Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fevrier 23
Déliberation - avril 23 1
Compte-Rendu - crcm du 28 09
Déliberation - mai 23
Compte-Rendu - cr cm mars 24
Compte-Rendu - CR CM 12 avril 22
Déliberation - aout 23
Procès Verbal - 05 22 septembre 2023
Déliberation - conseil septembre
Déliberation - novembre 23
Déliberation - septembre 23
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Déliberation - septembre 23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 56/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 septembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.
FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme
ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme
SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle donne pouvoir à M. BONNEAU François,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. ROGÉ Pierte.
Secrétaire de séance : M. DECROCK Frédéric
Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Monsieur Le Maire de Latour-Bas-Elne expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général
des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part
communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au
Conseil Municipal d'instaurer la majoration sut la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation
sut les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à hauteur de
30% afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale,
ou à défaut, d'augmenter les recettes de la Ville pour financer le service public offert à la population.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ _ DÉCIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au
titte des logements meublés,
+ _ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfcation
Sa publication
Le 29 septembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 57/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 septembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.
FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme
ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle donne pouvoit à M. BONNEAU François,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. ROGÉ Pierre.
Secrétaire de séance : M. DECROCK Frédéric
Objet : Approbation du règlement intérieur du cimetière communal
Monsieur le Maire informe que la commune n’a pas établi de règlement intérieur pour le cimetière, il ÿ
a donc lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant
pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assuter la sécurité, la salubrité, la
tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleurs conditions d’ordre et de décence.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants,
L 2223-1 et suivants, R 2223-3 ct suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des
opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
+ Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'Etat Civil ;
+ Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi
qu'à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;
e Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraite ;
° Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
+ Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;
e _ Vule décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
e Considérant qu'il a été constaté une absence de règlement du cimetière ;
+ Considérant qu'il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au
fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler
afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans
les meilleurs conditions d'ordre et de décence ;
Monsieur le Maire, propose à l’assemblée d'approuver le règlement ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ D’APPROUVER le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Je Maire,
François BONNEA 5
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 29 septembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 58/2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conscil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le matdi 19 septembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.
FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme
ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALYŸ Julien, Mme CULAT Danielle donne pouvoir à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. ROGÉ Pierre.
Secrétaire de séance : M. DECROCK Frédéric
Objet : Convention de mise à disposition d’un emplacement pour stationnement de véhicules postaux
Monsieur le Maire informe le Conscil Municipal que La Poste a sollicité la commune de Latour-Bas-
Elne pour une mise à disposition du local situé à côté du lavoir dont elle est propriétaire et ce pour stationner le STABY après les tournées du facteur.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui détermine les modalités de mise à disposition, notamment les conditions d’accès et utilisation de cet emplacement, le montant de la redevance, la durée de cette mise à disposition.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition de
ce local telle qu'annexée à la présente et de lautoriser à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un emplacement pour stationnement de
véhicules postaux telle qu’annexée à la présente,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent
à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François BONNEAU
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa notification
Sa publication
Le 29 septembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des
Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 59/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal
de la Commune de LATOUR-BAS-ELNE dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 septembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme
PIC Odile, M. CAYUELA Jean- Marie, Mme CAMPS
Séverine, M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN
DE BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK
Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA
David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA
Julie, Mme ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL
Franck, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE
Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle donne pouvoir
à M. BONNEAU François, Mme DEL AGUILA BARBE
Anne, M. ROGÉ Pierre.
Secrétaire de séance : M. DECROCK Frédéric
Objet: Marché optimisation énergétique de la salle Sud Roussillon
— Lot 3 chauffage climatisation — Avenant N°1
Monsieur le Maire informe que pat délibération N° 40/2023 en date
du 11 mai 2023 le Marché relatif aux travaux d’optimisation
énergétique de la salle Sud Roussillon - lot3 — chauffage et climatisation
a été attribué à l’entreprise IBANEZ Pour un montant
de 65.824,00 € HT.
Pour rappel le montant total de ce marché tous lots confondus s’élève
à 182.890,00 € HT. Suite à la nouvelle
destination d’une salle intérieure de ce bâtiment dénommée résetve
il convient de prévoir la fourniture et la pose d’un coin
plonge et stockage en lieu et place d’un simple évier.
La réalisation de ces nouveaux travaux s'élève à 3.071,00 € HT de
plus-value et entraine une moins-value de 607,84 € HT, correspondant
au montant du matériel initial prévu au Matché.
Le montant réel de la plus-value est donc de 2.463,16 € HT, ce qui potterait
le nouveau marché pour le lot 3 à 68.287,16 € HT et le Marché tous
lots confondus à 185.357,16 € HT (+1.33%).
Cette modification doit faire Pobjet d'un avenant au Marché Lot 3
au titre des articles R.2194-8 (modification d’un faible montant inférieur
à 13% du montant du marché initial) du Code de la Commande
Publique.
Pour mémoire :
Montant initial du Marché lot 3 : 65.824,00€ HT
Nouveau montant du Marché actualisé : 68.28716€ HT
Soit une incidence financière de + 2.463,16 € IIT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer
:
Vu l'exposé ci-dessus,
Vu le code de la commande publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Punanimité :
° APPROUVE la modification du contrat N°1 du marché optimisation
énergétique de la salle Sud Roussillon - Lot
3 chauffage climatisation tel que présenté et annexé,
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute les pièces afférentes
3 LA
Q Ainsi fait et délibéré, les jour,
mois et an que dessus.
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noufication
Sa publication
Le 29 septembre 2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
EXTRAIT DU REGISIRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 60/2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre, le Conseil Municipal de la Commune de
LATOUR-BAS-ELNE dûment convoqué, s’est réuni en session ofdinaire, à la Mairie sous la présidence
de Monsieur François BONNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 19 septembre 2023
Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-
Marie, Mme CAMPS Séverine, M'ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE
BALANDA Jean-Louis, M. COSTA Claude, M. DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M.
FILELLA David, Mme HOGNON Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, Mme
ORTEGA-ROMERO Marie, M. PENEL Franck, Mme SENEGA DUPRE Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.
Excusés : M. CAMALY Julien, Mme CULAT Danielle donne pouvoir à M. BONNEAU François,
Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. ROGÉ Pierre.
Secrétaire de séance : M. DECROCK Frédéric
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive del Bercol-Tesa
Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention de 3.500 € a été versée à l'association sportive del Bercol- Tesa lors du vote d'attribution des subventions aux associations pat délibération du 11 avril 2023.
Dans le cadre des diverses manisfestations organisées sur le territoire par les écoles de rugby à l’occasion de la coupe du monde de rugby 2023, cette association organise sur la commune de Latout-Bas-Elne, pour tous les enfants qui souhaitent y participer un événement dénommé le rélais du « Ballon Officiel » de la coupe du monde de rugby 2023.
Il propose d'attribuer à cette association une subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de 500 euros pour l’organisation du relais du « ballon officiel » de la coupe du monde de rugby 2023 qui aura licu le 11 octobre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à l'association spotive del Bercol-l'esa pour l’organisation du relais du « ballon officiel » de la
coupe du monde de rugby 2023 qui aura lieu le 11 octobre 2023 à Latour-Bas-Tilne.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois ct an que dessus.
Certifié exécutoire compte tenu de
Sa transmission en Préfecture
Sa noüfication
Sa publication
Le 29 septembre 2023