Déliberation - 139062025 delib signatures promesse de bail et bail rural definitif ss seing prive 9 ans marais du missippi

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2025044 PROMESSE BAIL RURAL MARAICHAGE

Déliberation - 222092024 delib convention autorisation dapposer u

Déliberation - 156062024 delib acquisition parcelles lieu dit le

Déliberation - 254122023 delib bois joli cession parcelles ap 952

Conseil Municipal - CM 2022 058 Signature bail rural pou

Déliberation - 2024 015 Contrat de bail rural simplifie de 9 ans

Déliberation - 020022022 delib signature crl entre la cacp letat

Déliberation - deliberation ndeg2025 019 autorisation signature p

Déliberation - 034022023 delib convention autorisation dapposer p

Déliberation - 2024 09 02 bail commercial 2024 sous seing prive t

Déliberation - 139062025 delib signatures promesse de bail et bail rural definitif ss seing prive 9 ans marais du missippi Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 139062025 delib signatures promesse de bail et bail rural definitif ss seing prive 9 ans marais du missippi)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 juin 2025.

Le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le treize juin deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki

BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle

BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Philippe HOGOMMAT à Mme Nicole SIEPI

M. Franck GAILLOT à M. Foued BOUBERKA

M. Christian DANDRIMONT à M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Laura BELLOIS à Mme Tatiana PRIEZ

M. Sylvain LANDEMAINE à Mme Laurence TEREFENKO

M. Olivier MEDROS à Mme Danièle DUBREIL

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

M. Abdelmalek BENSEDDIK (a quitté la séance à 20h13)

Mme Coline OLIVIER

Mme Amandine MARTINEZ

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Danièle DUBREIL

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

139.06.2025 FONCIER — SIGNATURES DE LA PROMESSE DE BAIL RURAL ET DU BAIL RURAL DEFINITIF

SOUS SEING PRIVE DE 9 ANS PORTANT SUR DES TERRES AVEC BATIMENT — MARAIS DU MISSIPIPI —

SIGNATURE DU BAIL RURAL DEFINITIF

Résumé :

La présente délibération a pour but d'autoriser le Maire à signer la promesse de bail rural sous seing

privé de 9 ans portant sur des parcelles agricoles, des bâtiments d’exploitation et d’une maison

d'habitation d’une surface totale de 1 ha 68 a 70 ca sise Marais du Missipipi.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 5406/202%] objectifs :

Par délibération en date du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir une exploitation

maraîchère composée de terres, d’une maison d'habitation et de bâtiments d'exploitation sise lieu-dit « Marais du Missipipi » suite à la préemption de ces biens par la SAFER Ile de France en application

de la convention de veille foncière qui nous lie.

Située en zone agricole et bénéficiant de protections environnementales fortes, cette propriété

présente un intérêt stratégique pour le maintien des équilibres agricoles et paysagers de notre

territoire et constitue un site de choix pour un projet d'installation.

La commune a chargé la SAFER de l'Île-de-France sur mandat de recherche de preneur prévu

notamment par les articles L.141-1-Il et R.141-1-. 7° et Il du Code Rural et de la Pêche Maritime pour trouver un preneur pour ses biens.

À l'issue d’un appel à projets conduit par la SAFER, la candidature de Monsieur Gendry a été retenue.

Par décision du Maire en date du 11 avril 2025, un prêt à usage a été régularisé à titre précaire et

révocable jusqu’au 31 octobre 2025 permettant au maraîcher d'occuper la maison d'habitation.

Afin de préserver la qualité environnementale du secteur et d'y encourager une activité agricole

durable, la SAFER Ile de France a identifié également des surfaces complémentaires à acquérir et à

exploiter.

Présentation du projet :

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y

exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage encadré par le Code rural et de la pêche maritime.

A ce titre le bail rural permettant de garantir des pratiques respectueuses de l’environnement sur les

parcelles concernées est le mieux adapté pour répondre aux objectifs du projet.

Afin que le maraîcher puisse déposer son dossier de demande d'aides à l'installation de la Région, une

promesse de bail rural doit être régularisée entre la commune et Monsieur Gendry pour y développer

un projet de maraîchage structurant dès le 1° novembre 2025, date de prise d'effet du bail.

Ainsi, il est proposé de signer une promesse de bail rural de 9 ans sous la condition suspensive de

régularisation par la SAFER de toutes les ventes foncières et immobilières dans le cadre de l'article

L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au profit des candidats preneurs ou de toute société dont ils sont associés.

Impact financier :

En application de l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, de l’arrêté national des

fermages en vigueur et de l'arrêté en vigueur de Monsieur le Préfet du département de Val-d'Oise, le fermage annuel est fixé à la somme annuelle de 7 754,00 € se détaillant ainsi :

- Montant du loyer foncier : 400 € / an

- Montant du loyer sur les bâtiments (dont maison d'habitation) : 7 354,00 € par an.

Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages, l'indice de référence étant égal à 122,55.

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail rural sous seing privé sous condition

suspensive, préalablement à la signature du bail définitif pour une durée de 9 ans pour

l'exploitation maraîchère composée de terres, d’une maison d'habitation et de bâtiments

d'exploitation sise lieu-dit « Marais du Missipipi » dont le cadastre figure ci-dessous et toute

pièce subséquente et actes nécessaires à la réalisation de cette opération, au prix annuel de

7754, 00 € (Sept mille sept cent cinquante-quatre euros) en application de l'arrêté national

des fermages en vigueur et de l'arrêté en vigueur de Monsieur le Préfet du département deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet: 25/0626 d'Oise ensuite actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des ermages.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural définitif une fois que la condition suspensive

sera levée.

Lieu-dit Section N° Sub | Div | Ancien Surface NC NR PLU N°

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0101 22a31ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0102 18 a 29 ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0103 15a31ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0104 21a66 ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0105 24239 ca Terres Terres A

0002 CHE DE REALA AB 0106 J 12 a 90 ca Terres Terres A

IMMARMONT

0002 CHE DE REALA AB 0106 K 4a00 ca Sols Sols A IMMARMONT

0002 CHE DE REALA AB 0107 J 9a66ca Terres Terres A

IMMARMONT

0002 CHE DE REAL A AB 0107 K 6a00 ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0108 J 24 a 40 ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0108 K 4a00 ca Sols Sols A

0004 CHE DE REAL A AB 0111 D 4a50ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0168 P1 0116 1a28ca Landes Landes A

Surface totale : 1 ha 68 a 70 ca

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code rural et de la Pêche maritime,

VU l’Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages,

VU l’Arrêté en vigueur de Monsieur le Préfet du département de Val-d'Oise, actualisé chaque année

compte tenu de la variation de l'indice national des fermages et sa variation et fixant les valeurs

locatives (minima et maxima) et dont le dernier arrêté est le 24-17937 en date du 12 août 2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 8 avril 2025,

VU la délibération n° 156.06.2024 en date du 20 juin 2024 autorisant l'acquisition de parcelles agricoles lieu-dit « Marais du Missipipi »,

VU le mandat recherche confié à la SAFER en vue de trouver un preneur pour l'exploitation agricole,

VU la décision n° 093.04.2025 en date du 11 avril 2025 autorisant la signature d’un prêt à usage en vue

d'occuper la maison d’habitation,

VU le projet de promesse de bail rural ci-annexé,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 10 juin 2025,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’une exploitation maraïîchère composée de terres,

d’une maison d'habitation et de bâtiments d'exploitation sise lieu-dit « Marais du Missipipi » suite à la

préemption de ces biens par la SAFER Ile de France en application de la convention de veille foncière

qui nous lie,

CONSIDERANT que cette propriété est située en zone agricole et bénéficie de protections environnementales fortes,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

On DEAN que cette propriété présente un intérêt stratégique pour le maintien des équilibres

éception par le préfet 25/96 Sbt paysagers de notre territoire et constitue un site de choix pour un projet d'installation,

CONSIDERANT qu’à l'issue d’un appel à projets conduit par la SAFER, la candidature de Monsieur

Gendry a été retenue,

CONSIDERANT que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de

l’exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage encadré par le Code rural et de la pêche maritime,

CONSIDERANT à ce titre que le bail rural permettant de garantir des pratiques respectueuses de

l'environnement sur les parcelles concernées est le mieux adapté pour répondre aux objectifs du

projet,

CONSIDERANT que la régularisation par la SAFER de toutes les ventes foncières et immobilières dans

le cadre de l’article L.141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au profit des candidats preneurs

ou de toute société dont ils sont associés est une condition à la signature d’un bail rural définitif,

CONSIDERANT ainsi qu’il convient d'inclure cette condition suspensive à une promesse de bail rural

préalablement à la conclusion du bail définitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L’'UNANIMITE

Article 1 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de bail rural sous seing privé sous condition

suspensive, préalablement à la signature du bail définitif pour une durée de 9 ans pour l'exploitation

maraîchère composée de terres, d’une maison d'habitation et de bâtiments d'exploitation sise lieu-dit

« Marais du Missipipi» dont le cadastre figure ci-dessous et toute pièce subséquente et actes

nécessaires à la réalisation de cette opération, au prix annuel de 7 754, 00 € (Sept mille sept cent

cinquante-quatre euros) en application de l'arrêté national des fermages en vigueur et de l'arrêté en

vigueur de Monsieur le Préfet du département de Val-d'Oise ensuite actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages.

