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Procès Verbal - result delib CM 27 avril 2026
Procès Verbal - pv cm du 27 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
PROCES
VERBAL
DEPARTEMENT
DU
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
08
avril
2026
Séance
du
08
avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
08
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d'Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE.
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND.
Eric
DEWULF,
Stéphane
DESCAMPS,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE
Procurations
:
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à Monsieur
Eric
DEWULF
Madame
Tifenn
LIEVIN
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN
à Madame
Meghann
WILLEMS
Absents
: Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
de
désigner
Madame
Francine
MOURIKS
comme
secrétaire
de
séance
et procède
sans
tarder
à l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
peut
valablement
délibérer.
Madame
Amélie
BEAUSSART
est
arrivée
au
point
n°2
Adoption
du
procès-verbal
du
21
mars
2026 :
Madame
le maire
demande
s’il y a des
remarques,
questions
par
rapport
au
procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
21
mars
2026
est
réputé
adopté
à l'unanimité.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 Madame
le
maire
1)
Délégations
permanentes
au
maire
- Application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
Collectivités
Ferritoriales
Madame
Dorothée
BERTRAND
:
Le
Conseil
municipal
a la possibilité
de
déléguer
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
tout
ou
partie
des
compétences
énoncées à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
faciliter
la gestion
quotidienne
de
la collectivité,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de cet article et de
déléguer
les compétences
suivantes
et ce pour
toute
la durée
du
mandat
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2
000
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
800
000
€,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIX
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
d’un
montant
inférieur
au
seuil
de
présentation
des
marchés
publics
au
contrôle
de
légalité
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats.
notaires.
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
municipal,
à savoir
dans
la
limite
de
500
000
€
:
16°
D'intenter
au nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
et de transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et devant
les
juridictions
suivantes
: saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d’Appel,
Conseil
d'Etat)
pour
les:
contentieux
de
l’annulation;
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
responsabilité
administrative;
contentieux
répressif
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie.
Saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(Tribunal
d’Instance,
de
Grande
Instance,
Cour
d’Appel
et
Cour
de
cassation).
Avant
chaque
saisine,
le
maire
devra
prendre
une
décision
pour
informer
le conseil
et produire
cette
décision
au
juge.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à savoir
20
000
€
par
sinistre
:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipol
du
O8
avril 2026 l'article
L.
214-1
du
même
code.
Quand
le périmètre
de
sauvegarde
des
commerces
sera
instauré
et
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
à savoir
dans
la limite
de
500
000 € ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
à
lEtat,
aux
collectivités
territoriales,
aux
établissements
publics,
parapublics,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
aux
syndicats
et
aux
fédérations
l'attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
d’investissement
et de
fonctionnement
éligibles
à l’octroi
d’une
subvention
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(Déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d’aménager,
permis
de
démolir,
autorisations
de
travaux
au
titre
des
ERP)
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation,
à
l'aménagement
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
31°
D’autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
reprises
ci-dessus,
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
l’application
de
l’article
L.2122-17
: en
cas
d’absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
et à défaut
d’adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
municipal
ou,
à défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Conformément
à
l'article
L.
2122-23,
le
maire
doit
rendre
compte
de
ses
décisions
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 Le
Conseil
municipal
est donc
invité
à se prononcer
sur
les
délégations
listées
précédemment.
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
demande
s’il y
a des
remarques
avant
de
passer
au
vote.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
souhaite
revenir
sur
le
point
3
qui
mentionne
la possibilité
pour
le
maire
de
faire
un
emprunt
qui
peut
monter
jusqu’à
800
000
euros.
Il
explique
que
ce
n’est
pas
une
prérogative
systématique
du
maire
et
que
les
enjeux
financiers
vont
devenir
plus
importants
dans
les
années
à venir
notamment
avec
la
raréfaction
des
dotations.
Il
explique
que
bien
qu'il
sache
que
ce
soit
quelque
chose
de
courant,
il trouve
cela
dommage
que
le
maire
puisse
emprunter
800
000
euros
sans
consulter
son
conseil
municipal
au
préalable.
Madame
le maire
lui répond
que
dans
tous
les
cas,
même
si le conseil
municipal
n’est
pas
consulté,
la
commission
des
finances
en
sera
informée.
Elle
explique
qu'elle
ne
prendra
pas
cette
liberté
seule
puis
indique
qu'à
l'ordre
du jour
est
d’ailleurs
inscrite
la constitution
d'une
commission
des
finances.
Elle
indique
que
par conséquent,
si un
emprunt
devait
avoir
lieu alors
l’avis
de
la commission
serait sollicité
en
amont
de
la
présentation
du
budget.
Elle
demande
ensuite
à
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
si
cela
lui
convient.
Ce
à quoi
il acquiesce
et
Madame
le maire
propose
de
passer
au
vote.
Adopté
à
la
majorité
avec
24
«
POUR
»,
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
2)
Renouvellement
du
Conseil
municipal
—
Fixation
des
indemnités
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
En
application
de
l’article
L.2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsque
le
Conseil
municipal
est
renouvelé,
celui-ci
fixe
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
dans
les trois
mois
suivant
son
installation.
Aussi,
depuis
la loi du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut de
l’élu
local,
le montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et des
adjoints
aux
maires
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants
est
revalorisé.
En
effet,
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
de
moins
10
000
habitants,
cette
revalorisation
est
portée
à 6 %.
Ainsi,
les
montants
indemnitaires
à
décider
par
l'assemblée
seront
applicables
aux
élus
locaux
—
adjoints
et conseillers
municipaux
délégués,
à effet
de
la présente
délibération.
Conformément
à
l’article
L.2123-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
pour
les
communes
de
3500
ha
et
9999
habitants,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
les
indemnités
des
adjoints.
L'indemnité
correspond
à un
taux
maximal
appliqué
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Pour
Estaires,
ce taux
est
fixé
à 23,32
%.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 Enfin
l'article
L.2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
l’indemnisation
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
délégation
de
fonction
du
maire
en
application
de
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et L.2122-20.
Celle-ci
est fixée
par
le Conseil
municipal
conformément
à l’article
L.
2123-24
alinéa
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
la
répartition
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
de
la manière
suivante
:
1
Elus
Taux
à appliquer
à l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(IB
1027)
ler adjoint
23,3%
2ème adjoint
18%
a
3ème adjoint
a
18%
oo
L
4ème
adjoint
a
18%
a
| Sème adjoint
18%
oo
6ème
adjoint
Co
18%
7ème adjoint
18%
L
8ème adjoint
a
18%
a
L
2
conseillers
municipaux
délégués
9,62
%
3 conseillers
municipaux
délégués
6%
Le
Conseil
municipal
est
informé
que
l’indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixée
conformément
à
l’article
L.2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
soit
58,
30
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Aucune
délibération
n’est
requise
sur
ce
point.
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Yves
COLPAERT
informe
le
conseil
municipal
des
délégations
accordées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
délégués.
Il explique
qu’il
sera
chargé
des
finances
communales,
des
affaires
sociales
et
solidarité,
du
logement
et
de
l’emploi
; Mme
Francine
MOURIKS
de
la
politique
sénior
et
du
lien
intergénérationnel
;
M
Frédéric
DUBUS
de
l'urbanisme,
de
l’aménagement
du
territoire,
de
l'attractivité
et du développement
économique,
du
commerce
et de
l'artisanat
; Mme
Augustine
VILLE
de
la
culture,
du
patrimoine
et
de
la
mémoire ;
M
Gérard
BELLENGIER
de
la
communication
institutionnelle
et
externe,
de
l'écoute,
la
proximité
citoyenne,
la
participation
citoyenne
et
la
démocratie
locale
; Mme
Audrey
BÉAGUE
des
festivités
et
évènements
communaux
; M
François-
Xavier
HENNEON
des
travaux
publics
et
bâtiments
communaux,
des
établissements
recevant
du
public,
des
voiries
et
réseaux,
de
la
propreté
et
entretien
des
espaces
publics ;
Mme
Meghann
WILLEMS
de
l’enfance
et
de
la
petite
enfance,
des
affaires
scolaires
et
éducation,
de
la jeunesse
et
des
associations.
