Déliberation - fevrier 23

Documents similaires

Déliberation - avril 23 1

Déliberation - septembre 23

Compte-Rendu - CR CM fevrier

Compte-Rendu - CR CM

Déliberation - mars 23

Déliberation - novembre 23

Déliberation - janvier 23

Déliberation - aout 23

Déliberation - decembre 23

Déliberation - delibs fevrier

Déliberation - fevrier 23 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Déliberation - fevrier 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°09/2023 L’an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés: M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Création et réhabilitation de trois espaces publics « Cœur de Ville » Centre-bourg - Demande de subvention DSIL Monsieur Le Maire informe que dans le cadte de la programmation 2023 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « DSIL » peuvent être éligibles les opérations relatives à la transition écologique des territoires. Il convient de déposer un dossier de demande de subvention pour le projet d'aménagement des trois espaces publics situés au carrefour de l'avenue d’Elne, de l'avenue de Saint-Cyprien et de la rue du Centre qui répond aux critères énoncés ci-dessus. Ces aménagements dont le projet est inscrit dans le CRTE et dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées-Méditerranée 2022-2028, s'intègre totalement avec le projet de requalification de la traversée du Centre Bourg porté par la Communauté de Communes Sud Roussillon qui permettra d'améliorer l’accès au Centre Bourg, de redonner la place aux piétons, d’apaiser la traversée au profit des modes doux de remettre en lumière le patrimoine architectural identitaire du centre bourg et de renforcer l'offre d’espaces verts, créer des espaces de respiration, offrir des lieux de rencontre à la population. Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan prévisionnel des dépenses et le de financement. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : + APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de lopération ainsi que le plan de financement prévisionnel; + DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 306.045,96 € HT; : + SOLLICITE une subvention d’un montant de 146.000,00 € auprès de l’ Etat au titre de la DSIL 2023 ; e DIT quela dépense sera inscrite au Budget 2023. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Mai Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023 €RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°10/2023 L'an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Création et réhabilitation de trois espaces publics « Cœur de Ville» Centre-bourg avec aménagement paysager de la traversée du Centre-bourg de Latour-Bas-Elne (renaturation végétalisation mobilier) — Demande subvention à la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée La Région dans le cadre des contrats Bourg Centre accompagne les projets d’aménagements urbains et paysagers des espaces publics de requalification et des aménagements qualificatifs des Centres-Bourgs. Une demande de subvention pour le projet Création et réhabilitation de trois espaces publics « Cœur de Ville » Centre-bourg avait été déposé courant décembre 2022. Après concertation avec les services de la Région il s’avère que le projet d'aménagement paysager (renaturation - mobiliers urbains) de la traversée du village rentre dans le même dispositif d'aménagement et qualification environnementale d’Espaces Publics Résilients que le projet déposé en décembre. Il convient donc de regrouper ces deux projets dans le cadre d’un projet global d'aménagement paysager et de déposer un seul dossier de demande de subvention incluant le projet d’aménagement des trois espaces publics situés au carrefour de l'avenue d’Elne, de l’avenue de Saint-Cyprien et de la rue du Centre et le projet d’aménagement paysager (renaturation - mobiliers ufbains) de la traversée du village. Ces aménagements dont les projets sont inscrits dans le contrat territorial Occitanie/Pyrénées- Méditerranée 2022-2028, s’intègrent totalement avec le projet de requalification de la traversée du Centre Bourg porté par la Communauté de Communes Sud Roussillon qui permettra d'améliorer l’accès au Centre Bourg, de redonner la place aux piétons, d’apaiser la traversée au profit des modes doux de remettre en lumière le patrimoine architectural identitaire du centre bourg et de renforcer l'offre d'espaces verts, créer des espaces de respiration, offrir des lieux de rencontre à la population. Principales actions concernent : + Désimperméabilisation des sols, + Constitution de canopées urbaines et réalisation de murs végétaux, + Mettre à disposition des habitants des îlots de fraîcheur et de rencontres avec l’implantation de mobiliers adaptés et qualitatifs, + Sécuriser les déplacements piétons, ° Permettre aux habitants des nouveaux lotissemments de rejoindre le centre bourg en toute sécurité en empruntant un parcours entièrement vépétalisé et en donnant la priorité aux piétons,+ Revitalisation (accessibilité aux commerces), + Reconquête par les riverains (zones de repos et de rencontre grâce au mobilier), + Renaturation du centre boutg (espaces verts, flots de fraîcheur). L’objectif est de créer les conditions favorables à une vie de village, des déplacements piétons sécurisés et agréables, des lieux publics attrayants, mais aussi de réduite la place, l’espace et les investissements dévolus à l'automobile. La végétalisation va permettre de favoriser une ceftaine biodiversité, de créer des îlots de fraîcheur, de créer des trames vertes en milieu urbain la réintroduction de la végétation conttibue à purifier l'air, la plantation d’arbre favorise l’infiltration de l’eau dans les sols et de ce fait contribue à la rechatge des ressources souterraines. Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan prévisionnel des dépenses et le de financement. H demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité : + APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de l'opération ainsi que le plan de financement prévisionnel ; e_ DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 521.920,00 € HT, + SOLLICITE une subvention d’un montant de 100.000,00 € auprès du Conseil Régional OCCITANIE dans le cadre du contrat bourg centre, + _ DIT que la dépense sera insctite au Budget 2023. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exéculoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°11/2023 L'an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipat de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Aménagement paysager de la traversée du Centre-bourg de Latour-Bas-Elne (renaturation végétalisation mobilier) - Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l'A.I.T Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l'Aide à lInvestissement des Territoires pout le projet Aménagement paysager de la traversée du Centre-boutg de Latout-Bas-Elne (renaturation végétalisation mobilier). Cette opération est inscrite dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé entre la Communauté de Communes Sud Roussillon, l'Etat et le Département des Pyrénées-Orientales. Ce projet a pour objectif de ramener la nature en cœut de ville, désimperméabiliser le sol, végétaliser l'axe central que constitue la traversée du village en créant des ilots de fraicheur , permettre aux habitants d'accéder aux commerces de proximité en leur offrant une alternative au tout véhicule motorisé, et de créer un lieu de rencontre convivial et attractif. Actuellement la traversée du bourg centre et l'accès au centre ancien sont très minéral la végétation est quasiment inexistante ce qui contribue à créer de véritables îlots de chaleur et accentue la perte d'attractivité de cet axe central de la commune. L'objectif est de réinvestir l’espace public comme des lieux de vie plutôt que comme de simples lieux de passage ou de stationnement de véhicules. L'aménagement s’articulera principalement sur 3 axes : - Le sol : meilleure gestion de l'eau de pluie, être clair pour éviter d’ernmagasiner la chaleur, privilégier des matériaux naturels et moins polluants, zones perméables, surfaces d'espaces verts servants À l'infiltration des eaux de ruissellement (noue vépétalisée et plantée) ; - Surfaces végétalisées augmentées : plantations d’arbres murs végétalisés, les essences choisies seront des végétaux plus résistants au changement climatique moins gourmands en eau ; - Le mobilier sera adapté aux besoins exprimés par les enfants et les adultes pour permettre un pattage de l’espace et des activités diverses en extérieur, aires de repos favorisant la rencontre et la convivialité. L'objectif étant de créer des lieux de cohésion urbaine, d'améliorer le cadre de vie et de favoriser la biodiversité et de produire des îlots de fraîcheur.Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan prévisionnel des dépenses et le de financement. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : + APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de l'opération ainsi que le plan de financement prévisionnel ; e_ DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 215.645,00 € HT ; + SOLLICITE une subvention d’un montant de 26.000,00 € auprès du Conseil Départemental au titre de PAIT' ; e DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2023. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compté tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°12/2023 L’an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, Mme, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, DEL AGUILA BARBE Anne M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Aménagement paysager de la traversée du Centre-bourg de Latour-Bas-Elne (renaturation végétalisation mobilier) - Demande de subvention au titre des fonds vert — Âxe renaturation des villes Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d’euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités tetritotiales et leurs partenaires à accélérer leut transition écologique. Insctit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature MGALN), en qualité de responsable de programme, ce fond doit permettre le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des Préfets. Le fonds vert cofinance des solutions d'adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville. Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets renaturation localisés dans l’espace urbain. Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au titre des fonds verts pour le projet d'aménagement paysager (renaturation - mobiliers urbains) de la traversée du village qui répond aux critères d'éligibilité. Ce projet a pour objectif de ramener la nature en cœur de ville, désimperméabiliser le sol, végétaliser l'axe central que constitue la traversée du village en créant des ilots de fraicheur , permettre aux habitants d'accéder aux commerces de proximité en leut offrant une alternative au tout véhicule motorisé, et de créer un lieu de rencontre convivial et attractif. Actuellement la traversée du bourg centre et l'accès au centre ancien sont très minéral la végétation est quasiment inexistante ce qui contribue à créer de véritables ilots de chaleur et accentue la perte d'attractivité de cet axc central de la commune. L'objectif est de réinvestir l’espace public comme des lieux de vie plutôt que comme de simples lieux de passage ou de stationnement de véhicules. L'aménagement s’articulera principalement sur 3 axes : - Le sol : meilleure gestion de l’eau de pluie, être clair pour éviter d’emmagasiner la chaleur, privilégier des matériaux naturels et moins polluants, zones perméables, surfaces d'espaces verts servants à l'infiltration des eaux de ruissellement {noue végétalisée et plantée) ; - Surfaces vépétalisées augmentées : plantations d'arbres murs végétalisés, les essences choisies seront des végétaux plus résistants au changement climatique moins gourmands en eau ;- Le mobilier sera adapté aux besoins exprimés par les enfants et les adultes pour permettre un partage de l’espace et des activités diverses en extérieur, aires de repos favorisant la rencontre et la convivialité ; L'objectif étant de créer des lieux de cohésion urbaine, d'améliorer le cadre de vie et de favoriser la biodiversité et de produire des îlots de fraîcheur. Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan prévisionnel des dépenses et le de financement. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : + APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de l'opération ainsi que le plan de financement prévisionnel ; + _ DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 215.645,00 € HT ; e SOLLICITE une subvention d’un montant de 100.000,00 € auprès de l'Etat au titre des Fonds Vert ; e DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2023. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa noüfication Sa publication Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°13/2023 L’an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet: Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public de la plaine de jeux - Demande de subvention au titre des fonds vert — Axe rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public Monsieur le Maire Expose : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de laménagement, du logement et de la nature (DGALN), en qualité de responsable de programme, ce fond doit permettre le déploiement d’actions territoriales, sous la responsabilité des Préfets. Le fonds est destiné à financer notamment : des subventions d’investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens. L'objectif étant une rénovation de l'ensemble des parcs anciens, associant extinction, diminution de la puissance et du nombre de point lumineux, qui amènerait à diviser par deux la consommation électrique pour léclairage public. Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au titre des fonds verts et au titre de la D.E.TR pour le projet de Rénovation du parc de luminaire d’éclairage public de la plaine de jeux dont la commune à la compétence et qui répond aux critères d'éligibilité. Le coût de cette réalisation est estimé à 127.000,00 € HT, maîtrise d’œuvre comprise. Monsieur le Maire présente ce projet au Conseil Municipal ainsi que le mode opérationnel, le plan prévisionnel des dépenses et le de financement. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité : e APPROUVE le programme des travaux, le calendrier prévisionnel, le coût estimatif de lopération ainsi que le plan de financement prévisionnel ; e_ DIT que le montant des dépenses prévisionnel est de 127.000,00 € HT ; ° SOLLICITE une subvention d’un montant de 100.000,00 € auprès de l'Etat au titre des Fonds Vert et de la DETR 2023 ; e DIT que la dépense sera inscrite au Budget 2023. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°14/2023 L'an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaite, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANYŸ Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet: Modification N° 1 - Marché Maîtrise d’œuvte extension et mise en accessibilité du Centre Technique Municipal Monsieur le Maire informe : Par délibération n°34/2019 en date du 28 mai 2019, le Conseil Municipal à attribué le Marché de Maîtrise d'œuvre extension et mise en accessibilité du Centre Technique Municipal au cabinet d'architecture Adrienne COSTA pour un montant de 57.475 € HT mandataire du groupement conjoint ARCHITECTURE (22.202,59 € HT) — LSD Architecte Associés (18.892,03 € HT) et bureau d’études OTCE (16.380,38 € HT). LSD architectes associés, s’est retiré du projet à partir du dépôt de permis de construire et de la phase PRO inclus. À ce jour la somme de 7.261,98 € HT'a été réglée à LSD architectes associés. L’objet de la présente modification consiste à ventiler les honoraires restant soit 11.630,05 € HT entre l'architecte mandataire ARCHITECTURES et le bureau d'Etudes OTCE à hauteur de 60% pour ARCHITECTURES, soit 6.978,03 € HT et de 40 % pour OTCE soit 4.652,02 € HT. Cette modification n’entraine aucune incidence financière sur le montant du Marché Maîtrise d'œuvre extension et mise en accessibilité du Centre Technique Municipal approuvé le 28 mai 2019. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : + APPROUVE l'acte modificatif n° 1 au Marché de Maîtrise d'œuvre extension et mise en accessibilité du Centre Technique Municipal attribué au cabinet d’architecture Adrienne COSTA objet de la délibération n°34/2019 du 28 mai 2019 portant sur la nouvelle répartition des honoraires entre les co-traitants, sans incidence financière sur le montant initial du Marché, + AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte modificatif n° 1 avec le cabinet d'architecture Adrienne COSTA. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°15/2023 L'an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Matie, Mme CAMPS Séverine, M. M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, , Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierte, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés : M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU François Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sut les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Le Maire de Latour-Bas-Elne expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Ïl rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts. Vu l’article 73 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ’unanimité : + DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, + _ CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publicadon Le 17/02/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°16/2023 L'an deux mille vingt-trois et le seize février, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieut François BONNEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 7 février 2023 Présents : M. BONNEAU François, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-Marie, Mme CAMPS Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, , Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. PENEL Franck, M. ROGÉ Pierre, Mme SOUBIELLE Eva. Excusés: M. LLUGANY Julien donne pouvoir à M. BONNEAU Ffançois, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. FILELLA David Mme ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SENEGA DUPRÉ Patricia Secrétaire de séance : Mme PIC Odile Objet : Médiation Préalable Obligatoite: adhésion à la convention relative de la Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG 66 Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un afticle 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les atticles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une Médiation Préalable Obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire. Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux atticles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3* Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du Code Général de la Fonction Publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesute d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion. En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. » La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les patties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. Cette prestation est fixée pat le CDG 66 dans les conditions suivantes : - La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées, -__ L'adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière. Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour signer la convention en annexe. Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et an que dessus. Le Maire, François BONNIEAU Certifié exécutoire compte tenu de Sa transmission en Préfecture Sa notification Sa publication Le 17/02/2023