unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 30 septembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 30 septembre 2021)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Famille, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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PROCES VERBAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Sommières

Du Jeudi 30 Septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 30 Septembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, à la salle polyvalente de Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

- Date de convocation : 23 Septembre 2021

- Date d’affichage de la convocation : 23 Septembre 2021

- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)

- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)

- Présents : 22 titulaires et 2 pouvoirs

2 suppléants (avec voix délibérative)

Votants : 26

Etaient présents :

- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ; Laurence COURT-ALLEGRET ; Jean-Claude MERCIER ; Jean- Christophe MORANDINI ; Sonia AUBRY ; Fabienne DHUISME ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Ivan COUDERC ; Marc LARROQUE ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine GUY ; Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Jean-Louis RIVIERE ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Catherine LECERF ; Cécile MARQUIER

- Membres suppléants : Alain DARTHENUCQ (avec voix délibérative) ; Alain ZARAGOZA (avec voix délibérative)

- Etaient excusés : Bernadette POHER, Michel DEBOUVERIE, Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Claude MERCIER), Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Michel ANDRIUZZI), Pascale CAVALIER, Alain THEROND

Secrétaire de Séance : Alain DARTHENUCQProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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ADMINISTRATION GENERALE :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 1er juillet 2021

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que :

 Les délibérations du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 2 juillet 2021 ;

 Le procès-verbal du 1er juillet 2021 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 13 juillet 2021 ;

 Le procès-verbal du 1er juillet 2021 a été affiché le 13 juillet 2021 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;

 Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès- verbal.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021.

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’ordre du jour a été modifié. Un point « Affaires Scolaires et Périscolaires » a été rajouté : Renouvellement de la Convention entre la C.C.P.S. et la Commune de Villevieille pour l’utilisation du foyer communal durant le temps d’accueil du midi pendant l’année scolaire 2021-2022.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le nouvel ordre du jour.

2- Désignation d’un Représentant de la Communauté de Communes du Pays de Sommières auprès du Lycée Lucie Aubrac de Sommières

En vertu du décret n° 2014-1236 concernant la composition du Conseil d’Administration des Établissements Publics Locaux d’Enseignement, la Communauté de Communes du Pays de Sommières doit être représentée par un délégué communautaire au sein du Conseil d’Administration du Lycée Lucie Aubrac de Sommières.

Le Conseil Communautaire désigne Marc LARROQUE pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Sommières au sein du Conseil d’Administration du Lycée Lucie Aubrac de Sommières.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS :

3- Modalités d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2022

Exonération des locaux à usage industriel et commercial

Il est indiqué qu’en date du 14 octobre 2002, par délibération N° 10, le Conseil Communautaire a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2003, sur le territoire intercommunal.

Dans l’article 1521-III-1 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le Conseil Communautaire a la faculté de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés.

Il est proposé d’exonérer, comme chaque année, les établissements qui en font la demande, et qui sont dotés de leur propre système de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les établissements concernés sont :

CSF CARREFOUR MARKET, Hameau de Pondres, VILLEVIELLE Références cadastrales : section AV20.

 SCI LA COULODE (bailleur de Valdeyron matériaux), route de Vergèze, CALVISSON

Références cadastrales : section C 1190-1368-1474-1475-1478 section C

Exonération concernant les assujettis à la redevance spéciale

Le Conseil Communautaire du 1er juillet 2004 a approuvé, par délibération n° 13, le principe de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2005.

Conformément à l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets. Cependant, la mise en place de la redevance spéciale peut être accompagnée d’une exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les futurs assujettis à cette redevance spéciale.

Ces modalités d’exonération de TEOM doivent être déterminées et approuvées par délibération du Conseil Communautaire avant le 15 octobre 2021 pour une application au 1er janvier 2022.

Vu l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire approuve, avec 1 voix contre de François GRANIER, ces exonérations :

- pour les usagers assujettis à la redevance spéciale;

- de les exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2022Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Établissements déjà exonérés en 2021 et à exonérer en 2022 :

Maison de Retraite « Le Vignet », rue de l’aire, CALVISSON. Références cadastrales : section AC 346.

