unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces verbal du Conseil du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 28 Octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 28 Octobre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, à la salle polyvalente de Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 21 Octobre 2021

- Date d’affichage de la convocation : 21 Octobre 2021

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 18 titulaires et 7 pouvoirs

2 suppléants (dont 1 avec voix délibérative)

Votants : 26

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Laurence COURT-ALLEGRET ; Jean-Christophe MORANDINI ; Michel DEBOUVERIE ; Fabienne DHUISME ; Alain THEROND ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Jean-Louis RIVIERE ; Jean-Pierre BONDOR

- Membres suppléants : Alain DARTHENUCQ (avec voix délibérative), Emmanuelle LE HINGRAT (sans voix délibérative)

- Etaient excusés : Cécile MARQUIER (pouvoir à Ombeline MERCEREAU), Alain

HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Carole NARDINI (pouvoir à Jean- Michel ANDRIUZZI), François GRANIER (pouvoir à Pierre MARTINEZ), Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Christophe MORANDINI), Loïc LEPHAY (pouvoir à Fabienne DHUISME), Marie-José PELLET (pouvoir à Marc LARROQUE), Bernadette POHER, Catherine LECERF

Secrétaire de Séance : Michel DEBOUVERIEProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

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ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 30 septembre 2021

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

 Les délibérations du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 4 octobre 2021 ;

 Le procès-verbal du 30 septembre 2021 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 8 octobre 2021 ;

 Le procès-verbal du 30 septembre 2021 a été affiché le 8 octobre 2021 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;

 Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021.

2- Contrats d’assurances de la Communauté de communes du Pays de Sommières 2020-2022 : lot 1 « dommages aux biens » avenant n° 1 – réévaluation du montant de la prime

Par délibération en date du 24 octobre 2019, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer les contrats d’assurances de la communauté de communes du Pays de Sommières 2020-2022.

Le lot n° 1 « Dommages aux biens » a été notifié à la SMACL Assurances 79031 NIORT et est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour un taux de prime de 0,80 € HT/le m² et une franchise de 500 €, ce qui représente environ 17 233,58 € TTC de prime par an.

Or, la Communauté de communes a connu en 2020 une sinistralité dégradée avec notamment des sinistres récurrents essentiellement liés à des incendies volontaires du mobilier urbain sans tiers identifiés. Il s’avère donc nécessaire de ré-évaluer le montant de la prime du marché du lot n°1 « dommages aux biens » afin de prendre en compte la nécessité pour l’assureur de revaloriser la gestion du risque pour l’année 2021.

Après négociations, la SMACL Assurances a fait parvenir une proposition à un taux de prime calculé sur la base de 1,01 € HT/m² et la suppression de la garantie incendie sur les biens extérieurs, ce qui correspond à une augmentation de 26,25% du montant de prime.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 25 octobre et a donné un avis favorable sur le projet d’avenant.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et après avis de la CAO, décide à l’unanimité d’approuver le projet d’avenant et de donner au Président l’autorisation de signature.

3- Demande d’aide pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » auprès de l’Etat

Le Président rappelle que :

 par délibération n°3 du 29 avril 2021, le Conseil communautaire a donné un avis favorable à la signature d’une convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de demain » pour les communes de Sommières et Calvisson

 par délibération n°8 du 27 mai 2021, le Conseil communautaire a donné un avis favorable pour la création d’un emploi non permanent de catégorie A à temps complet, pour mener à bien le projet « Petites Villes de demain »,

Considérant que pour accompagner la collectivité dans la définition et la conduite de son projet de territoire dans le cadre du programme mis en place par l’Etat, le poste du chef de projet bénéficie d’un financement jusqu’à 75 % du salaire brut chargé, soit 53 604€, il sera proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention d’un montant de 40 203€ auprès de l’Etat. Reste à la charge des 2 communes le montant de 13 401€ (6 700€ pour Calvisson et 6 700€ pour Sommières).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat pour le poste du chef de projet « Petites Villes de Demain », et à signer tout document afférent.

CULTURE :

4- Demandes de subvention à la DRAC Occitanie pour les projets 2022

Monsieur le Président indique au Conseil communautaire qu’en 2022, la Communauté de communes souhaite reconduire un certain nombre de projets culturels qui ont bien fonctionné en 2021 et l’informera que la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée par la DRAC Occitanie au 29 octobre 2021.

