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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 30 janvier 2025 v2
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
PROCES VERBAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Du Jeudi 30 janvier 2025
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 23 janvier 2025
- Date de publication de la convocation : 23 janvier 2025
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 23 titulaires et 5 pouvoirs
1 suppléant avec voix délibérative
Votants : 29
Etaient présents :
- Membres titulaires : Alain THEROND ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernadette POHER ; Bernard CHLUDA ; Carole NARDINI ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Loïc LEPHAY ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Marc LARROQUE ; Ombeline MERCEREAU ; Pascale VANDAMME ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
- Membres suppléants : Jean-Louis NICOLAS (avec voix délibérative)
Etaient excusés : Catherine LECERF (pouvoir à Alain THEROND) ; François GRANIER (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Jean-Christophe MORANDINI (pouvoir à Béatrice LECCIA) ; Sandrine GUY (pouvoir à Ombeline MERCEREAU) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Carole NARDINI)
Secrétaire de séance : Fabrice LACAN Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE :
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 12 décembre 2024
2- Refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges concernant le poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain pour l’année 2024
RESSOURCES HUMAINES :
3- Contrat d’assurance contre les risques statutaires : Mandat donné au CDG30 pour engager une procédure de consultation
4- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
MARCHÉS PUBLICS :
5- Autorisation donnée au Président de signer le marché de maintenance de la climatisation et du chauffage (gaz et fioul)
FINANCES :
6- Attributions de compensations prévisionnelles 2025
7- Office de Tourisme : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
8- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture de crédit 9- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
10- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation spéciale d’ouverture de crédit 11- Association Calade : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
12- Association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
13- Admission de créances éteintes sur le Budget Général 2025
14- Admission en non-valeur de créances sur le Budget Général 2025
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE : 15- Demande de co-financement Leader pour le restaurant-épicerie Lou Pesco à Salinelles. 16- Office de tourisme du Pays de Sommières - renouvellement de la demande de classement en catégorie II.
17- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau à l’association Airelle.
TRANSITION ÉNERGETIQUE/DÉVELOPPEMENT DURABLE :
18- Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES :
19- Convention relative à la mise en œuvre des accueils de loisirs périscolaires avec les Francas, du 06 janvier au 19 décembre 2025 et autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
20- Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l’aménagement des offices des restaurants scolaires auprès de la CAF du Gard dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE :
21- Dépôt d’un dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard concernant le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour l’année 2025.
22- Renouvellement signature d’une convention de mise à disposition d’une salle du Relais Emploi à la Maison des Adolescents du Gard
Pierre MARTINEZ accueille l’assemblée pour ce premier Conseil communautaire de l’année civile 2025 et présente ses vœux les plus sincères aux membres du conseil, à titre personnel et à titre collectif au sein de leurs communes respectives et des instances communautaires. Il énonce ensuite les différents pouvoirs et excusés, et nomme Fabrice LACAN comme secrétaire de séance.
Il présente également Marion PAGÈS, nouvelle secrétaire de direction, qui a pris ses fonctions en ce début d’année. Il déclare la séance ouverte et énonce les thématiques qui seront abordées durant le Conseil communautaire.
En amont de l’approbation du procès-verbal du 12 décembre 2024, le Président informe l’assemblée du décès de Jean-Baptiste ESTÈVE, ancien Maire de Nages-et-Solorgues et ancien Président de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle. Un hommage lui sera rendu ce vendredi 31 janvier à 10h00 au foyer communal de Nages-et-Solorgue, puis au crématorium à 14h00. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 12 décembre 2024
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 a été mise en ligne le 13 décembre 2024.
• Les délibérations du 12 décembre 2024 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 18 décembre 2024 ;
• Le procès-verbal du 12 décembre 2024 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 23 janvier 2025 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 12 décembre 2024.
18h34 Arrivée de Marie-José Pellet
2- Refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges concernant le poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain pour l’année 2024
Monsieur le Président rappelle que, sur le territoire de la Communauté de communes, 2 communes, Sommières et Calvisson, sont lauréates du programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme est piloté et animé sur le territoire intercommunal par une cheffe de projet recrutée par la CCPS le 6 décembre 2021, Charlotte Lafage, sur un contrat de projet de 3 ans renouvelé en décembre 2024, conformément à la convention d’adhésion au programme signée entre l’Etat, la Communauté de communes et les communes de Sommières et de Calvisson.
Une subvention de fonctionnement est attribuée annuellement au titre du FNADT (Fonds national d’Aménagement et de Développement du Territoire), pour le financement de ce poste à hauteur de 75% soit 45 000€. Les communes de Sommières et de Calvisson se sont engagées à participer financièrement au reste à charge du poste (25%) et aux frais de fonctionnement inhérents à ce poste (frais téléphoniques, déplacements), et ce à part égale.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges relatives au poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain sur la période de décembre 2023 à novembre 2024, pour un montant de 7 106.50€ pour chaque commune. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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RESSOURCES HUMAINES
3- Contrat d’assurance contre les risques statutaires : Mandat donné au CDG30 pour engager une procédure de consultation
Monsieur le Président informe que dans le cadre du renouvellement de son contrat collectif actuel, le Centre de Gestion du Gard propose aux collectivités affiliées de faire connaitre leur intention d’adhésion à un contrat collectif d’assurance statutaire.
L’adhésion à un contrat collectif permettrait, grâce à la mutualisation des moyens, de bénéficier de garanties complètes à des tarifs attractifs.
Dans le respect tant du formalisme prévu par le code des marchés publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Afin de bénéficier de cette opportunité, La Communauté de communes souhaite charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat-groupe ouvert à l’adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de donner mandat au CDG30 pour engager la procédure de consultation d’un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
4- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Le Président rappelle que la délibération n°2024/12/06 du Conseil communautaire du 12 Décembre 2024 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 12-12-2024
TC TNC TOTAL EMPLOIS
149 109 258
Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire afin d’adopter les créations d’emplois suivantes :
Dans le cadre de la campagne de promotion interne 2024 et suite à l’inscription sur liste d’aptitude :
▪ La création d’un emploi permanent à temps non complet de 32H hebdomadaires au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise (tous grades), pour exercer des fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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▪ La création de trois emplois permanents à temps complet au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise (tous grades), pour exercer des fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles.
▪ La création d’un emploi permanent à temps complet au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise (tous grades), pour exercer des fonctions de référente.
▪ La création d’un emploi permanent à temps complet au cadre d’emploi des Agents de Maîtrise (tous grades), pour exercer des fonctions de Coordinateur-trice des ATSEM.
Soit la création de 6 emplois au tableau des emplois.
