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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241010 DEL63 à DEL67 Sports et Loisirs Solidarité 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 241010 DEL63 à DEL67 Sports et Loisirs Solidarité 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
GOLFE ogg MORBIHAN
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX VANNES : Monique JEAN à donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
Mise en ligne le 15/10/2024 ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX Mise en ligne le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
GOLFE DU LE & Mise en ligne le 15/10/2024 ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
MORBIHAN à VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-63-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
SPORTS ET LOISIRS
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PRINCIPE DU RECOURS A UNE PROCEDURE DE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU GOLF COMMUNAUTAIRE DE BADEN
Madame Noëlle CHENOT présente Le rapport suivant :
L’agglomération est propriétaire d’un golf sur La commune de BADEN, qui est géré en Délégation de Service Public depuis sa création en 1989.
Le Golf communautaire de BADEN est reconnu pour la qualité de ses installations par tous les utilisateurs.
L’actuelle délégation de service public du Golf de BADEN arrive à échéance le 30 juin 2025.
Aussi, dans un objectif de continuité du développement de cet équipement public pour les années à venir, il est opportun de maintenir le principe d’une gestion déléguée. La gestion en concession de service public apparaît pour cela le meilleur choix.
L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les Assemblées délibérantes des Collectivités territoriales, de leurs groupements, et de leurs établissements publics se prononcent sur le type de toute Délégation de Service Public après avoir recueilli l’avis de la Commission consultative des services locaux prévus à l’article L.1413-1. Elle statue au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer Le délégataire ».
Le rapport de principe, joint en annexe, présente le contexte de la délégation, Le choix du mode de gestion ainsi que les principales caractéristiques du futur contrat de concession de service public.
l'est proposé de retenir une durée de 10 ans, pour cette concession de service public qui prendra
effet au 1% juillet 2025.
Le concessionnaire devra respecter l’ambition politique et territoriale suivante :
- promotion et l’exploitation du golf, incluant la gestion administrative et financière, incluant la
perception des recettes sur Les usagers ;
- promotion et développement du golf, en intégrant l’ambition politique et territoriale en termes
d'actions éducatives, d’apprentissage, de développement de la pratique sportive et de rayonnement touristique du territoire ;
- mise en œuvre des mesures destinées à l’accueil, au confort et à la sécurité des usagers, notamment l’affectation d’un personnel qualifié ainsi que l’acquisition et le renouvellement du matériel nécessaire à l'exploitation du service ;
- prise en compte des enjeux environnementaux liés à l’exploitation du golf dont notamment la gestion économe de la ressource en eau, la protection et l'enrichissement du patrimoine naturel et
la réduction de l'empreinte carbone. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
{n lise en liane le 15/10/2024 | Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Public Locaux du 12 septembre 2024 et vu l’avis de la Commission attractivité et services à La population du 26 septembre 2024,
IL vous est proposé :
-de recourir à une procédure de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du
service public du Golf communautaire de Baden:
- d'autoriser Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à engager et
conduire la procédure, et notamment à procéder à la publicité et au recueil des offres, à négocier
avec les candidats, ainsi qu'à engager tous actes et procédures nécessaires à la passation de la
procédure de délégation de service public de la gestion et de l’exploitation du Golf communautaire
de BADEN, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
__ ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance, David ROBO Morgane LE ROUX /
pe Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
[Mise en ligne le 15/10/2024] ID : 056-200067932-20241010-241010_DEL63-DE
IOLFE o Es
AORBIHAN ‘% \ANNES AGGLOMÉRATION, 4
++ 0
Page 1 sur 13
Mission d’
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU GOLF COMMUNAUTAIRE DE BADEN
***
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELS3-DE
2/13
1. Le contexte
L'intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération comprend 34 communes et une population de plus de 170 000 habitants.
L’Agglomération est propriétaire d’un golf sur la commune de Baden, qui est géré en Délégation de Service Public depuis sa création en 1989.
Le complexe golfique de Baden dispose d'un ensemble d'équipements :
- Deux bâtiments (le club house et le hangar technique) comprenant :
o Un espace accueil / boutique
o Un restaurant avec une terrasse extérieure
o Des bureaux, une salle de réunion, un local pour l’association « Golf de Baden » o Des locaux de stockage du matériel et des chariots
o Des vestiaires hommes/femmes et des sanitaires et douches
o Un hangar technique (stockage, atelier, entretien, vestiaires personnel), un local poubelle
- Des espaces extérieurs, comprenant :
o Un parcours 18 trous
o Un parcours compact 6 trous
o Un practice composé de 24 postes dont 12 couverts
o Quatre putting-greens, deux pitching-greens et deux bunkers d’entraînement o Un carport attenant au bâtiment
o Un parking
o Une lagune
La Délégation de Service Public (DSP) en cours pour l’exploitation et la gestion du Golf de Baden arrive contractuellement à échéance le 30 juin 2025.
C’est dans ce contexte, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) que le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion du Golf communautaire de Baden, et, dans l’hypothèse d’une concession de service public, sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELS3-DE
3/13
2. Présentation des modes de gestion
Dès qu’un établissement public local tel que l’Agglomération a décidé de réaliser un équipement qui servira de support à la gestion d’un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer s’il entend le gérer lui-même (gestion directe) ou d’en confier la gestion à un tiers (public ou privé).
Un établissement public local peut en effet décider librement d’assurer directement l’exploitation d’un équipement public. Dans ce cas, il prend directement en charge l’ensemble de la gestion de ce service, avec ses propres moyens matériels et humains ou par l’intermédiaire d’un organe autonome qui est son émanation.
Une exploitation en régie n’est toutefois pas exclusive de l’intervention d’un tiers dans la gestion du service. En effet, une régie peut toujours recourir à des prestataires de service pour l’assister ou réaliser un certain nombre de prestations.
Dans ce chapitre, nous exposerons successivement les modes de gestion directe (plus généralement dans le cadre d’une structure publique ou semi-publique) puis les modes de gestion contractuelle, étant entendu que l’organisation contractuelle envisagée par une collectivité ou un groupement de collectivités peut de surcroit induire un choix d’organisation structurelle.
Dans cette dernière hypothèse, ce régime spécifique comporte un partenariat structurel et institutionnalisé à travers la création d’une société de type Société d’Economie Mixte Locale (SEML), Société d’Economie Mixte à OPération unique (SEMOP) ou Société Publique Locale (SPL) assorti obligatoirement d’un partenariat contractuel à travers un contrat de la commande publique (contrat de concession / marché public par exemple).
2.1 L’exploitation dans le cadre d’une structure publique
Deux grandes catégories de structures peuvent être envisagées :
- La première catégorie correspond aux structures dites des « régies » (2.1.1) ;
- La seconde catégorie, plus récente, répond à la volonté du législateur de mettre à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, une nouvelle forme d'entreprise, présentant les avantages de la notion communautaire de « prestations intégrées » (également appelée « in house » ou « quasi-régie ») : la société publique locale (2.1.2). Nous présenterons également l’hypothèse d’une externalisation via une SEML ou une SEMOP.
2.1.1 L’exploitation dans le cadre d’une régie
L’exploitation du golf de Baden étant qualifiable de service public industriel et commercial au regard des critères d’identification d’un service public (organisation, fonctionnement et financement), les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent le recours à une régie dotée de l’autonomie financière ou un établissement public pour son exploitation directe.
Ainsi, les dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient deux types de régies :
- La régie dotée de la seule autonomie financière : dénuée de personnalité morale, cette régie dispose néanmoins d’une certaine individualisation en termes de budget (budget distinct) et d’instances (conseil d’exploitation, président), lesquelles ont un caractère essentiellement consultatif ;
- La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : véritable établissement public disposant d’un budget et d’instances d’administration propres (conseil d’administration, président et directeur). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
4/13
2.1.1.1 La régie dotée de la seule autonomie financière
Cette régie, dénuée de personnalité morale, est un service de l’Agglomération mais dispose d’une organisation particulière en termes :
- Budgétaire : les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de l’Agglomération, les produits et les charges étant repris dans deux articles du budget de l’Agglomération, un pour les recettes, un pour les dépenses (cf. article L. 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Et institutionnel : la régie est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil Communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.
Le conseil d’exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions. Il est composé d’au moins trois membres dont des personnes n’appartenant pas au Conseil Communautaire. Il résulte toutefois de l’articulation (assez complexe) des dispositions du Code général des collectivités territoriales que le directeur est désigné par le Conseil Communautaire (après avis du conseil d’exploitation) sur proposition du Président.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par les textes ou par les statuts.
L’essentiel des prérogatives continue à incomber au Président (représentant légal et ordonnateur) et au Conseil Communautaire (autorité budgétaire). Le conseil d’exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions.
2.1.1.2 La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (l’établissement public)
Cette régie constitue un véritable établissement public disposant d’un budget propre et d’instances d’administration. Elle est administrée par un conseil d’administration, un président et un directeur.
Le représentant légal d'une régie est le directeur lorsqu’il s’agit d’une régie chargée de l’exploitation d’un service à caractère industriel et commercial. L’autorité budgétaire incombe au conseil d’administration (Conseil Communautaire dans la régie dotée de la seule autonomie financière).
Le directeur de la régie assure, sous l’autorité et le contrôle du président du conseil d’administration, le fonctionnement de la régie.
2.1.2 SEML/SPL/SEMOP : une alternative à la régie ?
N.B. : Les SPL/SEM ou SEMOP (cf. développement ci-après) sont des outils structurels que les collectivités peuvent également créer. Nous rappellerons pour chacune de ces structures les obligations ou non de mise en concurrence, étant entendu que ces structures sont susceptibles de gérer l’équipement dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public (concession de service public).
2.1.2.1 La Société d’Economie Mixte Locale (SEML)
Si la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) est généralement bien appréhendée par les collectivités territoriales, il convient de relever qu’au-delà de la constitution d’une telle société, une telle création n’exonérera pas l’Agglomération d’initier une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les SEML revêtent la forme juridique d’une société anonyme, à savoir une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle doit comprendre 2 actionnaires minimum dont 1 personne privée, le capital devant être réparti comme suit : 50% minimum et 85% maximum pour les personnes publiques membres et 15% minimum et moins de 50% pour les autres actionnaires (privés). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL63-DE
5/13
Leur organisation et leur fonctionnement doivent être conformes au droit commun des sociétés tel que défini dans le Code du commerce, étant précisé que les règles du Code de commerce s’appliquent dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML contenues pour l’essentiel dans le CGCT.
2.1.2.2 La Société Publique Locale (SPL)
L’hypothèse de la création d’une Société publique locale (SPL) impliquerait un actionnariat exclusivement public (contrairement à la SEML) et nécessiterait par conséquent la constitution d’une société entre l’Agglomération et une autre structure publique. A cet effet, les EPCI peuvent créer des SPL dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et sont donc limitées par leur propre champ de compétence lorsqu'ils souhaitent mettre en place ce type de structures.
