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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proces Verbal du Conseil du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 21 RUE DE LA SOCOMI • 30250 SOMMIERES 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CCPAYSDESOMMIERES.FR
ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
Procès Verbal
du Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 21 rue de la Socomi, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières.
- Date de convocation : 11 décembre 2025
- Date de publication de la convocation : 11 décembre 2025
- Nombre de conseillers : 36 (et 13 suppléants)
- En exercice : 36 titulaires (et 13 suppléants)
- Présents : 24 titulaires et 8 pouvoirs
1 suppléant avec voix délibérative
Votants : 32
Étaient présents :
Membres titulaires : Alain THEROND ; Alain TROCHARD ; Alex DUMAS ; André SAUZEDE ; Béatrice LECCIA ; Bernadette POHER ; Bernard CHLUDA ; Cécile MARQUIER ; Fabienne DHUISME ; Fabrice LACAN ; François GRANIER ; Jean-Christophe MORANDINI ; Jean-Michel ANDRIUZZI ; Jean-Pierre BONDOR ; Josette COMPAN-PASQUET ; Laurence COURT ; Marie-José PELLET ; Michel DEBOUVERIE ; Patrick CAMPABADAL ; Pierre MARTINEZ ; Sandrine SERRET ; Sylvain RENNER ; Véronique MARTIN
Membres suppléants avec voix délibérative : Jean-Louis NICOLAS
Étaient excusés :
Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN) ; Carole NARDINI (pouvoir à Laurence COURT) ; Catherine LECERF (pouvoir à Pierre MARTINEZ) ; Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZI) ; Marc LARROQUE (pouvoir à Bernard CHLUDA) ; Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Patrick CAMPABADAL) ; Sandrine GUY (pouvoir à Fabrice LACAN) ; Sylvie ROYO (pouvoir à Jean- Pierre BONDOR)
Secrétaire de séance : Alain TROCHARD Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance et liste les pouvoirs reçus.
Alain TROCHARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 30 octobre
2- Information sur les décisions du Président : contrats de prêts, cession de biens mobiliers (2 écrans + lot de toners)
3- Petites Villes de Demain : signature de l’avenant à la convention-cadre PVD et bilan 2024 de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
4- Refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges concernant le poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain pour l’année 2025 5- Adhésion à l’agence technique départementale du Gard (ATD30) 6- Motion de soutien pour la préservation des manifestations taurines traditionnelles et la sécurisation de leur régime de responsabilité
RESSOURCES HUMAINES
7- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
8- Renouvellement de la mise en place du télétravail
9- Adhésion à la convention de participation facultative « santé » au 1er février 2026 10- Convention de mise à disposition de personnel auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois (SIAHNS)
FINANCES, MARCHÉS PUBLICS
11- Décision modificative n°3 du Budget Général
12- Attributions de compensation définitives 2025
13- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2026
14- Admission en non-valeur de créances sur le budget annexe SPANC 2025 15- Autorisation donnée au Président pour vendre un rouleau de compactage (CVD) 16- Attribution d’un fonds de concours par la commune de Calvisson pour la construction de l’Ecole de musique Intercommunale
17- Refacturation partielle du bassin de rétention réalisée sous Maitrise d’ouvrage CCPS à la commune de Montmirat
PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE
18- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Gribouille »
19- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « L’Enfantine »
20- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Titou l’escargot »
AFFAIRES SCOLAIRES
21- Avenant à la convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’association Calade dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité 2025/2026
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, PATRIMOINE 22- Convention 2026 de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Gard 23- Chantiers d’insertion « Pierres et chemins » programme prévisionnel des travaux de l’année 2026 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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CULTURE
24- Demande de labellisation « Parents, parlons numérique » pour la manifestation Monumé
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS
25- Modification du règlement intérieur des déchetteries
26- Convention 2026 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et Lunel Agglomération, pour les habitants des communes de Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues
27- Convention 2026 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, pour les habitants des communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT
28- Volet 3 du Pacte Territorial « Accompagnement » : signature d’une convention avec le Conseil Départemental 30
29- Convention de coopération relative au recrutement et à l’affectation d’un médiateur départemental des gens du voyage grand passage Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Approbation du procès-verbal du Conseil du 30 octobre 2025
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Sommières que :
• La liste des délibérations du Conseil communautaire du 30 octobre 2025 a été mise en ligne le 31 octobre 2025.
• Les délibérations du 30 octobre 2025 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 04 novembre 2025 ;
• Le procès-verbal du 30 octobre 2025 a été envoyé par voie numérique aux délégués communautaires le 11 décembre 2025 et sera mis en ligne dans la semaine suivant son approbation ;
• Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 octobre 2025.
Arrivée de Sandrine SERRET
2- Information sur les décisions du Président : contrats de prêts, cession de biens mobiliers (2 écrans + lot de toners)
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au Bureau communautaire collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi,
Le Président donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attribution approuvées par le Conseil communautaire par délibérations du 16 juillet 2020 (délibération N°3) et du 24 octobre 2024 (délibération N°2) :
ADMINISTRATION GENERALE
Aliénation de gré à gré de biens mobiliers :
• Télé agrandisseur pour un montant de 300 €,
• Ecran LED incurvé pour un montant de 360 €,
• Lot de toners pour un montant de 60 €.
FINANCES
Contrat de prêt de 1 700 000 € auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements 2025 du budget général dont les caractéristiques sont les suivantes : • Taux d’intérêt : taux variable EURIBOR 3 mois préfixé + 1,11 %
• Durée : 20 ans Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Contrat de prêt relais de 420 000 € auprès du Crédit Agricole Languedoc pour le financement des travaux de viabilisation des terrains de la ZAE Corata, dans l’attente de leur vente, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Taux d’intérêt : taux fixe 2,78 %
• Durée : 2 ans
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président.
Intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI qui demande s'il y a une ligne de trésorerie. Il considère que sur le compte administratif 2025, il n’y aura pas de reliquat de ligne de trésorerie sur le CFU comme au 31 décembre 2024. Pour lui cela signifie que la Communauté de communes s'endette de 1,4 million d'euros par rapport à l'année précédente.
Le Président rappelle avoir déjà apporté des réponses à ces questions. Il précise que la Communauté a contracté un emprunt de 1,7 million d'euros auprès de la Banque Postale, tandis que l'amortissement annuel du capital s'élève à environ 1,2 million d'euros. La Communauté va donc emprunter davantage qu'elle n'amortit, avec un différentiel d'environ 500 000 euros par rapport à l'emprunt de 1,7 million. Il ajoute que le contrat de prêt-relais de 420 000 euros sera remboursé dès que les ventes seront réalisées et explique que l'endettement de la Communauté de communes à la fin de l'exercice sera de 1 700 000 euros moins l'amortissement du capital, soit un montant d’environ 500 à 550 000 euros.
Jean-Michel ANDRIUZZI calcule que l'endettement sera donc de 12 628 000 euros.
Le Président confirme 12 628 000 euros, dans l'attente du remboursement des 420 000 euros du prêt-relais.
Jean-Michel ANDRIUZZI rappelle qu'en général, les lignes de trésorerie sont transformées en emprunt. Il y a certes un prêt-relais mais il n’empêche qu'aujourd'hui, sur 6 ans, la Communauté a pris 2 millions de dettes supplémentaires.
Le Président demande l’année évoquée.
Jean-Michel ANDRIUZZI répond qu'au 31 décembre 2020 il y avait 10 881 000 euros de dette, et qu'au 31 décembre 2025, il y a 12 628 000 euros de dette.
Le Président précise que sur le budget complet, c'est-à-dire les budgets consolidés, celui-ci s'élevait à 13 000 000 € en 2018, contre 11 344 135 € en 2024. Il reconnaît une reprise de l'endettement à surveiller d'environ 1,5 million sur les deux ou trois derniers exercices, soulignant qu'elle n'a jamais été masquée et que le Conseil communautaire a toujours été informé. Le Président confirme qu'ils n'ont pas la même analyse de ce réendettement et que chacun fera valoir ses positions. Il souligne cependant, que sur la période, car il n'est pas possible de raisonner d'année en année, le chiffre est dans l'ensemble satisfaisant, avec environ 32 ou 33 % de baisse de dette depuis 10 ans.
Jean-Michel ANDRIUZZI répond que ce n’est pas vrai car 1er janvier 2016, il y avait 14 millions de dette, et aujourd'hui il y a 12,6 millions d'euros, et soutient donc qu'il n'y a pas de baisse de dette.
Le Président suggère à Jean-Michel ANDRIUZZI d’également considérer les budgets annexes ZAE, location-vente et SPANC. Il cite un encours de dette de 18 508 551 euros en 2014, contre 11 663 472 euros en 2025 sur les budgets consolidés. En ajoutant l'endettement de cette année, soit 12 630 000 euros, auxquels s'ajouteront 400 000 euros en fin d'année, cela représente une baisse de 32 ou 33 %. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Jean-Michel ANDRIUZZI rétorque qu'en 2014, le Président n'était pas en fonction. Il affirme donc que sur ce mandat, il y a 2 millions supplémentaires de dettes, c’est comme ça.
