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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 015 Contrat de bail rural simplifie de 9 ans avec Thomas CHOUCHANIAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉTRRISSARNE
ARCERPHQVENSE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
21
février
2024
13760
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
vingt
et un
février
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
NOMBRE
DE
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
MEMBRES
.
ne
.
.
’
Re
par
le Maire
le quatorze
février
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
C
il
29
Municipal
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMEHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINIL
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
En
exercice
29 |
BOURAS,
S. BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
M.
CUTILLO.
Absents
excusés
: D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
C
Présents
18 |
MARTIN,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
S. BOULINGUEZ,
C.
FREMY
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
P. BAUMELOU
représenté
par
Représentés
6 |
G.
SORBA,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE.
N°
2024-015
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Contrat
de
bail
rural
simplifié
de
9
ans
avec
T.
En
date
du
20
décembre
2023,
par
délibération
n°2023-094,
la
Commune
délibérait
CHOUCHANIAN_
pour
autoriser
la location
d’un
terrain
sur
les
parcelles
E101,
E92,
E93,
E579,
E122,
E123,
E125,
E128,
E131,
E130,
E132,
E146,
E129,
E135,
E138,
pour
un
total
de
7,47
hectares,
à Monsieur
Thomas
Chouchanian
LA
7)
à
te22te BU à
À
:è
0 ©
&© D
12m
Considérant
que
des
erreurs
se
sont
glissées
dans
la
délibération,
il est
nécessaire
de
les
corriger.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
sn...
DECIDE
:
- De
valider
la nouvelle
version
du
bail
rural
simplifié
jointe
avec
M.
Thomas
Chouchanian
;
- De
dire
que
la surface
des
terrains
est
égale
à 7,47
hectares
;
- De
dire
que
le montant
de
l’arriéré
des
loyers
est
de
4109€
;
- De
préciser
que
le bail
est
conclu
à compter
du
1%
janvier
2024
:
- de
dire
que
l’indice
de
référence
des
fermages
sera
116,46
;
- D’autoriser
Monsieur
le maire
ou,
en
cas
d’indisponibilité,
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
tout
type
de
document
se
rapportant
au
présent
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
L
Jacky
GERARD D
ss
}
A
/
LT
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
oies
274
MARS
£ Tr
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
Ville
de
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
BAIL
RURAL
SIMPLIFIE
DE
9 ANS
avec
M.
Thomas
CHOUCHANIAN
Convention
sous
seing
privé
Aucune
des
deux
parties
n'ayant
souhaité
un
enregistrement
notarié,
la présente
convention
est
passée
sous
seing
privé.
Identification
des
parties
Bailleur La
Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD,
Maire,
dument
habilité
par
la délibération
n°2023-094,
modifiée
par
la délibération
n°2024-015.
Ci-après
dénommé
« le
Bailleur
»,
Preneur Monsieur
Thomas
CHOUCHANIAN,
de
nationalité
française,
né
le 13
juin
1989,
demeurant
95,
traverse
Repentide,
à Saint
Cannat,
exerçant
la profession
d’agriculteur,
se
déclarant
Pacsé
Monsieur
Thomas
CHOUCHANIAN
déclare
être
exploitant
agricole,
ce
qu'il
démontre
Page
I sur
11 Let SAINT-CANNAT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Article
1 : Objet
du
bail
Le
Bailleur
donne
au
Preneur,
qui
accepte,
la jouissance
des
biens
ci-après
désignés.
Le
présent
bail
obéit
aux
règles
impératives
du
statut
du
fermage
(art.
L 411.1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime)
et
à toutes
les
modifications
qui
pourront
y être
apportées
à l'avenir.
Il obéit
également
aux
règles
du
Code
civil
ainsi
qu’aux
conditions
particulières
convenues
par
les
parties
dans
les
limites
de
ce
que
la loi
permet.
