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Arrêté - AM 2024 04 208 PM
Arrêté - AM 2024 09 457 PM
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 09 457 PM)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PIRIACSRMER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2024-09-457-PM
AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1, relatifs aux pouvoirs de Police du
Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article et R.610-5 et R.644-2 concernant la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par arrêté de police,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-6,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R.1334-31 et R.1337-7,
Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2 et L.116-2 al 1, concernant la délivrance de
permis de stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1,
Vu le Code de la Route et notamment l’article L.411-1 du Code de la Route,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2023 fixant les tarifs de droits de place et d'occupation
temporaire du domaine public.
Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour
préserver les facilités de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services
quelquefois rendus complexes par l'affluence à certaines périodes de l’année, et en certains lieux,
Considérant la nécessité d’harmoniser les occupations notamment commerciales du domaine public,
Considérant la requête de la SARL SEMALIA représentée par ses Co- gérants, Monsieur et Madame LIARTE,
exploitants de l'établissement dénommé, à l'enseigne produits régionaux 22, rue de Kéroman à Piriac-sur-Mer,
sollicitant la possibilité de procéder à la vente de fleurs à l’entrée de l’ancien cimetière communal à l’occasion de
la Toussaint,
ARRÊTE
Article 1 :
SARL SEMALIA est autorisée à procéder à la vente de fleurs à l'occasion de la Toussaint.
Ils pourront s'installer pour ce faire, près de l'entrée située rue de la Tranchée, pour ce qui concerne l’ancien
cimetière.
Cette occupation se déroulera :
Du vendredi 25 octobre au vendredi 1° novembre 2024.
Article 2 :
L'autorisation, accordée pour 3 mètres linéaires à l’ancien cimetière devra être scrupuleusement respectée.
Dans tous les cas, un passage pour piétons devra obligatoirement être réservé au droit de l’étal et les
bénéficiaires devront veiller à ce que la clientèle n’empiète pas sur la chaussée pendant les ventes.
Article 3 : Matérialisation
5 barrières seront mises à disposition par les services techniques pour délimiter le stand.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire —CS42023 - 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 —- Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr PIRIACSR MER
COMMBNE DE É'OIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 : Conditions relatives à la durée de l'installation journalière
La vente se déroulera dans une amplitude horaire de 9 heures à 17 heures 30, les jours précités. Le temps
d'installation et de rangement s'entendant avant et après ces créneaux.
Dans l'éventualité où des parasols de marché seraient mis en place, ces derniers devront être suffisamment
lestés afin de ne pas offrir de prise au vent et assurer la sécurité des usagers piétons où des conducteurs de
véhicules.
En tout temps, les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la
clientèle ne soient la source de nuisances.
Dans le cas où la vente ne serait pas achevée à la tombée de la nuit, les bénéficiaires devront veiller à
suffisamment signaliser les lieux.
Article 5 : Assurance
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 6 : : :
La SARL SEMALIA représentée par ses Co- gérants, Monsieur et Madame LIARTE, devra s'acquitter, pour
l’année 2024 d’une redevance d'occupation du domaine public sur la base du tarif fixé à 2,15 euros du mètre
linéaire et par jour, par délibération du conseil municipal 28 mars 2023.
(Numéro de SIRET) : 539 983 270 00015
Soit : 3 M X 8 jours d'occupation à l’ancien cimetière
NOTA BENE : Toute occupation du domaine public avant ou après les dates fixées par le présent arrêté fera
l’objet d’un relevé et sera facturée au prorata des journées effectivement occupées.
Article 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général,
soit pour non-respect par le permissionnaire des présentes règles.
Article 8 :
Le commerçant devra impérativement laisser libre accès aux réseaux d’évacuations d'eaux pluviales et usées
ainsi qu’aux vannes de fermeture des branchements d'eaux potable, le cas échéant.
En cas d'intervention importante, la ville de Piriac-sur-Mer se réserve le droit de faire procéder au départ des
bénéficiaires et eux seuls en supporteront la gêne, sans indemnité.
Articie 9:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
De plus, la responsabilité du permissionnaire pourra être engagée dans le cas de la survenue d’accident ou
d'incident inhérent au non-respect des articles précités.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Caivaire —CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 - Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr #7
PIRIACSRMER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
éteité as sie en 4 ne
Article 10 :
Madame la Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, la Police Municipale, là Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: Fait à Piriac-sur-Mer, Publié ou Notifié, le : Le 10 septembre 2024
. La MAIRE,
Affiché, le : Emmanuelle DACHEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairte de Pisiec-sur-Mer —3 rue du Calvaire — CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : maïie(