Il explique
ensuite
les
délégations
des
conseillers
délégués
: M
Yann
NORMAND
sera
en
charge
de
la
sécurité
publique,
la
police
municipale,
la
mobilité
et
les
déplacements,
l'occupation
du
domaine
publie
;
M
Robin
QUEVILLART
de
la
protection
de
la
nature
et
de
la
biodiversité,
de
la gestion
de
l’environnement
et des
pollutions,
de
la gestion
de
la Lys
et des
milieux
aquatiques
; Mme
Monique
DUHAYON
des
cérémonies
et commémoration,
du
bénévolat,
de
l’Etat-
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 Civil
; M
Stéphane
DESCAMPS
du jumelage
et
de
la vie
sportive
; Mme
Brigitte
CAMPAGNE
des
espaces
naturels,
du
parc
animalier,
de
la santé
et du
bien-être.
Madame
le maire
demande
s’il y a des
remarques
sur
ce
point
puis
l’assemblée
passe
au
vote.
Adopté
à
la
majorité
avec
24
« POUR
»,
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
3)
Renouvellement
du
conseil
municipal
-
Remboursement
des
frais
de
garde
— Fixation
des
modalités
Madame
Augustine
VILLE
:
La
loi
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
du
22
décembre
2025
assouplit
le
dispositif
de
prise
en
charge
des
frais
de
garde
en
reconnaissant
la
faculté
à
la
commune
de
prévoir
par
délibération
le
remboursement
de
ces
frais
engagés
pour
la
participation
à
d’autres
réunions
que
celles
visées
à
l’article
L.2123-18-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
étend
également
la
compensation
accordée
par
l'Etat
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Le
remboursement
des
frais
de
garde
s’applique
à
tous
les
membres
du
Conseil
municipal,
sans
distinction
de
perception
des
indemnités
de
fonction.
lorsqu'ils
engagent
des
frais
pour
la garde :
-
d’enfants,
-
d'assistance
aux
personnes
âgées.
handicapées
ou
qui
ont besoin
d’une
aide
personnelle
à domicile.
Ce
remboursement
est de
droit,
il constitue
une
obligation
pour
la collectivité,
dès
lors
que
l'élu
en
fait
la demande
et respecte
les
conditions
prévues.
Les
frais
doivent
notamment
avoir
été engagés
en raison
de
la
participation
de
l'élu
aux
réunions
donnant
droit
à des
autorisations
d'absence,
qui
sont
visées
par
l’article
L.2123-1
du
CGCT
:
«
1° Aux
séances
plénières
de
ce
conseil
;
2°
Aux
réunions
de
commissions
dont
il
est
membre
et
instituées
par
une
délibération
du
conseil
municipal
;
3° Aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et des
bureaux
des
organismes
où
il a été
désigné
pour
représenter
la commune
:
3°
bis
Aux
réunions
organisées
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
par
le
département
ou
par
la
région.
lorsqu'il
a
été
désigné pour
y représenter
la commune
;
4°
Aux
réunions
des
assemblées,
des
bureaux
et
des
commissions
spécialisées
des
organismes
nationaux
où
il
a
été
désigné
ou
élu
pour
représenter
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
en
relevant
;
5°
Aux
fêtes
légales
mentionnées
aux
4°,
7°
et
10°
de
l'article
L.
3133-1
du
code
du
travail
et
aux
commémorations,
fêtes
et journées
nationales
instituées par
décret
;
6° Aux
missions
accomplies
dans
le
cadre
d'un
mandat
spécial.
»
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
garde
de
la
manière
suivante
:
1.
Plafond
horaire
: Le
remboursement
est plafonné
au
montant
horaire
du
SMIC
en
vigueur
à la
date
de
la demande
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2026 2.
Caractère
subsidiaire
: Le
montant
remboursé
ne
peut
excéder
le reste
à charge
réel
de
l'élu,
après
déduction
:
©
Des
aides
financières
perçues
(ex
: prestation
de
garde
subventionnée)
;
©
Des
crédits
ou
réductions
d'impôts
liés
à la garde
(ex
: crédit
d’impôt
pour
emploi
à domicile).
3.
Pièces
justificatives :
l’élu
devra
fournir
:
©
Une
copie
de
sa convocation
à la réunion
concernée ;:
o
Un
justificatif de
présence
(feuille
d’émargement,
procès-verbal,
etc.) ;
o
Une
facture
ou
attestation
de
la
structure
de
garde
(crèche,
assistante
maternelle,
service
d’aide
à domicile,
etc.),
mentionnant
:
"
Le
nom
de
la personne
gardée
;
“La
date
et les horaires
de
la garde
;
“
Le
montant
payé.
o
Une
déclaration
sur l'honneur
attestant
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement
(modèle
joint
en
annexe).
4.
Procédure
de
demande
:
©
Dépôt
de
la
demande:
L’élu
transmet
sa
demande
de
remboursement
au
service
[Finances/Ressources
Humaines]
dans
un
délai
de3
mois
suivant
la
date
de
la
réunion,
accompagnée
des
pièces
justificatives.
o
Vérification:
Le
service
compétent
vérifie
la
conformité
des
pièces
et
calcule
le
montant
éligible.
©
Paiement
: Le
remboursement
est effectué
par
virement
sur
le compte
bancaire
de
l’élu,
dans
un
délai
de
1 mois
suivant
la réception
du dossier
complet.
Aussi,
le Conseil
municipal
est invité
à :
>
approuver
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
garde
engagés
par
l’élu
local
selon
les
modalités
ci-dessus
;
>
dire
que
les
dépenses
liées
à ce
dispositif seront
imputées
au
budget ;
>
autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Adopté
à l’unanimité
4)
Renouvellement
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
—
Fixation
du
nombre
des
membres
du
conseil
d’administration
du
CCAS.
Madame
Francine
MOURIKS
:
Conformément
à l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
le CCAS
est
administré
par
un
Conseil
d'Administration
présidé
par
le maire.
Outre
son
président,
le Conseil
d'Administration
comprend
des
membres
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
par
le
Conseil
municipal
et
des
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l’insertion
et de
la lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l’union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 En
application
de
l'article
R.123-7
du
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Celui-ci
doit
comprendre,
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
parmi
les
personnes
non-membres
du
Conseil
municipal.
I
est proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer à 5 le nombre
d'élus
et à 5 le nombre
de
membres
nommés.
Adopté
à l’unanimité
5)
Renouvellement
du
CCAS
—
Élection
des
conseillers
municipaux
siégeant
au
Conseil
d’Administration
du
CCAS
Madame
Francine
MOURIKS
:
En
application
de
l'article
R123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
membres
élus,
en
son
sein
par
le Conseil
municipal,
le sont
au
scrutin
de
liste à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
au
scrutin
secret.
Chaque
conseiller
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète. Dans
cette
hypothèse,
si le nombre
de
candidats
figurant
sur une
liste
est inférieur
au nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d’après
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l’attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les candidatures
suivantes
:
-
Liste
«
Estaires
avec
vous
»
: Yves
COLPAERT
-—
Francine
MOURIKS
-— Amélie
BEAUSSART
Jean-Marie
HOORNAERT
- Eric
DEWULF
-
Liste
«
Estaires,
Votre
ville,
Votre
voix
»
: Laëtitia
LEGRAND
-
Sébastien
GISQUIERE
Elle
indique
qu’il
convient
de
procéder
à l’élection
à
scrutin
secret
et
demande
à Monsieur
Quentin
DELAY
de
bien
vouloir
être
assesseur.
Ce
qu’il
accepte.
Les
opérations
de
vote
se
déroulent.
Madame
le
maire
propose
à
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
de
se
joindre
à
Monsieur
Quentin
DELAY
pour
procéder
au
dépouillement.
Ce
qu’il
accepte.
Ont
obtenu
: «
Estaires
avec
vous
»
: 24
voix
soit
4
sièges
—
«
Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
»
:
4 voix
soit
1 siège
Sont
élus
titulaires
: Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Amélie
BEAUSSART,
Jean-Marie
HOORNAERT,
Laëtitia
LEGRAND
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2026 6)
Commission
d’Appel
d’Offres
et
jurys
de
concours
—
Élection
des
membres.
