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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Procès Verbal
du Conseil Communautaire
du 30 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente octobre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 23 octobre 2025
- Date de publication de la convocation : 23 octobre 2025
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 26 titulaires et 4 pouvoirs
1 suppléant avec voix délibérative
Votants : 31
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernard CHLUDA ; Catherine LECERF ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Christiane EXBRAYAT ; Fabrice LACAN ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Loïc LEPHAY ; Marc LARROQUE ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Sandrine SERRET, Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Fabienne DHUISME (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Sandrine GUY) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Sylvain RENNER Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance et liste les pouvoirs reçus.
Sylvain RENNER est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 25 septembre
2- Information sur la décision du Président : attribution du marché public de fournitures courantes et de services « Entretien des locaux »
RESSOURCES HUMAINES
3- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
4- Adhésion à la convention de participation facultative « santé » proposée par le CDG30 5- Modification du RIFSEEP : indemnité de maniements de fonds et intégration du grade d’animateur dans les tableaux de fonction
6- Instauration de l’indemnité de maniements de fonds
FINANCES
7- Décision modificative n°2 Budget Général
8- Décision modificative n°1 Budget Annexe Zones d’Activités Économiques 9- Décision modificative n°1 Budget Annexe SPANC
10- Décision modificative n°1 Budget Annexe Photovoltaïque
11- Actualisation de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 selon la procédure de révision libre des attributions de compensation
12- Régularisation de l’état de la dette du comptable public
13- Autorisation donnée au Président pour vendre une tractopelle
14- Autorisation donnée au Président pour vendre un véhicule de type Renault Trafic 15- Autorisation donnée au Président pour vendre le minibus Visiocom 16- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : construction de l’Ecole de musique à Calvisson
17- Révision de l’APCP Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : construction d’un groupe scolaire sur le RPI Crespian/Cannes et Clairan/Montmirat 18- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : construction d’un restaurant scolaire et d’une salle ALP à Aspères
19- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : fond de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse
20- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : création d’une aire de camping-car à Sommières
21- Admission en créances éteintes sur le Budget Général 2025
22- Admission en non-valeur de créances sur le Budget Général 2025
CULTURE
23- Signature de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2026-2028 24- Demande de subvention 2026 auprès de la DRAC pour les projets 2026 25- Versement d'une subvention à Cannes-et-Clairan dans le cadre de l'attribution d'une aide culturelle aux communes
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE :
26- Centrale photovoltaïque de Corata : constatation du point de départ et avenant n°2 du bail emphytéotique entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et 424 ENERGY Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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27- Convention de partenariat 2025-2027 entre France Travail et la Communauté de Communes du Pays de Sommières
28- Fonds immobilier aux entreprises : attribution de subvention à la « Cidrerie Pépine » de Calvisson
29- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Sommières pour l’année 2026
30- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire Calvisson (U Express) pour l’année 2026
COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS :
31- Présentation du rapport annuel 2024 du SMEPE
32- Convention de prêt d’un camion-benne par Calade dans le cadre de la maintenance des aires de compostage partagées Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 25 septembre 2025
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 a été mise en ligne le 26 septembre 2025.
• Les délibérations du 25 septembre 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 30 septembre 2025 ;
• Le procès-verbal du 25 septembre 2025 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 23 octobre 2025 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 septembre 2025.
Echanges et débats
Loic LEPHAY remercie le Président pour la bonne retranscription de son intervention sur le PV. Il demande ensuite où en est la question qu'il avait posée lors du dernier conseil sur la fragilité juridique du permis d'aménager.
Véronique MARTIN répond qu'il n'y a pas de problème juridique et qu'aucune alerte ne lui a été remontée par les services sur ce point.
Loic LEPHAY prend acte de cette réponse.
2- Information sur la décision du Président
MARCHÉS PUBLICS
Attribution du marché public de fournitures courantes et de services « Entretien des locaux »
Vu la délibération en date du 24 avril 2025 (n° 4) autorisant le Président à lancer la procédure de passation du marché d’entretien des locaux,
Monsieur le Président indique qu’un appel d’offres européen a été lancé en date du 13 juin 2025 pour l’entretien des locaux de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
La consultation comportait 3 lots séparés : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Lots Désignation
01 Entretien des locaux du siège 1 et 2
02 Entretien des locaux autres bâtiments CCPS
03 Nettoyage des vitres
La date de remise des offres a été fixée au 15 juillet 2025 à 10h00 ; 22 offres ont été remises par 8 entreprises :
Pli Candidat Lots 1 ABER PROPRETE AZUR – 73290 LA MOTTE SERVOL 1 – 2 – 3 2 WILAU PROPRETE – 65420 IBOS 1 – 2 – 3 3 WIND NET – 30000 NÎMES 1 – 2 – 3 4 LANGUEDOC SERVICE – 30100 ALES 1 – 2 5 JCC NETTOYAGE – 30250 SOMMIERES 1 – 2 6 CRISTAL NET – 34740 VENDARGUES 1 – 2 – 3 7 2CLEAN PRO 34980 – SAINT GELY DU FESC 1 – 2 – 3 8 CLEAN ET TRAVAUX SERVICES – 30240 LE GRAU DU ROI 1 – 2 – 3
Les critères pour le choix des entreprises étaient les suivants :
• Prix : 70 %
• Valeur technique : 30 %
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 septembre 2025 afin de retenir les candidatures, analyser les propositions et procéder au choix des offres économiquement les plus avantageuses en application des critères de sélection.
Après analyse, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir les offres des sociétés les mieux-disantes avec lesquelles le Président a conclu les marchés :
Lot Attributaire Montant HT / an Montant HT / 4 ans Note
1 LANGUEDOC SERVICE NÎMES / ALES 23 520,00 € 94 080,00 € 97,4
2 LANGUEDOC SERVICE NÎMES / ALES 9 853,00 € 39 412,00 € 96,3
3 ABER PROPRETE AZUR MONTPELLIER / CAISSARGUES 2 976,57 € 11 906,28 € 100
Total : 36 349,57 € 145 398,28 €
Le Conseil communautaire prend acte de la décision prise par le Président.
Echanges et débats concernant le montant du marché d’entretien
Jean-Michel ANDRIUZZI demande si les 145 000 euros correspondent à 4 ans, soit environ 36 000 euros par an, et interroge sur le montant de l'ancien marché.
Véronique TROISVALLETS explique que jusqu'à présent, la collectivité n'était pas sur un marché mais sur des prestations d'entreprises. Elle indique que le passage s'est fait progressivement depuis l'entretien réalisé par les agents communautaires - avec les grandes difficultés de recrutement rencontrées - vers des entreprises. Pour les deux bâtiments du siège, la collectivité Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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travaillait avec Wind net et Montpellier Propreté Service pour un montant beaucoup plus élevé. Le passage à un marché de prestations simples permet ainsi de réaliser une économie annuelle de 25 000 euros TTC.
Le Président confirme qu'il s'agit d'une économie réalisée grâce à la passation du marché. Véronique TROISVALLETS précise que le coût actuel est de 60 000 euros/an.
Jean-Michel ANDRIUZZI redemande si le nouveau montant sera de 36 000 euros par an, ce que Véronique TROISVALLETS confirme en précisant que les montants dans la délibération sont hors taxes, tandis que l'économie annoncée est en TTC. Elle rappelle que la dépense totale s’élevait à 66 000 euros TTC.
RESSOURCES HUMAINES
3- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Le Président rappelle que la délibération n°03 du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 25-09-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
183 154 337
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire afin d’adopter la création d’emploi suivante :
o Création d’emplois rédacteurs (CAT B) à temps non complet (4H) Faisant suite à la promotion interne d’un agent, actuellement mis à disposition du SIAHNS, il convient de procéder à la création d’un emploi de rédacteur à temps non complet de 4H hebdomadaire. Le coût de cette création est compensé dans le cadre de la convention de refacturation auprès du SIAHNS.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité la création de cet emploi, modifiant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 30-10-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
183 155 338
Arrivée de Sandrine SERRET
Echanges et débats concernant l’équivalent temps plein des emplois Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le Président rappelle que Jean-Michel ANDRIUZZI avait demandé, lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2025, à connaître l'équivalent temps plein des emplois présentés. En réponse, le chiffre de 264 ETP communiqué correspondait aux 337 emplois existants au tableau des emplois. Il indique que Jean-Michel ANDRIUZZI avait comparé ce chiffre avec les 212 ETP présentés au DOB du 27 février 2020, puis avait transmis une information rectificative le lendemain du conseil en faisant référence à une délibération de 2019 relative aux dépenses de personnel. Le Président précise que les deux chiffres ne sont pas comparables : la première relève du tableau des emplois (ensemble des emplois créés, occupés ou non, pour pourvoir les besoins permanents des titulaires et non titulaires sur emploi permanent), le second relève de l'état du personnel figurant en annexe budgétaire (ensemble des agents rémunérés en ETP, titulaires, non titulaires sur emploi permanent et non permanent). Entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2024, les dépenses de personnel sont passées de 212 ETP (286 effectifs) à 222 ETP (317 effectifs), soit 10 ETP de plus en 6 ans et non de 52 ETP comme évoqué lors du conseil. Il précise que cet écart s'explique par un pic de création d'emplois en novembre, avec 79 créations qui seront supprimées ultérieurement. Les emplois créés concernent notamment le service collecte et valorisation des déchets, l'école de musique, mais pas le scolaire. Il propose aux membres de transmettre cette note avec le compte rendu du Conseil communautaire.
Jean-Michel ANDRIUZZI interroge sur l'effectif pourvu sur emploi budgétaire de 252 ETP (205 titulaires et 47 non titulaires) figurant page 163 du compte administratif de décembre 2024.
Le Président propose de transmettre les précisions nécessaires en premier lieu, et de répondre ensuite aux questions posées, indiquant qu'il n'est pas possible de répondre à tout immédiatement. Il confirme qu'une réponse détaillée sera apportée et rappelle que l'essentiel est qu’il n’y eu, sur la période de 5 ans, que 10 ETP créés.
4- Adhésion à la convention de participation facultative « santé » proposée par le CDG30
L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant le risque santé.
Le Centre de Gestion du Gard (CDG30) a donc lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du Comité Social Territorial.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu’aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire – Santé » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation à adhésion facultative.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1er janvier 2026.
- D’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
- De verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre de la convention de participation à adhésion facultative du CDG 30.
- De l’autoriser à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS
- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
5- Modification du RIFSEEP : indemnité de maniements de fonds, et intégration du grade d’animateur dans les tableaux de fonction
Modification des indemnités de régie d’avances et de recettes
Depuis sa mise en œuvre en 2001, les agents qui manipulent des fonds dans le cadre d’une régie d’avances et de recettes bénéficient d’une indemnité de responsabilité des régisseurs, modulée en fonction du montant maximum de régie.
Adoptée dans le cadre de deux réformes successives, l’indemnité de responsabilité de régisseurs devient « l’indemnité de maniement de fonds » (nouvelle dénomination) et n’est plus cumulable avec l’IFSE si le principe de cumul n’est pas prévu à la délibération sur le RIFSEEP.
Cette évolution nécessite d’intégrer l’indemnité de régisseur à l’IFSE, et donc d’amender la délibération en ce sens. Le calcul des indemnités reste quant à lui inchangé.
La délibération du RIFSEEP, dans sa section 1.3 relative aux conditions de cumul, est ainsi modifiée :
« L’IFSE régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • L’indemnité de maniement de fonds applicable aux régisseurs d’avances et de recettes dès lors que cette responsabilité n’a pas été intégrée dans la part IFSE. »
Ajout du grade d’animateur
Considérant l’apparition au tableau des emplois du grade des animateurs territoriaux, il convient d’ajuster les tableaux de fonction du RIFSEEP et d’ajouter les plafonds règlementaires correspondants.
La délibération du RIFSEEP, dans sa section 5 relative aux groupes de fonctions et plafonds IFSE et CIA, est ainsi modifiée :
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la nouvelle délibération du RIFSEEP ainsi modifiée.
6- Instauration de l’indemnité de maniements de fonds
Considérant l’instauration d’une nouvelle indemnité de maniements de fonds, en remplacement de l’indemnité de régie d’avances et de recettes, instituée par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, et considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 septembre 2025, il convient de procéder à la mise en place de cette indemnité par voie de délibération.
Monsieur le Président propose ainsi d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget (arrêté en vigueur du 28 mai 1993).
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
OU
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000
€
De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel exerçant les missions éligibles au versement de cette prime. Un régisseur, chargé de plusieurs régies peut bénéficier de plusieurs indemnités de responsabilité.