Lieu-dit Section N° Sub | Div | Ancien Surface NC NR PLU n°

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0101 22a31ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0102 18a29ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0103 15a31ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0104 21a66ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0105 24a39ca Terres Terres A

0002 CHE DE REAL A AB 0106 J 12a90 ca Terres Terres A

IMMARMONT

0002 CHE DE REAL A AB 0106 K 42300 ca Sols Sols A

IMMARMONT

0002 CHE DE REAL A AB 0107 J 9a66ca Terres Terres A

IMMARMONT

0002 CHE DE REALA AB 0107 K 6a00ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0108 J 24 a 40 ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0108 K 4a00ca Sols Sols A

0004 CHE DE REAL A AB o111 D 4aS0ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0168 P1 0116 1a28ca landes Landes A

Surface totale : 1 ha 68 a 70 ca

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural définitif une fois que la condition suspensive sera

levée.

Ledit bail rural entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025 pour une durée de 9 ans.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

DIT que les recettes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2025 et suivants.

Article 4 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 19 juin 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

PROMESSE DE BAIL RURAL SOUS SEING PRIVÉ DE 9 ANS

portant sur des terres avec bâtiment

PREAMBULE

Le Propriétaire a chargé la Safer de l'Île-de-France sur mandat de recherche de preneur prévu par les articles L 141-1-II ; R 141-

14. 7° et Il du Code Rural et de la Pêche Maritime pour trouver un preneur pour ses biens. Au terme de sa procédure

d’attributions, la Safer de l'Ile-de-France a présenté au propriétaire le candidat ci-dessous pour la location des biens désignés

plus bas:

La promesse de bail est consentie entre les soussignés suivants, dont les initiales figurent au bas des pages des présentes,

COMMUNE D'OSNY, Commune, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 219504768 00124, dont le siège est à OSNY (95520), 14

rue William Thornley Château de Grouchy et représenté(e) par Monsieur le Maire Jean-Michel LEVESQUE

désigné "le bailleur",

Et

Monsieur Marc-Antoine GENDRY, Maraîcher, né Le 06/03/1995 à Courbevoie, domicilié à OSNY (95520), 3 bis rue Joliot

Curie (/ +33611659114 / lekonceptcergy@gmail.com)

Nationalité : française

Situation de famille : Célibataire

désigné "le preneur"

OBJET DU CONTRAT

Ilest convenu que le bailleur confère au preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés.

Ce bail sera soumis aux règles impératives des articles L 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatives au

statut du fermage ainsi qu'aux conditions particulières suivantes.

Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux clauses du bail type

départemental telles qu’elles ont été fixées par l'arrêté préfectoral ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles

sont consignées au Livre IV du Code rural et de la pêche maritime.

DESIGNATION

Les biens objets des présentes d’une surface totale de 1 ha 68 a 70 ca se situent sur la commune principale de OSNY,

département de Val-d'Oise dont la désignation cadastrale est annexée ci-dessous.

Un état des lieux sera obligatoirement établi contradictoirement et à frais communs entre les propriétaires et les candidats

preneurs, dans les conditions prévues à l'article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime. Les preneurs prendront les biens

loués dans l'état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance.

DUREE

Ce bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, et prendra effet le 01/011/2025.

Page 1 sur 4 Paraphes :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

DESTINATION DES LIEUX

Les preneurs ne pourront changer la destination des lieux loués qui est strictement à vocation agricole, et plus particulièrement

pour les cultures suivantes : polyculture / prairie temporaire / maraîchage / arboriculture / cressiculture / aviculture /

apiculture.

FERMAGE

En application de l'article L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté national des fermages en vigueur et de

l'arrêté en vigueur de M. le préfet du département de Val-d'Oise, le fermage annuel est fixé à la somme annuelle de 7 754,00

€ se détaillant ainsi :

- Montant du loyer foncier : 400 € / an

- Montant du loyer sur les bâtiments (dont maison d'habitation) : 7 354,00 € par an

Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages, l'indice

de référence étant égal à 122,55.

Le preneurs s'oblige à payer le fermage au bailleur ou à leur fondé de pouvoir le 01/11 de chaque année à terme échu, le

premier paiement devant être effectué le 01/11/2026. Le fermage relatif à la maison d'habitation pourra faire l’objet d’un paiement mensualisé sous réserver d’un accord entre les parties.

Le paiement des fermages s'effectuera au domicile des bailleurs, soit par chèque soit par virement bancaire où postal,

conformément à la loi.

ASSURANCES

Les preneurs devront faire assurer, à leurs frais, pour une somme suffisante, tous les biens leur appartenant garnissant les lieux loués, le recours des propriétaires et le risque des voisins, leurs salariés et leurs récoltes.

IMPOTS ET TAXES

Les preneurs devront acquitter tous impôts personnels de manière que les bailleurs ne puissent être inquiétés ni recherchés à

ce sujet.