Article
2 : Paiement
d’un
arriéré
de
loyer
Monsieur
CHOUCHANIAN
exploite
depuis
juillet
2018
un
terrain
de
7,47
hectares,
constitué
des
parcelles
suivantes
:
Parcelle
|
Superficie
|
Parcelle
|
Superficie
|
Parcelle
|
Superficie
|
Parcelle
|
Superficie
|
Parcelle
|
Superficie
E 101
14.840
E 579
3.979
E 125
4.085
E 130
920
E 129
5.335
E 92
1.875
E 122
4.500
E 128
940
E 132
2.250
E 135
2.465
E 93
560
E 123
2.750
E 131
2.330
E 146
19.235
E 138
8.605
L’arriéré
de
loyer
dû
à ce
titre
à la
Municipalité,
sur
la base
du
tarif
initialement
concédé
par
la
SAFER,
allant
du
1°
juillet
2018
au
31
décembre
2023
(soit
66
mois
ou
5,5
années)
à un
prix
de
100
€/an/ha,
est
de
4.109,00
€.
Monsieur
CHOUCHANIAN
versera
ce
prix
à la
Municipalité
au
plus
tard
un
mois
après
la signature
du
présent
bail.
Article
3 : Désignation
cadastrale
/ Situation
future
À compter
du
1°’
octobre
2023,
un
tènement
à usage
exclusivement
agricole
figurant
au
cadastre
rénové
de
la commune
de
SAINT
CANNAT
de
la manière
suivante
:
Parcelle
Superficie
Parcelle
Superficie
Parcelle
Superficie
Parcelle
Superficie
E 101
14.840
E 579
3.979
E 125
4.085
E 130
920
E 92
1.875
E 122
4.500
E 128
940
E 132
2.250
E 93
560
E 123
2.750
E 131
2.330
E 146
19.235
L'ensemble
de
ces
parcelles
a une
superficie
de
5,83
hectares
(58.264m?).
Page
2 sur
11 anti
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#4
Ville
de
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
5 le
Petit
Cr
gnes
KE EE (FOERS BTE
:272222 HU
tar<
1:2900.0
mn 0 30
69
SO
20m
Les
parcelles
cédées
à bail
rural
sont
figurées
ci-dessus
en
foncé.
Page
3 sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RER
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D'’AIX-EN-PROVENCE
| +
AL
EE
HORS
1
EE
—
fe
(—) | \
À
\
!
|
|
Le :
\
NE
|
Échelle
1 : 3 962
|
NI]
nr
|
\
Toutes
les
parcelles
situées
en
bordure
de
Touloubre
seront
frappées
d’un
droit
de
passage
à destination
de
promenade,
voire
de
randonnée
(voir
l’article
ci-après
relatif
aux
servitudes)
au
profit
de
la Municipalité
et
des
promeneurs
/ randonneurs.
La
superficie
de
ce
droit
de
passage
est
en
moyenne
de
2,5
m
de
largeur
sur
1.190,
soit
2.975
m?
(cette
largeur
moyenne
inclut
de
facto
les
espaces
de
ripisylve).
La
superficie
louée
est
donc
de
55.289
m?,
soit
5,53
hectares.
Tel
que
le tout
existe
avec
toutes
ses
appartenances
et
dépendances,
sans
exception
ni réserve.
Le
tout
sans
garantie
de
contenance.
Le
bailleur
déclare
que
les
biens
et
droits
immobiliers
loués
sont
situés
dans
les
zones
suivantes
:
- Règlement
au
Plan
local
d'urbanisme
: N
(naturel)
- Natura
2000:
les
parcelles
ne
sont
pas
en
zone
NATURA
2000,
mais
la commune
est
concernée
à l’ouest
par
un
secteur
en
zone
NATURA
2000.
Article
4 : Utilisation
du
sol
et
produits
phytosanitaires
Le
preneur
s'engage
- à utiliser
les
terres
pour
un
usage
de
prairie
permanente
sans
labours
;
- à ne
pas
utiliser
de
produits
phytosanitaires
dangereux
pour
l’environnement.
Article
5 :
État
des
lieux
Le
preneur
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
à la
date
de
son
entrée
en
jouissance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 411-4
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Page
4 sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Article
6 : Durée
du
bail
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
à compter
du
1°
janvier
2024
(art.