Il propose donc en parallèle de la réflexion menée sur un projet global d’éducation

artistique et culturelle de reconduire les demandes de subventions concernant les

projets suivants :

- « C’est mon patrimoine » : 3 500 €

- Stages « Faites des courts–métrages » : 3 000 €

- Rendez-vous en bibliothèques : 2 900 €

Par ailleurs, il propose de délibérer sur le principe d’une réservation de crédits à

hauteur de 20 000 € auprès de la DRAC pour la mise en œuvre dès 2022 desProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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premières actions qui seront inscrites dans la Convention Générale d’Education

Artistique et Culturelle qui sera signée d’ici fin 2021.

Il est donc proposé au Conseil de communauté de solliciter la DRAC Occitanie selon le plan de financement prévisionnel suivant. Le plan de financement de chacun de ces projets et de la Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle sera adapté en fonction des subventions effectivement attribuées par la DRAC Occitanie.

Projets reconduits en 2022 :

Opération Montant de l’opération Autofinancement

Subvention

DRAC

Occitanie

Subvention

complémentaire

« Politique de

la Ville »

Tarification

« C’est Mon

Patrimoine » 7 000 € 2 100 € 3 500 € 1 000 € 400 €

« Faites des

Courts » 8 700 € 5 700 €

3 000 €

« Rendez-vous

en

bibliothèque »

5 900 € 3 000 €

2 900 €

TOTAL

21 600 € 10 800 € 9 400 € 1 000 € 400 €

Convention Générale d’Education Artistique et Culturelle 2022 :

Budget prévisionnel : 40 000 €

DRAC : 20 000 €

Autofinancement et autres partenaires : 20 000 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les demandes de subvention auprès de la DRAC Occitanie pour les projets 2022.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

5- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Calvisson pour l’année 2022 -« U express »

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du Travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous- paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.

La présente délibération vise à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté municipal du maire de Calvisson portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2022 de 7 dimanches : 10/07, 17/07, 24/07, 31/07 et 07/08, 14/08 et 21/08 concernant l’enseigne « U Express ».

Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.

Pour l’année 2022, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales de l’enseigne « U Express » proposés par le maire de Calvisson, et de donner à ce dernier la charge de la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.

6- Ouverture dominicale des commerces – avis sur le projet d’arrêté municipal relatif à la dérogation accordée par le Maire de Sommières pour l’année 2022

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du Travail, notamment les règles d’ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions introduites par la loi, le sous- paragraphe 3 du code du travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code disposent en effet que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé à cette règle pour certains dimanches, pour chaque commerce de détail, désignés par décision du Maire prise après avis du conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés. Le Maire prend dans ce cas sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de la Communauté de Communes du Pays de Sommières avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.

La présente délibération vise à émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté municipal du Maire de Sommières portant sur une autorisation d’ouverture dominicale en 2022 de 12 dimanches : 16/01, 23/01, 30/01, 06/02, 26/06, 03/07, 10/07, 17/07, 27/11, 04/12, 11/12, 18/12.

Concernant les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail, il s’agit pour la Communauté de communes de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l’enjeu d’attractivité accrue du territoire, dans le respect des équilibres commerciaux entre bassins de vie et des enjeux d’animation locale.

Pour l’année 2022, en l’absence de données précises sur les effets de ces dérogations et constatant que celles-ci n’ont pas précédemment posé de difficultés dans leur mise en œuvre,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable pour le choix du nombre et des dates d’ouvertures dominicales proposés par le Maire de Sommières, et de donner à ce dernier la charge de la consultation préalable des organisations d’employeurs et de celles des salariés des secteurs.

TOURISME :

7- Convention d’objectifs pluriannuelle avec l’office de tourisme du Pays de Sommières : révision du montant de la subvention 2021

Monsieur le Président rappelle que la compétence touristique est une compétence obligatoire des Communautés de communes.

A ce titre, l’Office de Tourisme du Pays de Sommières, classé en catégorie II, s’est vu déléguer par le Conseil Communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique du groupement de communes, en coordination avec Gard Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.

Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de communes lui attribue une subvention annuelle, dans le cadre de la ConventionProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.), signée pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Pour l’année 2021, une subvention de 132 300 € a été votée au Conseil Communautaire du 25 mars 2021 (délibération n°32).

L’Office de Tourisme est de plus en plus identifié comme un partenaire indispensable de la Communauté de communes dans le soutien à l’économie locale, le tourisme étant repéré comme une activité essentielle du territoire.

