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Procès Verbal - PV DU 16 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Versols-et-Lapeyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 10 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ref. 201 824 Berger-Leveault (1309)
République
française
Département
de
l'Aveyron
COMMUNE
DE
VERSOLS
ET
LAPEYRE
Nombre
de
membres
Séance
du
lundi
16
octobre
2023
en
exercice
: 10
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le seize
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée
le
10
octobre
2023,
à
20
h
30s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Présents
: 8
Monsieur
DESOTEUX
Marc.
Votants
: 10
Sont
présents
:
Marc
DESOTEUX,
Henri
CABANES,
Guillaume
JEAN,
François
RICARD,
Sandrine
CAMBON,
Jean-Pierre
HERVAS,
Sandrine
HAUTCLOCAQ,
Françoise
NORMAN
Représentés
: Audrey
VAYSSIÈRE
par
Marc
DESOTEUX,
Bernard
BOULLOT
par
Sandrine
CAMBON
Excusés
:
Absents : Secrétaire
de
séance
:
Henri
CABANES
PROCES
VERBAL
Ordre
du
jour
:
1/ Approbation
du
P.V.
du
conseil
municipal
du
26 juin
2023.
2/ RPQS
Eau
2022
3/ RPSQ
Assainissement
2022
4/ Achat
tracteur
épareuse
5/ Référent
déontologue
6/ Contrat
d'assurances
statutaires
: modification
du
taux
de
cotisation
7/ Questions
diverses
DE
_2023
029
Objet:
Adoption
du
Rapport
sur
ie
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'eau
potable
2022 Monsieur
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
Fassemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
Fobjet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
Particle
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal,
à l'unanimité:
e
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site
Www.services.eaufrance.fr
e
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 16
Pour
: 18
Contre
: 0 Abstention
: 0 Refus
: 0
DE
2023
030
Objet:
Adoption
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'assainissement
collectif
2022
Monsieur
le
maire
ouvre
la séance
et rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Ref. 201 524 Berser-Levrault (1309)
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
Le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
Www.services.eaufrance.fr
e
DÉCIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0 Refus
: 0
DE
_2023
031
Objet:
Achat
d'un
tracteur
avec
épareuse
pour
les
services
techniques
Monsieur
le Maire
explique
que
le tracteur
utilisé
à l'heure
actuelle
par
les
services
techniques
est très
ancien
et qu'il
coûte
de
plus
en
plus
cher
en
factures
d'entretien
et de
petites
réparations.
Hi y a donc
nécessité
d'investir
dans
l'achat
d'un
nouveau
tracteur
avec
épareuse.
La
commune
de
QUINS
(Aveyron)
se
sépare
de
son
bien
correspondant
à notre
recherche
pour
un
montant
de
15000
€ TTC.
Monsieur
le maire
propose
donc
de
faire
l'acquisition
de
ce tracteur
avec
épareuse.
Cette
dépense
d'investissement
sera
financée
par
le budget
principal.
Après
délibération
, à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- décide
l'achat
d'un
tracteur
avec
épareuse
MASSEY
FERGUSSON
à la commune
de
QUINS
(Aveyron)
pour
les
services
techniques
pour
un
montant
de
15
000
€.
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Refus
: 0
DE _ 2023
032
Objet:
Désignation
du
Référent
Déontoloque
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L,
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au
1er
juin
2023,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
a
pour
mission,
un
accompagnement
dans
la
prévention
du
risque
de
conflit
d'intérêt
ou
pénal.
Le
référent
déontologue
doit
accompagner
les
élus
afin
de
prémunir
ces
derniers
contre
les
risques
juridiques,
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales,
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
peuvent
se
trouver.
Il
peut
également
les
conseiller
sur
les
mesures
à
prendre
lorsqu'ils
sont
sollicités
par
des
représentants
d'intérêts.
Dans
ce
contexte,
les
collectivités
du
territoire
souhaitent
se
doter
d'un
référent
déontologue
commun. Ce
référent
déontologue
a
été
nommé
par
la
communauté
de
communes
du
Saint
Affricain
Roquefort
Sept
Vallons.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
par
son
article
218,
est
venue
compléter
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
le
droit,
pour
tout
élu
local,
de
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Suite
à
la
publication
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
il
convient
désormais
de
préciser,
par
délibération,
certaines
modalités
de
saisine.
Le
référent
déontologue
est
nommé
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
une
fois
sans
dépasser
la
durée
du
mandat.
