmise :
o Au Préfet d’Ille et Vilaine,
o Au Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques,
o A la chambre départementale des notaires,
o Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires,
o Aux greffes des mêmes tribunaux.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 50
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.167
PLU – DECLARATION DE PROJET SEVAILLES 2 – SUPPRESSION DE LA
MARGE DE RECUL LIEE A LA RD 812
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Règlement de la voirie départementale approuvé le 19 novembre 2012 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 06/07/2017, mis à jour le 06/11/2017 et le 06/06/2018, modifié le 20/12/2018 et le 18/02/2021, exécutoire le 23/02/2021 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 14 mai 2018 (n°2018-048), créant un nouveau secteur d’activités de 21 ha « Sevailles 2 » sur la commune de Liffré ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 18 Novembre 2019 (n°2019-151), prescrivant le lancement de la procédure de déclaration de projet ;
VU les décisions n° 2019-175, 2020-58, 2020-85 et 2021-05 de la Commission Nationale du Débat Public relative à la concertation préalable portant sur la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Liffré ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, sur l’intérêt général de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sévailles 2 et sur la mise en compatibilité du PLU de Liffré, en date du 12 Août 2021, en date du 12 Août 2021,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 28 septembre 2021 (n°2021-165), approuvant l’intérêt général du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur d’activités de Sevailles 2 et soumettant au conseil municipal de Liffré, la mise en compatibilité de son PLU ; 51
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Liffré, en date du 30 Septembre 2021 (n°2021-165), approuvant la mise en compatibilité du PLU suite à la déclaration de projet pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Sevailles 2, à l’initiative de Liffré Cormier Communauté ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 09 Septembre 2021,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la déclaration de projet a pour objet l’application d’un zonage 1AUe unique sur l’ensemble du périmètre, en lieu et place du précédent zonage qui était composé de 90% de zone 2AUe et de 10% de zone A et Anc.
Lors de l’examen des personnes publiques associées au projet, le département d’Illet et Vilaine a indiqué que le projet d’aménagement du secteur de Sevailles 2, du fait de sa vocation d’accueil d’activités économiques, n’est pas compatible avec le maintien des marges de recul sur les routes départementales de catégorie D, initialement conservées sur les zones A et Anc (habitat diffus).
Cela s’inscrit dans la continuité de la réflexion menée sur la ZAC de Sevailles 1 qui ne comporte pas de marge de recul liée à la RD 812.
Le règlement départemental de voirie ne prévoit pas l’obligation de maintien de cette marge de recul.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 4 abstentions : Messieurs GOSSET et LE PALAIRE et Mesdames CARADEC et PIEL) :
- ACCEPTE de supprimer la marge de recul actuellement présente, le long de la RD812, sur le secteur de Sévailles 2 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au Conseil Départemental d’Ille et Vilaine.
La présente délibération sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 52
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.168
AVENANT N°3 – RUE THEODORE BOTREL - CONVENTION
OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES ENTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014- 1735 du 29 décembre 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1 à L 5211-62,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
VU la Convention opérationnelle d'actions foncières du 8 juin 2015,
VU l’avenant n°1 à la convention opérationnelle précitée en date du 22 juillet 2020,
VU l’avenant n°2 à la convention opérationnelle précitée en date du 07 Septembre 2021,
VU le projet d'avenant n°3 annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 09 Septembre 2021,
CONSIDERANT que la commune de Liffré souhaite réaliser une opération de renouvellement urbain à vocation d'habitat sur le secteur de la rue Theodore Botrel à Liffré, 53
CONSIDERANT que, pour faire face à un recours contentieux sur le permis de construire, il est nécessaire d'allonger la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que la collectivité a pour ambition de faire émerger un projet de renouvellement urbain en densifiant un ilot bâti situé à proximité immédiate du centre-ville, rue Theodore Botrel.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Theodore Botrel. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve, le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi, il a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Liffré a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 8 juin 2015. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Un avenant n°1 a permis d'allonger la durée de portage au 16 juillet 2021 pour permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Pour faire face à un recours gracieux sur le permis de construire, il a été nécessaire d'allonger une nouvelle fois la durée de portage au 31 décembre 2023 par le biais d’un avenant n°2.
Par ailleurs, le périmètre opérationnel a également été réduit pour coïncider à la réalité du projet.