Monsieur
Eric
DEWULE
:
Une
commune
peut
constituer,
en
début
de
mandat,
une
ou
plusieurs
Commissions
d'Appels
d'Offres
(CAO)
à
caractère
permanent
ou
temporaire,
qui
peuvent
être
compétentes
pour
l’ensemble
des
marchés
publics
ou
seulement
pour
un
marché
déterminé,
dès
lors
que
le
champ
de
compétences
de
chaque
commission
est clairement
défini.
Ces
commissions
sont
chargées,
conformément
à l’article
L.1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
choisir les titulaires
des
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
et dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
supérieure
aux
seuils
européens
figurant
à
l'annexe
n°2
du
code
de
la Commande
Publique.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
dans
les
procédures
formalisées
de
commande
publique
(appel
d'offres,
marché
négocié
ou
dialogue
compétitif). L'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
doit
être
constituée
une
Commission
d'Appel
d'Offres
à caractère
permanent.
Cet
article
détermine
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
notamment
pour
les
communes
de
3500
habitants
et plus,
qui
comprend
:
Ÿ_
le maire
— président
de
droit,
Ÿ
cinq
membres
titulaires
Ÿ
cinq
membres
suppléants
Conformément
aux
articles
D.1411-3
à
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
titulaires
et
suppléants.
sont
élus,
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal,
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L’élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la CAO.
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
explique
qu’en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu’il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Madame
le maire
demande
ensuite
à l’assemblée
si quelqu'un
serait
opposé
au
fait de procéder
au vote
à main
levée
pour
les
candidatures
prochaines.
L'assemblée
donne
son
accord
à l’unanimité.
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
iles candidatures
suivantes
:
-
Liste
«
Estaires
avec
vous
»
:
Titulaires
: Yves
COLPAERT,
Gérard
BELLENGIER,
Yann
NORMAND),
Frédéric
DUBUS,
Francine
MOURIKS Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
10 Suppléants
: Bruno
DASSONVILLE,
Jean-Michel
BLAIN,
Jean-Marie
HOORNAERT,
Stéphane
DESCAMPS,
Tiffen
LIEVIN
-
Liste
« Estaires.
Votre
ville,
Votre
voix
»
:
Titulaire
: Sébastien
GISQUIERE
Suppléant
: Romain
BUISINE
Ont _ obtenu;
«
Estaires
avec
vous
»:
24
voix
soit
4
sièges
titulaires
et
4
sièges
suppléants
—
«
Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
»
: 4 voix
soit
1 siège
titulaire
et
1 siège
suppléant
Sont
élus
titulaires:
Yves
COLPAERT,
Gérard
BELLENGIER,
Yann
NORMAND,
Frédéric
DUBUS,
Sébastien
GISQUIERE
Sont
__
élus
suppléants:
Bruno
DASSONVILLE,
Jean-Michel
BLAIN,
Jean-Marie
HOORNAERT,
Stéphane
DESCAMPS,
Romain
BUISINE
7)
Commission
de
délégation
de
service
public
et de
concession
—
Élection
des
membres.
Monsieur
Eric
DEWULE
:
Les
règles
de
composition
et de
fonctionnement
des
Commissions
de
Délégation
de
Service
Public
et
de
Concession
sont
les mêmes
que
celles
relatives
à la Commission
d’Appels
d'Offres.
A
la différence
des
Commissions
d’ Appels
d'Offres,
les commissions
de
Délégation
de
Service
Public
et
de
Concession
n’attribuent
pas
ces
contrats.
En
effet,
elles
sont
chargées
d'analyser
les
dossiers
de
candidature,
de
dresser
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
d'analyser
leurs
propositions
et d'émettre
un
avis
sur
celles-ci.
I] appartient
au
Conseil
municipal
d’attribuer
le contrat
à l’opérateur
choisi
par
l'autorité
habilitée
à le
signer
sur
la base
du
rapport
de
la commission.
Pour
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
la CDSPC
comprend :
Le
maire
—
président
de
droit,
Ÿ
cinq
membres
titulaires,
Ÿ_
cinq
membres
suppléants
Conformément
aux
articles
D.1411-3
à D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
titulaires
et
suppléants,
sont
élus,
en
son
sein
par
le
Conseil
municipal,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L’élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
Ia CDSPC.
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
explique
qu’en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est
procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
contraires
».
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 Madame
le maire
demande
ensuite
à l'assemblée
si quelqu'un
serait opposé
au fait de procéder
au vote
à main
levée
pour
les candidatures
prochaines.
L'assemblée
donne
son
accord
à l’unanimité.
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes :
-
Liste
« Estaires
avec
vous
»
:
Titulaires
: Yves
COLPAERT,
Gérard
BELLENGIER,
Yann
NORMAND),
Frédéric
DUBUS,
Francine
MOURIKS Suppléants
: Bruno
DASSONVILLE,
Jean-Michel
BLAIN,
Jean-Marie
HOORNAERT,
Stéphane
DESCAMPS,
Tiffen
LIEVIN
-
Liste
« Estaires,
Votre
ville,
Votre
voix
»
:
Titulaire
: Sébastien
GISQUIERE
Suppléant
: Romain
BUISINE
Ont
obtenu:
« Estaires
avec
vous
»
: 24
voix
soit
4
sièges
titulaires
et
4
sièges
suppléants
—
«Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
»
: 4 voix
soit
1 siège
titulaire
et
1 siège
suppléant
Sont
élus
titulaires
: Yves
COLPAERT,
Gérard
BELLENGIER,
Yann
NORMAND,
Frédéric
DUBUS,
Sébastien
GISQUIERE
Sont
__
élus
suppléants:
Bruno
DASSONVILLE,
Jean-Michel
BLAIN,
Jean-Marie
HOORNAERT,
Stéphane
DESCAMPS,
Romain
BUISINE
8)
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
- Désignation
des
membres
— Proposition.
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
:
L'article
1650
—
1 du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
composée
du
maire
ou
de
son
adjoint
délégué
et
de
8
commissaires
titulaires
et de
8 commissaires
suppléants
pour
les communes
de
plus
de
2 000
habitants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
liée
au
mandat
du
Conseil
municipal.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il convient
donc
à présent
de
procéder
à la
constitution
d’une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
dans
la commune.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Peuvent
participer
à la Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
sans
voix
délibérante,
les
agents
de
la commune,
dans
les
limites
suivantes
: à
savoir
un
agent
pour
une
commune
de
moins
de
10
000
habitants. Les
huit
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
huit
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
les
soins
du
Directeur
des
Services
Fiscaux
du
Nord
—
Lille
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le conseil
municipal.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
12 La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe
foncière,
à la taxe
d'habitation
et à cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
En
application
de
ces
instructions,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
proposer
seize
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et seize
noms
pour
les
commissaires
suppléants
repris
ci-dessous.
Proposition
de
commissaires
en
2026
Titulaires
Suppléants
Agriculteurs
Thomas
DUMORTIER
Sébastien
DAUCHEZ
Emmanuel
DELOMMEZ
Sébastien
DELOMMEZ
Artisans
Commerçants
Sylvie BARBE
©
Aurélien DERAM
Autres
Catégories
Yves
COLPAERT
|
Philippe
DELMOTTE
Frédéric
DUBUS
David
PARENT
Robin
QUEVILLART
Jean-Marie
HOORNAERT
Jean-Luc
RONDELEZ
Laëtitia
LEGRAND
[
Sébastien
GISQUIERE
EL
Jacques
DEFFONTAINE
François-Xavier
HENNEON
Rodrigue
SAWRAS
Julie
BORELLE
Pierre
MARCANT
Stéphane
GLORIANT
Jean-Michel
BLAIN
|
Gérard
BELLENGIER
Philippe
BLANQUART
Audrey
BÉAGUE
Vianney
GLORIANT
Véronique
VERGULDEZOONE
_
Hervé
BOCQUET
EE
Tifenn
LIEVIN
EL
Marie-Christine
DEHAENE
Amélie
BEAUSSART
Bruno
DELASSUS
Au
cours
du
délibéré :
Madame
le maire
demande
s’il
y
a des
remarques
puis
signale
à l’assemblée
que
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
a fait
la demande
pour
passer
en
titulaire.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
le lui
confirme.