Le Président conteste les 2 millions supplémentaires.
Jean-Michel ANDRIUZZI constate que sur ces 5 ou 6 ans, les recettes baissent de 2 millions et les dépenses augmentent de 5 millions.
Le Président annonce que le débat aura lieu sur les recettes et qu'il initiera le débat nécessaire en temps voulu. Il propose de prendre acte de ces décisions.
Béatrice LECCIA indique qu'elle ne prend pas part au vote.
Le Président précise qu'il s'agit d'une prise d'acte, d'une information qui est donnée.
Béatrice LECCIA s’interroge sur une prise d'acte et non une approbation.
Le Président rappelle que le préambule de la délibération fait référence aux règlements relatifs à l'affectation de certaines attributions au président ou au maire, votées par le Conseil communautaire. Même si l'assemblée peut estimer qu'elle aurait dû délibérer, ce n'est pas le cas pour ce point : c'est la loi qui s'applique, conformément à ce qui a été voté lors de l'installation du premier conseil municipal concernant les attributions confiées au maire.
Béatrice LECCIA reconnaît ne pas avoir prêté attention au fait que cette question relevait des délégations du Président.
3- Petite Ville de Demain : signature de l’avenant à la convention-cadre PVD et présentation du bilan 2024 de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Monsieur le Président rappelle que, la Communauté de communes au travers des communes de Sommières et Calvisson, a été retenue pour bénéficier du programme national « Petites Villes de Demain », lancé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en janvier 2020 dans le cadre de l’Agenda Rural. Celui-ci vise à accompagner par des moyens d’ingénierie et un soutien financier spécifique les communes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité sur leur territoire dans leur projet de revitalisation urbaine.
En date du 25 juillet 2023, les trois collectivités et les partenaires signataires du programme ont signé une convention-cadre « Petites Villes de Demain » à laquelle l’Opération de Revitalisation du Territoire a été annexée.
L’échéance de la convention cadre PVD signée le 25 juillet 2023 arrive à son terme en mars 2026.
La possibilité offerte par l’Etat et l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) de proroger la validité du programme PVD jusqu’au 31 décembre 2026, permet notamment de maintenir les partenariats et financements d’ingénierie associés, et en particulier le financement du poste de chef de projet jusqu’à ce terme.
La convention-cadre peut être amenée à être modifiée par voie d’avenant. L’avenant n°1 se limite à cette prorogation sans autre modification. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Monsieur le Président rappelle également que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (PVD), il est nécessaire de présenter annuellement un bilan de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)- Communes de Sommières et Calvisson-, prévu par l’article L.303-2CCH sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière.
A la demande du Président, Charlotte LAFAGE, Chef de projet Petites Villes de Demain présente le bilan de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 2024/2025 pour les communes de Sommières et de Calvisson, une synthèse du plan d’actions ainsi que les maquettes financières.
Le Président informe que le document de présentation sera envoyé dans son intégralité aux membres du conseil.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 31 voix pour et 1 abstention de Marie-José PELLET :
- D’approuver l’avenant n°1, annexé à la présente, prorogeant la convention cadre PVD jusqu’au 31 décembre 2026 sans autre modification.
- De l’autoriser, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- De l’autoriser et de le charger, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à la bonne réalisation des présentes.
- De prendre acte de la présentation du bilan annuel de l’opération de revitalisation du territoire.
Intervention de Béatrice LECCIA qui remercie Charlotte LAFAGE pour sa présentation, et qui s’interroge sur le lien entre Petite Ville de Demain et l'Ecole de Musique Intercommunale.
Charlotte LAFAGE répond qu'il s'agit d'un équipement structurant qui participe à la dynamisation de la commune de Calvisson et qui est inscrit dans le plan d'action.
Béatrice LECCIA demande si le fait que ce soit inscrit dans PVD permet d'avoir des subventions complémentaires.
Charlotte LAFAGE précise que le dispositif Petites Villes de Demain ne bénéficie pas d'enveloppes spécifiques de financement. En revanche, les partenaires accordent généralement une attention particulière aux projets inscrits dans les programmes et tendent à les prioriser.
4- Refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges concernant le poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain pour l’année 2025
Monsieur le Président rappelle que, sur le territoire de la Communauté de communes, 2 communes, Sommières et Calvisson, sont lauréates du programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme est piloté et animé sur le territoire intercommunal par une cheffe de projet recrutée par la CCPS le 6 décembre 2021 sur un contrat de projet de 3 ans renouvelé pour 3 ans en décembre 2024, conformément à la convention d’adhésion au programme signée entre l’Etat, la Communauté de communes et les communes de Sommières et de Calvisson. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Une subvention de fonctionnement est attribuée annuellement au titre du FNADT (Fonds national d’Aménagement et de Développement du Territoire), pour le financement de ce poste à hauteur de 75%. Les communes de Sommières et de Calvisson se sont engagées à participer financièrement au reste à charge du poste (25%) et aux frais de fonctionnement inhérents à ce poste (frais téléphoniques, déplacements), et ce au prorata du temps de travail effectué sur chaque commune.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 31 voix pour et 1 abstention de Marie-José PELLET :
- D’approuver la refacturation aux communes de Sommières et de Calvisson des charges relatives au poste de chef de projet du dispositif Petites Villes de Demain sur la période de décembre 2024 à novembre 2025, pour un montant de total de 13 600€ réparti de la manière suivante :
o 8 160€ pour la commune de Calvisson (60% du temps de travail) o 5 440€ pour la commune de Sommières (40% du temps de travail)
5- Adhésion à l’agence technique départementale du Gard (ATD30)
Le Président rappelle que l’Agence Technique Départementale travaille en partenariat avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard (C.A.U.E.). Elle apporte son expertise et un accompagnement personnalisé aux communes et intercommunalités pour leurs problématiques d’ingénierie ou leurs besoins d’assistance dans leurs projets.
L'Agence intervient dans quatre domaines : assistance juridique, administrative et financière ; eau, assainissement et environnement ; urbanisme ; voirie et bâtiments. Les prestations comprennent aussi l'information et documentation, le conseil budgétaire et financier, ainsi que le conseil juridique et administratif.
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence en date du 11 janvier 2018, Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 0,25€ par habitant pour les EPCI, sur la base du recensement, soit 6 200,50 € pour la Communauté de communes du Pays de Sommières.
La convention est conclue pour trois ans (2026-2028) à compter du 1er janvier 2026 et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de 3 mois.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’adhésion à l’agence technique départementale du Gard,
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents
Bernard CHLUDA indique qu'il ne prend pas part au vote de la délibération au titre de la procuration de Marc LARROQUE, Président délégué de l'ATD. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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6- Motion de soutien pour la préservation des manifestations taurines traditionnelles et la sécurisation de leur régime de responsabilité
Le Président indique que les manifestations taurines constituent un patrimoine culturel, social et économique essentiel de la Petite Camargue. Malgré des dispositifs de sécurité rigoureux mis en œuvre par les communes, les comités des fêtes et les manadiers conformes aux guides préfectoraux, des accidents surviennent parfois en raison de comportements volontairement imprudents de spectateurs ne respectant pas les consignes.
La législation actuelle (article L.211-16 du Code rural et la pêche maritime) établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs. Cette situation crée une injustice pour les manadiers et collectivités organisatrices.
Face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se retirer du marché, menaçant directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’exprimer sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs rendant impossible
l'organisation des fêtes traditionnelles ;
- De demander au Gouvernement (Garde des Sceaux et ministre de l'Agriculture) une
adaptation urgente de la législation sur la responsabilité ;
- De proposer un ajout à l'article L.211-16 du Code rural excluant la responsabilité du
propriétaire lorsque le dommage résulte d'un comportement volontairement imprudent de la victime ;
- D’appeler les parlementaires concernés à soutenir cette initiative ;
- De le mandater pour transmettre cette motion aux ministères, préfets et associations
concernés.
RESSOURCES HUMAINES
7- Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Le Président rappelle que la délibération n°03 du Conseil communautaire du 30 octobre 2025 présentait le tableau des emplois comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 30-10-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
183 155 338 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Considérant qu’une erreur matérielle figure sur la délibération du 5 juin 2025, Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu’il y a lieu, dans la section avancements de grade 2025 de la délibération, de procéder au rectificatif suivant :
Le principe de la délibération relative aux avancements de grades reste inchangé.