Camping « Le Mas de Reilhe », CRESPIAN

Références cadastrales : section B n° 420-421-422-426-427.

Camping « L’olivier », le Pescayre, JUNAS

Référence cadastrale : section B n°542-543-544-545-546.

Camping «Mer et Camargue », CALVISSON

Références cadastrales : section D n° 968

Domaine des Cigales, LECQUES

Référence cadastrale : section Y59 à Y88.

Camping municipal « Lou Garanel », rue Gabriel Péri, SOMMIERES Références cadastrales : section AB 5.

Magasin LIDL, Avenue Raoul Gaussen, SOMMIERES

Références cadastrales : section AB 198 – 28.

Pensionnat Maintenon, rue Abbé Fabre, SOMMIERES

Références cadastrales : section AB 117, section AB 104 a-b, section AB 105.

Maison de Retraite « La Coustourelle », SOMMIERES

Références cadastrales : section AB 67.

S.A.R.L. Camping du Domaine de Massereau, SOMMIERES Références cadastrales : section AE 245.

Camping « Le Pré St André », SOUVIGNARGUES

Références cadastrales : section B n° 1059-1060-1068-1142.

Foyer des Massagues, MONTPEZAT

Références cadastrales : section B 1635-1636.

S.C.I. PICO, Chemin de Campagne, SOMMIERES

Références cadastrales : AO 572 – 482.

S.C.I. COPI, Chemin de Campagne, SOMMIERES

Références cadastrales : Section AR 215 (ex AR 167).

S.C.I. PIMAR, Z.A.C. Croix des Malades, SOMMIERES

Références cadastrales : section AO 687 – 529.

U EXPRESS, rue du Levant, CALVISSON

Références cadastrales : B 2139-2138Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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4- Demande d’aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et de développement de l’économie circulaire auprès de la région

Dans le cadre du Plan régional d’actions pour l’économie circulaire (PRAEC), la Région propose des aides à la réalisation de projets locaux. Ces projets concernent la prévention, la réduction des déchets, ainsi que l’organisation de la collecte en vue d’une valorisation.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières exploite 3 déchetteries intercommunales. Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) il est envisagé la mise en place d’espaces de réemploi sur les déchetteries afin de récupérer des objets destinés à la réutilisation ou au réemploi. Ces espaces permettent de donner une seconde vie aux objets, meubles ou appareils électroménagers en bon état et ainsi diminuer les tonnages de déchets à traiter.

L’article 57 de la loi anti-gaspillage et en faveur de l’économie circulaire (AGEC) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande, d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Des espaces de réemploi doivent donc être prévus pour récupérer ces objets.

L’aide régionale est une subvention d’investissement dont le taux maximum est différencié de 20% à 50% selon la nature et le type de dépense.

Les études préalables et les actions complémentaires sont chacune plafonnées à 50 000 € par bénéficiaire et par projet. Sous réserve du respect du taux d’aide maximum autorisé par la réglementation en vigueur, le taux d’aide pourra être bonifié pour les projets s’inscrivant dans des démarches de prévention, portées par les collectivités compétentes, et reconnues au niveau national. A titre indicatif, cette bonification pourra être de + 5 % pour les projets s’inscrivant dans un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 : D’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention en investissement auprès de la Région dans le cadre de l’aide à la réalisation de projets locaux pour l’économie circulaire;

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le dossier de subvention de la CCPS et tous les documents afférents à la présente délibération.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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PERSONNEL :

5- Création de postes au service scolaire pour modification de temps de travail

Le Président informe les membres de l’assemblée délibérante que divers ajustements pour nécessité de service doivent être réalisés par la modification de postes auprès du service scolaire.