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL). Adoptant une interprétation particulièrement stricte des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d’État a jugé qu’une collectivité pouvait être actionnaire d’une SPL sous réserve qu’elle exerce, non pas quelques-unes, mais l’ensemble des compétences constituant l’objet social de la SPL, ce qui limitait la constitution d’une telle structure au cas d’espèce.
Compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, le législateur est rapidement intervenu afin de modifier les conditions nécessaires pour la création d’une société publique locale (loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales) et de disposer, au- delà de la complémentarité des activités, que « la réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. ».
Si les conditions de création d’une SPL s’assouplissent, il n’en demeure pas moins que la création d’une telle structure relève d’une quasi-régie (absence de mise en concurrence) qui ne répond pas à l’organisation envisagée à ce jour par l’Agglomération, ne serait-ce que par la nécessité de s’associer à une autre structure publique.
2.1.2.3 La Société d’Economie Mixte à OPération unique (SEMOP)
Enfin, la loi du 1er juillet 2014 a créé un nouveau statut de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dont les dispositions sont codifiées aux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales et qui revêtissent les principales caractéristiques suivantes :
- Une société à objet unique notamment pour la gestion d’un service public, y compris la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
- Une société limitée dans le temps : La SEMOP est constituée pour une durée limitée, et uniquement pour la conclusion et l’exécution d’un contrat concernant une opération d’intérêt général ;
- Un seuil de capitalisation variable selon l’objet mais qui, au cas d’espèce, est similaire à celui d’une SEML de services. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. Contrairement à une SEML, l’actionnaire public d’une SEMOP peut être minoritaire puisque l’opérateur privé peut détenir jusqu’à 66 % du capital ;
- Un fonctionnement similaire à celui d’une SEML : il convient de relever que, malgré l’existence d’un actionnaire public minoritaire, la présidence de la SEMOP est de droit attribuée à un représentant de la collectivité. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELS3-DE
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La constitution d’une telle société, s’inscrivant dans un schéma et une procédure lourde, n’a d’intérêt que dans l’hypothèse où des investissements importants seraient portés par la SEMOP, ce qui impliquerait par conséquent une durée de contrat longue (20 / 25 ans), limité l’intérêt d’une SEMOP au cas d’espèce.
2.2 La gestion contractuelle
L’exploitation d’un équipement tel que le golf de Baden peut faire l’objet d’une gestion conventionnelle auprès d’un tiers (SPL, SEML, SEMOP ou autres opérateurs) qui relève, soit d’un marché public de services, soit d’une concession (délégation de service public) et dont les dispositions sont codifiées au Code de la commande publique depuis le 1er avril 2019.
2.2.1 Le marché public de services
La passation d’un marché public implique un quasi-fonctionnement en régie. En effet, l’Agglomération va confier une prestation de services à un tiers sans lui transférer l’exploitation du service. Le prestataire sera rémunéré sur la base d’un prix pour les prestations qui lui sont demandées par l’Agglomération. Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d’une bonne ou mauvaise gestion et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini.
La passation d’un marché implique la mise en place d’une organisation comptable particulière pour la perception et la gestion des recettes du service.
En effet, dans le cadre d’un marché public, les recettes encaissées par le prestataire auprès des usagers sont reversées dans la comptabilité de l’Agglomération. Considérées comme des fonds publics, leur encaissement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Par conséquent, l’Agglomération devra :
- Soit créer une régie de recettes pour l’encaissement de fonds publics, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1997 relatif aux régies d’avances et de recettes,
- Soit confier au prestataire l'encaissement « du produit des droits d'accès à des prestations (…) » dans les conditions fixées à l’article L. 1611-7-1 du CGCT, après avis conforme du comptable public et par convention écrite.
Le titulaire du marché aura l’obligation de reverser l’ensemble des recettes du service dans la caisse du comptable public et de transmettre l’ensemble des justificatifs à l’Agglomération, le prestataire ayant l’obligation de procéder à une reddition des comptes avec les justificatifs comptables à l’Agglomération.
2.2.2 La concession de service public (ou DSP)
Dans sa conception traditionnelle, l’objet d’une concession de service public implique un véritable transfert de gestion du service vers le cocontractant. En d’autres termes, le cocontractant de l’administration se « substitue » à cette dernière pour assumer « à ses risques et périls » l’exécution du service public dont il est responsable.
La concession de service public implique que le concessionnaire se voie confier une mission globale et complète, qui ne saurait être assimilée à une prestation de services. La concession de service public est un mode de gestion qui permet à l’Agglomération de transférer tout ou partie du risque d’exploitation à une personne privée ou publique dans le cadre d’un contrat. L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit, dans sa version au 1er avril 2019 (entrée en vigueur du Code de la commande publique) :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Mi li le 15/10/2024 Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Se en 1Igne le Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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L’article L. 1121-3 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »
Enfin, l’article L. 1121-1 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser une convention de concession de service public :
- Le concédant est une personne morale de droit public ;
- Le contrat a pour objet la gestion d’un service public (avec la possibilité de confier au concessionnaire la construction des ouvrages ou d’acquérir les biens) ;
- Une concession de service public implique l’existence d’un transfert de risque, lequel implique une réelle exposition aux aléas liés à son activité.
En ce sens, il conviendra, pour justifier la qualification de concession de service public, de transférer au concessionnaire le risque lié à la demande, qui se caractérise dans ce secteur d’activité principalement par le risque de fréquentation des usagers.
Deux types de contrats sont toutefois envisageables dans le cadre d’une concession de service public, l’affermage et la régie intéressée, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
2.2.2.1 La régie intéressée
La régie intéressée a été définie par une circulaire n°75-634 du ministre de l’Intérieur en date du 13 décembre 1975, relative aux modes de gestion des services publics locaux à caractère industriel et commercial comme suit : « [La régie intéressée] se situe à mi-chemin entre la régie simple et la concession. Dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’exploitation et l’entretien à une personne physique ou morale de droit privé qui assure la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération qui n’est pas assurée par les usagers mais au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, complétée d’une prime de productivité et éventuellement par une part de bénéfices. Tous ces éléments de la rémunération de l’exploitant sont versés par la collectivité elle-même à son régisseur intéressé ».
La régie intéressée peut donc être définie comme le contrat par lequel la collectivité organisatrice confie à un opérateur privé l’exploitation, pour son compte, du service public, tout en conservant la maîtrise des tarifs, en contrepartie d’une rémunération variant en partie en fonction des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration du service.
Le régisseur intéressé exploite le service selon un degré d’indépendance qui sera généralement déterminé dans la convention conclue avec l’autorité délégante. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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La régie intéressée implique un régime comptable spécifique (décret du 3 aout 2010 codifié à l’article R. 2222-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Le régisseur intéressé perçoit les recettes et supporte les charges du service public concédé pour le compte de l’autorité concédante. L’ensemble des opérations (détail des recettes et charges) doit donc être retracé dans un budget annexe de l’autorité concédante ;
- Les recettes perçues auprès des usagers constituent des fonds publics et doivent faire l’objet de la mise en place d’un dispositif de perception et de reversement à l’autorité concédante en application des dispositions de l’article R. 2222-5 du Code Général des Collectivités Territoriales1 ;
- Les charges du service public concédé font l’objet d’une reddition dans les comptes de l’autorité concédante.
Il résulte de ces caractéristiques que la régie intéressée implique un transfert de risque moins important qu’en affermage, le régisseur intéressé n’étant associé aux risques de l’exploitation que dans les limites de la formule d’intéressement qui, si elle doit assurer le caractère d’une exploitation aux risques et périls, ne saurait transférer intégralement au régisseur le risque d’exploitation du service délégué, qui reste en grande partie pris en charge par l’autorité délégante.
Juridiquement, le contrat de régie intéressée est un contrat dont la qualification reste une appréciation au cas par cas. En effet, ce contrat peut relever soit de la catégorie des conventions de délégation de service public2, soit de la catégorie des marchés publics3.
Compte tenu de la nature de la rémunération du régisseur, la part variable de sa rémunération devra être significative pour que la qualification de convention de délégation de service public puisse être retenue (risque d’exploitation). Enfin, quelle que soit sa qualification juridique, le régime comptable de la régie intéressée relèvera des dispositions précitées.
2.2.2.2 L’affermage
Construction jurisprudentielle, un contrat d’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat, et ce moyennant une rémunération provenant en tout ou partie des usagers du service.
Dans un contrat d’affermage, la collectivité délégante a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public.
Par la suite, les travaux d’entretien et de renouvellement à l’identique des installations sont à la charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d’extension sont à la charge de la collectivité affermante.
Un contrat d’affermage peut toutefois également mettre à la charge du délégataire la prise en charge d’investissements nécessaires à l’exécution du service public ou jugés pertinents afin d’optimiser son exploitation.
1 L’article R 2222-5 du CGCT dispose que le contrat de régie intéressée doit prévoir : « - les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; - la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;
- la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
- les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; - les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement » 2 CE du 30 juin 1999 SMITOM 3
TA de Besançon, 26 novembre 2001, Société Financière Sport et Loisir c/ Communauté de communes Val-de-Morteleau Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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Traditionnellement, le fermier se rémunérait exclusivement par des redevances perçues sur les usagers. À l’heure actuelle, il est admis que le fermier peut percevoir d’autres types de ressources (subventions publiques, recettes publicitaires...), dès lors que les redevances ne prennent pas un caractère simplement accessoire.
Juridiquement, l’affermage, dans sa conception classique, relève de la catégorie des conventions de délégation de service public.
2.2.3 Distinction entre marché public et délégation/concession de service public
L’exécution d’un service public dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de service public fait ressortir 3 éléments :
- La nature du risque transféré : transfert du risque sur les charges dans le marché public et transfert du risque sur les charges et du risque commercial dans la concession. Le gestionnaire assume en théorie toutes les conséquences des difficultés financières qui pourraient intervenir en cours de contrat, y compris, dans les cas les plus extrêmes, d’un redressement ou d’une liquidation induite par une situation de cessation de paiement. La gestion concédée implique « une prise de risque » par l’entreprise concessionnaire (fréquentation grand public). Cette dernière gère, en effet et selon une expression traditionnelle, le service public « à ses risques et périls » dans un cadre contractuellement arrêté d’un commun accord, avec un niveau de transfert de risque supérieur en affermage par rapport à la régie intéressée ;
- L’étendue du pouvoir de gestion : exécution du service demandé dans le marché public (fixé par un cahier des clauses techniques particulières) et autonomie de direction et de gestion du service public dans la concession. Dans sa conception traditionnelle, l’objet d’une concession de service public implique un véritable transfert de gestion du service vers le cocontractant.