Chaque début d'année, le montant de l’indemnité peut être ajusté, en accord avec le comptable, selon les avances ou recettes constatées l'année précédente.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus,
- De l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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FINANCES
7- Décision modificative n°2 Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°67 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif Général 2025 ;
Vu la délibération n°09 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 adoptant la Décision Modificative n° 1 du Budget Général ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 19 voix pour, 9 voix contre de Loic LEPHAY, Béatrice LECCIA, Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, et 3 abstentions de Christiane EXBRAYAT, Michel DEBOUVERIE, Sandrine SERRET :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 2 du Budget Général 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
DEPENSES
65 : Autres charges de
gestion courante
NOUVEAUX CREDITS :
Achat minibus, participations aux
syndicats, informatique en nuage
3 335 678,00 € + 70 000,00 € 3 405 678,00 €
66 : Charges financières ECONOMIE : Intérêts de la dette 374 360,42 € -1 550,00 € 372 810,42 €
67 : Charges
spécifiques
NOUVEAUX CREDITS :
Annulation titres N-1 1 550,00 € + 250,00 € 1 800,00 € 68 : Dotations aux
provisions
NOUVEAUX CREDITS :
Provision créances > 2 ans 12 759,00 € + 30 828,00 € 43 587,00 € 042 : Opération d’ordre
de transfert entre
sections
NOUVEAUX CREDITS :
Amortissements 748 000,00 € + 29 000,00 € 777 000,00 €
023 : Virement à la
section d’investissement Ajustement autofinancement 283 946,58 € + 25 261,28 € 309 207,86 €
RECETTES
013 : Atténuations de
charges
NOUVEAUX CREDITS :
URSSAF (Cabinet Neoptim) 130 000,00 € + 39 542,28 € 169 542,28 €
73 : Impôts et taxes NOUVEAUX CREDITS : Fraction TVAE 7 580 511,00 € + 6 539,00 € 7 587 050,00 €
731 : Fiscalité locale
NOUVEAUX CREDITS :
Taxes entreprises : + 59 K€
Rôles sup ménages : + 40 K€
FPIC : - 28 K€
8 417 780,00 € + 56 293,00 € 8 474 073,00 €
74 : Dotations et
participations
NOUVEAUX CREDITS :
DGF : + 12 400 €
Alloc. Compens. : + 14 015 €
3 706 921,00 € + 26 415,00 € 3 733 336,00 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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75 : Autres produits de
gestion courante
NOUVEAUX CREDITS :
Vente minibus + Remboursement
entreprise
21 500,00 € + 20 000,00 € 41 500,00 €
77 : Produits
spécifiques
NOUVEAUX CREDITS :
Mandats N-1 annulés 50,00 € + 5 000,00 € 5 050,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 21 896 824 € + 153 789,28 € 22 050 613,28€
+ 0,70 %
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
DEPENSES
16 : Emprunts et
dettes
NOUVEAUX CREDITS :
Remboursement du capital 1 154 899,47 € + 1 550,00 € 1 156 449,47
20 :
Immobilisations
incorporelles
ECONOMIES :
Etudes écoles Aspères et
Villevieille
Dépenses informatiques
basculées en fonctionnement
83 441,40 € -36 500,00 € 46 941,40 €
204 : Subventions
d’équipement
versées
ECONOMIES :
Aides aux entreprises
Fonds de concours
117 504,00 € -57 000,00 € 60 504,00 €
21 :
Immobilisations
corporelles
DEPENSES BASCULEES EN
FONCTIONNEMENT :
. Ecoles (menuiseries et
chaudières) : - 129 K€
. Bacs CVD : - 90 K€
ECONOMIES (report 2026) :
Aire camping-car : - 30 K€
2 068 541,42 -249 000,00 € 1 819 541,42 €
23 :
Immobilisations en
cours
ECONOMIES (reports 2026) :
.RPI Cannes / Crespian /
Montmirat : - 55,5 K€
.Restaurant Aspères : -7,1K€
.EMI : - 68,4 K€
3 070 600 € -131 000,00 € 2 939 600,00 €
27 : Autres
immobilisations
financières
TRANSFERT DE CREDITS
ENTRE BUDGETS
Vente des terrains de
CORATA différée en 2026 –
budget annexe ZAE
0,00 € + 190 000,00 € 190 000,00 €
RECETTES
16 : Emprunts et
dettes
Suppression crédits ajoutés
en DM1
1 emprunt relais pour le BA-
ZAE + 1 emprunt 2025
2 171 474,08 € -51 474,08 €
2 120 000,00 €
Emprunt
relais
pour BA-
ZAE :
420 000
€
Emprunt
investisse-
-ments 2025 :
1 700 000 €
21 :
Immobilisations
corporelles
NOUVEAUX CREDITS :
Remboursement matériel non
livré
0,00 € 262,80 € 262,80 €
27 : Autres
immobilisations
financières
TRANSFERT DE CREDITS
ENTRE BUDGETS
Vente des terrains de
CORATA différée en 2026 –
budget annexe ZAE
285 000,00 € -285 000,00 € 0,00 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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040 : Opération
d’ordre de
transfert entre
sections
NOUVEAUX CREDITS :
Amortissements 748 000,00 € + 29 000,00 € 777 000,00 €
021 : Virement de
la section de
fonctionnement
Ajustement autofinancement 283 946,08 € + 25 261,28 € 309 207,86 €
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 7 026 453,40 € -281 950,00 € 6 744 503,40 €
-4,01 %
BP 2025
+ DM 1 DM 2
TOTAL
Budget 2025
TOTAL BUDGET 28 923 277,40 € -128 160,72 € 28 795 116,68 €
-0,44 %
Echanges et débats
Marie-Josée PELLET interroge tout d'abord le Vice-président sur l'ordre de présentation des délibérations qui fait apparaître l'importance des modifications apportées au budget annexe sur la décision modificative. Elle demande ce qui justifie de voter la délibération 7 avant la 8, alors qu’il n’est pas possible de discuter de la 8 sans se prononcer sur la 7.
Alain THEROND répond qu'il n'y a pas d'obligation et propose de présenter d'abord la décision modificative sur le budget annexe des zones d'activité, qui est la plus importante.
Marie-Josée PELLET pose ensuite une question concernant le chapitre fonctionnement des dépenses qui fait référence à un achat de minibus, et le chapitre 75 qui mentionne une vente de minibus. Elle constate que le minibus est proposé à la vente à 15 000 euros et que le nouveau doit coûter environ 20 000 euros. Elle s’interroge sur la raison pour laquelle un minibus est vendu pour en acheter un autre du même prix.
Cécile MARQUIER explique que le minibus actuel, qui dessert 4 communes et appartient à la CCPS, arrive en fin de contrat avec possibilité d'achat. La CCPS n'en ayant plus l’utilité l'a vendu aux 4 communes qui ne pouvaient pas l'acheter directement. Elle précise que cette opération est réalisée depuis longtemps et qu'elle pensait qu'elle avait déjà été intégrée dans le budget initial. Alain THEROND ajoute que le prix d'achat n'était pas encore connu à ce moment-là.
Marie-Josée PELLET revient ensuite sur l'impact de la délibération 8 sur la délibération 7. Elle résume la problématique : au niveau du budget annexe, les terrains n'ont pas pu se vendre, créant une recette d'investissement insuffisante de 420 000 euros, d'où la nécessité d'un prêt- relais. Elle demande pourquoi ce prêt-relais apparaît sur le budget général et non sur le budget annexe, alors qu'un prêt-relais avait été remboursé en 2024 sur ce budget annexe.
Alain THEROND explique que depuis le passage à la M57, il n'est plus possible de contracter des prêts sur les budgets annexes. Le prêt doit donc être contracté sur le budget général, avec une avance du budget général vers le budget annexe. Les dépenses de viabilisation du terrain et les ventes de terrains, dont le différentiel est excédentaire, devaient revenir au budget général, mais Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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les 420 000 euros de ventes ne sont pas encore encaissés. Les travaux prévus se font à hauteur de 190 000 euros, et l'excédent de 285 000 euros ne peut pas être versé.
Marie-Josée PELLET note que la remarque de Loïc LEPHAY, lors d’un précédent conseil, de ne pas inscrire au budget les 420 000 euros de vente de terrain non réalisée était donc pertinente.
Alain THEROND précise que les quatre compromis de vente sont signés depuis septembre et se trouvent chez le notaire, mais que cet argent ne sera probablement pas encaissé en 2025. Le prêt-relais permet de compenser cette fin d'année, et dès que les ventes rentreront l'année prochaine, il sera remboursé.
Marie-Josée PELLET résume la situation : ce budget annexe impacte fortement le budget général avec 420 000 euros de recettes non perçues et des frais d'aménagement passant de 135 000 euros au budget initial à 190 000 euros, soit une augmentation de presque 41%. Elle ajoute que 285 000 euros de recettes au niveau du budget général ne peuvent pas se réaliser car le budget annexe ne peut pas reverser les avances réalisées par le budget général. Elle demande confirmation : 285 000 euros de moins de recettes sur le budget général, 190 000 euros de dépenses supplémentaires sur le budget général, et la nécessité d'inscrire un prêt-relais de 420 000 euros plus les intérêts.
Alain THEROND confirme ces éléments.
Marie-Josée PELLET conclut qu'au final, le budget atteint 475 000 euros, auxquels s'ajoutent les 420 000 euros de prêt-relais, étant donné que les 285 000 euros de remboursement ne sont pas encaissés et que 190 000 euros d'aide sont versés au budget annexe.
Alain THEROND explique la différence de coût : initialement, le terrain était divisé en trois lots (deux destinés à la vente et un pour la recyclerie). Le lot le plus important a été divisé en deux, créant ainsi quatre lots à viabiliser, alors que les 135 000 euros initiaux ne concernaient que la viabilisation de trois lots.
Marie-Josée PELLET demande si cela date de 2024 et s’interroge sur l’augmentation de 41%.
Alain THEROND précise que les travaux n'ont pas augmenté, mais qu'il s'agit de travaux supplémentaires avec quatre raccordements au lieu de trois.
Véronique TROISVALLETS indique que l'estimation prévue au budget était inférieure à la réalité car elle était établie sur l'aménagement initial avec deux lots (recyclerie et zone de commercialisation). En réalité, il y a quatre lots, et le montant budgété n'avait pas été actualisé. Il ne s'agit pas d'une augmentation des coûts mais d'une non-prise en compte de travaux de viabilisation supplémentaires.
Marie-Josée PELLET questionne : puisque les 420 000 euros de prêt-relais sont obligatoirement sur le budget général, pourquoi la ligne de trésorerie débloquée pour les besoins de roulement de la collectivité ne suffit-elle pas pour englober ces 420 000 euros ?
Alain THEROND répond que la collectivité est tenue de rembourser cette somme en fin d'année, la ligne de trésorerie sera clôturée et ouverture du prêt-relais. Il précise avoir choisi de faire un prêt-relais sur un an pour les 420 000 euros, fléché et attribué, plutôt que d'utiliser la ligne de trésorerie, estimant cette solution plus claire.
Marie-Josée PELLET est en accord avec cette solution et indique qu’elle va se permettre de lire ce qu’elle avait prévu afin que cela soit noté au compte rendu : en faisant référence aux Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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mouvements : « ceci complique la compréhension des nécessités sur le budget général. Quid des emprunts à long terme, des lignes de trésorerie, des emprunts relais puisque ce sont les trois types de financement auxquels on a recours. Nous y gagnerions en maîtrise et en transparence si nous étions tous capables de comprendre les fléchages entre l’emprunt à long terme, les investissements auxquels il est dédié, idem pour les emprunts relais, et enfin connaître avec précision en fin d’exercice les mouvements de fonds liés aux lignes de trésorerie qui ont été ouvertes. » Elle tient à souligner que chaque fois que le conseil aborde des questions portant sur les finances, les échanges se tendent un peu, précisant que cela ne relève pas d'une volonté de créer des tensions, mais du fait que les financements de la collectivité concernent tous les élus, puisque chaque décision engage leur responsabilité sur les avancées et l'usage des deniers publics. Elle s'interroge : pourquoi ce qui est faisable sur un budget annexe ne peut-il pas être appliqué systématiquement sur un budget général ? puis relève la complexité de la situation : 1,7 million d'euros pour couvrir quels besoins ? Des lignes de trésorerie qui varient entre 1 million et 2 millions d'euros, qui finalement ne suffisent pas puisqu'il faut encore contracter des prêts-relais. Elle estime franchement que cette situation est très compliquée à comprendre. Lorsqu'Alain THEROND évoque la possibilité de flécher les fonds, Marie-Josée PELLET rappelle que ce n'était pas l'argument avancé précédemment : il lui avait été indiqué que les lignes de trésorerie ne permettaient pas de financer ces 420 000 euros, ce qui n'est pas la même chose. Elle conclue par deux questions : « Est-ce que les lignes de trésorerie actuellement débloquées permettent de couvrir ces 420 000 euros ? Ou est-ce que les lignes de trésorerie ne sont pas suffisantes pour pouvoir le couvrir ? »
Alain THEROND répond que les lignes de trésorerie seront remises à zéro en fin d'année dès l'encaissement de l’emprunt de 1,7 million d’euros.