Les
demandes
d'avis
adressées
à
la
commission
de
déontologie
sont
transmises
par
écrit,
sous
double
enveloppe
:
+ __ Par
voie
postale
à
l'adresse
:
Référent
déontologue
des
élus
locaux Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
CCSAR7V Bâtiment
Occitan
1
rue
Henri
Michel
12400
SAINT
AFFRIQUE
°
Par
courriel
: referentdeontologue@cc-saintaffricain.fr
Les
demandes
d'avis
doivent
être
précises
et
motivées
et
peuvent
être
accompagnées
de
documents
dont
la
communication
est
sous
la
responsabilité
du
demandeur.
Les
avis
rendus
sont
confidentiels
et
sont
adressés
par
écrit
au
seul
demandeur.
Le
référent
déontologue
assure
la
confidentialité
des
informations
qu'il
est
amené
à
traiter,
qui
ne
peuvent
être
communiquées
que
dans
le
cadre
d'une
procédure
judiciaire
ou
sur
demande
de
l'intéressé.
La
communauté
de
communes
du
Saint
Affricain
Roquefort
Sept
Vallons
met
à
disposition
du
référent
déontologue
l'ensemble
des
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions.
Le
référent
déontologue
peut
bénéficier
d'une
indemnité
maximale
fixée
à
80
€
par
dossier
et
sur
justificatifs
des
frais
associés
au
traitement
du
dossier.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
désignation
du
référent
déontologue
après
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
communauté
de
communes
du
Saint
Affricain
Roquefort
Sept
Vallons. Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Refus
: 0
DE
2023
033
Objet:
Modification
du
taux
de
cotisation
du
contrat
groupe
assurance
des
risques
statutaires
2022-2025
Le
Maire
rappelle
:
®
que
par
délibération
en
date
du
20
décembre
2021
la
commune
a
souscrit
un
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
avec
WTW
(ex
Gras
Savoye)/CNP
via
un
contrat
groupe
avec
le
CDG
12
pour
une
durée
de
4
ans
à compter
du
1°! janvier
2022
avec
un
maintien
de
taux
de
cotisation
pendant
2
ans.
Le
contrat
couvre
les
risques
ci-dessous,
avec
une
franchise
de
jours.
Risques
assurées
: Tous
les
risques
Décès Accident
de
service
&
maladie
imputable
au
service
(y
compris
temps
partiel
thérapeutique
et
frais
médicaux
associés).
Incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d'office,
invalidité
temporaire),
Maladie
de
longue
durée,
longue
maladie
(y
compris
notamment
temps
partiel
thérapeutique
et disponibilité
d'office),
Maternité/adoption/paternité Compte-tenu
de
l’aggravation
de
la sinistralité
et le déséquilibre
financier
du
contrat,
le CDG
12
nous
a informé
une
hausse
du
taux
de
cotisation
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACL
à compter
du
1T janvier
2024
:
-pour
une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.52%
-pour
une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
15 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.27%
-pour
une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
20 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.03%
Le
taux
de
cotisation
pour
la couverture
des
agents
affiliés
à l’'IRCANTEC
reste
inchangé.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
décident
de
retenir
le taux
:
-pour
une
couverture
tous
risques
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
: 6.52%
Et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
augmentation.
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0 Refus
: 0
DE
2023
034
Objet:
Cession
parcelles
AL
22
ET
36
Par
délibération
n°2023
020
en
date
du
11
avril
2023,
la commune a
fait
l'acquisition
de
différentes
parcelles
AL
13,
,15,
22,
36
et 296,
dans
le but
de
créer
des
parkings
en
zone
non
inondable
au
coeur
du
village
de
Versols.
Suite
à
l'achat
de
ces
parcelles,
Monsieur
le Maire
propose
de
vendre
la maison
située
sur
la parcelle
AL?2
et le
jardin
situé
sur
la parcelle
AL
36
au
prix
de
75
000
€
l'ensemble,
la commune
étant
dispensée
de
saisir
le Domaine,
ayant
moins
de
2000
habitants.
Monsieur
le maire
a reçu
une
offre
d'achat
pour
ces
biens
et propose
au
Conseil
de
se
prononcer.
Ouï
cet
exposé
et après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
:
- la cession
de
ces
biens
immobiliers
situé
RD7
à Versols
cadastrés
AL
36
et AL
22
à Monsieur
Frédéric
ARTIS
au
prix
de
75
000
€.
- autorise
le Maire
ou
son
ler
adjoint
à signer
tous
les
actes
relatifs
à cette
cession
auprès
de
Maître
KIEFFER-BASCOUL
Anne-Claire
Notaire
de
la commune
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0 Abstention
: 0
Refus
: 0
fe
SOL
Le
Secrétaire
de
Séance