L. 411-5
du
C. rur.).
Il viendra,
en
conséquence,
à expiration
le 31
décembre
2033.
Article
7 : Servitudes
Droit
de
passage
pour
promeneurs
et
autres
usagers
Le
bailleur
laissera
les
bords
de
la Touloubre
libres
d’accès
sur
une
largeur
moyenne
de
2,5
m pour
toute
personne
souhaitant
avoir
des
activités
de
promenade
et
de
randonnée,
aux
bords
de
la rivière.
Un
accord
entre
les
parties
sera
trouvé
sur
le terrain
afin
de
permettre
ces
usages,
en
considérant
la
ripisylve.
Un
piquetage
permettra
de
matérialiser
le passage.
Il'est
précisé
que
la Municipalité
a un
projet
d'aménagement
d’une
aire
de
loisir
et
de
piquenique
de
l’autre
côté
de
la Touloubre
(du
côté
des
parcelles
cadastrées
E 120,
121
et
598)
et
promenades
en
bord
de
rivière.
Une
servitude
de
passage
sera
aussi
laissée
en
bord
de
la Touloubre
au
droit
des
parcelles
E92,
93,
101
et
579. Servitude
d’usage
: activité
de
pêche
Une
servitude
d’usage
est
imposée
jusque,
et
aux
alentours
du
lieu
dénommé
« Trou
de
Mérigon
» pour
des
activités
de
pêche.
Ilest
précisé
que
ce
site
est
utilisé
depuis
longtemps
comme
lieu
de
pêche
« festive
» lors
de
la fête
Notre
Dame
(généralement
le premier
week-end
de
septembre).
Un
espace
suffisant
pour
ces
activités
sera
laissé
par
le preneur.
Droit
de
passage
de
l’autre
côté
du
Budéou
Le
bailleur
autorisera
la Municipalité,
ou
toute
personne
bénéficiant
d’un
bail
sur
des
parcelles
municipale
situées
au
sud
de
la Touloubre
(notamment
les
parcelles
cadastrée
E129,
135
et
138)
à y
accéder,
notamment
par
le «
pont
cassé
» ou
par
un
autre
accès
à définir.
il est
actuellement
prévu
que
des
chevaux
appartenant
à un
autre
propriétaire
puissent
pâturer
sur
des
parcelles
municipales
située
au
sud
de
la Touloubre.
Société
du
Canal
de
Provence
Le
preneur
connait
déjà
toutes
les
servitudes
potentielles
qui
peuvent
grever
les
terrains.
Passage
de
chevaux
Le
preneur
fera
toute
facilité
pour
permettre
le passage
de
chevaux
vers
la rive
sud
de
la Touloubre
sur
des
terrain
appartenant
à la
Municipalité
(actuellement
ce
site
est
utilisé
par
M Samy
ABDELLICH).
Page
5 sur
11 et
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Article
8 : Clôtures
et
barriérages
Le
preneur
devra
demander
l'autorisation
écrite
du
bailleur
pour
établir
toutes
clôture
et
barrière.
Article
9 : Reprise
par
le bailleur
- Renouvellement
du
bail
À l'expiration
du
bail
(de
9 années),
le bailleur,
s'il
remplit
les
conditions
requises
et
à charge
pour
lui
d'adresser
préalablement
un
congé
dans
les
formes
et
délais
prescrits
(c'est-à-dire
par
exploit
d'huissier
et
au
moins
dix-huit
mois
à l'avance),
pourra
exercer
le droit
de
reprise
accordé
par
le Code
rural,
notamment
par
les
articles
L. 411-57,
L. 411-58,
L. 411-62,
L. 411-64
et
L. 411-67.
La
reprise
pourra
être,
soit
totale,
soit
partielle
; dans
ce
dernier
cas,
l'article
L. 411-62
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
devra
être
respecté.