Marie-Josée PELLET demande le montant actuel du déblocage de la ligne de trésorerie.
Véronique TROISVALLETS précise qu'actuellement la ligne s'élève à 1,7 million d'euros, correspondant au besoin d'emprunt. La consultation des banques est en cours et lorsque l'emprunt de 1,7 million d'euros sera mobilisé, cela permettra de rembourser la mobilisation des deux lignes de trésorerie en novembre/décembre. L'emprunt classique devrait être mobilisé début décembre. Elle apporte une précision importante : le crédit-relais n'a pas du tout le même usage qu'une ligne de trésorerie, car une ligne de trésorerie n'apparaît pas au budget, seuls les intérêts y figurent. Dans le cas présent, il y a la nécessité d'équilibrer le budget par une recette qui apparaisse au budget, ce qui nécessite obligatoirement un emprunt classique ou un emprunt- relais, et non une ligne de trésorerie.
Marie-Josée PELLET note que le conseil aurait dû commencer par la délibération 8, soulignant que les élus parlent d'équilibre au budget annexe mais qu'il n'y a pas de prêt-relais dans le budget annexe.
Véronique TROISVALLETS ajoute que les écritures sont liées : pour financer le budget annexe, il faut verser une subvention, et pour inscrire cette subvention au budget, il faut disposer d’une recette en contrepartie, qui doit être un emprunt. Une ligne de trésorerie n'a pas de traduction budgétaire, c'est une contrainte règlementaire.
Marie-Josée PELLET rappelle qu'Alain THEROND avait indiqué que les lignes de trésorerie servaient surtout dans l'attente de rentrées de subventions. Elle estime enfin que la collectivité gagne en transparence avec un budget annexe et que finalement, lors de gros investissements, il est préférable de faire des budgets annexes.
Loïc LEPHAY rappelle que la situation antérieure était différente (avant la M57) et beaucoup plus simple au niveau du budget annexe, ce qui permettait de gérer directement les opérations sur ce Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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budget. Il revient sur le point 8 par anticipation : il indique avoir eu raison, souligne l’importance d’écouter les observations. Il s'agit de 400 000 euros pour lesquels la collectivité est obligée de faire un emprunt-relais, ce qui lui semble dommage.
Béatrice LECCIA constate que cette DM2 révèle une fragilité encore plus importante du budget et une situation financière qui se tend. Il est proposé d'emprunter 1,7 million d'euros alors que 1,2 million d'euros étaient inscrits au budget principal, soit 500 000 euros de plus avec un prêt-relais. Elle entend que les lignes de trésorerie vont être remboursées. Elle rejoint les propos de Loïc LEPHAY « On vous le dit depuis des mois que ça nous paraissait quand même court pour que les recettes arrivent en 2025, Loïc est quand même un spécialiste, vous nous disiez non, non, non, et même encore récemment. Et en fait, on constate que ces recettes, on ne les aura pas eu en 2025, mais en 2026. A se poser la question s’il n’y a pas d’autres recettes qui sont inscrites en 2025 qui, elles aussi, ne vont pas basculer en 2026. » A son sens, cette DM2 témoigne de la fragilité de la communauté de communes. Elle rebondit ensuite sur les propos de Marie-Josée PELLET concernant la clarté apportée par un budget annexe. Elle partage cet avis et rappelle que certains élus réclament depuis plusieurs mois un budget annexe environnement qui permettrait d'avoir davantage de clarté et de montrer exactement l'usage de la taxe sur les ordures ménagères. Enfin, dans le cadre de son activité professionnelle, elle prête aux collectivités locales et continue à prêter quotidiennement sur des budgets annexes. Elle n'a donc pas bien compris l'explication donnée et va se renseigner sur ce point.
Véronique TROISVALLETS apporte une précision : il s'agit des budgets annexes de stock. Béatrice LECCIA la remercie pour cette clarification.
Le Président demande s'il y a d'autres questions.
Jean-Michel ANDRIUZZI constate que la communauté s'endette encore d'1 million d'euros, et que l’emprunt de fin d’année sert à charger la trésorerie. Il interpelle le Président : « Lors du budget, tu avais dit qu’on ne va pas faire tous les investissements, donc on empruntera 1,4 millions. Sauf que là, tu dis qu’on a fait 80% de nos investissements, donc il faudra nous les donner quand même. Et on s’aperçoit qu’en fait, on monte à 1,7 millions. Mais en fait, la réalité, ce n’est pas pour les investissements, c’est parce qu’on n’a pas de pognon. On n’a pas de trésorerie. Et on va régulariser par un emprunt une trésorerie défaillante. C’est exactement ça, comme chaque année, puisqu’on le voit bien au niveau de nos graphiques qu’on est sous trésorerie. À la fin de l’année, on regarde combien il nous manque. Boum, on fait un emprunt, on remonte en positif, on finit l’année et on repart sur de la trésorerie au 1er janvier. Voilà. Donc c’est comme ça qu’il faut comprendre les choses. »
Le Président indique qu'Alain THEROND présentera une délibération concernant la mise en conformité avec le Trésor Public. Il demande à Jean-Michel ANDRIUZZI de le laisser s'exprimer, comme il a lui-même laissé parler les autres élus, et rappelle l’évolution de la dette, depuis 2014, sur les 10 années au cours desquelles il a assuré la présidence, avec des équipes renouvelées ou non.
En 2014, la dette s'élevait à 18 508 000 euros. Grâce aux budgets généraux, les ZAE, les locations- ventes, la dette était descendue à 11 millions d'euros en 2024. La communauté s'est réendettée à hauteur de 500 000 euros, plus 600 000 euros, mais le prêt-relais sera remboursé, il ne compte donc pas les 400 000 euros dans l'endettement à venir pour 2026. Cela signifie que ces deux dernières années, la communauté de communes s'est réendettée à hauteur de 500 000 à 600 000 euros par an ; les chiffres sont tangibles. La baisse depuis 2014, qui était de 37 %, est désormais de 33 %. Il souligne qu'entre 2014 et 2025, 25 millions d'euros ont été investis dans la Communauté de communes, soit un montant supérieur aux investissements réalisés entre 2000 et 2014. Les difficultés de trésorerie et de recettes sont aujourd’hui indéniables. Il mentionne Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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notamment le déficit de 500 000 euros lié à la participation des communes pour les affaires scolaires.
Le Président se dit favorable à la réalisation d’économies sur le fonctionnement et à la suppression de certaines prestations et services. Les équipes qui seront en place en 2026 en décideront. Il identifie trois axes : réduire fortement les prestations de services, augmenter la part scolaire de l'attribution de compensation et réduire le stock des investissements. Ces mesures permettraient d'absorber largement le déficit de 500 000 euros et de relancer le désendettement, si telle est la volonté des élus.
Par ailleurs, le Président souligne que la communauté de communes a besoin d'accords majoritaires notamment avec Maintenon sur la part scolaire. Lorsqu'il n'y a pas d'unisson, rien n'est possible. Si la part scolaire ne peut pas être augmentée, qu’elles seront les alternatives ? Geler les investissements et expliquer à la population que la collectivité n'investit plus dans les communes, car la Communauté de communes porte également une dette. Cette dette s’explique aussi, comme cela a encore été évoqué aujourd'hui, par une participation des communes insuffisante.
Jean-Michel ANDRIUZZI fait remarquer que, certes depuis 2015 la collectivité a effectivement investi, mais que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 6 millions d'euros alors que les recettes n'ont augmenté que de 5 millions d'euros. Il existe donc un delta d'1 million d'euros depuis 2015.
Le Président répond que le budget de fonctionnement est important en raison des services conséquents dispensés dans les écoles, qui génèrent du budget de fonctionnement. Les embauches depuis 2019 sont extrêmement limitées et le compte administratif relatif au chapitre du personnel démontrera, s'il en est encore besoin, que la collectivité fait preuve de rigueur.
8- Décision modificative n°1 Budget Annexe Zones d’Activités Économiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°69 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 20 voix pour, 9 voix contre de Loic LEPHAY, Béatrice LECCIA, Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, et 2 abstentions de Christiane EXBRAYAT, Sandrine SERRET :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe Zones d’Activités Economiques 2025 dont les mouvements sont les suivants : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
DEPENSES
011 : Dépenses
(605, 65888)
Etudes et travaux
d’aménagement des
terrains
135 000,00 € + 55 000,00 € 190 000,00 €
RECETTES
70 : Vente de
terrains aménagés
(7015)
Report de la vente des
terrains en 2025 420 000,00 € -420 000,00 € 0,00 €
75 : Autres produits
de gestion courante
(75888)
Erreur imputation au BP
(stock et non produit) 154 223,62 € -154 223,62 € 0,00 €
042 : Variation de
stocks terrains
aménagés (71355)
INTEGRATION DE
STOCK 0,00 + 629 223,62 € 629 223,62 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 574 223,62 € + 55 000 € 629 223,62 €
DEPENSES
040 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
(3355)
INTEGRATION DE
STOCK 154 223,62 € + 475 000,00 € 629 223,62 €
16 : Remboursement avance
au budget principal (16876
Report remboursement
au budget principal 285 000,00 -285 000,00 € 0,00 €
RECETTES
16 : Avance du budget
principal (16876)
Transfert de crédits
entre budgets 0,00 € + 190 000,00 € 190 000,00 €
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 439 223,62 € + 190 000,00 € 629 223,62 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 1 013 447,24 € + 245 000,00 € 1 258 447,24€
+ 24,17 % Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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9- Décision modificative n°1 Budget Annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°70 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe SPANC 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe SPANC 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RECETTES
011 : Charges à
caractère général
ECONOMIES :
Prestations
informatiques
6 560,00 € -3 000,00 € 3 560,00 €
67 : Charges
exceptionnelles
(673)
ECONOMIES :
Titres annulés sur N-1 3 440,00 € -699,94 € 2 740,06 €
042 : Transfert
entre sections
(6811)
Régularisation du
montant des opérations
d’ordre
7 800,00 € - 0,06 € 7 799,94 €
68 : Dotations
amortissements,
dépréciations,
provisions
NOUVEAUX CREDITS :
Créances douteuses > 2
ans
0,00 € + 3 700,00 € 3 700,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 108 892,00 € 0 € 108 892,00 €
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 35 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 143 892,00 € 0,00 € 143 892,00 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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10- Décision modificative n°1 Budget Annexe Photovoltaïque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n°68 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif du Budget Annexe Photovoltaïque 2025 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Annexe Photovoltaïque 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
DEPENSES
011 : Charges
générales
(60612)
Abonnement
supplémentaire Ecole
de Montmirat
100,00 € + 50,00 € 150,00 €
RECETTES
70 : Produits services,
domaine, ventes
(7018)
Recettes
supplémentaires 13 000,00 € + 50,00 € 13 050,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 13 700,00 € 50 € 13 750,00 €
Chapitres
budgétaires INVESTISSEMENT BP 2025 DM 1 BP 2025
+DM1
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 28 204,35 € 0,00 € 28 204,35 €
BP 2025 DM 1 BP 2025 +DM1
TOTAL BUDGET 41 904,00 € + 50,00 € 41 954,00 €
11- Actualisation de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 selon la procédure de révision libre des attributions de compensation
Monsieur le Vice-Président aux finances rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération n°2), la Communauté de communes a renouvelé la convention avec l’établissement Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :
• Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,
• Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires).
Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année scolaire 2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028.
Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été revus par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 € /élève en maternelle et de 625 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour les années 2026 à 2028.
Le mode opératoire d’introduction puis d’actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement concernées.
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « …Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée.
Vu la présentation en Bureau communautaire du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’actualiser les montants de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 à 2028 de la façon suivante :
• Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire X 1 271€ • Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire X 625€.
Echanges et débats
Jean-Michel ANDRIUZZI remarque que le coût des maternelles est différent de celui des élémentaires, et demande la raison pour laquelle les communes de la communauté n’ont pas deux tarifs également pour leurs élèves.
Alain THEROND explique que le coût est global car il est calculé sur la totalité des charges divisées par le nombre d'élèves.
Jean-Michel ANDRIUZZI demande pourquoi, si le calcul peut être effectué pour l'OGEC, la communauté n’est pas capable de le faire les communes.