Ces créations seront compensées en fin d’année par la suppression des emplois d’origine.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la création de ces emplois, portant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 30-01-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
154 110 264
18h38 Arrivée de Josette Compan-Pasquet
MARCHÉS PUBLICS
5- Autorisation donnée au Président de signer le marché de maintenance de la climatisation et du chauffage (gaz et fioul)
Monsieur le Président indique qu’un appel d’offres européen, en date du 5 décembre 2024, a été lancé pour la maintenance des systèmes de climatisation et de chauffage (gaz et fioul). Pour rappel en conseil du 24/10/2024 (délibération n°6), il avait été accordé au Président l’autorisation de lancer la procédure de passation de ce nouveau marché.
La consultation comporte 2 lots séparés :
- Lot 1 : Climatisation
- Lot 2 : Chauffage (gaz et fioul)
Le lot 1 concerne la maintenance des équipements de climatisation des bâtiments intercommunaux, dont le nombre est devenu relativement important : • Ensemble des classes des 19 écoles
• Les 3 crèches du territoire
• Les 2 centres de loisirs
• Les déchetteries
• Siège de la Communauté de communes (bâtiments 1 et 2)
• Office de tourisme du Pays de Sommières Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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La maintenance consistera à effectuer l’entretien 2 fois par an : contrôle des filtres et des unités extérieures.
L’attributaire sera également chargé de procéder aux corrections consécutives au diagnostic et aux dépannages.
Le lot 2 concerne la maintenance des équipements de chauffage au gaz ou au fioul des bâtiments intercommunaux :
- Ecole Georges Bizet à Aspères
- Ecole Le Petit Prince à Calvisson
- Ecole l’Ile verte à Calvisson
- Crèche Gribouille à Calvisson
- Ecole de Congénies
- Ecole de Montpezat
- Crèche l’Enfantine à Sommières
- Ecole La Condamine à Sommières
- Ecole Li Passeroun à Sommières
- Centre de Loisirs de Sommières
- Ecole de Villevieille
Cette maintenance comprendra la mise en service, l’arrêt et les dépannages des installations avec toutes les prestations liées.
Un diagnostic du matériel sera à effectuer dès la mise en place de la prestation.
L'accord-cadre avec maximum sera conclu pour une durée d’1 an, renouvelable 3 fois. Le montant des prestations annuelles de l'accord-cadre est défini comme suit :
Lot(s) Désignation Maximum HT
01 Climatisation 60 000,00 €
02 Chauffage (gaz et fioul) 40 000,00 €
La date de remise des offres a été fixée au 10 janvier 2025 à 8h00 ; 10 offres ont été remises. Lot 1 :
- Hervé Thermique
- SPIE Facilities
- CMT Services
- SOGITEC
- SOMEGEC
Lot 2 :
- Etablissements H Saint-Paul
- Hervé Thermique
- SPIE Facilities
- SOGITEC
- SOMEGEC
Les critères pour le choix des entreprises étaient les suivants :
- Prix : 60 %
- Valeur technique : 40 % Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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La Commission d’appel d’Offres (C.A.O.) s’est réunie le 27 janvier 2025 afin de retenir les candidatures, analyser les propositions et procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse en application des critères de sélection.
Après analyse, il est proposé par la CAO de retenir les offres de la société la mieux-disante : • Lot 1 : La société SOMEGEC pour un prix estimatif annuel de 14 853,00 € HT soit 17 823,60 € TTC pour une durée de marché maximum de 4 ans.
• Lot 2 : La société SOMEGEC pour un prix estimatif annuel de 6 440,00 € HT soit
7 728,00 € TTC pour une durée de marché maximum de 4 ans.
Le Conseil communautaire est sollicité pour autoriser le Président à signer le marché de maintenance de la climatisation et du chauffage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant que le Conseil communautaire, doit par délibération, autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise retenue ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui décide à l’unanimité:
- De l’autoriser à signer le marché relatif à la maintenance de la climatisation et du chauffage (gaz et fioul) avec le candidat suivant :
▪ Lot 1 – Climatisation : SOMEGEC pour un prix estimatif annuel de 14 853,00 € HT
▪ Lot 2 – Chauffage : SOMEGEC pour un prix estimatif annuel de
6 440,00 € HT
- De l’autoriser à signer les décisions de poursuivre des avenants inférieurs à 5% dans la limite du montant global dévolu,
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de
communes du Pays de Sommières, toutes les pièces relatives à cette opération et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES
6- Attributions de compensations prévisionnelles 2025
Monsieur le Vice-Président rappelle que le Conseil communautaire doit se prononcer sur les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025, et que les attributions de compensation sont composées de trois parties :
- Une part initiale calculée selon les règles en vigueur l’année de l’intégration de la Commune concernée à la Communauté de communes, en conformité avec l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; cette part est figée.
- Une part scolaire publique, 1 090 € par élève scolarisé en primaire ; cette part est variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires publics. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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- Une part scolaire privée, 1 164 € par élève en maternelle, et 546 € par élève en élémentaire ; cette part est également variable, elle évolue chaque année en fonction des effectifs scolaires privés.
Ces deux parts scolaires ont été adoptées par la Communauté de communes et les communes membres selon le principe de la révision libre détaillé au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le montant par élève de la part scolaire privée a été révisé par délibération le 3 novembre 2022 dans le cadre du renouvellement de la convention avec l’OGEC de Maintenon pour la période 2022-2025.
En 2025, comme chaque année, les montants des attributions de compensation des communes doivent être actualisés en fonction des effectifs scolaires de l’année considérée : 2024/2025.