Si le
bailleur
n'utilise
pas
son
droit
de
reprise,
le bail
se
renouvellera
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L. 411-46
et
L. 411-50
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
le bailleur
se
réservant
la faculté
d'inclure
alors
une
clause
de
reprise
à la
fin
de
la sixième
année,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
411-6
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Le
bailleur
pourra
cependant
refuser
ou
limiter
le renouvellement
si les
conditions
prévues
par
l'article
L.
411-64
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
sont
remplies.
— Reprise
sexennale
Le
bailleur
entend
pour
lui-même
ou
au
profit
d'un
ou
plusieurs
descendants
majeurs
ou
émancipés
ou
de
son
conjoint,
ou
du
partenaire
avec
lequel
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
bénéficier
du
droit
de
reprise
à la
fin
de
la sixième
année
du
bail
renouvelé,
telle
que
prévu
par
l'article
L. 411-58
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et
dans
les
formes
prévues
à l'article
L. 411-59
du
même
code.
Etant
précisé
que
le bénéficiaire
de
la reprise
devra
exploiter
personnellement
en
application
de
l'article
L. 411-59
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
10
: Conditions
de
jouissance
Le
bail
est
soumis
au
statut
du
fermage
dans
ses
dispositions
actuelles
et
futures
dans
la mesure
où
ces
dernières
auront
été
déclarées
applicables
aux
baux
en
cours.
Il est
soumis
également
aux
dispositions
du
Code
civil
et
aux
usages
locaux
demeurés
valables
(sauf
dérogations
prévues
plus
loin
pour
ces
deux
dernières
situations)
que
le bailleur
et
le preneur
s'obligent
à
exécuter
et
accomplir
chacun
en
ce
qui
le concerne
et
notamment
:
-__Jouissance
: Elle
devra
avoir
lieu
par
le preneur
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 411-27
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
-__ Empiétements
- Usurpations
: En
cas
d'empiétements
et
d'usurpations
effectués
au
détriment
des
biens
loués,
le preneur
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
L. 411-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
- Destination
des
lieux
: Le
preneur
ne
pourra
changer
la destination
des
lieux
loués
qui
est
strictement
à vocation
agricole.
Page
6 sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
GE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
- Changement
de
mode
de
culture
: En
respectant
la procédure
imposée
par
l'article
L. 411-29
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
le preneur
pourra
adopter
le mode
de
culture
de
son
choix.
- Travaux
d'aménagement
: En
respectant
les
formalités
imposées
par
l'article
L.411-73
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
à obtenir
l'autorisation
du
bailleur
ou
du
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux,
le preneur
pourra
entreprendre
tous
travaux
destinés
à améliorer
le bien
loué.
-_ Assurances
: Le
preneur
devra,
pendant
le cours
du
bail,
assurer
à ses
frais,
pour
une
somme
suffisante,
ses
salariés,
ses
récoltes,
tous
les
biens
lui
appartenant
garnissant
les
lieux
loués,
ainsi
que
le recours
des
propriétaires
et
le risque
de
ses
voisins.
- Chemins
privés
: Le
preneur
entretiendra
en
bon
état
d'usage
et
de
viabilité
tous
les
chemins
privés
des
biens
loués.
-__ Talus
- Fossés
- Haies
— Clôtures
: Le
preneur
maintiendra
et
entretiendra
les
talus,
fossés,
haies
et
clôtures
existant
sur
les
biens
loués.
En
vue
d'améliorer
les
conditions
d'exploitation,
le preneur
pourra
user
de
la faculté
de
regrouper
des
parcelles
louées
prévue
par
l'article
L. 411-28
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
sauf
dispositions
contraires
arrêtées
par
le préfet
en
matière
de
protection
de
la nature
et
des
paysages.
-__ Pailles
et
foins
— Fumures
: Toutes
les
pailles
et
tous
les
foins
ainsi
que
les
fumiers
produits
sur
le
domaine
loué
devront
respectivement,
soit
être
consommés
sur
place,
soit
être
employés
exclusivement
à la
fumure
de
la ferme.
