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Arrêté - 20240607 ar TEC Temp 77 BRUIT SNCF
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Arrêté - 20240607 ar TEC Temp 77 BRUIT SNCF)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Industrie,
2024/077 (temp.
GIVE nr CNE
nn
ARRETE DU MAIRE
Dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral concernant la réglementation du bruit
Le Maire de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-14 à L 1311-2, L 1312-1 et 2, L 4121-
4,R 1334-30 à R 1334-37 et R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement et spécialement les articles L 571-1 à L 571-20,R 571-1 à R 571-31-6,
R57191àR571-97,
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R623-2,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant réglementation des bruits de voisinage,
CONSIDERANT la demande présentée le 27 mai 2024 par SNCF Réseau, en vue d'effectuer des travaux de reprise de la géométrie, sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, entre le 16 et le 20 septembre 2024, au niveau du passage à niveau 19,
CONSIDERANT que lesdits travaux à Saint-Aignan de Grand Lieu ne peuvent être réalisés pendant les heures autorisées par l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2022 et pourront être source de bruit,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Une dérogation temporaire à l'interdiction des bruits génants édictée par l’arrêté préfectoral susvisé est accordée à SNCF RESEAU pour la période du 16 au 20 septembre 2024 pour les travaux de reprise de la géométrie au niveau du passage à niveau 19.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sur le lieu des travaux seront mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à prévenir les riverains.
ARTICLE 4 - Sanctions : Les infractions au présent arrêté seront constatées dans les conditions prévues
à l'article R 48-4 du Code de la Santé Publique. Elles sont susceptibles de poursuites administratives et
pénales.
12
Mairie - 1 place Millénia - 44860 Saint-Aignan de Grand Lieu
Tél: 02 40 26 44 44 - contact@sagl.fr www.saint-aignan-grandlieu.fr
} imprimé
sur
du
papier
recyclé
avec
des
encres
végétales
| ARTICLE 5 -Madame la Directrice générale des services et Monsieur le chef de gendarmerie de Bouaye
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Publié le: AO (CG (724
2/2
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu,
Le 07 juin 2024
Le Mai
Vice-Prékident de Nantes Métropole,