Madame
le
maire
dit
que
le
tableau
sera
modifié
de
la
façon
suivante :
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
passe
sur
la partie
titulaire
et
Monsieur
David
PARENT
sur
la partie
suppléant.
Adopté
à l’unanimité
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
à 9)
Commission
communale
pour
l’accessibilité
— Création
et désignation
des
membres.
Monsieur
François-Xavier
HENNEON :
L'article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
créée
dans
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
une
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
et en
fixe
la composition.
Le
maire
président
de
droit
arrête
la liste
des
membres,
la commission
se compose
comme
suit :
des
représentants
de
la
commune,
Ÿ
d’associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d’associations
ou
organismes
représentant
les personnes
âgées,
des
représentants
des
acteurs
économiques,
des
représentants
d’autres
usagers
de
la ville.
<< Cette
instance
de
coordination
locale
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
municipal
et fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d’agenda
d'accessibilité
programmée
concernant
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
situés
sur
le territoire
de
la commune
ainsi
que
les
documents
de
suivi
et de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux.
De
plus,
la commission
se doit de tenir à jour,
par voie
électronique,
la liste des
établissements
recevant
du public
(ERP)
situés
sur le territoire
communal
et ayant
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmé
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Elle
élabore
également
un
système
de
recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la Commission
Communale
d’ Accessibilité
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
constituer
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
et
de
fixer
la composition
de
celle-ci
à 8 membres
et ce
de
la manière
suivante
:
>
d’approuver
la création
de
la Commission
Communale
d’ Accessibilité
(CCA)
composée
comme
suit : 4 membres
du
Conseil
municipal
représentant
le collège
des
élus
Ÿ_
1 membre
des
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
types
de
handicap
1 membre
des
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées.
1 membre
des
acteurs
économiques.
1 membre
des
usagers
de
la ville.
SK$
Concernant
la
composition
du
collège
élus,
celle-ci
respectera
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
La
désignation
des
membres
sera
effectuée
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à procéder
à la désignation
des
membres
élus.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
14 Au
cours
du
délibéré :
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes
:
-
La
liste
« Estaires
avec
vous
»:
François-Xavier
HENNEON,
Yann
NORMAND,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY
-
La
liste
«
Estaires,
Votre
ville,
Votre
voix
»
: Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIFRE
Ont
obtenu
: «
Estaires
avec
vous
»
: 24
voix
soit
4
sièges
—
«
Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
»
:
4 voix
soit
1 siège
Sont
__
élus
titulaires:
François-Xavier
HENNEON,
Yann
NORMAND,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Laëtitia
LEGRAND
10)
Commission
des
Finances
Communales
—
Création
et
désignation
des
membres.
Madame
Véronique
VERGULDEZOONE
:
Au
terme
de
l'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
le Conseil
municipal
a la possibilité
de
former
une
ou
plusieurs
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Le
maire
en
est
président
de
droit.
Elles
doivent
se
réunir
dans
les
8 jours
qui
suivent
leur
nomination
sur
convocation
du
maire.
Lors
de
la première
réunion,
un
vice-président
sera désigné
afin
de
suppléer
le maire
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
il
est
proposé
la
création
d'une
commission
finances
qui
sera
composée
de
8 membres
chargés
d'émettre
un
avis
sur
la proposition
de
budget
et des
questions
financières.
La
composition
de
la
commission
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
p
|
P
princip
P
Prop
permettant
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
L'assemblée
décide
de
procéder
au
vote
à main
levée
et ce
à l’unanimité.
Au
cours
du
délibéré :
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes
:
-
La
liste
« Estaires
avec
vous
»
: Yves
COLPAERT,
Véronique
VERGULDEZOONE,
François-
Xavier
HENNEON,
Julie
BORELLE,
Robin
QUEVILLART,
Audrey
BÉAGUE,
Francine
MOURIKS,
Tiffen
LIEVIN
-
La
liste
«
Estaires,
Votre
ville,
Votre
voix
»
: Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE
Ont
obtenu
: «
Estaires
avec
vous
»
: 24
voix
soit
7
sièges
—
«
Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
»
:
4 voix
soit
1 siège
Sont_élus
titulaires:
Yves
COLPAERT,
Véronique
VERGULDEZOONE,
François-Xavier
HENNEON,
Julie
BORELLE,
Robin
QUEVILLART,
Audrey
BÉAGUE,
Francine
MOURIKS,
Sébastien
GISQUIERE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
15 11)
Désignation
de
correspondants
- «
défense
et
de
sécurité
civile
»,
«
pandémie
grippale
»,
«sécurité
routière
»
Madame
le
maire
indique
à
l'assemblée
que
ce
point
est
ajourné
car
la
désignation
des
correspondants
ne
se fait plus
par
délibération
maïs
par
arrêté
du
maire.
Elle
informe
l’assemblée
que
seront
désignés
comme
correspondants
les
personnes
suivantes
:
- _
Correspondant
« défense
et sécurité
civile
»
: Yann
NORMAND
-__
Correspondant
« Pandémie
Grippale
»
: Amélie
BEAUSSART
-
Correspondant
«
Sécurité
routière
»
: Yann
NORMAND
12)
TEF
-
Election
des
délégués
titulaires
et
suppléants.
Monsieur
Gérard
BELLENGIER
:
Le
Territoire
Energie
Flandre
(TEF),
regroupant
98
communes
de
Flandre,
dont
est
membre
la
commune
d'Estaires,
assure
la
compétence
obligatoire
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
les
compétences
optionnelles
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
gaz
et réseaux
de
communications
téléphoniques.
Il est aujourd’hui
doté
de
8 compétences :
Electricité GazEclairage
public
Réseaux
publics
de
chaleur
urbains
Communications
électroniques
Bornes
IRVE
Bornes
de
recharge
GNV
et Bio
GNV
Station
de
recharge
hydrogène
LKKKKAXA Conformément
à
l'article
8
des
statuts
du
syndicat
chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
À
ce
titre,
il
convient
d'élire
les
2
délégués
titulaires
et les
2 suppléants
appelés
à siéger
au
Comité
syndical
du
TEF.
Conformément
à
l'article
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués. Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
dit qu’elle
n’a
pas
reçu
de
candidature
pour
l’équipe
« Estaires,
Votre
Ville,
Votre
Voix
». Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
lui confirme
que
cela
est normal.
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes :
-
Membres
de
la liste « Estaires
avec
Vous
»
:
>
1%
délégué
titulaire
: Yann
NORMAND
>
2m
délégué
titulaire
: Gérard
BELLENGIER
>
1%
délégué
suppléant
: Bruno
DASSONVILLE
>
2ème
délégué
suppléant
: Jean-Michel
BLAIN
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
16 Sont
élus
délégués
titulaires
à
la
majorité
:
1-
Monsieur
Yann
NORMAND
avec
24
voix
«
POUR
»
et
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
2-
Monsieur
Gérard
BELLENGIER
avec
24
voix
«
POUR
»
et
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
Sont
élus
délégués
suppléants
à
la
majorité
:
1-
Monsieur
Bruno
DASSONVILLE
avec
24
voix
«
POUR
» et 4 « ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
2-
Monsieur
Jean-Michel
BLAIN
avec
24
voix
«
POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
13)
SIDEN
SIAN
—
Désignation
d’un
grand
électeur
au
titre
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
Monsieur
Robin
QUEVILLART
:
La
commune
adhère
au
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
Conformément
aux
statuts
de
ce
syndicat,
il convient
de
procéder
à l'élection
d'un
grand
électeur
appelé
à constituer,
pour
cette
compétence,
le collège
de
l'arrondissement
de
Dunkerque.
Ce
collège
a pour
objet
d'élire
ses
délégués
au
comité
du
SIDEN-SIAN
chargés
de
représenter,
au
sein
de
ce
comité
au titre
de
cette
compétence,
l'ensemble
des
membres
du
syndicat
ayant
contribué
à la formation
de
ce
collège.