- Cas
fortuits
: Il est
expressément
convenu
que
le preneur
sera
chargé
de
tous
les
cas
fortuits
ordinaires
ou
extraordinaires,
tels
que
grêle,
foudre,
gelée,
coulure,
inondation,
ravages
de
guerre
ou
de
révolution
et
de
tous
autres
cas
fortuits,
prévus
ou
imprévus.
-__ Chasse
: Le
bailleur
conserve
le droit
de
chasse,
le preneur
aura
le droit
de
chasser
sur
les
biens
loués,
conformément
à l'article
L. 415-7
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
R. 415-1,
R. 415-3
et
415-5
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Les
chasseurs
sont
autorisés
à passer
sur
ces
parcelles,
sans
usage
de
véhicule.
-_
Garnissement
: Le
preneur
devra
garnir
et
tenir
constamment
garnis
les
lieux
loués,
pendant
tout
le
cours
du
bail,
d'un
cheptel
vif
et
mort,
en
quantité
et
de
valeur
suffisante
pour
assurer
une
bonne
exploitation
et
pour
répondre
du
paiement
des
fermages
et
de
l'exécution
des
conditions
du
bail.
- Fin
du
bail
- Obligations
du
preneur
:
Quelle
que
soit
la cause
de
la fin
du
bail,
il sera
alors
fait
application
des
articles
L. 415-1
et
L. 415-2
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
11
: Transmission
du
bail
Toute
cession
du
présent
bail
et
toute
sous-location
du
bien
affermé
est
interdite.
— Cessions
autorisées
Sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
L. 411-35,
L. 411-37,
L. 411-38
et
L. 411-39
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
les
opérations
suivantes
sont
toutefois
possibles
:
—
la cession
au
profit
du
conjoint
ou
d'un
descendant
du
preneur
ainsi
qu'au
partenaire
avec
qui
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
;
—
l'association
au
bail
de
l'une
de
ces
personnes
en
qualité
de
copreneur
;
—
l'apport
du
bail
à une
société
propriété
du
preneur
—
la mise
à disposition
du
bien
loué
au
profit
d'une
société
à objet
principalement
agricole, Page
7 sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
GE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
— Améliorations Le changement
de
titulaire
du
bail
ou
la mise
du
bien
loué
à la
disposition
d'une
société
peut
s'accompagner
conformément
à l'article
L. 411-75
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
de
la cession
au
bénéficiaire
des
améliorations
dues
à l'initiative
du
preneur.
— Décès
du
preneur
En
cas
de
décès
du
preneur,
le bail
a vocation,
en
application
de
l'article
L. 411-34
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à continuer
au
profit
de
son
conjoint,
du
partenaire
avec
qui
il est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
de
ses
ascendants
et
de
ses
descendants
qui
participent
à l'exploitation
ou
y ont
participé
au
cours
des
cinq
années
antérieures
au
décès.
— Redressement
judiciaire
Enfin,
le transfert
du
bail
peut
également
être
corrélatif
à la
cession
de
l'ensemble
des
éléments
dont
est
composée
l'exploitation
du
preneur
ordonnée,
conformément
à l'article
L. 621-83
du
Code
de
commerce,
dans
le cadre
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire.
Article
12
: Transmission
du
bien
loué
— Principe La transmission
à titre
gratuit
ou
à titre
onéreux
du
bien
loué
en
cours
de
bail
n'a
aucune
influence
sur
les
droits
du
preneur.
— Droit
de
préemption
En
cas
de
vente
des
biens
et
droits
immobiliers
objet
des
présentes,
le preneur
dispose
d'un
droit
de
préemption
régi
par
les
articles
L. 412-1
et
suivants
du
Code
Rural
et
de
la pêche
maritime.
—
Remembrement
Si les
biens
et
droits
immobiliers
présentement
loués
sont
soumis
à remembrement,
le preneur
pourra
exiger
le report
des
effets
de
la location
sur
les
immeubles
repris
par
le bailleur
en
échange
de
ceux
apportés,
ou
solliciter
la résiliation
totale
ou
partielle
du
bail.