Alain THEROND et Marc LARROQUE répondent que la communauté dispose d'un prix global, appliqué comme cela depuis toujours, mais qu'elle est en mesure de le diviser. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Jean-Michel ANDRIUZZI considère cette explication comme une excuse, et qu’il s’agit là d’une iniquité.
Le Président répond qu'il ne s'agit pas d'une excuse. Le calcul réalisé pour l'OGEC doit être précis car il intègre les ALP (Activités de Loisirs Périscolaires). Les maternelles coûtent effectivement plus cher. Pour la communauté, il existe un coût global dont découle le prix appliqué.
Jean-Michel ANDRIUZZI souligne cette différence et s’insurge « mais quelle honte ! mais quelle honte ! ». Il relève que 873 élèves sont répartis sur le territoire et que deux villes majeures concentrent un maximum de maternelles, faisant ainsi amortir le coût des maternelles par tous les autres petits villages.
Le Président lui demande de reformuler son explication.
Jean-Michel ANDRIUZZI reprend son propos. Selon lui, quand deux villes font pratiquement 50 % de la population, elles font également environ 50 % de la population de maternelle. Il demande « si les maternelles coûtent plus cher que les élémentaires, comment se fait-il que nous n’ayons pas deux coûts ? ». Il expose son raisonnement : si 100 maternelles coûtent 600 euros de plus dans les grandes villes par rapport à un petit village qui ne dispose peut-être pas de maternelle, le coût est lissé et ce sont les autres communes qui absorbent le surcoût des maternelles. Il insiste sur l'écart de 600 euros entre les maternelles et les élémentaires après déduction de la restauration scolaire, des ALP et du transport scolaire, qui sont identiques que ce soit pour la maternelle ou l'élémentaire. Il réaffirme donc l'existence d'un écart de 600 euros sur le coût des maternelles, plus nombreuses dans les plus grandes villes, ce qui est mathématiquement logique. Il estime que 600 euros d'écart ce n’est pas « une paille ». Il prend comme exemple Calvisson, en indiquant qu'il ne connaît pas le chiffre exact, qu’il dit donc n’importe quoi…
André SAUZEDE lui rétorque « oui, tu dis n’importe quoi »
Jean-Michel ANDRIUZZI réagit en qualifiant cette remarque de « bel argument ». Il poursuit : si une commune compte 40 maternelles de plus à 600 euros, il suffit de faire le compte. Pendant ce temps, comme le coût est lissé, toutes les communes paient.
André SAUZEDE indique qu'il s'agit d'un calcul mathématique et que Montpezat dispose également de maternelles. Ce à quoi Jean-Michel ANDRIUZZI confirme en avoir moins que Calvisson.
André SAUZEDE rappelle que Calvisson compte 6 000 habitants.
Jean-Michel ANDRIUZZI « C’est ce que je suis en train de dire. Donc tu vois bien que ce n’est pas si bête que ça. Ensuqué, lui …»
André SAUZEDE précise que jusqu'à maintenant, le tarif global était appliqué.
Jean-Michel ANDRIUZZI donne un exemple concret « s’il a 30 maternelles à Montpezat et qu’il y en a 100 à Calvisson, la commune devrait payer 70 fois 600 euros de plus ».
André SAUZEDE réaffirme qu'il suffit de faire le calcul mathématique.
Jean-Michel ANDRIUZZI lui répond « Je donne une image, tu comprends quand je parle ».
Jean-Michel ANDRIUZZI demande à plusieurs reprises pourquoi ce n'est pas le cas aujourd'hui. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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André SAUZEDE rappelle que Calvisson verse environ 600 000 euros par an à la communauté et demande le montant versé par Montpezat.
Jean-Michel ANDRIUZZI indique qu'il ne parle pas de cela et repose sa question : pourquoi cette distinction n'est-elle pas appliquée aujourd'hui ?
Le Président appelle au calme et souligne que les échanges se sont bien déroulés jusqu'à présent. Il indique que les informations demandées pourront être fournies.
Jean-Michel ANDRIUZZI réagit en faisant remarquer les propos tenus à son encontre : « tu as vu de quoi il m’a traité, ce rigolo… ». Il demande ensuite si son explication n'est pas claire pour tout le monde.
Le Président confirme que l'explication est claire, mais que cela ne signifie pas qu'il la partage, et réaffirme que les chiffres lui seront fournis. Il ajoute qu'il s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle les grandes communes...
Jean-Michel ANDRIUZZI l'interrompt en affirmant qu'il est gagnant car, par exemple à Sommières, il y a plus de maternelles qu'à Saint-Clément.
Le Président exprime son désaccord et reprend : …selon laquelle les grandes communes vivraient sur le dos des petites. Il estime qu'il faudra sortir de cette dialectique et aller vers des solutions plus simples.
Jean-Michel ANDRIUZZI maintient qu'il s'agit d'une réalité. Il poursuit en prenant l'exemple des chiffres : lorsque Montpezat verse 1 163 euros par élève avec le tarif qui a été fait, Sommières reçoit 424 euros par élève. « Donc si ça c’est de l’équité… »
Le Président demande pourquoi Sommières reçoit 424 euros.
Jean-Michel ANDRIUZZI répond que Sommières a une attribution de compensation initiale positive.
Le Président rappelle que la part initiale avait été calculée sur le transfert initial de la taxe professionnelle.
Jean-Michel ANDRIUZZI conteste et évoque une période remontant à 30 ans.
Le Président rappelle qu'il a déjà proposé de tout rouvrir. Il souligne que la seule fois où le consensus a été demandé au conseil communautaire pour une augmentation de 40 euros, cela n'a pas été accepté. Il s'interroge sur la possibilité de remodifier les attributions initiales dans cette atmosphère. Il est d'accord, mais estime qu'il y aura toujours une commune pour s'y opposer, comme Jean-Michel ANDRIUZZI le sait.
Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle qu'il y a trois ans à Souvignargues, le Président avait annoncé qu'une étude serait réalisée en septembre. Il demande où se trouve cette étude.
Le Président indique que la communauté savait qu'elle n'aboutirait pas, que cela n'irait pas au bout.
Jean-Michel ANDRIUZZI s’étonne de cette réponse : « Pourquoi, tu es Dieu, toi ? tu as eu une vision ». Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le Président rappelle qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur 40 euros. Il invite Jean-Michel ANDRIUZZI à demander autour de la table, s'il devenait président – ce qu'il lui souhaite – et s'il souhaitait modifier la part initiale, quelles seraient les communes qui le planteront.
Jean-Michel ANDRIUZZI revient sur l'iniquité. Il affirme que les maternelles coûtent 600 euros de plus que les élémentaires, ce n’est pas « une paille ». Il trouve anormal que la communauté n’ait pas calculé le coût des maternelles versus le coût des élémentaires.
Le Président indique que ce travail pourra être réalisé, ainsi qu'une analyse du coût général de l'école et de la scolarisation. Il confirme qu'il n'y a pas de problème sur ce point et qu'il a entendu les remarques de Jean-Michel ANDRIUZZI.
Jean-Michel ANDRIUZZI conclu « À 600 euros par élève, ça en fait du pognon. Ça fait plus que 40 euros par élève ».
Michel DEBOUVERIE ne souhaite pas parler d’iniquité. Il rappelle qu'il existe huit classes, trois en maternelle et cinq en primaire, soit trois huitièmes et cinq huitièmes respectivement. Les trois huitièmes en maternelle coûtent environ 600 euros de plus, mais ce qui compte reste la moyenne de 1 800 euros par élève. Que ce soit 1 300 euros pour les primaires et 2 000, 2 100 ou 2 200 euros pour les maternelles, cela ne change rien en moyenne globale. Il n'y a donc pas d'iniquité, sauf à démontrer que les enfants des grandes communes restent uniquement en maternelle sans passer en primaire, ce qui serait difficile à prouver. Pour lui, le fond du problème est que les communes ne payent pas assez par rapport au coût global des enfants.
Béatrice LECCIA interroge sur la convention signée avec l'école de Maintenon, suite à la publication d’un article de presse. Elle souhaite savoir si la participation de la communauté pour les élèves scolarisés dans le privé respecte exactement la loi ou si elle va au-delà.
Le Président précise que la participation est alignée sur le coût des écoles de la communauté et qu'elle est révisée tous les trois ans.
Béatrice LECCIA s'étonne de l'article de presse puisque la communauté ne fait que suivre la loi.
Alain THEROND explique que cette participation a été imposée par la préfecture. Lors de l'élaboration de la première convention, la préfecture a demandé une réunion entre Maintenon et les services de la communauté. La communauté a proposé d’asseoir cette convention sur le coût de son compte administratif, Maintenon a accepté.
Marc LARROQUE rappelle qu'auparavant, les communes ne payaient pas jusqu'à ce que la préfecture intervienne.
Le Président précise que Sommières payait.
Cécile MARQUIER développe : seul Sommières payait auparavant car l'école de Maintenon se situe sur son territoire. Ce qui a été reproché, c'est que la compétence étant à l'intercommunalité, la participation ne devait plus s'appliquer uniquement à la commune d'accueil mais à toutes les communes. Cette spécificité liée à la compétence intercommunale explique le surcoût.
Le Président souligne que malgré le vote unanime du Conseil communautaire ce soir, la validation finale dépend de l'accord des conseils municipaux respectifs. Si une commune votait contre, la communauté de communes aurait à sa charge le différentiel, soit un peu plus de 20 000 euros. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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12- Régularisation de l’état de la dette du comptable public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36 ;
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré ;
En vue du passage au Compte Financier Unique (CFU), le Service de Gestion Comptable (SGC) de Vauvert a procédé à un contrôle de l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) le 11 juin 2025.
Ce contrôle met en évidence que la Communauté de communes du Pays de Sommières comptabilise une dette de 11 144 767,98 € au 11/06/2025, excédant de 984 538,77 € le montant comptabilisé par le SGC de Vauvert.
Cet écart global résulte de l’absence de prise en compte de fiches d’emprunt dans le logiciel Hélios du Comptable Public qui concernent :
• Trois emprunts transférés par des communes (compétence scolaire) à compter de 2009 non enregistrés par le SGC dans les comptes de la Communauté de communes du Pays de Sommières,
• Un emprunt pour lequel un des tirages n’a pas été enregistré par le SGC, • Des subventions versées par l’Agence de l’Eau au SPANC enregistrées par le SGC au titre d’un emprunt.
Les trois lignes comptables seront regroupées sur le prêt de la Banque de financement BFT CACIB LT080320 pour un montant total de 984 538,77 € et inscrites dans les écritures du Comptable Public.
Le SCG propose par conséquent de régulariser dans le logiciel Hélios cette différence en autorisant de procéder à une opération non budgétaire, sans conséquence sur l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières, consistant en des écritures comptables : • Créditer le compte 1641 auxiliaire 900117345031 (prêt Banque de Financement BFT CACIB LT080320) pour un montant global de 984 538,77 €,
• Débiter le compte 1068 du montant des écarts constatés.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Comptable Public à procéder aux opérations de régularisation de l’état de la dette de la Communauté de communes du Pays de Sommières par un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour un montant de 984 538,77 €.
Echanges et débats
Béatrice LECCIA fait remarquer que les Calvissonnais ne sont pas surpris car ils ont voté l'opération inverse, une partie des prêts étant concernée. Elle souhaite que tout le monde comprenne bien la situation : cela signifie que depuis des années, lors de l'adoption des comptes administratifs, il était affirmé que le compte administratif et le compte de gestion étaient votés dans les mêmes termes. Or, il y a un environ 1 million d'euros d’écart depuis des années. Elle sait Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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la communauté n’est pas responsable, mais découvre que la direction générale des finances publiques ne connaît pas les comptes administratifs de la collectivité et ne travaille que sur les comptes de gestion. Elle ajoute « Ça paraît complètement fou de voir qu’il y avait 1 million d’écarts comme ça qui se baladait. »
Le Président précise d’emblée qu'il n'y a évidemment rien à dissimuler, et qu’en effet cela montre quelques défaillances des services de l'État en matière financière.
Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle que c'était l'objet de son intervention du 26 juin, où il avait indiqué que la dette du compte de gestion n'était pas réelle. Il reste étonné, tout comme Béatrice LECCIA, car au 31 décembre, le compte de gestion affiche au 16-41 10 681 758 euros, tandis que le compte administratif indique 11 666 297 euros. Il souligne qu'il a été demandé de voter le compte de gestion en affirmant que toutes les écritures étaient identiques. Il demande : « comment, alors que la dette est un sujet important abordé à chaque réunion, personne n'a été capable de repérer un écart d'un million d'euros entre les deux comptes ? C'est la première chose vérifiée dans les communes ».