Conformément
à
l'article
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués. Au
cours
du
délibéré :
Madame
le maire
dit avoir
présentée
sa
candidature
au
titre
de
grand
électeur
de
la compétence.
Est
élue:
Madame
Dorothée
BERTRANDà
la
majorité
avec
24
voix
«POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitii
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
14)
Conseil
d'Administration
de
la
maison
de
retraite
Les
Charmilles
—
Désignation
des
représentants.
Madame
Dorothée
BERTRAND
:
Afin
de
représenter
le Conseil
municipal,
et en
application
de
l'article
R315-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
il convient
de
procéder
à la
désignation
de
2
délégués
titulaires
(en
plus
du
maire
qui
est
président
de
droit)
appelés
à
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Maison
de
Retraite
d'Estaires.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026 En
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
« le Conseil
municipal
peut
décider.
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes :
-
Membres
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Bérangère
MAHAUDEN
>
Monique
DUHAYON
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Sont
élues
: Madame
Bérangère
MAHAUDEN-VILLE
et Madame
Monique
DUHAYON
à la
majorité
avec
24
voix
«POUR»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
15) Conseil
d'Administration
du
Lycée
Val
de
Lys
— Désignation
des
représentants.
Madame
Julie
BORELLE
:
L'article
R.421-14
du
Code
de
l'Education
détermine
la composition
du
Conseil
d’ Administration
des
lycées.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
désigner
deux
représentants,
parmi
ses
membres
appelés
à siéger
au
sein
du
Conseil
d’Administration
du
Lycée
Val
de
Lys.
En
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu’il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
« le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes
:
-
Membres
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Julie
BORELLE
>
Francine
MOURIKS
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Sont
élues
: Madame
Julie
BORELLE
et Madame
Francine
MOURIKS
à la majorité
avec
24
voix
«
POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
O8
avril 2026
18 16)
Conseil
d’Administration
du
centre
scolaire
catholique
— Désignation
d’un
représentant.
Madame
Audrey
BÉAGUE
:
De
même,
afin
de
représenter
la
collectivité
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
cet
établissement,
il convient
d'élire
1 représentant.
En
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
la candidature
suivante
:
Membre
de
la
liste
« Estaires
avec
vous
»
:
>
Audrey
BÉAGUE
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Est
élue;
Madame
Audrey
BÉAGUEà
la
majorité
avec
24
voix
«POUR»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
17)
Conseil
d’Administration
du
Collège
Henri
Durez
—
Désignation
d’un
représentant.
Madame
Véronique
VERGULDEZOONE :
L'article
R.421-16
du
Code
de
l'Éducation
détermine
la composition
du
Conseil
d’Administration
des
collèges
de
moins
de
600
élèves
et
ne
comportant
pas
de
section
spécialisée.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à désigner
un
représentant,
parmi
ses
membres
appelé
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Henri
Durez.
En
application
de
l’article
L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
la candidature
suivante
:
Membre
de
Ja
liste
«
Estaïres
avec
vous
»
:
>
Véronique
VERGULDEZOONE
Elle
demande
s’il
y
a d'autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n'est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2026
19 Est
élue
: Madame
Véronique
VERGULDEZOONE
à la majorité
avec
24
voix
«
POUR
» et 4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
18)
Conseil
des
écoles
publiques
— Désignation
des
représentants
— Ecole
élémentaire
Prévert-
Pergaud
et
école
publique
maternelle
Les
Petits
Châtelains
Madame
Meghann
WILLEMS
:
L'article
D.411-1
du
Code
de
l'Education
détermine
la
composition
des
conseils
d’écoles.
Pour
chaque
conseil
d’école
:
*_
Ecole
publique
élémentaire
Prévert
- Pergaud
Ecole
publique
maternelle
Les
Petits
Châtelains
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
désigner
un
délégué,
parmi
ses
membres
(le
maire
ou
son
représentant
étant
membre
de
droit).
En
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le
maire
indique
avoir
reçu
la
candidature
suivante
pour
les
écoles
publiques
Prévert
—
Pergaud
et Les
Petits
Châtelains:
Membre
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Meghann
WILLEMS
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Est_élue:
Madame
Meghann
WILLEMS
à
la
majorité
avec
24
voix
« POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
19)
Association
Flandre
&
Lys
Autonomie
—
CLIC
Relais
Autonomie
—
Désignation
d’un
représentant
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
L'association
Flandre
&
Lys
Autonomie
a pour
objectifs
de
promouvoir
l’accueil,
l’information,
l’accompagnement
médico-social
des
personnes
de
60
ans
et
plus,
des
personnes
en
situation
de
handicap
sur
le territoire
de
62
communes
dont
Estaires
et
3
communautés
de
communes
(CCFL,
CCFI
et la MEL).
Le
Centre
Local
d'Information
et de
Coordination
Gérontologique
(CLIC)
est une
structure
destinée
à intervenir
dans
le domaine
social
et médico-social.
Il s’agit
d’un
service
de
proximité
permettant
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
20 aux
personnes
âgées
de
60
ans
et plus,
aïnsi
qu'à
leur famille
de faciliter les démarches
au
quotidien
en
les
orientant
vers
tous
les
services
correspondant
à leurs
besoins.
La
commune
d’Estaires
a adhéré
au
Centre
Local
d'Information
et de
Coordination
Gérontologique
(CLIC)
depuis
la délibération
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2007.
Suite
à
l’appel
à candidature
lancé
par
l’association
AF&LA,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
candidat
de
la commune
appelé
à siéger
au
sein
du
conseil
d'administration.
En
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
la candidature
suivante
:
Membres
de
la liste
« Estaires
avec
vous
» :
>.
Yves
COLPAERT
Elle
demande
s'il
y
a d'autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Est
élu:
Monsieur
Yves
COLPAERT
à
la
majorité
avec
24
voix
«POUR»
et
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
20)
Conseil
départemental
—
Etablissement
Public
Administratif
(EPA)
d'ingénierie
territoriale
- Agence
iNord
—
Désignation
des
représentants
Monsieur
Robin
QUEVILLART
:
Par
délibération
du
21
février
2017,
le Conseil
municipal
a approuvé
l’adhésion
de
la commune
au
service
iNord
proposé
par
le département.
Conformément
à l’article
L.5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’agence
iNord
«est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
».
Par
mail
du
25
mars
2026,
l'agence
d'ingénierie
départementale
du
Nord
a
sollicité
la
commune
pour
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
suite
au
renouvellement
des
Conseils
municipaux.
Il convient
donc
de
procéder
à cette
désignation.
Aussi,
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
Le Conseil
municipal
peut
décider.
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
21 Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes
:
Membres
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Augustine
VILLE
en
tant
que
délégué
titulaire
>
François
Xavier
HENNEON
en
tant
que
délégué
suppléant
Elle
demande
s’il y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L’assemblée
passe
donc
au
vote
à maïn
levée
sur
décision
unanime.
Est
élue
déléguée
titulaire
à la majorité
:
Madame
Augustine
VILLE
avec
24
voix
« POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
Est
élu
délégué
suppléant
à
la
majorité
:
Monsieur
François-Xavier
HENNEON
avec
24
voix
« POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
21)
Société
Locale
d'Epargne
Flandre
— Désignation
d’un
représentant.
Monsieur
Jean-Michel
BLAIN
:
La
commune
d'Estaires
détient
des
parts
sociales
à la Société
Locale
d'Epargne
de
Flandre
et à ce
titre
elle
dispose
d'un
siège
d'administrateur.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
il
convient
de
désigner
un
représentant
appelé
à siéger aux
fonctions
d'administrateur
de la Société
Locale
d'Epargne
Flandre,
société
coopérative
à capital
variable,
dont
le
siège
social
est
à EURALILLE,
affiliée
à
la
Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Nord
France
Europe.
En
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu’il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
« le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
la candidature
suivante
:
Membres
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Yves
COLPAERT
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Est
élu:
Monsieur
Yves
COLPAERT
à
la
majorité
avec
24
voix
«POUR»
et
4
«ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
22 22)
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
communal
— Désignation
des
représentants.
