Arrêté - 20240528 ar TEC Temp 71 Bruit Sncf Reseau

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Arrêté - 20240528 ar TEC Temp 71 Bruit Sncf Reseau Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Arrêté - 20240528 ar TEC Temp 71 Bruit Sncf Reseau)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Industrie, 2024/071 (temp.

ARRETE DU MAIRE

Dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral concernant la réglementation du bruit

Le Maire de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-2, L 1312-1 et 2, L 4121-

4,R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-22,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

VU le Code de l'Environnement et spécialement les articles L 571-1 à L 571-20, R 571-1 à R 571-31:6,

R57191àR571-97,

VU le Code-Pénal et notamment les articles R 610-5 et R623-2,

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation des bruits de voisinage,

CONSIDERANT la demande présentée le 14 mai 2024 par SNCF Réseau, en vue d'effectuer des travaux

sur les massifs en béton des barrières du passage à niveau 20, au niveau du 29 route des Ecobuts, sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, entre le 15 juillet 2024 à O8h et le 17 juillet 2024 à 18h,

CONSIDERANT que lesdits travaux ne peuvent être réalisés pendant les heures autorisées par l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2022,

ARRETE :

ARTICLE 1 - Une dérogation temporaire à l'interdiction des bruits gênants entre 21h et 7h édictée par l'arrêté préfectoral susvisé est accordée à SNCF RESEAU pour la période du 15 juillet à 8h au 17 juillet à 18h pour lesdits travaux sur les massifs en béton.

ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sur le lieu des travaux seront mis en place par le demandeur.

ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à prévenir les riverains.

ARTICLE 4 - Sanctions : Les infractions au présent arrêté seront constatées dans les conditions prévues

à l'article R 48-4 du Code de la Santé Publique. Elles sont susceptibles de poursuites administratives et

pénales.

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Mairie - Place Millénia - 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu

Tél. 02 40 26 44 44 - Fax 02 40 26 44 45 - contact@sagl.fr - www.saint-aignan-grandlieu.fr

Imprimé

sur

papier

recyclé

avec

des

encres

végétales