Véronique TROISVALLETS répond que cet écart avait été repéré et signalé au SGC depuis plusieurs années. Le service avait probablement d'autres priorités car le travail de régularisation leur a pris beaucoup de temps. Ils étaient focalisés sur d'autres tâches, mais ce n'est pas faute de les avoir alertés depuis un certain nombre d’années.
Jean-Michel ANDRIUZZI reste étonné de la réponse qui lui a été apporté le 26 juin à ce sujet.
Véronique TROISVALLETS indique qu'elle n'avait pas compris.
Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque qu'il avait pourtant bien mentionné compte de gestion.
Le Président souligne que l'écart d'environ 1 million d'euros était minoré par les services de l'État. Les demandes ont été faites par les services. L'essentiel est que ce soit régularisé et que l'écart ne soit pas dans l'autre sens.
Jean-Michel ANDRIUZZI insiste sur le fait qu'1 million d'euros reste quand même important.
Le Président rappelle le code de courtoisie établi (ne pas s’interrompre) et confirme qu'1 million d'euros est bien sûr important, mais que la collectivité n'est pas parvenue à faire régulariser cette situation malgré ses efforts. À un moment donné, il a même couru le bruit inverse, que la communauté aurait pu dissimuler 900 000 euros de dette par rapport au comptable public. Il s'avère que c'est le contraire. La collectivité a fait ce qu'elle pouvait, mais il n'est pas toujours facile d'aller au fond des choses avec les services de l'État.
Jean-Michel ANDRIUZZI insiste sur l'importance de cet écart car les services de l'État se basent sur le compte de gestion, et non sur le compte administratif, pour déterminer les réseaux d'alerte. À un million d'euros près, la collectivité peut entrer ou sortir d'un réseau d'alerte. Il ajoute « Donc c’est important que tout le monde le sache. Parce que quand on n’est pas capable de voir qu’on a un gap d’1 million… »
Le Président affirme que l'écart a bien été vu et que les services y travaillaient depuis des années, sans avoir attendu son intervention.
Jean-Michel ANDRIUZZI conteste cette affirmation et qualifie les propos de mensonge. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le Président lui demande de rester courtois, qu’il ne souhaite pas interrompre la séance, mais refuse d'être traité de menteur.
Jean-Michel ANDRIUZZI maintient qu'il reste courtois et qu’il utilise simplement un mot du dictionnaire.
Le Président considère que parler de mensonge relève de la calomnie et n'accepte pas ce terme.
Béatrice LECCIA indique qu’elle est modérée et se dit même consternée de voir que les services de l'État n'ont jamais regardé les comptes administratifs de la collectivité. Elle est également surprise de l’intervention de Véronique TROISVALLETS qui affirme que les services étaient au courant, et ne sait pas quel terme employer pour ne pas interrompre la séance. Chaque année, il était affirmé que le compte administratif et le compte de gestion étaient votés dans les mêmes termes, alors qu'il y avait une différence connue. Elle trouve la situation délicate.
Le Président estime que les élus ne cessent de jeter l'anathème sur le Président et sur les services.
Béatrice LECCIA précise qu'elle ne jette pas l'anathème, mais cite simplement la personne qui a donné l'information.
Le Président demande de ne pas l'interrompre et souhaite maintenir des termes d'échange courtois.
Béatrice LECCIA fait remarquer que c'est lui qui vient de l'interrompre alors qu'elle parlait.
Le Président exprime sa grande lassitude face aux attaques perpétuelles contre le Vice-président aux finances, bien que ce soit politique, et contre les services. Il précise que les services ne sont pas là pour répondre directement aux questions des délégués communautaires. Désormais, lui seul, en sa qualité de président, pourra leur donner la parole. Les agents n’ont pas à être interpellé et invectivé, ni se voir demander des réponses qu'ils ne peuvent pas donner, car ils accomplissent un travail considérable. Il défend les agents et refuse qu'on parle de négligence. Ce sont des personnels qui sont attachés au service public. Sur une délibération qui régularise une situation, il refuse qu'on aille les chercher sur des bêtises en accusant de négligence. La collectivité n'a pas été négligente.
Laurence COURT rappelle l’avoir souligné lors du vote du budget ou du compte administratif. Si les services n'étaient peut-être pas au courant, les élus auraient pu s'en rendre compte s'ils avaient eu les documents en main, à savoir qu’ils ont voté le compte administratif sans avoir le compte de gestion sous les yeux, ni même l'avoir reçu. Avec les documents, les élus auraient peut-être pu repérer l'écart et informer les services.
Marie-Josée PELLET souhaite que chacun y mette du sien, sans remettre le travail des agents en cause, ce qui serait trop facile. Les échanges doivent se faire d'élus à élus. Si l'erreur avait été détectée plus tôt, ou si cela se reproduisait à l'avenir, la communauté pourrait indiquer dans la délibération que les comptes sont en accord sur cette ligne dans le budget réel. Cela éviterait des tensions inutiles, surtout lorsqu’on veut établir un débat. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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13- Autorisation donnée au Président pour vendre une tractopelle par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse
Le Vice-Président rappelle que, par délibération n°02 en date du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le recours au Commissariat aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la collectivité.
Le Président a reçu délégation pour les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
Les déchèteries ont récemment renouvelé leur matériel par l’achat d’un engin reconditionné de tassage des déchets et de déplacement des bennes (de type PACKMAT). La tractopelle (pelleteuse Caterpillar 432 E) ne présente plus d’utilité.
Il est donc proposé de mettre en vente cet engin par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse qui dispose notamment d’un espace réservé aux professionnels.
Prix d’achat le 26/01/2016 : 68 225,05 €
Prix de réserve, compte tenu de l’état : 24 000 €
La cession de ce bien entrainera sa sortie de l’inventaire comptable de la collectivité.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession de l’engin telle que proposée ci-dessus par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
Echanges et débats
Sandrine SERRET demande si la vente peut être proposée aux communes.
Alain THEROND répond que le recours au commissaire des ventes a été pris à la suite quelques abus, comme des véhicules vendus par la Communauté, et retrouvés sur Le Bon Coin dès le lendemain. Pour régulariser et clarifier toutes les ventes, il a été décidé d’avoir recours à ce dispositif qui permet d’assurer une traçabilité.
14- Autorisation donnée au Président pour vendre un véhicule de type Renault Trafic par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse
Le Vice-Président rappelle que, par délibération n°02 en date du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le recours au Commissariat aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la collectivité.
Le Président a reçu délégation pour les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Un nouveau minibus pour le transport des enfants des centre de loisirs (gérés par les Francas) a été acheté fin 2024. Le Renault Trafic immatriculé DE-404-CG ne présente plus d’utilité.
Il est donc proposé de mettre en vente ce véhicule par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse.
Prix d’achat le 07/11/2013 : 21 190,29 €
Prix de réserve : 2 000 €
Compte tenu du prix de départ et de la demande forte de ce type de véhicule, l’enchère est susceptible de dépasser le montant de 4 600 €.
La cession de ce bien entrainera sa sortie de l’inventaire comptable de la collectivité.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession du véhicule Renault Trafic immatriculé DE-404-CG telle que proposée ci-dessus par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
15- Autorisation donnée au Président pour vendre le minibus Visiocom
Le Vice-Président informe que la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) a souscrit en 2021 un contrat de location de longue durée de véhicule avec la société LOCA JEN et un contrat de régie publicitaire pour son financement avec l’EIRL Jean Carozzi – VISIOCOM pour une durée de 3 ans.
La Communauté de communes du Pays de Sommières mettait à disposition des communes d'Aspères, Fontanès, Lecques et Salinelles un minibus de 9 places pour le transport gratuit de leurs habitants, favorisant ainsi la mobilité et le désenclavement des habitants éloignés des services publics, des commerces, des activités de santé, sociales, sportives et culturelles.
A l’issue des contrats de location et de régie, la Communauté de communes du Pays de Sommières, seule habilitée à acquérir le véhicule, a procédé à son rachat. Les 4 communes utilisatrices du véhicule ont créé l’Entente « CSU pluri-communal » ayant pour objet l’achat et la gestion du minibus.
La commune de Lecques, en sa qualité de commune coordinatrice de l’Entente, souhaite racheter à la Communauté de communes du Pays de Sommières le minibus Renault Trafic immatriculé FB- 753-RH.
Il est proposé de vendre le véhicule au prix d’achat soit 15 475,00 €.
L’achat et la vente du véhicule intervenant sur le même exercice, il est rappelé que la cession de ce bien n’entraine aucune opération d’inventaire comptable. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter la cession du véhicule Renault Trafic immatriculé FB-753-RH à la commune de Lecques pour un montant total de 15 475,00 €,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document y afférent.
16- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : construction de l’école de musique à Calvisson
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°44), puis réajustée en Conseil communautaires les 30 mars 2023 (délibération n°36), 28 mars 2024 (délibération n°44), 17 octobre 2024 (délibération n°05) et 27 mars 2025 (délibération n°41).
Ce projet concerne la construction d’une école de musique sur la commune de Calvisson afin de quitter les préfabriqués et d’installer l’école de musique dans un bâtiment adapté.
Au vu de l’état d’avancée du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 68 400€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation de
Programme
CP
Crédits de paiement
2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 1 225 416 € 108 € 25 308 € 32 778 € 626 600 € 540 622 €
CONSTRUCTION
ECOLE DE MUSIQUE
CALVISSON
23 :
Immobilisations
en cours
1 225 416 € 108 € 25 308 € 32 778 € 626 600 € 540 622 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 21 voix pour, 1 voix contre de Sandrine SERRET et 9 abstentions de Jean-Christophe MORANDINI, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean-Michel ANDRIUZZI, Marie-José PELLET, Laurence COURT, Carole NARDINI, Christiane EXBRAYAT, Béatrice LECCIA :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025. - Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Echanges et débats
Laurence COURT relève que le tableau global fourni ne reprend que les recettes, sans notamment les subventions. Concernant l'APCP de l'Ecole de musique, elle souhaite être informée de l'avancement des subventions prévues dans l'APCP précédente, vu que le détail n'y figure plus. Elle rappelle que Madame PELLET avait expressément demandé d'avoir à chaque fois le même cadrage et la même présentation des APCP.
Loïc LEPHAY fait remarquer qu'il était inscrit 472 222 euros en 2026 pour les subventions, alors que le nouveau montant est de 540 000 euros. Il se demande s'il y a plus de subventions que prévu. Pour répondre à Laurence COURT, il détaille les subventions : 250 000 euros de DETR, 200 000€ Conseil Régional d'Occitanie, 140 000 euros du Conseil Départemental du Gard et 200 000 euros de fonds de concours de Calvisson.
Laurence COURT demande où en sont ces subventions, si elles sont notifiées, et s’il y a eu de nouvelles notifications depuis la dernière modification de l'APCP du 27 mars 2025.
Alain THEROND indique que ces informations seront communiquées ultérieurement.
André SAUZEDE précise que le fonds de concours de Calvisson a été inscrit au DOB 2025, avec l'accord de tous. Il n'a pas été inscrit au budget car son versement était prévu en 2026 ; il conviendra donc de l'intégrer au budget 2026. Pour les autres subventions, il ne dispose pas des informations.
Laurence COURT précise qu'elle ne s'adresse pas à André SAUZEDE mais demande à la communauté de communes un état des subventions.
Alain THEROND reconfirme la transmission ultérieure de ces éléments.
Laurence COURT aborde ensuite le fond du dossier : elle s’interroge les raisons du report de ce phasage de crédits et souhaite savoir si le chantier connaît des retards.
Alain THEROND explique qu’il s’agit de crédits qui ne seront pas consommés avant la fin de l'année. Il indique ne pas disposer du détail technique et que la vice-présidente en charge du dossier n'est pas présente pour apporter des précisions complémentaires.
Le Président confirme qu'il s'agit effectivement de retards.
Alain THEROND précise qu'il s'agit de retards et de crédits qui ne seront pas dépensés cette année.
Laurence COURT en déduit qu'il s'agit d'un retard dans la construction.
Alain THEROND indique ne pouvoir apporter davantage d'éléments sur le volet technique.
Christiane EXBRAYAT rappelle que lors du conseil du 27 mars 2025, le tableau de l'APCP avec les subventions indiquait 200 000 euros pour le Conseil Régional d'Occitanie. Ce qui l'interpelle, c’est que le dernier journal de la région Occitanie indique que l'école de musique de la communauté de communes du Pays de Sommières est un projet subventionné par la région à hauteur de 80 000 euros. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Véronique MARTIN explique que la pratique habituelle consiste à demander le maximum de subvention, même si celui-ci est rarement obtenu.