Les preneurs rembourseront aux bailleurs les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L415-3, alinéa 3, et L. 514-1 du Code rural et de la pêche maritime, soit :

+ 0% du montant global de la taxe foncière portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale ;

DECLARATIONS

1°) Contrôle des structures

Concernant l'autorisation d'exploiter, le bail objet des présentes relève des opérations réalisées par les SAFER et bénéficie à

ce titre du régime de la déclaration préalable instauré par les articles L331-2 Ill et R 331-4 du Code rural et de la pêche maritime. Il sera procédé à cette déclaration préalablement à la signature du bail rural.

2°) Zonages environnementaux

Non Ëu zonage Tvve de zonage Type Surface totale Nombre de

8 YP 8 d'intersection intersection (m2) parcelle(s)

Enveloppe d'alerte zones Zones Huniges

= PP prioritaires Agence de |Partielle 15567 12 humides - classe B =

l'Eau

PLU/PLUi - Zonage agricole Plan local d'urbanisme Totale 16470 12

PRIF - Périmètre régional

d'intervention foncière - IDF-| Agence des espaces verts | Partielle 12322 8

Nature

Sférenti réel -

Ré srentel égional Pédopaysage Totale 16470 12 pédologique

Page 2 sur 4 Paraphes :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

= eurs de 12 4 Total

développement 2km gares SEA'E 16470

SRCE - Corridor de la sous-| Corridors écologiques axe

trame arborée SRCE

Site inscrit Sites classés et inscrits Totale 16470 12

Partielle 2343 7

3°) Prévention des risques naturels et technologiques et zonage sismique

En application de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, est demeuré annexé à la présente promesse de bail un état des

risques naturels et technologiques établi par le bailleur et dûment visé par le preneur.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Cette promesse de bail est réalisée sous la condition suspensive suivante :

Régularisation de toutes les ventes foncières et immobilières résultant d’attributions par la SAFER dans le cadre de l’article L

141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au profit des candidats preneurs ou de toute société dont ils sont associés.

Dès réalisation de la condition suspensive ci-dessus, la SAFER demandera la régularisation du bail.

En cas de non-réalisation de ladite condition suspensive ci-dessus, la présente promesse serait réputée nulle et non avenue.

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

En cas de refus de régularisation du bail de la part d’une des parties et à défaut d’un accord amiable :

Si la date prévue du début du bail, telle que mentionnée au paragraphe « D - Durée », est passée, l’autre partie pourra par

lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure la partie défaillante de procéder à la régularisation du bail

dans un délai de 15 jours suivant la première présentation du courrier en recommandé. Passé ce délai, la partie requérante

pourra exiger la régularisation judiciaire du bail auprès de la juridiction compétente.

Si la partie requérante renonce à poursuivre la réalisation judiciaire du bail et/ou trouve un accord amiable avec la partie

défaillante pour ne pas poursuivre la conclusion dudit bail, la rémunération de la SAFER restera due par les parties comme

convenu au paragraphe I.

Propriétaires et candidats preneurs s'engagent d’ores et déjà à réitérer les présentes dans le bail définitif.

FRAIS

Le montant des droits d'enregistrement et autres frais de ce bail sont à la charge du preneur qui s’y oblige.

Fait en trois exemplaires à OSNY le pour le bailleur

Et à OSNY,le pour le preneur.

Signature du bailleur précédée Signature du preneur précédée

de la mention « lu et approuvé » : de la mention « lu et approuvé » :

Page 3 sur 4 Paraphes :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20250619-139062025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2025)

Commune : Osny - Surface totale sur la commune : 1 ha 68 a 70 ca

DESIGNATION CADASTRALE

Lieu-dit Sectio N° Sub | Div | Ancie Surface NC NR PLU n n N°

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0101 22a31ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0102 18a29ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0103 15a31ca Terres Terres A LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0104 21a66ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0105 24a39 ca Terres Terres A

0002 CHE DE REALA AB 0106 J 12a90 ca Terres Terres A IMMARMONT

0002 CHE DE REALA AB 0106 K 4a00ca Sols Sols A

IMMARMONT

0002 CHE DE REAL A AB 0107 J 9a66 ca Terres Terres A

IMMARMONT

0002 CHE DE REALA AB 0107 K 6a00ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI QUE AB 0108 J 24a 40 ca Terres Terres A

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0108 K 4a00 ca Sols Sols A

0004 CHE DE REAL A AB 0111 D 4a 50 ca Sols Sols A

IMMARMONT

LE MARAIS DE MISSIPIPI OUE AB 0168 P1 0116 1a28ca Landes Lande A

s

Surface totale : 1 ha 68 a 70 ca

RET 7300 Page 4 sur 4