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Déliberation - fevrier 23
Déliberation - janvier 23
Déliberation - novembre 23
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Déliberation - novembre 23)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 61/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Matie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,
M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.
BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet: Décision modificative n° 1: Augmentation de crédits - section fonctionnement - section
investissement
Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal à lPunanimité accepte la décision modificative
suivante :
Section Fonctionnement
Dépenses Augmentation
crédits
C/6411 personnel titulaire 11.500,00 €
C/6413 personnel non titulaire 1.500,00 €
C/ 64168 autres emplois aidés 3.000,00 €
C/6450 charges de sécurité sociale 7.500,00 €
C/648 autres charges de personnels 500,00 €
C/66111 Intérêts 200,00
TOTAL 24.200,00 €
Recettes Augmentation
crédits
C/T44 FCTVA 1.326,00 €
C/70311 concession cimetières 3.175,00 €
C/7482 compensation perte taxe additionnelle 19.499,00 €
C/7588 autres produits de gestion 200,00 €
TOTAL 24.200,00 €
Section Investissement
Dépenses Augmentation
crédits
C/2111 terrains nus 61.325,00 €
C/231 opé 243 création espace public 91.000,00 €
C/23t opé 253 création giratoire voie douce 38.000,00 €
C/2151 travaux de voirie 3.500,00 €
TOTAL 193.825,00 € Recettes Augmentation Diminution
crédits crédits
1321 ope 243 subvention état 100.000,00 €
1321 opé 258 subvention état 100.000,00 €
1321 opé 255 subvention état 63.900,00 €
1322 opé 243 subvention région 80.000,00 €
1323 opé 243 subvention département 26.000,00 €
1641 emprunts -176.075,00 €
TOTAL 193.825,00 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Délibération n° 62/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session otdinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,
M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.
BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Décision modificative n°2 relative à l'intégration des frais d’études suivis de travaux
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la décision modificative proposée a pout but d'ajuster
les crédits pour passer les opérations comptables liées aux frais d’études du compte 203, qui ont été suivies
de travaux pour les intégrer au compte 231.
En conséquence Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la décision modification n° 2
comme suit :
Intégration des frais d’étude suivis de travaux
Chapitre | Comptes Dépense Montant _| Chapitre | Compte Recctte Montant 041 231 ope Aménagement | 3.579,90 € | 041 203 Etude 3.579,90 € 248 zone 1AU aménagement secteur Aspres
Total 3.579,90 € | Total 3.579,90 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ AJUSTE les crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessus,
-_ DONNE POUVOIR au Maire pour l'intégration de cette décision modificative n°2,
-_ DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait ct délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023
Le Maire,
François BONNTAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 63/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,
M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.
BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Programme de voirie 2024-2026 - Désignation d’un maître d'œuvre
Monsieur Le Maire expose :
Afin d’assurer la préparation et le suivi du programme de voirie 2024-2026, il convient de
confier la maîtrise d’œuvre à un bureau d’études.
Monsieur Le Maire rend compte de la consultation et propose de retenir le bureau d’études
SERVA pour un taux forfaitaire de 9,35% du montant des travaux du programme de voirie 2024- 2026, montant annuel des travaux minimum 25.500,00 € HT — maximum 112.500,00 € HT.
Les honoraires annuels seront compris entre 2.384,25 € HT pout le montant de travaux minimum
annuel et 10.518,75 € HT pour le montant de travaux maximum.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
- DÉCIDE de retenir le bureau d’études SERVA — 39 avenue Victor Hugo — 66600
RIVESALTES, pour un taux forfaitaire de 9.35 % du montant des travaux du programme
de voirie 2024-2026 : le montant annuel des travaux minimum étant 25.500,00 € HT et le maximum de 112.500,00 € HT,
- DIT que les honoraires annuels seront compris entre 2.384,25 € HT pout le montant de
travaux minimum annuel et 10.518,75 € HT pour le montant de travaux maximum annuel,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Marché à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 64/2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédétic,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,
M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M.
BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Chemin dels Horts : acquisition foncière pour régularisation du plan d’alignement établi le
17 octobre 2003
EL Chemin dels Horts : acquisition foncière pour régularisation du plan d’alignement
établi le 17 octobre 2003
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 novembre 2003 le Conseil Municipal
avait décidé d’une part de l'élargissement du chemin dels Horts et que d’autre part lors de la délivrance du permis de construire de solliciter une cession gratuite de terrain sur les parcelles situées le long de ce chemin en zone UB et cadastrées section AE numéros 75 à 81 pour permettre ledit élargissement conformément à un plan d’alignement établi le 17 octobre 2003. Of la décision d’inconstitutionnalité de Particle 1..332-6-1, 2° e du Code de l’urbanisme, relatif aux
cessions gratuites de terrains, qui a pris effet à compter de la publication de cette décision au «
Journal Officiel», soit le 23 septembre 2010 a entrainé les conséquences suivantes : en premier lieu,
aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations délivrées à partir de cette
date ; en second lieu, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un
transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés
pat la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie
amiable, soit par voie d’expropriation.
À ce jour, les parcelles désignées ci-dessous constituent l'assiette de la voic élargie, alors qu'aucun
transfert de propriété au profit de la commune n’a été effectué :
+ AE 248 issue de la parcelle ÂE 81 appartient toujours aux consofts ROIG-PONS d’une
superficie de 19 m2
e Al 258 issue de la parcelle AE 80 appartient toujours à M. GIRALT Marc d’une superficie
de 24 m°?
e _ÂÀE 254 issue de la parcelle AE 79 appartient toujours à M. LAS Jean-Luc d’une superficie
de 37 m?
+ __ÂE256 issue de la parcelle ÂE 78 appartient toujours à M. ct Mme SORIA d’une superficie de 45 m?
e AE 252 issue de la parcelle AE 77 appartient toujours à M. VIDAL Jean-Marc d’une
superficie de 14 m?
e _ÂË 249 issuc de la parcelle ÂR 76 appartient toujours à M. BUORS Gérard d’une superficie de 15 m? Monsieur le Maire propose donc afin de régulariser ces parcelles que la commune sc porte
acquéreur des parcelles AE 248-258-254-256-252 et 249 au prix de 15 € le mf, la somme globale
de cette acquisition s'élève 2310 €, il précise que tous les propriétaires concernés ont donné leur
accord.
Les frais d’acte et de géomètre (pour la division des parcelles concernées) seront pris en charge par la Commune.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ ACCEPTE la procédure de régularisation telle que décrite ci-dessus,
- DÉCIDE d'acquérir les parcelles AE 248, 258, 254, 256, 252, 249 d’une superficie
totale de 154 m2,
- ACCEPTE le prix d’achat fixé à 15 € le mètre carré soit un prix global de 2.310 €, - DIT que les frais de géomètre, de notaire seront à la charge de la commune, -_ AUTORISE Monsicur Le Maire à signer l'acte à intervenit qui sera établi par Maître AMIGUES Notaire à ELNE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, -_ DIT que la dépense est inscrite au Budget,
-_ DIT qu'après la signature des actes authentiques ces parcelles seront intégrées dans le domaine privé de la commune,
-_ DIT que l'intégration dans le domaine public de la commune de ces parcelles fera l'objet d’une autre délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jout, mois et an que dessus.
Le Maire,
Lk GOIS BONNIAU
RE
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 65/2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maitie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme
HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie,
M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Sectétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Augmentation de la valeur nominale du ticket restaurant et du taux de participation employeur
Monsicur le Maire informe :
En application des dispositions de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurants, dans le cas où ils n’ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qui ne peuvent bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d’un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail.
À cette occasion, il convient de rappeler que depuis la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les titres- restaurant ne sont plus considérés comme des compléments de rémunération mais comme des prestations d’action sociale.
Ainsi la commune de Latour-Bas-Elne à choisi d’octroyer par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 des titres restaurant à ses agents.
Ta application des dispositions applicables, l'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres restaurant qu'il octroie à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois la valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Ainsi pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites.
+ Depuis le 31 mau 2023, la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,91 € par titre. Au-delà de ce plafond, cette contribution patronale réintégrera l'assiette de calcul des cotisations.