Madame
Audrey
BÉAGUE :
Le
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
municipal
a pour
but
:
#_
l'amélioration
du
sort moral
et matériel
de
ses
membres
par
l'organisation
de
festivités,
voyages
ou
de
périodes
récréatives,
*_
de
venir
en
aide
à
ceux
de
ses
membres,
ou
de
leur
famille,
malades,
blessés
ou
frappés
par
l'adversité,
Y_
d'assurer
au
personnel
communal
une
participation
dans
les
frais
de
séjour
des
enfants
placés
à
la campagne
ou
dans
les
colonies
de
vacances.
Il
est
administré
par
un
Conseil
d'Administration
d'au
moins
10
membres,
dont
2 représentants
du
Conseil
municipal,
2
représentants
des
agents
administratifs
mairie,
1 représentant
des
agents
du
CCAS,
4
représentants
des
agents
techniques
mairie
et
1 représentant
des
retraités.
Le
maire
étant
président
d'honneur.
Conformément
aux
statuts
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
municipal,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal :
»
de
désigner
ces
2
représentants
appelés
à siéger
au
Conseil
d'Administration.
En
application
de l’article L. 2121-21
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
«
Le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Au
cours
du
délibéré
:
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes
:
Membres
de
la
liste
« Estaires
avec
vous
»
:
>.
Yves
COLPAERT
>.
Meghann
WILLEMS
Elle
demande
s’il
y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n'est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Sont
élus
: Monsieur
Yves
COLPAERT
et
Madame
Meghann
WILLEMS
à
la
majorité
avec
24
voix
«POUR
»
et
4
« ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitii
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
23)
Harmonie
municipale
—
Désignation
des
représentants.
Madame
Augustine
VILLE
:
L'Harmonie
municipale,
association
régie
par
la
loi
1901,
a
pour
objet
l'exécution
de
concerts
et
auditions,
la participation
aux
festivités
et manifestations
organisées
par
la
municipalité
et
par
les
associations
extérieures,
d'une
manière
générale.
toute
activité
ayant
pour
but
l'enseignement,
l'exécution,
le développement
et la promotion
de
l'art musical.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
23 Cette
association
est
composée
de
membres
d'honneur,
de
membres
bienfaiteurs
(ou
membres
honoraires)
et
de
membres
actifs.
Elle
est
dirigée
par
un
Conseil
d'Administration
d'au
moins
12
membres
et de
16
membres
au
plus,
dont
le
maire
et
deux
conseillers
municipaux
sont
membres
de
droit. Afin
de
représenter
le
Conseil
municipal
au
sein
de
cette
structure,
il
convient
d'élire
deux
représentants.
le maire
étant président
d'honneur
de
droit.
En
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est procédé
au
vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Ce
même
article
stipule
que
« le Conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
contraires
».
Madame
le maire
indique
avoir
reçu
les
candidatures
suivantes :
Membres
de
la liste « Estaires
avec
vous
»
:
>
Augustine
VILLE
>
Bérangère
MAHAUDEN
Elle
demande
s’il y
a d’autres
candidatures.
Aucune
autre
candidature
n’est
déposée.
L'assemblée
passe
donc
au
vote
à main
levée
sur
décision
unanime.
Sont
élues:
Madame
Augustine
VILLE
et
Madame
Bérangère
MAHAUDEN-VILLE
à
la
majorité
avec
24
voix
«POUR»
et
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
24)
Conseil
municipal
des
sages
- Renouvellement.
Monsieur
Gérard
BELLENGIER
:
Conformément
à
l’article
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut créer
des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d’intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
d’associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours. Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le maire
sur toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et équipements
de proximité
et entrant
dans
le domaine
d’activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
également
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Comme
lors
du
précédent
mandat,
il est proposé
au
Conseil
municipal
d’approuver
la création
d’un
Conseil
municipal
des
Sages
composé
de
15
à 29
membres.
Le
Conseil
municipal
des
Sages
a pour
but
d’offrir
la parole
aux
plus
de
55
ans
et profiter
ainsi
de
leur
expérience,
leur
connaissance
de
la ville,
leur
disponibilité
et leur
liberté
de
penser.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
24 La
candidature
au
Conseil
des
Sages
est
ouverte
à toute
personne,
animée
d’une
véritable
volonté
participative,
domiciliée
à Estaires
et ayant
atteint
l’âge
minimum
de
55
ans.
Adopté
à l’unanimité
|
Finances 25)
Budget
communal
—
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2026
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
Conformément
à l’article
L.1612-26
du
CGCT,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
l'organe
délibérant
doit
tenir
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget.
La
tenue
de
ce
débat
doit avoir
lieu
au plus
tôt dans
un
délai
de
dix
semaines
avant
le vote
du
budget
primitif pour
les collectivités.
Au
cours
du
débat
d'orientation
budgétaire,
il
est
présenté
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
portant
sur :
+
Les
orientations
budgétaires
envisagées
qui
portent
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en investissement
(des
éléments
prospectifs
pour
2026
doivent
obligatoirement
apparaître) :
+
les
engagements
pluriannuels,
la structure
et la gestion
de
la dette.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
donne
lieu
à débat
et au
vote
du
Conseil
municipal.
Il est présenté
au
Conseil
municipal
les
orientations
budgétaires
pour
2026.
A
l'issue
de
cette
présentation,
le Conseil
municipal
voudra
bien
:
>
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
des
orientations
budgétaires
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
2026
;
>
autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Au
cours
du
délibéré :
Monsieur
Yves
COLPAERT
présente
le ROB.
Madame
le
maire
remercie
Monsieur
COLPAERT
pour
cette
présentation
et
lui
fait
part
de
son
admiration
pour
sa gestion
du
budget
et des
chiffres.
Madame
le maire
demande
ensuite
s’il
y a des
questions.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
fait
remarquer
qu’à
la
page
22
du
ROB
est
évoqué
un
nouveau
dispositif
de
soutien
aux
commerçants
estairois
puis
demande
quand
Madame
le maire
sera-t-elle
en
mesure
de
le
présenter.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
25 Madame
le maire
lui
répond
qu’elle
et son
équipe
sont
en
train
d'y
travailler.
Elle
explique
qu’une
enveloppe
de
100
000
euros
a été
déterminée
lors
des
travaux
et qu’à
ce jour
le dispositif a permis
d’allouer
aux
commerçants
impactés,
qui
avaient
rempli
le dossier
et ce conformément
au règlement
signé
et
adopté
en
Conseil
municipal.
la
somme
de
60
000
euros.
Elle
explique
qu’il
reste
donc
40
000
euros
qu’elle-même
et son
équipe
souhaitent
redonner
aux
commerçants.
Madame
le maire
précise
qu’il
ne
peut
pas
s'agir
d’une
aide
directe
puisque
celle-ci
a déjà
été
donnée
dans
le cadre
du
processus
précédent.
Elle
dit
être
en
train
de
réfléchir
à une
manière
de
valoriser
et d’inciter
les
gens
à retourner
vers
les
commerces
par
le biais
de
bons
d’achats.
Elle
explique
réfléchir
comment,
qui,
combien
puis
précise
que
l’objectif
ce
n’est
pas
de
redonner
aux
commerçants
40
000
euros
mais
80
000
euros.
Elle
explique
que
l’idée
est de
vendre
un
bon
d’achat
de
10
euros
abondé
de
10
euros
par
la
municipalité.
Elle
explique
que
de
ce
fait,
la
municipalité
réinjecte
chez
les
commerçants
estairois
40
000
euros
et la population
40
000
euros.
Ainsi
la population
en
bénéficie
et les
commerçants
quant
à eux
en
bénéficient
à double
titres.
Elle
indique
que
c’est
la raison
pour
laquelle
le dispositif est inscrit au budget
et que
son
équipe
est en train de travailler
dessus.
Madame
le maire
dit réfléchir
à la meilleure
période
pour
déployer
ce
dispositif et indique
ne pas
vouloir
que
cela traîne
mais
qu’il
faut que
cela
soit fait dans
les règles.
Elle
pense
qu’il
serait judicieux
de mener
cette
action
lors
de
la rentrée
qui
est
souvent
un
moment
un
peu
plus
difficile
pour
les
familles
et
que
ce
serait
l’occasion
de
donner
un
coup
de
pouce
aux
familles
et aux
commerces.