Le recours gracieux ayant été suivi d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, l'EPF Bretagne a transmis un projet d'avenant n°3 à la convention opérationnelle initiale pour faire face aux délais de procédure.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention opérationnelle du 8 juin 2015 entre la Ville de Liffré et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 54
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.169
CONVENTION DE SERVITUDE – MI-FORET SECTION G n°997
SUBSTITUTION SIPARTECH - COVAGE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 9 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’entreprise COVAGE a déployé des fourreaux de fibre optique sur la commune ;
CONSIDERANT que des conventions doivent être signées lorsque les fourreaux sont situés sur des parcelles privées ;
CONSIDERANT que les fourreaux traversent la parcelle cadastrée section G n°997, propriété de la ville de Liffré ;
CONSIDERANT que la société SIPARTECH a racheté les fourreaux de l’entreprise COVAGE ; 55
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la Société SIPARTECH souhaite conventionner avec la ville pour déclarer l’existence d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée section G n°997 permettant d’autoriser le passage de l’infrastructure technique dans le sous-sol de la parcelle et lui garantir un accès d’exploitation et de maintenance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la signature avec SIPARTECH ou toute autre entité substituée à cet effet, d’une convention de servitude grevant la parcelle cadastrée section G n°997 autorisant le passage de l’infrastructure technique dans le sous-sol de la parcelle et lui garantir un accès d’exploitation et de maintenance ; 56
- DIT que tous les frais annexes seront à la charge de SIPARTECH ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 57
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.170
RÉGULARISATION FONCIERE – CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE NON CADASTREE SECTION C N°DP SISE LA GROSSE ROCHE, AU PROFIT DE
MONSIEUR ET MADAME GUEZOU, MONSIEUR ET MADAME LERAY ET MADAME MORIN
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 7 mai 2020 ;
VU les courriers d’accord de Monsieur et Madame GUEZOU, Madame MORIN et Monsieur et Madame LERAY pour l’acquisition des parcelles à régulariser ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 juin 2020 ;
CONSIDERANT que la parcelle communale non cadastrée et bordant les parcelles cadastrées section C n°734, 345, 629, 630, 914, 492 et 343 est matériellement située sur les propriétés de de Monsieur et Madame GUEZOU, Madame MORIN et Monsieur et Madame LERAY et par endroit complètement close sur les terrains privés.
CONSIDERANT que cet ancien cheminement a été remplacé en pratique par les parcelles cadastrées section C n°828 et 830 appartenant à la commune de Liffré ;
CONSIDERANT que Monsieur et Madame GUEZOU ont sollicité plusieurs fois la commune afin d’acquérir la parcelle communale sur laquelle est construite un abri en bois ainsi qu’une dalle béton et régulariser ainsi leur situation ; 58
CONSIDERANT que la clôture de Monsieur et Madame LERAY est pour partie située sur le chemin communal ;
CONSIDERANT que l’accès à la parcelle communale n’est plus possible de part et d’autre du jardin de Madame MORIN qui est entièrement clos ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur et Madame GUEZOU, qui ont souhaité définir les limites de leur propriété pour partie située à ce jour sur la propriété communale ont demandé la régularisation de la situation de fait dans laquelle se trouve leur propriété en procédant à l’acquisition auprès de la commune d’une parcelle cadastrée section C n°DP (document d’arpentage en cours) et jouxtant les parcelles cadastrées section C n° 492, 629, 343, 734 et 345. Cette parcelle accueille actuellement un abri bois ainsi qu’une partie de leur jardin.
Cette portion de chemin a mis en évidence deux autres portions à régulariser avec les deux propriétaires voisins et notamment la portion jouxtant également les parcelles cadastrées section C n° 630 et 914. Il leur a été proposé de procéder à une régularisation d’ensemble et de procéder chacun à l’acquisition de la portion de domaine public non affecté à l’usage direct du public depuis de nombreuses années en raison de la clôture du chemin sur la propriété de Madame MORIN.
Outre le déclassement du chemin, il est donc proposé de céder à chacun une portion de chemin au prix de 4 euros H.T. par mètre carré tout en maintenant les accès à chaque parcelle privée de la manière suivante :
- Monsieur et Madame LERAY – Lot A – environ 254 m²
- Monsieur et Madame GUEZOU – Lot B – environ 150 m²
- Madame MORIN – Lot C – environ 146 m²
Le lot B recevant les eaux pluviales de Monsieur et Madame LERAY, la mention d’une servitude au profit de Monsieur et Madame LERAY sera repris dans l’acte de cession au profit de Monsieur et Madame GUEZOU. 59
Les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge des acquéreurs.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLASSE le chemin communal jouxtant les parcelles cadastrées section C n°734, 345, 629, 630, 914, 492 et 343 ;
- ACCEPTE de céder à Monsieur et Madame GUEZOU, Madame MORIN et Monsieur et Madame LERAY le chemin d’une superficie d’environ 550 m² réparti selon les conditions sus-exposées ;
- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 4€/m² ;
- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge des acquéreurs ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 60
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.171
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2021
VU les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021.011 en date du 21 janvier 2021sollicitant la subvention,
VU l’avis de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 23 septembre 2021;
CONSIDERANT la notification de la préfecture par son courrier du 23 août 2021 ;
Monsieur DANTON, adjoint en charge de la sécurité, rappelle à l’assemblée communale que lors de la séance du 21 janvier 2021, le conseil municipal a acté pour l’année 2021 de solliciter la répartition des amendes de police pour les projets suivants :
Lieu des
travaux Nature des travaux Objectif d'amélioration de la sécurité routière Dépenses
HT
Rue François
Mitterrand Arrêt de bus Création de deux arrêts de bus 18 381.35 €
Rue de l’Etang et
Rue Aristide
Briand
Piste cyclable
Création d’une piste cyclable/piéton pour sécuriser les
cheminements
53 368.25 € 61
Rue Jean Bart et
Rue Château
Briand
Passage piétons Création de 2 passages piétons 6 157.45 €
Au cours de sa réunion du 23 juillet 2021, la commission permanente du Conseil Départemental a arrêté une liste des communes de moins de 10.000 habitants susceptibles de prétendre à cette répartition ainsi que le montant leur revenant.