En d’autres termes, en concession, le cocontractant de l’administration se substitue à cette dernière pour assumer le fonctionnement du service public dont l’Agglomération conserve la responsabilité de l’organisation, alors qu’en marché public l’Agglomération conserve le contrôle et la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service, tout en concluant des marchés pour les besoins qu’elle ne peut satisfaire elle-même, la régie intéressée constituant un niveau intermédiaire du fait de l’organisation comptable (relativement lourde) devant être mise en place (régie de recettes, reddition des charges) ;
- La nature du contrôle exercé par la collectivité territoriale : contrôle de l’exécution de la prestation de service dans le marché public et contrôle du respect des engagements contractuels, des résultats et de la qualité de service dans le cadre d’une concession de service public. Envoyé en oréfeciure le 15/10/2624
= = Reçu en préfeciure le 15/10/2024 [Mise en liane le 15/10/2024 Dubé : Pubié :e
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2.3 Conclusion sur le choix du mode de gestion
Au regard des modes de gestion présentés, l’Agglomération dispose d’une alternative entre : « faire » (exploiter) ou « faire-faire » (contrôler). Chacun des modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients.
Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du « transfert de risque », qui, dans ce secteur d’activité, se caractérise notamment par le risque commercial (la fréquentation « grand public »), le risque « technique » (la qualité de l’entretien et notamment du parcours) et la gestion du personnel.
Le choix entre la gestion contractuelle et l’exploitation en régie dépend du niveau de gestion ou de contrôle que l’Agglomération entend exercer :
- Internalisation plus ou moins importante dans le cadre d’une régie, avec la passation de marchés publics d’une ampleur limitée ;
- Concession de la gestion du service à un tiers : l’Agglomération reporte, dans un cadre défini au préalable, le risque de l’exploitation et le risque commercial sur un tiers extérieur dans le cadre d’un contrat.
En l’occurrence, outre le fait que l’exploitation du golf de Baden a fait l’objet de délégations de service public successives depuis sa création, le choix de la concession de service public apparaît devoir être privilégié du fait de la possibilité de confier à un même opérateur l’exploitation du service ainsi que la prise en charge des investissements nécessaires notamment au maintien de son attractivité.
En effet, les autres modes de gestion impliqueraient la prise en charge par l’Agglomération des coûts, délais et risques afférents à la conduite du projet en maîtrise d’ouvrage publique.
En outre, le fait de confier à un même opérateur la réalisation des investissements et l’exploitation du service permet de limiter les interfaces entre les contraintes liées à l’exécution des travaux et l’exploitation du service, le concessionnaire ayant tout intérêt à ce que les travaux pénalisent le moins possible la fréquentation du golf.
Enfin, la concession permet de limiter la mobilisation des ressources budgétaires de l’Agglomération, l’exploitation du golf étant structurellement excédentaire et permettant au concessionnaire de prendre en charge des investissements tout en reversant une redevance à l’Agglomération dont le niveau sera déterminé au regard d’un projet global (investissement et exploitation).
C’est pourquoi, et compte tenu de ce qui précède, il est proposé de retenir la concession de service public comme mode de gestion du golf communautaire de Baden. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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3. Caractéristiques du service délégué/concédé
Ces caractéristiques constituent à minima, les prescriptions de base qui seront formulées à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.
3.1 Périmètre de la concession
Le périmètre concédé sera identique au périmètre actuel, à l’exception de l’ajout de la lagune jouxtant le parcours et autrefois valorisée par l’ancienne station d’épuration.
3.2 Investissements mis à la charge du concessionnaire
Sur la base des diagnostics effectués, un programme des travaux et investissements nécessaires a été élaboré.
Ce programme porte sur les principaux éléments suivants :
- Le renforcement de la dimension pédagogique du golf en réaménageant le practice pour optimiser son exploitation (gestion des flux, entretien du terrain, gestion des balles…) et en repositionnant et en agrandissant le parcours compact ;
- La remise en état et le renforcement des installations de drainage et d’irrigation, dans une optique environnementale contribuant également à la qualité du service proposé ;
- La reconsidération des locaux d’accueil, en particulier la partie restaurant et séminaire, afin d’optimiser leur exploitation et d’ouvrir ces espaces aux non-golfeurs et aux entreprises ;
- Le réaménagement du local matériel et de ses abords avec sa mise en conformité réglementaire ;
- L’aménagement de bornes de recharges avec une production photovoltaïque en lien avec la politique de développement du solaire de l’Agglomération.
Le concessionnaire supportera l’ensemble des coûts liés à la prise en charge des investissements dont il assurera le financement.
3.3 Nature et étendue des prestations déléguées
Le concessionnaire sera tenu d’assurer, dans les conditions prévues au futur contrat et ses annexes, les missions suivantes :
- La promotion et l’exploitation du golf, incluant la gestion administrative et financière, incluant la perception des recettes sur les usagers ;
- La participation à la promotion et au développement du golf, en intégrant l’ambition politique et territoriale en termes d’actions éducatives, d’apprentissage, de développement de la pratique sportive et de rayonnement touristique du territoire ;
- La mise en œuvre des mesures destinées à l’accueil, au confort et à la sécurité des usagers, notamment l’affectation d’un personnel qualifié ainsi que l’acquisition et le renouvellement du matériel nécessaire à l’exploitation du service ;
- La prise en compte des enjeux environnementaux liés à l’exploitation du golf dont notamment la gestion économe de la ressource en eau, la protection et l’enrichissement du patrimoine naturel et la réduction de l’empreinte carbone ; Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
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- L’entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des infrastructures, locaux et équipements confiés par l’Agglomération ou réalisés ou acquis par le concessionnaire ; - L’exploitation du bar-restaurant et de la boutique (Proshop) dans un souci permanent de synergie avec le service public, de participation au bon accueil des usagers et de renforcement de l’offre à destination du public non-golfeur et des entreprises.
3.4 Les conditions d’accueil des usagers
Le concessionnaire mettra en œuvre l’ensemble des mesures destinées à l’accueil, le confort et la sécurité des usagers sur le parcours 18 trous, le practice, le parcours compact et les espaces annexes dans des conditions adaptées aux contraintes des différentes catégories d’utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
Le golf de Baden sera ouvert tous les jours de l’année à l’exception de jours fériés déterminés contractuellement, à des horaires assurant son accessibilité au plus grand nombre.
Le concessionnaire devra être en mesure d’accueillir les élèves des établissements scolaires situés sur le territoire de l’Agglomération et leur proposer des activités permettant l’initiation des élèves en assurant leur encadrement pédagogique.
Le concessionnaire devra poursuivre et renforcer les actions en faveur du développement de la pratique sportive, en lien avec l’Association Sportive. Ces actions incluent notamment l’animation de l’école de golf permettant de découvrir et de perfectionner la pratique du golf, la détection et l’encadrement des jeunes espoirs et l’organisation de manifestations sportives.
3.5 Objectifs de développement durable
L’Agglomération s’inscrit dans une politique de développement durable et souhaite que ses partenaires s’inscrivent également dans cette démarche à chaque fois que cela est possible, notamment par le développement d’une approche écoresponsable dans l’exploitation des équipements communautaires.
De manière générale, le concessionnaire s’engagera à collaborer avec l’Agglomération et les associations environnementales afin d’optimiser l’intégration du golf dans son environnement, adapter son entretien aux enjeux climatiques (utilisation de matériels et de produits éco-responsables, gestion des déchets…) et œuvrer pour assurer la préservation du patrimoine en bonne intelligence avec les contraintes de fonctionnement du golf.
Une attention particulière sera portée à la gestion de la ressource en eau. A ce titre, le concessionnaire poursuivra la valorisation des eaux de récupération de l’ancienne lagune de traitement, avec la mise en place d’un processus de contrôle de qualité des eaux et des sédiments du bassin d’irrigation et de traitement complémentaire si besoin.
Le concessionnaire s’engagera, dans une économie rationnelle, au renouvellement du matériel d’exploitation privilégiant les énergies renouvelables, avec en parallèle la mise en place de panneaux photovoltaïques afin de réduire l’empreinte carbone globale du site.
Le concessionnaire poursuivra et développera les démarches actuelles afin d’obtenir les labellisations attestant de l’approche éco-responsable du site.
3.6 Caractéristiques essentielles du futur contrat
3.6.1 Durée du contrat
Compte tenu des investissements mis à la charge du concessionnaire, mais également des évolutions rapides du contexte environnemental, des techniques et matériels de gestion et d’entretien, la durée du contrat proposée est de dix ans à compter du 1er juillet 2025. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
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3.6.2 Relations financières avec l’Agglomération
Le concessionnaire percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera directement les charges du service. Les candidats s’engageront par conséquent sur un niveau de charges et de recettes attendues sur la durée du contrat.
A partir de leur analyse du marché, les candidats proposeront la tarification leur apparaissant la plus pertinente afin d’optimiser les recettes d’exploitation du golf. Ils proposeront dans leur offre une formule d’évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution, étant entendu que la tarification du service sera validée par l’Agglomération.
En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire versera à l’Agglomération une redevance d’occupation du domaine public qui comportera une partie fixe et une partie variable dont les montants et modalités de calcul seront déterminés contractuellement.
3.6.3 Entretien, maintenance et renouvellement des biens - Mise aux normes
L’Agglomération mettra à la disposition du concessionnaire l’ensemble des bâtiments et des biens affectés à l’exploitation du golf, qui lui feront retour en bon état d’entretien et de fonctionnement au terme du contrat.
Le concessionnaire conservera à sa charge la fourniture d’énergie et des fluides afin de l’inciter à optimiser globalement ce poste, tant en termes de volumes consommés que de conditions tarifaires.
Le concessionnaire sera responsable du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations dont il a la charge.
Considérant que le concessionnaire, en sa qualité de professionnel du secteur d’activité, est le plus à même d’acquérir certains équipements nécessaires à l’exécution du service public (matériel d’entretien, matériel de bureau…), l’Agglomération confiera au concessionnaire la responsabilité de l’investissement, du financement et du renouvellement de ces biens sur la base d’un plan prévisionnel de renouvellement qui sera annexé au futur contrat.
L’Agglomération, en sa qualité de propriétaire du site, conservera à sa charge les éventuels travaux résultant des mises aux normes résultant d’évolution normatives intervenant en cours de contrat.
