Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20240607 AR TEC TEMP 77 BRUIT SNCF
Arrêté - 20240528 AR TEC TEMP 71 BRUIT SNCF RESEAU
Arrêté - 20250814 AR TEC TEMP 57 RENEMOUCHOTTE ESVIA
Arrêté - 20250325 AR TEMP TEC 23 ARRETEOUVERTUREBASSINTEMPO
Arrêté - 20260507 AR TEC TEMP 57 PARKING PIERREAIGUE COMMUN
Arrêté - 20240403 AR TEC TEMP 49 BASSIN TEMPORAIRE NATATION
Arrêté - 20231117 AR TEC TEMP 116 COMMUNE NM
Arrêté - 20240530 AR TEC TEMP 74 GrandFief Colas
Arrêté - 20240607 AR TEC TEMP 78 GrandFief Spie
Arrêté - 20251231 AR TEC TEMP 106 Routeduchampdefoire VALL
Arrêté - 20240424 ar TEC Temp 57 BRUIT SNCF
Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Arrêté - 20240424 ar TEC Temp 57 BRUIT SNCF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
2024/057 (temp.
De
AQU
' RU
ST-GIGNAN M
ARRETE DU MAIRE
Dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral concernant la réglementation du bruit
Le Maire de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-2, L 1312-1 et 2, L 4121-
4,R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et spécialement les articles L 571-1 à L571-20, R 571-1 à R 571-316,
R57191àR571-97,
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R623-2,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation des bruits de voisinage,
CONSIDERANT la demande présentée le 22 avril 2024 par SNCF Réseau, en vue d'effectuer de nuit des
travaux d’élagage et autres interventions sur les végétaux aux abords de la voie ferrée, sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, entre le 03 juin et le O5 juillet 2024, entre 20h et 7h,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la végétation près de la ligne ferroviaire sur le périmètre de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu ne peuvent être réalisés pendant les heures autorisées par l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2022,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Une dérogation temporaire à l'interdiction des bruits gênants entre 21h et 7h édictée par l'arrêté préfectoral susvisé est accordée à SNCF RESEAU pour la période du 03 juin au 05 juillet 2024 pour lesdits travaux d'entretien de la végétation, de nuit après interruption des circulations ferroviaires commerciales.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sur le lieu des travaux seront mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à prévenir les riverains.
ARTICLE 4 - Sanctions : Les infractions au présent arrêté seront constatées dans les conditions prévues
à l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique. Elles sont susceptibles de poursuites administratives et
pénales.
12
Mairie - 1 place Miténia - 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu
Tél : 02 40 26 44 44 - contact@sagl.fr www.saint-aignan-grandiieu.fr
| Imprimé
sur
du
papier
recyclé
avec
des
encres
végétales | ARTICLE 5 -Madame la Directrice générale des services et Monsieur le chef de gendarmerie de Bouaye
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu,
Le 22 avril 2024
Publié le: O6 (0S|1o7u
2/2