A ce titre, la ville de Liffré peut bénéficier d’une subvention s'élevant au total à la somme de 7 014 € correspondant aux travaux présentés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le financement proposé,
- S’ENGAGE à effectuer les travaux qui ne sont pas réalisés dans les plus brefs délais,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 62
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.172
CONVENTIONS CONCERNANT LES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE – PARTENARIAT AVEC LA REGION ET L’ALEC
VU la délibération n°17.191 du 13 Octobre 2017 indiquant l’adhésion de la commune au programme de l’agence locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC)
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce en date du 23/09/2021 ;
CONSIDERANT la proposition de convention proposée par l’ALEC pour le partenariat relatif à la valorisation des certificats d’économies d’énergie des collectivités du pays de Rennes
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie permet aux particuliers, entreprises et collectivités de valoriser financièrement des travaux d’économies d’énergie a été instauré dans le cadre de la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) du 13 juillet 2005.
Depuis 2013, l’ALEC organise un dispositif de mutualisation dans le montage de dossier CEE à l’échelle du Pays de Rennes et depuis 2018, la Région met à disposition un outil informatique facilitant le montage des dossiers. Cette dernière propose également un regroupement à l’échelle de la Bretagne permettant d’atteindre les seuils réglementaires pour le dépôt de demandes de CEE. 63
Il est proposé à la ville de Liffré de renouveler la convention avec l’ALEC afin de valoriser les CEE des collectivités du Pays de Rennes pour la période 2021-2023.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le partenariat avec l’ALEC dans le cadre de la gestion et valorisation des CEE,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions proposées et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 64
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.173
CONVENTION MULTI-SERVICES FGDON 35
VU l’avis de la Commission Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce en date du 23 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la proposition de convention proposée par le FGDON ;
Monsieur DANTON, adjoint en charge de la sécurité, rappelle à l’assemblée communale que depuis de nombreuses années la ville de Liffré conventionne avec le FGDON dans le cadre de la défense contre les nuisibles.
La convention actuelle, signée pour une durée de quatre ans, est arrivée à échéance.
Il convient donc de la renouveler pour une nouvelle période de 4 ans (2021-2024).
Le FGDON propose entre autres des services tels que : des sessions de formations thématiques gratuites pour les agents communaux, un programme de lutte contre les ragondins et rats musqués, prêt de matériel, programme de lutte contre les chenilles processionnaires, pigeon, corneille noire ... 65
La participation forfaitaire annuelle est calculée en fonction du nombre d’habitants et s’élève à 310 € pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention du FGDON 35,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions proposées et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 66
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.174
ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-36 du 23 mars 2021 approuvant le principe d’élaborer un Pacte de gouvernance ;
VU le projet de Pacte de Gouvernance reçu le 13 juillet 2021 ;
CONSIDERANT la décision d’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre Liffré-Cormier Communauté et ses neuf communes membres ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Engagement et Proximité », a créé un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article vise à améliorer la relation entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale en permettant au Président de l’EPCI de proposer au conseil communautaire d’engager une réflexion sur la gouvernance de l’établissement.
Cette réflexion est menée en deux temps. Tout d’abord, conformément à l’article L. 5211-11-2, « après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211- 41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant (...) un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ». Ensuite, si le conseil décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, celui-ci doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres. 67
Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil communautaire a souhaité doter Liffré-Cormier d’un Pacte de gouvernance.
Liffré-Cormier communauté a été accompagné dans l’élaboration du Pacte par un cabinet de conseil. La première réunion a eu lieu au mois d’avril 2021, puis un séminaire, où l’ensemble des élus du territoire était convié, s’est tenue au début du mois de mai. Les collaborateurs du cabinet de conseil ont pu également rencontrer tous les maires du territoire. Un travail en comité de pilotage et des validations en bureau communautaire ont permis de finaliser un projet de Pacte de gouvernance, proposé en annexe à la présente note.