Il s’agit de créer :

- 1 poste d’adjoint administratif à 24h20 (Agent recruté sur le poste

administratif à TNC de 17h50 créé le 1er juillet qui intervient également

sur les écoles, pour un complément de 6h70)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet de 33.70h (poste de

référente occupé depuis deux ans)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet de 32.58h (agent sur

un poste pérenne depuis deux ans)

Il est proposé de créer les trois postes correspondants à compter du 1er novembre 2021

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la création :

 d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 24.20h/35h

 d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 33.70h/35h

 d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 32.58h/35h

6- Création de postes pour avancement de grade suite à examen professionnel

Le Président informe le Conseil Communautaire que suite à la réussite de l’examen professionnel aux grades d’adjoint administratif principal 2è classe, et d’adjoint technique principal 2è classe, 5 agents peuvent bénéficier d’un avancement à ces grades.

Compte tenu de 2 postes déjà vacants au tableau des effectifs, (1 adjoint administratif principal 2è classe et 1 adjoint technique principal 2è classe) il convient de procéder à la création des 3 postes restants à compter du 1er novembre 2021.

Le Président propose au Conseil Communautaire la création de :

 Trois postes d’adjoints administratifs principaux 2è classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la création des 3 postes d’adjoints administratifs principaux 2è classe à temps complet.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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7- Création de postes pour avancement de grade par ancienneté

Le Président informe le Conseil Communautaire que par délibération du 1er juillet 2021, le Conseil a procédé à la création des postes nécessaires pour les avancements de grade par ancienneté.

Dans la liste des avancements prévus, il a été omis la création d’un poste de rédacteur territorial principal 1è classe.

Le Président propose au Conseil Communautaire la création de :

 Un poste de rédacteur territorial principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la création d’un poste de Rédacteur territorial principal 1ère classe à temps complet.

8- Création d’un poste de collaborateur de cabinet

Monsieur le Président expose que l’autorité territoriale de la collectivité peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés «collaborateurs de cabinet» lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que «la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité relevant de la loi du 26 janvier 1984 […]».

La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.

L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.

L’article 110 précise que les «collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle» De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières, l’effectif maximal autorisé est de 2.

Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

 soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire

 soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité

De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :

 au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;  ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité». Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base de l’article 110, ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée.

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l’autorité territoriale et d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 110.

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 3 décembre 2020 modifiée

Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivitéProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Le Conseil communautaire décide, avec 1 voix contre d’Alain DARTHENUCQ, de :

 Confirmer l’emploi de 1 collaborateur de cabinet à compter du 25 octobre 2021

 Prévoir les crédits correspondants au budget principal.

Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que la rémunération servie au collaborateur de cabinet n’excède pas le plafond réglementaire fixé par l’article 7 du décret n° 87-1004 susvisé.

Ces crédits seront votés pour la présente mandature.

En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

 Rembourser les frais engagés par le collaborateur de cabinet pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

 Charger le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

9- Indemnités aux instituteurs et professeurs des écoles pour les études surveillées

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de communes du Pays de Sommières a fait appel à des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, pour assurer les études surveillées durant le temps périscolaire dans le cadre de la règlementation des activités accessoires.

La règlementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

Il revient dès lors à la collectivité territoriale de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus.

Le Président propose d’appliquer les taux d’indemnités selon le barème suivant :Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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TAUX MAXIMUM

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire 20,03 €

Instituteurs exerçant en collège 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou

non des fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non

des fonctions de directeur d'école 24,57 €

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer les taux d’indemnités aux instituteurs selon les taux maximum fixés par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

10- Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel entre la C.C.P.S. et le S.I.A.H.N.S. pour la période 2022- 2023

Il est proposé aux membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières (C.C.P.S.) de reconduire la convention de mise à disposition de personnel avec le Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois (S.I.A.H.N.S.) .

Il s’agit d’une mise à disposition partielle d’un temps d’assistance au Président pour la gestion administrative et financière du Syndicat, à raison de 4 heures hebdomadaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 moyennant le remboursement de la rémunération de l’agent par le Syndicat.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de reconduire ladite convention pour la période 2022-2023.