Après rectification, le tableau des emplois se présente comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 30-10-2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
185 153 338
Par ailleurs, Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire afin d’adopter les suppressions d’emplois suivantes :
4 suppressions d’emplois vacants suite à changement de temps de travail
Cadre d'emploi (tous grades) Poste / Fonctions TC/TNC Temps de travail (en centième) Nombre de postes
Adjoints administratifs Secrétaire administrative TNC 27,00 1
Adjoints d'animations Assistant-e petite enfance TC 35,00 1
Adjoints d'animations Agent polyvalent des écoles TNC 22,83 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC => TC 17,5 => 35 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 28,50 1
Adjoints techniques ATSEM TC 35,00 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 31,00 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 29,15 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 20,00 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 14,50 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 33,70 1
Adjoints techniques Agent polyvalent des écoles TNC 21,00 1
Adjoints techniques ATSEM TC 35,00 1
Educateurs de jeunes enfants EJE TNC => TC 28 => 35 1
CAT GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 TC TNC
TPS de
travail
(heures aux
centième)
C ADJOINT TECHNIQUE 1 8,00
C ADJOINT TECHNIQUE 1 7,50
C ADJOINT TECHNIQUE 1 30,00
C ADJOINT TECHNIQUE 1 27,50 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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8 suppressions d’emplois vacants suite à mobilité (dont grades non utilisés)
9 suppressions d’emplois vacants non utilisés dans le cadre des recrutements
CAT GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 TC TNC
TPS de
travail
(heures aux
centième)
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 32,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
CAT GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 TC TNC
TPS de
travail
(heures aux
centième)
C AGENT DE MAITRISE 1 35,00
B TECHNICIEN TECHNICIEN PRINCIPAL 2E CL TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL 1 35,00
C AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 32,50
B REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2E CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 35,00
A INGENIEUR INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR HORS CLASSE 1 35,00
B REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2E CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 35,00
A EDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
EDUCATRICE DE JEUNES
ENFANTS CLASSE
EXCEPTIONNELLE
1 35,00
A ATTACHE ATTACHE PRINCIPAL ATTACHE HORS CLASSE 1 35,00
B REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2E CLASSE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 35,00 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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10 suppressions d’emplois vacants suite à départ
22 suppressions d’emplois vacants suite à promotions
internes/avancement/concours
CAT GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 TC TNC
TPS de
travail
(heures aux
centième)
B
ASSISTANT ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ère
classe
1 20,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 33,70
C ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1E CL 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE 1 8,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCAL 1ère classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 26,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
B REDACTEUR PRINCIPAL 1ère classe 1 35,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCAL 2ème classe 1 30,00
CAT GRADE 1 GRADE 2 GRADE 3 TC TNC
TPS de
travail
(heures aux
centième)
C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCAL 2ème classe 1 35,00
C AGENT DE MAITRISE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 35,00
C ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE 1 35,00
C ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE 1 32,00
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 1 35,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF 1 27,00
C ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 28,50
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Vu l’avis favorable du CST en date du 18/11/25,
Vu la présentation en bureau communautaire du 04/12/25,
Monsieur le Président sollicite les membres du Conseil communautaire qui après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité la suppression de 53 emplois, modifiant ainsi le tableau des emplois :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 18.12.2025
TC TNC TOTAL EMPLOIS
151 134 285
Intervention de Jean-Michel ANDRIUZZI qui demande quel est l'effectif pourvu sur les emplois budgétaires en équivalent temps plein.
Le Président demande à Madame AVOND, DRH, d’apporter une réponse.
Jean-Michel ANDRIUZZI fait remarquer qu'il pose la question à l'élu, pas au personnel, qu’il ne met pas la pression au personnel, et que selon lui l’élu est incapable de répondre.
Le Président indique qu'il a travaillé très amplement sur le sujet avec les techniciens mais qu'il trouve intéressant que ceux-ci puissent répondre.
Jean-Michel ANDRIUZZI réplique que c'est surtout l'élu qui ne connaît pas les chiffres.
Le Président conteste puis donne la parole à Madame AVOND.
PRINCIPAL 2ème CLASSE PRINCIPAL 1ère CLASSE
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 1 35,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT ADMINISTRATIF 1 27,00
C ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 28,50
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 31,00
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe 1 29,15
C ADJOINT TECHNIQUE 1 33,70
C ADJOINT TECHNIQUE 1 20,00
C ADJOINT TECHNIQUE 1 14,50
C ADJOINT TECHNIQUE 1 35,00
C ADJOINT TECHNIQUE 1 21,00 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Emilie AVOND souligne qu'il s'agit d'une question pertinente et légitime qui est revenue plusieurs fois, le raisonnement en équivalent temps plein étant plus réaliste que la notion d'emploi présentée en conseil. Elle propose d'intégrer les données du 31 décembre au débat d'orientation budgétaire pour présenter les emplois pourvus et budgétés, et permettre une comparaison sur les six dernières années. Elle rappelle que les effectifs sont présentés annuellement à cette occasion. Elle juge les équivalents temps plein particulièrement pertinents vu le nombre important d'emplois à temps non complet dans la collectivité. Elle travaille sur cette donnée pour une présentation début d'année intégrant les chiffres du 31 décembre, pour avoir des données comparables.
Le Président précise que les équivalents de temps plein sont toujours présentés en début d'année. Il fournit quelques chiffres qui correspondent à chaque fois à un nombre d'agents : en 2020, il y avait 215 équivalents temps plein, en 2021, 223, en 2022, 228, en 2023, 216, et en 2024, 222.
Jean-Michel ANDRIUZZI commence à réagir mais le Président l'interrompt en lui demandant d'attendre qu'il termine de répondre, puisqu'il l'a interrogé. Il explique que de 2020 à 2024, en attendant les chiffres pour 2025, il y a eu 7 équivalents temps plein supplémentaires à la communauté de communes, soit 1,3 par an, chiffre faible par rapport à l'étendue des services rendus et par rapport aux autres collectivités.
Pour Jean-Michel ANDRIUZZI cela veut dire que le compte administratif est faux. Les postes pourvus en équivalent temps plein, qu'ils soient titulaires ou non titulaires (sous contrat, CDD, vacataire), sont payés par la communauté. Il demande donc le nombre d'équivalents temps plein, titulaires et non titulaires, et indique que si ces chiffres sont justes, le compte administratif est faux.
Le Président indique qu'il n'y a aucune dissimulation et s'engage à expliquer les raisons pour lesquelles le compte administratif examiné par Jean-Michel ANDRIUZZI est mal configuré. Il souligne sa vigilance et précise avoir lui-même mené un travail approfondi sur ce dossier. Il indique être en mesure d'apporter des éclaircissements sur ces dysfonctionnements, mal configuré depuis de très nombreuses années, bien avant que l’équipe actuelle, dont ils font tous les deux parties, soient en place.
Véronique TROISVALLETS admet que la colonne "équivalent temps plein" du tableau des effectifs au compte administratif a été renseignée avec des effectifs, faute d’un système de gestion des données RH suffisamment performant ni assez complet jusqu'à récemment. La direction a donc renseigné avec les éléments dont elle disposait, c'est-à-dire les effectifs. A partir de 2026, le tableau des effectifs annexé au budget primitif indiquera les équivalents temps plein. Ces éléments s'ajouteront à ceux proposés en diaporama dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, avec une information particulière sur les équivalents temps plein. Elle souligne toutefois que les comparaisons avec les années antérieures seront difficiles, les valeurs présentées n'étant pas de même nature.
Jean-Michel ANDRIUZZI observe que la communauté a connu une augmentation d'environ 4 millions d'euros pour 7 emplois en 5 ou 6 ans, avec le phénomène d'évolutions des grades et 7 emplois supplémentaires. La communauté serait pratiquement à 10 millions sur le chapitre 012 alors qu'en 2019, elle était à 7,2 millions.
Le Président explique qu'il y a tout un ensemble de facteurs qui permettent d'expliquer cette augmentation, tels que les personnels, les primes, l'avancement, le point d'indice, etc. La hausse n’a pas été générée par des créations de postes aveugles et inutiles. Il souligne que le chapitre 12 augmente mécaniquement de manière incompressible, puis distingue ensuite la part politique, qui correspond aux 7 emplois créés. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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8- Renouvellement de la mise en place du télétravail
Faisant suite à un avis favorable du CST, le Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 a voté le déploiement du télétravail à titre expérimental pour une période d’un an. La phase d’expérimentation, décalée d’une année, a débuté en décembre 2024 et prend fin au 31 décembre 2025.
Après avis favorable du CST en date du 18/11/2025, et considérant le bilan positif de l’expérimentation, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer en faveur d’une reconduction du télétravail pour une durée de deux ans.
Cette reconduction est proposée dans les mêmes conditions que précédemment : • Une campagne de recensement annuelle
• Un arbitrage des demandes dans le cadre d’une commission télétravail • Une analyse de la compatibilité des missions et du niveau d’autonomie de l’agent • Un maximum d’un jour de télétravail par semaine par agent
• Accordé sous réserve de s’assurer d’un minimum de 4 jours de présence hebdomadaire • Accordé sous réserve de s’assurer la présence de l’ensemble des agents du service au moins un jour par semaine
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 04/12/25,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la reconduction de la délibération relative au télétravail pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026.
9- Adhésion à la convention de participation facultative « santé » au 1er février 2026
En date du 30 octobre 2025, le Conseil Communautaire a délibéré à l’unanimité en faveur de l’adhésion à la convention de participation facultative « santé » de la MNT/RELYENS SPS, proposée par le Centre de Gestion du Gard.
Afin de permettre aux agents de disposer du temps nécessaire à l’examen de cette offre et d’engager leurs démarches de résiliation et d’adhésion, il est proposé un report de mise en œuvre au 1er février 2026.