3.6.4 Responsabilités et contrôles
Le concessionnaire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le concessionnaire produira chaque année, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public. GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL64-DE
Mise en ligne le 15/10/2024
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en_liane le 15/10/2024] Envoyé en préfecture le 15/10/2024 VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024 : Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL64-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
A [Mise en ligne le 15/10/20241 ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL64-DE
GOLFE ou is =
MORBIHAN Se VANNES AGGLOMERATION, # ++ 20
-64-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
SPORT ET LOISIRS
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
Madame Noëlle CHENOT présente le rapport suivant :
Conformément au règlement en vigueur, sur proposition du Groupe de Travail Sport et Loisirs du 21 mai 2024, les fonds de concours aux équipements sportifs suivants sont soumis à la validation du Conseil :
MONTANT % FDC FONDS DE
COMMUNE PROJET, or MT TA et
Aménagement d’un complexe
de raquettes extérieur et de
SUREUR terrains de basket, football NES 10% HOTTES
et pétanque
Réfection du stade THEIX-NOYALO d'athlétisme de Brestivan 754 981 € 30 % 226 494 €
Création d’une aire de Beach
VANNES Volley au Complexe sportif 157 933 € 10% 15 793€
de Kercado
Vu les avis favorables du Bureau en date du 5 juillet 2024 et l'avis de la Commission Attractivité et
Services à la Population du 26 septembre 2024,
il vous est proposé :
d'attribuer les fonds de concours aux équipements sportifs aux communes de SURZUR, THEIX-
NOYALO et Vannes dont les projets sont détaillés en annexe :
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE |
Monsieur Le Présidents La secrétaire de # David ROBO Morgane LE R
= Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
Se * + . ® + ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL64-DE
GOLFE ou LÉ [Mise en_liane le 1/10/2024] =
MORBIHAN'"* a VANNES AGGLOMÉRATION, #0
++ 0
-XX-
ANNEXE
Sport et loisirs
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A SURZUR POUR L’AMENAGEMENT D’UN COMPLEXE DE RAQUETTES EXTERIEUR ET DE TERRAINS DE BASKET, FOOTBALL ET PETANQUE
Suite au diagnostic sportif réalisé en 2023, la commune projette de réaliser plusieurs installations sportives en cœur de bourg en 2024, afin de répondre aux besoins de la population : un complexe de raquettes extérieur (2 tennis et 2 padels), un terrain de basket 3X3, un terrain de foot 5X5 et des terrains de pétanque.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle est estimé à 513 988 € HT, sur lequel la commune sollicite un fonds de concours de 10% soit un montant de 51 399 €.
Suite à l’étude menée par le Groupe de Travail Sports et Loisirs du 21 mai 2024, et conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, il est proposé d’attribuer à la Commune de Surzur un fonds de concours d’un montant maximal de 51 399 € au titre de l’année 2024. Envoyé en préfecture Le 15/10/2124
Reçu er préfecture le 15/10/2024
Publié le
1) : 086-200067922-26241016-241910 DELR4-DE
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A THEIX-NOYALO
POUR LA REFECTION DU STADE D’ATHLETISME DE BRESTIVAN
La commune va procéder à la réfection de la piste d’athlétisme actuelle de 8 couloirs sablée en piste de type « tartan » de 6 couloirs. L’aire de saut sera également refaite. Le nouveau stade pourra accueillir des compétitions de niveau départemental.
Le coût total du projet s’élève à 754 981 € HT, sur lequel la commune sollicite un accompagnement de 30 %, soit 226 494 €.
Suite à l’étude menée par le Groupe de Travail Sports et Loisirs du 21 mai 2024, et conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, il est proposé d’attribuer à la Commune de Theix-Noyalo un fonds de concours d’un montant maximal de 226 494 € au titre de l’année 2024. Envoyé en préfecture Le 15/10/2124
Reçu er préfecture le 15/10/2024
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1) : 086-200067922-26241016-241910 DELR4-DE
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A VANNES POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE BEACH VOLLEY AU COMPLEXE SPORTIF DE KERCADO
La Ville sollicite Golfe Morbihan – Vannes Agglomération pour un fonds de concours concernant la construction d’une aire de terrain de Beach Volley sur le complexe sportif de Kercado. Six terrains en sable (40 cm d’épaisseur) seront créés sur 1 152 m² au nord du complexe.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle est estimé à 157 933 € HT, sur lequel la Ville sollicite un fonds de concours de 10% soit un montant de 15 793 €.
Suite à l’étude menée par le Groupe de Travail Sports et Loisirs du 21 mai 2024, et conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, il est proposé d’attribuer à la Ville de Vannes un fonds de concours d’un montant maximal de 15 793 € au titre de l’année 2024. GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Mise en ligne le 15/10/2024 ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL65-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en ligne le 15/10/2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024 : Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL65-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
LS Publié le
GOLF E SR [Mise en liane le 15/10/2024| ID :056-200067932-20241010-241010 DEL65-DE DU LOS
MORBIHAN +? VANNES CCC EN"
-65-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CIA)
EXERCICE 2023
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
L'accessibilité s'entend comme l'accès à tout pour tous. Elle est transversale, c'est-à-dire qu'elle s'applique autant aux lieux qu'aux services. Elle participe au bien vivre ensemble, au-delà des difficultés individuelles.
La Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) s’est réunie Le 3 juillet 2024 sous la présidence de Marylène CONAN, Vice-Présidente en charge des Solidarités et de l'Economie Sociale et Solidaire.
Après la présentation des actions menées par l’agglomération, elle a conclu aux préconisations suivantes :
Modification de l'arrêté pour intégrer dans La composition de la CIA la référente à l'accessibilité et Les référents communaux à l'accessibilité ;
Souhait des communes d'être également accompagnées dans la définition des besoins pour optimiser l’accessibilité de leurs équipements et services :
-_ Déplacement urbain : Les poubelles non ramassées constituent un obstacle sur la voie publique. Il
est demandé la mise en place d’un rappel à l’ordre systématique avec sanction en cas de non-
respect persistant.
Un rapport, issu de la CIA, doit être présenté au Conseil communautaire (document annexe) et transmis au préfet, au président du Département, au conseil départemental de la citoyennete et de
l'autonomie ainsi qu’aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par
le rapport.
Il vous est proposé :
de prendre acte de la présentation du Rapport annuel de la Commission Intercommunale
d’Accessibilité 2023, tel que joint en annexe :
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séanc
David ROBO Morgane LE ROU
EEK à Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
200067932-20241010-241010 DEL65-DE
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GOLFE oo & OS
| [Mise en ligne le 15/10/2024 MORBIHAN ° $ / VANNES AGGLOMÉRATION LS ve
LL accueil gerer | ESS. | a.
COMMISSION INTERCOMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
3 JUILLET 2024 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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NOTIONS D’ACCESSIBILITÉ
Introduction
L ’ accessibilité c’ est favoriser l’ accès à tous de tout bâtiment/aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ce bâtiment a été conçu.
Enjeux de l’ accessibilité : équité, égalité, inclusion
TOUS CONCERNÉS ! Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010_ DEL65-DE
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ACCESSIBILITÉ
EPR COMMUNAUTAIRE: ACCEDER AUX LIEUX ET AUX SERVICES
MEDIATHEQUES :
« J’accède à la
médiathèque et à ses
ouvrages »
SITES
COMMUNAUTAIRES :
« J’accède aux lieux et aux
services »
TRANSPORT :
« J’accède à mon bus et
j’atteins ma
destination »
BASE DE LOISIRS :
« J’accède à la base de
loisirs et à ses activités »
PISCINES :
« J’accède à la piscine et
à ses bassins »
ESPACES CULTURELS :
« J’ accède à l’ espace
culturel et à ses
spectacles » Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010_ DEL65-DE
[Mise en _liane le 15/10/2024
INTERCOMMUNALE
D'ACCESSIBILITE
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
COMPOSITION DE LA CIA
38 représentants
de la communauté
de l’agglomération
5 représentants des
usagers de la ville et
des acteurs
économiques
11 représentants des
associations des
personnes handicapées
et personnes âgées
L’article L2143-3 impose la création d’une commission intercommunale d’accessibilité dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
De même pour les communes de plus de 5 000 habitants, une commission communale accessibilité est obligatoire Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Rôle de la CIA
Le rôle de la CIA
¬ Elle tient à jour une liste des ERP situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées
¬ Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant et des transports, les espaces publics et la voirie relevant des communes.
¬ Elle élabore un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
¬ Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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millions
de citoyens
de handicap de M concernées
en France par un handicap auditif
12 3,97 3,5Z de personnes
à mobilité réduite
dont
650000 personnes en fauteuil 7/1
personnes handicapées É
mentales million
de personnes concernées
n par un handicap visuel
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Quelques chiffres Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
TOURISME Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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El
TOURISME & HANDICAP
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
MARQUE TOURISME ET HANDICAP
Tourisme & Handicap (T&H) est une marque d’Etat attribuée aux professionnels du tourisme engagés dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
Elle offre une triple garantie :
Identifier rapidement les sites touristiques adaptés aux
besoins grâce aux pictogrammes dédiés ;
Un personnel sensibilisé et formé ;
Des prestations respectant la réglementation sur
l'accessibilité, contrôlées par des évaluateurs spécialisés
GMVa accompagne les propriétaires de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme dans cette démarche de labellisation en proposant une aide financière pour des travaux modernisation, requalification et amélioration de l’accessibilité de leurs hébergements.
Appel à projet 2022/2024 pour une enveloppe budgétaire de 150 000€ fecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
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ID : 056-200067932-20241010-241010_ DEL65-DE
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
CHEMIN DE RANDONNEES
GMVa accompagne les communes dans la mise en accessibilité de leurs sentiers de randonnées : Brandivy, Plescop et Saint-Avé en ont bénéficié en 2023.
Création de places PMR près de la
chapelle de Lézurgan - Plescop
Achat d’une table de pique-nique adaptée –
Étang de la Forêt à Brandivy
GMVa accompagne également les établissements du territoire tels qu’Ostréapolis au Tour du Parc et Limur à Vannes dans leur mise en accessibilité et leur démarche de labellisation par un accompagnement personnalisé. Enunué an préfecture le 15/10/2024
réfecture le 15/10/2024
wrsvuvv-c00067932-20241010-241010 DEL65-DE
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
LIMUR - CENTRE D’INTERPRETATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Le CIAP installé dans l’hôtel de Limur , à Vannes, dispose d’un parcours permanent et d’un espace d’ exposition temporaire dont les dispositifs de médiation sont accessibles aux publics présentant des handicaps auditifs, visuels et moteurs. Un livret FALC (Facile à lire et à comprendre) est aussi mis à disposition à l’ accueil.
Une visite à Limur Vue de l’hôtel de Limur depuis la rue Thiers
Ascenseur, bande de guidage, luminosité et graphisme constituent en outre autant de dispositifs assurant l’accessibilité physique de l’équipement à tous les visiteurs. Sur demande, le stationnement d’un véhicule est possible dans la cour, à proximité de l’entrée, afin de faciliter l’accueil des personnes à mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Mise en ligne le 15/10/2
024
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
CULTURE Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Réseau des médiathèques du Golfe
Journée Réseau consacrée à l’accessibilité – Octobre 2023
« Accessibilité, du champ des possibles à la mise en œuvre »
Comment rendre les bibliothèques plus
inclusives et toucher des publics empêchés
(handicap, situations d’exclusion,
mobilités contraintes) et éloignés
(illettrisme, illectronisme…)?