Alain THEROND informe que les maires se verront remettre en fin de séance le détail du calcul des attributions de compensation initiales de sa commune. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Les effectifs scolaires publics sont les suivants :
Effectifs école publique Effectifs 2023 pour 2024 Effectifs 2024 pour 2025 Ecart d'effectifs
ASPERES 64 64 0
AUJARGUES 58 60 2
CALVISSON 572 560 - 12
CANNES ET CLAIRAN 46,5 48 1,5
COMBAS 64 59 - 5
CONGENIES 152,5 151 - 1,5
CRESPIAN 56,5 58 1,5
FONTANES 50,5 54 3,5
JUNAS 119 109 - 10
LECQUES 42 38 - 4
MONTMIRAT 41,5 40 - 1,5
MONTPEZAT 137 127 - 10
PARIGNARGUES 52 50 - 2
SAINT CLEMENT 27 22 - 5
SALINELLES 45 47 2
SOMMIERES 343 313 - 30
SOUVIGNARGUES 79 77 - 2
VILLEVIEILLE 166 173 7
2 115,50 2 050,00 - 65,50 Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Les effectifs scolaires privés sont les suivants :
Effectifs école privée 2023
pour 2024
Effectifs école privée 2024
pour 2025
ECART
MATER-
NELLES
ELEMEN-
TAIRES TOTAL
MATER-
NELLES
ELEMEN-
TAIRES TOTAL
ASPERES 0 2 2 0 1 1 -1
AUJARGUES 5 4 9 4 6 10 1
CALVISSON 1 9 10 1 7 8 -2
CANNES ET CLAIRAN 2 4 6 0 6 6 0
COMBAS 1 0 1 1 1 2 1
CONGENIES 0 5 5 0 4 4 -1
CRESPIAN 0 0 0 0 0 0 0
FONTANES 1 1 2 1 1 2 0
JUNAS 3 16 19 2 16 18 -1
LECQUES 1 1 2 1 3 4 2
MONTMIRAT 0 6 6 0 4 4 -2
MONTPEZAT 1 1 2 3 1 4 2
PARIGNARGUES 0 0 0 0 0 0 0
SAINT CLEMENT 1 1 2 1 1 2 0
SALINELLES 1 3 4 1 3 4 0
SOMMIERES 53 77 130 48 84 132 2
SOUVIGNARGUES 2 8 10 1 10 11 1
VILLEVIEILLE 6 19 25 8 17 25 0
78 157 235 72 165 237 2 Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025 se décomposent entre la part scolaire publique et la part privée successivement de la manière suivante : Pour la part scolaire publique :
Coût scolaire +
périscolaire
par élève
Unique
1 090,00 €
Effectifs école publique
2024
pour 2025
Part scolaire +
périscolaire publique
2025
ASPERES 64 - 69 760,00 €
AUJARGUES 60 - 65 400,00 €
CALVISSON 560 - 610 400,00 €
CANNES ET CLAIRAN 48 - 52 320,00 €
COMBAS 59 - 64 310,00 €
CONGENIES 151 - 164 590,00 €
CRESPIAN 58 - 63 220,00 €
FONTANES 54 - 58 860,00 €
JUNAS 109 - 118 810,00 €
LECQUES 38 - 41 420,00 €
MONTMIRAT 40 - 43 600,00 €
MONTPEZAT 127 - 138 430,00 €
PARIGNARGUES 50 - 54 500,00 €
SAINT CLEMENT 22 - 23 980,00 €
SALINELLES 47 - 51 230,00 €
SOMMIERES 313 - 341 170,00 €
SOUVIGNARGUES 77 - 83 930,00 €
VILLEVIEILLE 173 - 188 570,00 €
2 050,00 - 2 234 500,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Pour la part scolaire privée :
Coût scolaire
par élève
Mater-
nelles
Elémen-
taires
1 164 € 546 €
Effectifs école privée 2024
pour 2025 Part
scolaire
privée 2025 Mater-
nelles
Elémen-
taires Total
ASPERES 0 1 1 -546 €
AUJARGUES 4 6 10 -7 932 €
CALVISSON 1 7 8 -4 986 €
CANNES ET CLAIRAN 0 6 6 -3 276 €
COMBAS 1 1 2 -1 710 €
CONGENIES 0 4 4 -2 184 €
CRESPIAN 0 0 0 0 €
FONTANES 1 1 2 -1 710 €
JUNAS 2 16 18 -11 064 €
LECQUES 1 3 4 -2 802 €
MONTMIRAT 0 4 4 -2 184 €
MONTPEZAT 3 1 4 -4 038 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0 €
SAINT CLEMENT 1 1 2 -1 710 €
SALINELLES 1 3 4 -2 802 €
SOMMIERES 48 84 132 -101 736 €
SOUVIGNARGUES 1 10 11 -6 624 €
VILLEVIEILLE 8 17 25 -18 594 €
72 165 237 -173 898 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025 sont donc les suivants :
Attributions de
compensation
initiales
Part scolaire +
périscolaire
publique 2025
Part scolaire
privée 2025
Attribution de
compensation
totale 2025
ASPERES -6 700 € -69 760 € -546 € -77 006 €
AUJARGUES -16 109 € -65 400 € -7 932 € -89 441 €
CALVISSON 115 596 € -610 400 € -4 986 € -499 790 €
CANNES ET CLAIRAN -5 317 € -52 320 € -3 276 € -60 913 €
COMBAS 35 782 € -64 310 € -1 710 € -30 238 €
CONGENIES -6 904 € -164 590 € -2 184 € -173 678 €
CRESPIAN 3 993 € -63 220 € 0 € -59 227 €
FONTANES -1 342 € -58 860 € -1 710 € -61 912 €
JUNAS -18 811 € -118 810 € -11 064 € -148 685 €
LECQUES -6 543 € -41 420 € -2 802 € -50 765 €
MONTMIRAT -5 811 € -43 600 € -2 184 € -51 595 €
MONTPEZAT -5 312 € -138 430 € -4 038 € -147 780 €
PARIGNARGUES 22 500 € -54 500 € 0 € -32 000 €
SAINT CLEMENT -2 963 € -23 980 € -1 710 € -28 653 €
SALINELLES -12 179 € -51 230 € -2 802 € -66 211 €
SOMMIERES 578 835 € -341 170 € -101 736 € 135 929 €
SOUVIGNARGUES 14 376 € -83 930 € -6 624 € -76 178 €
VILLEVIEILLE -6 169 € -188 570 € -18 594 € -213 333 €
676 922 € -2 234 500 € -173 898 € -1 731 476 €
Il est précisé que les attributions de compensation seront versées par acomptes mensuels de janvier à décembre 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide avec 1 abstention de Béatrice LECCIA, 1 vote contre de Michel DEBOUVERIE et 27 voix pour :
- D’approuver les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025.
Michel DEBOUVERIE exprime son opposition et indique qu’il ne peut pas valider ce point, et souhaite redire clairement qu’il juge la situation irresponsable. Il souligne que la CCPS est l'une des rares communautés de communes en France à avoir pris en charge les compétences scolaires et petite enfance, lesquelles absorbent la quasi-totalité des ressources budgétaires, Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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ce qui selon lui empêche d’assumer les missions de développement économique et d'aménagement du territoire. Il rappelle que depuis 2018, le coût par enfant est passé de 1 400€ (soit 310€ par enfant pris en charge par la CCPS) à environ 1 800€ (710€ par enfant pris en charge par la CCPS), représentant une prise en charge par la Communauté d’1,4 million d'euros pour 2 000 élèves environ.
Selon lui, indépendamment de l’augmentation du coup, si l’on regarde les bases de taxes foncières qui ont augmentées entre 2018 et 2024 de 25%, et l’inflation de 20%, la participation des communes devrait être au moins de 1 400€ en tenant compte de ces hausses uniquement. Rien n’est fait pour compenser ce coût, les attributions restant à 1 090€. Michel DEBOUVERIE craint que sans action corrective, la CCPS compromette sa fonction première : le développement économique et l'aménagement du territoire. En conséquence, il indique voter contre ce point en raison de la non-augmentation proposée.