Il lui faut singulariser la destination Pays de Sommières, en renforcer son attractivité, impulser et accompagner une dynamique économique avec tous les professionnels du tourisme.

Par ailleurs, l’Office de Tourisme a vocation à se substituer à Gard Tourisme dans la conduite en directe de certaines actions de promotion et de communication. En effet, le changement des statuts de Gard Tourisme à l’été 2021 a entraîné une baisse des montants des participations financières des collectivités locales, dont celle de la Communauté. Une partie de l’économie réalisée est ainsi redéployée sur l’Office de Tourisme.

Il est donc proposé qu’une aide financière complémentaire soit apportée à l’Office de Tourisme afin de lui permettre de moderniser les outils numériques de gestion de l’information touristique, se doter d’un site internet performant, renforcer les actions de promotion et de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’augmenter la subvention 2021 à l’Office de tourisme du Pays de Sommières de 34 400 €

- d’inscrire à la décision modificative n°1 du budget général les crédits correspondants

FINANCES :

8- Décision modificative n°1 – 2021 - Budget général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211- 26 et L.5211-36 ;

Vu la délibération n° 71 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 adoptant le Budget Primitif Général 2021 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 octobre 2021 ;

Entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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- d’adopter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Général 2021 dont les mouvements sont les suivants :

Chapitres

budgétaires FONCTIONNEMENT BP2021 DM1 BP2021

+DM1

DEPENSES

011 : Charges

de gestion

courante

Economies pour CVD,

PAT/TOURISME, ECONOMIE

URBA maintenance nouveau

logiciel 4K€

5 022 860 € -40 950 € 4 981 910 €

65 : Autres

charges de

gestion courante

URBA nouveau logiciel 38 K€

ECONOMIE nouveau logiciel 3

K€

CVD nouveau dispositif d'accès

aux déchèteries 21 K€

ECONOMIE subvention

supplémentaire pour l'office du

tourisme 34 K€

2 790 474 € 96 050 € 2 886 524 €

023 : Virement

à la section

d'inv.

Financement des

investissements 630 216 € 21 310 € 651 526 €

RECETTES

73 : Impôts et

taxes

Ajustement CFE

supplémentaire 13 523 185 € 74 110 € 13 597 295 €

74 : Dotations

et participations

FCTVA sur logiciels URBA &

ECONOMIE 3 307 084 € 2 300 € 3 309 384 €

RAPPEL TOTAL

FONCTIONNEMENT 18 641 906 € 76 410 € 18 718 316 €Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Chapitres

budgétaires INVESTISSEMENT BP2021 DM1 BP2021

+DM1

DEPENSES

20 :

Immobilisations

incorporelles

ADMGNE diagnostic sécurité

numérique 137 416 € 40 000 € 177 416 €

21 :

Immobilisations

corporelles

SCOLAIRE Travaux rénovation

énergétique école de

Congénies, de la Condamine à

Sommières et Roger

Leenhardt à Calvisson

2 399 089 € 81 800 € 2 480 889 €

RECETTES

10 : FCTVA FCTVA sur investissements Secteur SCOLAIRE 398 352 € 16 360 € 414 712 €

13 :

Subventions

d'investissement

SCOLAIRE DSIL exceptionnelle

pour rénovation énergétique

ADMGNE subvention plan

France relance pour diagnostic

numérique

408 881 € 84 130 € 493 011 €

021 : Virement

de la section de

fonctionnement

Financement des

investissements par la section

de fonctionnement

630 216 € 21 310 € 651 526 €

RAPPEL TOTAL

INVESTISSEMENT 4 532 871 € 121 800 € 4 654 671 €

BP2021 DM1 BP2021 + DM1

TOTAL BUDGET 23 174 777 € 198 210 € 23 372 987 €

+ 0,9%

9- Révision de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (A.P.- C.P.) : réaménagement de l’école de Congénies

Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) initiale a été adoptée en Conseil communautaire du 23 juillet 2020 (délibération n°40), puis réajustée lors du Conseil communautaire du 25 mars 2021 (délibération n°42).

Les travaux sur l’école de Congénies, programmés sur la période (2020-2021), consistaient en l’aménagement d’un dortoir/salle de motricité. De nouveaux travaux énergétiques, le remplacement de la production de chaleur pour le réseau de chauffage, nécessitent de réviser l’A.P.-CP. Ces travaux ont pu être engagés suite à la notification par l’Etat de la subvention DSIL « rénovation énergétique ».Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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Les nouvelles dépenses du réseau de chauffage s’établissent à 48 800 €, avec un financement de 14 000 € par la DSIL.