Les agents continueront de bénéficier de la participation employeur dans le cadre de leur contrat labellisé au mois de janvier 2026.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver une nouvelle date de mise œuvre au 1er février 2026 Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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10- Convention de mise à disposition de personnel auprès du du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois (SIAHNS)
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention de mise à disposition de personnel avec le Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Nord-Sommiérois.
Il s’agit d’une mise à disposition d’un agent pour la gestion administrative et financière du Syndicat, à raison de 4 heures hebdomadaires pour une période de 3 mois, du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, moyennant le remboursement de la rémunération de l’agent par le Syndicat.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De reconduire ladite convention pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026.
FINANCES, MARCHÉS PUBLICS
11- Décision modificative n°3 du Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-26 et L.5211- 36 ;
Vu la délibération n° 2025/03/67 du Conseil communautaire du 27 mars 2025 adoptant le Budget Primitif Général 2025 ;
Vu la délibération n° 2025/06/09 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 adoptant la Décision Modificative n° 1 du Budget Général ;
Vu la délibération n° 2025/10/07 du Conseil communautaire du 30 octobre 2025 adoptant la Décision Modificative n° 2 du Budget Général ;
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la décision budgétaire modificative n° 3 du Budget Général 2025 dont les mouvements sont les suivants :
Chapitres
budgétaires FONCTIONNEMENT
BP 2025
+ DM 1 et 2 DM 3
TOTAL
Budget 2025
DEPENSES
011 : Charges à
caractère général ECONOMIES 5 560 373,00 € -15 000,00 € 5 545 373,00 € 65 : Autres charges de
gestion courante
NOUVEAUX CREDITS :
Informatique en nuage 3 405 678,00 € + 15 000,00 € 3 420 678 € 014 : Atténuation de
produits (7391118)
NOUVEAUX CREDITS :
Dégrèvements GEMAPI 1 621 552,00 € + 11 054,00 € 1 632 606,00 €
RECETTES Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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731 : Fiscalité locale
(73118)
NOUVEAUX CREDITS :
Rôles sup GEMAPI : + 464 €
Rôles sup IDL : + 10 590 €
(TH : 3 900 € / CFE : 6 690 €)
8 474 073,00 € + 11 054,00 € 8 485 127,00 €
RAPPEL TOTAL FONCTIONNEMENT 22 050 613,28€ + 11 054,00€ 22 061 667,28€
+ 0,05 %
RAPPEL TOTAL INVESTISSEMENT 6 744 503,40 € 0,00 € 6 744 503,40 €
BP 2025
+ DM 1 et 2 DM 3
TOTAL
Budget 2025
TOTAL BUDGET 28 795 116,68 € + 11 054,00 € 28 806 170,68€
+ 0,04 %
12- Attributions de compensation définitives 2025
Monsieur le Vice-président rappelle que le Conseil communautaire doit se prononcer sur les montants définitifs des attributions de compensation 2025.
Pour rappel, en Conseil communautaire du 30 janvier 2025, la Communauté avait adopté les montants des attributions de compensation prévisionnelles 2025, intégrant la part scolaire publique (1 090 € par élève) et la part scolaire privée : 1 164 € pour les effectifs en maternelle et 546 € pour les effectifs en élémentaire.
Les montants pour la part scolaire publique sont les suivants :
Coût scolaire +
périscolaire
par élève
Unique
1 090,00 €
Effectifs école
publique 2024
pour 2025
Part scolaire +
périscolaire
publique 2025
ASPERES 64 -69 760,00 €
AUJARGUES 60 -65 400,00 €
CALVISSON 560 -610 400,00 €
CANNES ET CLAIRAN 50 -54 500,00 €
COMBAS 59 -64 310,00 €
CONGENIES 151 -164 590,00 €
CRESPIAN 61 -66 490,00 €
FONTANES 54 -58 860,00 €
JUNAS 109 -118 810,00 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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ASPERES • AUJARGUES • CALVISSON • CANNES ET CLAIRAN • COMBAS • CONGENIES • CRESPIAN • FONTANES • JUNAS • LECQUES MONTMIRAT • MONTPEZAT • PARIGNARGUES • SAINT CLEMENT • SALINELLES • SOMMIERES • SOUVIGNARGUES • VILLEVIEILLE
LECQUES 38 -41 420,00 €
MONTMIRAT 42 -45 780,00 €
MONTPEZAT 127 -138 430,00 €
PARIGNARGUES 48 -52 320,00 €
SAINT CLEMENT 22 -23 980,00 €
SALINELLES 47 -51 230,00 €
SOMMIERES 313 -341 170,00 €
SOUVIGNARGUES 77 -83 930,00 €
VILLEVIEILLE 173 -188 570,00 €
2 055,00 -2 239 950,00
Les montants pour la part scolaire privée sont les suivants :
Coût scolaire
par élève
Mater-
nelles
Elémen-
taires
1 164 € 546 €
Effectifs école privée 2024
pour 2025 Part scolaire privée 2025
Mater-
nelles
Elémen-
taires Total
ASPERES 0 1 1 - 546 €
AUJARGUES 4 6 10 - 7 932 €
CALVISSON 1 7 8 - 4 986 €
CANNES ET CLAIRAN 0 6 6 - 3 276 €
COMBAS 1 1 2 - 1 710 €
CONGENIES 0 4 4 - 2 184 €
CRESPIAN 0 0 0 0 €
FONTANES 1 1 2 - 1 710 €
JUNAS 2 16 18 - 11 064 €
LECQUES 1 3 4 - 2 802 €
MONTMIRAT 0 4 4 - 2 184 €
MONTPEZAT 3 1 4 - 4 038 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0 €
SAINT CLEMENT 1 1 2 - 1 710 €
SALINELLES 1 3 4 - 2 802 €
SOMMIERES 48 84 132 - 101 736 €
SOUVIGNARGUES 1 10 11 - 6 624 €
VILLEVIEILLE 8 17 25 - 18 594 €
72 165 237 - 173 898 € Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Les montants des attributions de compensation définitives sont les suivants :
Attributions de
compensation
initiales
Part scolaire +
périscolaire
publique 2025
Part scolaire
privée 2025
Attribution de
compensation
totale 2025
ASPERES -6 700 € -69 760 € -546 € -77 006 €
AUJARGUES -16 109 € -65 400 € -7 932 € -89 441 €
CALVISSON 115 596 € -610 400 € -4 986 € -499 790 €
CANNES ET
CLAIRAN -5 317 € -54 500 € -3 276 € -63 093 €
COMBAS 35 782 € -64 310 € -1 710 € -30 238 €
CONGENIES -6 904 € -164 590 € -2 184 € -173 678 €
CRESPIAN 3 993 € -66 490 € 0 € -62 497 €
FONTANES -1 342 € -58 860 € -1 710 € -61 912 €
JUNAS -18 811 € -118 810 € -11 064 € -148 685 €
LECQUES -6 543 € -41 420 € -2 802 € -50 765 €
MONTMIRAT -5 811 € -45 780 € -2 184 € -53 775 €
MONTPEZAT -5 312 € -138 430 € -4 038 € -147 780 €
PARIGNARGUES 22 500 € -52 320 € 0 € -29 820 €
SAINT CLEMENT -2 963 € -23 980 € -1 710 € -28 653 €
SALINELLES -12 179 € -51 230 € -2 802 € -66 211 €
SOMMIERES 578 835 € -341 170 € -101 736 € 135 929 €
SOUVIGNARGUES 14 376 € -83 930 € -6 624 € -76 178 €
VILLEVIEILLE -6 169 € -188 570 € -18 594 € -213 333 €
676 922 € -2 239 950 € -173 898 € -1 736 926 €
Ils diffèrent des montants d’attributions de compensation prévisionnelles 2025 adoptés par délibération n° 6 du Conseil communautaire du 30 janvier 2025 après ajustement des effectifs par école, part scolaire publique, pour 4 communes : Cannes et Clairan, Crespian, Montmirat et Parignargues.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les montants des attributions de compensation 2025 définitives.
13- Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 2026
Le Vice-président rappelle que tant que le budget primitif 2026 n’est pas voté, il n’est pas possible de procéder au paiement des dépenses d’investissement, à l’exception : • Des dépenses engagées en 2025 et reportées en 2026,
• D’un tiers des crédits de paiement des AP-CP ouvertes au cours de l’exercice précédent, conformément à l’article L 5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Projet Chapitre Autorisation de programme
Crédits de paiement
2025 1/3 avant vote du BP 2026
Restaurant scolaire et salle ALP à
Aspères 23 720 000,00 € 32 900,00 € 10 966,67 € Restructuration de l'accès et des
hauts de quai de la déchetterie
de Villevieille (SOLDE)
23 460 660,00 € 410 000,00 € 55 369,43 € (Max :136 666,67 €)
Restaurant scolaire et centre de
loisirs de Calvisson Phase 2
(SOLDE)
23 2 012 882,38 € 906 000,00 € 25 516, 88 € (Max : 302 000 €)
Création d’une aire de camping-
cars à Sommières 21 266 000,00 € 34 000,00 € 11 333,33 €
TOTAL : 1 382 900,00 € 103 186,31 €
Considérant que ces opérations d’investissement sont en cours, il y a lieu d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement pour un montant de 103 186,31 €.
