Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 24 tampon
Convocation - 2024 48 tampon
Déliberation - 2025 31 tampon
Déliberation - 2025 36 tampon
Déliberation - 2026 18 tampon
Déliberation - 2026 16 tampon
Convocation - 2026 25 tampon
Déliberation - 2026 17 tampon
Déliberation - 2026 12 tampon
Acte - 2021 87 acte tamponné
Déliberation - 2026 24 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SO
ID : 059-215905860-20260409-2026 24-DE
Extrait d Empleuve des délibérations
FRANÇAIS Ju conseil MUNICIDAI
N°2026-24
L’an deux mil vingt-six, le neuf avril, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean MOULLIFERE, Maire, en suite de convocation en date du deux avril deux mil vingt-six dont un exemplaire a été affiché à la potte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 28
Jean MOUILIFERE, Cyprien DUBUS, Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE, Thomas FRAQUET, Hélène FOURDRIGNIER-HENNO, Daniel MENUE, Anne GAÏILLET, Alain TYTGAT, Justine CARNEAU, Pascal HAVET, Marie-Françoise TAHON, Sylvie CHANU, Patrice PUCHOIS, Manuella DELESALLE, Fabien DELPORTE, Pierre DEHOVE, Frédéric WARTELLE, Sandrine BROCART, Hélène FEGUEUR-VERCAEMST, Dominique SKRZYPCZAK, Coralie MINET, Anne BEE-DELANNOY, Luc BUDIN, Daniela MORONVAI, Gaël BENARD, Amandine GOUDARD, Christophe OUTTERYCK, Laure DUCOULOMBIER
Absents ayant donné procuration : 1
Fabrice BALENT donne procuration à Daniéla MORONVAL
Secrétaire : Cyprien DUBUS
OBJET : Modification des attributions de compensation — Révision Libre
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu la compétence « Confection et livraison de repas » exercée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2026,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du
12 janvier 2026,
Vu Particle 1609 nonies V 1°bis du Code Général des Impôts relatif à la révision des attributions de compensation entre un EPCT et une commune membre,
Vu la délibération CC_2026_ 004 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2026,
relative à la modification des attributions de compensation par le biais d’une révision libre,
La Communauté de communes Pévèle Carembault exerce la compétence « Confection et
livraison de repas » depuis le 1er janvier 2026.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 12 janvier 2026, a procédé à l'évaluation des charges transférées qui s'élèvent pour notre commune à 142 814,32 €.
Par délibération du 26 janvier 2026, le Conseil communautaire à modifié le montant des attributions de compensation par le biais d’une révision libre. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 059-215905860-20260409-2026 24-DE
T
Pour notre commune, l'attribution de compensation pour cette prise de tomperence-et fixée à — 71 407,16 €, ce qui porte le montant total des attributions de compensation à 439 485,08 €.
Conformément aux dispositions du code général des impôts rappelées ci-dessus, il convient de délibérer de manière concordante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e : de modifier le montant de l'attribution de compensation relative à la confection et livraison de repas à — 71 407,16€ à compter de 2026.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pout répondre. Un silence de deux mois vaut alots décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit
Le Maire,
Jean MOULIAERE