Sylvain RENNER signale une inversion entre Saint Clément/Salinelles dans le tableau des montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025. Le tableau est révisé en conséquence.
Cécile MARQUIER relève également une erreur pour les élèves de Villevieille, qui devra être vérifiée.
Béatrice LECCIA souhaite s’abstenir pour 2 raisons : étant à son premier mandat, elle ne dispose pas de l’historique des attributions initiales, et à son sens, les communes ayant de moins en moins de pouvoir, elle n’est pas favorable à ce que la compétence scolaire soit gérée par la CCPS.
7- Office de Tourisme : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que l’Office de tourisme du Pays de Sommières s’est vu déléguer par le Conseil communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec Gard Tourisme et la Région. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de communes lui attribue annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de prestations de service aux clientèles.
Les actions retenues occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement inscrite dans une Convention Pluriannuelle d’Objectifs.
Afin de permettre son fonctionnement en début d’année, l’association de l’Office du Tourisme du Pays de Sommières sollicite la Communauté de communes pour le versement avant le vote du Budget primitif 2025 d’une avance sur la subvention 2025, d’un montant de 61 000 € correspondant à un acompte inférieur à 25% de la subvention votée en 2024.
Monsieur le Président indique que le versement de cette avance de subvention est adossée à la poursuite des actions qui avaient été entreprises dont la poursuite de l’accueil hors les murs l’été et sur des manifestations festives, la poursuite de l’identification de la destination Pays de Sommières pour renforcer son attractivité ainsi qu’étoffer la commercialisation de l’offre (visites guidées, billetterie,…). Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
8- Association « Les Bébisous » : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière de Petite Enfance, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Bébisous ».
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association « Les Bébisous » sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 16 400 € correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2024), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 (Ref. Article 10.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
9- Association Départementale des Francas du Gard : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association « Les Francas du Gard ».
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association Les Francas du Gard sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 120 300 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2024), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 (Ref. Article 11.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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10- Association Familles Rurales de Calvisson : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences en matière d’Enfance et de Jeunesse, la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Familles Rurales de Calvisson.
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association Familles Rurales de Calvisson sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 85 500 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2024), de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 (Ref. Article 11.1 ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
11- Association Calade : autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que pour répondre aux besoins de la population du territoire intercommunal, et dans le cadre de ses compétences (Enfance, Jeunesse, Scolaire, Emploi-Insertion, Collecte et Valorisation des Déchets), la Communauté de communes du Pays de Sommières travaille en partenariat depuis de nombreuses années avec l’Association Calade.
Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs formalise les conditions de subventionnement par la Communauté de communes du Pays de Sommières, des actions et projets de l’Association.
L’Association Calade sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 54 000 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % (référence année 2024) de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 (Ref. Article ‘Modalités de versement de la contribution financière’).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
12- Association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue : Autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté de communes du Pays de Sommières adhère à la Mission Locale Jeunes de Petite Camargue depuis 2004.
L’objet de cette association est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans, en s’adressant en priorité à ceux qui rencontrent le plus de difficultés, notamment les jeunes sortis du système scolaire, disposant d’un faible niveau de qualification. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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En date du 27 juin 2024, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement pour la passation d’une convention annuelle d’objectifs, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Compte-tenu du fait que la prochaine convention d’objectifs pour l’année 2025 avec l’association sera finalisée à la fin du premier trimestre 2025, et qu’elle sera soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif 2025,
L’association Mission Locale Jeunes de Petite Camargue sollicite la Communauté de communes du Pays de Sommières, pour un versement avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 10 500 €, correspondant à un acompte inférieur à 25 % de la subvention allouée en 2024 à l’association et ce, afin de ne pas interrompre l’activité de l’association engagée depuis le 1er janvier 2025 sur le territoire intercommunal.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver une autorisation spéciale d’ouverture de crédit.
13- Admission de créances éteintes sur le Budget Général 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu les demandes d’admission en créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert le 6 décembre 2024, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables pour un montant total de 713,00 €,
Considérant que les recettes concernées sont des tarifications d’accès aux déchetteries pour les entreprises,
Considérant que les tribunaux de commerce de Nîmes et de Montpellier ont émis quatre jugements de clôture des procédures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif à l’encontre de ces sociétés,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- L’admission des créances éteintes des titres de recettes pour un montant de 713,00 €,
- Le mandatement de la dépense de 713,00 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6542 – « créances éteintes » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
14- Admission en non-valeur de créances sur le Budget Général 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert en date du 6 décembre 2024 concernant des titres de recettes Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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afférant à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement sur la période 2007-2011 pour un montant de 223,74 €.
Considérant que les motifs invoqués sont l’insuffisance des sommes dues au regard du seuil de poursuite, l’incapacité à retrouver les débiteurs concernés, les poursuites sans effet malgré de multiples relances effectuées,
Considérant que les recettes concernées sont les facturations restauration scolaire/garderie périscolaire,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- L’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 223,74 €,
- Le mandatement de la dépense de 223,74 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6541 – « créances admises en non-valeur » sur le Budget Général de l’exercice 2025.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE :
15- Demande de co-financement Leader pour le restaurant-épicerie Lou Pesco à Salinelles
Madame la Vice-Présidente rappelle que dans le cadre de la loi NOTre, les EPCI peuvent intervenir en complément de la compétence régionales sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
En conseil du 28 septembre 2023, la Communauté de communes du Pays de Sommières a délibéré favorablement pour être co-financeur de projets de développement économique local en s’appuyant sur les dispositifs LEADER et FEAMPA portés respectivement par le GAL et le GALPA Vidourle Camargue. En effet, certains projets ne pouvant pas bénéficier de cofinancement (Etat, Région, Département), l’intervention de la Communauté comme co- financeur permet au porteur de projet de bénéficier de l’aide européenne
La Communauté de communes a été saisie par la SARL Lou Pesco (maître d’ouvrage) pour son projet de reprise du restaurant-bar Lou Pesco à Salinelles. L’objectif est de maintenir un lieu de convivialité au cœur du village, et au-delà de la restauration, offrir aux habitants de nouveaux services comme le dépôt de pain, un coin épicerie et un espace d’informations touristiques. Lou Pesco proposera également des animations comme des soirées musicales ou des concours de pétanque.
La reprise du lieu permettra de créer 3 emplois en plus de celui de la gérante. Les travaux d’aménagement sont estimés pour un montant de 146 322,39 € HT pour une enveloppe éligible Leader de 50 322,39 € HT.