11- Renouvellement de la Convention de mise à disposition de personnel entre la C.C.P.S. et la Commune de Crespian pour 2022 à 2023

Comme pour les précédentes années, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de reconduire la convention de mise à disposition d’un adjoint technique de la Communauté de communes pour l’entretien des locaux de la Mairie de Crespian, moyennant le remboursement de la rémunération de l’agent par la Commune.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de renouveler cette convention pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2023.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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FINANCES :

12- Aliénation d’une emprise du domaine public – Schéma comptable

Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de communes du Pays de Sommières a autorisé la vente de la parcelle cadastrée B 1953 sise à Calvisson, en bordure de la rue du Collège sur la zone d’activités du Vigné. D’une surface de 375 m2, ce « délaissé de voirie » a été vendu pour 22 500 € à la SCI Les Pointus.

Ce terrain était rattaché comptablement au budget annexe des Zones d’Activités Economiques (ZAE), lui-même scindé en trois sous-budgets : deux pour la zone du Vigné à Calvisson, un pour la zone de Corata située à Sommières.

Les deux sous-budgets de la Zone du Vigné (correspondant respectivement aux tranches 1 et 2) sont soldés depuis 2019, tous les terrains ayant été vendus. Ne reste sur ce budget que la zone d’activité Corata. La vente du terrain situé à Calvisson ne pouvant plus être passée comptablement sur le budget des ZAE, elle se fera sur le budget général de la Collectivité.

Afin d’intégrer ce bien au budget général et permettre ainsi l’exécution comptable de la vente, la Communauté de communes doit se conformer au schéma comptable défini par la Direction des Finances Publiques.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

1/ de reconnaitre l'existence de ce bien et l'intègrer au budget général en adoptant le schéma comptable transmis par la Direction des Finances Publiques

2/ de prévoir d’inscrire à la prochaine décision modificative les crédits budgétaires nécessaires.

EAU ET ASSAINISSEMENT :

13- Renouvellement de la mise à disposition d’un ingénieur territorial du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie, à la C.C.P.S. pour l’étude du transfert des compétences eau et assainissement

Suite à la promulgation de la Loi NOTRe de 2015, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse avait lancé, en août 2016, un appel à projets pour accompagner les transferts des compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre. La Communauté de communes du Pays de Sommières avait répondu à cet appel à projets qui permettait de financer l’étude préparatoire au transfert de compétences, à hauteur de 80 % du montant TTC.

Par délibération n°6 prise en conseil communautaire du 6 juin 2019, la Communauté a décidé de lancer cette étude en 2019 et de mobiliser ainsi des financements spécifiques proposés par l’Agence de l’Eau (80% des dépenses engagées).Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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L’étude a démarré en septembre 2019, elle est réalisée en régie par la directrice financière de la Communauté de communes du Pays de Sommières et par Pierrick ROLLANDT, le directeur du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie (SIAVB). La mise à disposition de Pierrick ROLLANDT, ingénieur territorial, à la Communauté de communes a été approuvée en conseil communautaire du 6 juin 2019, renouvelée par périodes successives jusqu’au 30 septembre 2021, sur la base d’une quotité de 40 % de son temps de travail.

Par courrier du 28/06/2021, et suite à la demande de la Communauté, l’Agence de l’Eau a accordé un report d’un an de la date limite de remise de l’étude, soit au 16/11/2022. L’étude a été suspendue pendant la période estivale (3 mois) et reprend en octobre 2021.

Il convient donc de renouveler la convention de mise à disposition de Pierrick ROLLANDT du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, pour tenir compte à la fois du délai supplémentaire accordé par l’Agence de l’Eau et à la fois de la suspension de l’étude l’été 2021. Le temps de mise à disposition restant imparti pour la finalisation de l’étude (3 mois à 40 % de son temps de travail) sera ainsi étalé sur cette période.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de Monsieur Pierrick ROLLANDT à la Communauté de communes, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,

- De prévoir les crédits correspondants au budget

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de Monsieur Pierrick ROLLANDT.