• D’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Imputations Total crédits ouverts 2025
Crédits de
paiement
2025
(AP/CP)
Crédits de paiement
Crédits ouverts
2025 hors AP/CP
¼ avant vote
du BP 2026
Chapitre 20 31 000,00 € 0,00 € 31 000,00 € 7 750,00 €
Chapitre 204 59 276,00 € 50 276,00 € 9 000,00 € 2 250,00 €
Chapitre 21 1 334 150,00 € 551 194,76 € 782 955,24 € 195 738,81 €
Chapitre 23 2 939 600,00 € 2 857 405,24 € 82 194,76 € 20 548,69 €
TOTAL : 905 150,00 € 226 287,50 €
Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer avant le vote du budget primitif 2026 afin d’être menées à leur terme dans les meilleurs délais, il y a lieu d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement pour un montant de 226 287,50 €.
Considérant, par ailleurs, du fait de la clôture du Fonds de concours au renouvellement des conseils municipaux et communautaires et du fait de travaux devenus urgents sur les chantiers Construction d’une école de musique à Calvisson et Construction d’un groupe scolaire RPI Crespian/Cannes/Montmirat, les crédits d’autorisation d’ouverture spéciale sur ces AP/CP (1/3 des montants 2025) s’avèrent insuffisants.
Aux fins de procéder au règlement des Communes et des prestataires avant l’adoption du budget, il convient, au titre de ces AP/CP, d’autoriser l’ouverture exceptionnelle de crédits d’investissement correspondant au montant des versements à effectuer jusqu’au 30 avril 2026, soit un montant de 1 846 708,76 € : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Projet Chapitre Autorisation de programme Crédits de paiement
2025 Avant vote du BP 2026
Fonds de concours équipements
communaux Enfance-Jeunesse 204 540 000,00 € 50 276,00 € 100 000,00 € Construction école de musique
Calvisson 23 1 225 416,00 € 626 600,00 € 540 622,00 € Construction groupe scolaire RPI
Crespian/Cannes/Montmirat 23 2 140 000,00 € 881 905,24 € 1 206 086,76 €
TOTAL : 1 558 781,24 € 1 846 708,76 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L 5217- 10-9,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ouvrir les crédits d’investissement 2026 pour les imputations et les montants suivants :
Chapitre Article Libellé Crédits ouverts 2026 hors AP/CP Crédits ouverts 2026 sur AP
20
2031 Frais d’études 30 000,00 € /
2051 Concessions et droits similaires / /
204 20422 Subvention aux entreprises 2 250,00 € /
21
2128 Autres agencements et aménagements / /
21351 Installations générales (bâtiments dont la CCPS est propriétaire) 60 000,00 € /
2152 Installations de voirie 18 000,00 € /
21735 Installations générales (bâtiments dont la CCPS n’est pas propriétaire) 60 000,00 € /
2181 Installations générales (bâtiments loués) / 11 333,33 €
21828 Matériel de transport / /
21838 Matériel de bureau et informatique / /
21848 Mobilier / /
2188 Autres immobilisations corporelles 56 037,50 € /
23
2313 Constructions / 36 483,55 €
2317 Immobilisations reçues au titre d’une MAD / 55 369,43 €
TOTAL : 226 287,50 € 103 186,31€
- D’ouvrir exceptionnellement les crédits de paiement 2026 d’un montant de 1 846 708,76 € au titre des AP/CP Fonds de concours, Construction d’une école de musique à Calvisson et Construction d’un groupe scolaire RPI Crespian/Cannes/Montmirat : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Chapitre Article Libellé Crédits ouverts 2026 sur AP
204 2041412 Subventions aux communes membres 100 000,00 €
23 2313 Constructions (EMI) 540 622,00 € 2313 Constructions (RPI) 1 206 086,76 €
TOTAL : 1 846 708,76 €
- D’autoriser, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, l’engagement, la liquidation et le mandatement de ces dépenses d’investissement,
- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
14- Admission en non-valeur de créances sur le budget annexe SPANC 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M49,
Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le trésorier du Service de Gestion Comptable de Vauvert en date du 10 octobre 2025 concernant des titres de recettes afférant à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement sur la période 2010-2021 pour un montant de 472,03 €.
Considérant que les motifs invoqués sont l’insuffisance des sommes dues au regard du seuil de poursuite, l’incapacité à retrouver les débiteurs concernés,
Considérant que les recettes concernées sont les facturations pour la participation pour non raccordement à l’égout,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 472,03€,
- D’approuver le mandatement de la dépense de 472,03 € en section de fonctionnement au chapitre 65 – compte 6541 – « créances admises en non-valeur » sur le Budget Annexe SPANC de l’exercice 2025.
15- Autorisation donnée au Président pour vendre un rouleau de compactage (CVD)
Le Président informe que, par délibération n° 2024/10/02 en date du 24 octobre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le recours au Commissariat aux Ventes de Toulouse pour vendre aux enchères publiques les biens mobiliers inutilisés de la collectivité.
Le Président a reçu délégation pour les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Les déchèteries ont récemment renouvelé leur matériel par l’achat d’un engin reconditionné de tassage des déchets et de déplacement des bennes. Il en résulte que le rouleau de compactage de marque Tech Roll n’a plus d’utilité.
Aussi, il est proposé de mettre en vente ce matériel par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse qui dispose notamment d’un espace réservé aux professionnels.
Prix d’achat le 31/07/2021 : 31 080,00 €
Prix de réserve, compte tenu de l’état : 12 000 €
Il est rappelé que la cession de ce bien entrainera sa sortie de l’inventaire comptable de la collectivité.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession du matériel telle que proposée ci-dessus par le biais du Commissariat aux Ventes de Toulouse,
- D’affecter la recette au budget principal,
- De l’autoriser à effectuer toute formalité nécessaire et à signer tout document relatif à cette affaire.
16- Attribution d’un fonds de concours par la commune de Calvisson pour la construction de l’Ecole de musique Intercommunale
Monsieur le Vice-Président indique que, dans le cadre de l’exercice de sa compétence « construction, fonctionnement et entretien de l’école de musique intercommunale », la Communauté s’est engagée dans la construction d’un nouvel équipement pour l’école de musique de Calvisson, dans le quartier de l’Ile Verte à proximité de l'école primaire.
Il rappelle que l’école de musique intercommunale dispose de 2 lieux sur le territoire, l’un à Sommières dans l’espace Lawrence Durrell et l’autre à Calvisson. Ce dernier est installé depuis 2013 dans des préfabriqués, mis à disposition par la commune de Calvisson. Ces locaux anciens et vétustes ne sont pas adaptés à un enseignement musical et ne garantissent pas un accueil de qualité aux élèves. Les préfabriqués regroupent 5 salles de classe, dont 2 de 30 m2, 3 de 15 m2, des toilettes et un espace de reprographie et de stockage de matériel.
Aujourd’hui, l’école de musique accueille sur ses deux sites près de 350 élèves, dont 250 enfants. Une vingtaine de disciplines instrumentales et vocales y sont enseignées, auxquelles s’ajoutent également une vingtaine de pratiques collectives.
17 professeurs encadrés par la directrice assurent l’enseignement.
Il est prévu que la nouvelle école de musique de Calvisson ouvre ses portes en septembre 2026. La commune de Calvisson s'est engagée à participer à son financement à hauteur de 200 000 euros selon le plan de financement prévisionnel HT ci-après : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Montant HT %
DEPENSES 1 021 180 €
CONSTRUCTION ECOLE DE MUSIQUE A CALVISSON
RECETTES prévisionnelles 1 021 180 € 100,00%
DETR 250 000 € 24,48% Conseil Régional Occitanie 80 000 € 7,83% Conseil Départemental du Gard 140 000 € 13,71% Fonds de concours-Commune de Calvisson 200 000 € 19,59% Autofinancement CCPS 351 180 € 34,39%
Il est proposé que cette aide financière prenne la forme d’un fonds de concours.
L’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre EPCI et communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds »
Vu la délibération prise par la Commune de Calvisson en sa séance du 25/11/2025,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide avec 22 voix pour, 6 voix contre de Laurence COURT, Carole NARDINI, Jean- Michel ANDRIUZZI, Christiane EXBRAYAT, Jean-Christophe MORANDINI, Béatrice LECCIA, et 4 abstentions de Marie-José PELLET, Sandrine SERRET, Jean-Pierre BONDOR, Sylvie ROYO :
- D’accepter le versement par la Commune de Calvisson d’un fonds de concours de 200 000 euros pour la construction d'une école de musique intercommunale à Calvisson,
- De prévoir la recette au budget 2026,
- De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Intervention de Laurence COURT qui remercie les services et en particulier Madame TROISVALLETS pour la transmission de tous les documents suite au dernier Conseil communautaire concernant les subventions et notamment les recettes. Elle souhaite savoir pourquoi cette délibération est présentée hors taxe alors que jusqu'à présent toutes les APCP ont été présentées TTC.