AP

Autorisation de

Programme

CP

Crédits de

paiement

(2020-2021) CA 2020 2021

DEPENSES TTC 178 934 € 1 584 € 177 350 €

Aménagement dortoir/salle de motricité/réseau

chauffage 178 934 € 1 584 € 177 350 €

RECETTES 178 934 € 1 584 € 177 350 €

FCTVA 29 350 € 260 € 29 090 €

Subventions 14 000 € 14 000 €

Subvention DSIL exceptionnelle "rénovation

énergétique des bâtiments des collectivités

locales" 14 000 € 14 000 €

Autofinancement 135 584 € 1 324 € 134 260 €

Il est rappelé que dans le cadre d’opérations pluriannuelles d’investissement, la mise en place d’une A.P.-C.P. est conseillée, elle constitue une exception au principe de l’annualité budgétaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (A.P.-C.P.) telle que détaillée ci-dessus, et d’inscrire les montants de crédits de paiement en décision modificative du budget général 2021.

TRANSITION ENERGETIQUE :

10- Engagement dans le déploiement d’un guichet unique Rénov’Occitanie sur le territoire Vidourle Camargue, signature d’une convention de partenariat entre la CCPS et le CAUE du Gard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration,

Vu la Loi N°2000-321 du 12/04/2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10 modifié,

Vu la Loi N°2014-856 du 31/07/2014, relative à l'économie sociale et solidaire reconnaissant notamment l'utilité sociale des associations qui concourent à l'éducation à la citoyenneté, au développement durable et à la transition énergétique,

Vu la Loi n"2015-992 du 17/08/2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR

ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE

Vu le Décret n'2001-495 en date du 06/06/2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi N°2OO1-321 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'arrêté Ministériel du 05/09/2019, portant validation du programme Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Monsieur le Président rappelle la démarche engagée sur ce dispositif à l’échelle du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Vidourle Camargue, impliquant la participation de la Communauté de communes, en coordination avec les EPCI voisins.

La Région Occitanie a lancé un AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) auquel le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) du Gard a candidaté et été retenu pour l’animation et l’accompagnement de ce dispositif sur le périmètre des 4 EPCI gardois du PETR Vidourle Camargue.

Cette mise en place d’un Guichet Unique Sud-Gard (opération nommée Rénov'Occitanie), est un service public permettant aux particuliers et professionnels d'être renseignés, accompagnés, de manière individualisée, dans leurs travaux de rénovation énergétique. Il s'agit d'un service ouvrant un guichet unique (une entrée / un contact).

Le PETR Vidourle Camargue a pour rôle la coordination générale de l’opération : interlocuteur avec la Région, organisation générale, mutualisation à son échelle… Le CAUE est l’opérateur principal, il assure l’animation de terrain et l’accompagnement des porteurs de projet, en mettant en place les moyens humains et techniques sur les territoires.

La participation financière de la Région Occitanie s’élève à 60%, 40% à la charge des EPCI (participation par conventionnement avec le CAUE),

La Communauté de Communes souhaite encourager cette initiative à destination des habitants du territoire et contribuer au développement de ce dispositif Rénov'Occitanie.

Les obligations de chacun sont transcrites dans une convention de même que les animations territoriales, le comité de suivi et le bilan des activités...

Des permanences du CAUE sont envisagées sur le Pays de Sommières les vendredis (matin Sommières & après-midi Calvisson) afin de rencontrer lors de rendez-vous, les porteurs de projets.

La présente convention de partenariat entrera en vigueur à compter du 02/11/2021 jusqu'au 31/12/2023. Elle a pour but de définir les contributions logistiques et financières liées au partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et ce Guichet Unique Sud-Gard. La Communauté de Communes attribue chaque année une subvention au CAUE du Gard, correspondant 0,36 €/habitantProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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(identique pour l’ensemble des EPCI du Gard du P.E.T.R. Vidourle Camargue) soit 1 408 € pour 2021, puis 8 446 € pour 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

De valider la signature d’une Convention de partenariat sur ce guichet unique du dispositif Rénov’Occitanie, du secteur Sud Gard sur 2021/2023, dans les conditions présentées ci-dessus.