14- Renouvellement de la mise à disposition d’un véhicule du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie à la C.C.P.S. pour l’étude du transfert des compétences eau et assainissement

Suite à la promulgation de la Loi NOTRe de 2015, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse avait lancé, en août 2016, un appel à projets pour accompagner les transferts des compétences eau et assainissement vers les EPCI à fiscalité propre. La Communauté de communes du Pays de Sommières avait ainsi répondu à cet appel à projets qui permettait de financer l’étude préparatoire au transfert de compétences, à hauteur de 80 % du montant TTC.

Par délibération n°6 prise en Conseil communautaire du 6 juin 2019, la Communauté a décidé de lancer cette étude en 2019 et de mobiliser ainsi des financements spécifiques proposés par l’Agence de l’Eau (80% des dépenses engagées).

L’étude a démarré en septembre 2019. Elle est réalisée en régie par la directrice financière de la Communauté de communes du Pays de Sommières et par PierrickProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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ROLLANDT, le directeur du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie (SIAVB).

Parallèlement à la mise à disposition de l’ingénieur territorial Monsieur Pierrick ROLLANDT du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie (SIAVB) à la Communauté de communes pour les besoins des études de transferts eau et assainissement, il a été mis à disposition de la Communauté le véhicule acheté et assuré par le SIAVB, sur la base d’une quotité de 40 % de la durée de travail hebdomadaire.

Ainsi, l’assurance, l'entretien courant et les frais de maintenance du véhicule sont répartis au prorata du temps de la mise à disposition du véhicule.

Les frais d’entretien et de carburant avancés par le SIAVB sont remboursés par la C.C.P.S., selon une fréquence semestrielle.

Cette mise à disposition a été approuvée par délibération n°8 du conseil communautaire du 6 juin 2019, renouvelée par périodes successives jusqu’au 30 septembre 2021.

Par courrier du 28/06/2021, et suite à la demande de la Communauté, l’Agence de l’Eau a accordé un report d’un an de la date limite de remise de l’étude, soit au 16/11/2022. L’étude a été suspendue pendant la période estivale (3 mois) et reprend en octobre 2021.

Il convient donc de renouveler la convention de mise à disposition du véhicule du SIAVB du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, pour tenir compte à la fois du délai supplémentaire accordé par l’Agence de l’Eau et à la fois de la suspension de l’étude l’été 2021. Le temps de mise à disposition du véhicule restant imparti pour la finalisation de l’étude (3 mois à 40 % de son temps de travail) sera ainsi étalé sur cette période.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise de à disposition du véhicule du SIAVB du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

- De prévoir les crédits correspondants au budget

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du véhicule.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

15- Bilan du Programme Local de l’Habitat 2012/2019

Vu les articles L302-1 et suivants, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs au Programme Local de l’Habitat et à l’établissement d’un P.L.H. par un E.P.C.I.,Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Vu le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération n°17 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012,

Vu la délibération n° 2017/187 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 sur l’engagement de la procédure d’élaboration du nouveau Programme Local de l’Habitat et prorogation du P.L.H. en cours,

Monsieur le Président rappelle la démarche engagée sur ce Programme Local de l’Habitat. Adopté pour une période de 6 ans (2012/2017) puis prorogé de deux ans (jusqu’en 2019), ce Programme Local de l’Habitat était ambitieux pour le territoire du Pays de Sommières.

Structuré autour de 5 axes d’orientation :

 Axe 1 - Répondre aux besoins des jeunes et des actifs locaux

 Axe 2 - Répondre aux besoins en logement des ménages en difficulté (dont situations d’urgence)

 Axe 3 - Optimiser et requalifier le parc existant

 Axe 4 - Promouvoir la qualité urbaine et le développement durable  Axe 5 - Organiser les moyens de production et promouvoir des outils adaptés aux contextes locaux

Et de 11 actions :

 Action 1. Développer et améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires (logements neufs).

 Action 2. Développer l’accession abordable pour les primo-accédant.  Action 3. Soutenir la production de logements sociaux publics dans le bâti ancien.