Alain THEROND indique ne pas avoir d'explication.
Laurence COURT précise en avoir peut-être une.
Véronique TROISVALLETS explique que cette forme était indispensable pour justifier le montant du fonds de concours. Elle précise que la règle impose que le fonds de concours ne peut pas excéder le reste à charge pour la communauté, et que le calcul doit donc se faire sur du hors taxe pour respecter cette condition.
Laurence COURT la remercie et demande confirmation : la présentation en hors taxe permet de justifier que la commune de Calvisson puisse verser les 200 000 euros de subvention, ce qui ne serait pas possible si la présentation était en TTC ? Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Véronique TROISVALLETS répond que toutes les délibérations concernant des demandes de subvention prennent cette forme, avec l'obligation de présenter un montant hors taxe. Elle ajoute que si le montant avait été indiqué en TTC, un montant de FCTVA aurait été indiqué en face, mais que cela revient au même.
Laurence COURT conteste en indiquant que si l'on reprend les chiffres en dépenses TTC, on obtient 1 225 416 euros, avec les mêmes subventions présentées plus le fonds de compensation de TVA déjà évalué à 201 000 euros, selon le tableau remis par Madame TROISVALLETS. Elle calcule que l'autofinancement de la CCPS, en ajoutant les 200 000 euros du fonds de compensation de la TVA qui rentrera dans les caisses, s'élève à environ 151 000 euros, est inférieur à ce que la commune de Calvisson paie.
Véronique TROISVALLETS précise que le calcul de l'autofinancement se fait sur du hors taxe, conformément à la méthode de calcul du fonds de concours.
Laurence COURT demande si la CCPS va récupérer le fonds de compensation de TVA.
Cécile MARQUIER intervient en expliquant que si la présentation avait été faite en TTC, le coût aurait été supérieur de 200 000 euros, soit 1 221 000 euros au lieu de 1 000 000 euros. La participation de la CCPS aurait été augmentée des 200 000 euros de TVA, ou bien il y aurait eu une ligne supplémentaire avec la TVA, mais le montant hors taxe que paiera la communauté restera toujours de 351 000 euros.
Laurence COURT objecte que la CCPS va récupérer la TVA.
Cécile MARQUIER explique que la TVA représente 200 000 euros qui vont s'équilibrer. Elle précise que la Communauté de Communes ne va pas récupérer 200 000 euros sur les 351 000 euros qu'elle verse, car ces 200 000 euros de TVA ne sont pas inclus dans le montant hors taxe de 1 000 000 euros.
Laurence COURT entend bien, mais précise que ce qu'elle soulève concerne le montant final de l'opération pour la CCPS à ce jour, sans savoir si les notifications ont été faites. Elle reconnaît que c'est exactement ce qui lui est dit et ce que Madame TROISVALLETS lui a transmis, mais souligne qu'il y a quelque chose qui lui échappe, notamment par rapport au fait que le fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par le bénéficiaire.
Véronique TROISVALLETS confirme qu'il s'agit d'une opération pluriannuelle. Elle explique que comme pour toute opération pluriannuelle, les premières années la communauté porte les dépenses, et que la dernière année, en 2026, il y aura des dépenses mais aussi des recettes, puisque c'est l'année où l'ensemble des subventions sera perçu. L'autofinancement apparaît donc en négatif, mais ce qui importe c'est l'autofinancement calculé sur l'ensemble de l'opération. L'autofinancement ou le reste à charge de la communauté est bien de 351 000 euros, ou environ 300 460 euros dans une présentation sous forme d'APCP. Elle précise qu'entre 346 000 et 351 000 euros, on est sur un ordre de grandeur équivalent et bien au-delà des 200 000 euros apportés par la commune, ce qui respecte bien les règles.
Laurence COURT évoque les 346 000 euros de l'année 2025 figurant dans le tableau. Véronique TROISVALLETS précise qu'elle ne parle pas de l'année 2025 mais de la première colonne du document.
Alain THEROND explique qu'il y a confusion entre le document qui reprend la vie de l'APCP entre 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026, sur lequel il ressort - 161 000 euros. Les dépenses s'effectuent sur 5 ans de manière irrégulière, tandis que les subventions ne sont versées que lorsque le Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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programme est quasiment réalisé. Ainsi, pendant les trois premières années, il n'y a pas de recettes, et sur l'année 2026, entre les dépenses engagées à 540 000 euros et les recettes, il y a un excédent de 161 000 euros. Il ajoute que le document présenté aujourd'hui est le plan de financement total, et que quelle que soit la présentation (1 200 000 euros de dépenses ou 1 021 000 euros hors taxe), avec ou sans FCTVA dans les recettes, la balance sera toujours de 350 000 euros à la charge de la communauté.
Laurence COURT indique qu'elle ne pense pas que le montant final sera de 351 000 euros, estimant que l'autofinancement dans l'APCP était de 234 396 euros. Si le montant est effectivement de 351 000 euros, tant pis pour la CCPS et tant mieux peut être pour la commune de Calvisson.
Alain THEROND explique que la différence entre 234 000 euros et 351 000 euros provient de la subvention de la région, initialement prévue à 200 000 euros mais finalement réduite à 80 000 euros. L'autofinancement prévu au départ était de 234 000 euros, mais avec seulement 80 000 euros de subvention régionale, la part de la communauté augmente à 350 000 euros.
Béatrice LECCIA précise que la majorité des élus de Calvisson présents et représentés a voté contre ce fonds de concours, même s'il a finalement été approuvé d'une voix. Elle explique ce vote contre par le fait que le plan de financement en termes de recettes n'est pas approuvé à ce jour : la subvention de la région n'est que de 80 000 € au lieu du montant attendu, et il n'y a aucune certitude sur la recette de l'État via la DETR. Elle considère qu'il était trop tôt pour engager ce fonds de concours. Elle ajoute que le fonds de concours a été voté mais n'est pas inscrit au budget 2025, et qu'en se référant à la délibération 13 qui indique que « tant que le budget 2026 n'est pas voté, il n'est pas possible de procéder au paiement des dépenses d'investissement », on peut dire la même chose pour Calvisson : cette somme n'étant pas au budget 2025, il n'est pas possible de considérer cette recette tant qu'elle n'y est pas intégrée.
André SAUZEDE demande si elle veut dire au budget 2026.
Béatrice LECCIA confirme qu'il s'agit bien du budget 2025, comme indiqué dans la délibération.
Le Président remercie et indique qu'il faut engager le vote, les interventions respectives de Madame COURT et de Madame LECCIA ayant été bien comprises.
Béatrice LECCIA estime que cette délibération est illégale.
Le Président répond que la délibération va être soumise au vote car elle n’est pas illégale. Il considère qu'il s'agit surtout d'un magnifique projet pour la commune.
Béatrice LECCIA précise qu'ils n'ont pas remis cela en cause.
Le Président demande à ne pas être interrompu, comme il ne l'a pas interrompue. Béatrice LECCIA s'excuse.
Le Président salue ce magnifique projet ainsi que l'action de la majorité municipale qui s'est prononcée en sa faveur. Il reconnaît le retrait assez conséquent de la région, mais souligne qu'il reste un magnifique projet et un véritable besoin sur la partie occidentale de la Vaunage, financé aujourd'hui à hauteur de 65 %. La délibération va être engagée, et que si elle s'avérait illégale, le contrôle de légalité saura le signifier. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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17- Refacturation partielle du bassin de rétention réalisé sous Maitrise d’ouvrage CCPS à la commune de Montmirat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, dans le cadre de projets d’aménagements impliquant l’imperméabilisation de surfaces sur la commune de Montmirat, la Communauté de communes du Pays de Sommières (CCPS) et la Commune de Montmirat ont convenu de mutualiser la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales :
• Travaux de construction du bassin pris en charge par la CCPS,
• Financement réparti en fonction des surfaces imperméabilisées des projets respectifs, • Refacturation par la CCPS de la part revenant à la Commune.
Considérant que les travaux concernés sont les suivants :
• Pour la CCPS, la construction de trois classes maternelles et d’un restaurant scolaire au RPI à Montmirat,
• Pour la Commune de Montmirat, la construction d’un city stade et d’un parking.
La répartition des surfaces imperméabilisées a été arrêtée à 60 % pour la CCPS et 40 % pour la Commune de Montmirat, selon l’avant-projet établi par le maître d’œuvre commun aux deux projets de construction.
La CCPS refacture donc 40 % du coût HT de la construction du bassin de rétention des eaux pluviales à la Commune de Montmirat.
Considérant que le coût total de la construction du bassin de rétention des eaux pluviales s’élève à 44 843,30 € HT :
Date Mandat Objet Montant HT 27/08/25 2594 Construction bassin – Facture 250944 36 302,00 € 22/10/25 3322 Construction bassin – Facture 250973 8 541,30 € TOTAL : 44 843,30 €
Le montant refacturé à la Commune s’élève à 17 937,32 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, la convention de refacturation à la Commune de Montmirat des frais liés à la construction du bassin de rétention des eaux pluviales.