Christiane EXBRAYAT souligne que le document soumis au vote ne comporte pas ce nouveau détail. Elle ajoute « entre la demande datant du mois de mars et l'article paru la semaine dernière, il y a de quoi se poser des questions entre passer de 200 000 euros à 80 000 euros. »
Véronique MARTIN réitère que la pratique consiste à toujours demander la subvention maximum.
Christiane EXBRAYAT ne dit pas le contraire, mais regrette que les élus n'aient pas l'information sur le montant réellement obtenu pour l'école de musique.
Véronique MARTIN indique avoir elle-même découvert l'information dans le journal, ce à quoi Christiane EXBRAYAT répond que ce n'est pas une excuse.
Le Président explique que lors de la constitution du dossier de subvention, la collectivité s'appuie sur les doctrines des structures partenaires, comme le font les communes. La doctrine de la région prévoyait jusqu'à récemment 200 000 euros pour ce type d'équipement, mais la région a notifié 80 000 euros. La doctrine a donc évolué. Au moment de l'évaluation et du vote du budget, la doctrine régionale prévoyait 200 000 euros. Après le vote du budget, la collectivité a appris cette mauvaise nouvelle et va essayer de se battre pour obtenir davantage.
Béatrice LECCIA précise que ce qui n'est pas reproché, c'est de demander le maximum. Ce qui est reproché, c'est que cette APCP ne donne pas l'occasion d’actualiser les recettes. Elle revient également sur les propos du maire de Calvisson concernant le DOB : elle rappelle qu’un DOB n'est pas un budget et ne fait pas l'objet d'un vote. Les dépenses et les recettes ne sont inscrites que dans le cadre d'un budget. Elle s'adresse au maire en précisant que tout le monde n'était pas d'accord sur le DOB car il n'y a pas de vote.
Le Président estime qu'il s'agit d'affaires internes à Calvisson.
Béatrice LECCIA conteste, affirmant que c'est vrai dans toutes les communes de France.
Le Président l’invite à interpeller le maire en conseil municipal.
Béatrice LECCIA recentre le débat en précisant que c'est le maire qui a abordé le sujet du DOB. Elle demande « un peu de bonne foi générale ».
André SAUZEDE rappelle qu'un DOB a été présenté et que l’ensemble des participants a accepté cette subvention de 200 000 euros en 2025, finalement reportée en 2026. Il n'y a pas eu de vote, mais tout le monde était d'accord.
Christiane EXBRAYAT demande depuis quand il est connu que la subvention a diminué. Elle regrette que les élus n'aient pas l'information et le tableau fourni soit très succinct, sans indication sur l'évolution des subventions attribuées sur ce projet.
Le Président précise que les informations ne sont pas masquées puisqu'elle en a pris connaissance. Il confirme que l’information aurait pu être communiquées aux élus, et rappelle que la collectivité mène des démarches pour obtenir davantage. Il souligne que lorsque les choses évoluent, elles ne sont pas toujours communiquées immédiatement. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Christiane EXBRAYAT insiste sur la réalité des 80 000 euros obtenus, qui devrait être acté et connu de tous.
Le Président en convient, mais demande également d'accepter que parfois des montants sont inscrits sans que cela se concrétise ensuite.
Béatrice LECCIA demande si le plan de financement de l'Ecole de musique est complet.
Le Président indique que le travail de mobilisation des subventions pour 2025 est en cours.
Béatrice LECCIA estime que c'est ce qui aurait dû être indiqué dans le cadre de cette délibération: le plan de financement de l'Ecole de musique est en cours de révision et n'est pas finalisé à aujourd'hui.
Alain THEROND précise qu'il ne s'agit pas du plan de financement mais des crédits ouverts qui vont être reportés.
Béatrice LECCIA souligne que le plan de financement indique comment est financé cet investissement.
Alain THEROND explique que ce n'était pas le l’objet de la délibération. Il s'agit simplement d'une réduction de crédit et de réaffecter les crédits qui ne seront pas utilisés sur différentes APCP.
Jean-Michel ANDRIUZZI a une question concernant la délibération.
Le Président propose de passer au vote, estimant que le temps de parole a été largement accordé.
Laurence COURT regrette, comme d'habitude, de ne pas pouvoir parler.
Le Président estime qu’un large débat a eu lieu sur l'école de musique et qu'il convient maintenant d’engager le vote.
Sandrine SERRET souligne qu'il y a tout de même une perte de 300 000 euros.
Le Président confirme que cela n'échappe à personne, mais que la collectivité se bat pour récupérer cette somme.
Jean-Michel ANDRIUZZI signale une erreur dans la délibération : 24 octobre et non 17 octobre. Alain THEROND indique que la modification sera faite.
17- Révision de l’APCP Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) : construction d’un groupe scolaire sur le RPI Crespian/Cannes et Clairan/Montmirat
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 31 mars 2022 (délibération n°56), puis réajustée en Conseils communautaires le 30 mars 2023 (délibération n°29), le 28 mars 2024 (délibération n°31) et le 27 mars 2025 (délibération n°27). Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 2 744 883 € 24 109 € 620 434 € 12 348 € 881 905 € 1 206 087 €
PHASE 1 : EXTENSION
DEUX CLASSES
ELEMENTAIRES
MONTMIRAT 23 :
Immobilisations
en cours
604 883 € 21 709 € 583 174 € 0 € 0 € 0 €
PHASE 2 :
CONSTRUCTION UN
RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUN ET CLASSES
MATERNELLES AU RPI A
MONTMIRAT
2 140 000 € 2 400 € 37 260 € 12 348 € 881 905 € 1 206 087 €
Le projet pour le RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) Crespian/ Cannes et Clairan/Montmirat s’établit en deux phases. La première phase, achevée en 2023, concernait l’extension de deux classes élémentaires à Montmirat. La deuxième phase concerne la construction de trois classes maternelles et d’un restaurant scolaire commun au RPI à Montmirat.
Au vu de l’état d’avancement du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 55 500€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025.
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
18- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : construction d’un restaurant scolaire et d’une salle ALP à Aspères
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 28 mars 2024 (délibération n°32) et le 27 mars 2025 (délibération n°28).
Le projet prévoit la construction d’un restaurant scolaire et d’une salle ALP sur la commune d’Aspères.
Au vu de l’état d’avancement du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P : 7 100€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation de
Programme
CP
Crédits de paiement
2024-2026 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 720 000 € 2 856 € 32 900 € 684 244 €
Construction restaurant scolaire et salle
ALP Aspères
23 : Immobilisations
en cours 720 000 € 2 856 € 32 900 € 684 244 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
19- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : fonds de concours pour des équipements structurants Enfance Jeunesse
Vu la délibération du Conseil communautaire n°4, en date du 29 avril 2021 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté pour des équipements structurants enfance jeunesse,
Vu la délibération de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) du 27 mars 2025 (n°23),
Le projet initial prévoyait une enveloppe annuelle au budget primitif de la Communauté de communes de 90 000 €, avec un plafond de participation de 30 000 € par commune, sur la durée du mandat.
Les crédits non utilisés sur les années précédentes ont été reportés sur la période 2025-2026. Il est proposé de modifier l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) en prenant en compte les crédits reportés : 36 000€ de crédits de paiement sont reportés de l’année 2025 à l’année 2026, conformément à la DM2 2025. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Chapitres
budgétaires
AP
Autorisation
de
Programme
CP
Crédits de paiement
2021-2026 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166 € 56 988 € 50 276 € 225 287 €
Fonds de
concours Enfance-
Jeunesse
204 :
Subventions
d'équipement
versées
540 000 € 23 271 € 47 012 € 137 166 € 56 988 € 50 276 € 225 287 €
Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
20- Révision de l’autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : création d’une aire de camping-car à Sommières
Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire le 28 mars 2024 (délibération n° 2024/03/48) puis réajusté en Conseil communautaire le 27 mars 2025 (délibération n° 2025/03/52).
Le projet concerne la création d’une aire de camping-car sur la commune de Sommières.
Au vu de l’état d’avancée du projet, il est proposé de réviser l’A.P.-C.P en modifiant le phasage des crédits de paiement : réduction des crédits de paiement 2025 de 30 000 € et augmentation des crédits de paiement 2026 de 30 000 €.
Chapitres budgétaires
AP
Autorisation de
Programme
CP
Crédits de paiement
2024-2026 2024 2025 2026
DEPENSES TTC 266 000 € 0 € 34 000 € 232 000 €
Aire de camping-car de
Sommières
21 : Immobilisations
corporelles 266 000 € 0 € 34 000 € 232 000 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’autorisation de Programme/Crédits de Paiements (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus et d’inscrire les montants de crédits de paiements au budget 2025.
Echanges et débats
Marie-Josée PELLET demande s'il y a eu un retour des organisations intéressées pour gérer cette aire de camping-car.
Véronique MARTIN confirme qu'il y a eu un retour, mais qu'il n'est pas satisfaisant. Il va donc être réétudié.
Le Président précise qu'il y a eu quatre retours au total.
21- Admission en créances éteintes sur le Budget Général 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu les demandes d’admission en créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert le 8 octobre 2025, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables pour un montant total de 546,95 €,
Les recettes concernées sont les accès tarifés aux déchetteries pour une entreprise (en procédure de liquidation judiciaire) et les factures de restauration scolaire/garderie périscolaire pour un parent usager (en situation de surendettement).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission des créances éteintes des titres de recettes pour un montant de 546,95 €,
- D’approuver le mandatement de la dépense de 546,95 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6542 – « créances éteintes » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
22- Admission en non-valeur de créances sur le Budget Général 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57, Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert en date du 8 octobre 2025 concernant des titres de recettes afférant à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement sur la période 2019- 2020 pour un montant de 389,21 €.
Les recettes concernées sont : les facturations de restauration scolaire/garderie périscolaire et l’accès tarifé aux déchetteries pour les entreprises.
Les motifs invoqués sont : l’insuffisance des sommes dues au regard du seuil de poursuite, l’incapacité à retrouver les débiteurs concernés, les poursuites sans effet malgré de multiples relances effectuées, la disparition des débiteurs.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 389,21€,
- D’approuver le mandatement de la dépense de 389,21 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6541 – « créances admises en non-valeur » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
Echanges et débats
Avant de développer les trois points de culture, le Président tient à revenir sur un sujet. Il indique ne pas avoir l'habitude de dire à la presse ce qu'elle doit écrire, mais précise que des propos ont été tenus ce soir à son encontre par le maire de Montpezat, le qualifiant de menteur et demande que cela figure dans le procès-verbal. La presse fait ce qu’elle a à faire mais ces propos vont bien au-delà d'un quolibet. Il demande ensuite à Jean-Michel ANDRIUZZI s'il maintient ses propos.
Jean-Michel ANDRIUZZI confirme et indique « c'est factuel ».
Le Président conteste fermement cette affirmation. Il réitère que le mot menteur a été prononcé à son égard et tient à ce que cela soit dit formellement.
Il rajoute que concernant les accusations lors d’une précédente séance, selon lesquelles Sommières et la CCPS seraient « championnes des impôts », qu’une étude sur les taux sera envoyée aux élus. Cette étude montre l'inexactitude des propos tenus. Les élus pourront vérifier. Le Président conclut en indiquant : « ce soir, j’ai été traité de menteur, j’ai l'habitude… mais cela a été dit ».
CULTURE
23- Signature de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2026-2028
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Convention générale d’Education Artistique et Culturelle signée le 2 décembre 2022 avec l’Education Nationale, la DRAC Occitanie et le Département du Gard pour la période 2022-2025, arrive à son terme. Les partenaires sus-cités auquel s’ajoute la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, ont voulu s’engager sur son renouvellement pour trois ans supplémentaires (2026-2028). Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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L’objet de la convention est d’œuvrer conjointement en faveur d’une politique commune autour de l’Education Artistique et Culturelle pour toutes et tous, à tous les âges et tout au long de la vie. Elle permettra de :
• Assurer la cohérence entre les politiques publiques sur le territoire et co-construire avec
les partenaires une démarche pour une éducation artistique et culturelle
• S’appuyer sur les caractéristiques, les ressources patrimoniales et culturelles du Pays de
Sommières et renforcer les dynamiques (notamment culturelles et associatives) existantes
• Faciliter l’accès aux différentes formes d’art et de culture aux jeunes de 0 à 25 ans, dans
les temps d’accueil en crèche, les temps scolaires, périscolaires ou extrascolaire. Plus
largement, l’EAC a vocation à concerner tous les âges de la vie dans une logique de
parcours des individus, de dialogue intergénérationnel et de décloisonnement des publics,
d’accompagnement des familles, de prise en compte des droits culturels et du
développement durable.