 Action 4. Favoriser le développement de l’offre de logements locatifs conventionnés dans le parc privé - Améliorer l’habitat ancien.

 Action 5. Engager la lute contre l’habitat indigne.

 Action 6. Définir en amont les mesures de protection et de prévention du parc immobilier concerné par les risques d’inondation.

 Action 7. Produire une offre locative très sociale (logement autonome).  Action 8. Développer les capacités des structures d’hébergement pour personnes âgées.

 Action 9. Favoriser l’adaptation de l’habitat au handicap et au vieillissement.  Action 10. Développer l’hébergement d’urgence.

 Action 11. Créer du logement adapté pour les jeunes en insertion professionnelle.

Le P.L.H. doit faire l’objet d’un bilan, afin d’évaluer les résultats et les effets des politiques de l’habitat mises en œuvre sur le territoire sur lequel s’applique le programme.

Ce bilan réalisé par un organisme externe, l’Agence d’Urbanisme de la région nîmoise et alésienne, a été présenté aux élus le 08/09/2021.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Il montre la réussite de certaines actions notamment le développement et l’amélioration de l’offre de logements sociaux et intermédiaires (action 1), la protection et la prévention dans le parc immobilier privé sur les risques d’inondation (action 6) ou bien encore la production d’une offre locatif très social (action 7).

D’autres ont été engagées et sont à soutenir comme le développement de l’offre de logements locatifs conventionnés dans le parc privé et l’amélioration de l’habitat ancien (action 4), le développement des capacités des structures d’hébergement pour personnes âgées (action 8), l’adaptation de l’habitat au handicap et au vieillissement (action 9)…

Et enfin des actions n’ont pas été engagées comme le développement de l’hébergement d’urgence (action 10), la création de logements adaptés pour les jeunes en insertion professionnelle (action 11) ou le soutien à la production de logements sociaux publics dans le bâti ancien (action 3).

Après cette présentation, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver ce bilan du P.L.H. 2012/2019,

 D’autoriser le Président à communiquer pour avis ce bilan à la Préfète du Département ainsi qu’au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

16- Avenant à la Convention entre l’association départementale des FRANCAS DU GARD et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, relative aux Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) du 1 er septembre au 31 décembre 2021

Depuis septembre 2018, les services de Restauration et de garderie ont été structurés en Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP).

Ces accueils sont organisés sous la responsabilité directe de la collectivité, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS). Ils répondent donc à des exigences en termes de taux d’encadrement et de Direction.

La direction pédagogique des différents pôles d’accueils périscolaires est assurée actuellement de la manière suivante :

- 4 directions de pôles : par l’association des Francas du Gard

- 1 direction de pôle par l’association AFR

- 1 direction de pôle par 1 agent de la communauté.

Considérant la décision de l’Association AFR de ne plus assurer la direction pédagogique du Pôle ile Verte Calvisson/ Congénies à partir de septembre 2021. Il est proposé de confier une direction de pôle supplémentaire à l’association des Francas du Gard.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Après délibération, le Conseil communautaire à l’unanimité :

 approuve la passation d’un avenant à la convention pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 avec l’association départementale des Francas Du Gard, dont le montant est arrêté à la somme prévisionnelle de 8852 € pour les missions suivantes:

> Direction pédagogique d’un pôle multi-sites supplémentaire sur la base de 20h/semaine annualisée.

 autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents, ainsi qu’à effectuer toute démarche relative à cette décision.

17- Autorisation donnée à Monsieur le Président pour déposer une demande de renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT)

Dans le cadre de sa politique éducative locale, la Communauté de Communes a fait le choix de mettre en œuvre un Projet éducatif de territoire (PEDT). Celui-ci a été conçu à partir d’une répartition des temps scolaires sur 4 jours et d’une offre éducative pendant les temps périscolaires (ALP).

Le Projet a été approuvé par les partenaires institutionnels : Education Nationale (DSDEN), Caisse d’Allocations familiales (CAF), Direction Départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour la période 2018-2021, et arrive à terme au 31 Août 2021.