Elle
envisage
également
une
seconde
vague
lors
des
fêtes
de
fin d’année
afin
que
ce
soit terminé
pour
Noël.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
évoque
ensuite
la
page
26
en
faisant
remarquer
que
pour
Îles
charges
de
personnel,
il n°y
a pas
d’augmentation
de
prévu
et demande
s’il doit en
déduire
qu’il
n’y
aura
pas
d'augmentation
d’effectif
non
plus.
Il
indique
penser
notamment
à la
police
municipale
qui
n’a
plus
qu’un
agent.
Madame
le maire
dit que
la police
est déjà
comptabilisée
et que
les
deux
contrats
ont
été
conservés
dans
le budget
et que
la commune
est toujours
à la recherche
d’un
deuxième
policier
municipal.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
dit ensuite
qu’à
la page
28,
il est question
de
la revalorisation
du
forfait
scolaire
des
écoles
privées
puis
demande
si celui-ci
a été
revu
lors
des
dernières
années.
Madame
le maire
dit qu'il
est revu
tous
les
ans.
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
demande
si
l’augmentation
du
forfait
scolaire
est
affiliée
systématiquement. Ce
à quoi
Madame
le
maire
lui
répond
par
l’affirmative
et précise
que
cela
se
fait
en
fonction
de
l'inflation. Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
évoque
ensuite,
toujours
à
la
page
28,
les
pénalités
SRU.
Il
demande
à Madame
le maire
de
leur en rappeler
le montant
et de
dresser
les lignes
du
plan
d’action.
Madame
le maire
indique
que
40
000
euros
sont
provisionnés
au
budget
mais
qu'ils
ne
connaissent
pas
le montant
exact
mais
qu’il
était
de
34
000
euros
pour
l’année
dernière.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
26 Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
fait
ensuite
référence
à la page
30
du
ROB
où
il est
évoqué
pour
2026
une
possible
reprise
timide
de
l’évolution
des
recettes
et demande
ce
qui
est anticipé
derrière
cela. Madame
le
maire
dit
avoir
bon
espoir
que
le ralentissement
ne
soit
pas
trop
long
puis
précise
que
c'est
la raison
pour
laquelle
cette
reprise
est
timide.
Elle
mentionne
ensuite
la potentielle
évolution
de
la population
et conclut
en
disant
que
pour
le moment
cela
reste
de
l’ordre
de
l’incertain.
Adopté
à
la
majorité
avec
24
«
POUR
»,
4
«
ABSTENTIONS
»
(Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE)
26)
Budget
communal
-
Règlement
Budgétaire
et
Financier
—
Adoption
Monsieur
Yves
COLPAERT
:
Conformément
aux
dispositions
de
la nomenclature
M57
et
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la Collectivité
doit
se
doter
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
M57
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
valable
pour
la durée
de
la mandature.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il convient
donc
d’adopter
un
Règlement
Budgétaire
et Financier
et ce pour
toute
la durée
du
mandat.
Cette
formalité
doit
être
remplie
lors
de
la séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif en
MS7.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
et applicables
à l’ensemble
des
services
internes
de
la Collectivité
d'Estaires
dans
le respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'instruction
budgétaire
et comptable
applicable.
Celui-ci
a
pour
vocation
de
regrouper
en
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s'appliquent
à l’ensemble
de
la collectivité
en
matière
de
gestion.
En
tant
que
document
de
référence,
il a pour
finalité
de
renforcer
la cohérence
et
l'harmonisation
des
règles
budgétaires
et
pratiques
en
matière
de
gestion.
Il
a
aussi
pour
objectif
de
faciliter
l'appropriation
de
règles
par
l’ensemble
des
acteurs
de
la
Collectivité
en
dégageant
une
culture
commune. Il
fixe
notamment
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l’organe
délibérant
et
les
modalités
de
gestion
interne
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et
Autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP),
dans
le respect
du
cadre
prévu
par
la réglementation.
Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
annexé
au
présent
rapport
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion
et processus
de
la commune.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
le Règlement
Budgétaire
et Financier
de
la commune
pour
la durée
du
mandat,
>
d’autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Adopté
à
l’unanimité
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
27 Ressources
Humaines
27)
Personnel
communal
—
Ouverture
de
postes
sur
des
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d’activité
Madame
Monique
DUHAYON :
La
collectivité
peut
faire
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
et
ce,
en
application
de
l’article
L.332-23-1°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
d'activité
et
aux
besoins
de
la collectivité,
il apparaît
nécessaire
de
recruter
2
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
venir
renforcer
les
services. Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
les recrutements
suivants
:
Création
de
deux
postes
en
filière
technique
:
e
__2 postes
d’adjoints
techniques
à temps
non
complet
et ce
à raison
de
28
heures
00
par
semaine
faisant
fonction
d’agents
polyvalents
affectés
au
service
restauration
et
entretien
des
locaux
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa signature.
Madame
le maire
sera chargée
de la constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
de
leurs
fonctions
et de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Il est donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activités
selon
les
modalités
précitées
;
>
d’autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision
;
>
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Adopté
à
l’unanimité
Police
Municipale
28)
Campagne
de
stérilisation
des
chats
errants
—
Partenariat
avec
la
Fondation
Brigitte
Bardot
Monsieur
Yann
NORMAND :
Depuis
2021,
la commune
s’est
engagée
dans
une
campagne
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants.
Dans
ce
cadre,
la
fondation
Brigitte
Bardot
accompagne
la
commune
dans
cette
démarche
de
stérilisation
des
chats
errants.
Elle
ne
contractualise
cependant
pas
le partenariat
par
un
principe
de
convention
mais
de
paiement
direct
sur
facture
au
cabinet
vétérinaire
Aliboron
à Estaires.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avri! 2026
28 Ainsi.
la
fondation
Brigitte
Bardot
a
donné
son
accord
pour
la
stérilisation
et
identification
de
8
chats
libres
:
e
5
femelles
pour
un
montant
de
95
€
par
femelle
°
3
mâles
pour
un
montant
de
60
€
par
mâle
Si
toutefois
une
femelle
devait
être
gestante,
là
encore.
le
cabinet
vétérinaire
devrait
facturer
un
supplément
de
40
€
par
animal,
soit
135
€
au
lieu
de
95
€.
montant
qui
restera
à
la
charge
de
la
commune. Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
>
d’approuver
le
partenariat
avec
la
fondation
Brigitte
Bardot
en
paiement
direct
au
cabinet
vétérinaire
Aliboron
à Estaires
:
+
de
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget :
>
d’autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Au
cours
du
délibéré
:
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
demande
pourquoi
si peu.
Madame
le
maire
dit
que
tout
n’a
pas
été
consommé
l’année
dernière
et
que
tous
les
crédits
n’ont
pas
été
consommés
pour
la stérilisation.
Elle
précise
que
s’il y
avait
besoin
de
plus
alors
le budget
serait
élargi
sans
problème.
Adopté
à l’unanimité
Patrimoine 29)
Bibliothèque
municipale
— Déclassement
d’ouvrages
et de
revues
Madame
Augustine
VILLE
:
Les
documents
de
la
bibliothèque
municipale,
acquis
avec
le
budget
municipal
sont
la
propriété
de
la
commune
et
donc
inscrits
à l’inventaire.
Pour
que
les
collections
proposées
au
public
restent
attractives
et
répondent
aux
besoins
de
la
population,
elles
doivent
faire
l’objet
d’un
tri
régulier
selon
les
critères
suivants
:
-
L'état
physique
du
document,
la présentation,
l’esthétique
-
Le
nombre
d'exemplaires
-
La
date
d'édition
-
Le
nombre
d’années
écoulées
sans
prêt
-
Le
niveau
intellectuel,
la valeur
littéraire
ou
documentaire,
-
La
qualité
des
informations
(contenu
périmé,
obsolète)
-
L'existence
ou
non
de
document
de
substitution
Aussi,
il
est
transmis
un
état
précisant
la
quantité
de
documents
éliminés
au
Conseil
municipal
puis
leur
destination
par
ordre
de
priorité
comme
suit :
e
à la vente
(foire
aux
livres
de
la bibliothèque)
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2026
29 +
dons
(aux
écoles,
aux
usagers
de
la bibliothèque,
mise
à disposition
dans
les
boîtes
à lire
de
la
CCFL
et à l’Epicerie
Solidaire
Intercommunale)
e
déchetterie,
pour
le recyclage
du
papier.