Ce Pacte opère :
▪ Une précision sur les relations entre les communes et Liffré-Cormier communauté et les engagements de tous les acteurs pour garantir une bonne gestion du territoire,
▪ Une redéfinition du rôle du bureau communautaire comme organe d’impulsion des politiques de Liffré-Cormier communauté
▪ Une redéfinition du nombre de commissions et de leur rôle
▪ Une redéfinition des circuits de décision
Il est notamment rappelé les grands principes guidant la relation entre Liffré-Cormier communauté et ses communes membres : coopération, confiance, temps de dialogue et communication. Il est également précisé les comportements que les élus municipaux s’engagent à adopter :
▪ Associer l’ensemble des élus municipaux à la vie intercommunale, notamment en présentant des points d’information réguliers en conseil municipal sur les projets menés par et avec Liffré-Cormier Communauté,
▪ Participer à la préparation et à la mise à jour des documents stratégiques dans les groupes de travail, ▪ Fournir aux services de Liffré-Cormier Communauté les éléments techniques nécessaires à la réalisation de leurs missions,
▪ Fournir à leurs services les éléments nécessaires à la bonne mise en œuvre des missions communautaires,
▪ Se faire le relais des attentes des usagers/citoyens auprès de Liffré-Cormier Communauté, ▪ Se faire les ambassadeurs des missions et projets portés par Liffré-Cormier Communauté auprès des usagers/citoyens et des partenaires.
Les engagements de Liffré-Cormier communauté sont détaillés dans le Pacte. Il s’agit notamment de garantir une information des élus municipaux et leur participation dans le déploiement des projets de la communauté.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 3 abstentions : Messieurs GOSSET et LE PALAIRE et Madame PIEL) :
- EMET UN AVIS FAVORABLE au Pacte de gouvernance entre Liffré-Cormier communauté et ses communes membres ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 68
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.175
ADOPTION DES MODIFICATIONS PORTEES AU PACTE FINANCIER ET FISCAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2019-002 du 4 février 2019 approuvant le Pacte fiscal et financier ;
VU la délibération DCM 2019.024 du 06 février 2019 approuvant le Pacte financier et fiscal ;
VU le projet de révision du Pacte fiscal et financier ;
CONSIDERANT les ajustements souhaités sur ce Pacte fiscal et financier ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que concomitamment à l’élaboration du Pacte de Gouvernance, les membres du Bureau communautaire ont souhaité réaliser une mise à jour du Pacte fiscal et financier. Cette révision repose sur une volonté de faire coordonner le pacte avec les ambitions politiques et budgétaires de ce nouveau mandat et de prendre en considération les remarques soulevées par la Chambre régionale et territoriale des comptes.
Les travaux ont été menés par le comité de pilotage désigné pour porter le projet « Pacte de gouvernance » et avec l’appui du cabinet de conseil recruté pour cette même mission. 69
Le Bureau communautaire, réuni le lundi 12 juillet 2021, a approuvé les modifications suivantes :
- Création d’un règlement des fonds de concours organisant les modalités d’attribution de ces aides aux communes (document en annexe à la présente note),
- Le versement d’une contribution financière par les communes pour chaque logement créé sur leur territoire,
- Une précision des conditions de partage de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
- Une précision pour assurer le financement des équipements portés par la communauté de communes et les communes.
Les communes sont invitées à émettre un avis sur les modifications apportées à ce pacte.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 4 abstentions : Messieurs GOSSET et LE PALAIRE et Mesdames CARADEC et PIEL) :
- APPROUVE les révisions apportées au Pacte fiscal et financier telles que présentées ci-dessus et intégrées dans les documents en annexe ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 70
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le trente septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
24 septembre 2021
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Éric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Marie- Christine LESNE, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laëtitia NOEL, Anne-Laure OULED- SGHAÏER et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 4 excusés : MM. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, et Mmes Maëva AMELOT,
Awena KERLOC’H.
4 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED- SGHAÏER), M. Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE) et Madame Maëva AMELOT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
DCM 2021.176
VŒU POUR LA SANTE AU TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX DANS LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.
Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.
Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un voeu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.
Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un voeu qui sollicite :
➢ une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer.
➢ un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé
➢ un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention
Ce voeu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la Région, du 71
département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services.
Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.
Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.
Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.
Dans le cadre de ce voeu sur la santé au travail des agents territoriaux, il est ainsi demandé :
Pour les instances médicales :
▪ un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.
▪ une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques
▪ une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales
▪ pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins
Pour la médecine de prévention :
▪ une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.
▪ Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.
▪ une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché
▪ rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− EMET le voeu pour la santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille-et-Vilaine, tel que présenté.
Liffré, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