Ce projet répond à la stratégie du GAL Vidourle Camargue. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de soutenir le projet situé à Salinelles à hauteur de 5 000 € selon le plan de financement ci-dessous :
Plan de financement
16- Office de tourisme du Pays de Sommières - renouvellement de la demande de classement en catégorie II
Madame la Vice-Présidente rappelle à l’assemblée délibérante que le 9 septembre 2019, l’office de tourisme du Pays de Sommières a été classé en catégorie II pour une durée de 5 ans. Il convient donc de redéposer en préfecture un dossier de demande de classement.
Un office de tourisme classé en catégorie II correspond à une structure de taille moyenne intervenant dans une zone géographique représentative d’un bassin de consommation touristique homogène et cohérent. Son équipe est nécessairement pilotée par un responsable ou un directeur. La structure propose des services variés plus importants que ceux des offices relevant de la catégorie III de nature permettant de générer des ressources propres. Elle développe une politique de promotion ciblée, met en œuvre des outils d’écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d’intervention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles D. 133-20 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le dossier de demande de classement en catégorie II présenté par l’office de tourisme du Pays de Sommières et autoriser Monsieur le Président à l’adresser au Préfet ainsi qu’à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau à l’association Airelle
Madame la Vice-présidente rappelle que, dans le cadre de sa politique publique menée en faveur de l’emploi et de l’insertion, la Communauté de communes du Pays de Sommières est en partenariat avec l’association intermédiaire AIRELLE sur l’accompagnement à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles et sur l’organisation d’évènements en direction des demandeurs d’emploi.
Afin de permettre à l’association de poursuivre son activité en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés en parcours d’insertion, la Communauté de communes propose de renouveler la mise à disposition à titre gratuit, d'un bureau situé dans les locaux du de la Communauté de communes, au sein du Relais-Emploi, pour des permanences ayant lieu le 1er mercredi de chaque mois du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la signature de la convention de mise à disposition d’un bureau à l’association Airelle, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
TRANSITION ÉNERGETIQUE/ DÉVELOPPEMENT DURABLE :
18- Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
La Vice-Présidente rappelle que la délibération relative à l'arrêt du PCAET de la Communauté de Communes du Pays de Sommières a fait l'objet d'une présentation détaillée lors du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, et qu’à la suite de remarques fondées au sujet d'une formulation figurant dans le diagnostic sur le thème de l'éolien et notamment une référence au bois des Lens, il a été décidé de revoir la rédaction et de reporter la décision d'arrêt du PCAET au Conseil communautaire de ce jour.
Elle rappelle cependant qu'il s'agit non pas d'adopter le PCAET dans sa formulation définitive, mais de l'arrêter pour qu'il puisse faire l'objet d'un avis de la mission régionale d'autorité environnementale et d'un avis de l'État ; il y aura donc encore un document affiné pour une délibération ultérieure.
Elle rappelle également que le diagnostic (état des lieux) est une composante du PCAET, un élément d'aide à la décision, mais qui ne constitue pas la stratégie adoptée par les élus. Ce diagnostic établi en 2018-2020 est ancien, ce qui n'est pas une excuse et n'a manifestement Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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pas pris en compte le contexte autour de Moulézan et des évolutions réglementaires, ce qui explique les maladresses de rédaction soulignées lors du précédent conseil.
Le diagnostic s’est également appuyé sur une méthodologie qui est plutôt de portée départementale, concernant l'éolien, et non d'une analyse à l'échelle locale.
Fabienne DHUISME indique qu’elle a eu l'occasion de rappeler les étapes d'élaboration du PCAET et le suivi régulier d’un comité de pilotage et que dès la connaissance du diagnostic, les élus ont immédiatement affirmé leur opposition au développement de l'éolien sur le territoire, et a fortiori sur le bois des Lens.
Elle poursuit en informant les membres du conseil, qu’à la suite du conseil du 12 décembre, Pierre MARTINEZ et elle ont reçu à leur demande les représentants du collectif du bois des Lens (le Président, le Vice-Président et la secrétaire). Les échanges ont été constructifs, ils ont permis de clarifier la position de la communauté de communes et confirmer la position des élus qui ne sont pas favorables au développement de l'éolien sur le territoire. Après cette rencontre et des échanges avec le bureau d'études AGATE, les documents composant le PCAET (profil environnemental, stratégie et plan d'action), ont été actualisés pour afin que soit levé tout doute et affirmer clairement la position fixée par le comité de pilotage, à savoir pas de développement de l'éolien sur le territoire du pays de Sommières. Elle rappelle que cette position n'a pas varié tout au long de l'élaboration du document, contrairement à ce qui a pu être dit d'ailleurs par erreur en disant que le PCAET prônait le développement de l'éolien, c'était une information qui n'était pas juste. Elle présente ensuite les modifications qui seront apportées aux documents : « En conséquence et en particulier sur le profil environnemental, nous avons modifié ou nous proposons de modifier les mentions faisant référence notamment au bois des Lens, de supprimer ces mentions et de supprimer également les liens internet aujourd'hui inappropriés au profit d'une rédaction qui doit fixer sans ambiguïté et dans la durée, la lecture du diagnostic que nous allons indiquer. Les documents n'ont pas été changés aujourd'hui sur le site. Nous avons toujours les versions anciennes, donc il sera désormais indiqué que le diagnostic est basé d'abord sur une approche et les données départementales, qu'il reste théorique et ne constitue pas une orientation validée par les élus ».
Fabienne DHUISME fait une lecture du paragraphe P69 du profil environnemental qu’elle propose de modifier de la manière suivante
« L'étude de projets éventuels à l'échelle du territoire nécessiterait la prise en compte de contraintes locales telles que les impacts potentiels sur la biodiversité et les paysages, la préservation des boisements, mais aussi de la ressource en eau, les enjeux archéologiques, les risques d'incendie, les usages des sites, qu'ils soient touristiques et ludiques et bien entendu, la faisabilité technique des projets. »
Seront également modifiés dans le même sens la page 24 de la stratégie du PCAET où il sera réaffirmé que les élus ne retiennent pas le développement de l'éolien dans les orientations stratégiques, ainsi que la fiche 16 du plan d’action où il est dit qu'il est donné priorité au développement du solaire et que les élus donc n'envisagent pas ou ne souhaitent pas envisager le développement de l'éolien sur le pays de Sommières.