Organisation de tables rondes thématiques associant élus, experts et professionnels de la lecture publique.
Retours d’expériences, ateliers de pratique avec le concours d’associations spécialisées (APF…) Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Réseau des médiathèques du Golfe
IMPACTS
Conforte les équipes dans les démarches d’accessibilité.
Séné & Sarzeau : mise en place d’une semaine « hors normes » de sensibilisation au handicap et à l’accessibilité.
Développement des fonds « faciles à lire » et de signalétiques plus adaptées à l’inclusion (fonds adaptés et fonds audio).
Travail du réseau sur les politiques documentaires et les acquisitions sur fonds spécialisés.
Pôle vert : création d’une malle « accessibilité » qui tourne dans les équipements. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Réseau des médiathèques du Golfe, / Echonova
MISE EN CHANTIER D’UN SCHÉMA INTERCOMMUNAL DE LECTURE PUBLIQUE
Il s’agit d’un document cadre qui intègrera dans son développement la question de l’accessibilité des services.
Cette démarche s’accompagne pour plusieurs communes de GMVa (Baden, Plougoumelen, Meucon, Le Bono, Elven, St Avé et Vannes) d’une révision des projets des médiathèques communales (Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social) avec, pour la dimension sociale, la question de l’accessibilité. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Education artistique et culturelle
« CULTURE SANTÉ » À DESTINATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Année 23/24 – Métamorphose, au rythme du cheval… avec l’IME de Vannes Le Bondon
En partenariat avec la Compagnie Pagnozoo, les Scènes du Golfe, le Haras National d’Hennebont et KUB.
Public visé: 25 enfants et adolescents déficients intellectuels.
ENJEUX DU PROJET :
Un travail de compétences cognitives et de développement
des relations sociales pour les élèves par
Le travail autour du corps et de l’animal.
Une réalisation artistique par le travail sur la percussion
et la métrique équestre.
Une démarche inclusive avec la rencontre de professionnels circassiens La découverte d’un espace dédié au spectacle équestre, le Haras d’Hennebont. En sus réalisation d’un documentaire sur le projet via KuB Webmédia.
https://www.kubweb.media/page/metamorphose-spectacle-therapie-equine-compagnie- pagnozoo/
Subvention GMVa à 5.000 € Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ID : 056-200067932-20241010-241010_ DEL65-DE
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Education artistique et culturelle
« Culture santé » à destination des élèves en situation de handicap
PROJET 2024/2025 – Un arbre m’a dit… IME Les Papillons blancs – Séné
En partenariat avec Parc Naturel Régional du Morbihan, Grain de Sel, Cie les Becs verseurs.
Public visé > 25 enfants et adolescents déficients intellectuels.
ENJEUX DU PROJET :
Avec l’IME, les objectifs pédagogiques pour les élèves sont de
Sensibiliser à travers les œuvres et la démarche artistique, les élèves aux questions environnementales, le patrimoine naturel et le fonctionnement de l’écosystème forestier Développer l’imaginaire, la curiosité, le plaisir et la créativité des adolescents. Créer un parcours immersif sonore et conté sur la question de l’arbre, de l’identité, de la famille, de nos racines et de la forêt
Favoriser l’inclusion des élèves au monde extérieur par une approche artistique et culturelle
Budget global valorisé à 12.757 € dont 5.000 € à charge GMVa.
Subventions demandées de 4 465 € (ARS - DRAC), 2.100 € (CD56). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Mise en ligne le 15/10/202
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
PATRIMOINE
ET GRANDS PROJETS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
LES OPERATIONS RECEPTIONNEES EN 2023
Ostréapolis LE TOUR DU PARC - Ouverture au public en février 2024
LES OPERATIONS EN COURS DE TRAVAUX 2023/2024
Siège de GMVA VANNES: réaménagement accueil ADS (Livraison Juillet 2024) Office du Tourisme SARZEAU (Livraison Octobre 2024)
Bâtiment Restos du Cœur SAINT AVE (Livraison Décembre 2024)
Rhuys Info Services SARZEAU (Livraison Février 2025)
LES OPERATIONS TRAVAUX PLANIFIEES EN 2024/2025
Campus Data Science Cyber Sécurité VANNES
LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES RECEVANT DU PUBLIC Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Ostréapolis
Banque d’accueil PMR avec dispositif de guidage au sol Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Ostréapolis
Contraste visuel sur les baies vitrées et
bande de guidage PMR au sol Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Ostréapolis
Espace expositions permanentes entièrement accessible
Tous les mobiliers d’exposition sont également accessibles Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Ostreapolis
Espace atelier pédagogique accessible au PMR
avec une partie de l’îlot central abaissé Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Ostreapolis
Bandes de guidage PMR sur le parvis extérieur Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Siège GMVA : accueil ADS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Siège GMVA : accueil ADS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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DUR
OFFICE DE TOURISME
Séparatif plexi Ta
Tasseaux verticaux 30x30 __
couleur auivant chartre graphique Repose sac
Plateau hauteur 75 cm
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Office du Tourisme Sarzeau Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Bâtiment Restos du Coeur
À l’intérieur du bâtiment:
- Largeur des dégagement et espace de
circulation >= 140cm
- Seuil des portes < 2cm
- Sanitaires conformes au PMR
- Portes automatiques en entrée et en sortie du
bâtiment
- Contraste visuel avec une vitrophanie sur toutes
les baies vitrées et portes vitrées
- Mobilier du bar d’accueil adapté au PMR (
hauteur abaissée)
- Pictogramme et signalétique sur les portes avec
contraste visuel
- Système d’alarme visuel Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Bâtiment Restos du Coeur
A l’extérieur du bâtiment:
- Cheminement piéton avec sol non glissant et
non meuble
- Largeur du cheminement piéton >=140cm
- Pente du cheminements piéton < =5%
- 2 places de stationnement PMR à proximité de
la porte d’entrée principale
- Bande de guidage au sol sur le cheminement
piéton Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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PERSPECTIVE EXTERIEURE VUE DEPUIS LE PARKING
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Bâtiment Restos du Coeur
Bande de guidage sur le chemin piéton d’accès au bâtiment Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Bar // meuble d'accueil
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Bâtiment Restos du Coeur
Meuble d’accueil adapté au
PMR avec une partie du
comptoir abaissée Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Rhuys Info Services Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Rhuys Info Services Envaué an nréfecture le 15/10/2024
ture le 15/10/2024
17932-20241010-241010 DEL65-DE
RENE IE Ne
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Campus Data Science Cyber Sécurité / Vue aérienne avant-après Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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PLAN MASSE
* 155 places de stationnement #
conservées
dont 9 places PMR.
\\
Les seuls aménagements prévus sur la parcelle concernent les accès au rez-de-jardin du
bâtiment À de plain pied et accessible PMR par une rampe le long de la poche de
parking existante.
Les autres accès sont inchangés.
Le projet conserve 155 places de stationnement existantes dont 9 places PMR.
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Campus Data Science Cyber Sécurité / Plan masse Aménagement du parvis d'entré
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ACCES PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
u en préfecture le 15/10/2024
lié le
056-200067932-20241010-241010 DEL65-DE
L'entrée est recréé sur le bâtiment sud qui fait face à la rue du Commerce. L'ensemble
est repérable facilement par le porche et parvis crée sur la travée centrale.
L'accueil se fait directement à l'entrée principale du bâtiment. L'espace d'accueil est
repéré par un large vitrage et une signalétique adaptée.
L'accès est libre une fois les portes ouverte par badge.
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Campus Data Science Cyber Sécurité / Accès extérieur Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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PLAN RDC RDJ
“ Deux amphithéâtres
se situent à rdc
- 189 places comportant 5
places réservées aux PMR.
- 146 places comportant 4
places réservées aux PMR.
ACCES
PRINCIPAL
Les circulations horizontales sont entièrement reprise de manière à respecter une
largeur minimale de 1,2m.
Les étages sont desservis par 3 escaliers encloisonnés et un escalier central ouvert sur le
bâtiment C et 2 escaliers extérieurs sur le bâtiment E. Le site comprend également 1
ascenseur sur le bâtiment C et 1 sur le bâtiment E.
Deux amphithéâtres se situent à rdc:
L'un de 189 places comportant 5 places réservées aux personnes à mobilités réduites.
L'autre de 146 places comportant 4 places réservées aux personnes à mobilités réduites
En terme de sécurité des personnes : établissement d'enseignement (type R) de 2e Cat
(<1500 personnes) avec activité secondaires de type N (cafétéria) — Le site ne présente
pas de locaux à sommeil. SSI catégorie A
Les EAS localisés en jaune sur les plans seront situés dans des espaces protégés à l’abri
des fumées avec un ouvrant manuel, directement accessible sur l'extérieur.
L'ordre d'évacuation pour les personnes en situation de handicap auditif et vis-à-vis des
espaces bruyants sera donné par des diffuseurs lumineux
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Campus Data Science Cyber Sécurité / Niveau RDC Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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PLAN R+1
ASCENSEUR Lee à memes
EXISTANT y Mie raies
ASCENSEUR
CREE
Concernant les circulations verticales, les premières et dernières marches sont
contrastées, des bandes podotactiles sont présentes à chaque palier. Les nez de marches
sont contrastés.
Un ascenseur est crée pour permettre l'accès à l'ensemble des niveaux (hors Rez-de-
Jardin, accessible de plain-pied depuis l'extérieur et regroupant les salles associatives.)
Les sols sont traités en revêtement marmoleum et respectent les dispositions.
Les tapis sont intégré au sol sans ressaut.
Les plafonds sont traités en faux-plafond dalle 60x60 sur au moins 25% de la surface au
sol.
L'éclairage est aussi traité par dalle lumineuse en faux plafond de manière à atteindre les
100 lux minimum.
Dans la mesure du possible l'éclairage est naturel.
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Campus Data Science Cyber Sécurité / Niveau R+1 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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PLAN R+2 12923 30e
1 Vipe 1 {tt 184
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|
| ASCENSÈUR —
CREE ‘A = |
Les portes respectent les standards de la rénovation (a minima >=0.83m) et ceux du neuf
pour la plupart.
Les portes sont contrastées visuellement, les parties vitrées sont repérées.
L'établissement dispose à minima d’un sanitaire adapté PMR par niveau disposant des
équipements réglementaires tels que barres de tirage, de transfert, lavabos adaptés, lave
main, aire de giration et espaces de manœuvre nécessaire.
Adaptation de plans wc PMR, signalétique adaptée dans l’attente de charte graphique
UBS
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Campus Data Science Cyber Sécurité / Niveau R+2 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Mise en ligne le 15/10/202
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
SPORTS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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L'ACCÈS À UNE PRATIQUE PHYSIQUE ET SPORTIVE :
UN
L'article 30 de la convention
internationale relative aux
droits des personnes
handicapées demande aux
États parties de prendre des
mesures favorisant «la
participation à la vie culturelle
et récréative, aux loisirs et aux
sports».