D’autoriser le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

11- Environnement Numérique de Travail (ENT) : autorisation donnée au Président pour signer la convention (2021-2022) avec l’Académie de Montpellier

Il est rappelé que la Communauté de Communes s’est engagée, depuis quelques années, dans un plan de développement du Numérique à l’Ecole en lien avec l’Inspection Académique, dans le cadre de la mise en place d’un ENT Académique 1er degré, projet d’intérêt général dénommé ENT-Ecole.

Depuis 2015, la CCPS adhère à l’ENT- Ecole, qui offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus numériques dont il a besoin.

L’académie met à disposition une application et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent dans ce projet. L’académie assure également l’hébergement et l’assistance.

La collectivité assure l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT.

La convention proposée entre l’Académie de Montpellier et la Communauté de Communes détaille la mise en œuvre de l’ENT, ainsi que les modalités financières (contribution, paiement et avenant)

La participation financière est fixée à 50€ par école et par année scolaire, correspondant au nombre d’écoles inscrites à l’ENT-écoles pour l’année scolaire en cours.

Pour l’année scolaire 2020-2021, 13 écoles étaient adhérentes à l’ENT pour un montant de 650€ de participation financière de la CCPS.

Chaque année, il est possible par voie d’avenant ou par la signature d’une nouvelle convention, de faire évoluer le nombre et ou la liste des écoles inscrites à l’ENT (montant maximum prévisionnel pour la CCPS, en cas d’adhésion des 19 écoles : 950€).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la passation de la convention avec l’Académie de Montpellier pourProcès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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l’année 2021-2022, et d’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents.

12- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : autorisation donnée au Président pour signer une convention de financement

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale, un appel à projets émis par l’Etat, au titre du Plan de Relance économique de la France de 2020-2022, a été soumis aux collectivités en février 2021 (délai dépôt candidatures 31 mars 2021) : Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires- Continuité pédagogique

La Communauté de communes du Pays de Sommières s’est engagée depuis plusieurs années dans un plan de développement du numérique à l’école à travers 2 axes en lien avec le ministère de l’Education nationale :

Axe 1- l’ENT (Environnement numérique de travail)

Axe 2- Les appels à projets Ecoles Numériques.

La Communauté a donc soumis la candidature des 12 écoles éligibles : ASPERES- AUJARGUES-JUNAS-CONGENIES ELEMENTAIRE-CALVISSON ROGER LEENARDT- CALVISSON ILE VERTE-MONTPEZAT-SOMMIERES LI PASSEROUN- SOMMIERES LA CONDAMINE-MONTMIRAT-SOUVIGNARGUES-VILLEVIEILLE

Les écoles et classes maternelles étaient exclues de ce dispositif.

Les 12 candidatures ont été retenues et validées, selon les modalités financières prévisionnelles suivantes :

Coût total CCPS pour l’ensemble du projet : 97 300€

- Dont subvention de l’Etat : 65 590€

- Reste à charge CCPS : 31 710€

Coût total CCPS sur le volet Equipement : 84 700€

Dont subvention de l’Etat : 59 290€

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 70%

Coût total CCPS sur le volet Services et Ressources numériques : 12 600€ Dont subvention de l’Etat : 6 300€

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 50%

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la passation de la convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » Plan de Relance-Continuité pédagogique conclue entre l’Académie de Montpellier et la CCPS détaillant les écoles concernées, les modalités financières, le calendrier prévisionnel du déploiement des équipements et du versement de la subvention au titre de l’année 2022.

- d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des démarches relatives à ce projet plan numérique et à signer les documents afférents.Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 28 octobre 2021

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PERSONNEL :

13- Modification poste d’attaché territorial

Le Président informe le Conseil Communautaire, que par délibération du 29 Novembre 2018, un poste d’attaché territorial à temps complet a été créé pour pourvoir l’emploi de Responsable du Service Scolaire.

Compte tenu des besoins spécifiques de ce poste, qui sera vacant à compter du 1er janvier 2022, il convient de préciser, conformément aux recommandations des services de la Préfecture, la possibilité de recrutement par voie contractuelle.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° (Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.)

Il (elle) devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’études supérieures ou équivalent et d’une bonne maitrise des missions relevant de l’Education (enfance jeunesse, scolaire…).

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché Territorial.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification permettant de pourvoir par voie contractuelle, le poste d’attaché territorial créé par délibération du 29 novembre 2018, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire.

Fait à Sommières, le 8 novembre 2021 Le Président – Pierre MARTINEZ