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Déliberation - vq1dsr9ftz9ce79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - vq1dsr9ftz9ce79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
République
française
DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
D’'YZERON
DECISION
DU
MAIRE
n°
2022-09
du
31
mai
2022
Madame
La
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
octobre
2002
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
et
prévoyant
la
revalorisation
de
celle-ci,
Vu
l’actualisation
effectuée
au
titre
de
l’année
2022, DECIDE
Article
1
:Le
montant
de
la
redevance
dûe
par
ENEDIS
est
fixé
comme
suit
:
e
Au
titre
de
l'année
2022
: 221
€.
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
d'une
prochaine
séance.
Madame
La
Maire,
Agnès
NELIAS
Transmis
en
Préfecture
le
:
=
?
Notifiée le :
= 2 JUIN
2072
JUIN 2072
Affichée
le
:
- 2
JUN
207?