Il est nécessaire de procéder au renouvellement du projet éducatif territorial, afin de poursuivre les actions et activités mises en œuvre et continuer de bénéficier des aménagements règlementaires (notamment en termes de taux d’encadrement applicables) relatifs aux accueils de loisirs périscolaires.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement du PEDT et autorise le président à effectuer les démarches afférentes.

PETITE ENFANCE JEUNESSE :

18- Autorisation donnée à Monsieur le Président pour déposer une demande de renouvellement de labellisation « PLAN MERCREDI »

Dans le cadre de sa politique éducative locale, la Communauté de Communes a fait le choix de mettre en œuvre un Projet éducatif de territoire (PEDT). En lien avec le PEDT, elle a également fait le choix de labelliser les actions éducatives du mercredi dans la cadre du « Plan Mercredi ».

Cette labellisation a été approuvée par les partenaires institutionnels : Education Nationale (DSDEN), Caisse d’Allocations familiales (CAF), Direction Départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour la période 2018-2021, et arrive à terme au 31 Août 2021.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Il est nécessaire de procéder au renouvellement de la demande de labellisation, afin de poursuivre les actions et activités mises en œuvre et continuer de bénéficier des aménagements règlementaires (notamment en termes de versements de prestation de services) relatifs aux accueils de loisirs périscolaires.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la labellisation Plan Mercredi et autorise le Président à effectuer les démarches afférentes.

19- Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant la création d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants sur la commune de Montpezat

En réponse à une attente forte des familles, à une nécessité d’augmenter la capacité d’accueil collectif et améliorer le maillage territorial, un dossier de demande d’aide financière sera déposé auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard pour participer au financement d’un nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants.

Ce projet sera réalisé sur la commune de Montpezat, le bâtiment sera conçu pour une ouverture avec une capacité d’accueil de 20 places avec un dimensionnement des espaces communs pour une capacité d’accueil de 30 places à terme. Un espace mutualisé pouvant accueillir le Lieu d’Accueil Enfants Parents et les ateliers proposés par le « Relais Petite Enfance » (Assistantes maternelles) pourra être intégré à ce projet.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le dépôt du dossier de demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard concernant la création de ce nouvel établissement d’accueil de jeunes enfants sur la commune de Montpezat

20- Dépôt d’un dossier de demande de subvention d’aide au fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour l’année 2022

Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) pour 2022, il sera proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de communes du Pays de Sommières.

Le montant demandé est de 3 350 €.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement du Lieu d’Accueil Parents Enfants durant l’année 2022, ainsi qu’à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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21- Changement de dénomination du Relais Assistants Maternels

Monsieur le Président informe l’assemblée que, par décret n° 2021-1115 du 25 août 2021, les Relais Assistants Maternels (R.A.M.) changent de nom et deviennent des Relais Petite Enfance (R.P.E.).

Ce décret précise les missions exercées par les Relais Petite Enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.

Leurs missions sont les suivantes :

 participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel ;

 offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;

 faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;

 assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir ;  informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le changement de dénomination du Relais Assistants Maternels.

CULTURE :

22- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Gard pour le fonctionnement de l’école de musi ue intercommunale pour l’année 2021-2022

Monsieur le Président rappelle que, pour assurer le fonctionnement de l’École de Musique Intercommunale pour l’année 2021-2022, il sera proposé le dépôt d’un dossier de demande de subvention de 30 000€ auprès du Conseil Départemental du Gard, afin d’accompagner l’effort financier de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention « aide à la structure » auprès du Conseil Départemental du Gard pour assurer le fonctionnement de l’école de musique intercommunale pour l’année 2021-2022, ainsi qu’à signer, au nom etProcès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, toutes les pièces administratives inhérentes à cette décision.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES :

23- Renouvellement de la Convention entre la C.C.P.S. et la Commune de Villevieille pour l’utilisation du foyer communal durant le temps d’accueil du midi pendant l’année scolaire 2021-2022

La mise en œuvre des Accueils de Loisirs Périscolaires (ALP) développés dans le cadre du Projet Educatif territorial, conduit la Communauté de Communes du Pays de Sommières à devoir utiliser le foyer communal de Villevieille afin de permettre le bon déroulement des activités dans un lieu adapté notamment aux séances sportives, d’expressions corporelles,….