PEN
NL PP Sr
La loi du T1 février 2005, pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées intègre l'accès au
sport comme un droit
fondamental et un enjeu de plein
exercice de la citoyenneté.
Chaque personne en situation de
handicap doit pouvoir pratiquer
l'activité sportive de son choix.
DROIT POUR LES PERSONNES EN SITUATION
DE HANDICAP COMME POUR TOUT CITOYEN
Le code du sport indique que «la
promotion et le développement
des activités physiques et
sportives pour tous, notamment
pour les personnes handicapées,
sont d'intérêt général [...]
L'organisation et le développement
des activités physiques et
sportives dans les établissements
spécialisés et les entreprises
accueillant des personnes
handicapées font l'objet
d'adaptations à la situation
de ces personnes ».
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DROIT D’ACCES A UNE PRATIQUE PHYSIQUE ET SPORTIVE Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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UNE PRATIQUE PHYSIQUE ET SPORTIVE MOINS!/PRÉSENTE!
PARMI LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Part de personnes qui déclarent avoir une pratique sportive, au moins occasionnelle
Personnes en Population
situation de handicap générale
Sources : Etude FNORS/ONAPS 2073 sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap vivant au domicile et Baromètre national de la pratique sportive (INJEP 2022) pour la population générale.
SPORT
CHIFFRES CLEFS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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NOMBRE DE LICENCIÉS FFH ET FFSA ET TAUX DE LICENCIÉS POUR 1 000 ALLOCATAIRES DE L'AAH ET L'AEEH EN 2022
En 2022,
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= EN BRETAGNE,
51,2 licenciés handisport
et sport adaptésg =
l'AEEH et de l'AAH
du du 47,3 Voo EN FRANCE
Source : INJEP (recensement des licences - 2022) et CNAF/MSA (allocataires AEEH et AAH - 2022)
SPORT
CHIFFRES CLEFS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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EVOLUTION DU NOMBRE DE STRUCTURES ADAPTÉES À LA PRATIQUE SPORTIVE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RÉFÉRENCÉES DANS LE HANDIGUIDE
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Cotes d'Armor . .
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14/12/2027 07/07/2022 16/06/2025
SPORT
CHIFFRES CLEFS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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SPORT
AQUAGOLFE
Un accueil des personnes en situation de handicap
dans l’ADN des piscines de GMVa!
L’activité natation est particulièrement adaptée et non
« traumatisante ». Toutes les piscines en régie
proposent des créneaux de différentes natures :
Créneaux ou stages encadrés par des maître-
nageurs et dédiés aux structures et associations
(IME, Hôpital de jour, Trisomie 21 Morbihan etc…)
Créneaux d’accès libre à la baignade :
- Acquisition d’un fauteuil de mise à l’eau
motorisé pour Aquagolfe Grand-Champ et d’un
fauteuil roulant adapté pour franchir les
pédiluves à Vanocéa
- Toutes nos piscines sont équipées soit d’une
potence hydraulique de mise à l’eau, soit un
fauteuil motorisé Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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GC
Paralympique
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SPORT
CLUB INCLUSIF
GMVa en partenariat avec la
Fédération Handisport et la
Fédération du Sport Adapté, a
proposé en octobre 2023 une
formation à 10 clubs sportifs du
territoire dans le cadre du dispositif
« Club inclusif ». Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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SPORT
CLUB INCLUSIF
OBJECTIFS:
- Accélérer la structuration d’une offre de pratiques et un maillage des clubs
plus large sur le territoire;
- Sensibiliser pour que les clubs deviennent des clubs paraccueillants de façon
pérenne
- Lever les freins liés aux préjugés de l’accueil et de l’encadrement d’un
public en situation de handicap;
- Rassurer les participants sur leur capacité d’accueil et d’encadrement;
- Répondre aux contraintes spécifiques du territoire sur l’accès à la pratique
sportive pour les personnes en situation de handicap (lieux de pratique,
aménagement, matériel spécifique et encadrement de qualité en fonction des
caractéristiques des pratiquants).
Devant les retours positifs de cette première formation, GMVA envisage de
programmer une deuxième session au 1er trimestre 2025 pour une douzaine
de clubs supplémentaires (cout 6 000 €). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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SPORT
NAUTISME
Afin de développer la pratique du nautisme pour tous, la stratégie Nautisme 2022/2026 adoptée par le conseil communautaire du 15 décembre 2022 valide la mise en œuvre d’un plan Inclusion qui se décline ainsi:
• Accompagner l’aménagement des sites
• Soutenir l’investissement dans du matériel adapté
• Développer un partenariat avec le comité morbihannais du sport adapté
Une enveloppe de 40 000€ est dédiée à ce plan Inclusion. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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SPORT
Subventions
Dans le cadre de sa politique de soutien aux manifestations sportives et au sportifs de Haut Niveau, GMVa a accordé en 2023 et au 1er semestre 2024 :
Handi-golf international de Baden 2 500 €
RCV - rencontre internationale de Rugby-fauteuil 3 000 €
Championnat de Bretagne Handi/valide de Voile à Arzon 1 000 €
US Arradon Ch. départemental et régional de sport adapté 500 €
DEFI PARTAGES HANDIVALIDES SPORT DE HAUT NIVEAU
Hervé TOURNEUX et Hervé GAUTIER - Saison Miniji – Voile 2 500 € Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
MOBILITÉ
TRANSPORTS COLLECTIFS
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS 11 février 2005
Refondation de la
politique du handicap
10 juillet 2014
Obligation d’un service de
transport de substitution,
accès aux chiens guide
étendue, etc.
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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LOM - loi mobilité,
réforme les conditions
d'accès au service de
transport de substitution
TRANSPORTS COLLECTIFS
REGLEMENTATION
CADRE REGLEMENTAIRE DES TRANSPORTS
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complétée par La loi d’habilitation n°2014-789 du 10 juillet 2014.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré de nouvelles mesures pour l’accessibilité des réseaux de transports et le transport des personnes à mobilité réduite.
24 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Hauteur de comptoir accessible
Ouverture automatique Facilité d'accès à l'entrée
TRANSPORTS COLLECTIFS
POINTS DE VENTE
ACCESSIBILITE DES POINTS DE VENTE
47 points de vente sont disponibles sur le territoire de l’ agglomération. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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© MOBICÉO CéO L CRÉACÉO { de kicéo }
| | | Service personnes à Service grand Service à la
mobilité réduite public demande
TRANSPORTS COLLECTIFS
SERVICES DE TRANSPORT
KICEO & SES SERVICES
Pour se déplacer sur le territoire de l’agglomération :
27 851 voyages
en 2023
+ 8% ee
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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SIGNALEMENT D’UNE SITUATION ENTRAVANT
L'ACCESSIBILITÉ
AUX TRANSPORTS
COLLECTIFS URBAINS KIC6O
TRANSPORTS COLLECTIFS
SIGNALEMENT
SIGNALEMENT
Dans le but de faire progresser l’accessibilité du réseau de transports, GMVA met à disposition un formulaire permettant aux clients-voyageurs de signaler un problème, une difficulté ou une attente en particulier .
Ce formulaire est disponible :
• Au siège de GMVA
• Au Point Infobus Kicéo
• A la Maison Départementale de l’Autonomie
• Sur le site internet Kicéo
• Sur le site internet GMVA
AUCUN SIGNALEMENT EN 2023 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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TRANSPORTS COLLECTIFS
VEHICULES DE KICEO
100% des véhicules sont accessibles,
équipés de dispositifs sonores et visuels
et d’une rampe pour les fauteuils
roulants (ou plate-forme élévatrice
dans les cars).
Depuis 2019, tous les bus nouvellement
acquis par GMVA disposent de deux
emplacements Usagers en Fauteuil
Roulant (UFR).
En 2023, GMVA a acquis 8 bus neufs
électriques, livrés en 2024 (équipés de
2 espaces UFR et 4 places PMR).
LES VEHICULES DE LIGNES REGULIERES KICEO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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TOTAL : 499 arrêts prioritaires au sens de l'Ad'AP
La Fontaine - =
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TRANSPORTS COLLECTIFS
POINTS D’ARRETS
Représentation des arrêts accessibles :
Aux arrêts de bus (pictogramme sur les
abris-voyageurs, les poteaux d’arrêts et
au niveau de la signalétique
directionnelle) sur le guide horaire &
sur le plan du réseau.
POURSUITE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Acquisition début 2024 de deux nouveaux vélos spéciaux destinés aux PMR afin de favoriser l’inclusion
https://www .facebook.com/watch/?v=1421685851867214
Durée de location : à la journée, au week-end ou à la semaine
Tarif : 10€/jour + caution par mandat SEPA de 2000 euros (idem vélos cargo).
TRANSPORTS COLLECTIFS
NOUVELLE OFFRE DE VELOS ADAPTES Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE
ET DES ESPACES PUBLICS
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES PAVE
Un PAVE est un guide permettant à la commune de hiérarchiser les zones prioritaires selon des critères propres à celle-ci, définir des projets pour ces zones prioritaires, établir une programmation de réalisation des travaux de mise en accessibilité.
La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire, pour toutes les collectivités, l’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public (PAVE). Ce plan devait être établi dans les 3 ans suivant la publication du décret n°2006-1657, soit avant le 23 décembre 2009.
Parole aux communes Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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AAP université inclusive - Le cadre
CRETE RUE
vague (puis 2 en 2éme)
Durée : 3 ans (2024-26)
Financement : 2 M€ par
université (650k£/an)
Date de remise des
projets : 31 Mai
Comité national d'expert :
groupe des UID
Les objectifs de l’aap :
Contribuer à la réussite des ESH en reconnaissant et identifiant
leurs besoins et en apportant des réponses adaptées
Sécuriser les parcours des ESH tout au long de leur cycle
universitaire de leur inscription jusqu'à leur insertion
professionnelle
Les critères essentiels d’éligibilité :
Une implication forte et transformante de la gouvernance de
l'établissement
La participation des étudiants en situation de handicap dans la construction et la vie du projet
L'ancrage territorial du projet et le lien avec les partenaires locaux
La démarche d'amélioration continue et la mise en œuvre d'un
processus évaluatif 9
COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
L’université Bretagne Sud a souhaité répondre à l’appel à projet Université
inclusive du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
L’UBS a sollicité le soutien officiel des
partenaires territoriaux; GMVa y a répondu
favorablement.