Bernadette POHER s’interroge sur la participation financière de la CCPS pour la construire le bassin de rétention, et estime qu’elle n’a pas à y participer.
Alain THEROND explique que chaque équipement doit être doté d'un bassin de rétention. Comme la construction des classes et le city stade sont situés au même endroit, il a été préférable de réaliser un seul bassin de la capacité appropriée. Il ajoute que la communauté, porteuse du projet le plus important, a pris en charge l'intégralité du bassin, dont le cout est ensuite réparti en fonction de la quote-part d'utilisation de chaque collectivité.
Le Président précise que cela dépend également des surfaces imperméabilisées. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE
18- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Gribouille »
Dans le cadre de la mise à jour du règlement relatif à la Prestation de Service Unique (Psu) pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du département du Gard, demandé par la CAF, le règlement de la crèche « Gribouille » (Calvisson) a été actualisé et transmis à la CAF pour validation.
Les éléments ajoutés en 2025 sont les suivants :
• Présentation de l’équipe
Fonction du directeur,
Modalités permettant d’assurer la continuité de direction,
• Les soins, l’hygiène et la sécurité
Modalités du concours du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI),
Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence,
Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
Les services de l’Action Sociale de la Caf du Gard ont procédé à la validation de ce règlement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, le règlement de la crèche « Gribouille » relatif à la PSU, avant diffusion aux familles, pour une mise en application au 1er janvier 2026.
19- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « L’Enfantine »
Dans le cadre de la mise à jour du règlement relatif à la Prestation de Service Unique (Psu) pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du département du Gard, demandé par la CAF, le règlement de la crèche « L’Enfantine » (Sommières) a été actualisé et transmis à la CAF pour validation.
Les éléments ajoutés en 2025 sont les suivants :
• Présentation de l’équipe
Fonction du directeur,
Modalités permettant d’assurer la continuité de direction,
• Les soins, l’hygiène et la sécurité
Modalités du concours du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI),
Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence,
Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Les services de l’Action Sociale de la Caf du Gard ont procédé à la validation de ce règlement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, le règlement de la crèche « L’Enfantine » relatif à la PSU, avant diffusion aux familles, pour une mise en application au 1er janvier 2026.
20- Actualisation du Règlement relatif à la Prestation de Service Unique (PSU) CAF pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Titou l’escargot »
Dans le cadre de la mise à jour du règlement relatif à la Prestation de Service Unique (Psu) pour les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du département du Gard, demandé par la CAF, le règlement de la halte-garderie Itinérante « Titou l’escargot », a été actualisée et transmis à la CAF pour validation.
Les éléments ajoutés en 2025 sont les suivants :
• Présentation de l’équipe
Fonction du directeur,
Modalités permettant d’assurer la continuité de direction,
• Les soins, l’hygiène et la sécurité
Modalités du concours du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI),
Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence,
Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
Les services de l’Action Sociale de la Caf du Gard ont procédé à la validation de ce règlement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Pays de Sommières, le règlement de la halte-garderie Itinérante « Titou l’escargot », relatif à la PSU, avant diffusion aux familles, pour une mise en application au 1er janvier 2026.
AFFAIRES SCOLAIRES
21- Avenant à la convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’association Calade dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité 2025/2026
Monsieur le Président rappelle que le renouvellement de la convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires entre la Communauté de communes du Pays de Sommières et l’association Calade, dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2025/2026, a été approuvé à l’unanimité au conseil du 26 juin 2025. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Cet accompagnement scolaire se décline en deux accueils hebdomadaires de deux heures organisées en deux temps : une heure d’aide aux devoirs et une heure d’activités éducatives. Ces accueils sont organisés en petits groupes d’une douzaine d’enfants, encadrés par des animateurs qualifiés et des bénévoles, en relation avec les parents et les enseignants.
En raison de l’ouverture d’un site d’accompagnement à la scolarité sur l’école primaire de Montpezat, il convient de rajouter par voie d’avenant la mise à disposition des locaux suivants :
Ecole primaire Montpezat
Lieux : bâtiment préfabriqué
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’avenant à la convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’association Calade dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité 2025/2026.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME,
PATRIMOINE
22- Convention 2026 de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire qu’une convention de partenariat a été signée avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat le 24 octobre 2024 pour une durée d’un an, afin de mettre en œuvre différentes actions en faveur des entreprises du territoire.
La convention arrivant à terme, il est proposé de poursuivre le partenariat autour des actions suivantes :
1. Accompagnement renforcé à la création, reprise et transmission d’entreprises avec un chargé de développement économique :
• Thématique Création, Reprise, Porteurs de projet
• Thématique transmission
2. Appui au développement des entreprises installées :
• Thématiques développement durable, numérique, hygiène alimentaire.
3. Action Détours et savoir-faire
• Valoriser le savoir-faire des entreprises artisanales sur le territoire, plateforme touristique expérientielle avec réservation en ligne d’atelier
4. Formations individuelles délocalisées pour les Chefs d’entreprises/sous conditions d’éligibilités du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA).
Le coût annuel pour cet accompagnement est de 3 400 €.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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- D’approuver le renouvellement de la convention annuelle de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
23- Chantiers d’insertion « Pierres et chemins » programme prévisionnel des travaux de l’année 2026
Madame la Vice-Présidente indique à l’assemblée délibérante qu’en juin 2025, les communes ont été invitées à répondre à l’appel à candidatures pour la définition du programme de travaux à réaliser par le chantier d’insertion « Pierres et chemins ». La date limite de réception des dossiers était fixée au 7 juillet 2025.
Considérant le nombre de propositions de chantiers pour l’année 2026 et les critères d’éligibilité
des propositions communales,
Considérant l’avis technique du Chef de chantier sur la faisabilité des différents chantiers proposés,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 04 décembre 2025,
La programmation 2026 des travaux à retenir est la suivante :
Aujargues : Aménagement des abords de la capitelle
• Réalisation de murets en pierre sèche autour de la capitelle
• Mise en valeur du perron
Calvisson : Projet de réhabilitation du Roc de Gachone (2ème tranche) • Remontage des murs du 3 ème moulin sur 1 hauteur de 1 m.
• Abattage arbres
Cannes et Clairan : Puits Cantarel
• Construction d’un mur en pierre long. 8m
Congénies : Création d’une boucle de randonnée en lien avec l’association « Histoire et patrimoine »
• Réparation d’une brèche sur un mur en pierre sèche
• Construction de 3 tables de lecture en pierre
• Pose de mobilier de signalétique
• Bucheronnage, débroussaillement
Crespian : Murs du cimetière communal
• Réfection des joints des pierres du mur du cimetière
• Remise en état des piliers d’accès, des marches d’escalier et 2 petits murets à l’entrée
Fontanès : Création d’un cheminement piétonnier dans le but de désenclaver une place (2ème tranche)
• Faire une jardinière, le jointement des murs existant
• Mise en valeur de petits éléments architecturaux situés à l’arrière de l’église
Junas : Restauration du moulin des Corbières en lien avec l’association « Traces et mémoires de Junas »
• Restauration de murs et murets en pierres sèches sur le site du moulin de Corbières Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Lecques : Terrain de boules (2ème tranche)
• Rénovation du mur de clôture en partie effondré
Souvignargues : Création d’une sente piétonne
• Création d’un muret en pierre sèche
• Mise en valeur d’un arbre par la réhabilitation d’un entourage en pierre
Villevieille : Chemin de la Rouquette
• Réhabilitation du mur de soutènement en pierre sèche
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la programmation 2026 du chantier d’insertion « Pierres et chemins ».
CULTURE
24- Demande de labellisation « Parents, parlons numérique » pour la manifestation Monumé
Madame la Vice-présidente indique au conseil communautaire qu’elle soumet ce soir en délibération une demande de labellisation « parents, parlons numériques » pour la manifestation Monumé, et rappelle que Monumé est un festival itinérant, dont c’est la 3ème édition en 2025, et qui a pour objectif de sensibiliser tous les publics, familles, enfants… à une culture numérique éclairée. Elle indique qu’il existe un label qui s’appelle « P@rents, parlons numérique », dont le pilotage a été confié à l’Unaf, et qui est activement déployé sur le département par l’Udaf30.
Ce label repose sur un comité d’experts de la parentalité numérique, et il donne accès à des ressources fiables et de qualité qui se veulent rassurantes et déculpabilisantes pour les parents. Il s’agit en premier lieu d’écouter leurs difficultés et de les accompagner au mieux dans leur rôle au travers d’ateliers, de rencontres et de conférences.
Toute structure développant des actions de parentalité numérique peut prétendre au label pour les dîtes actions.
Le label permet en outre d’harmoniser la qualité de l’offre et de valoriser les actions de terrain auprès des parents.