Elle conclue sa présentation en indiquant que ce sont les modifications proposées, tenant compte des remarques justifiées qui ont été faites lors du dernier conseil communautaire. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Loïc LEPHAY intervient pour indiquer qu’il souhaite apporter son avis sur ce PCAET, dans une démarche constructive dans l'intérêt de la CCPS. Il rappelle le process d’un bureau d’étude (diagnostic - enjeux - stratégie - actions concrètes) sur un document cadre tel qu’un PCAET ou un PLH. Concernant ce PCAET, il s’interroge sur les éléments et les données du diagnostic avec des sources datant d’avant 2020, et donne comme exemples la croissance démographique de 2009 à 2014 (2.4% mentionné alors que les données et projections du SCOT sont de 1% maintenant), les données sur le logement de 2017 ou sur les transports de 2019, alors que nous sommes en 2025. En parallèle des chiffrages et des données, il pense que ce PCAET ne tient pas compte, en tout cas en partie, de la loi climat et de la loi APER avec l'accélération des énergies renouvelables. Le document ne prend pas en compte le SRADDET ainsi que le SCOT, avec la suppression du plafond de 50 hectares pour les parcs photovoltaïques qui va libérer de nouveaux espaces sur différents territoires dont le territoire de la CCPS.
Il regrette par ailleurs que le pôle d'échanges multimodal de la gare de Vergèze, opérationnel depuis 2024, ne soit pas mentionné. Loïc LEPHAY considère que cette infrastructure, qui dépasse le périmètre de la Communauté de Communes Vistre Vidourle, qui sert aux administrés de la Vaunage, est importante en termes de mobilité et de transport, et devrait être prise en compte dans le PCAET.
Enfin, il tient à préciser que ces propos ne sont pas des critiques et propose que le document actuel soit complété par un diagnostic intermédiaire, avec de nouvelles sources comme le SCOT concernant notamment la croissance démographique, le développement économique et les transports en commun.
En conclusion, Loïc LEPHAY estime que le document n’est pas finalisé avant un passage en saisine de la MRAE et un examen conjoint avec les personnes du service de l'État, qui seront, en son sens, moins indulgents, que ses propres observations.
Fabienne DHUISME remercie Loic LEPHAY pour ces précisions. Elle reconnait le retard dans la production d’un PCAET, qui aurait dû être réalisé il y a 3 ou 4 ans. Bien que cela ne justifie pas la situation, c'est aussi une position qui conduit la CCPS à produire un document de qualité. Concernant le diagnostic, il a été précisé que celui-ci repose sur des données anciennes, ce qui peut expliquer certaines difficultés notamment sur le sujet éolien. La démarche d'élaboration a suivi plusieurs étapes : un diagnostic global initial, des travaux d'ateliers plus précis, et une concertation avec des acteurs du territoire pour définir la stratégie et les orientations.
Fabienne DHUISME souligne que la réalisation du PCAET est un processus très cadré, très normé. Bien que certaines remarques de Loic LEPHAY soient pertinentes, l’ensemble des éléments ne pouvaient pas être intégrés au dossier. L'objectif est maintenant de fixer des axes stratégiques. Il est important de noter que le document sera révisé tous les 6 ans, mais rien n'empêche une révision anticipée après 3 ans si nécessaire.
Dans l'élaboration du PCAET, l'accent a été mis sur la prise en compte des retours et des
demandes des acteurs locaux. La définition des axes stratégiques a particulièrement été guidée
par leur faisabilité, la mise en œuvre et le « qui fait quoi ».
La CCPS ne peut pas assumer seule l'ensemble des responsabilités. Son rôle consiste aussi à
actionner des leviers stratégiques et à mobiliser des partenaires. Cette approche nécessite
d’adopter une démarche pragmatique et réaliste dans la mise en œuvre des actions.
Le document ne pourra pas être entièrement révisé mais des éléments inappropriés seront
supprimés du document.
Enfin, en réponse aux propos de Loïc LEPHAY, Fabienne DHUISME souligne que les services
de l'État ont déjà qualifié le document de qualité. Néanmoins, elle reconnaît pleinement les
limites du document : c'est un document d'étape, comportant des imperfections et accusant Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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un retard significatif. Elle estime que la priorité devrait être donnée à son application avec la
possibilité d’envisager une mise à jour avant le délai habituel de 6 ans.
Jean-Michel ANDRIUZZI remet en question une phrase mentionnée dans la note de synthèse
(page 16) « la vice-présidente rappelle que la CCPS n'a jamais eu le projet de développement
des éoliennes sur le bois des Lens ». Il insiste fermement sur cette phrase et réitère sa
demande d’explications à plusieurs reprises auprès de Fabienne DHUISME. Il ne comprend pas
l’écriture de cette mention et appuie son intervention en indiquant qu’en novembre 2023, une
délibération concernant ce projet a été proposée et a fait l'objet d'un vote (contre), ce qui
contredit selon lui l'affirmation "jamais eu le projet".
Fabienne DHUISME confirme qu’une erreur manifeste et qu’une maladresse ont été commises
dans la rédaction du diagnostic. Le document mentionne, parmi les sites potentiels, qu'il
pourrait exister un gisement éolien sur le bois des Lens.
Elle rappelle par ailleurs que Jean-Michel ANDRIUZZI a fait partie du comité de pilotage.
Jean-Michel ANDRIUZZI estime que la réponse fournie ne répond pas à sa question. Il porte ensuite son intervention sur le dossier erroné toujours disponible à l’adresse suivante https://www.moulézan.fr (page 69).
De plus, Jean-Michel ANDRIUZZI insiste pour que soit précisé que la CCPS a bien eu connaissance du projet éolien. Il considère la phrase « la vice-présidente rappelle que la CCPS n'a jamais eu le projet de développement des éoliennes sur le bois des Lens » comme totalement inappropriée et malhonnête. Il demande donc à nouveau des explications sur les raisons pour lesquelles il est affirmé que "le projet n'a jamais existé" alors que manifestement, ce n'est pas le cas.
Fabienne DHUISME réindique que le dossier sera actualisé, et en reconfirme qu’il n’a jamais
été question de développer l’éolien sur le bois des Lens. Elle précise ensuite la phrase remise
en question dans la note de synthèse « la CCPS n’a jamais eu la volonté de développer ou de
soutenir le projet des éoliennes sur le bois des Lens ».
Jean-Michel ANDRIUZZI maintient fermement que l'interprétation proposée ne correspond pas à sa compréhension du texte. Il signale que ce qui lui est présenté n'est pas ce qui est réellement écrit, et indique à Fabienne DHUISME qu'elle peut lui dire ce qu'elle veut, cela ne changera pas son interprétation.
Il souligne ensuite que lors de sa dernière intervention, personne ne croyait à la validité des données du PCAET en raison de la date de 2019 inscrite sur le document. Il demande à Fabienne DHUISME de le laisser s'exprimer et pointe le fait que seules deux pages sont visibles, alors qu'il devrait y avoir d'autres documents. Il considère anormal que les anciens documents soient encore présents sur le site internet.
Fabienne DHUISME explique de nouveau que le maintien des anciens documents sur le site est intentionnel, afin d'assurer la transparence et de permettre à tous l'accès à l'historique des documents.