L’UBS a été retenu à l’issue de la première
étape. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
HABITAT Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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13 juillet 1991
Mesures destinées à favoriser
l’accès aux logements 2021
11 septembre 2007
Décret d’application relatif à
la sécurité & à l’accessibilité
des habitations
11 février 2005
Refondation de la
politique du handicap
23 novembre 2018
Loi ELAN - Evolution du
logement, de l'aménagement
et du numérique
CHRONOLOGIE DE LA REGLEMENTATION SUR LES
NORMES LIEES A L’ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS
HABITAT
RÉGLEMENTATION Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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OBLIGATION DE RECENSEMENT DES LOGEMENTS ACCESSIBLES
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales impose l’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Les précédentes CIA ont permis de constater que le référentiel créé par l’ARO* et mis à disposition des bailleurs sociaux n’est pas utilisé ou alors trop partiellement, ne permettant pas une vision globale de l’accessibilité du logement social.
Un groupe de travail a été crée entre la Ville de Vannes et GMVa pour se saisir du sujet. Réunis à plusieurs reprises en 2023, il a associé à ses travaux Morbihan Habitat et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap.
Une fiche de recensement a été proposée; son contenu et ses modalités de diffusion devraient pourvoir être validées d’ici la fin de l’année 2024.
*ARO : association régionale des organismes de logement social en Bretagne
HABITAT
RECENSEMENT Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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HABITAT
ACTION DE GMVA SUR LE PARC PRIVÉ
OPÉRATION RENOVÉE
Guichet unique pour les travaux d’adaptation des logements privés.
L’agglomération accompagne les ménages souhaitant effectuer des travaux d’adaptation de leur logement pour des besoins liés au vieillissement ou au handicap.
• Accompagnement technique : conseil personnalisé avec la réalisation d’un diagnostic par un ergothérapeute pour définir les besoins en travaux
• Accompagnement financier :
• Aide à la constitution des demandes de subventions auprès de
l’ANAH, du Conseil Départemental et des caisses de retraite
• Aide financière de l’agglomération pour la réalisation de travaux :
30% du montant HT des travaux avec une aide plafonnée à 5000€
150 diagnostics en ergothérapie réalisés en 2023
93 dossiers ont reçu un accord de financement
Moyenne depuis 2019 : 23% des dossiers avec accord de financement sont des travaux d’adaptation lié aux handicaps, même tendance pour 2023 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMUNICATION Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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Loi du 11 février 2005 (n°2005-102 du 11 février 2005) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n°2019-768 l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le numérique.
CADRE REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION
NUMERIQUE
23 septembre 2020
Application des sanctions
pour les administrations
et entreprises ayant plus
de 250 millions
11 février 2005
Refondation de la
politique du handicap
24 juillet 2019
Obligation pour les
administrations de rendre
accessibles ses sites internet
dans le respect de Référentiel
général d’accessibilité pour
les administrations (RGAA)
COMMUNICATION
RÉGLEMENTATION Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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| déchets
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LA COLLECTE de BROYAGE
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de chets@omvagglo be h Île-d'Arz, Île-aux-Moines, Locmaria-Grand-Champ,
02 97 68 3381 Ploeren, Sarzeau, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys,
Theix-Noyalo, Vannes)
MAGAZINE
360 Nouvelle maquette plus aérée et lisible
Version en ligne, sous forme d’un PDF
accessible, dans le respect du référentiel
RGAA 3.0 et de la norme PDF/UA.
COMMUNICATION
FALC : Facile A Lire et à
Comprendre
Méthode appliquée de façon systématique
sur l’ensemble des supports de
communication afin de rendre l'information
plus simple et plus claire.
Simplification
graphique Mise en place de ce principe permettant de
simplifier les informations de façon visuelle Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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RAPPEL conception du site selon le RGAA*
• Hiérarchisation rendant le contenu textuel lisible et compréhensible pour tous • Codage html adapté
• Contraste respecté
COMMUNICATION
SITE INTERNET
Projet 2024 : projet de refonte du site internet de l’agglomération avec une attention particulière portée à l’accessibilité de la nouvelle plateforme ( respect du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité)
*Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
RESSOURCES
HUMAINES
FORMATION ET EMPLOI Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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La loi du 5 août 2015 instaure une obligation de formation ou de
sensibilisation à l’ accueil des personnes en situation de handicap pour les
professionnels en contact avec les usagers/clients dans les ERP
(établissements recevant du public) et les transports publics; dans tout ERP, le
personnel doit être en mesure d’ accueillir et d’ accompagner les personnes en
situation de handicap reçues dans l’ établissement.
+ de 200
Lorsqu’un ERP accueille plus de 200
personnes, la formation est
obligatoire.
En dessous de 200 personnes (ERP de 5ème
catégorie), une sensibilisation suffit.
- de 200
RESSOURCES HUMAINES
FORMATION
En 2023, 21 agents en situation d’accueil dans les communes de l’agglomération ont été formé à l’accueil du public en situation du handicap. Cette formation est reconduite en septembre 2024. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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RECONNAISSANCE QUALITE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI
Tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total. A défaut l’employeur verse une contribution financière annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi?
─ Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH)
─ Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente
─ Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
─ Les agents recrutés sur des emplois réservés au titre de militaires et anciens militaires, recrutés avant le 1er janvier 2020 et toutes les autres catégories d’emplois réservés, quelle que soit la date de recrutement.
─ Les titulaires de la carte d'invalidité
─ Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
─ Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ─ Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ─ Les agents qui ont été reclassés ou se trouvant en période de préparation au reclassement (PPR). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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RECONNAISSANCE QUALITE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)
En 2023, 5,26% du personnel est reconnu
comme travailleur handicapé.
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI
Mode de calcul du taux d’ emploi:
nombre de bénéficiaires de l’ obligation d’ emploi (BOE)/effectif total rémunéré (ETR)
- Sur l’ exercice 2023 taux d’ emploi de 5,26% = 30 BOE / 570 ETR
- Sur l’ exercice 2022 taux d’ emploi de 5,66% = 30 BOE / 530 ETR
- Sur l’ exercice 2021, taux d’ emploi de 4,81% = 24 BOE / 499 ETR Envoyé en préfecture le 15/10/2024
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RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI
GMVa a effectué des dépenses qui ont pu être valorisées par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre des actions à destination des BOE :
• Des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d´aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
• Des dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l´accueil, l´insertion ou le maintien dans l´emploi des personnes handicapées
Pour un total de près de 25.000 € sur l’année 2023.
GMVa a également fait appel à des structures adaptées : Emeraude i.D, GCAT Association Flavien, Ergo Sante, ESAT les Bruyères.
Ces actions n’ont néanmoins pas permis de compenser en totalité les unités manquantes pour atteindre l’obligation. En conséquence, GMVa a payé une contribution au FIPHFP de 3.394 €. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
PROPOSITIONS
Modification de l’arrêté pour intégrer dans la composition de la CIA la référente à l’accessibilité et les référents communaux à l’accessibilité
Souhait des communes d’être également accompagnées dans la définition des besoins pour optimiser l’accessibilité de leurs équipements
et services
Déplacement urbain : les poubelles non ramassées constituent un obstacle sur la voie publique. Il est demandé la mise en place d’un rappel
à l’ordre systématique avec sanction en cas de non-respect persistant. GOLFE ogg MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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Mise en ligne le 15/10/2024 ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL66-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en_liane le 15/10/2024] Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL66-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
GOLFE ou LE a | ! Publié le
M O R B ] HAN ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL66-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-66-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
SOLIDARITES
EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
SUBVENTION AMISEP 2024- 2026
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
L'Association Morbihannaise d'insertion Sociale et Professionnelle (AMISEP) assure le
fonctionnement de l’épicerie sociale et solidaire située sur la commune de VANNES, rue du 4 août 1944.
L’épicerie sociale et solidaire propose aux personnes et aux familles en situation de difficultés
sociales et/ou financières, résidant sur l'une des 34 communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, un accès à des produits alimentaires et d'hygiène à prix réduits.
Pour l’année 2024, l’AMISEP sollicite une subvention de 63 000 € et un engagement pluriannuel au regard de la pérennisation de l’activité de l’épicerie depuis sa création.
GMVa maintient son concours financier et propose un soutien triennal soit Le versement d’une subvention de 63 000 € au titre des années 2024, 2025 et 2026. Cet engagement fera l’objet d'une convention financière signée par les deux parties. Cette convention définit les engagements réciproques pour la participation de GMVa à l’action menée par l’AMISEP.
Vu l’avis favorable de La Commission Attractivité et Services à la Population du 26 septembre 2024,
IL vous est proposé:
d'attribuer une subvention de fonctionnement de 63 000 € à l’AMISEP au titre des années 2024, 2025 et 2026 ;
de valider les termes de la convention financière, jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Président à signer la dite convention ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de sé David ROBO Morgane LE
= Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
[Mise en ligne le 15/10/2024 Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL66-DE
GOLFE ou Es
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, <
++ #0
1
CONVENTION FINANCIERE
PLURIANNUELLE
2024 à 2026
Entre
L’AMISEP Morbihannaise d’Insertion Sociale et Professionnelle (AMISEP), dont le siège social est situé Avenue Parmentier – Kérimaux – 56300 PONTIVY, créée le 19 décembre 1997 et enregistrée en Préfecture sous le n°0562003612 représentée par son président Monsieur LE ROUX, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du Conseil d’Administration en décembre 1997, désignée sous le terme « l'AMISEP », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX, désignée sous le terme «l’Agglomération», d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet associatif initié et conçu par l’AMISEP dont l’un des axes est de concourir à une société inclusive ;
Considérant les statuts de l’Agglomération autorisant au titre de l’action sociale l’octroi de « subvention aux associations dont les objectifs d'intérêt général dépassent le cadre communal, en cohérence avec le projet de territoire et répondant à des besoins identifiés dans les domaines de l'entraide alimentaire, de l'accès aux droits spécifiques, du retour à une vie sociale pour les personnes en situation d'exclusion ou de précarité et de la solidarité internationale »
Considérant que le projet ci-après présenté par l’AMISEP participe de cette politique.
ARTICLE 1 – OBJECT DE LA CONVENTION
L’AMISEP assure le fonctionnement de l’épicerie sociale et solidaire située sur la commune de
Vannes 19 avenue du 4 août 1944.
L’épicerie sociale et solidaire apporte une aide, principalement alimentaire, à un public en difficulté
économique, fragilisé ou exclu. Dans des espaces aménagés en libre-service, elle met à disposition de
ses usagers des produits variés et de qualité, moyennant une participation financière. La contribution
financière participe de la dignité des personnes et de la liberté de choix qui sont les valeurs
fondamentales des Epiceries Solidaires. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELS6-DE
2
L’épicerie sociale et solidaire a pour objectif de :
- Apporter une aide alimentaire diversifiée et de qualité
- Prévenir la précarisation et le phénomène de basculement dans l’extrême pauvreté
- Développer les capacités d’actions des bénéficiaires
- Favoriser l’insertion sociale
Elle accueille des bénéficiaires domiciliés uniquement sur les communes de l’Agglomération. Orientés
par des travailleurs sociaux ou des agents des CCAS, à la suite d’un bilan social, ils bénéficient de six
mois d’accès, renouvelables, et paient en retour 10% du prix de vente et 30% pour les produits
achetés par l’AMISEP.