• Renforcer l’équité territoriale et un accès autonome à l’art et à la culture pour tous
• S’engager dans la prévention des discriminations et œuvrer pour l’égalité entre les femmes
et les hommes
Les actions seront structurées autour de trois axes de développement :
• AXE 1 - L’éveil culturel des enfants de 0 à 3 ans
Objectifs opérationnels :
- Programmer des interventions artistiques favorisant le développement des fonctions cognitives - Développer des actions autour du livre en lien avec le réseau des bibliothèques - Proposer une sensibilisation à l’EAC dès le plus jeune âge au personnel de la Petite Enfance
• AXE 2 - Parcours « culturel » des enfants de 4 à 17 ans et des jeunes de 18 à 25 ans Objectifs opérationnels :
- Faire bénéficier chaque enfant du territoire d’au moins une intervention artistique annuelle selon les trois piliers de l’EAC : rencontrer, pratiquer, acquérir – dans chaque niveau scolaire du primaire - Soutenir et accompagner les projets jeunes
- Encourager les pratiques amateurs
- Renforcer l’éducation à l’image/aux médias et aux enjeux du numérique
• AXE 3 - Le rééquilibrage territorial et la présence itinérante sur le long terme Objectifs opérationnels :
- Programmer des résidences de territoire sur le long terme et en itinérance - Décloisonner les pratiques culturelles et les publics
Dans le cadre de cette convention, la communauté de communes s’engage à : • Piloter et coordonner le dispositif pour garantir le développement des projets culturels,
notamment en nommant une personne référente qui sera l’interlocuteur privilégié des
parties
• Mobiliser des crédits et des ressources budgétaires (budgets dédiés, équipes,
équipements…)
• Associer les acteurs du territoire œuvrant dans ces domaines artistiques et culturels
(associations sociales et culturelles, artistes, école de musique intercommunale, réseau
des bibliothèques…), afin d’élaborer des projets et mener des actions culturelles
conjointes
• Diffuser et valoriser les projets s’inscrivant dans cette démarche, Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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• Renforcer le réseau des acteurs culturels et structures éducatives (formation et
professionnalisation) soutenir les dynamiques locales (tiers-lieu, mutualisation…) qui
favorisent l’engagement citoyen et le Développement Durable
• Mettre en œuvre les suivis et évaluations des actions
• Obtenir l’aval de l’Education Nationale pour les actions sur le temps scolaire
Vu la présentation en Bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'approuver les termes de la convention en faveur de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle du Pays de Sommières, pour une durée de trois ans complémentaires ;
- De l’autoriser à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.
Echanges et débats
Christiane EXBRAYAT interroge sur la tranche d’âge des parcours culturels car la délibération mentionne pour les enfants de 4 à 17 ans et 18 à 25 ans. Elle demande pourquoi la tranche d’âge s’étend jusqu'à 25 ans.
Marc LARROQUE précise que le dispositif s’adresse aux enfants de 4 à 17 ans et aux jeunes de 18 à 25 ans.
24- Demande de subvention 2026 auprès de la DRAC pour les projets 2026
Monsieur le Président indique au Conseil communautaire que fin 2025, la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle arrive à son terme, et qu’il convient de resolliciter la DRAC Occitanie pour la demande de financement. La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 octobre 2025.
Il est proposé de délibérer sur une demande de crédits à hauteur de 20 000€ auprès de la DRAC pour financer les actions 2026 de la Convention Générale d'Éducation Artistique et Culturelle, selon le plan de financement prévisionnel ci-après. Ce plan sera ajusté en fonction des subventions effectivement attribuées par la DRAC Occitanie.
Vu la présentation en bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la demande de subvention,
- De l’autoriser à déposer la demande de subvention auprès de la DRAC sur la base du plan d’actions suivant.
Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2026 : 40 000 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Axes Objectifs Actions CCPS DRAC
Eveil culturel des
enfants de 0 à 3
ans
Favoriser le
développement
des fonctions
cognitives
Projet mobilité avec la Cie
Portes Sud
Projet musique du monde
avec Eric Paris
500
500
500
500
Parcours culturel
des enfants de 4
à 17 ans et de 18
à 25 ans
Faire bénéficier
chaque enfant
du territoire
d'au moins une
intervention
artistique
annuelle selon
piliers EAC
Catalogue des interventions
artistiques et culturelles dans
les écoles
Partenariat avec Lavlac autour
de l'oralité
4 250
1 500
4 250
1 500
Soutenir et
accompagner
les projets
jeunes
Projet jeune 500 500
Encourager les
pratiques
amateurs
Partenariat Jazz à Junas sur
les pratiques chorales - Petits
Loups Aujargues - Petits
Loups Condamine – Petit
Chœur
Fous rires d’Aspères : stage
pratique artistique et scène
ouverte
2 750
500
2 750
500
Renforcer
l'éducation à
l'image et au
numérique
Ateliers de réalisation de
courts en amont de Clap –
Bigo
Projet trilogie Camarguaise et
réalisation d’une docu-fiction
autour du Vidourle
4 000
1 500
4 000
1 500
Rééquilibrage
territorial
Présence
artistique sur
le long terme
et en
itinérance
Résidence de territoire pour la
période septembre -décembre
2026
4 000 4 000
Total 20 000 20 000
25- Versement d'une subvention à Cannes-et-Clairan dans le cadre de l'attribution d'une aide culturelle aux communes
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre de la politique culturelle communautaire, un règlement d'intervention financière a été adopté le 28 septembre 2023 afin de subventionner les manifestations culturelles à rayonnement intercommunal organisées au bénéfice des communes du territoire.
La commune de Cannes-et-Clairan sollicite une aide financière de la Communauté de communes pour la manifestation de « La nuit des camisards ». Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Présentation de la manifestation :
● Titre du projet : La nuit des camisards – spectacle de Lionnel Astier
● Date : 7 août 2025
● Lieu d’intervention : Cannes et Clairan – Orthoux Sérignac
● Bénéficiaires : Public familial
Le montant du projet s’élève à 18 790 € TTC. Cette somme comprend : les frais engagés pour la production artistique (cachets, location matériel, déplacements, restauration, droits d’auteur), la communication. La subvention proposée s’élève à 500 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver le versement d’une subvention de 500 € à la commune de Cannes et Clairan pour le projet présenté ci-dessus.
- De l’autoriser à signer les documents afférents
Béatrice LECCIA souligne que c’était un magnifique spectacle.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME,
PATRIMOINE
26- Centrale photovoltaïque de Corata : constatation du point de départ et avenant n°2 du bail emphytéotique entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et 424 ENERGY
Madame la Vice-Présidente rappelle qu’un bail emphytéotique sous conditions suspensives a été signé par la Communauté de communes du Pays de Sommières le 13 juillet 2022 avec la société 424 ENERGY portant sur les parcelles situées à Sommières (Gard) cadastrées section AM numéros 8, 9, 10, 11, 12, 43, 44, 45, 48, 286, 287, 320, 322, 324, 439 et 440 sur le domaine privé de la Communauté de communes du Pays du Sommières, en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque.
La Communauté de communes du Pays de Sommières et la société 424 ENERGY ont convenu, dans le bail emphytéotique sous conditions suspensives, de signer un avenant afin de modifier la désignation objet du bail et de permettre à ce que la prise à bail définitive du preneur soit de 04 ha 59 a 58 ca. Toutefois, depuis lors, les Parties sont convenues d’exclure de la prise à bail les parcelles cadastrées section AM n° 10 et 11, en raison du jugement en cours initié par l’ancienne propriétaire desdites parcelles, pour demande de rétrocession desdites parcelles expropriées par la Communauté de communes du Pays de Sommières. La nouvelle prise à bail concerne donc une surface totale de 03 ha 48 a 31 ca. Cette modification de l’assiette foncière du bail emphytéotique entraîne également une modification des fonds servants des servitudes constituées par le bail.
A cet effet, la société 424 ENERGY a missionné un géomètre pour réaliser un document d’arpentage, permettant de matérialiser la nouvelle prise à bail de 424 ENERGY. Ledit document d’arpentage figure en Annexe 1 de la présente délibération, et est en cours de publication. Dès Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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qu’il sera publié au cadastre, il permettra de numéroter les nouvelles parcelles objet du bail emphytéotique (prise à bail et fonds servant des servitudes).
Par ailleurs, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 13 septembre 2024, la société 424 Energy a avisé la Communauté de communes du Pays de Sommières de sa renonciation au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l’acte de Bail emphytéotique régularisé le 13 juillet 2022. Par conséquent, la prise d’effet du bail emphytéotique est la date du 13 septembre 2024, date à laquelle le bail devient exécutoire.
Enfin, la société 424 ENERGY et la Communauté de communes du Pays de Sommières sont convenues de constituer une servitude d’implantation et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales du Site. Cette servitude est constituée sur les parcelles situées à Sommières (Gard) cadastrées section AM numéros 12pp, 13, 45pp, 48pp et 440pp en tant que fonds servant, au profit de l’assiette foncière du Bail.
Ceci exposé, il est proposé au conseil communautaire de signer l’acte constatant le point de départ du Bail emphytéotique et à l’avenant au bail figurant en Annexe 2 de la présente délibération, venant (i) modifier l’assiette foncière définitive de prise à bail objet du bail emphytéotique, telle que représentée par le document d’arpentage en Annexe 1, (ii) modifier les fonds servants des servitudes consenties par le bail emphytéotique, tels que représentés par les plans de servitudes figurant en Annexe 3 de la présente délibération, et (iii) constituer une nouvelle servitude pour l’implantation et l’exploitation d’ouvrages hydrauliques grevant le fonds servant matérialisé par le plan de servitude en Annexe 3.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 27 voix pour, 3 voix contre de Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO, Jean- Michel ANDRIUZZI et 1 abstention de Béatrice LECCIA :
- De lui donner pouvoir, et/ou à son Vice-Président, à signer en la forme authentique l’acte constatant le point de départ et l’avenant n°2 du bail emphytéotique susvisé, avec la société 424 Energy, tel que ci-annexé en Annexe 2 ;
- De lui donner pouvoir, et/ou à son Vice-Président, à signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail figurant en Annexe 1 ;
- De l’autoriser, et/ou son Vice-Président, à effectuer toutes les démarches relatives à ces décisions et à signer les documents afférents.
Véronique MARTIN résume la délibération très technique : « En 2022, nous avons signé un bail amphithéotique avec la société 424 ENERGY sur 16 parcelles d’une superficie d’un petit peu plus de 4 hectares. C’était un bail avec des conditions suspensives. Depuis, il a été convenu d’exclure deux parcelles en raison d’une procédure qui a été engagée par une ancienne propriétaire. Ces deux parcelles portent toujours d’ailleurs des servitudes. Le nouveau bail actuel qu’on va signer portera sur une superficie réduite de 3 hectares et 48 arbres. Un document d’arpentage a été réalisé, vous l’avez en annexe 1. La société 424 Energy a d’ailleurs renoncé aux conditions suspensives qui étaient dans le bail initial. Il a été convenu de constituer une servitude d’implantation pour un ouvrage hydraulique pour les eaux pluviales. Il y a plusieurs aspects dans cette délibération. Nous devons constater par délibération la prise d’effet du bail emphytéotique au 13 septembre 2024. » Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Echanges et débats
Loïc LEPHAY indique avoir bien compris que l'avenant concerne l’exclusion de certaines parcelles. Il pose ensuite une question règlementaire concernant la délivrance d’un permis d’aménager, précisant qu’il n’a pas suivi ce dossier. Il mentionne l'annexe du bail, dans laquelle il est noté que les conditions suspensives devaient être réalisées ou que l’emphytéote devait y renoncer au plus tard le 30 avril 2025. Il demande confirmation et si un courrier de renonciation a été envoyé.
Véronique MARTIN précise que l'avenant comporte plusieurs points : le constat d’état, l'ouvrage hydraulique et l'exclusion de deux parcelles. Elle confirme que l’ensemble des démarches réglementaire a été effectué. Ce projet date de 2018 a fait l’objet d’un travail approfondi par la société, par Urbasolar, par les services ainsi que par les avocats et notaires. Concernant les conditions suspensives, la société y a renoncé, le nouveau bail, ne comporte donc plus de conditions suspensives.
Loïc LEPHAY la remercie pour ces précisions.
27- Convention de partenariat 2025-2027 entre France Travail et la Communauté de communes du Pays de Sommières
Madame la Vice-présidente rappelle que depuis de nombreuses années, le territoire du Pays de Sommières est en partenariat avec les services publics de l’emploi, et en particulier avec France Travail.