Article
13
: Résiliation
du
bail
À la
demande
du
preneur
Le
preneur
pourra
demander
la résiliation
du
bail
s'il
se
trouve
dans
l'une
des
situations
prévues
à
l'article
L. 411-33
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
qui
produira
effet
dans
les
conditions
indiquées
par
l'article
L. 411-34
de
ce
code.
Le
preneur
pourra
également
demander
la résiliation
du
bail
s'il
peut
invoquer
l'un
ou
l'autre
des
articles
L. 411-65,
L. 411-30,
L. 411-32,
L. 411-33
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
ou
l'article
L. 213-10,
alinéa
3, du
Code
de
l'urbanisme.
Page
8 sur
11 np
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1%
a
T
os
Ville
de
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
À la
demande
du
bailleur
De
son
côté,
le bailleur
pourra
demander
la résiliation
du
bail
dans
les
cas
suivants
:
—
changement
de
destination
du
bien
loué
;
—
défaut
de
paiement
du
fermage
;
—
agissements
de
nature
à compromettre
la bonne
exploitation
des
biens
et
droits
immobiliers
présentement
loués
;
—
transmission
irrégulière
du
contrat
de
bail
ou
de
la jouissance
du
bien
loué
;
Le
tout
dans
les
limites
permises
par
les
articles
L. 411-31,
L. 411-32,
L. 411-36
et
L. 411-53
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Reprise
à des
fins
de
luttes
contre
les
inondations
Il'est
précisé
que
ce
terrain
a été
acheté
avec
des
subventions
de
l’Agence
de
l’eau,
pour,
potentiellement,
y réaliser
des
équipements
de
protection
des
biens
et
des
personnes
contre
les
inondations
en
aval
de
ce
secteur. Dans
ce
cas,
en
relation
avec
le Service
GEMAPI
de
la Métropole
AMP
et
l'Agence
de
l’eau
RMC,
le présent
bail
pourrait
être
résilié
à la
fin
de
chaque
période
de
bail,
soit
en
cours
de
bail.
Article
14
: Améliorations
par
le
preneur
Le
preneur
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 411-73
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
effectuer
des
améliorations
sur
le fonds
loué.
Il aura
droit,
dans
ce
cas,
à sa
sortie
des
lieux,
à une
indemnité
calculée
conformément
à l'article
L. 411-71
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
15
: Fermage
(loyer)
Le
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
fermage
annuel
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-11
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
de
l'arrêté
du
préfet
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
en
date
du
18
novembre
2022,
à la
somme
suivante
:
- _ superficie
louée
:
5,83
hectares
- superficie
payée
:
5,53
hectares
- loyer
superficiaire
200€/an/ha
-
loyer
annuel
1.106
euros
Ce
fermage
est
actualisé
chaque
année
compte
tenu
de
la variation
de
l'indice
national
des
fermages
défini
par
arrêté
du
Ministre
chargé
de
l'Agriculture.
L'indice
de
référence
sera
: 116,46
(arrêté
du
18
juillet
2023
constatant
pour
2023
l'indice
national
des
fermages) Le
preneur
s'oblige
à le
payer
au
bailleur
au
plus
tard
au
31
mars
de
l’année
en
cours,
ou
30
jours
après
la
réception
de
l’appel
à paiement
émanant
du
Trésor
public.
Le
paiement
se
fait
par
versement.
L'actualisation
du
fermage
sera
effectuée
chaque
année
par
la Municipalité.
Page
9 sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RRRE—
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Article
16
: Fin
du
bail
Quelle
que
soit
la cause
de
la fin
du
bail,
les
biens
et
droits
immobiliers
présentement
loués
doivent
être
restitués
en
bon
état
d'entretien.
Si la
comparaison
entre
l'état
des
lieux
initial
et
l'état
des
lieux
final
révèle
une
dégradation
du
fonds,
le
bailleur
a droit
à une
indemnité
égale
au
montant
du
préjudice
subi.