Le
Conseil
municipal
est
invité à :
>.
approuver
le déclassement
et de
sortir de
l'inventaire
de
la bibliothèque
les documents
dont
la liste
est jointe
à la présente
note,
>
autoriser
la
vente,
les
dons,
le
recyclage
ou
l'élimination
des
ouvrages
selon
leur
classement,
>
autoriser
le maire
à signer
tout
document
relatif à la présente
décision.
Adopté
à l’unanimité
Informations
:
30)
Etat
annuel
des
indemnités
de
fonctions
perçues
par
les
élus
— Information
Madame
le maire
:
La
loi
n°2019-1461
du 27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
apporte
un
certain
nombre
de
nouvelles
dispositions
concernant
la
gestion
locale
notamment
quant
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux.
A
ce
titre,
son
article
93
a
introduit
un
article
L.
2123-24-1-1
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
:«
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
»
Cet
état
annuel
récapitule
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature
perçu,
au
titre
des
différents
mandats
ou
fonctions,
de
l’année
N-1.
Ce
document
est
communiqué
chaque
année
aux
élus
avant
l’examen
du
budget
de
la
collectivité
(avant
le
15
avril
de
l’année
N).
Les
articles
du
code
précisent
que
la
communication
de
l’état
récapitulatif
doit
avoir
lieu
« avant
l'examen
du
budget
» ou
à défaut
en
préliminaire
des
sessions
consacrées
au
budget
en
lui-même
comme
échéance
la
plus
tardive
possible
et
la
loi
n’impose
aucune
forme
particulière
de
communication. Ce
document
sera
fait mention
au
procès-verbal.
Toutefois,
ce
document
ne
fait
pas
l’objet
d’un
vote
et
ne
donne
pas
lieu
à délibération
du
Conseil,
cet
état
récapitulatif
a
donc
une
valeur
purement
informative
et
ne
constitue
pas
un
élément
du
budget. Par
conséquent,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
de
l’état
annuel
des
indemnités
de
fonctions
perçues
par
les
élus
pour
l’année
2025.
Cet
état
est
joint.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipol
du
08
avril 2026 31)
Commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales
—
Désignation
des
membres
—
Information
Madame
le
maire
:
La
loi
n°2016-1048
du
1%
aout
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
réforme
intégralement
les modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et créer
un
Répertoire
Electoral
Unique
(REU)
dont
la tenue
est
confiée
à l'INSEE.
Cette
réforme
entrera
en
vigueur
le
1% janvier
2019.
Elle
met
fin
au
principe
de
révision
annuelle
des
listes
électorales
et
facilite
l'inscription
des
citoyens,
lesquels
pourront
désormais
s’inscrire jusqu’à
quelques
semaines
avant
le scrutin
(et non
plus
avant
le 31
décembre
de
l’année
n-1).
De
même,
la compétence
en
matière
électorale
est
modifiée
puisque
les
maires
se voient
transférer,
en
lieu
et place
des
commissions
administratives
qui
sont
supprimées,
la compétence
pour
statuer
sur
les demandes
d'inscription
et sur
les radiations
des
électeurs.
Un
contrôle
à postériori
sera
opéré
par
un
nouvel
organe
: la commission
de
contrôle.
Le
rôle
de
cette
commission
sera
d’examiner
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
formés
par
les électeurs
concernés
contre
les décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
du
maire
et de
contrôler
la régularité
de
la liste électorale
entre
le 24"
et le 21%
jour
avant
chaque
scrutin,
ou
en
l'absence
de
scrutin,
au
moins
une
fois
par
an.
Les
membres
de
la
commission
de
contrôle,
prévue
par
le
nouvel
article
L.19
du
Code
électoral,
sont
nommés
par le Préfet
selon
les modalités
précisées
à l’article
R.7
du même
code.
Ainsi,
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
deux
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée
:
>
de
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la liste
électorale
;
>
de
deux
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
deuxième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission.
Les
5 membres
appelés
à siéger
à la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
sont :
-
Madame
Monique
DUHAYON
-
Monsieur
Bruno
DASSONVILLE
-
Madame
Brigitte
CAMPAGNE
-
Madame
Pascale ALGOËT
-
Monsieur
Michaël
PARENT
32)
Décisions
municipales
prises
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
le
maire
doit
rendre
compte
de
ses
décisions
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
La
liste
des
décisions
municipales
est jointe
en
annexe
à la note
de
synthèse.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
08
avrif 2026 33)
Questions
diverses
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
revient
sur
le
dispositif
d'aide
aux
commerçants
et
dit
rester
persuadé
et
certains
commerçants
également
qu'il
ne
suffit
pas
de
les
aider
financièrement
pour
qu'ils
retrouvent
une
situation
saine
et
que
l’objectif,
comme
l’a
souligné
Madame
le
maire
en
amont,
est de
faire
revenir
Les
clients
chez
les
commerçants.
Il souligne
le fait que
la mise
en
place
du
dispositif
dont
Madame
le
maire
a ébauché
les
contours
peut
participer
à cela
mais
qu'il
reste
aussi
la question
du
sens
de
circulation,
de
certaines
places
de
stationnement,
des
arrêts
de
bus
qui
pourraient
être
judicieusement
disposés
en
centre-ville
devant
certains
commerces.
Il
demande
ensuite
si une
révision
est prévue
en
ce
sens.
Madame
le maire
répond
que
pour
le
moment
il n’est
pas
prévu
de
revoir
les
plans
de
circulation.
Elle
explique
que
pour
le moment,
les
aménagements
qui
ont
été proposés
au
niveau
du
parking
de
la place
ont
été
faits
et
que
le
stationnement
devant
la boulangerie
de
Monsieur
HECQUET a
été
accepté.
Elle
explique
qu’en
ce
qui
concerne
la
boulangerie
de
Monsieur
BEAUSSART
qui
est
située
en
plein
cœur
du
parking,
les
places
PMR
ont
été
déposées
judicieusement
de
façon
à
ce
qu’elles
puissent
desservir
les
lieux
attendus
comme
le cabinet
d'analyses
médicales
mais
aussi
le
centre-ville.
Elle
explique
également
étudier
la possibilité
de
remettre
des
places
du
côté
de
la rue
du
Général
De
Gaulle.
Madame
le maire
souligne
ensuite
le fait
que
la circulation
est
plus
apaisée
désormais
même
s’il
a fallu
un
temps
de
drainage
pour
coordonner
la sortie
de
la rue
des
Récollets
et la venue
de
la rue
du
Collège.
Elle
conclut
en
disant
que
pour
le moment,
il est question
de
rester
dans
cette
disposition-là.
Elle
ajoute
ensuite
que
pour
ce
qui
est
du
retour
vers
Les
commerces,
les
commerçants
constatent
qu’il
y
a un
retour
progressif
de
la
clientèle
et
que
le but
est
de
les
aider
dans
cette
démarche
et évoque
notamment
le fait de
dynamiser
Le centre-ville
par
le biais
d’actions
prévues
en
centre-ville
courant
septembre.
Elle
évoque
également
l’association
des
commerçants
avec
laquelle
la
municipalité
souhaite
continuer
de
travailler
en
partenariat
et
reproposer
des
évènements
comme
celui
qui
avait
été
proposé
lors
de
l’inauguration
l’année
précédente.
Madame
le maire
remercie
les
agents
qui
ont
préparé
le conseil
municipal
et plus
particulièrement
le
service
finance
qui
a travaillé
avec
Monsieur
Yves
COLPAERT
pour
l'élaboration
du
Rapport
des
Orientations
Budgétaires.
La
séance
est
close
à
19h38
Approbation
le 27/04/2026
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Dorothée
BERTRAND
Gérard
BELLENGIER
É l
<
DÉSE,
cs
4 ep
Procès-Verbol
du
Conseil
Municipal
du
08
avril 2026
32