Jean-Michel ANDRIUZZI annonce qu'il votera contre le document au vu du dossier incomplet. Il soulève plusieurs points critiques :
• Sur le potentiel renouvelable : Le document mentionne 36 gigawatts/heure par an, chiffre identique au profil Air énergie, ce qu'il juge intolérable. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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• Sur les ressources en eau : Il dénonce l'absence de mention de l'aquifère du Nord-Sommiérois sous le bois des Lens, alors que ces forages sont très importants pour la population : Ils alimentent 10-15 000 habitants et desservent plusieurs communes : Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Mamert, La Calmette, Boucoiran, Cannes-et-Clairan, Montmirat, Vic-le-Fesq, Crespian, Montpezat, Lecques.
• Contexte éolien : Il rappelle que la communauté s'est battue contre les éoliennes sur le bois des Lens, principalement pour préserver la biodiversité et protéger les aquifères.
Il juge inacceptable l'absence de mention des aquifères dans le document, alors qu'ils constituent l'argument principal pour la protection du bois de Lens. Il trouve particulièrement incompréhensible que dans un document traitant des ressources en eau et des enjeux associés, les aquifères ne soient pas abordés. Il mentionne également l'aquifère de Calvisson, en indiquant que si les élus de veulent pas intervenir, c'est leur problème… A son sens, il est évident que la CCPS évite d'aborder certains sujets essentiels.
Jean-Michel ANDRIUZZI soulève ensuite un dernier point : nous avons un SRADET qui a été approuvé en 2022, puis modifié en 2023 pour se conformer à la loi Climat et Résilience. Il limite son intervention ici pour laisser la parole à d'autres, mais il tient à exprimer son indignation : « comment peut-on nous demander de valider un document incomplet, que nous n'avons pas eu le temps d'étudier ni même de lire correctement ? C'est scandaleux et honteux ».
Béatrice LECCIA exprime sa déception. Selon elle, le document a été traité comme une contrainte administrative plutôt qu’une opportunité de prendre réellement conscience des enjeux sur notre territoire.
Elle répond notamment à Fabienne DHUISME qui évoquait un manque de motivation des élus en indiquant que dès 2020, elle avait demandé à intégrer le comité de pilotage, mais sa demande a été refusée. Elle interpelle le Président à ce sujet. En tant que conseillère municipale de Calvisson, elle n'a reçu qu’un email en 2024 demandant, dans l'urgence, de faire l’état des lieux des éléments relevant du PCAET. C'est la seule information qu’elle a reçu comme élus ne faisant pas partie de la concertation.
Elle partage les inquiétudes de Loïc LEPHAY concernant la validation du dossier par l'État, notamment en raison des problèmes de compatibilité avec certains documents, comme le SRADDET mentionné par Jean-Michel ANDRIUZZI. Elle souligne que la Région a l'ambition de devenir la première région à énergie positive. Cependant, elle fait remarquer le paradoxe : nous venons juste de délibérer sur le chauffage de nos écoles qui utilisent encore le gaz et le fioul.
Le Président précise que les moyens de chauffage sont remplacés dès que possible.
Béatrice LECCIA constate les moyens de chauffes actuels bien qu’elle comprenne que tous les équipements ne puissent pas être remplacés immédiatement. Néanmoins, elle estime que le PCAET un projet qui doit marquer des ambitions, ambitions qu’elle n’a pas vues. Elle partage par la suite son expérience : il y a environ un an, elle a collaboré avec le territoire énergie 30 sur un projet d'installation photovoltaïque dans les écoles de Calvisson. Elle indique avoir envoyé la demande à la CCPS et avoir reçu une réponse il y a 15 jours. Elle appuie ensuite les observations de Jean-Michel ANDRIUZZI concernant les aquifères. Sur la question de la conformité avec la loi climat et résilience, elle rebondit sur le point soulevé par Loïc LEPHAY concernant les déchets et les mobilités et insiste sur la nécessité d'avoir une vision qui dépasse le territoire. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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En conclusion, elle exprime sa déception face à ces différents éléments, ce qui la conduit à voter contre.
Michel DEBOUVERIE souhaite intervenir afin de trouver un consensus et propose d’intégrer la formulation suivante : « Le Conseil communautaire de la CCPS confirme son refus de toute hypothèse de développement de l'éolien dans le bois de Lens, ceux-ci devant rester préservés et protégés, notamment de tous risques de pollution des réserves aquifères souterraines. A cette condition le Conseil communautaire de la CCPS accepte d’arrêter le PCAET ».
Le Président rappelle que chaque vote est individuel. Il serait inapproprié d'exiger l'unanimité simplement sur la base d'une modification de formulation, les intervenants ont exprimé de nombreux motifs de désaccord. De son point de vue, cette modification mineure dans la formulation ne changera pas les positions exprimées.
Fabienne DHUISME aborde la question de la vision territoriale et entend les critiques sur le manque d'ambition. Il serait possible de rédiger un document aux ambitions fortes mais pour lesquelles la structure n’a pas les moyens de les concrétiser. Elle souligne que l'État et la mission régionale d'autorité environnementale évaluent notamment l’adéquation entre les orientations stratégiques proposées et la capacité réelle de mise en œuvre des plans d'action. Sans revenir sur les observations de Jean-Michel ANDRIUZZI, elle insiste sur l'importance du pragmatisme et de la faisabilité du projet. Selon elle, une approche progressive et réaliste est préférable à un document ambitieux mais irréalisable.
Elle conclut en reconnaissant que cette approche peut sembler insatisfaisante pour certains, mais explique que c'est la philosophie qui a guidé leur travail.
Loïc LEPHAY précise qu'il ne réclame pas nécessairement un document plus ambitieux et reconnaît qu'il n'a pas participé à son élaboration. Néanmoins, il considère important de partager ses observations. Il soulève un point concernant la formulation de Michel DEBOUVERIE sur " le refus de tout développement éolien sur le territoire". Il souligne que cette interdiction totale serait illégale et ne peut pas être votée, même en cas de consensus général.
Il tient à préciser que son intervention se veut constructive, comprenant parfaitement qu'il est impossible de tout réaliser. Sa suggestion est simplement de prendre un peu plus de temps pour améliorer et affiner le document, en autre en lien avec le SCOT, et sans dépenser plus d’argent.
Fabienne DHUISME précise que ce document n'est pas la version finale, mais une version intermédiaire qui doit être arrêtée afin de permettre la consultation des services de l'État. Elle se montre ouverte aux ajustements suggérés, indiquant que des modifications factuelles sont encore possibles.