Une collaboration active, entre la Communauté de communes par le biais du Relais Emploi et France Travail OCCITANIE, par le biais de l’agence France Travail de Nîmes Saint-Césaire, est mise en œuvre. Elle s’articule autour d’événements phares, les forums de l’Emploi, mais également autour de relations de travail et d’actions communes en faveur de l’emploi.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler la convention de partenariat ayant pour objectif d’acter les relations existantes et de développer le partenariat tant sur les services aux demandeurs d’emploi que sur l’approche économique (relations avec les entreprises et créateurs d’entreprise).
La convention définit les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et France Travail autour de 3 axes :
• Echanges d’informations relatives à l’emploi en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises
• Mise en œuvre d’actions communes en faveur de l’emploi (préparation des demandeurs, co-organisation des forums, actions de communication,)
• Elaboration d’une stratégie d’actions partagées afin de faciliter les recrutements sur le territoire et en particulier pour l’accompagnement de nouvelles implantations d’entreprises.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer la convention pour la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2027, Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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- De l’autoriser à effectuer les démarches inhérentes à cette décision.
28- Fonds immobilier aux entreprises - Attribution de subvention à la « Cidrerie Pépine » de Calvisson
Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. A cet effet, le Conseil Communautaire du 2 juin 2022, a voté un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise.
La Communauté de communes du Pays de Sommières a été sollicité par Mme Aglaé MAUREL pour développer son activité actuelle de fabrication de cidre, la « Cidrerie Pépine ». L’entreprise souhaiterait aménager un hangar existant sur la commune de Calvisson pour permettre l’augmentation annuelle des quantités produites, faciliter les flux et réduire la manutention. A terme, il est prévu le recrutement d’un salarié à mi-temps et l’embauche d’un stagiaire/alternant.
La société prévoit un montant d’investissement de 159 060€ HT (matériel 99 860€ HT et travaux d’aménagement 59 200€…). Le calendrier d’exécution se déroulerait de janvier à juin 2026.
Ce projet répond à la stratégie de la Communauté de communes qui souhaite soutenir les entreprises qui créent des ressources pour le territoire et génèrent des emplois sur le territoire.
Il est donc proposé de soutenir les travaux d’aménagement à hauteur de 5 920€ HT selon le plan de financement ci-dessous :
Financeurs Part Montant HT
Région Occitanie
(Feader)
47 718 €
Communauté de
communes du Pays de
Sommières
10% plafonné à 15 000 € 5 920 €
Emprunt 90 000 € Autofinancement 15 422 € Total 100% 159 060 €
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’attribution d’une subvention de 5 920 € à la « Cidrerie Pépine » pour le projet de développement de son activité.
Echanges et débats
Béatrice LECCIA s’étonne que les aides attribuées par la CCPS ne soient pas conditionnées par la création d’emplois, comme évoqué en séance précédente. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Véronique MARTIN rappelle que l'exploitante cherche à embaucher un salarié ainsi qu'un alternant.
Béatrice LECCIA observe qu'il s'agit d'un poste à mi-temps et d'un stagiaire, ce qu’elle n’appelle pas emplois. Elle souligne que la subvention globale s’élève à 159 000 euros (dont 5 000 euros donnés par la communauté) pour un demi-emploi, ce qu'elle trouve curieux.
Véronique MARTIN souligne que l'exploitante est seule sur l'exploitation et que cela représente déjà un effort important, et suggère à Béatrice LECCIA de s'adresser au FEADER.
Béatrice LECCIA s’étonne simplement que l’aide ne soit pas davantage conditionnée aux emplois.
Véronique MARTIN demande à Béatrice LECCIA si elle compte refuser l'aide de 5 920 euros qui fera de la trésorerie à l’entreprise, précisant qu'elle devra alors l’annoncer directement à l’exploitante.
Béatrice LECCIA répond qu'il est possible de s'exprimer sans agressivité.
Véronique MARTIN s'étonne qu'en tant qu'habitante de Calvisson, elle puisse s’abstenir et notamment sur le dossier de l'Ecole de musique.
Béatrice LECCIA explique que concernant l'école de musique, elle considère qu’aujourd’hui on ne sait plus comment la financer, et ajoute « Quand il y a un loup, moi, je m'abstiens. ». Elle note que l'Ecole de musique n'était pas le sujet de la discussion en cours et s'étonne que Véronique MARTIN l’évoque.
Véronique MARTIN affirme qu'il n'y a pas de problème à ce sujet et s'étonne qu'en tant qu'habitante de Calvisson, elle remette en question l'aide accordée à la cidrerie Pépine, une petite entreprise locale.
Béatrice LECCIA réitère qu'elle ne remet pas en cause le projet mais s'interroge simplement sur le nombre limité d'emplois créés.
Véronique MARTIN prend acte de son étonnement et indique qu'elle poursuivra la présentation. Béatrice LECCIA pourra voter contre si elle le souhaite.
Béatrice LECCIA demande que soit consigné au procès-verbal le ton agressif de certaines réponses. Elle estime avoir posé ses questions de manière modérée et regrette de recevoir des réponses qu'elle juge hyper agressives.
Le Président nuance en indiquant que Véronique MARTIN n'est pas agressive.
Véronique MARTIN reconnaît avoir fait preuve d’une forme agressivité, ce qui n'est pas habituel de sa part, précise t-elle. Elle explique qu’il est un peu difficile parfois de garder son calme en fin du conseil communautaire. Elle présente ses excuses à Béatrice LECCIA pour le ton employé, si celui-ci lui a paru être agressif. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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29- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Sommières pour l’année 2026
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis sur le projet d’arrêté municipal du maire de Sommières portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2026 de 12 dimanches : 11/01, 18/01, 25/01, 15/03, 31/05, 14/06, 28/06, 05/07, 13/09, 11/10, 13/12, 20/12.
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 30 voix pour et 1 voix contre de Cécile MARQUIER :
- D’approuver le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le maire de Sommières. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
Echanges et débats
Cécile MARQUIER estime que la formulation n'est pas correcte.
Véronique MARTIN précise qu’il s’agit de 5 dimanches à passer en conseil municipal.
Cécile MARQUIER rectifie : il s'agit de 7 dimanches devant être validés par le conseil municipal et le conseil communautaire, et non 12 pour le conseil communautaire. Elle précise que la délibération est selon elle mal rédigée et indique qu'elle fait grâce de son argumentaire d'opposition habituel, tout en soulignant qu'elle maîtrise le contenu de la délibération.
Véronique MARTIN remercie Cécile MARQUIER pour cette clarification. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Le Président souligne que cette erreur aurait pu être corrigée en amont. Le conseil communautaire n'est pas selon lui le moment approprié pour constater que la délibération est mal rédigée et demande, lorsqu'une erreur a été repérée, que l’information puisse être transmise en amont pour correction.
Véronique MARTIN conclut que l'essentiel a été compris et qu'il ne faut pas y accorder trop d'importance. La Vice-Présidente réitère ses excuses à Béatrice LECCIA pour leur échange précédent.
30- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le maire de Calvisson (U Express) pour l’année 2026
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque ce nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
La présente délibération vise à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté municipal du maire de Calvisson portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2026 de 11 dimanches : 05/07 ; 12/07 ; 19/07 ; 26/07 ; 02/08 ; 09/08 ; 16/08 ; 23/08 ; 30/08 ; 20/12 ; 27/12 concernant l’enseigne « U Express ».
Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.
Pour l’année 2026, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre, le président proposera au conseil communautaire d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales de l’enseigne « U Express » proposés par le maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré décide avec 30 voix pour et 1 voix contre de Cécile MARQUIER :
- D’approuver le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le maire de Calvisson. Ce dernier aura à charge la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
31- Présentation du rapport annuel 2024 du SMEPE
Monsieur le Vice-Président informe que, conformément à l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le président du Syndicat de traitement doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets destiné, principalement, à l’information des usagers.
Ce rapport contient notamment les informations suivantes :
• La présentation des indicateurs techniques (tonnages, performances, filières, destinations, …) par rapport à l’atteinte des objectifs définis par les documents de planification régionaux et nationaux.
• Les recettes et dépenses du service par flux de déchets. Les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la compatibilité analytique du Syndicat et devant figurer dans le rapport, sont énumérés en annexe des articles D2224-1 et suivants du CGCT.
Après présentation au comité syndical, le présent rapport accompagné de l’avis du comité, est mis à la disposition du public et transmis aux présidents des EPCI membres pour une présentation en Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement des déchets transmis par le Syndicat Mixte entre Pic et Etang pour l’année 2024.
Le Vice-Président complète la note de synthèse et indique que « Le président du SMEPE doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets destinés principalement à l'information des usagers. Ce rapport contient notamment les informations suivantes : la présentation des indicateurs techniques, et les recettes et dépenses du service par flux de déchets.
Donc, ce rapport a été présenté au comité syndical. Le présent rapport, accompagné de l'avis du comité, est mis à disposition du public et transmis au président des EPCI membres pour une présentation en conseil communautaire. Donc, ce rapport a été joint à la note de synthèse que vous avez reçue. A ma connaissance, il n'y a pas eu de question d'observation faite sur ce rapport. »
Le Vice-président demande s’il y a des observations et ou questions, rappelant qu’il y quatre représentants de la CCPS au syndicat, en mesure de répondre aux questions, puis propose aux membres de prendre acte du rapport.
32- Convention de prêt d’un camion-benne par Calade dans le cadre de la maintenance des aires de compostage partagées Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 30 octobre 2025
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Avant de présenter le point, le Vice-président Alex DUMAS indique que la rédaction initiale de cette délibération ne lui convenait pas et qu’il n’en avait pas bien compris le sens à sa lecture. Il va expliquer le contenu du point avant de lire la délibération revue et corrigée. « La maintenance des aires de compostage partagées est assurée depuis maintenant à peu près un an par calade.
Cette maintenance comporte quatre types de prestations : le suivi hebdomadaire et le suivi mensuel, la gestion de maturation, la mutation et le transfert des installations aux aires de compostage partagées, et la maintenance et la réparation.
Donc, globalement, nous sommes satisfaits de la prestation de calade sur trois prestations. Une prestation, par contre, qui ne nous donne pas satisfaction, c'est l'apport des déchets. Donc, d'un commun accord avec Calade, nous avons décidé de récupérer et d'assurer en interne l'apport des matières sèches nécessaires aux aires de compostage partagées.
Sauf que pour assurer cette prestation, nous n'avons pas de véhicule à la CCPS. Donc, Calade est tout à fait disposé à nous mettre à disposition une fois par mois le camion benne. Les conditions de prêt sont simples. Il nous facture la mise à disposition sur le barème kilométrique d'un véhicule de 7 chevaux. Le fait de récupérer cette prestation et l'assurer en interne nous permettra d'assurer cette prestation plus correctement. Et nous permettra également de réaliser une économie et de l'ordre de 8000 euros. »
Echanges et débats avant la lecture de délibération actualisée
Véronique MARTIN demande des précisions sur l'économie de 8 000 euros annoncée.
Alex DUMAS explique qu'il s'agit d'une économie par rapport à la prestation actuellement assurée par Calade pour l'apport des matières sèches. Cette prestation est facturée 62 € par apport, effectué mensuellement sur 25 ACP (aires de compostage partagées), ce qui génère un coût annuel d'environ 9 000 euros.
En utilisant le véhicule communautaire, celui-ci tournera douze fois par an. La tournée est de l’ordre de 120 kilomètres, pour un coût d’environ à 1 000 euros.
Béatrice LECCIA souligne que cette organisation nécessite en contrepartie d’avoir un agent qui fasse cette tournée et s'interroge sur le gain réel.
Alex DUMAS confirme qu'il y a bien un gain de 9 000 euros. Cela ne représente que six journées agent par an, qui ne coutent pas 8 000 euros.
Le Vice-président présente ensuite la délibération revue et informe que la communauté de communes a attribué à l'association Calade la maintenance et le suivi des aires de compostage partagées dans le cadre d’un marché d’un montant maximum annuel de 38 000€. Il est précisé HT parce qu’il n’y a pas de TVA lorsqu’on passe un marché avec Calade, dont le terme est au 31 décembre 2026.
Le contrat prévoit maintenant plus que trois prestations : Le suivi hebdomadaire et le suivi bimensuel, la gestion des maturations, la mutation et le transfert des installations d'aires de compostage partagées, la maintenance et la réparation.
Concernant l'apport des matières sèches sur les aires de compostage partagées. Il est proposé à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 que le service collecte et valorisation des déchets de la Communauté de communes le réalise directement sur site.
Cette activité nécessite l'utilisation d'un camion benne pour le transport du broyant. L'association Calade propose, dans le cadre d'une convention sur la période considérée, le prêt d'un de ces