Cette convention a pour objet d’optimiser les conditions de gestion de cet espace communal partagé entre la commune de Villevieille (pour les besoins de la commune, des associations communales, de la crèche et de l’école, …) et la Communauté de Commune pour les besoins des accueils sur le temps de midi.

Cette convention détaille les jours et horaires d’utilisation (lundis, jeudis et vendredis des semaines scolaires de 12h à 13h45 ; dispositions générales (conditions d’accès, sécurité,…) ; ainsi que les dispositions financières (à titre gratuit) ; et de renouvellement de la convention.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de cette convention entre la Commune de Villevieille et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, pour l’année scolaire 2021/2022, et charge Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

OBSERVATIONS :

Alain DARTHENUCQ interroge Monsieur le Président sur les dossiers relatifs au personnel :

Pour le point 5, il s’agit essentiellement d’ajustement du nombre d’heures effectué par les agents. Ces régularisations sont faites à chaque rentrée scolaire.

Pour ce qui concerne les points 6 et 7, Monsieur le Président indique que les avancements de grade que ce soit par réussite à l’examen professionnel ou par ancienneté n’impliquent pas forcément de nouvelles fonctions mais répondent essentiellement à l’implication professionnelle et visent à récompenser le mérite de ces agents.

Point 8 : Alain DARTEHNUCQ estime que le poste de Directeur de Cabinet sera directement rattaché au seul Président et pas à la collectivité, et qu’à ce titre il vote contre la création de ce poste. Monsieur le Président indique que cet agent sera au service de tous les élus.Procès Verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 30 septembre 2021

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Point 22 : Alain DARTHENUCQ demande quel pourcentage représente la subvention du département, en rapport avec le budget de fonctionnement de l’école de musique intercommunale. Monsieur le Président répond que la subvention demandée si elle est accordée dans sa totalité, représenterait environ 10% du coût du service.

Questions diverses

Monsieur le Président annonce que le centre social CALADE est à la recherche de nouveaux locaux à destination de sa recyclerie (recyclade). Il demande à ce que soit diffusée cette information, par voix numérique, aux communes.

Marie-José PELLET souhaite avoir des informations au sujet du projet de tram-train entre Nîmes et Sommières, elle a été sollicitée récemment par un journaliste. Monsieur le Président indique qu’il a été également surpris par l’annonce entendue à l’inauguration du lycée de Sommières et qu’il a demandé, par courrier, des explications au Président de Nîmes Métropole.

Marie-José PELLET interroge sur les suites données à la présentation, lors du dernier bureau communautaire, du déploiement possible du dispositif Prof-express sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Monsieur le Président indique que ce point sera à l’ordre d’un prochain Conseil. Des informations complémentaires sur ce dispositif de soutien scolaire, déjà mis en place sur les communes de Calvisson et de Sommières, seront communiquées aux membres de Conseil (coût, organisation, communication,…).

En conclusion, Monsieur le Président annonce que pour les opérations pluriannuelles en cours la commission d’appel d’offres a retenu les maîtres d’œuvres, à savoir :

 Construction d’un groupe maternel à Cannes et Clairan : 3 candidats sont retenus pour concourir : Atelier INEXTENSO à Alès, ECOSTUDIO à Beaucaire, AAA à Montpellier.

 Construction d’une crèche à Montpezat : architecte retenu INEXTENSO à Alès.

 Restructuration du centre de loisirs de Calvisson : architecte retenu TEISSIER- PORTAL architectes.

Fait à Sommières, le 8 octobre 2021 Le Président – Pierre MARTINEZ