Par la présente convention, l’AMISEP s’engage à assurer le fonctionnement de l’épicerie sociale et
solidaire. Elle s’engage aussi à organiser un comité technique par quadrimestre et un comité de
pilotage annuel en présence des différents partenaires de l’action et des bénéficiaires.
L’Agglomération s’engage à contribuer financièrement au fonctionnement de cet équipement à
vocation sociale. Elle participe aux instances pilotées par l’AMISEP, en particulier le comité technique
et le comité de pilotage.
ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
L’AMISEP produira un bilan de l’action portant sur l’aspect quantitatif et qualitatif au regard de l’appréciation des indicateurs d’évaluation suivants :
Nombre de dossiers présentés pour la première fois
• Nombre d’accords, de refus et d’ajournements
• Motifs des refus
Nombre de dossiers présentés pour un renouvellement
• Nombre d’accords, de refus et d’ajournements
• Motifs des refus
Concernant les familles bénéficiaires :
• Nombre de familles bénéficiaires
• Composition des familles
• Montant du panier
• Partenaire à l’origine de la demande
• Durée d’accès prévue à l’épicerie
• Nombre de venues à l’épicerie
Concernant les animations collectives proposées aux bénéficiaires de l’épicerie :
• Nombre et thèmes des animations collectives réalisées
• Nombre de participants
Concernant les moyens humains de l’épicerie sociale et solidaire :
• Nombre d’ETP consacrés à l’épicerie
• Nombre de bénévoles au sein de l’épicerie
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour trois années du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
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ARTICLE 4 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La détermination du coût et du montant :
Sous réserve du vote et de l’affectation des crédits par le Conseil communautaire de l’Agglomération, le montant de la subvention annuelle est arrêté à 63 000€.
- Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action et détaillés dans le budget prévisionnel annuel.
- Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention Ils comportent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action et le cas échéant les coûts indirects (ou frais de structure).
Modalités de versement de la subvention
Pour les deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels de la contribution financière de l’Agglomération s’élèvent à : • Pour l’année 2025 : 63 000€
• Pour l’année 2026 : 63 000€
La subvention de l’Agglomération n’est applicable que sous réserve des quatre conditions suivantes :
- Le vote des crédits de paiement de l’Agglomération chaque année.
- Le respect par l’AMISEP des obligations mentionnées dans la présente convention. - La vérification par l’Agglomération que le montant de sa contribution n’excède pas le coût de l’action.
- L’organisation par l’AMISEP des instances citées dans la convention et la fourniture d’éléments de bilan qualitatifs et quantitatifs chaque année.
Un réajustement financier sera réalisé en cas non-exécution totale ou partielle du programme d’actions ou de modification du budget prévisionnel.
Justificatifs
L’AMISEP s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit national et européen :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action défini d’un commun accord entre le Département et l’AMISEP et précisé dans l’article 7 de la présente convention. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. - Le rapport annuel d’activité.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
L’AMISEP s’engage à apposer le logo de GMVa sur tous les documents de communication publique qu’elle édite et à citer l’Agglomération comme partenaire de ses actions.
ARTICLE 6 - CONTROLE
L’AMISEP s’engage à accorder toutes facilités à l’Agglomération pour le contrôle de la présente convention au niveau de la réalisation technique, comptable et financière. Un contrôle éventuellement sur place, pourra être réalisé par l’Agglomération en vue d’en vérifier l’exactitude. Envoyé en sréfeciure le 15/10/2024
Reçu en préfeciure le 15/10/2024
Pubiié te
ID : 058-200067932-202410910-241010 DELS6-DE
4
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’AMISEP sans accord écrit de l’Agglomération, cette dernière peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par l’Agglomération et
l’AMISEP. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Tout avenant devra être approuvé dans les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’AMISEP de ses engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’Agglomération, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Agglomération se réserve le droit de mettre fin à la présente convention unilatéralement et à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’AMISEP.
Si l’activité réelle gérée par l’AMISEP était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention, l’Agglomération se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
La présente convention pourra également être dénoncée par GMVa pour un motif d’intérêt général.
ARTICLE 10 – RECOURS
Les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Vannes, le
Pour l’AMISEP Pour l’Agglomération
Le président
Monsieur LE ROUX
Le président
David ROBO GOLFE ou Se Mise en ligne le 15/10/2024
MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL67-DE
VANNES AGGLOME RAT SE 4°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 3 octobre 2024, s’est réuni le 10 octobre 2024, à 18h,
dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La
Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE (Départ à 19h45)
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Léna BERTHELOT
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Michel GILLET -
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARZON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LOCQUELTAS
PLOEREN
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
THEIX-NOYALO
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (Départ à 19h15)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivée à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa
BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE -Sandrine LELOUP - Audrey ESSOLA
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Catherine LECLERC a donné pouvoir à Frédérique GAUVAIN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h15
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Michel GUERNEVE à donné pouvoir à Pierrick MESSAGER à partir de 19h45
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Yves DREVES
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO - KERLEAU a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Roland NICOL à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Sullivan VALIENTE à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX [Mise en liane le 15/10/2024] Envoyé en préfecture le 15/10/2024
VANNES : Monique JEAN a donné pouvoir à Olivier LE BRUN Reçu en préfecture le 15/10/2024
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à David ROBO Publié le
: Armelle MANCHEC à donné pouvoir à Michel GILLET ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL67-DE
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
Ont été excusés :
PLOEREN : Gilbert LORHO
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
D Ÿ [Mise en ligne le 15/10/2024] G O L F E DU *e es ID : 056-200067982-20241010-241010_DEL67-DE
MORBIHAN *+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-67-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
BANQUE ALIMENTAIRE - SUBVENTION 2024
Madame Marylène CONAN présente le rapport suivant :
La Banque alimentaire du Morbihan approvisionne en denrées l’épicerie sociale et solidaire
située rue du 4 août à VANNES et gérée par l’AMISEP. Ces denrées proviennent du programme national de l’alimentation, des ramasses quotidiennes et de la collecte annuelle.
Pour l’année 2024, le Conseil d'administration de la Banque alimentaire sollicite une
participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de 76 000 €, correspondant au
tonnage livré à l’épicerie sociale et solidaire (collecte et achat).
Au regard du bilan de l’année 2023, GMVa propose de majorer la subvention de l’année précédente et d'attribuer une subvention d’un montant de 71 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité et Services à La Population du 26 septembre 2024,
IL vous est proposé :
d’attribuer une subvention de fonctionnement de 71 000 € à la Banque alimentaire au titre
de l’année 2024 ;
de valider la convention de participation financière telle que présentée en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séan David ROBO Morgane LÆ ROUX
7 ES | Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
GOLFE DU Les © [Mise en_liane le 15/10/2024 Publié le ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL67-DE
MORBIHAN® x» VANNES AGGLOMÉRATION,
SOLIDARITES ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2024
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président
en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Communautaire en date du 16 juillet 2020, domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30
rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
ci-après dénommée Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
d’une part,
Et
La Banque alimentaire du Morbihan, dont le siège social est situé rue Dutenos Le Verger– 56000 VANNES
représentée par son président Monsieur Franck GAILLARD,
ci-après dénommée « la Banque alimentaire »
d’autre part,
Préambule
La Banque alimentaire a pour objet la récolte et la distribution de denrées alimentaires pour les personnes
en situation de précarité.
Sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, elle assure la collecte de produits
alimentaires à destination des usagers de l’épicerie sociale et solidaire située avenue du 4 août à Vannes.
Pour réaliser cette action, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération versera une participation financière de
71 000 € au titre de l’année 2024 à la Banque alimentaire.
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
[Mise en _liane le 15/10/2024] Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL67-DE
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention définit les conditions d’attribution de la participation financière par Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération à l’action menée par la Banque alimentaire, telle qu’énoncée dans le
préambule ci-dessus.
Cette participation financière est strictement dédiée aux financements des denrées alimentaires. Elle peut
exceptionnellement contribuer à l’acquisition d’équipements nécessaires pour l’activité de ses bénévoles.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération attribue à la Banque alimentaire une participation financière de
71 000€ au titre de l’année 2024.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par la Banque alimentaire, Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération s’engage à verser 71 000 € en une fois à la Banque alimentaire.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Banque Alimentaire s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général en vigueur. Elle s’engage, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, à transmettre à la Golfe
du Morbihan - Vannes agglomération le bilan et le compte de résultats de l’exercice.
L’un de ces documents devra préciser les autres financements accordés à la Banque alimentaire par l’Etat,
les collectivités locales et les établissements publics, au titre de l’action poursuivie.
ARTICLE 5 : CONTROLE FINANCIER
Sur simple demande de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, la Banque alimentaire devra lui
communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente
convention.
ARTICLE 6: CONTROLE DES ACTIVITES DE LA BANQUE ALIMENTAIRE
La Banque Alimentaire s’engage à fournir un compte rendu de la réalisation des actions ou projets considérés
avant le 31 mai de l’année suivante.
Ainsi, chaque trimestre, la Banque alimentaire adresse à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération une
note récapitulative des tonnages livrés à l’épicerie sociale et solidaire, détaillée par mois.
Elle devra informer Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de toutes modifications intervenues dans ses
statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
Elle invitera par ailleurs un représentant de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à participer aux
assemblées générales et s’il existe, aux réunions de son conseil d’administration. Ce représentant ne
participera pas au vote.
ARTICLE 7: DEPOT DES DOCUMENTS A LA PREFECTURE
Si la Banque alimentaire reçoit, pendant l’année, de l’ensemble des autorités administratives (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics) une subvention supérieure à 153 000 euros, elle devra
déposer les documents suivants à la Préfecture : budget, comptes, conventions et comptes rendus financiers
relatifs à l’utilisation des subventions concourant à la réalisation de l’action ou du projet poursuivi.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La Banque Alimentaire devra mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de
communication.
Le logo de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération devra être visible et reconnaissable. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le
ID : 056-200067932-20241010-241010 DEL67-DE
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
Les activités exercées par la Banque alimentaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, elle devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de
telle sorte que celle de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée, ni même
inquiétée.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS, TAXES ET COTISATIONS
La Banque Alimentaire se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de
son activité.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès des tiers, de
telle sorte que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2024 ; elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES FONDS PUBLICS
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celles définies par les présentes donnera lieu au
remboursement intégral de la participation allouée.
ARTICLE 13: TRIBUNAL COMPETENT
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les
différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à Vannes en double original, le 15 octobre 2024
Pour Golfe du Morbihan-
Vannes agglomération Pour la Banque alimentaire
Le Président Le Président
David ROBO Franck GAILLARD