Jean-Michel ANDRIUZZI interpelle Fabienne DHUISME de façon directe en soulevant un problème de méthode et en lui redemandant si elle a déjà voté des documents sans en connaître le contenu en profondeur. Il insiste sur deux points essentiels : La nécessité de modifier le document selon les demandes exprimées et l'importance de transmettre préalablement les documents aux votants pour leur permettre de formuler leurs remarques avant le vote.
Il exprime son refus catégorique de voter "à l'aveugle" et fait remarquer que ses propres observations n'ont pas été prises en compte. Il souligne que l'intégration des modifications suggérées par les votants ne devrait pas être une procédure complexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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Pascale VANDAMME explique que l'étude sur les éoliennes dans le Bois-des-Lens l'a fortement impactée, et rappelle que sa commune Crespian, s'est opposée à ce projet d'implantation. Elle annonce son intention de s'abstenir lors du vote pour deux raisons principales : elle n'a pas pu présenter le document à sa commune au préalable puis elle a reçu des consignes spécifiques de sa commune « fais bien attention aux éoliennes et à notre territoire ». Elle présente ses excuses mais elle ne pourra pas voter un document qu'elle n'a pas pu étudier en amont.
A la lumière des questions qui ont été posées et des interrogations, le Président propose à la Vice-Présidente et aux élus, de reporter le point à un prochain conseil. Le document sera envoyé aux membres en amont de la séance, afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant de procéder au vote.
Il conclut en soulignant l'importance du PCAET présenté comme un engagement crucial qui, au-delà de la génération actuelle, impactera surtout les générations futures.
Il est donc décidé le report du point ARRET DU PCAET.
AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES :
19- Convention entre l’association départementale des Francas Du Gard et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) du 6 janvier au 19 décembre 2025 et autorisation spéciale d’ouverture de crédit
Monsieur le Vice-président rappelle que depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).
Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.
L’association départementale des Francas Du Gard accompagne l’évolution du projet enfance jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par sa contribution à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à la structuration des ALP et au développement du Projet Educatif de Territoire.
Considérant que l’intervention de cette association, sur le territoire intercommunal, relève d’un projet concerté et partagé se réalisant dans le cadre d’un réel partenariat depuis de nombreuses années et ce à l’initiative de l’association ;
Considérant que les actions entreprises occasionnant des dépenses de fonctionnement, engagées par l’association, font l’objet d’une procédure de subventionnement ;
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’approuver la passation d’une convention pour la période du 06 janvier au 19 décembre 2025, avec l’association départementale des Francas Du Gard,
- Dont le montant est arrêté à la somme prévisionnelle de 137 567 € pour les missions suivantes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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> la direction pédagogique de 5 pôles multisites sur la base de 20h/semaine annualisée par Directeur de pôle ;
Et
> la supervision pédagogique de l’ensemble des sites d’accueil de loisirs périscolaires (coordination des sites, lien avec la collectivité, suivi de la communication, …)
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi qu’à effectuer toute démarche relative à cette décision.
- D’autoriser l’ouverture de crédit, avant le vote du budget primitif 2025, d’un montant de 30 000 €, correspondant à un acompte inférieur à 25% de la convention 2024.
20- Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour l’aménagement des offices des restaurants scolaires auprès de la CAF du Gard dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires
Monsieur le Vice-président rappelle que les « Fonds Publics et Territoires » (FPT) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Gard contribuent à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires.
Dans ce cadre et afin d’accompagner la Communauté de communes dans sa démarche d’application des mesures phares des lois EGALIM (2018) et Climat et résilience (2021), il est proposé au conseil communautaire le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la CAF pour l’adaptation des offices de restauration scolaire permettant ainsi la mise en œuvre de bacs gastronomes (en inox), en remplacement des contenants actuels (barquettes polypro).
Un état des lieux a été réalisé sur l’ensemble des sites de restauration, par le prestataire actuel de restauration, sur les équipements suivants de chauffage et de lavage : plonges, lave- vaisselles, fours, douchettes, armoires de maintien en température, frigos.
Il ressort de cet état des lieux une nécessité de procéder à l’aménagement et l’équipement d’un certain nombre d’offices de restauration (achat de matériel, adaptation des plonges existantes…)
L’aide sollicitée dans le cadre de l’appel à projets Fonds Publics et Territoires 2025, ne peut excéder 80% du coût total des dépenses d’investissements, estimées à 63 140€ HT (aide maximum sollicitée de 50 512€).
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard dans le cadre de l’appel à projets 2025 « Fonds Publics et Territoires ».
Michel DEBOUVERIE interroge sur l’utilisation des 63 000€, ce à quoi Marc LARROQUE répond qu’il s’agit du changement des fours, et autres équipements, pour le bien des enfants.
Le Président souhaite apporter une précision sur le report du point 18 en indiquant qu’il a pris cette décision en concertation avec la Vice-Présidente Fabienne DHUISME, qui en a exprimé le souhait. Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 janvier 2025
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PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE :
21- Dépôt d’un dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour l’année 2025
Monsieur le Vice-Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour 2025, il sera proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
Cette aide pourra atteindre un montant prévisionnel de 3 350 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil Communautaire, qui, après en avoir délibéré à l’unanimité, l’autorise à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Parents Enfants durant l’année 2025, ainsi qu’à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.
22- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un bureau à la Maison des Adolescents du Gard
Monsieur le Vice-Président rappelle qu’en réponse aux besoins identifiés dans le projet de territoire des services aux familles (CTG), la Maison des Adolescents du Gard (MDA) a développé en 2024 une permanence d’écoute au sein du Relais Emploi ayant pour but l’accueil, l’évaluation et l’orientation des adolescents de 11 à 21 ans, de leurs parents et des professionnels.
Afin de permettre à la MDA de maintenir cette permanence, la Communauté de communes propose de renouveler la mise à disposition à titre gratuit, d'un bureau situé dans les locaux de la Communauté de communes, au sein du Relais-Emploi pour des permanences ayant lieu les lundis après-midi de 13h00 à 18h00 des semaines impaires, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui, après en avoir délibéré à l’unanimité, l’autorise à signer la convention de mise à disposition d’un bureau à la MDA du Gard, du 1er janvier au 31 décembre 2025.
L’ordre du jour formel étant terminé, le Président conclu la séance avec deux informations : Il rappelle que les vœux de la CCPS se dérouleront demain soir à 19h pour les personnels et les élus au Foyer d’Aujargues ; et que l’application Pays de Sommières entre en phase de finalisation. Une communication à l’attention des communes ayant répondu positivement sera faite prochainement avec la fourniture des codes d’accès.
Le Président remercie les membres pour la tenue de ce Conseil communautaire de rentrée, où les échanges ont pu se tenir. Il précise l’importance que les uns et les autres puissent faire valoir leurs positions et également la nécessité de prendre le temps de bien expliquer les choses.