La labellisation donne également accès au kit professionnel qui comporte : • Des conseils sur la posture en animation
• Un répertoire des messages clés à diffuser aux parents
• Des ressources (rapports, études guides…) pour une montée en compétence des
professionnels
• Des outils clés en main (jeux de cartes, sites ressources, fiches conseils…) pour l’animation
d’ateliers
• Une charte graphique et des supports de communication personnalisables pour promouvoir
les actions
Il est proposé de déposer un dossier de demande de labellisation pour l’événement Monumé inscrit dans le cadre de la CTG et soutenu par la CAF, dont un des objectifs est de fournir aux parents Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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des réponses concrètes à leurs questions sur les usages du numérique et les aider à mieux comprendre les avantages et les risques liés à ces technologies.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De l’autoriser à déposer le dossier de demande de labellisation pour l’évènement Monumé
- De l’autoriser à signer tous les documents afférents
Départ de François Granier
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
25- Modification du règlement intérieur des déchetteries
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières exerce la compétence gestion des déchets et délègue le traitement au Syndicat Mixte Pic et Etang (SMEPE).
Dans le cadre de ses compétences, elle exploite depuis 2003 trois déchetteries intercommunales : o La déchetterie "CORATA" située zone Corata à Sommières
o La déchetterie "CLAPISSE" située route de Junas à Villevieille
o La déchetterie "CANTE PERDRIX" située à l'ancienne carrière à Calvisson
Le règlement intérieur des déchetteries définit les modalités du service, les règles d'utilisation pour garantir la sécurité et la conformité réglementaire, ainsi que les sanctions applicables. Il constitue un outil pour les agents afin de faire respecter les consignes et de sensibiliser les usagers au rôle des déchetteries communautaires.
Les modifications apportées au règlement portent sur :
• Les nouveaux horaires et modalités d’organisation du travail en période estivale • La définition et l’évolution des rôles, missions et responsabilités des agents • Les règles relatives à la sécurité, l’accueil du public, ainsi que toute mesure touchant à l’hygiène et la sécurité sur le site.
1 –Chapitre 1 / Article 1 « L’accueil des usagers »
L’agent de déchetterie est chargé :
• D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie,
• De veiller à la bonne tenue de la déchetterie et de l’ensemble des espaces constituant le site des déchetteries (espaces verts, espaces de circulation...) • D’informer les utilisateurs,
• Orienter, informer et vérifier le tri des utilisateurs,
• De faire respecter le présent règlement.
2 –Chapitre 1 / Article 2 « Horaires d’ouverture »
La mise en place des horaires d’été est avancée au 1er lundi le plus proche du 15 juin (au lieu du 1er juillet)
A noter que cette modification d’horaires a fait l’objet d’une concertation des agents sous la forme d’un « sondage ». Les agents ont choisi d’adopter ces nouvelles dispositions à l’unanimité. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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3 –Chapitre 1 / Article 2 « Horaires d’ouverture »
Le paragraphe suivant est ajouté :
« En dehors des heures d’ouverture, la CCPS ne pourra être tenue responsable des incidents survenus à des usagers ou à leur véhicule qui se seraient introduits à l’intérieur d’une déchetterie sans mission de service. De même, il est interdit de déposer des déchets aux portails des déchèteries durant les heures de fermeture sous peine de sanctions au regard de la réglementation sur les dépôts sauvages. »
4 –Chapitre 1 / Article 11 « Rôle des agents de déchetteries »
Cette partie est modifiée comme suit :
Les agents de déchetterie sont directement employés par la CCPS, et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers.
Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à :
• Ouvrir et fermer le site de la déchetterie,
• Contrôler l’accès des usagers en déchetterie selon les moyens de contrôle mis en place, • Refuser un utilisateur qui ne possède pas d’autorisation d’accès,
• Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers, • Interdire l’accès au site à tout contrevenant qui aurait eu un comportement dangereux ou menaçant la sécurité du site,
• Refuser les déchets non conformes de par leur origine ou leur nature, leur quantité ou la profession de celui qui les apporte. L’usager est alors invité à s’orienter vers une filière adaptée. En cas de récidive de déchargement de déchets non admis, l’usager contrevenant pourra se voir refuser l’accès en déchetterie,
• Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels et des particuliers, • Orienter par sa présence sur les quais, les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés, • Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux des usagers, • S’assurer du bon fonctionnement de l’équipement et, à ce titre, se charger de la police des lieux (circulation et stationnement des usagers). Une aide des agents à la manutention des déchets des usagers est possible mais doit correspondre à un besoin particulier d’une personne en difficulté (personnes âgées, en situation de handicap, etc.).
• Port des équipements de protection individuels (EPI) obligatoires afin d’être identifié par les usagers et être protégé sur le site ; ils sont fournis par la collectivité.
En cas d’intervention du compacteur mobile pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchets n’est autorisé dans les caissons durant le compactage.
Le détail des tâches/missions qui sont ajoutées au règlement correspondent à des tâches déjà effectuées par les agents de déchetterie. Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour de la fiche de poste de chaque agent, afin de décliner de façon plus précise leurs missions.
5 –Chapitre 2 / Article 1 « Le contrôle d’accès »
L’accès à la déchetterie est autorisé sur la stricte présentation d’un badge « particulier » ou « accès ponctuel ». L’usager doit présenter son badge au niveau de la borne d’accès. S’il est autorisé, la barrière se lève et le badge est décompté d’un passage. En cas d’oubli du badge, l’usager est susceptible d’être refusé par l’agent d’accueil. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la modification du règlement intérieur des déchetteries.
26- Convention 2026 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et Lunel Agglomération, pour les habitants des communes de Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues
Monsieur le Vice-Président rappelle que, par soucis d’optimisation des équipements communautaires, il convient de signer une convention d’utilisation des déchetteries avec Lunel Agglomération, afin d’accepter les apports des usagers des communes de Saussines, Campagne, Galargues et Garrigues :
• A la déchetterie de Sommières en ce qui concerne les particuliers, • A la déchetterie de Villevieille en ce qui concerne les professionnels, dans les conditions règlementaires fixées par la CCPS.
Le coût de cette convention d’accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au cout de fonctionnement de ces déchetteries au cours de l’année N-1. Une moyenne par habitant est ensuite établie, soit 24,71 € par habitant pour l’année 2025.
Pour 2026, le montant dû par Lunel Agglomération est fixé à 56 700,60 €.
- Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention avec Lunel Agglomération,
- De l’autoriser à signer ladite convention pour l’année 2026 et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
27- Convention 2026 pour l’accès aux déchetteries de Sommières et Villevieille, entre la CCPS et la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, pour les habitants des communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir
Monsieur le Vice-Président rappelle que, par soucis d’optimisation des équipements communautaires, il convient de signer une convention d’utilisation des déchetteries avec la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, afin d’accepter les apports des usagers des communes de Buzignargues, St Jean de Cornies et St Hilaire de Beauvoir : - A la déchetterie de Sommières en ce qui concerne les particuliers, - A la déchetterie de Villevieille en ce qui concerne les professionnels, dans les conditions règlementaires fixées par la CCPS.
Le coût de cette convention d’accès aux déchetteries intercommunales est calculé par rapport au coût de fonctionnement de ces déchetteries au cours de l’année N-1. Une moyenne par habitant est ensuite établie, soit 24,71 € par habitant pour l’année 2025.
Pour l’année 2026, le montant dû par la C. de C. du Grand Pic St Loup s’établit à 42 148,68€. Procès-verbal du Conseil communautaire du Jeudi 18 décembre 2025
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- Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention avec la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup,
- De l’autoriser à signer ladite convention pour l’année 2026 et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/HABITAT
28- Volet 3 du Pacte Territorial « Accompagnement » : signature d’une convention avec le Conseil Départemental 30
Madame la Vice-présidente présente la convention à cosigner par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Départemental et la CCPS, sur le Volet 3 « Accompagnement » du Pacte Territorial.
Par délibération du 24 juin 2025, l’Agence Départementale de l’Habitat et du Logement (ADHL) a souhaité poursuivre la mise en œuvre d'une mission de suivi animation, alors même que le PIG départemental prend fin en décembre 2025. Elle contractualise avec les Communautés de Communes porteuses d’un Pacte Territorial et limite son intervention aux propriétaires très modestes pour les travaux d’amélioration thermique et d’adaptation de leur logement.
C’est dans ce cadre que l’ADHL et la CCPS enclenchent un partenariat étroit au titre du PIG Pacte Territorial par la présente convention. En effet, la CCPS mène depuis 2012 une politique en matière d’habitat et a mis en place des actions sur son territoire à savoir :
• PLH jusqu’en 2019,
• PCAET en cours de validation,
• PVD.
C’est dans sa volonté de poursuivre le développement de ses actions en matière d’habitat sur son territoire que la CCPS a conclu une convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ le 15 juillet dernier, sur l’ensemble de son territoire dont les enjeux sont :
• La continuité d’un service public de proximité accessible à ses habitants • La rénovation du parc ancien,
• La lutte contre la précarité énergétique,
• La lutte contre l’habitat indigne,
• La réponse aux besoins spécifiques, notamment en direction des séniors et à l’adaptation de leur logement.
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire, qui après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver la signature de cette convention de partenariat avec le Conseil Départemental du Gard (et les autres partenaires) sur ce Volet 3 Accompagnement du Pacte Territorial France Rénov’, pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2027,
- De l’autoriser à signer ladite convention,
- De l’autoriser à entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.