+ Pour bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, la participation de l'employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié.
Depuis le O1 janvier 2011 la commune de Latout-Bas-Elne par délibération du 16 décembre 2010 prévoit les modalités suivantes :
e La valeur faciale des titres octroyés par la commune est fixée à 4 €.
+ La commune de Latour-Bas-Hlne participe à hauteur de 2 € soit 50% de la valeur faciale du titre et les agents à hauteur de 2 €. Dans le cadre d’une politique sociale en faveur des agents de la commune de Latour-Bas-Elne, Monsicur le Maire propose de mettre en œuvre une mesure de soutien visant à améliorer le pouvoir d'achat des agents en revalorisant à la fois la valeur faciale unitaire des titre restaurant et le taux de patticipation de la commune.
Il propose à compter du 1 janvier 2024 :
° de porter la valeur faciale des titres restaurant à 8 €.
e de porter la participation employeur à 60 % de cette valeur, soit une participation de la commune à hauteur de 4,80 € et une participation des agents à hauteur de 3,20 €.
Les conditions pour bénéficier des titres restaurant et d'attribution sont quant à elles maintenues, dans
le respect de la rèplementation à savoir que les titres sont accordés mensuellement sur la base de forfaits déterminés en fonction du rythme de travail des agents et tenant compte de la diminution des droits au titre des congés annuels.
Une déduction est opérée en fonction des absences (toute absence pour maladie, accident de travail, disponibilité ou congé exceptionnel, grève).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer :
VU ie code général de la fonction publique et notamment son article 732-2, VU la délibération du 16 décembre 2010 relative à la mise en place de titres-restaurant d’une valeur faciale de 4 € (dont la participation de la commune de Latour-Bas-Elne a été fixé à 50% de la valeur du titre soit 2 €) par jour entier travaillé,
Considérant que les agents territoriaux de la commune de Latour-Bas-Tilne (Titulaires, stagiaires, contractuels) peuvent bénéficier de titres restaurant dans le cadre des mesures d’actions sociales mises en place au sein de la commune,
En application des dispositions applicables, l'employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant qu’il octroic à son personnel : aucune disposition n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, la valeur des titres-restautant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
- Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- Ne pas excéder la limite maximale d'exonération de la paït patronale (6.91€ au 31 mai 2023).
Dans le cadre d’une politique sociale en faveur des agents de la commune et dans un contexte de forte inflation, le Maire souhaite améliorer le pouvoir d’achat des agents et donc agir sur deux leviers mis à
disposition : la valeur faciale du titre-restaurant et le taux de participation employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-__ PORTE la valeur faciale des titres restaurant à 8.00 € à compter du ler janvier 2024, - FIXE à compter du 1 janvier 2024 les conditions de participation de l'employeur à 60%, (soit une participation employeur à hauteur de 4.80 € et une participation des agents à hauteur de 3.20 €),
- AUTORISE le Maire à contractualiser avec des sociétés proposant des titres-restaurant sous format papier (tickets restaurant, chèques restaurant ...) ou cartes,
-__ AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Te 10 novembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-EILNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 66/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsicur
François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le jeudi 2 novembre 2023 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Secrétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de assainissement
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2022 sur les prix et la qualité
du service de l’eau potable et de lassainissement de la Communauté de Communes Sud Roussillon et P «.
présenté aux membres du Conseil de Communauté le 27 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
- PREND ACTE des rapports.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNLEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 67/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre, le Conseil Municipal de là Commune de LATOUR-
BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 2 novembre 2023 Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle, M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nutia, Mme JORDA Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA DUPRE Patricia.
Excusés : M. CAMALY Julien, M. PENEL Franck, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis.
Sectétaire de séance : Mme DEL AGUILA BARBE Anne
Objet : Rapport d'activité des services pout l’année 2022 de la Communauté de Communes Sud Roussillon
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport qui retrace l’activité des services de la
Communauté des Communes Sud Roussillon au cours de l’année écoulée et présenté aux membres du
Conseil de Communauté le 27 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
- PREND ACTE des rapports.
Ainsi fait ct délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 10 novembre 2023