Si à
l'inverse
(sauf
en
cas
de
reprise
du
terrain
pour
des
raisons
de
protection
contre
les
inondations),
le
bien
loué
a bénéficié
d'améliorations
régulières,
le bailleur
devra
au
preneur
une
indemnité
due
au
preneur
sortant
dont
le montant
et
les
modalités
de
paiement
sont
définis
conformément
aux
articles
L. 411-69
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
17
: Impôts
et
taxes
Le
preneur
devra
acquitter
exactement
ses
impôts
personnels
de
manière
que
le bailleur
ne
puisse
être
ni
inquiété
ni recherché
à ce
sujet.
—
En
plus
du
fermage,
il paiera,
et
éventuellement
remboursera
au
bailleur
lorsqu'il
les
aura
acquittés
en
ses
lieu
et
place,
tous
droits,
taxes
et
cotisations
afférents
aux
biens
loués
et
que
la loi
ou
les
usages
locaux
mettent
à la
charge
de
l'exploitant,
c'est-à-dire
actuellement
:
—
la cotisation
pour
le budget
annexe
des
prestations
sociales
agricoles
;
—
la moitié
de
l'imposition
pour
frais
de
chambre
d'agriculture
et,
conformément
à l'article
L.
415-3
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
le cinquième
(1/5)
du
montant
global
de
la
taxe
foncière,
le tout
majoré
des
frais
de
confection
des
rôles.
Article
18
: Privilège
Le
bailleur
se
réserve
son
privilège
sur
tous
les
biens
garnissant
les
terres
pour
sûreté
de
tous
fermages
qui
seront
dus
en
vertu
du
bail.
Article
19
: Contrôle
des
structures
Le
preneur
déclare
avoir
obtenu
du
Préfet
des
Bouches
du
Rhône
l'autorisation
d'exploiter.
Une
ampliation
originale
de
ladite
autorisation
est
demeurée
ci-jointe
et
annexée
après
mention.
Article
20
: Fiscalité
/ TVA
Si le
preneur
souhaite
donner
un
caractère
authentique
au
présent
bail,
il en
assurera
l’enregistrement
à
ses
frais
par
le notaire
de
son
choix)
Le
présent
bail
n’est
pas
soumis
à la
TVA.
Cependant
conformément
à l'article
260,
alinéa
6, du
Code
général
des
impôts,
le preneur
peut
demander
à soumettre
le bail
à la
TVA,
Page
10
sur
11 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE.
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
SAINT-CANNAT
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Article
21
: Situation
hypothécaire
Le
bailleur
déclare
que
les
biens
et
droits
immobiliers
présentement
loués
sont
libres
de
toute
inscription
hypothécaire
entraînant
une
sûreté
réelle
ou
un
commandement
de
saisie.
Déclarations
sur
la capacité
des
parties
Le
bailleur
et
le preneur
confirment
l'exactitude
des
déclarations
portées
en
tête
de
l'acte,
concernant
leur
état
civil.
Ils
ajoutent
: —
avoir
leur
résidence
habituelle
en
France
;
—
ne
pas
être
en
état
de
tutelle,
curatelle,
ni être
placés
sous
le régime
de
la sauvegarde
de
justice
ou
sous
un
régime
d'administration
provisoire
de
leurs
biens
;
—
ne
pas
être
et
n'avoir
jamais
été
en
état
de
cessation
des
paiements,
en
état
de
liquidation
ou
de
redressement
judiciaires
;
—
_et
jouir
de
la plénitude
de
leurs
droits
et
capacité.
Article
21
: Frais
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
du
bail,
et
ceux
qui
en
seront
la suite
ou
la conséquence,
y compris
la
copie
exécutoire
pour
le bailleur,
sont
à la
charge
du
preneur
qui
s'y
oblige.
Par
exception,
en
cas
d'état
des
lieux
établi
par
un
tiers,
les
frais
de
cet
état
l'état
des
lieux,
ainsi
qu'il
est
dit
plus
haut,
seront
acquittés
par
moitié
entre
bailleur
et
preneur.
Le
cas
échéant
Annexes à la convention : - Etat des lieux
Page
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sur
11